Mémorandum de la Mutualité chrétienne Elections du 25 mai 2014

Mémorandum
de la Mutualité chrétienne
Elections du 25 mai 2014
3
Table des matières
Avant-propos
5.
La Gouvernance
7.
L’Europe
13.
L’Etat fédéral
23.
Les Entités fédérées
39.
5
Avant-propos
Notre système de soins de santé est de qualité, accessible à tous et financièrement relativement
abordable. Ces bons résultats ne sont pas liés au hasard. Ils sont le fruit d’efforts conjoints et
équilibrés pour un financement solidaire et des moyens financiers suffisants, de l’investissement des
partenaires sociaux et des mutualités pour qui le bien-être de tous est la priorité, et du partenariat
avec les prestataires de soins.
Mais ce modèle de solidarité est mis sous pression. La MC souhaite préserver ce système
accessible, de qualité et financièrement abordable, et même le renforcer en période de crise, en
l’adaptant au vieillissement de la population, aux nouvelles technologies médicales ainsi qu’aux
besoins de la population.
Pour ce faire, la Mutualité chrétienne revendique le renfort de trois principes de base :
 la solidarité : il est essentiel de maintenir des moyens suffisants dans le secteur de la santé
pour garantir son accessibilité financière à chacun, mais également pour répondre aux
nouveaux besoins.
 une responsabilité forte des mutualités et des prestataires de soins par la mise en place
d’indicateurs de qualité et le contrôle de leur application effective. Les moyens alloués doivent
être contrôlés et utilisés de manière adéquate, correcte.
 la subsidiarité des pouvoirs publics : les besoins du patient se modifient et la prévalence des
maladies chroniques explose. Il faut partir des besoins du patient et non des structures
fédérales, régionales et communautaires pour mener une politique de santé plus intégrée.
Ces trois principes doivent permettre une qualité des soins optimale. Solidarité, responsabilité,
subsidiarité et qualité restent les principes de base qui doivent être renforcés et auxquels on ne peut
toucher.
Alda Greoli
Secrétaire Nationale ANMC
Jean Hermesse,
Secrétaire général ANMC
Marc Justaert,
Président ANMC
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La Gouvernance
9
Le projet de société promu par la Mutualité Chrétienne s’appuie sur une vision de l’homme
acteur de la société quel que soit son âge ou son état de santé. Une société qui inclut tous les
individus, lutte contre les inégalités sociales et construit un réel savoir vivre ensemble. Pour
cela, et aux côtés d’autres valeurs et actions essentielles, la Mutualité chrétienne est
persuadée qu’aux côtés du développement économique et social, et en articulation avec les
actions publiques, la liberté d’association et les projets associatifs sont fondamentaux pour
assurer une réelle et durable cohésion sociale.
La solidarité reste le mécanisme essentiel qui permet une vie décente et de qualité pour le
plus grand nombre, en particulier lorsque les accidents de la vie, la maladie, le handicap ou la
vieillesse frappent. Notre système social, même si il est vanté par le plus grand nombre, est
aujourd’hui remis en cause par la nécessité d’économies importantes dans les budgets des
dépenses publiques (issus de l’impôt ou des cotisations sociales) et les conséquences de
cette fragilisation ne font pas l’objet d’une prise de conscience collective suffisante. C’est le
devoir des institutions telles que les mutualités que de promouvoir le système de
gouvernance et de sécurité sociale et de mettre en œuvre les solutions de sa poursuite.
C’est pourquoi nous aimons à rappeler que la solidarité permet d’une part, de réduire la part
du PIB consacrée aux dépenses de soins de santé, si on compare à des régimes qui laissent
plus de place à la médecine libérale et d’autre part, de réduire les risques de pauvreté. Le
secteur de la santé participe grandement à la construction de notre économie car il est
producteur de bien-être, d’emplois, de croissance et de progrès dans les connaissances.
Dans le cadre du transfert des compétences, trois principes de gouvernance sont essentiels:
la gestion paritaire, l’approche globale des secteurs de soins, une concertation et une
coordination des matières assurées de manière efficace.
Le modèle actuel fait de démocratie participative incluant les partenaires sociaux dans la
gouvernance, association étroite et responsabilité partagée des prestataires de soins et des
mutualités est une des forces de notre système de sécurité sociale et de santé. Nous
souhaitons maintenir ces spécificités au niveau des entités fédérées. Les opérateurs actuels
au niveau fédéral maitrisent avec une grande expertise dans leur matière. Il est essentiel de
conserver cette expertise dans le transfert des compétences vers les entités fédérées.
Le futur modèle doit garantir le maintien des prestations à leurs niveaux de qualité et
d’accessibilité actuelles et veiller ensuite à les développer notamment en matière d’aide et
soins à domicile. Le transfert de compétences est une opportunité d’intégrer les nouvelles
compétences transférées du fédéral avec celles déjà exercées par les entités fédérées, de
manière à développer des politiques cohérentes. Cela implique non seulement une articulation
entre les multiples compétences régionales et communautaires en matière de santé,
notamment l’organisation de la première ligne, la prévention, mais aussi de prendre en
compte l’ensemble des déterminants de la santé, dont notamment la question du logement et
de l’environnement économique et social.
10
Un rôle fort des mutualités
Introduit en 1994, le système de responsabilité financière avait pour objectif de limiter la sélection des
risques entre les différents organismes assureurs et de constituer un véritable outil de gestion des
dépenses de soins de santé.
Si on peut considérer aujourd'hui que le premier objectif a été rencontré, l'impact du mécanisme sur
l'évolution des dépenses peut être remis en cause. Le seul moyen dont disposent actuellement les
mutualités pour maîtriser quelque peu les dépenses sont les contrôles approfondis des factures
hospitalières.
La MC demande que le système de responsabilité financière soit lié à de meilleurs instruments
de gestion pour les mutualités afin qu’elles aient un réel impact sur la qualité, les prix et les
volumes des prestations de soins. Ceci implique :



la mise en place d’un système d’indicateurs de qualité construit sur base de données
objectives,
l’évaluation par les mutualités que les prestataires de soins appliquent ces critères de
qualité,
la mise à disposition des informations nécessaires à ces évaluations.
Par rapport au mécanisme de responsabilité financière en lui-même, la MC demande que la
procédure de clôture des comptes soit accélérée, et que les paramètres repris dans la formule
soient actualisés le plus souvent possible. Et ce afin que les moyens répondent au mieux aux
besoins.
Le Pacte associatif
Car entre le «tout au marché» et le «tout à l’état», les associations fondées sur la participation des
citoyens participent au développement de notre société et aux conditions du développement social et
économique, il convient de mettre en œuvre une charte associative.
La Charte associative a pour objectif de reconnaître dans la gouvernance l’apport essentiel des
projets associatifs qui développent des services d’intérêt général (santé, enseignement, social, …)
aux côtés et en lien avec les réponses mises en œuvre au travers du modèle public ou commercial.
Elle exige que soit clarifiée la gouvernance sur les différents aspects et principes suivants : la liberté
d’association, l’égalité de traitement, la légalité des normes, la tripartite dans la concertation sociale
(sachant que le troisième partenaire est le gouvernement), la différenciation entre le rôle d’opérateur
et de régulateur de l’autorité publique.
11
Le Volontariat
Le dynamisme d’une société repose entre autres sur la capacité des citoyens à se mobiliser avec
d’autres sur des projets à dimension sociale, culturelle ou encore sportive. La Mutualité chrétienne
estime que les associations de volontaires doivent être encouragées à compléter la formation de
leurs membres.
Pour encourager l’engagement volontaire des personnes qui par ailleurs ont des engagements
familiaux et professionnels, il faut innover et trouver des dispositifs qui peuvent y contribuer, et ce en
concertation avec le niveau fédéral et les partenaires sociaux. La reconnaissance du volontariat a pu
être réalisée à travers la mise en place de la loi sur les droits des volontaires. Il reste cependant
encore beaucoup à faire pour soutenir et valoriser l’engagement des volontaires et de leurs
associations notamment en :
- poursuivant périodiquement l’évaluation de la loi relative aux droits des volontaires afin de
garantir la sécurité juridique en matière de remboursement de frais et en réduire les zones
d’ombres recensées,
- permettant à chaque volontaire de disposer d’informations et d’explications claires et
sécurisantes sur la loi à travers une actualisation des circulaires interprétatives de la loi et en
donnant les moyens aux associations de rencontrer cette nécessité,
- dotant la structure de soutien au volontariat qu’est l’asbl « plateforme francophone du
volontariat » de moyens pérennes et suffisants afin qu’elle puisse proposer dans chaque
province un point d’appui au volontariat,
- en évaluant l’aide publique apportée en matière d’assurance des volontaires afin d’en
étendre les couvertures, le nombre de jours admissibles et le type d’associations concernées.
13
L’EUROPE
15
L’Europe n’est pas un lointain concept. Cela se passe ici et maintenant. Et son impact ne
cesse de croître. Si l’Europe n’a pas la compétence de l’organisation et du financement de
notre système d’assurance maladie obligatoire, ses institutions jouent toutefois un rôle
important dans le domaine de la politique de santé.
À de nombreux égards, l’Europe peut offrir une valeur ajoutée à la santé et aux soins de santé.
Cependant, si elle se fonde sur une application unilatérale et peu nuancée de la libre
circulation des services et des biens et du droit de la concurrence, elle peut aussi constituer
une menace pour le modèle social des soins de santé belge. Les choix qui ont été faits et ceux
qui le seront revêtent donc une grande importance.
Le maintien d’une Europe sociale
La crise des banques, des finances publiques et de l’euro menace le modèle social européen, qui a
toujours contribué à la prospérité économique. La lutte contre la crise économique la plus grave qu’ait
connue l’Europe depuis 1930 ne peut se faire au détriment des systèmes de protection sociale. Le
système de protection sociale a, surtout en Belgique, toujours fonctionné en tant que tampon contre
la crise.
Au travers de la méthode ouverte de coordination, l’Europe s’est dotée d’outils de comparaisons
d’indicateurs économiques et sociaux. Nous estimons qu’aujourd’hui une étape supplémentaire doit
être franchie en déterminant des valeurs partagées pour les minima sociaux.
La MC plaide en faveur de normes communautaires européennes en matière de minima
sociaux.
Pour la MC, la réalisation du marché intérieur dans les domaines des soins de santé et du
bien-être ne sont pas la finalité principale. La spécificité de ces services d’intérêt général doit
être respectée.
La MC demande que la politique européenne en matière de soins de santé repose sur les
valeurs fondamentales d’universalité, d’accessibilité, d’équité et de solidarité, de qualité et de
stabilité. L’Union européenne doit veiller à ce que ces valeurs restent les pierres angulaires
des systèmes de soins de santé européens. La spécificité des soins de santé et du secteur du
bien-être doit être reconnue.
16
Une sécurité juridique accrue pour les services d’intérêt général
Les soins de santé doivent faire partie intégrante des services sociaux d’intérêt général sur lesquels
le droit de la concurrence et la libre circulation des services ne peuvent pas s’exercer sans restriction.
Ils ne peuvent être soumis aux mêmes règles d’imposition que les services commerciaux.
Il convient de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la volonté d’ouvrir les frontières (= la
suppression des obstacles injustifiés à la liberté de prestation des services et la réduction des
tracasseries administratives pour quiconque désire s’établir à l’étranger et aller y chercher des soins)
et, d’autre part, le respect de la protection sociale nécessaire (= la garantie de la santé publique, de
l’ordre public, de la sécurité publique, de l’environnement, des intérêts des consommateurs, de
pratiques commerciales loyales, ...).
Un cadre juridique européen approprié pour les mutualités permettrait de plaider et d’agir avec
davantage de poids afin que la sécurité sociale dans le secteur des soins de santé soit considérée
comme un service social d’intérêt général.
La MC veut continuer à remplir son rôle social dans l’exécution de l’assurance maladie obligatoire,
mais aussi dans le cadre des assurances complémentaires.
Étant donné que les affaires sont actuellement jugées au cas par cas, généralement après une
plainte auprès de la Commission européenne ou de la Cour européenne, il subsiste souvent
beaucoup de confusion, même après la publication de la Directive de mars 2011 relative à la mobilité
des patients.
Le système des accords tarifaires pour les prestations médicales est-il conforme au droit européen ?
Certaines subventions peuvent-elles être réservées à des initiatives sans but lucratif ? Le système de
financement des hôpitaux belges est-il conforme au droit européen en matière d’aides publiques ? La
collaboration entre les prestataires de soins peut-elle être considérée comme une entente de cartel
illégale ? La Belgique peut-elle maintenir ses critères d'autorisation préalable pour les services
sociaux qui veulent exercer leur activité sur son territoire ?
Une directive européenne sur les services sociaux d’intérêt général doit clarifier les concepts
et leur champ d’application et confirmer la priorité des objectifs sociaux en matière de soins
de santé et de l’aide aux personnes. Ces objectifs prioritaires portent sur l’accessibilité pour
tous, la garantie de la qualité des services, les tarifs sociaux, l’organisation et les instruments
de maîtrise des coûts, etc.
Il convient de préserver la compétence des États membres quant à l’organisation, la
planification et le financement des systèmes de soins de santé, y compris les normes de
qualité et de sécurité et les mesures conduisant à une utilisation optimale des ressources
humaines et des moyens.
Afin de garantir l’accès aux soins pour tous, les soins de santé doivent être exclus du champ
d'application de la législation sur la TVA.
La MC demande qu’il soit tenu compte du rôle spécifique des mutualités en Belgique lors de
l’élaboration d’un cadre juridique européen pour les mutualités.
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Pour les personnes fragilisées ou en situation de dépendance, et les associations qui les
représentent, l’Union Européenne est un levier important. Il faut reconnaitre le caractère d’intérêt
général des services d’aide à la personne dépendante. Ceci permettrait que des opérateurs
commerciaux privés doivent au même titre que les opérateurs associatifs reconnus ou subsidiés, ainsi
que les opérateurs publics, recevoir, traiter, rencontrer l’ensemble des demandes sans pouvoir faire
de sélection sur le risque financier ou social.
L’absence de discrimination négative sur base des capacités de payement devrait d’ailleurs être un
des critères objectifs ouvrant droit aux subsides.
Cette mesure est à prendre en considération également dans le cadre de l’évolution des besoins et
des programmes de développement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.
18
Un accès juste et favorable aux patients en matière de soins transfrontaliers
La directive européenne relative à l’application des droits des patients en matière de soins
transfrontaliers adoptée en 2011 a le mérite d’essayer pour la première fois d’aboutir à la définition
d’un cadre légal de la problématique des soins de santé au sein de l’Union européenne (information,
remboursement, qualité et sécurité des soins). En outre, elle renforce, dans les limites de son champ
de compétence, la coopération entre les États membres dans le domaine des soins de santé (réseau
européen de référence, reconnaissance des prescriptions médicales, santé en ligne,…).
Dans ce texte, l’Union européenne soutient la coopération et l’échange d’informations entre les États
membres au sein d’un réseau « santé en ligne » pour renforcer la continuité des soins et garantir
l’accès à des soins de santé sûrs et de qualité (systèmes et services de santé en ligne interopérables,
données du dossier patient, transfert de données d’identification,…).
Elle encourage les Etats membres à coopérer en matière de prestations des soins de santé
transfrontaliers dans les régions frontalières.
Désormais, selon le système de la directive, les soins ambulatoires dispensés à l’étranger, sans
autorisation médicale préalable, seront remboursés sur base du tarif du pays où les droits sociaux du
patient sont ouverts. Cette possibilité est élargie aux soins hospitaliers. Les Etats conservent toutefois
le droit de prévoir un système d’autorisation préalable dans des limites définies. Le patient devra
cependant faire l’avance des frais et ne sera remboursé qu’à condition que les prestations soient
prévues parmi les soins remboursables dans sa législation nationale.
Heureusement, la directive prévoit l’application prioritaire du règlement de coordination 884/2004.
Ceci permet au patient de recevoir des soins transfrontaliers sur autorisation préalable ou avec sa
CEAM, par exemple sans devoir payer à l’avance des frais souvent élevés.
Pour des soins dispensés dans des établissements privés, la directive apporte une avancée pour le
patient car elle en permet le remboursement.
L’Europe soutient depuis déjà plusieurs années des projets transfrontaliers portant sur les soins de
santé. Ces projets Interreg, entre autres, ont contribué à des améliorations concrètes en matière de
soins de santé pour les personnes vivant à proximité des frontières. Malgré ces réalisations
reconnues et les besoins engendrés par la situation géographique frontalière dans un contexte
économique difficile, la santé n’apparaît plus dans les thématiques prioritaires des fonds européens.
Dans le cadre de la mise en place du point de contact national, la MC souhaite assurer son
rôle d’information auprès de ses membres qui désirent bénéficier de soins à l’étranger.
La MC veut promouvoir les dossiers médicaux électroniques sécurisés et interopérables dans
toute l’Europe. L’accessibilité doit être garantie pour les patients eux-mêmes et pas seulement
pour les professionnels de santé.
La MC demande la prise en compte de la thématique de la santé dans les programmes d’aide
européens afin de permettre les coopérations au profit des populations frontalières.
19
Une politique des médicaments et des dispositifs médicaux dans l’intérêt du patient
Pour être dans l’intérêt du patient, cette politique doit être basée sur la qualité, l’efficacité et la
sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que sur la stabilité des systèmes de
santé.
Dans cette optique, différentes initiatives législatives sont examinées au sein du Parlement européen
et du Conseil européen. Ces initiatives législatives ont différents objectifs : une description plus
précise des produits, une explication de l’évaluation de la prestation clinique du dispositif médical,
l’introduction d’un portail européen sur lequel les effets indésirables graves peuvent être signalés, de
même que des règles précises en rapport avec la traçabilité des produits et l’information du patient.
La MC se félicite de la réduction du délai pour la fixation des prix et le remboursement des
génériques.
La MC plaide en faveur :






d’une autorisation centrale de pré-commercialisation pour les dispositifs médicaux à
haut risque,
de données cliniques permettant de déterminer un rapport bénéfice/risques, et
accueille favorablement la traçabilité et le signalement des effets indésirables graves,
d’une plus grande transparence des données, même au niveau du patient,
d’un rôle clair et indépendant des comités d’éthique,
de la stimulation d’études indépendantes de l’industrie pharmaceutique,
d’un nouveau mécanisme européen de remboursement du groupe de plus en plus
important des médicaments orphelins, avec notamment une transparence totale des
prix.
20
Une politique du handicap à l’échelle européenne
Pour la MC, pour les personnes handicapées et les associations qui les représentent, l’Union
Européenne doit rendre les droits qu’elle instaure accessibles à tous. Or, les personnes en situation
de handicap ne peuvent pas pleinement jouir de leur liberté de circulation. Elles ont des difficultés
pour accéder aux biens et services de consommation courants et selon les mêmes conditions que
tout autre citoyen européen. Elles n’ont pas les mêmes opportunités que des personnes valides :
elles rencontrent des obstacles pour l’accès à la formation, chercher un travail, voyager, acheter des
biens et services ou tout simplement accéder aux informations. Certaines mesures prises au niveau
européen ont un impact direct sur le quotidien des personnes malades et/ou handicapées. Ces
mesures peuvent fixer un cadre dans lequel la politique des Etats membres doit ou peut s’inscrire.
La MC plaide pour l’adoption d'un Acte Européen sur l’Accessibilité qui assure que les
personnes en situation de handicap puissent participer à la société selon les mêmes conditions
que les autres citoyens conformément à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes
handicapées.
La MC demande la mise en place de la carte européenne de mobilité pour faciliter les voyages
d’un Etat membre à l’autre pour les personnes en situation de handicap. Elle leur permettrait
d’accéder à certains services sous les mêmes conditions que les autres ressortissants en
situation de handicap et serait basée sur la reconnaissance mutuelle des cartes existantes.
La MC souhaite l’adoption d’une Directive sur l'e-accessibilité pour garantir l'accès aux produits
et services généraux d'Internet et des TIC pour un maximum de personnes, indépendamment
de leur âge ou de leur handicap. Cet accès doit être conforme au concept de la « Conception
pour tous ». Cela afin d’éviter le risque d'exclusion sociale, d'augmenter les coûts des
systèmes de protection sociale (exemple : un intranet accessible aux salariés handicapés leur
donne de meilleures conditions de travail avec moins d’adaptations spécifiques et finalement
moins de personnes exclues de l’emploi) et d'induire des coûts supplémentaires pour le
soutien accordé aux personnes handicapées et à leurs familles (exemple : une réduction du
besoin d’assistance personnelle).
21
La lutte contre les inégalités en matière de santé et de soins de santé
La Mutualité chrétienne rappelle que l’accès à la santé est un des facteurs essentiels aux côtés de
l’emploi, de l’insertion sociale, du logement et surtout de l’enseignement pour améliorer le bien-être
des citoyens.
Tout comme en Belgique, il existe en Europe des différences inacceptables entre les plus riches et
les plus pauvres en ce qui concerne les chances d’accès à la santé ce qui joue, entre autres, sur
l’espérance de vie.
Les populations qui vivent en Europe de l’est ou du sud de l’Europe courent beaucoup plus de
risques en matière de santé que celles de l’Europe occidentale.
Aujourd’hui, l’Europe consacre énormément de moyens à la construction de nouveaux centres
médicaux dans les régions pauvres.
La MC plaide en faveur d’une augmentation de cette contribution afin de réduire les écarts qui
existent entre les régions riches et les régions pauvres.
L’Union européenne doit utiliser la méthode ouverte de coordination pour résorber davantage
les inégalités entre les États membres, avec des objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs.
Engagement volontaire et associatif
L’Europe développe depuis de nombreuses années différents programmes de volontariat européen.
Elle reconnaît l’importance de l’investissement et de la participation des bénévoles dans une série de
domaines. Cependant, des obstacles existent à la mobilité des volontaires en l’absence de
reconnaissance d’un statut au niveau européen.
L’engagement associatif occupe une place importante dans la société civile. Il permet l’existence de
réseaux qui facilitent l’inclusion sociale, l’accompagnement des personnes comme l’aide aux familles
ou aux personnes âgées...
La MC demande de soutenir le volontariat intra européen de toute personne peu importe son
âge, sa situation professionnelle ou ses capacités physiques par l’adaptation des règles
administratives nationales et européennes en la matière.
La MC plaide pour une Europe qui adopte une attitude proactive pour encourager et continuer
à préserver les initiatives sociales, culturelles et éducatives non commerciales initiées par la
société civile.
22
Un rôle important pour l’Europe sur le plan des soins de santé préventifs
En matière de santé, la prévention est amenée à gagner toujours plus de terrain à l’avenir. La
Commission européenne a déjà beaucoup investi dans la promotion et le financement de la
recherche en matière de prévention et de traitement d’affections chroniques.
En outre, elle joue un rôle essentiel dans la formulation de recommandations européennes dans le
domaine des soins de santé préventifs. En témoignent notamment les recommandations relatives au
dépistage du cancer du côlon et du cancer du sein.
Il est judicieux d’aborder, au niveau européen, les problématiques d’une alimentation saine, de la
dépendance, des dépistages préventifs et d’un environnement sain. En effet, les problèmes sont la
plupart du temps parallèles, ils présentent souvent un caractère transfrontalier et exigent une
approche univoque et fondée sur les faits.
La MC demande un renforcement des travaux politiques et législatifs au niveau européen,
notamment dans les domaines suivants :




l’étiquetage uniforme des aliments en ce qui concerne leurs effets sur la santé,
des mesures fortes et uniformes de prévention du tabagisme,
la surveillance, la collecte de données et l’harmonisation européenne de la
réglementation afin de cartographier les effets de la pollution sur la santé et de les
endiguer,
le soutien financier de l’Europe pour la recherche clinique indépendante et la
recherche scientifique fondamentale.
L’Europe peut également offrir une valeur ajoutée dans le cadre de la collecte et de l’échange
d’informations sur les bonnes pratiques et les stratégies fondées sur des données probantes à
l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe dans le domaine de la promotion de la santé.
La MC veut opter pour une Europe plus sociale et proche des citoyens. La MC est convaincue qu’une
Europe digne de ce nom a tout à gagner d’une forte implication de la société civile dans les prises de
décisions et leur évaluation.
Elle compte sur une Europe qui adopte une attitude proactive pour continuer à préserver les initiatives
sociales, culturelles et éducatives non commerciales et pour protéger les services d’intérêt général,
initiés par la société civile. C’est la raison pour laquelle elle plaide pour une directive cadre
européenne plus large pour les services d’intérêt général (cf. supra).
23
L’Etat fédéral
25
Des soins financièrement accessibles pour tous
Accessibilité financière : un financement stable, suffisant et solidaire
Un financement stable, solidaire et efficient reste prioritaire pour la MC. Il doit permettre de garantir le
maintien d’une couverture de qualité, mais également de répondre aux nouveaux besoins, pour faire
face notamment au vieillissement de la population. Augmenter le ticket modérateur, mettre à charge
du patient ou privatiser certains frais de maladie ne sont pas l’expression d’une bonne gestion, mais
plutôt des solutions de facilité aux dépens du patient.
La MC s’engage pour la santé et le bien-être de tous : personnes malades ou en bonne santé, jeunes
ou âgées, riches ou pauvres. Des initiatives basées sur la solidarité et le contrôle de l’utilisation
correcte des moyens sont le plus solide fondement pour atteindre cet objectif.
La MC souhaite le maintien de moyens suffisants dans le secteur de la santé pour garantir à
chacun l’accès aux soins de santé, mais également pour répondre aux nouveaux besoins.
Pour ce faire, le financement de la sécurité sociale doit être garanti structurellement.
L’attention doit être portée à une bonne gestion du budget de l’assurance soins de santé afin
d’éviter les dépenses inutiles et superflues. Dans ce cadre, la priorité doit aller aux mesures
suivantes :








la mise en place d’un dossier médical et pharmaceutique électronique partagé afin de
renforcer la qualité et l’échange d’information entre les prestataires de soins
(médecins, pharmaciens,…), mais également avec le patient,
le système de conventionnement doit être adapté de manière à avoir plus de médecins
conventionnés surtout pour certaines spécialités,
une nomenclature davantage en phase avec les besoins et la charge de travail réelle ;
ce sans diminution de la masse totale des honoraires médicaux,
davantage de transparence et de régulation des prix et des tarifs. Une distinction claire
doit être établie dans la facturation entre le prix du matériel et l’honoraire du
prestataire,
la diminution des prix des médicaments, via un système généralisé d’appel d’offre.
Cette politique doit aller de pair avec un comportement prescripteur plus efficient de
manière à voir diminuer la consommation de médicaments,
la mise en place d’indicateurs de qualité et le contrôle de leur application effective,
renforcer les instruments et procédures existantes pour agir plus rapidement dans la
détection, la constatation et la sanction des pratiques frauduleuses en soins de santé,
le développement d’une offre de soins :
o
o
plus intégrée en renforçant le rôle du médecin généraliste comme coordinateur
dans le système de soins,
qui s’adapte aux besoins des patients (par exemple, par la conversion de
services aigus en service de revalidation).
26
Accessibilité financière : améliorer l’accessibilité financière aux soins surtout pour les personnes plus
vulnérables
Quelques 25 % des dépenses totales de santé sont pris en charge par les patients. Les problèmes de
santé, les soins et leur remboursement sont concentrés sur une frange relativement petite de la
population. Il s’agit principalement de personnes âgées et de malades chroniques. Par ailleurs, des
tickets modérateurs et des suppléments, même peu élevés, peuvent constituer un frein à l’accès au
système de santé pour les personnes en situation de précarité.
Ces dernières années, pour protéger financièrement ces personnes plus vulnérables, l’assurance
soins de santé a renforcé, les différents mécanismes assurantiels de sélectivité comme le système de
l’intervention majorée, du Tiers-payant social (TPS) et du Maximum à facturer (MAF). Plus
spécifiquement pour les malades chroniques, de nouveaux forfaits ont été introduits et un statut
devrait être en vue d’être créé.
Il reste cependant encore du chemin à parcourir et les inégalités sociales en matière de santé
persistent.
La MC plaide pour :



la mise en œuvre d'une politique globale de la santé qui intègre tous les déterminants
de la santé : les conditions de logement, les conditions de travail, le niveau de revenu,
le niveau de formation, la cohésion sociale, etc. Seule une approche transversale peut
à termes réduire ces profondes inégalités,
l’intervention majorée doit être accordée de manière la plus automatique possible,
concernant le tiers payant social, il faut garantir que celui-ci soit à termes
effectivement appliqué par tous les généralistes pour les patients appartenant aux
catégories sociales concernées.
Plus spécifiquement pour les personnes souffrant de maladies chroniques, nous proposons :




le transfert obligatoire par le pharmacien via Pharmanet de l’enregistrement complet
de tous les médicaments non-remboursables qui sont prescrits et délivrés. Cet
enregistrement doit être suivi d’une analyse pouvant donner lieu à l’examen d’un
éventuel remboursement, des conditions de remboursement et, le cas échéant, à
l’intégration du ticket modérateur résiduel dans le MAF ou à des moyens de
remboursement alternatifs,
le remboursement du transport urgent de malades à 75 % (au lieu de 50 % actuellement) et un meilleur remboursement des frais de transport non-urgents pour les
patients dialysés,
l’élargissement du remboursement des frais de transport à d’autres groupes cibles
(par exemple, les personnes subissant une transplantation, les parents d’enfants
malades chroniques,…),
un meilleur soutien des aidants-proches entre autres via l’organisation et le
financement de formules de répit pour les aidants-proches tels que courts séjours en
maison de repos, séjours en centre de convalescence, accueil en centres de soins de
jour, accompagnement psycho-social de l’aidant-proche, …
Le patient a droit à une transparence réelle des prix et des tarifs. Il a le droit de disposer à
l’avance d’informations entre autres sur les prix et les alternatives éventuelles (avec leur coût).
Après l’intervention du prestataire, le patient a droit à une facture reprenant les prestations
effectuées, sur laquelle sont au minimum repris le montant total facturé au patient ainsi que la
partie à sa charge. Ces informations doivent également être communiquées à la mutualité afin
que celle-ci puisse informer ses membres de manière efficiente.
27
Accessibilité financière : prise en charge proactive des soins dentaires
11 % de la population de plus de 15 ans n’a plus leur propre dentition, 35 % déclare porter une
prothèse. Les personnes semblent aller de moins en moins vite chez le dentiste, aussi bien pour les
soins préventifs que curatifs.
Dans le cadre des soins préventifs, la prise en charge totale par l’assurance maladie des soins pour
les moins de 18 ans est une avancée sociale significative. Malgré la « gratuité » des soins préventifs,
les jeunes issus des milieux moins favorisés ont un risque plus important de ne pas se rendre chez
leur dentiste.
On constate aussi que les soins orthodontiques sont financièrement peu accessibles alors qu’ils
peuvent, dans certains cas, être absolument nécessaires. Une étude du KCE (2008) met, en effet, en
évidence que le coût moyen à charge du patient pour l’orthodontie après intervention de l’INAMI et
de l’assurance complémentaire est de 1000 euros.
La MC demande de continuer à promouvoir la prévention dès le plus jeune âge, en menant des
campagnes de prévention (à l'école, à la TV, …), où sont mis en avant le brossage des dents,
l'attention portée à l'alimentation et la consultation préventive du dentiste. Un souci
particulier doit être porté aux enfants et jeunes issus des ménages les moins favorisés, dans
la mesure où les inégalités sociales en matière d’utilisation des soins dentaires préventifs
(malgré la gratuité des soins pour les – de 18 ans) sont importantes.
La MC souhaite un élargissement des classes d’âge bénéficiant d’un remboursement pour les
extractions et les soins parodontiques. Elle revendique également un remboursement orthodontique spécifique pour des enfants atteints de fentes palatines. Des mesures spécifiques
sont nécessaires pour améliorer l’accessibilité financière et physique aux soins et la prise en
charge des problèmes dentaires pour les personnes handicapées et les personnes âgées
institutionnalisées.
28
Accessibilité financière : plus de sécurité tarifaire à l’hôpital
La sécurité tarifaire en chambre commune ou à deux lits est une priorité pour la Mutualité chrétienne
(MC). D’année en année, elle propose des améliorations de remboursement, l’interdiction des
suppléments, et plus de transparence. Ces propositions concrètes portent enfin leurs fruits.
Aujourd’hui, sur base de ses données MC 2011, la MC peut affirmer que la facture d’hospitalisation
pour le patient qui séjourne dans une chambre commune ou à deux lits est sous contrôle. Si
l’interdiction des suppléments d’honoraires en chambre commune ou à deux lits en hospitalisation
er
classique depuis le 1 janvier 2013 est une avancée sociale significative, il n’en reste pas moins que
certains postes pèsent encore lourdement sur la facture du patient. Et l’évolution des suppléments en
chambre particulière est très inquiétante car elle est le germe pour une dualisation de la médecine
spécialisée.
Par ailleurs, une enquête récente menée par la Mutualité chrétienne montre que les patients évaluent
difficilement l’impact financier de leurs choix à l’hôpital. C’est en partie lié à la déclaration d’admission
qui reste compliquée pour le patient et au manque d’information donné préalablement.
La MC souhaite :




interdire les suppléments d’honoraires en chambres communes et à deux lits en
hospitalisation de jour,
pour les chambres particulières, l’introduction d’un plafond légal limité à 100 % des
suppléments d’honoraires (soit une fois le barème officiel issu des négociations
médico-mutualistes),
au travers d’une clarification de la législation, réaffirmer que le petit matériel est déjà
complètement couvert par le BMF et doit le rester,
mutualiser les frais de médicaments non remboursables par un montant fixe de 30€
par patient par admission.
Concernant la transparence des prix et des tarifs à l’hôpital, la MC souhaite :





pour les admissions planifiées, informer le patient sur ses choix financiers bien avant
le jour même de l’entrée à l’hôpital. Il peut ainsi remplir la déclaration d’admission à
tête reposée,
inviter le médecin de l’hôpital à aborder aussi l’aspect financier de l’intervention avec
le patient,
que les sites internet des hôpitaux présentent de manière uniforme les informations
concernant les aspects financiers d’une admission,
estimer de manière prévisionnelle le coût de l’hospitalisation,
rendre toutes les déclarations d’admission conformes à la loi : un hôpital n’est
autorisé à modifier qu’un nombre restreint de passages du modèle légal et il convient
de veiller à ce que le choix de chambre soit clair. Enfin, l’hôpital ne peut ajouter sur ce
document aucune information qui ne relève pas du modèle légal de la déclaration
d’admission.
Il est important d’insister par ailleurs sur la particularité de Bruxelles capitale européenne et qui, à ce
titre, mais aussi comme lieu d’organisation de grands évènements, doit voir les hôpitaux actifs sur son
territoire dotés des moyens nécessaires à ces spécificités.
29
Améliorer la situation des personnes en incapacité de travail
La situation financière des personnes en incapacité de travail de longue durée reste difficile. De
manière générale, l’évolution des indemnités d’invalidité n’a pas suivi l’évolution des salaires. Les
indemnités d’invalidité se sont donc progressivement érodées en termes réels. Elles ne représentent
plus, aujourd’hui, que 32 % du salaire moyen, alors qu’elles représentaient encore 44 % en 1980.
Ce décalage est encore plus manifeste pour les personnes qui doivent vivre d’une indemnité
minimale, en particulier les chefs de ménage. Aux dépenses quotidiennes s’ajoutent les dépenses de
santé qui pèsent très lourd dans le budget d’une personne en invalidité, d’autant plus si celle-ci a une
ou plusieurs personnes à sa charge. L’amélioration de la situation financière des personnes en
invalidité est donc une priorité !
La MC souhaite une majoration des indemnités minimales en cas d’incapacité de travail et
d’invalidité pour atteindre le niveau de sécurité d’existence et le respect de la liaison annuelle
des indemnités d’invalidité au bien-être. Dans ce cadre, nous proposons :




d’augmenter l’indemnité minimale des chefs de ménage en invalidité de manière à
atteindre le seuil de pauvreté,
de prévoir pour les personnes en invalidité un pécule complet de vacances,
une majoration des allocations familiales complémentaires de 100 euros par enfant et
par mois,
d’octroyer au moins une indemnité de chef de ménage si les deux partenaires sont en
invalidité.
Dans le cadre de la mise en place du plan « Back to work », la réintégration
socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail et en invalidité doit être
davantage développée et rationalisée. Malgré leur état de santé, certaines personnes en
incapacité de travail disposent de suffisamment de ressources pour permettre la réinsertion
socioprofessionnelle complète ou partielle, à condition d’avoir accès à des programmes de
réorientation, de formation et d’encadrement. Il faut cependant veiller à ce que ces personnes
ne soient pas sanctionnées financièrement.
Enfin, les circuits administratifs entre les différents acteurs (e.a. employeurs et mutualités)
doivent être rendus plus performants afin que la transmission d’information soit la plus rapide
possible. Dans ce cadre, la MC défend l’obligation du dépôt électronique par l’employeur de la
déclaration d’incapacité de travail.
30
Organisation intégrée de la politique de santé
Organisation intégrée : une meilleure organisation, une revalorisation et une confirmation du rôle de
la médecine générale
Les besoins des patients se modifient. Le vieillissement de la population, les progrès de la médecine
ainsi que l’évolution des styles de vie prolongent, « chronicisent » le décours de certaines maladies
telles que le cancer. Les malades chroniques font souvent face à de multiples pathologies et doivent
dès lors être suivis de très près par toute une série de prestataires de soins et services sociaux. Le
rôle du médecin généraliste est de ce point de vue central : il doit pouvoir assurer le suivi des soins
qui doivent être organisés avec et autour du patient.
D’autre part, si globalement l’accessibilité à la médecine générale reste bonne en Belgique, il y a un
risque de pénurie pour les années à venir. D’ici 10 ans, un peu plus de 30 % des médecins
généralistes actuellement actifs auront plus de 65 ans.
Pour faire face à ces enjeux, la MC pose les recommandations suivantes :





le rôle du médecin généraliste comme coordinateur des soins pour chaque patient doit
se traduire dans une saine collaboration et coordination avec les autres acteurs de la
première ligne et la deuxième ligne ; par exemple pour la prise en charge des
urgences ou pour offrir des alternatives à l’hospitalisation,
dans ce cadre, il convient de mettre en place le dossier médical électronique partagé.
Accessible au patient, aux prestataires, aux médecins du travail et aux médecins
conseils, il doit permettre de renforcer la qualité et l’échange d’information. Il doit
également avoir pour conséquence d’éviter les doubles examens, de prévenir les
traitements obsolètes, de limiter la paperasserie administrative et d’éviter les
problèmes liés à la double médication, polymédication et aux interactions entre
médicaments,
des moyens supplémentaires doivent être dégagés pour soutenir le développement
des pratiques de groupes et des maisons médicales, certainement dans les quartiers
plus défavorisés,
étant donné le nombre limité de prestataires de soins, il faut stimuler le partage, la
délégation ou le glissement de tâches déterminées par les acteurs de terrain,
le budget des soins de santé doit être géré de manière globale afin de plus facilement
permettre le transfert de moyens d’un secteur à l’autre, par exemple du secteur
hospitalier vers les soins à domicile.
31
Organisation intégrée : favoriser le maintien à domicile
Ces dernières décennies, la structure de la population a profondément changé. Une espérance de vie
en hausse et une baisse des naissances ont vu la part des personnes âgées au sein de la population
augmenter. Dans les prochaines années, le vieillissement de la population va s’accentuer. Ceci
engendrera une demande croissante des soins de longue durée, en particulier des soins infirmiers à
domicile dans la mesure où le maintien à domicile est souhaité par le plus grand nombre.
Plus spécifiquement pour les soins infirmiers à domicile, une étude du KCE montre que la
nomenclature INAMI est complexe et obsolète. De nombreuses activités ne font actuellement pas
partie de la liste des prestations et toute une série de prestations reprises dans la nomenclature sont
sous-financées. D’autre part, certaines prestations ne ressortent plus de la compétence infirmière
(certaines toilettes d’hygiène).
Outre le renfort de l’offre de soins, il est essentiel de mener une politique de santé active et
transversale vis-à-vis des aînés. Pour y parvenir, les passerelles et les va et vient entre les différents
services doivent être renforcés (maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, courts
séjours, centres de services locaux, aides et soins à domicile,…) en termes de complémentarité, de
coopération et de financement.
La MC souhaite des moyens suffisants pour favoriser le maintien à domicile. Outre le renfort
de la concertation et de la collaboration entre tous les acteurs de première ligne (voir page 23),
la MC plaide pour :



la révision des prestations de soins infirmiers à domicile en vue d’un financement
adéquat, la revalorisation et renforcement de l’attractivité de la profession des prestataires de soins infirmiers à domicile, mais aussi la focalisation de la compétence
infirmière là où elle se justifie, dans un contexte de croissance des besoins et d’utilisation optimale des ressources humaines,
un soutien financier aux initiatives de télé-monitoring qui permettent un suivi à
distance des patients chroniques à domicile,
un maximum de coordination entre le fédéral et les entités fédérées afin d’assurer que
le passage d’un type de prise en charge à l’autre se fasse de manière optimale, mais
également afin de permettre de pouvoir adapter au mieux l’offre de soins aux besoins
(par exemple, via la reconversion de lits aigus en lits de revalidation et de
convalescence).
32
Organisation intégrée : attention accrue pour les soins de santé mentale
De multiples études témoignent de l’importance croissante des problèmes psychiques dans notre
société, pas seulement chez les adultes, mais également chez les enfants, les jeunes et les
personnes âgées. Une étude européenne révèle ainsi que 25 % des Belges seront au cours de leur
vie confrontés à des problèmes psychiques. Environ 14 % de la population a déjà souffert de
dépression. En outre, 3 belges sur 10 ont un risque accru de souffrir de stress, ce qui peut conduire à
un burn-out.
Les problèmes psychiques ont un impact négatif majeur dans divers domaines de la vie quotidienne.
Les troubles psychiques sont dès à présent la principale cause d’invalidité.
La MC souhaite un renforcement de l’offre de soins dans l’environnement des personnes
souffrant de problèmes psychiques, avec une attention particulière pour la prise en charge en
institution des enfants et des jeunes. Pour cela, la mise en réseau concrète de tous les acteurs
du domicile est nécessaire. Dans ce cadre, la MC soutient la réforme 107 des soins de santé
mentale et recommande d’assurer l’accessibilité financière de ce type de prise en charge.
La MC demande le remboursement de la psychothérapie par l’assurance soins de santé ainsi
qu’une protection légale du titre de psychothérapeute.
33
Organisation intégrée : redéfinition de la place et du financement des hôpitaux
Dans le cadre du système hospitalier, en Belgique et ailleurs, on observe ces dernières années les
tendances suivantes : la réduction des durées de séjours, la substitution des hospitalisations
classiques par les hospitalisations de jours et la réduction du nombre de lits justifiés et donc de l’offre
nécessaire en lits aigus.
A moyen terme, ces tendances auront un impact sur le développement des lits de revalidation, la
croissance des traitements coûteux et complexes en soins ambulatoires depuis l’hôpital et le
développement de cliniques spécialisées. Le séjour classique en hôpital aigu n’est plus le seul lieu de
soins. Des adaptations sont donc nécessaires pour intégrer ces évolutions dans un concept moderne
intéressant tant pour les patients que pour le personnel soignant et l’assurance soins de santé
obligatoire.
Parallèlement, nous proposons de revoir le mode actuel de financement des hôpitaux qui pousse à
l'activité et à l'inflation des admissions et des actes. Il faut arrêter cette course à la croissance
continue des activités pour s'assurer une part égale ou supérieure du budget des moyens financiers.
En outre, la croissance des suppléments d’honoraires met en évidence les exigences pécuniaires
toujours plus importantes de certains médecins. Certains spécialistes choisissent souvent de
développer une pratique privée, en dehors de l’hôpital, où ils traitent des affections moins complexes
et peuvent déterminer librement leurs tarifs. Par contre, à l’hôpital, une part des honoraires est
prélevée et attribuée aux frais de fonctionnement de l’établissement. Cette situation rend difficile la
tâche des gestionnaires d’hôpitaux qui doivent maintenir un barème face aux médecins. Un
financement transparent des hôpitaux mettrait un frein à cette forme de concurrence déloyale, résultat
d’une chasse à des exigences pécuniaires toujours croissantes.
Dès lors, la MC demande :




la conversion des services aigus en services de revalidation, de convalescence : ceci
permettra un meilleur suivi via des soins plus appropriés, moins de réadmissions et
plus de proximité,
des soins plus intégrés qui ne doivent pas forcément être prestés à l’hôpital. Dans ce
cadre, il faut évaluer l’opportunité d’un transfert de moyens hospitaliers vers la prise
en charge à domicile, tout en maintenant une coordination très forte avec l’hôpital,
une adaptation du mode actuel de financement des hôpitaux afin d’éviter la
surconsommation, d’assurer le maintien de la qualité des soins, que l’offre réponde
aux besoins et de renforcer le développement performant des soins extra-muraux dans
l’intérêt du patient. Le budget des moyens financiers (BMF) devrait mieux couvrir
l’infrastructure hospitalière,
le remboursement de soins complexes uniquement dans les hôpitaux spécialisés qui
ont une pratique suffisante (en termes de volume) et qui disposent d’un encadrement
suffisant (concertation multidisciplinaire, soins postopératoires, etc.).
34
Diminuer le coût et le volume des médicaments consommés
Les dépenses pharmaceutiques sont élevées en Belgique, elles représentent 16% des dépenses
totales de santé, soit près de 6 milliards d’euros. La facture des médicaments représente d’ailleurs le
poids le plus lourd dans le coût à charge des patients. En 2009, les dépenses pharmaceutiques
s’élevaient en Belgique à 550 euros par habitant. De cette facture annuelle, les patients ont payé de
leur poche 218 euros (soit 40%) en médicaments non remboursés et tickets modérateurs. Le solde,
soit 332 euros, a été remboursé par l’assurance soins de santé obligatoire. Ce niveau de dépenses
par habitant classe la Belgique dans le peloton de tête des pays gros consommateurs de
médicaments. A titre de comparaison, aux Pays-Bas, la dépense totale a été – pour la même période
– de 401 euros par habitant et les patients n’ont payé que 85 euros (soit 21%) de leur poche.
Dans ce cadre, la MC souhaite :




une fixation des prix des médicaments plus transparente et le lancement d’une étude
scientifique approfondie pour vérifier l’ensemble du «paquet» de médicaments à
rembourser actuellement et à l’avenir,
la diminution des prix des médicaments, via un système généralisé d’appel d’offre.
Cette politique doit aller de pair avec la prise de mesures (via la mise en place
d’indicateurs de qualité) visant à diminuer la prescription des médicaments,
les prescriptions doivent être faits en DCI pour tous les médecins,
de davantage prévenir les prescriptions inutiles ou inadéquates :
o
o
o
la concertation médico-pharmaceutique doit faire partie du processus d’accompagnement thérapeutique du patient,
la pharmacologie devient éminemment complexe à gérer et l’utilisation de soutien informatique à la prescription et l’expertise du pharmacien doivent être
favorisées, certainement dans le cadre des polymédications. Les prescripteurs
doivent être davantage responsabilisés et les prescriptions inutiles ou
superflues sanctionnées,
plus spécifiquement pour le secteur des maisons de repos, il faut renforcer le
rôle du médecin coordinateur et conseiller (MCC) quant à la médication des
patients, avec obligation d’utiliser un formulaire pharmaceutique efficient.
35
Pour une meilleure évaluation de la qualité
La MC a analysé différents processus de soins, dont récemment les séjours hospitaliers pour
prothèse totale de hanche. La variabilité des pratiques et des résultats des soins est impressionnante.
La MC participe activement à la promotion des contrats ‘Qualité-Sécurité’ mis en place par le SPF
Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. La MC a joué un rôle pionnier
dans le développement de systèmes d’accréditation hospitaliers et continue à soutenir les initiatives
qui vont dans ce sens.
Dès lors, la MC demande que :



les variations des pratiques et des résultats des soins soient approchées en
collaboration avec les institutions et les praticiens concernés pour aboutir à une
transparence des données,
un système d’accréditation des institutions de soins soit mis en place avec des
incitants efficaces pour une participation proactive à ce système,
les initiatives proposées rencontrent des objectifs de prise en charge qualitative du
patient, basés sur des données scientifiquement démontrées (Evidence-Based
Medicine) ou communément admises (e.a. dans le cadre d’examens médicaux complémentaires, de la consommation médicamenteuse dans le secteur des maisons de
repos, de la prévention des maladies chroniques ou de leurs complications, etc.).
Encadrer le phénomène de privatisation dans le secteur de la santé
Le secteur de la santé est de plus en plus confronté aux phénomènes de privatisation et de
marchandisation, sans que ceux-ci soient pour autant visibles. Du fait du manque de moyens publics,
de plus en plus de voix s’expriment pour collaborer davantage avec le secteur privé, afin d’exploiter
des nouvelles sources de financement. Cette évolution comporte des grands dangers.
La MC souhaite que l’on impose des conditions strictes à ceux qui offrent des activités liées
aux soins de santé (entre autres des normes de qualité, l’information des utilisateurs, la
limitation du but lucratif). Elle revendique l’imposition de règles d’intérêt général aux acteurs
commerciaux dans les soins de santé (gestion financière, utilisation des bénéfices,
interdiction ou limitation de la sélection des risques, politique de prix).
La publicité et la publicité implicite par les firmes pharmaceutiques à destination du grand
public pour les médicaments délivrés sur prescription obligatoire doivent rester interdites et
mieux suivies.
La MC demande que la pratique en cliniques privées soit davantage réglementée en dehors de
l'hôpital, où des médecins développent une pratique privée lucrative et ne participent plus à
l'encadrement de l'hôpital. D’autre part, la qualité et l’accessibilité financière aux soins doit
être garanties.
Pour rappel, la MC réclame l’obligation, aussi en dehors de l’hôpital, de donner au patient une
estimation des coûts.
36
Pour une coordination forte de la politique de santé avec les entités fédérées
L’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’Etat prévoit le transfert d’un pan important de la
sécurité sociale vers les entités fédérées. Pour le secteur de la santé, ce n’est pas moins de 16 % du
budget de l’assurance soins de santé (soit 4,2 milliards d’euros en 2011) qui sera communautarisé.
Les compétences concernées touchent principalement les personnes âgées et les malades
chroniques, mais également la prévention et l’organisation des soins de premières lignes.
Toute une série de matières ayant trait à ces compétences restant au fédéral (les soins infirmiers à
domicile, les honoraires médicaux, etc.), il est essentiel que la politique de santé fédérale soit
fortement coordonnée avec les politiques de santé menées par les Communautés et Régions. L’enjeu
est de pouvoir répondre de manière optimale aux besoins de demain, notamment au vu du
vieillissement de la population, mais également d’assurer que chacun puisse bénéficier de soins de
qualité où qu’il aille en Belgique.
Dans ce cadre, la MC demande que :


les prestataires de soins et les mutualités soient impliqués de manière active dans la
gestion et la définition des politiques de santé fédérées. Outre leur bonne
connaissance des besoins de par leur présence sur le terrain, elles pourront assurer la
cohérence avec la politique de santé fédérale,
les pouvoirs politiques mettent en place une concertation forte dans la définition des
cadres normatifs et des accords de coopération, ce au travers de conseils
interministériels.
Exemple : les soins à domicile : pour une politique de soins adaptée aux besoins d’une
population dépendante à domicile
Une étude du KCE montre que la nomenclature INAMI est complexe et obsolète en ce qui concerne
les soins infirmiers. De nombreuses activités ne font actuellement pas partie de la liste des
prestations et toute une série de prestations reprises dans la nomenclature est sous-financée. De
même, certaines prestations ne ressortent plus de la compétence infirmière (certaines toilettes
d’hygiène).
Outre le renfort de l’offre de soins, il est essentiel de mener une politique de santé active et
transversale. Pour y parvenir, les passerelles entre les différents services doivent être renforcées
(maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, courts séjours, hébergement pour personne
handicapée, centre d’accueil de jour, centres de services locaux, aides et soins à domicile,…) en
termes de complémentarité, de coopération et de financement.
37
La Mutualité Chrétien revendique des moyens suffisants pour favoriser le maintien à domicile,
outre le renfort de la concertation et de la collaboration entre tous les acteurs de première
ligne, nous plaidons pour :



la révision des prestations de soins infirmiers à domicile en vue d’un financement
adéquat, de revaloriser et renforcer l’attractivité de la profession des prestataires de
soins infirmiers à domicile, mais aussi de focaliser la compétence infirmière là où elle
se justifie, dans un contexte de croissance des besoins et d’utilisation optimale des
ressources humaines,
un soutien financier aux initiatives de télé-monitoring qui permettent un suivi à
distance des patients chroniques à domicile,
un maximum de coordination entre le fédéral et les entités fédérées afin d’assurer que
le passage d’un type de prise en charge à l’autre se fasse de manière optimale, mais
également afin de permettre de pouvoir adapter au mieux l’offre de soins aux besoins.
Soins palliatifs
De nombreuses voix se sont élevées pour réclamer le développement de soins palliatifs tels que
définis par l’OMS. La nécessité de leur application devient évidente partout où le besoin s’en fait
sentir : en institution autant qu’au domicile des patients.
Concrètement, la Mutualité chrétienne demande :




le droit de chacun d’accéder en fin de vie à des soins palliatifs de qualité,
l’application en MRS de l’A.R. du 24/06/99 qui promeut l’instauration de soins palliatifs
et prévoit la formation du personnel en ce sens,
de favoriser auprès des intervenants, les formations et coordinations permettant une
approche des soins palliatifs axée sur la douleur, l’éthique et la relation,
le développement d’équipes d’intervention pluridisciplinaires (hospitalières et dans les
coordinations d’aide à domicile).
En ce sens, nous estimons qu’il faut encourager les différentes formes de coordination :
« hôpital - domicile » et « professionnels - aidants proches - bénévoles ».
39
Les Entités fédérées
41
Soins de santé
Au cours de la législature actuelle, un ambitieux projet de refonte complète des législations ‘santé’ du
ressort de la Communauté Française a été entamé, auquel la Mutualité Chrétienne a été associée de
près via sa représentation au Conseil supérieur de promotion de la santé. Ce projet n’aboutira pas, on
peut le regretter.
Soins de santé : organisation de la prévention de santé
er
L’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État du 1 décembre 2011 prévoit le transfert de
pans importants de la sécurité sociale vers les entités fédérées. Pour le secteur de la santé, 16% du
budget de l’assurance soins de santé (soit 4,2 milliards au moment de l’accord) va être transféré en
2014. Cela comprend, entre autres, des éléments importants d’organisation des soins de première
ligne et la politique de prévention et de dépistage.
Il importe dès lors de mettre en place une ‘nouvelle gouvernance’ de la prévention dans nos
Communautés et Régions afin de développer une politique cohérente qui fasse de la prévention un
levier important de santé publique et afin de conserver une concertation forte entre les différents
niveaux de pouvoirs.
La politique de prévention relève déjà essentiellement des Communautés. Les entités fédérées qui le
souhaitent peuvent conclure des accords bilatéraux avec le fédéral leur permettant de bénéficier
d’une intervention de l’INAMI couvrant les honoraires des prestataires de soins dans le cadre
d’initiatives en matière de prévention.
Les quatre partis francophones ont annoncé leur intention de transférer les nouvelles compétences
e
‘santé’ issues de la 6 réforme de l’Etat aux régions wallonne et bruxelloise, et d’y ajouter la plupart
des compétences ‘santé’ exercées aujourd’hui par la Communauté Française (à l’exception des
matières touchant la petite enfance et les jeunes en âge scolaire). La concrétisation de cette volonté
doit garantir les liens entre francophones de Bruxelles et de Wallonie et avec les habitants de la
Communauté Germanophone et si possible de la communauté flamande.
Parmi les activités de promotion de la santé et de médecine préventive soutenues par les
Communautés Française et Germanophone, il importe d’établir un cadastre de celles qui pourraient
être exercées avec plus d’efficacité au niveau communautaire ou au niveau régional.
42
La Mutualité chrétienne souhaite que soient maintenus, pérennisés et développés les projets
qui contribuent activement à une culture de la promotion de la santé sans carcan territorial.
La Mutualité chrétienne souhaite être associée à l’élaboration future du périmètre d’action des
différents programmes de promotion de la santé et de médecine préventive, avec comme fil
rouge le maintien d’une réelle solidarité entre les différentes entités fédérées et une attention
accrue à la lutte contre les inégalités sociales de santé.
En Communauté germanophone, la nouvelle structure de concertation et coordination de l’action (le
Beirat für Gesundheitsförderung) commence à trouver ses marques. La MC souhaite continuer à y
participer de manière active, à condition que sa présence en tant que représentant des bénéficiaires y
soit renforcée. La manière dont cet organe s’articulera avec la nouvelle structure résultant de la fusion
des centres PMS et le rôle qu’il jouera à l’avenir dans la politique de santé en Communauté
germanophone sera un enjeu important de la prochaine législature.
Soins de santé : le contenu des politiques menées
Les initiatives préventives fédérales qui seront transférées aux Communautés constitueront autant de
préoccupations pour lesquelles la MC entend jouer un rôle moteur (pensons entre autres aux soins
dentaires pour les enfants et à la suite du Plan national nutrition santé).
La législature qui s’achève a été caractérisée par une forte activité en matière de médecine
préventive : continuation du programme organisé de dépistage du cancer du sein par mammotest et
mise en place d’un nouveau programme organisé de dépistage du cancer colorectal par test
Hemoccult. Malheureusement il ressort des statistiques que le public en Communauté Française ne
fait presque pas appel à ces moyens de dépistages, bien qu’il recourt à des moyens de dépistage
payant et que la courbe de précarité s’accroit.
La Mutualité chrétienne souhaite la mise en place d’une stratégie concertée de prévention
rendant les campagnes plus efficaces et plus accessibles grâce, entre autres, à une communication mieux organisée et des actions de terrains plus adaptées à la population visée.
Dans le domaine de la vaccination, la Communauté Française propose maintenant de vacciner
gratuitement les jeunes de 0 à 16 ans contre 12 maladies, puisqu’elle a intégré récemment la
vaccination des jeunes filles contre le cancer du col de l’utérus (HPV) dans son calendrier. La
Mutualité chrétienne s’en réjouit, car l’intervention des pouvoirs publics permet d’obtenir de meilleures
couvertures à un coût nettement moins élevé que par des démarches individuelles. La vaccination
HPV, la plus récente, méritera une attention toute particulière.
43
Soins de santé : la santé mentale
25 % des Belges déclarent avoir connu un problème de santé mentale : la question de la santé
mentale reste donc préoccupante. Cet aspect de la santé est lié à différents facteurs agissant comme
des déterminants : assuétudes, manque d’emploi ou conditions de travail, structuration familiale et
sociale, accompagnement éducatif, … le tout dans un cercle où cause et effet se confondent tour à
tour.
La Mutualité chrétienne demande l’intensification du soutien à :


la prévention : action en amont sur les déterminants cités,
la distinction des problèmes et traitements ad hoc : Santé mentale, maladie mentale et
un travail sur les causes plus que sur les effets.
il est urgent d’agir face à la quasi inexistence de structure d’accueil adaptée à ces
problématiques de santé mentale. Le cadre légal fait défaut mais les conséquences sont
ressenties quotidiennement (tension, agressivité vis-à-vis du public, des acteurs sociaux,…).
44
Soins de santé : infrastructure hospitalière
er
L’annonce du transfert aux régions, au 1 janvier 2015, de la compétence résiduaire de l’Etat fédéral
vers les régions en la matière (avec la définition future d’un nouveau « plan de construction ») fait
naître de nouvelles inquiétudes.
Les infrastructures hospitalières vieillissent. Nombre d’entre elles doivent être soit modernisées,
notamment pour tenir compte de l’inflation des normes imposées par l’autorité, soit entièrement
reconstruites.
La Mutualité chrétienne exige la mise en place d’une méthodologie concertée, non équivoque,
étroitement liée à un planning précis et à une projection sur le moyen et long terme. Ces
balises doivent donner assez de garanties en termes d’objectivité et de transparence dans la
gestion et le traitement des dossiers en vue du maintien de la courbe de croissance des
investissements consentis pour les reconstructions et gros travaux de rénovation et
d’entretien.
Il est essentiel que l’attribution et la répartition des subsides à la construction ou à la
rénovation soit objective.
Ces infrastructures nécessitent également, pour leur entretien ou leur renouvellement, de pouvoir
avoir accès au crédit bancaire. Ceci est dû en grande partie à la libération échelonnée des subsides
publics consécutifs à l’application de la règle 10/90, imposée jusqu’ici aux institutions hospitalières.
Or, depuis la détérioration de la santé financière du secteur bancaire, le recours au crédit est
devenu, pour les institutions de soins de santé, de plus en plus exigeant, voire parfois impossible.
Le blocage, depuis plusieurs années, du Gouvernement wallon sur l’octroi de la garantie publique
aux crédits, est incompréhensible et prive les institutions de moyens financiers indispensables pour
le renouvellement des infrastructures. La Région flamande accorde pourtant cette garantie,
nécessaire par ailleurs pour pouvoir accéder aux crédits de la Banque européenne d’investissement
(BEI).
La Mutualité chrétienne demande que soient mises en place les conditions d’octroi de cette
garantie indispensable à la gestion des institutions hospitalières.
Les hôpitaux universitaires continuent à dépendre de la Communauté française. La Mutualité
chrétienne attire également l’attention sur leur sous-financement spécifique. Le budget annuel des
subsides à la construction, rénovation et extension des hôpitaux universitaires de la Communauté
française est plus qu’insuffisant.
Pour ce qui concerne les investissements en matériel médical lourd (ce qui ne vise actuellement que
les RMN, Petscan, radiothérapie), il existe deux sources de financement : d’une part la
nomenclature qui intervient et continuera en principe à intervenir via l’honoraire pour les charges
d’investissements et amortissements de certains services et d’autre part la partie A3 du budget des
moyens financiers transférée vers les entités fédérées.
Il convient d’avoir une transparence du financement et avoir une programmation qui
corresponde aux besoins.
La petite taille de la Communauté germanophone pose la question de la survie des petits
hôpitaux et aussi celle de l’accessibilité des soins pour la population.
45
Renforcer l’action des centres de service social associatifs et mutualistes
Les centres de service social sont confrontés à une précarisation importante de leurs publics-cibles.
Les publics-cibles sont, entre autres, les personnes malades chroniques, les aidants proches, les
personnes handicapées, en incapacité prolongée et pour lesquelles les possibilités d’un emploi
convenable s’éloignent progressivement,…
Les situations sociales des personnes se sont largement complexifiées posant la question de la
cohérence de l’action socio-sanitaire et augmentant la nécessité de travail en réseau.
La Mutualité chrétienne et les centres de service social mutualistes attendent de la prochaine
législature une confirmation de leur rôle d’acteur incontournable dans le champ de l’Action
sociale et de la Santé, à Bruxelles et en Wallonie.
Ils réclament le renforcement de leur rôle d’accompagnement social généraliste des
personnes, ainsi que des possibilités nouvelles de renforcer leurs actions spécifiques à
destination des publics-cible et ce, au travers, notamment, du développement du travail en
réseaux
Le souhait d’un nouveau décret mieux adapté à leur réalité vécue reste une revendication forte
passant par une revalorisation budgétaire indispensable, tout en ne pénalisant pas les
centres existants.
A Bruxelles, il est indispensable que les centres de service social disposent d’une
reconnaissance dans le cadre du « décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les
domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé ».
Il est, en effet, anormal qu’un tel centre dont le champs d’action s’inscrit manifestement dans le cadre
de ce décret et qui assure une couverture non négligeable des besoins de la population bruxelloise (+
de 10.000 contacts annuels) ne puisse bénéficier de la reconnaissance et du financement des
pouvoirs publics régionaux auxquels il peut prétendre.
En ce qui concerne leurs besoins de fonctionnement et la gestion de leurs personnels, les
centres sociaux associatifs et mutualistes réclament :
 le subside complémentaire d’un poste de responsable/coordinateur de centre actuellement non-prévu et lié au nombre de professionnels qualifiés du centre,
 une intervention dans la formation continuée des AS,
 une revalorisation de leurs frais de fonctionnement leur permettant de garder une offre
de proximité suffisante avec la population et de faire face au coût croissant de leur
informatisation pourtant indispensable,
 la reconnaissance du rôle rempli par leur fédération / coordination et leur soutien dans
ce cadre.
A Bruxelles, nous demandons le rétablissement des subsides à la FCSSMB qui ont été
supprimés au cours de la dernière législature.
La Mutualité chrétienne souhaite que la Région Wallonne subsidie à 100% (au lieu de 75 %
actuellement) des frais de personnel sur la base du barème de la CP 332 incluant l’ancienneté
barémique.
Le service social de la MC effectue également des missions uniques en Communauté
germanophone. Il est indispensable qu’il dispose d’une reconnaissance formelle, par les
pouvoirs publics, pour ses missions essentielles effectuées en Communauté germanophone.
46
Les personnes dépendantes et les aidants proches
La dépendance peut naître du vieillissement mais aussi de la situation de handicap.
Il est particulièrement important que la personne dépendante puisse bénéficier d’un éventail
suffisamment large d’offres de services, de logements adaptés individuels ou collectifs, d’aides aux
activités de la vie journalière, …
La personne dépendante doit pouvoir poser un choix libre.
Les choix politiques mis en place doivent permettre d’articuler en équité cette liberté individuelle avec
l’intérêt collectif et la durabilité des systèmes d’aides et d’accueils.
Maintien à domicile
Soutenir les personnes dépendantes nécessite de ne pas se contenter de réponses adéquates en
matière de soins mais également de tenir compte des besoins culturels, de loisirs, …
Il est également essentiel de lutter contre le risque d’’isolement.
Le soutien aux structures d’accueil de jour ou résidentiels est important.
En Communauté Germanophone, il faudra être attentif au fonctionnement des initiatives telles que la
Seniorenhaus (maison pour seniors) de Schönberg (Communauté germanophone) qui consiste en
une nouvelle forme de structure de rencontre entre personnes âgées. Cette initiative pourra entre
autre permettre de lutter contre l’isolement des aînés mais aussi d’octroyer des moments de répit à
l’entourage.
La question des projets à destination des personnes dépendantes doit aussi comprendre la juste et
indispensable attention aux aidants proches.
Il importe d’apporter une « aide aux aidants » efficace et accessible financièrement.
La Mutualité chrétienne demande :




la reconnaissance de cette situation spécifique de vie et son soutien notamment via
l’octroi de congés spécifiques,
un renforcement de l’offre par le soutien des structures d’accueils de court séjours, les
centres de jours et les gardes de nuits,
un meilleur soutien en termes d’offre de répits,
un meilleur accompagnement psycho-social des aidants-proches, entre autres, grâce à
l’organisation et le financement d’un accueil temporaire de la personne aidée tels que
courts séjours en maison de repos, séjours en centre de convalescence, accueil en
centres de soins de jour.
47
Aide et soins à domicile
La Mutualité chrétienne considère que le secteur de l’aide et des soins à domicile est particulièrement
important pour un public tel que les personnes handicapées, les personnes âgées, les malades aigus
et chroniques, les familles en difficulté. La fragilisation sociale ou de santé accroit leurs besoins
chaque année (voir également la partie fédérale du mémorandum).
Les besoins des bénéficiaires étant multiples, ils nécessitent une approche globale et coordonnée
des intervenants du domicile. C’est au cœur de la mission des centres de coordination.
La Mutualité chrétienne demande que les services privés associatifs assurant la coordination
des services d'aide et de soins à domicile voient leur valeur ajoutée reconnue et confirmée.
Leur financement doit être assuré et renforcé.
Il est essentiel de prévoir l’offre de services qui sera nécessaire à satisfaire les besoins croissants de
la population.
Pour réaliser cet objectif, la fixation d'un contingent d'heures pour les services d'aides familiales, les
services d’aide aux familles et aux personnes âgées est un réel obstacle. L'évaluation du besoin doit
pouvoir être effectuée à partir des besoins de l'usager.
Ces besoins devraient pouvoir être évalués d’une manière unifiée et commune et dans le cadre de la
concertation multidisciplinaire.
Il est souhaitable que le contingent d’heures aide familiale accordé soit l’objet d’une politique
d’accroissement structurel.
Plus fondamentalement aujourd’hui, l’accessibilité financière détermine davantage la réponse
apportée en matière d’aide à la personne âgée que ses besoins et sa dépendance.
Le barème de contribution du bénéficiaire doit faire l’objet d’une réforme. Une simple
indexation ne sera en aucun cas une solution pertinente et aggraverait les inégalités dans
l’application des barèmes. Nous souhaitons vivement que le prochain gouvernement mette en
place un groupe de travail, composé notamment d’experts émanant des services et des
représentants des utilisateurs, et apporte les réponses adéquates.
En outre, l'accompagnement socio-sanitaire du bénéficiaire ne peut s'entendre que s'il s'opère
de manière continue. Il faut envisager le financement le plus approprié possible des
prestations des heures dites inconfortables (soirée, nuit, week-end et jours fériés) ainsi que du
service de garde qui leur est lié.
La reconnaissance des gardes à domicile qui assurent cette continuité de l’aide par une
présence auprès des bénéficiaires de jour comme de nuit ainsi que le financement de cette
activité doit être prioritaire.
48
Le système des Titres-Services s’est inscrit progressivement dans le paysage belge de l’aide à
domicile. Il s’agit cependant de prestations techniques, et non de type social. Les prestations liées au
système Titres-Services devraient être limitées aux prestations d’aide ménagères et de repassage.
Les prestations telles que la préparation des repas et l’accompagnement doivent être réservées à du
personnel formé et encadré.
Avec le temps et l’accroissement constant des personnes bénéficiant de services d’aide et de
soins, la reconnaissance pleine et entière du métier d’aide-ménagère dans le secteur de l’aide
aux familles doit être réalisée. Elle s’accompagne d’un financement adapté et structurel, en
s’appuyant sur les réponses construites par le secteur associatif.
Transport et télé-vigilance
Il nous paraît essentiel de soutenir des initiatives associatives qui développent des solidarités de
proximité en organisant notamment le transport des malades non-urgents. Il s’agit là d’un
accompagnement social de personnes en difficulté de santé qui va bien au-delà du simple transport.
Il est particulièrement important de soutenir l’encadrement et les efforts de formation des volontaires.
La Mutualité chrétienne estime important de reconnaître les services de “télé-assistance”
comme maillon indispensable du réseau d’aide et soins à domicile pour autant qu’ils n’aient
pas d’objectif lucratif. Il faut créer un dispositif réglementaire qui fixe des normes minimales
pour une reconnaissance.
L’ensemble de ces revendications portant sur les métiers du domicile, sur la qualité de vie des
personnes et sur la reconnaissance de leurs aidants est commune à la Région wallonne, à la
Région Bruxelloise et à la Communauté germanophone. Chaque priorité prend une
déclinaisons particulière en fonction des normes en vigueur dans la région ou communauté
concernée mais ne varie pas sur le fond de la revendication.
49
Adaptation du logement et aides techniques
Le principal obstacle au maintien à domicile des personnes est souvent la difficulté liée à
l’architecture des lieux, le coût à charge des habitants pour leurs aménagements spécifiques ou les
aides techniques utiles.
De ces adaptations et aides nait aussi le sentiment de sécurité nécessaire au bien-être de la
personne et de son entourage.
Cela passe évidemment par des politiques d’aménagement du territoire, des réflexions et des projets
de quartiers avec une réelle attention à la mixité sociale, des générations et un accès aisé aux
commerces et services. Mais cela nécessite également le développement de réponses techniques,
spécialisées tant dans l’aménagement du domicile que dans les aides techniques.
Pour cela, la Mutualité chrétienne revendique, tant en Wallonie, qu’à Bruxelles ou en
Communauté germanophone :






que les personne aient la possibilité de faire appel à un agent spécialiste pour
accompagner le projet (avec ou sans architecte),
que l’offre puisse correspondre à la demande. Nous demandons la création ou le
renforcement et le financement d’agences conseil ou associations, en Wallonie et à
Bruxelles ; des initiatives telles celles de SOLIVAL qui offrent des conseils pour
l’aménagement du domicile et la recherche d’aide techniques doivent pouvoir être
mieux soutenues financièrement,
que la reconnaissance de conseillers techniques au sein des services conseils pour
assurer le suivi et la vérification de la réalisation des travaux d’aménagement
préconisés par les services conseils soit d’application,
que le secteur de l’économie sociale comble le vide d’acteurs permettant de répondre
dans un cadre qualitatif à la réalisation des petits travaux d’aménagement qui sont
délaissés par le secteur commercial,
que soient renforcés et revalorisés les lieux non commerciaux d’essais et
d’apprentissage des aides techniques pour que la personne âgée ou handicapée
puisse tester le matériel sans contrainte commerciale et faire un choix éclairé,
de créer des lieux de vie « témoin » permettant de vivre en autonomie dans un
environnement autorisant le test d’aides techniques et de services en situation réelle
pendant une semaine maximum.
Pour ce qui concerne les aides techniques :


il est indispensable de soutenir la recherche et l’innovation dans ces domaines,
il est important pour permettre de réduire les dépenses en financement de nouvelles
aides techniques, d’organiser, de créer des structures de récupération des aides
techniques devenues inutilisées, dans des délais parfois courts. De créer ou
d’organiser des structures de reconditionnement de ce matériel pour le réinjecter dans
le circuit des aides octroyées par les pouvoirs publics.
50
Assurance « autonomie »
Le Budget d’aides personnalisé (BAP) a vu le jour en Wallonie durant la dernière législature.
Il doit être évalué.
Il est actuellement à l’étude pour la région bruxelloise.
Ce n’est pas le budget qui doit être personnalisé mais l’aide que la personne est en droit d’attendre
pour participer pleinement à la vie sociale.
Cette conception du BAP doit rester au cœur du projet.
Pour atteindre cet objectif, la MC plaide pour que les pouvoirs publics, en étroite concertation
avec les bénéficiaires et les prestataires de services, réfléchissent aux meilleures solutions
pour maintenir la qualité de vie, augmenter l’intégration sociale, permettre l’accès aux loisirs,
...
La Mutualité Chrétienne insiste que le financement du BAP ne se fasse pas au détriment des
structures d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement, d’aide et de soins.
ème
Par ailleurs, la 6
réforme de l’Etat a vu la communautarisation de l’Aide à la Personne Agée (APA).
C’est une opportunité de mettre en place (en lien peut-être avec le BAP) les bases d’une assurance
dépendance à Bruxelles, en Wallonie ou en Communauté germanophone.
La Mutualité Chrétienne demande aux entités fédérées de saisir cette opportunité afin de
créer une assurance autonomie basée sur les principes de la sécurité sociale et non de
l’assistance sociale.
51
Structures d’hébergement et d’accueil
Pour ce qui concerne l’hébergement des personnes handicapées, de nombreuses demandes ne
peuvent être rencontrées par les services d’accueil de jour ou d’hébergement faute de place. Cette
situation crée une grande incertitude chez les parents quant à l’avenir de leurs enfants ou jeunes
adultes handicapés. La Belgique a d’ailleurs été condamnée à ce sujet par le Comité européen des
Droits sociaux du Conseil de l’Europe en 2013.
La Mutualité chrétienne demande l’établissement d’une programmation pluriannuelle
d’ouverture de nouvelles places en centres de jour et d’hébergement pour faire face aux
besoins non couverts (priorité accordée aux personnes en situation de grande dépendance).
Par ailleurs, de multiples difficultés relatives à la gestion des services d’accueil et
d’hébergement ont été signalées, c’est pourquoi la Mutualité chrétienne demande :



une simplification des formalités administratives et du mode de subventionnement,
la liquidation des subsides à temps et à heure,
une amélioration des conditions qui président à une bonne gestion des prises en
charge le week-end, les nuits.
Parmi les structures au service des personnes handicapées, les services d’accompagnement se sont
développés au cours des 25 dernières années et constituent un dispositif très efficace pour aider la
personne dans ses démarches d’intégration sociale, professionnelle, culturelle. Les missions et les
demandes qui sont adressées aux services d’accompagnement continuent à se diversifier et à se
complexifier. Ils sont surchargés et contraints d’établir des listes d’attente, n’ayant pas le personnel
suffisant pour répondre à toutes les demandes.
Une plus grande concertation entre les pouvoirs publics et les services d’accompagnement
pour toutes les matières qui les concernent est nécessaire et la Mutualité chrétienne
demande :



lever les moratoires là où cela s’impose,
renforcer leur complémentarité avec le milieu ouvert et les services généraux,
simplifier, assouplir la gestion des services.
La Mutualité chrétienne revendique pour ces services une concertation pour toute matière les
concernant (BAP, nouvelles missions,…) via les fédérations de service.
La Mutualité chrétienne demande la création de nouveaux services d’aide à la vie journalière
(AVJ) afin d’améliorer la couverture géographique de ces services et l’octroi de moyens
supplémentaires aux services existants afin de leur permettre d’exercer leurs missions dans
un rayon supérieur à 500m. L’implantation des services AVJ doit se faire dans un tissu socioéconomique et culturel bien développé.
52
Les évolutions de l’importance du nombre de personnes âgées nécessitent également de répondre à
des besoins nouveaux en matière de structure d’accueil.
Tout comme pour les personnes handicapées, l’entrée en résidence doit rester un projet de vie de la
personne. C’est pourquoi, si le projet de vie du résident est remis en avant dans les textes légaux, un
soutien financier plus important doit être consenti afin d’inciter les institutions à dégager un temps de
travail spécifique en ce sens.
Nous regrettons le peu de soutien effectif dont les initiatives en matière de charte de qualité font
l’objet. L’approche qualitative apparaît davantage comme un indicateur pour opérer des choix dans
un quasi marché qu’une démarche visant à la qualité pour tous.
De meilleurs incitants pour que les institutions rentrent dans des démarches de qualités, cela
passe par la formation initiale et continuée du personnel.
Nous demandons une adaptation des programmations de l’ensemble des institutions et
services nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des personnes âgées.
La Mutualité chrétienne demande que ce secteur soit reconnu d’utilité publique et que, par
conséquent, les opérateurs privés répondent aux mêmes exigences d’ouvertures sans
discrimination de quel qu’ordre que ce soit, afin qu’un nombre de places suffisant et
accessible financièrement soit disponible.
Les transferts de compétence du fédéral vers les Communautés verront les moyens octroyés aux
politiques de santé en MR et MRS diminuer. En effet, le budget des soins en maisons de repos a
augmenté de manière très importante ces dernières années pour répondre aux besoins croissants.
Le transfert ne peut se faire au prix d’une diminution de la qualité de l’encadrement des résidents en
MR et MRS ou d’une augmentation de leur contribution personnelle dans les coûts d’hébergements.
La politique de programmation du secteur doit être réfléchie maintenant en tenant compte des
moyens financiers transférés du fédéral, de la participation complémentaire communautaire
éventuelle ainsi que d’un équilibre à trouver entre les capacités de prise en charge à domicile,
financées via les soins infirmiers par le fédéral, et celles du secteur de l’hébergement. De
nouvelles formes intermédiaires d’hébergement et de collaboration avec le secteur de l’aide et
des soins à domicile doivent être agréées et soutenues financièrement par les communautés.
En communauté Germanophone, la Mutualité Chrétienne demande :


plus de transparence dans les services prestés aussi bien pour les bénéficiaires que
pour l’entourage (facturation et relevés de prise en charge clairs),
de permettre aux résidents de vivre dans leur ville ou région. On constate que le décret
actuel, en ne prévoyant que 150 places par village, est un peu trop restrictif pour
certains d’entre eux.
53
Publics spécifiques
Personnes handicapées
En 2009, la Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées. Chaque entité est désormais tenue de mettre en œuvre cette Convention. L’inclusion
des personnes handicapées passe d’abord par l’accès à tous les services et aides disponibles à
l’ensemble des citoyens. Cela signifie qu’il faut privilégier l’accueil et la participation des personnes
handicapées dans les services ordinaires et travailler en réseaux.
Des dispositifs doivent également être prévus pour compenser les difficultés spécifiques rencontrées
par les personnes handicapées. Nous plaidons pour un renforcement de la prise en compte du
handicap dans le cadre des politiques générales (main streaming du handicap), et, conformément à
la Convention des Nations Unies, pour une concertation avec les personnes handicapées et leurs
représentants pour toutes les questions qui les concernent. Par ailleurs, des moyens suffisants
doivent être prévus pour que les organes régionaux (AWIPH, PHARE, DPB (Dienststelle für Personen
mit Behinderung) …) puissent assurer leurs missions.
La Mutualité chrétienne considère que, pour les personnes handicapées, l’accès à un emploi
constitue un facteur important d’intégration sociale.
La MC plaide pour un renforcement de la sensibilisation, de l’information et de
l’accompagnement des employeurs et des employés. L’accessibilité des formations, facteur
permettant une réelle insertion professionnelle des personnes handicapées, doit être augmentée. De même, les conditions d’accès des lieux de formation et l’encadrement des formations
sont nécessaires pour rencontrer les besoins spécifiques des personnes handicapées.
La politique des quotas n’est pas un objectif en soi, mais puisque les gouvernements en ont décidé,
en particulier dans les pouvoirs publics, il est dès lors indispensable de veiller à leur respect.
Pour certaines personnes handicapées, l’accès à l’emploi suppose que d’autres obstacles soient
levés. Il s’agit, entre autres, des aspects liés au nursing (pouvoir bénéficier de soins à des heures en
rapport avec l’exercice d’une profession), à l’accessibilité et à la mobilité, aux aides pour les actes de
la vie journalière. Les interventions des Awiph, Phare ou DPB (Dienststelle für Personen mit
Behinderung) doivent compenser les coûts liés à ces aides.
Des mesures doivent être prises pour endiguer la pénurie d’interprètes en langue des signes
afin que l’offre puisse répondre aux différentes demandes tant pour la vie quotidienne que
professionnelle des personnes sourdes ou malentendantes.
54
Les entreprises de travail adapté sont de plus en plus confrontées à un difficile équilibre entre les lois
du marché et l’intégration des personnes handicapées par un emploi de qualité. Elles ont fait l’objet
d’un plan de relance durant la dernière législature et d’une campagne de communication pour les
faire connaître à Bruxelles.
Les primes incitatives à l’emploi dans le secteur ordinaire doivent être accessibles aux ETA qui
engageraient du personnel porteur d’un handicap (au niveau du cadre et de la production), en
complément du quota d’emplois subsidiés.
Les aides SINE et ACTIVA doivent notamment être maintenues.
La simplification administrative, la promotion de la qualité (label social), la formation du
personnel, l’aide aux infrastructures, la révision de la politique des quotas d’emplois subsidiés
restent des enjeux importants pour favoriser le dynamisme des ETA.
La volonté du secteur des ETA est de pouvoir accéder à des marchés de pointe afin de
pouvoir être renforcé face à la concurrence d'entreprises étrangères, souvent moins chères,
actives dans les mêmes domaines d'activités « simples ». Cette professionnalisation et cette
qualité de service s'inscrivent parfaitement dans le plan "Marshall 2022", dans sa première
ligne de force "une économie compétitive au cœur de la troisième révolution industrielle dont
la transition énergétique".
Le secteur des ETA est, par ailleurs, très largement inscrit dans une dynamique de formation
pour ses travailleurs.
La Mutualité chrétienne souhaite que les besoins spécifique puissent être rencontrés pour
répondre au mieux aux besoins du public des ETA et au marché.
Certaines synergies existent entre Entreprise de Travail Adapté et Service d’Accompagnement
mais les moyens manquent, notamment dans les services d’accompagnement, notoirement
sous-financés. Nous souhaitons que plus de moyens soient affectés aux synergies entre ETA,
centres de jour, services d’accompagnement et l’enseignement en vue de maximiser les
possibilités de mise à l’emploi et de mieux accompagner les personnes handicapées dans la
gestion de leur temps libéré.
55
De manière spécifique pour les personnes âgées
Les pensions moyennes ne suffisent quasiment pas à couvrir les frais en MR/MRS. La première
préoccupation des aînés, retraités ou non, est donc de s’assurer que la pension de base soit alignée
sur le prix moyen en MR. Pour les aînés retraités, cela suppose que l’enveloppe « bien-être » ne soit
plus rabotée et effectivement consacrée à la revalorisation des pensions les plus basses.
Pour les aînés proches de la pension, les perspectives d’allongement de la carrière justifiées par les
perspectives budgétaires doivent être pensées en n’oubliant pas l’adaptation des fins de carrières en
termes de charge de travail et de stress. Négliger ces aspects, c’est courir le risque d’un glissement
de charge vers les postes de maladies et d’incapacité.
Il ne suffit pas de décréter que les aînés doivent travailler plus longtemps, encore faut-il que les
entreprises soient accompagnées dans les changements de structures et de mentalité nécessaires
pour que des postes soient ouverts et acceptables pour les 50+.
Le recours aux pensions complémentaires, prôné par tant de lobbys, comme réponse au défi
budgétaire ne peut être le seul prisme d’analyse. Il s’agit pour la Mutualité chrétienne de
mettre en place les politiques nécessaires au renforcement du premier pilier de pension.
56
Mobilité et accessibilité
Il est essentiel de rappeler que « les personnes à mobilité réduite » sont non seulement les
personnes âgées et/ou les personnes handicapées mais aussi toutes les personnes accompagnées
d’enfants en bas âge.
Il est indispensable de penser les transports en commun, l’aménagement des espaces et
infrastructures de manière à tenir compte de leurs états d’usagers dits « faibles ».
Ces constats demandent des réponses en matière de politique de transport, d’aménagement du
territoire et d’aides spécifiques.
La Mutualité chrétienne demande :
Aides à la mobilité :

dans le cadre des transferts de compétences, il est indispensable que la concertation
avec les acteurs de terrain soit de mise. Nous insistons sur le regroupement et le
transfert vertical des politiques provinciales à destination des personnes âgées vers le
pouvoir régional, dans le futur OIP à mettre sur pied.
Aménagement du territoire :



les normes d’accessibilité présentes dans les règlements régionaux d’urbanisme
doivent être respectées. Il doit y avoir un contrôle du respect de ces normes à chaque
étape du projet et des sanctions en cas de non-respect,
les initiatives publiques et privées contribuant à améliorer l’accessibilité des espaces
et bâtiments ouverts au public doivent être encouragées dans un objectif de politique
positive,
au niveau communal, la participation des associations représentatives des personnes
à mobilité réduite dans les Conseils consultatifs d’aménagement du territoire doit être
assurée avec l’aide des autorités de tutelles.
Transport :




un renforcement de l’aménagement des véhicules et des infrastructures y donnant
accès,
la concertation entre les responsables des sociétés de transport public et les
représentants des personnes à mobilité réduite,
l’adaptation doit être poursuivie, tant dans les transports en commun que par un
soutien aux services de transport adapté,
l’uniformisation entre les compagnies de transport public de l’accès aux abonnements
préférentiels pour personnes âgées ou handicapées en les rendant disponibles voire
réversibles en inter réseaux.
57
En résumé : Il faut veiller à l’accessibilité physique, la simplification des tarifs, avoir un
titre de transport unique pour trois sociétés ou une carte payante d’un montant à l’année
dans n’importe quel guichet de chacune des sociétés.
Il faut en garantir l’accessibilité financière et la non commercialisation. Pour les services
de déplacement de porte à porte pour personnes à mobilité réduite, l’accès doit être limité
à deux types d’opérateurs, publics et associatifs sans but lucratif dans le cadre du respect
du pacte associatif. Ce qui signifie également une fixation de normes tant techniques
qu’humaines, formation et qualifications du personnel, des normes de financement
identiques pour l’opérateur public et l’opérateur associatif.
Par ailleurs la MC demande l’élargissement du remboursement des frais de transport à
d’autres groupes cibles (par exemple, les personnes subissant une transplantation, les
parents d’enfants malades chroniques, l’élargissement du groupe actuel pour
revalidation).
Les transports de porte à porte des minibus doivent bénéficier des améliorations
suivantes : extension du nombre de véhicules disponibles, élargissement de la plage
horaire, simplification de la procédure de réservation. Les budgets actuellement octroyés
aux services de transport adaptés pour exercer les missions auparavant dévolues au TEC
105 doivent être augmentés afin de pouvoir procéder à ces améliorations.
La Mutualité chrétienne souhaite que la capacité de transport volontaire des malades soit
maintenue et protégée. Par ailleurs, les aides à la mobilité notamment les voiturettes ont
fait l’objet d’une communautarisation des compétences dans la dernière réforme de l’Etat.
Actuellement, les aides à la mobilité octroyées par l’INAMI sont accessibles aux personnes
handicapées quel que soit leur âge et les aides octroyées par les fonds régionaux sont
accessibles aux personnes dont le handicap a été reconnu avant l’âge de 65 ans. Après le
transfert, il faudra veiller à garantir une cohérence du système et à minima un maintien des
droits acquis.
58
Education permanente des adultes
A travers leurs activités, le Mouvement social des personnes malades, valides et handicapées
(ALTEO) et le mouvement social des aînés (Enéo) contribuent à développer la participation culturelle,
sociale et politique de leurs membres dans la société dans une optique de citoyenneté responsable.
La Mutualité chrétienne estime qu’il faut garantir une sécurité financière en réalisant à 100% les
engagements financiers annoncés dans la politique d’éducation permanente. De plus, un grand
nombre d’activités ne sont pas prises en compte. Elles ont pourtant une fonction sociale et de tissage
de liens importante, qui constitue une base indispensable pour l’éducation permanente.
La Mutualité chrétienne demande :
En Communauté française, les décrets relatifs au champ de l’éducation permanente doivent
être évalués, notamment sur les aspects suivants :
-
-
par rapport à des publics particuliers (personnes malades et handicapées
notamment), sur le point de savoir si le nouveau décret favorise bien une
construction ascendante de l’action (contrat programme sur des périodes courtes
alors que souvent des actions peuvent se déployer sur un plus long terme),
un réel soutien aux collaborations en reconnaissant les heures à 100% pour peu
qu’il y ait réel engagement équilibré dans des projets communs,
mieux soutenir la progression des associations en révisant les seuils de
reconnaissances et leurs étagements,
tout en conservant l’obligation pour l’association de définir sa logique d’action en
regard d’enjeux de société qu’elle identifie et porte, il conviendrait d’assouplir le
recours à un nombre déterminé de thématiques, à partir du moment où les actions
nécessaires au niveau de reconnaissance est atteint.
En communauté Germanophone
-
les programmes doivent pouvoir être fixés sur des critères objectifs déterminés par
la législation,
tenir compte pour l’octroi de subventions de l’évolution du coût de la vie en les
liant à l’index par exemple,
le pluralisme institutionnel doit être maintenu et soutenu,
le RFE (conseil de l’éducation permanente germanophone) devrait jouer un rôle
plus important qu’il ne l’est actuellement dans la détermination de la politique en
matière d’éducation permanente.
59
Sport pour tous
Soucieuse de rendre le sport accessible au plus grand nombre, la Mutualité chrétienne considère que
tout citoyen doit pouvoir accéder à une activité sportive adaptée quel que soit son âge, son état de
santé, ou encore son handicap et ce dans des infrastructures sportives facilement accessibles.
En effet, le sport de loisir pratiqué dans des limites raisonnables est bénéfique pour la santé et
créateur de lien social. La Communauté Germanophone et la fédération Wallonie Bruxelles doivent
davantage y investir.
La Mutualité chrétienne est donc particulièrement attentive au développement d’Enéo Sport pour les
aînés et de la Fédération Multisports Adaptés (FéMA-ASBL) (ASBL reconnues comme fédérations
sportives par l’ADEPS) pour les personnes handicapées qui contribuent au développement du sport
loisir et bien-être pour tous.
Afin de garantir la qualité, la diversité et l’accessibilité financière des activités ouvertes à ces
publics, la Mutualité chrétienne revendique que les fédérations sportives spécialisées qui
agissent dans ce sens soient davantage soutenues. Il est nécessaire de tenir compte des
coûts importants que représente un encadrement professionnel sur le terrain capable de
s’adapter aux difficultés spécifiques de leur public. Ce type d’activités suppose également un
accompagnement important d’aidants volontaires pour les personnes moins autonomes, dont
il faut couvrir les frais. Il faut également développer un soutien aux actions de formation
proposées par les fédérations pour encore améliorer la qualité de l’encadrement professionnel
et volontaire des sportifs ayant des difficultés spécifiques. Il est particulièrement important de
garantir un maximum de sécurité pour ce public.
Pour pérenniser ces projets, la Mutualité chrétienne demande la modification du décret
organisant le sport (8 décembre 2006).
60
Petite enfance
Au cours de la dernière législature, des efforts ont été consentis pour améliorer l’offre d’accueil de la
petite enfance.
La Mutualité chrétienne demande que cet effort soit poursuivi. Une attention particulière à
l’accueil des enfants malades ou handicapés et à leur intégration doit être mise à l’agenda
des communautés et régions.
Depuis 2009, des expériences pilotes sont menées avec succès dans différentes crèches pour
l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap, c’est un signal positif. Avec le même objectif, la
sensibilisation des lieux d’accueil doit être poursuivie.
En Communauté Germanophone, la création d’une nouvelle crèche dans le Canton du sud (SaintVith) est une bonne chose, il faut veiller à ce que celle-ci soit soutenue financièrement à long terme.
L’infrastructure de la crèche du Canton du Nord (Eupen) doit être adaptée pour continuer à réaliser
ses missions dans les meilleures conditions.
Enfin, l’intégralité des budgets transférés du FESC doit être dirigée vers l’accueil de la petite
enfance, y compris les services de transport.
61
Jeunesse
Le secteur de la jeunesse tient particulièrement à cœur de la Mutualité chrétienne. C’est pourquoi, la
MC relaie dans le cadre de son mémorandum des revendications d’autres acteurs.
La MC met donc en évidence les demandes suivantes :
En Communauté Française
-
faire du plan jeunesse une vraie opportunité pour les jeunes et le secteur jeunesse, mais
aussi confirmer le travail en réseau qui a été initié. Poursuivre les efforts budgétaires
pour renforcer l’action des organisations de jeunesse et des centres de jeunes,
permettre, en donnant les moyens, l’alignement des barèmes des travailleurs socioculturels (Commission Paritaire 329.02) de la Communauté française sur ceux de la
Région wallonne,
garantir un appui aux organisations de jeunesse notamment en soutenant les formations
aux animateurs, les infrastructures et l’octroi de subsides pour des projets ponctuels,
dans le cadre du décret OJ, poursuivre le financement de toutes les mesures décrétales,
mais également donner aux organisations de jeunesse les moyens de remplir leurs
missions par la mise en place d’un plan emploi pour le secteur, complémentairement au
décret.
En Communauté Germanophone
-
modifier le nouveau décret de 2011 pour permettre la reconnaissance et la subsidiation
des stages extrascolaire ne comprenant aucune nuitée,
affecter des moyens supplémentaires orientés vers la poursuite de création de nouvelles
structures d’accueil,
aller vers une simplification administrative,
veiller à faciliter la mise à disposition d’infrastructures pour les organisations actives
dans le domaine de la jeunesse.
62
Enseignement – Formation
Les communautés doivent apporter leur soutien à un enseignement de qualité afin de créer les
conditions pour mener le jeune à acquérir son autonomie et en lui donnant les outils pour devenir un
Citoyen, Responsable, Actif, Critique et Solidaire.
La Mutualité chrétienne soutient la création de modules spécifiques d’éducation à la santé et
de lutte contre la discrimination (handicap, personnes âgées…) dans tous les types
d’enseignement.
La Mutualité chrétienne encourage les prochains gouvernements à revaloriser l’enseignement
spécialisé.
En 2009, un accord de coopération entre la Communauté Française et la Région Wallonne est
entré en vigueur pour faciliter l’inclusion des élèves handicapés dans l’enseignement
ordinaire mais trop peu de moyens sont accordés aux services d’accompagnement chargés
de faciliter l’inclusion.
En ce qui concerne l’offre de choix à destination de ces publics spécifiques, il paraît important que
l’enseignement spécialisé offre une possibilité de diversité d’options dans les formations.
Par ailleurs, la dimension et l’approche du handicap devraient être incluses dans le cursus de
formation des futurs architectes, enseignants, travailleurs sociaux, et de l’ensemble des
professionnels du (para)médical.
63
Mutualités chrétiennes francophones et germanophone
Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie
Rue du Douaire, 40 – 6150 Anderlues
Mutualité chrétienne de la Province de Luxembourg
Rue Netzer, 23 – 6700 Arlon
Mutualité chrétienne Saint-Michel
Boulevard Anspach 111-115 –1000 Bruxelles
Mutualité chrétienne de Liège
Place du XX Août 38 – 4000 Liège
Mutualité chrétienne de la Province de Namur
Rue des Tanneries, 55 – 5000 Namur
Mutualité chrétienne du Brabant Wallon
Boulevard des Archers, 54 – 1400 Nivelles
Mutualité chrétienne Hainaut Picardie
Rue Saint Brice, 44 – 7500 Tournai
Mutualité chrétienne de l'arrondissement de Verviers
Rue Laoureux 25-29 – 4800 Verviers
Pour toute information complémentaire sur la Mutualité chrétienne : www.mc.be