note issuance service agreement

Banque Royale du Canada
CONVENTION CADRE POUR ENTREPRISE CLIENTE
ÉMISSION DE BILLETS – MATÉRIEL DE SERVICE
Les présentes constituent le matériel de service pour le service d’émission de billets de Banque
Royale et font partie intégrante de la Convention cadre pour entreprise cliente conclue entre
Banque Royale et le client.
1. Définitions et interprétation. Tous les termes clés non définis dans les présentes ont le sens
qui leur est donné à la Partie C - Glossaire des conditions juridiques de la Convention cadre pour
entreprise cliente, et les règles d'interprétation prescrites par les conditions juridiques
s’appliquent également aux présentes. De plus, aux fins de ce service, les termes définis
suivants seront utilisés :
« CDS » désigne Services de dépôt et de compensation CDS inc., une filiale de La Caisse
canadienne de dépôt de valeurs limitée ;
« CDSX » désigne le système de compensation et de règlement détenu et exploité par CDS pour
les opérations admissibles sur les actions, sur les titres d'emprunt et sur le marché monétaire;
« instrument CDSX » s’entend d’un instrument admissible à une soumission dans CDSX ;
« instruments » s’entend du papier commercial, de bons du Trésor, de billets à ordre, ainsi que
d’autres instruments du marché monétaire et titres d'emprunt.
« jour ouvrable » désigne tous les jours, à l’exclusion du samedi, du dimanche et des jours
fériés bancaires applicables ; et
« personne autorisée » s’entend d‘une personne désignée par le client pour signer les
instruments au nom du client.
2. Description du service. Ce service est une application Web qui peut être utilisée pour
émettre, gérer et régler des instruments lorsque Banque Royale a été nommée à titre d'agent
émetteur et payeur du client.
3. Approvisionnement en instruments. Le client fournira à Banque Royale une provision
d’instruments portant des numéros consécutifs et la signature manuelle ou en fac-similé d’une ou
de plusieurs personnes autorisées. Le montant du capital, la monnaie, les dates d’émission et
d’échéance ainsi que, s’il y a lieu, le nom du bénéficiaire et le taux d’intérêt seront laissés en
blanc. Dans le cas des instruments CDSX, le bénéficiaire sera CDS dans tous les cas.
4. Personnes autorisées. Le client remettra à Banque Royale une liste contenant les noms et
les spécimens de signature de chaque personne autorisée. Banque Royale peut se fier à cette
liste, tant qu’elle n’en aura pas reçu de nouvelle, et toute modification ne prendra effet qu’au
moment où elle sera mise en œuvre par Banque Royale. Le client est lié par toutes les signatures
figurant sur les instruments, y compris si le signataire cesse d’être une personne autorisée au
moment de remplir l’instrument.
5. Garde des instruments. Banque Royale accusera réception de tout instrument remis à
Banque Royale par le client et apportera à la garde des instruments qui lui sont remis le même
soin que si elle en était propriétaire.
6. Établissement et livraison des instruments (autres que les instruments CDSX). À la réception
d’instructions du client et conformément à celles-ci, Banque Royale retirera un instrument qui
était sous sa garde et inscrira sur l’instrument le montant du capital, la monnaie, les dates
d’émission et d’échéance et, s’il y a lieu, le nom du bénéficiaire et le taux d’intérêt. Si les
instructions du client sont reçues avant 13 h (heure de Toronto) un jour ouvrable, Banque Royale
s’assurera que toutes les mesures nécessaires sont prises le même jour, conformément au

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présent article. Les instructions reçues après cette heure limite seront traitées dans la mesure du
possible seulement. S’il y a lieu, Banque Royale contresignera l'instrument à titre d’agent
émetteur en y apposant sa signature manuelle ou en fac-similé, et rendra l’instrument accessible
à l’un des services d’émission de Banque Royale à Toronto pour qu'il puisse être ramassé par la
personne que le client aura désignée dans ses instructions, après la réception du paiement par
télévirement, au montant précisé dans les instructions du client. Si le client donne des
instructions pour qu'un instrument puisse être ramassé dans une succursale ou un centre où les
instruments ne sont pas détenus en garde par Banque Royale, Banque Royale fournira un
engagement de remettre l’instrument à la personne désignée dans les instructions. Banque
Royale préparera l’instrument conformément aux instructions du client et fera en sorte qu'il
puisse être ramassé conformément à cet engagement. Le client confirmera le même jour toutes
les instructions communiquées par téléphone.
7. Établissement et livraison des instruments (instruments CDSX). À la réception d’instructions
du client et conformément à celles-ci, Banque Royale retirera un instrument CDSX qui était sous
sa garde et inscrira sur l’instrument CDSX le montant du capital, la monnaie, les dates d’émission
et d’échéance ainsi que le taux d’intérêt. Si les instructions du client sont reçues avant 13 h
(heure de Toronto) un jour ouvrable, Banque Royale s’assurera que toutes les mesures
nécessaires sont prises pour que l’instrument soit réellement déposé auprès de CDS dans CDSX
le même jour. Les instructions reçues après cette heure limite seront traitées dans la mesure du
possible seulement, et Banque Royale avisera verbalement le client si certaines opérations ne
sont pas traitées le même jour. Banque Royale effectuera chaque jour le rapprochement de tous
les instruments CDSX détenus sous garde au nom de CDS.
8. Produit de la vente des instruments. Banque Royale créditera tous les paiements reçus
relativement aux instruments aux comptes indiqués dans les instructions du client.
9. Paiement des instruments échus. Banque Royale ne sera pas tenue d’effectuer le versement
du capital ou des intérêts sur un instrument, sauf si les comptes sont suffisamment provisionnés
ou si le client a pris d’autres dispositions que Banque Royale juge, à son entière discrétion,
satisfaisantes pour le paiement de ces sommes. Sauf instructions contraires données au
préalable par le client, sur présentation au paiement d’instruments échus (autres que des
instruments CDSX) à Banque Royale, Banque Royale versera le capital et les intérêts sur
l'instrument aux détenteurs dès que les instruments sont reçus. Sauf instructions contraires
données au préalable par le client, à la date d’échéance des instruments CDSX, Banque Royale
autorisera CDS à effectuer le paiement aux détenteurs des instruments, comme l’indiquent les
dossiers de CDS et conformément aux dispositions dont Banque Royale et CDS auront convenu.
Banque Royale peut débiter le compte applicable le jour de l’échéance de l’instrument.
10. Retenues d'impôt. Banque Royale n'a aucune responsabilité à l'égard de quelque obligation
de donner des conseils sur les retenues d'impôt aux termes de toute loi applicable, ou de
remettre des retenues d'impôt, lesquelles obligations peuvent découler de la sollicitation et de la
réception d’offres d’achat d'instruments ou du paiement d'instruments échus.
11. Retour des instruments et relevés. Banque Royale retournera promptement au client tous les
instruments échus qui ont été payés, et fournira les relevés selon ce qui a été mutuellement
convenu.
12. Calcul des intérêts. Banque Royale calculera les intérêts en fonction d’une année de
365 jours pour les instruments en dollars canadiens, et en fonction d’une année de 360 jours
pour les instruments en dollars US. Ce mode de calcul fait en sorte que des intérêts sont versés
dans les années bissextiles aux titulaires d’instruments en dollars canadiens, et sont légèrement
plus élevés que le taux affiché pour les instruments en dollars US

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13. Déclarations, garanties et indemnisation – CDSX. Le client déclare et garantit que chaque
demande de service, quel qu’il soit, est effectuée dans le cadre de ses pouvoirs et qu’elle est
dûment autorisée par lui. Le client déclare et garantit en outre que pour chaque émission,
l’instrument CDSX applicable est authentique et dans un format approprié pour la soumission
dans CDSX. Le client indemnise Banque Royale et ses représentants à l’égard des pertes subies
dans le cadre de l’utilisation de CDSX par Banque Royale et de toute déclaration ou garantie
fournie concernant ce service, ainsi que du fait que Banque Royale se fie aux déclarations et aux
garanties du client.
14. Publicité. Le client consent à l'utilisation de son nom dans la publicité et le marketing de
Banque Royale pour ce service.
15. Limitations du service. Le client est tenu d’effectuer des copies de sauvegarde et de disposer
de plans d’urgence aux fins du traitement des instruments dans l’éventualité où le service serait
indisponible, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment d’autres méthodes
permettant de communiquer des instructions à Banque Royale par télécopieur et courrier
électronique.
16. Codes de sécurité. Le client désignera chaque personne autorisée à recevoir des dispositifs
de sécurité pour ce service, et déterminera et fixera les niveaux et les limites d’autorisation
applicables.