Conférence de presse de l’Association suisse des banquiers, 3.9.2013 – Exposé de Claude-Alain Margelisch 2
exige en effet que les établissements financiers d’un pays tiers disposent obligatoirement
d’une succursale dans l’UE et ne proposent leurs prestations à des clients de l’UE que par
l’intermédiaire de cette dernière. Au bout du compte, pour les banques suisses ayant des
activités transfrontalières de gestion de fortune, il en résulte une nouvelle détérioration du
statu quo, puisqu’elles ne pourraient plus suivre les clients et leurs placements qu’au sein
de l’UE. Outre un reflux des actifs sous gestion, cela entraînerait une délocalisation
significative des emplois de la Suisse vers l’UE.
Mesdames et Messieurs: nous ne pouvons pas arrêter la MiFID II. Mais nous devons nous
efforcer de trouver une solution satisfaisante pour sa mise en œuvre. L’objectif est qu’à
l’avenir, les banques suisses conservent un accès au marché de l’UE au minimum
identique à celui qu’elles ont actuellement, et qu’elles ne soient pas discriminées encore
davantage. La FINMA a par exemple négocié avec l’autorité de surveillance européenne,
l’AEMF, des accords de coopération concernant les fonds d’investissement alternatifs:
c’est un premier pas dans la bonne direction, mais il n’y a pas pour autant de quoi sauter
de joie! Pour nous assurer un accès au marché intérieur de l’UE à moyen ou long terme,
nous devrons éventuellement aller jusqu’à négocier un accord sur les services. Or cela
suppose de régler au préalable les questions institutionnelles entre l’UE et la Suisse. Cette
dernière bénéficie d’un secteur financier fort. Il appartient dès lors aux autorités et aux
politiques d’assumer leurs responsabilités envers la Suisse et de poser en temps utile des
jalons bilatéraux adéquats, afin de conserver la prospérité en Suisse.
Loi sur les services financiers: des investisseurs informés et responsables
Mesdames et Messieurs, l’Europe n’est pas la seule à vouloir améliorer la protection des
investisseurs. Avec la loi sur les services financiers, en abrégé LSFin, le législateur suisse
va dans le même sens. Le projet correspondant devrait être mis en consultation fin 2013
ou début 2014. Permettez-moi de préciser ici quelques points figurant dans ce projet:
le cercle des assujettis à la surveillance de la FINMA sera élargi puisqu’il intègrera,
outre les banques, les gérants de fortune indépendants;
les banques seront soumises à des obligations de documentation accrues. Par
exemple, elles seront tenues de présenter plus précisément les caractéristiques
des produits dans des prospectus destinés aux clients, et elles devront établir un
profil client rigoureux;