Réunion constitutive du comité de suivi du plan de financement de l

LE PARLEMENT AU COEUR DU
DISPOSITIF ANTI-CRISE
Réunion constitutive du comité de
suivi du plan de financement de
l’économie française
L’organisation du comité de suivi
• Une demande forte lors de l’autorisation par le Parlement de
l’octroi de la garantie de l’Etat à une hauteur maximale de 360
milliards d’euros.
• Création par le décret n° 2008-1287 du 10/12/2008.
• Composition :
– les présidents et rapporteurs généraux des commissions des
finances des deux assemblées ;
– le gouverneur de la Banque de France ;
– le directeur général du trésor et de la politique économique ;
– le directeur du budget.
• Des réunions régulières, sur un rythme au moins trimestriel,
et une présidence alternée.
Le comité de suivi : un outil au service des
prérogatives de contrôle du Parlement
• La nécessité d’un dialogue en comité restreint
sur certains sujets confidentiels
• Un champ de compétence qui devrait être élargi
au moins à la garantie de l’Etat à la CCR
(assurance-crédit) et aux PPP.
• Un rôle non exclusif du travail de contrôle des
commissions des finances.
L’alimentation en liquidités : la SFEF
• Un outil créé
interbancaire.
pour
répondre
à
l’asphyxie
du
crédit
• Un plafond « théorique » de 320 milliards d’euros.
• Un outil permettant aux banques d’obtenir des financements
de moyen terme à des taux attractifs (au vu des conditions de
marché).
• 1er bilan chiffré :
– 23 milliards d’euros prêtés à 13 banques ;
– un taux moyen de 4 % (dont 3 % correspondant au taux
d’emprunt par la SFEF, auquel s’ajoute la rémunération de
la garantie de l’Etat).
L’apport de fonds propres ou de quasi
fonds propres : la SPPE
• Un plafond « théorique » de 40 milliards d’euros.
• Un apport de « fonds propres » devant améliorer les ratios
des banques et jouer ainsi un rôle « d’activateur de
distribution de crédit ».
• Une première tranche de 10,5 milliards d’euros réalisée le
11/12/2008 au profit de 6 groupes bancaires (0,5 point de
ratio Tier 1) :
– sous forme de « titres super subordonnés » (TSS) ;
– un taux de rémunération moyen de 8,2 %.
•
Une deuxième tranche de 10,5 milliards d’euros ouverte
jusqu’au 31/08/2009. Choix donné aux banques entre des
TSS et des actions de préférence sans droit de vote.
La lancinante question des contreparties
• La nécessaire distinction entre établissements « à
sauver » et établissements pour lesquels l’Etat ne fait
que pallier les déficiences du marché.
• Un suivi des conventions à renforcer :
– un objectif d’évolution d’encours (+ 3,5 % en moyenne) peu
significatif et devant être perfectionné ;
– des engagements des banques en matière de gouvernance et
de rémunération à préciser lors de l’émission de la deuxième
tranche de la SPPE.