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C’est le lieu de regroupement de toutes les formalités légales nécessaires pour constituer une société. Toutes
les déclarations sont réalisées sur un même document (INSEE, URSAF, ASSEDIC, services fiscaux et
greffe du tribunal de commerce)
L’obtention du K-BIS.
Une fois les démarches effectuées, l’entreprise obtient son K-BIS qui est un document délivré par le greffe
du tribunal de commerce qui prouve la constitution de la société (carte d’identité). Elle obtiendra alors son
numéro d’immatriculation au registre du commerce et la date de création.
2) La croissance de l’entreprise
Toute entreprise vise la survie et son développement en cherchant à augmenter sa taille.
Deux modalités juridiques de croissance
- La croissance interne : l’entreprise s’agrandie par ses propres moyens que ce soit par
autofinancement ou le plus souvent par endettement (par exemple : hausse du chiffre d’affaire, des
profits, des investissements, nouvel établissement (développement internationale). C’est la voie
essentiellement suivie par les PME ;
- La croissance externe : l’entreprise s’agrandie en rachetant en tout ou partie une autre entreprise par
exemple : par fusion ou absorptions. C’est une stratégie coûteuse mais rapide et donc plutôt adoptée
par les grandes entreprises.
Dans les deux cas l’entreprise cherche à atteindre la taille critique c'est-à-dire la taille optimale qui va lui
permettre de profiter au maximum des économies d’échelle (baisse du coût unitaire de production grâce à la
production de masse)
Trois formes économiques de croissance :
- La croissance horizontale : l’entreprise s’agrandie en renforçant son activité dans le même secteur,
on parle encore de stratégie de spécialisation (par croissance interne ou croissance interne)
- La croissance verticale : l’entreprise s’agrandie en ajoutant à son activité de base des activités
complémentaires soit en amont (vers la matière première) soit en aval (vers le produit finit et la
distribution). On parle encore de stratégie d’intégration
- Croissance conglomérale : l’entreprise s’agrandie en ajoutant à son activité initiale d’autres activités
sans rapport les unes avec les autres (Cf. Bouygues). On parle de stratégie de diversification.
Toutes ces croissances provoquent deux changements importants, d’une part la concentration croissante de
l’économie à savoir de moins en moins d’entreprises mais de plus en plus grandes, et d’autre part
l’internationalisation croissante des entreprises. D’abord en exportant puis en s’implantant commercialement
et enfin délocaliser la production à l’étranger (on devient donc une multinationale)
3) La disparition d’une entreprise
Les faits
Les défaillances d’entreprises sont très fréquentes surtout en période de crise et les premières années
d’existence. Le taux d’échec est de 16% la première année en France, 30% après deux ans et 50% au bout de
cinq ans.
Les causes
- Problèmes de management 28%
- Réduction de l’activité 24%
- Problèmes de trésorerie 23%
- Absence de rentabilité 21%
- Causes accidentelles 9%
Les mécanismes de disparition
- La cessation volontaire d’activité
- Dépôt de bilan et déclaration de cessation de paiement :
-soit en liquidation judiciaire faillite disparaît juridiquement 80%
-redressement judiciaire : -plan de continuation par les mêmes dirigeants
-plan de session 20%
-on maintient la liquidation judiciaire
- Repreneur d’entreprises ex : absorption par une autre entreprise