attestation dans le secteur de la construction, êtes

FÉVRIER 2016 ATTESTATION DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION, ÊTES‐VOUS PRÊT? À partir du 1er mars 2016 s’amorce un changement
dans le secteur de la construction, soit les attestations
provenant de l’Agence du revenu du Québec (ARQ).
Ces attestations seront requises pour certains contrats
de construction et feront état du respect de la conformité du sous-traitant à l’égard de la production de ses
déclarations et rapports requis en vertu des lois fiscales
québécoises, mais également de l’acquittement de tout
solde dû. Tout d’abord, commençons par quelques
définitions :
Contrat de construction : contrat exécuté au Québec
qui prévoit des travaux de construction pour lesquels la
personne qui les exécute doit être titulaire d’une licence
de la régie du bâtiment (RBQ).
Entrepreneur : personne qui a un établissement au Québec et qui y exploite une entreprise, et qui fait exécuter,
en tout ou en partie, des travaux de construction pour
lesquels elle doit être titulaire d’une licence de la RBQ.
Personne : comprend une société de personnes et un
consortium.
Sous-contractant : désigne une personne qui a un établissement au Québec et qui y exploite une entreprise dans le
cadre de laquelle elle exécute des travaux de construction
pour lesquels elle doit être titulaire d’une licence de la
RBQ.
Obligations du sous-contractant
■
Obtenir une attestation de conformité lorsque le coût du contrat et les contrats conclus antérieurement dans l’année civile avec un entrepreneur ou le
total du coût des contrats conclus dans une année civile antérieure est égal
ou supérieur à 25 000 $. Entre d’autres termes,
ces obligations
s’appliqueront si la valeur totale des contrats conclus entre deux parties atteint 25 000 $ au cours d’une année civile et s’appliqueront par la suite à
tout autre contrat conclu entre ces deux mêmes parties dans le futur, et ce,
peu importe le montant.
■
Le coût du contrat exclut les taxes de vente (TPS et TVQ) et il n’est pas
tenu compte des contrats conclus avant le 1er mars 2016 aux fins du calcul
du cumul des contrats dans une année.
■
Si le sous-traitant est une société de personnes, chaque membre, autre
qu’un associé déterminé, ou chaque membre du consortium, doit également détenir une attestation valide.
■
Ne s’appliquent pas lorsque le contrat est conclu en raison d’une situation
d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.
■
Le sous-traitant doit obtenir l’attestation dans la période qui débute à la
date de soumission et qui se termine le 7e jour suivant le début des travaux
et la remettre à l’entrepreneur avant cette date.
■
L’attestation est valide trois mois suivant le mois où l’attestation est délivrée (lors de la première année d’application de la mesure, la validité de l’attestation pourrait être de trois, quatre ou cinq mois
suivant le mois où l’attestation a été délivrée, déterminé de façon aléatoire). À cet égard, la fin de la
période de validité sera indiquée sur ladite attestation.
■
L’inscription au service clicSÉQUR, offert par l’ARQ, est requise afin d’obtenir l’attestation.
Obligations de l’entrepreneur
■
Obtenir l’attestation du sous-traitant dans la période qui débute à la date de soumission du contrat et
qui se termine le 7e jour suivant le début des travaux de construction.
■
Valider l’attestation au plus tard le 10e jour suivant le début des travaux par le biais du service
clicSÉQUR offert par l’ARQ. L’inscription à ce service est donc requise.
■
Conserver une copie de la validation de l’attestation dans ses dossiers.
■
Faire un suivi des contrats conclus avec les sous-traitants afin de s’assurer d’obtenir l’attestation, s’il
y a lieu, tout au long du contrat avant la fin de la période de validité.
Des pénalités seront applicables que ce soit le sous-traitant qui omet de demander une attestation ou
l’entrepreneur qui omet d’obtenir ou valider une telle attestation. L’entrée en vigueur des dispositions
traitant de l’application des pénalités est prévue pour le 1er septembre 2016.
Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter Julie Gagnon, M. Fisc., directrice
principale, fiscalité, responsable des taxes à la consommation au 418 833-2114.
-2-