note issuance service agreement
publicité
Banque Royale du Canada CONVENTION CADRE POUR ENTREPRISE CLIENTE ÉMISSION DE BILLETS – MATÉRIEL DE SERVICE Les présentes constituent le matériel de service pour le service d’émission de billets de Banque Royale et font partie intégrante de la Convention cadre pour entreprise cliente conclue entre Banque Royale et le client. 1. Définitions et interprétation. Tous les termes clés non définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné à la Partie C - Glossaire des conditions juridiques de la Convention cadre pour entreprise cliente, et les règles d'interprétation prescrites par les conditions juridiques s’appliquent également aux présentes. De plus, aux fins de ce service, les termes définis suivants seront utilisés : « CDS » désigne Services de dépôt et de compensation CDS inc., une filiale de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée ; « CDSX » désigne le système de compensation et de règlement détenu et exploité par CDS pour les opérations admissibles sur les actions, sur les titres d'emprunt et sur le marché monétaire; « instrument CDSX » s’entend d’un instrument admissible à une soumission dans CDSX ; « instruments » s’entend du papier commercial, de bons du Trésor, de billets à ordre, ainsi que d’autres instruments du marché monétaire et titres d'emprunt. « jour ouvrable » désigne tous les jours, à l’exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés bancaires applicables ; et « personne autorisée » s’entend d‘une personne désignée par le client pour signer les instruments au nom du client. 2. Description du service. Ce service est une application Web qui peut être utilisée pour émettre, gérer et régler des instruments lorsque Banque Royale a été nommée à titre d'agent émetteur et payeur du client. 3. Approvisionnement en instruments. Le client fournira à Banque Royale une provision d’instruments portant des numéros consécutifs et la signature manuelle ou en fac-similé d’une ou de plusieurs personnes autorisées. Le montant du capital, la monnaie, les dates d’émission et d’échéance ainsi que, s’il y a lieu, le nom du bénéficiaire et le taux d’intérêt seront laissés en blanc. Dans le cas des instruments CDSX, le bénéficiaire sera CDS dans tous les cas. 4. Personnes autorisées. Le client remettra à Banque Royale une liste contenant les noms et les spécimens de signature de chaque personne autorisée. Banque Royale peut se fier à cette liste, tant qu’elle n’en aura pas reçu de nouvelle, et toute modification ne prendra effet qu’au moment où elle sera mise en œuvre par Banque Royale. Le client est lié par toutes les signatures figurant sur les instruments, y compris si le signataire cesse d’être une personne autorisée au moment de remplir l’instrument. 5. Garde des instruments. Banque Royale accusera réception de tout instrument remis à Banque Royale par le client et apportera à la garde des instruments qui lui sont remis le même soin que si elle en était propriétaire. 6. Établissement et livraison des instruments (autres que les instruments CDSX). À la réception d’instructions du client et conformément à celles-ci, Banque Royale retirera un instrument qui était sous sa garde et inscrira sur l’instrument le montant du capital, la monnaie, les dates d’émission et d’échéance et, s’il y a lieu, le nom du bénéficiaire et le taux d’intérêt. Si les instructions du client sont reçues avant 13 h (heure de Toronto) un jour ouvrable, Banque Royale s’assurera que toutes les mesures nécessaires sont prises le même jour, conformément au Banque Royale du Canada CONVENTION CADRE POUR ENTREPRISE CLIENTE ÉMISSION DE BILLETS – MATÉRIEL DE SERVICE présent article. Les instructions reçues après cette heure limite seront traitées dans la mesure du possible seulement. S’il y a lieu, Banque Royale contresignera l'instrument à titre d’agent émetteur en y apposant sa signature manuelle ou en fac-similé, et rendra l’instrument accessible à l’un des services d’émission de Banque Royale à Toronto pour qu'il puisse être ramassé par la personne que le client aura désignée dans ses instructions, après la réception du paiement par télévirement, au montant précisé dans les instructions du client. Si le client donne des instructions pour qu'un instrument puisse être ramassé dans une succursale ou un centre où les instruments ne sont pas détenus en garde par Banque Royale, Banque Royale fournira un engagement de remettre l’instrument à la personne désignée dans les instructions. Banque Royale préparera l’instrument conformément aux instructions du client et fera en sorte qu'il puisse être ramassé conformément à cet engagement. Le client confirmera le même jour toutes les instructions communiquées par téléphone. 7. Établissement et livraison des instruments (instruments CDSX). À la réception d’instructions du client et conformément à celles-ci, Banque Royale retirera un instrument CDSX qui était sous sa garde et inscrira sur l’instrument CDSX le montant du capital, la monnaie, les dates d’émission et d’échéance ainsi que le taux d’intérêt. Si les instructions du client sont reçues avant 13 h (heure de Toronto) un jour ouvrable, Banque Royale s’assurera que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que l’instrument soit réellement déposé auprès de CDS dans CDSX le même jour. Les instructions reçues après cette heure limite seront traitées dans la mesure du possible seulement, et Banque Royale avisera verbalement le client si certaines opérations ne sont pas traitées le même jour. Banque Royale effectuera chaque jour le rapprochement de tous les instruments CDSX détenus sous garde au nom de CDS. 8. Produit de la vente des instruments. Banque Royale créditera tous les paiements reçus relativement aux instruments aux comptes indiqués dans les instructions du client. 9. Paiement des instruments échus. Banque Royale ne sera pas tenue d’effectuer le versement du capital ou des intérêts sur un instrument, sauf si les comptes sont suffisamment provisionnés ou si le client a pris d’autres dispositions que Banque Royale juge, à son entière discrétion, satisfaisantes pour le paiement de ces sommes. Sauf instructions contraires données au préalable par le client, sur présentation au paiement d’instruments échus (autres que des instruments CDSX) à Banque Royale, Banque Royale versera le capital et les intérêts sur l'instrument aux détenteurs dès que les instruments sont reçus. Sauf instructions contraires données au préalable par le client, à la date d’échéance des instruments CDSX, Banque Royale autorisera CDS à effectuer le paiement aux détenteurs des instruments, comme l’indiquent les dossiers de CDS et conformément aux dispositions dont Banque Royale et CDS auront convenu. Banque Royale peut débiter le compte applicable le jour de l’échéance de l’instrument. 10. Retenues d'impôt. Banque Royale n'a aucune responsabilité à l'égard de quelque obligation de donner des conseils sur les retenues d'impôt aux termes de toute loi applicable, ou de remettre des retenues d'impôt, lesquelles obligations peuvent découler de la sollicitation et de la réception d’offres d’achat d'instruments ou du paiement d'instruments échus. 11. Retour des instruments et relevés. Banque Royale retournera promptement au client tous les instruments échus qui ont été payés, et fournira les relevés selon ce qui a été mutuellement convenu. 12. Calcul des intérêts. Banque Royale calculera les intérêts en fonction d’une année de 365 jours pour les instruments en dollars canadiens, et en fonction d’une année de 360 jours pour les instruments en dollars US. Ce mode de calcul fait en sorte que des intérêts sont versés dans les années bissextiles aux titulaires d’instruments en dollars canadiens, et sont légèrement plus élevés que le taux affiché pour les instruments en dollars US Banque Royale du Canada CONVENTION CADRE POUR ENTREPRISE CLIENTE ÉMISSION DE BILLETS – MATÉRIEL DE SERVICE 13. Déclarations, garanties et indemnisation – CDSX. Le client déclare et garantit que chaque demande de service, quel qu’il soit, est effectuée dans le cadre de ses pouvoirs et qu’elle est dûment autorisée par lui. Le client déclare et garantit en outre que pour chaque émission, l’instrument CDSX applicable est authentique et dans un format approprié pour la soumission dans CDSX. Le client indemnise Banque Royale et ses représentants à l’égard des pertes subies dans le cadre de l’utilisation de CDSX par Banque Royale et de toute déclaration ou garantie fournie concernant ce service, ainsi que du fait que Banque Royale se fie aux déclarations et aux garanties du client. 14. Publicité. Le client consent à l'utilisation de son nom dans la publicité et le marketing de Banque Royale pour ce service. 15. Limitations du service. Le client est tenu d’effectuer des copies de sauvegarde et de disposer de plans d’urgence aux fins du traitement des instruments dans l’éventualité où le service serait indisponible, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment d’autres méthodes permettant de communiquer des instructions à Banque Royale par télécopieur et courrier électronique. 16. Codes de sécurité. Le client désignera chaque personne autorisée à recevoir des dispositifs de sécurité pour ce service, et déterminera et fixera les niveaux et les limites d’autorisation applicables.
