Syllabus Droit commercial (2016-17)

Académie Droit commercial MD. ZIEGELS
1° partie
M.D. ZIEGELS
Licenciée en droit
Droit commercial

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Chapitre 1 : l’organisation judiciaire.
Généralités.
Une des premières tâches de l’autorité publique, lorsqu’elle apparaît est d’endiguer, le
système de vengeance privée et de le remplacer par une justice pénale et civile rendue en
son nom.
Par conséquent, nul ne peut se faire justice à soi-même. Par ailleurs, le droit criminel a un
aspect plus positif : il empêche les condamnations arbitraires, les poursuites illégales ...
Exemple : les droits de la défense :
 Nul ne peut être arrêté et détenu arbitrairement.
 Chaque partie peut exposer ses arguments et établir ses preuves.
2 degrés de juridiction.
Au 1° degré.
La justice de paix : Les litiges civils inférieurs à 2.500 €.
Les compétences réservées à la justice de paix.
Le tribunal de première instance : les litiges de plus de 2.500 €.
Le tribunal de commerce : les litiges entre commerçants.
Le tribunal du travail : les litiges entre employeurs et travailleurs; le contentieux de la
sécurité sociale.
Le tribunal de police : les contraventions.
Le tribunal correctionnel : les délits.
Au 2° degré.
Appel de justice de paix : tribunal 1° instance.
Appel tribunal de police : tribunal 1°instance.
Appel tribunal 1° instance : cour d’appel
Appel tribunal commerce : cour d’appel
Appel tribunal correctionnel : cour d’appel
Appel tribunal du travail : cour du travail

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La cour de cassation.
Elle chapeaute l’édifice. Elle est la gardienne du droit. Elle uniformise la
jurisprudence.
La cour d’assises.
C’est une juridiction non permanente chargée de juger les crimes. Elle comprend un
jury.
Le ministère public.
Il existe 2 types de magistrats :
 La magistrature debout = ministère public = parquet et la magistrature
assise.
Le ministère public est chargé d’entamer des poursuites, lorsque l’ordre social est menacé
ou les lois non respectées. Il poursuit d’office même s’il n’y a pas plainte ou si la plainte est
retirée.
Le ministère public est partie au procès (réquisitions).
Il est chargé également de faire exécuter les arrêts et jugements.
 La magistrature assise : ce sont les juges.
Des sanctions.
Contraventions ----> tribunal de police ----> emprisonnement : 1 à 7 jours
Amende : 1 à 25 €.
Délits ----> tribunal correctionnel ----> emprisonnement : 8 jours à 5 ans
Amende à partir de 26 €.
Crimes ----> travaux forcés : - à perpétuité
- 15 à 20 ans
- 10 à 15 ans.

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L’organisation judiciaire.
COUR DE CASSATION
2°d° COUR D’APPEL COUR DU TRAVAIL
1° d° TRIBUNAL DE TRIBUNAL DE TRIBUNAL DU
1° INSTANCE COMMERCE TRAVAIL
 Tribunal civil
 Tribunal de la famille et de la jeunesse
 Tribunal correctionnel
 Tribunal d’application des peines
JUSTICE DE PAIX TRIBUNAL DE POLICE

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Le tribunal de commerce.
Principe.
La loi prévoit 12 tribunaux de commerce compétents chacun pour leur
arrondissement.
Organisation.
Chaque tribunal de commerce se compose d’un président, de juges et de juges
consulaires. Chaque tribunal comprend une ou plusieurs chambres.
Il est institué également une chambre d’enquêtes commerciales.
Les juges consulaires.
Ils sont nommés par le Roi, sur proposition conjointe des ministres ayant la gestion,
les affaires économiques et les classes moyennes dans leurs attributions.
Les candidatures à ces fonctions sont présentées par les candidats eux-mêmes ou par une
organisation professionnelle représentative du commerce ou de l’industrie.
Les juges consulaires sont nommés pour 5 ans renouvelables.
 Ils doivent être âgés de 30 ans au moins.
 Ils doivent avoir exercé pendant 5 ans un commerce ou participé à la gestion
d’une société commerciale établie en Belgique ou participé à la direction d’une
organisation professionnelle représentative du commerce ou de l’industrie.
Les juges consulaires siègent dans la langue de leur diplôme.
Sont considérés comme participants à la gestion d’une société commerciale :
 Les administrateurs d’une SA, les gérants d’une SPRL,
 Les membres du personnel exerçant une fonction dirigeante au sein de l’entreprise.
Sont considérés comme ayant de l’expérience en matière de gestion d’entreprise et
de comptabilité : les réviseurs d’entreprise, les experts comptables.
La compétence matérielle du tribunal de commerce.
Les tribunaux de commerce connaissent des litiges commerciaux.