fonds communs de placement a risques (fcpr)

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES (FCPR)
Les fonds communs de placement à risque (FCPR) ont été créés
par la loi du 3 janvier 1983.
Leur caractéristique essentielle tient à la composition de leur
actif ; ils ont pour but d’aider les petites et moyennes entreprises
non cotées à se développer en prenant des participations
significatives dans leur capital.
Ce sont des fonds spécialisés dans le capital-investissement.
DEFINITION
Il faut distinguer deux catégories de fonds :
-
Les fonds de capital investissement correspondant aux anciens FCPR agréés.
Ils ne peuvent être offerts au public sans avoir obtenu un agrément de l’AMF. Ils
concernent aussi bien le grand public que les investisseurs institutionnels. Il existe
plusieurs formes de fonds de capital investissement, notamment les FCPI (Fonds
Communs de Placement dans l’Innovation), les FIP (Fonds d’Investissement de
Proximité) et les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque).
-
Les fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) qui bénéficient
d’une procédure allégée. Ils sont réservés aux investisseurs avertis et ne font pas
l’objet d’un agrément mais d’une simple déclaration auprès de l’AMF.
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En pratique, les fonds communs de placement à risques s’intéressent aux
entreprises en phase de développement, rarement cotées. Les risques encourus par
les souscripteurs sont liés à la structure particulière de l’actif du fonds, qui repose sur
des sociétés dont la valorisation peut évoluer à la hausse comme à la baisse, avec un
risque éventuel de perte en capital. De même, il existe une indisponibilité prolongée
des capitaux investis, alignée sur la durée de vie du fonds, souvent d’une dizaine
d’années.
LA COMPOSITION
L’actif du FCPR doit être constitué pour 50% au moins directement ou indirectement
de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé
français ou étranger ou de parts de sociétés à responsabilité limitée et à hauteur de
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20% maximum, en titres de sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à
150 millions d’euros.
Les titres admis dans cette fraction de 50% doivent donner accès directement ou
indirectement au capital de sociétés ou de titres participatifs qui ne sont pas admis
sur un marché d’instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre
organisme similaire étranger.
Par ailleurs, les modalités de prise en compte des titres de sociétés holding sont
adaptées.
L’OBJECTIF
L’objectif des FCPR est de réaliser une plus-value financière à la revente des
participations, grâce à une sélection efficiente des sociétés par le FCPR.
LE REGIME FISCAL
Pour pouvoir prétendre au bénéfice des exonérations fiscales propres aux FCPR, les
porteurs de parts doivent s’engager à conserver leurs parts pendant cinq ans au
moins à compter du jour de leur souscription. Le bulletin de souscription des parts
tient lieu d’acte d’engagement à l’égard de l’administration fiscale.
La durée de vie du fonds est souvent plus longue, de l’ordre de 8 ans éventuellement
prorogeables pour deux périodes d’un an.
Ensuite, les porteurs de parts ne doivent pas posséder directement ou indirectement,
soit seul, soit avec leur conjoint, ascendants ou descendants, plus de 25% des droits
dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du FCPR ou ne doivent
pas avoir détenu ce montant de titres au cours des cinq années précédant
l’acquisition des parts du fonds ou l’apport des titres.
 IMPOT SUR LE REVENU
Les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis immédiatement
dans le fonds et conservés pendant la période d’indisponibilité d’au moins cinq ans à
compter de leur souscription, sauf événement exceptionnel (décès, invalidité,
licenciement, départ à la retraite).
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Les sommes en valeur réparties pendant cette période de 5 ans et ceux répartis
postérieurement à cette période sont immédiatement réinvesties et elles demeurent
donc indisponibles.
 PLUS-VALUES DE CESSION
La plus-value éventuelle au terme des 5 ans fiscaux est exonérée d’impôt sur le
revenu (hors prélèvements sociaux) si la cession ou le rachat des parts intervient
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après la période d’indisponibilité de cinq ans et que lors de la cession ou du rachat, le
fonds remplisse les conditions liées au quota.
Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% sont dus.
 REVENU FISCAL DE REFERENCE
Les produits de parts de FCPR et les plus-values de cession de ces parts exonérés d’IR
sont à prendre en compte au titre du revenu fiscal de référence.
 ISF
Les parts de FCPR sont à déclarer à l’ISF pour leur valeur au 1er janvier de l’année
d’imposition.
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Cependant, il peut y avoir une exonération d’ISF limitée à la quote-part de la valeur
des parts du FCPR représentative des souscriptions effectuées dans le capital de PME,
sous certaines conditions (valeur des parts du FCPR constituée à hauteur de 40% de
titres de sociétés permettant de bénéficier de la réduction d’ISF au titre des
investissements dans les PME, exerçant leur activité depuis moins de 5 ans).
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