Réunion constitutive du comité de suivi du plan de financement de l

LE PARLEMENT AU COEUR DU
DISPOSITIF ANTI-CRISE
Réunion constitutive du comité de
suivi du plan de financement de
l’économie française

L’organisation du comité de suivi
•Une demande forte lors de l’autorisation par le Parlement de
l’octroi de la garantie de l’Etat àune hauteur maximale de 360
milliards d’euros.
•Création par le décret n° 2008-1287 du 10/12/2008.
•Composition :
–les présidents et rapporteurs généraux des commissions des
finances des deux assemblées ;
–le gouverneur de la Banque de France ;
–le directeur général du trésor et de la politique économique ;
–le directeur du budget.
•Des réunions régulières, sur un rythme au moins trimestriel,
et une présidence alternée.

Le comité de suivi : un outil au service des
prérogatives de contrôle du Parlement
•La nécessité d’un dialogue en comité restreint
sur certains sujets confidentiels
•Un champ de compétence qui devrait être élargi
au moins à la garantie de l’Etat àla CCR
(assurance-crédit) et aux PPP.
•Un rôle non exclusif du travail de contrôle des
commissions des finances.

L’alimentation en liquidités : la SFEF
•Un outil créé pour répondre à l’asphyxie du crédit
interbancaire.
•Un plafond « théorique » de 320 milliards d’euros.
•Un outil permettant aux banques d’obtenir des financements
de moyen terme à des taux attractifs (au vu des conditions de
marché).
•1er bilan chiffré :
–23 milliards d’euros prêtés à 13 banques ;
–un taux moyen de 4 % (dont 3 % correspondant au taux
d’emprunt par la SFEF, auquel s’ajoute la rémunération de
la garantie de l’Etat).

L’apport de fonds propres ou de quasi
fonds propres : la SPPE
•Un plafond « théorique » de 40 milliards d’euros.
•Un apport de « fonds propres » devant améliorer les ratios
des banques et jouer ainsi un rôle « d’activateur de
distribution de crédit ».
•Une première tranche de 10,5 milliards d’euros réalisée le
11/12/2008 au profit de 6 groupes bancaires (0,5 point de
ratio Tier 1) :
–sous forme de « titres super subordonnés » (TSS) ;
–un taux de rémunération moyen de 8,2 %.
•Une deuxième tranche de 10,5 milliards d’euros ouverte
jusqu’au 31/08/2009. Choix donné aux banques entre des
TSS et des actions de préférence sans droit de vote.