Formation dans les matières juridiques et réglementaires de l

Public concerné
-Toute personne souhaitant acquérir ou réactualiser des
connaissances juridiques spécifiques aux secteurs de l’audio-
visuel, de l’informatique, de l’internet, des télécoms ;
-Toute personne qui, par son activité, est en relation avec une
application des droits de l’audiovisuel, de l’informatique, de
l’internet, des télécoms (ex, pour l’audiovisuel : secteurs de
la production, des ressources humaines, des programmes, de
l’antenne, de l’information) ;
Pré-requis : aucun, à condition d’organiser les formations par groupes
de niveau homogène (ex. des personnes n’ayant pas le niveau « bac »
pourraient suivre un programme spécifi que, adapté à leur expérience
professionnelle ; ex. les juristes et dirigeants d’entreprise suivraient un
programme tenant compte de leurs connaissances et de leur besoin d’ac-
tualiser certaines matières).
Formation dans les matières
juridiques et réglementaires
de l’audiovisuel, de l’informatique,
de l’internet et des télécoms (« Média global »)
Stage conventionné
par l’AFDAS
et proposé par DREAM
Durée totale (heures/jours)
35 / 5
Lieu
Valenciennes
Dates en 2011 (semaines)
14, 21, 29, 36 et 46
Coût
2 100 Euros
Effectif maximum
10
Effectif minimun
4
Contact
Madame Claire Josse, Formation continue
Institut des Sciences et Techniques de Valenciennes
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Campus du Mont Houy, 59313 Valenciennes cedex 9
Courriel: [e-mail]
Téléphone : 03 27 51 18 57

Descriptif succinct de la formation
• Sources des droits (cadre législatif et réglementaire) : directives, lois, décrets, jurisprudence, doctrine, textes du CNC
et des instances de tutelle (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, Agence Nationale des Fréquences, Autorité de Régulation des Télécommunications,
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet)…
Ex. (Droit de l’audiovisuel) : Directive SMA, loi du 30 sept. 1986 modifiée et complétée, décrets « quotas », « production », « publicité », cahier des charges
et conventions CSA / chaînes privées, projets de loi (émanant de la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles) ;
Ex, (Droit de l’informatique) : loi informatique et libertés ;
Ex, (Communications électroniques) : principes directeurs de la réglementation (réseaux, service public des communications électroniques, collectivités
territoriales et aménagement numérique du territoire) ;
• Contrats de l’audiovisuel, contras spéciaux de l’informatique : analyse généraliste des conventions en vigueur (trame, identication des
clauses essentielles – objet, prix, conditions de paiement, résiliation, litiges -), récapitulatif des obligations juridiques à faire respecter par le
contractant ; contentieux : dénition et étude des indicateurs pertinents (sommes engagées, parties en cause, objet du litige, délais à gérer) ;
méthodologie de rédaction, erreurs à éviter ; jurisprudence.
Ex. (Audiovisuel) : étude des contrats de préachat, achat, coproduction, option, façonnage, production déléguée, production exécutive ;
Ex. (Informatique) : structure type d’un contrat informatique (importance du préambule et des définitions, limitations à l’objet), licence d’utilisation d’un
logiciel (monoposte, multiposte, multi-site), développement d’un logiciel, intégration de systèmes, protection des logiciels, bases de données, création
multimédia (site web) ; statut d’un logiciel libre (droits et obligations de la licence GNU ; avantages et inconvénients liés à l’utilisation de logiciels sous
licence GNU) ; organisation de la défense de l’entreprise en cas d’attaque des systèmes d’information (prouver et faire constater les traces d’une atteinte,
porter plainte) ;
Ex. (Internet) : Contrats spéciaux des réseaux numériques (contrat de fourniture d’accès, d’hébergement, de création de site) ; contrat de réservation du
nom de domaine (règles de nommage, bureaux d’enregistrement, litiges, organes de régulation) ; référencement auprès d’un moteur de recherche ou
d’un annuaire (obligations du titulaire du site référencé, de l’annuaire ou du moteur de recherche,) ; référencement auprès d’un site partenaire et d’un
portail (accord avec le site, contrat de publicité avec un portail) ; contrats du Web 2.0 (sites communautaires de partage, plateformes de réseau social)
; responsabilités des prestataires techniques à l’égard des tiers (fournisseurs d’accès, hébergeurs, caches, moteurs de recherche), commerce électronique
(loi applicable au contrat, prospection des clients, formation du contrat, droit de rétractation du consommateur, preuve du contrat, exécution du contrat,
fin du contrat)
• Etudes des mécanismes nanciers, en connaître (maîtriser) les avantages :
Ex. (Droit de l’audiovisuel) : soutien à la production (éligibilité au Cosip, crédit d’impôt) ;
• Droits d’auteur et droits voisins :
- Œuvres protégées, droits moraux et patrimoniaux, contrats d’exploitation, sanctions ; statut des artistes-interprètes, des producteurs, des entreprises de
communication audiovisuelle ; limitations aux droits exclusifs (licence, rémunération pour copie privée) ; protection des œuvres dans l’univers numérique
(dispositifs de verrouillage, eux-mêmes protégés par la loi) ;
>Statut d’Internet (en cas de création de sites et de blogs, de partage de fichiers audio et vidéo, de navigation et de reproduction, de téléchargement, de
« pair à pair » et de « streaming ») ;
>Cumul des droits intellectuels (plusieurs droits sur un même bien immatériel : ex. logiciel protégé par le droit d’auteur et par le brevet) : opportunités,
enjeux, difficultés, risques
• Atteintes aux droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image) - Droit des médias
Ex. Interceptions des correspondances émises par la voie des communications électroniques, cryptologie ;
Ex. Cadre réglementaire et bonne pratiques / CNIL (ex. mise en œuvre des traitements : demande d’autorisation à la CNIL, réponse aux demandes de
droit d’accès ou de rectification, règles assurant la sécurité des traitements, fichiers, conservation des données) ;
Ex. Droit des médias (principes, services de presse en ligne, contrôles administratifs, statut des journalistes), droit de la responsabilité des médias (loi de
1881), droits intellectuels des médias, droit européen des médias.
f) Droit social :
Ex. (Informatique) : statut des créations, introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise et rupture du contrat de travail, contrôle et évaluation
des salariés par des systèmes automatisés.
Objectif succint de la formation
• Objectif général : (Pour les juristes) : expliquer la complexité des différents droits liés aux composantes / formes / moyens
d’expressions du « média global ». (Pour les non-juristes) : rendre le droit de l’audiovisuel, de l’informatique accessible sans le dénaturer
-> Pour les juristes (ou dirigeants d’entreprise, d’établissement) : renforcer l’ensemble des connaissances
juridiques dans ce domaine, en maîtriser (comprendre) l’environnement et ses logiques (maîtriser le cadre juridique et réglementaire,), faire le point
précis des obligations légales auxquelles l’entreprise est tenue dans ce domaine, prévenir (mesurer) les risques (et les sanctions) liées aux décisions prises
; maîtriser les obligations de ces nouveaux textes, identifier les différentes contraintes juridiques du média global, assimiler les dispositions générales
relatives au « média global », ;
-> Pour les non-juristes : se doter des outils appropriés pour comprendre et gérer les productions (projets) du « média global »,
acquérir de nouveaux repères (aider les autres à les mettre en pratique aisément), se familiariser avec l’utilisation des textes et leurs conditions pratiques
d’utilisation à partir d’exemples concrets, acquérir rapidement une vue d’ensemble claire et structurée des droits liés au médio global, acquérir les connais-
sances juridiques et les savoir-faire essentiels pour maîtriser le fonctionnement du média global, gagner en autonomie, intégrer l’impact des textes sur
l’activité quotidienne . Faire évoluer ses compétences et ses responsabilités.
• Objectifs pédagogiques. A l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de :
-> Pour les juristes (les dirigeants d’entreprise ou d’établissement) : intégrer dans la réflexion les
apports les plus récents de la jurisprudence, s’exercer à la rédaction des contrats spécifiques, prévenir et gérer les difficultés de leur exécution, ainsi que
les risques de contentieux (limiter le contentieux), (mesurer les risques et les sanctions), sécuriser juridiquement les contrats ; être prêt pour faire face
aux évolutions des procédures, faire évoluer et faciliter l’exploitation des nouvelles technologies, utiliser un langage commun aux différents acteurs de
l’informatique, de l’internet, des télécoms, connaître les « jargons » pour dialoguer avec les spécialistes, collaborer efficacement avec eux ; conseiller
et accompagner ses collaborateurs dans ces domaine, pour les faire évoluer identifier leurs compétences disponibles, repérer les potentiels, anticiper ;
-> Pour les non-juristes : se repérer dans les différents domaines, gagner en autonomie, sûreté, efficacité, développer un savoir-faire;
apporter aux autres salariés des réponses précises et détaillées dont ils ont besoin au quotidien sur le média global ; prévenir erreurs ou oublis, être en
mesure d’éviter les principaux risques, comprendre le rôle joué par les instances de tutelle / autorités de régulation / ;
-être le relais efficace du juriste de l’entreprise ; être capable de rédiger une consultation ou un appel d’offre, de participer à la rédaction (établir) d’un
cahier des charges pour la production, réalisation, diffusion, exploitation d’un « média global » et ses prestations connexes ; vérifier la facturation d’un
prestataire ;
-lire efficacement les contrats pour en repérer les clauses essentielles et s’en servir ;
-préparer les contrats requis, en actualiser les clauses ;
-utiliser Internet pour assurer une veille ou une recherche juridique ;
-trier, classer, archiver et diffuser la documentation juridique de manière pertinente ;
-utiliser les connaissances acquises pour anticiper l’évolution d’activité ;