annexe au contrat de sous-edition (cession individuelle)

DONNÉES DES AYANTS DROIT - GESTION DES ŒUVRES
>Rue d’Arlon 75-77 - 1040 Bruxelles >Tel : + 32 2 286 82 11 >Fax : + 32 2 280 38 57
>e-mail : [email protected] >www.sabam.be >TVA : BE 0402.989.270 >RPM Bruxelles
ANNEXE AU CONTRAT DE SOUS-EDITION
(CESSION INDIVIDUELLE)
TERRITOIRES CEDES.
La cession est valable pour les territoires suivants:
Le sous-éditeur peut rétrocéder une partie desdits territoires. rOUI rNON (sans indication = OUI)
DROITS CEDES
1. Droits d'exécution.
- Si l'éditeur original peut céder 50 % des droits totaux:
la répartition se fera comme suit (la part éditoriale + la part sous-éditoriale ne peuvent pas dépasser 12/24)
Edit. Orig. / 24 Sous-édit. / 24
- Si l'éditeur ne peut céder que (une partie de) la part éditoriale (total = 8/24 ou 12/24):
la répartition se fera comme suit (la part éditoriale + la part sous-éditoriale ne peuvent pas dépasser la part éditoriale originale)
Edit. Orig. / 24 Sous-édit. / 24
- Le sous-éditeur est autorisé à donner permission d’adapter et/ou arranger l'œuvre. rOUI rNON (sans indication = OUI)
- La part d'adaptateur et/ou arrangeur est à prélever de la part des ayants droit intellectuels.
2. Droits de reproduction mécanique .
a. version originale: % des rdroits totaux / rdroits d'éditeur (indiquer ce qui est d'application)
b.nouvelle version: % (y compris la part d'adaptateur/arrangeur)
(Notez: Si aucune mention n'est indiquée, les pourcentages seront censés s'appliquer sur les droits totaux.)
CONTRAT.
Le contrat est valable pour une durée de ............... (minimum 3 ans) à partir du .................................
Période de collection antérieure: ........................... Période de collection postérieure: ....................... (indiquer si d’application)
Le sous-éditeur pourra toucher sa part des droits de reproduction mécanique:
rsur tous les exemplaires fabriqués dans le territoire de représentation, quel que soit le pays de vente = «fabrication»
rsur tous les exemplaires vendus dans le territoire de représentation, quel que soit le pays de fabrication = «ventes»
(Indiquer une des deux possibilités. Si aucune clause n'est indiquée, le contrat sera considéré avoir été signé avec la clause
«ventes».)
AVANCE: L'avance versée par le sous-éditeur est à récupérer uniquement sur la part revenant à l'éditeur original.
SONORISATION. Le sous-éditeur a le droit d'autoriser la sonorisation de films - vidéos dans son territoire. rOUI rNON
(sans indication = OUI)
REMARQUES SPECIALES: ...............................................................................................................................
Signature de l'éditeur - SABAM + date
26F
CONCLU LE ENTRE : …………………………………………………………………………………PARTIE CÉDANTE
ET : ………………………………………………………………………………………..PARTIE ACQUÉRANTE
CONCERNANT L'ŒUVRE / LES ŒUVRES:
CLE DE REPARTITION TERRITOIRES CEDES
Affiliations Droits
d’Exé cution
Vers. Orig. Vers. Loc.
Droits de reproduction
mécanique
COMPOSITEUR / % %
COMPOSITEUR / % %
COMPOSITEUR / % %
ARRANGEUR / % %
AUTEUR / % %
AUTEUR / % %
AUTEUR / % %
ÉDITEUR / % %
SOUS-ÉDITEUR / % %