Mise à jour du règlement intérieur type de l`AP-HP

Mise à jour du règlement intérieur type de l’AP-HP (2007)
Mise à jour du règlement intérieur type
de l’AP-HP

Mise à jour du règlement intérieur type de l’AP-HP (2007)
Les modifications
La loi du 4 mars 2002 droits des malades et qualité du système de
santé :
- information et consentement (94, 98, 104bis, 134bis)
- respect de la dignité et de l’intimité (118bis)
- accès direct au dossier médical (100)
- secret professionnel (103, 188)
- personne de confiance (102bis)
- soins confidentiels au mineur, scolarité (73bis, 66bis)
- réclamations (109), médiation (106), commission des relations
avec les usagers et qualité de la prise en charge (CRUQPC,
106bis), représentation des usagers (106ter)
- associations de bénévoles (128)

Mise à jour du règlement intérieur type de l’AP-HP (2007)
Loi du 6 août 2004 de bioéthique / Loi du 9 août 2004 de politique de
santé publique :
- dons, prélèvements d’éléments du corps humain (113bis-quinter)
- modifications de la loi sur la recherche biomédicale (113)
Loi du 4 mars 2002 et loi « Léonetti » du 22 avril 2005 sur
l’accompagnement de la fin de vie :
- droit aux soins palliatifs, prise en charge de la douleur (93ter-
quater)
- directives anticipées (94bis)
Loi du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés (83)

Mise à jour du règlement intérieur type de l’AP-HP (2007)
Différentes dispositions :
- laïcité et libre choix (37, 123, 132)
- usage du téléphone portable (139 - étude Cedit)
- interdiction de fumer (33)
- dispositions décès périnatal (163bis)
- contrat de séjour (169)
- sorties de courte durée en psychiatrie (122)
- audition des patients par la police (83bis)
- accouchement sous X (75)
- IVG mineures (76)
- plan blanc (60)
- service social (124)
- pièces à fournir à l’admission (42)
- en annexe : Commission centrale de soins infirmiers, médico-techniques
et de rééducation, règlement-type des chambres mortuaires

Mise à jour du règlement intérieur type de l’AP-HP (2007)
Article 14 : « Personnel médical à temps partiel et attachés » :
« Les praticiens à temps partiel, les attachés et les assistants assurent en lien avec
les autres praticiens le service quotidien des jours ouvrables. Ils participent au
service des dimanches et jours fériés ainsi qu’à l’organisation de la garde ».
Article 10 : « Dispositions spécifiques aux pharmaciens gérant une pharmacie
à usage intérieur» :
« La gérance d’une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien.
Celui-ci assure dans le respect du présent règlement la gestion, l’approvisionnement,
la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, des
dispositifs médicaux stériles ainsi que les médicaments expérimentaux utilisés dans
les recherches biomédicales et en assure la qualité.
Il mène ou participe à toute action d’information sur ces médicaments, matériels,
produits ou objets, ainsi qu’à toute action de promotion et d’évaluation de leur bon
usage. Il contribue à leur évaluation, concourt à la pharmacovigilance et à la
matériovigilance et participe également à toutes actions de sécurisation du circuit du
médicament et des dispositifs médicaux stériles.
Il mène ou participe à toute action susceptible de concourir à la qualité et à la
sécurité des traitements et des soins dans les domaines de la compétence
pharmaceutique.
Il est tenu d’organiser la distribution de médicaments aux patients ambulatoires, en
conformité avec les dispositions réglementaires ».