Observations sur la convention individuelle

CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS Papeete, le 7 février 2012
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
B.P 1362
98713 PAPEETE
Polynésie-française
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Le Secrétaire Général
observations sur la convention individuelle
Chers confrères,
Le Conseil de l'Ordre des Médecins de Polynésie française, dans sa séance du 31 janvier
2012, a pris connaissance du contenu de la convention individuelle qui a été proposée à la
signature des médecins libéraux de Polynésie française.
L'étude du texte précité permet de mettre en évidence un certain nombre de dispositions
qui non seulement vont à rencontre du code de Déontologie Médicale mais encore
relèvent de la définition de la politique de santé publique du Pays et ne peuvent être mises
en place par le biais d'une convention individuelle (mise en place du médecin réfèrent,
politique de prévention, politique du médicament).
Nos principales observations sont les suivantes :
Article 6-2 : remplacements
Texte de la convention : «... // appartient au médecin de vérifier que son remplaçant
rempli bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement... »
Avis du COMPf :
Cet article impose au médecin de vérifier que son remplaçant rempli les conditions pour
pouvoir effectuer un remplacement. Or aucune disposition légale ou réglementaire ne fait
peser une telle obligation à la charge du médecin. Celui-ci ne dispose pas des moyens
nécessaires pour procéder à cette vérification. C'est en effet au Conseil de l'Ordre qu'il
appartient de vérifier les titres et qualités du remplaçant, pas au médecin remplacé
Réf : Art 65 Code de Déontologie Médicale : « Le médecin qui se fait remplacer doit en
informer préalablement, sauf urgence, le Conseil de l'Ordre dont il relève en indiquant les
nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et durée du remplacement. »
C'est donc le Conseil de l'Ordre qui vérifie que le remplaçant rempli les conditions
requises pour effectuer un remplacement.

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Article 6-2 al 4 :
Texte de la convention : « Durant son remplacement, le médecin remplacé s'interdit
toute forme d'exercice libéral conventionnel....
De même, le remplacé ne peut exercer une activité propre et indépendante durant toute la
période du remplacement.....
Un médecin interdit d'exercice ou faisant l'objet d'un déconventionnement ne peut se faire
remplacer durant la durée de la sanction...»
Avis du COMPf : cet article pose de nouvelles règles restrictives de remplacement non
prévues par la loi.
- Tel est le cas lorsque la convention prévoit l'impossibilité pour un médecin
remplaçant d'avoir une activité médicale propre pendant toute la durée du
remplacement.
Le code de déontologie médicale prévoit en effet à titre dérogatoire, la possibilité pour un
médecin, pendant la première année de son installation, d'avoir une activité de
remplaçant, en même temps que son activité personnelle.
- Tel est également le cas lorsque le projet de convention individuelle retire le droit
au médecin faisant l'objet d'une mesure de déconventionnement, de se faire
remplacer pendant la durée du déconventionnement.
Or le déconventionnement est une sanction purement contractuelle, il ne retire en aucun
cas au médecin déconventionné, le droit d'exercer. Celui-ci conserve donc non seulement
le droit d'exercer, mais également celui de se faire remplacer, le remplacement ne
pouvant se faire que dans les conditions d'exercice du médecin remplacé, en l'occurrence
hors conventionnement.
Cet article pose donc de nouvelles règles restrictives de remplacement non prévues par la
loi. Or l'appréciation de la possibilité donnée à un médecin remplacé d'exercer ou non,
relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre.
Il n'appartient donc pas à la CPS de réglementer le droit d'exercer des médecins,
remplacés ou même déconventionnés.
De même, c'est au Conseil de l'Ordre d'apprécier si un médecin remplaçant peut, ou non,
exercer une activité propre, en plus du remplacement.
Cf. : guide d'exercice professionnel émis par le CNOM
Article 9-4 c : Feuilles de soins, arrêts de travail, de la prescription de l'arrêt
Texte de la convention : « le médecin indique sur l'imprimé type avis d'arrêt de travail...le
code ...type Cl M 10... »

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Avis du COMPf :
Mention du code CIM 10: non respect du secret médical car le code est facilement
accessible via internet
Texte de référence :
L'article 4 du code de déontologie médicale : « le secret professionnel, institué dans
l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies parla loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa
profession, c'est-à-dire tout ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou
compris
article 10 : Rédaction des ordonnances
Texte de la convention : « lorsque le médecin rédige une prescription en dehors des
indications thérapeutiques ouvrant droit à remboursement..., il doit ....préciser le contexte
dans lequel la prescription est délivrée »
Avis du COMPf : l'obligation faite au médecin d'indiquer le « contexte » dans lequel il fait
une prescription est contestable.
Qu'entend-on en effet par « contexte de prescription » ?
Le médecin doit-il faire un développement sur la pathologie de son patient sur la feuille
d'ordonnance pour justifier la nécessité de recourir à une prescription hors AMM ?
Cela ne saurait en aucun cas être admis, car il s'agirait alors d'une violation du secret
médical
Texte de référence :
L'article 4 du code de déontologie médicale:«le secret professionnel, institué dans
l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa
profession, c'est-à-dire tout ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou
compris
article 13 : non respect des tarifs et des dispositions conventionnelles
Article 13 S1 :

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Texte de la convention : L'article en cause énonce les différentes sanctions qui peuvent
être appliquées à un médecin par la CPS, en ces de non respect tarifs et des dispositions
conventionnelles.
1) Plusieurs types de sanctions sont prévus :
- pour le médecin : avertissement, blâme, déconventionnement
pour ses patients en longue maladie : Suppression du tiers payant
Avis du COMPf :
1) L'avertissement et le blâme sont des sanctions disciplinaires qui ne peuvent être
infligées que par le supérieur hiérarchique, dans le cadre d'un emploi salarié, ce qui n'est
pas le cas en l'espèce, ou par une juridiction disciplinaire, prévue et organisée par un
texte de loi, ce qui n'est pas non plus le cas en l'espèce.
En s'arrogeant le droit de prononcer des sanctions disciplinaires à rencontre de médecins,
la CPS outrepasse ses droits.
Elle viole par ailleurs les dispositions légales attribuant une compétence exclusive à la
chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins pour connaître des fautes déontologiques
commises par les médecins.
Texte de référence : article 1 du code de déontologie médicale : « Les dispositions du
présent code s'imposent aux médecins L'ordre des médecins est chargé de veiller au
respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction
disciplinaire de l'Ordre.
2) La possibilité de sanctionner les patients en longue maladie pour des manquements
commis par leur médecin est une mesure injuste
3) le cumul des sanctions pour les mêmes faits n'est pas admis
4) Publicité des sanctions prononcées par la CPS ne peut être admise que pour des
décisions définitives, ayant force de chose jugée.
Article 13 S 2 A : manquements répétés aux règles conventionnelles à caractère
purement administratif ou financier
- En premier lieu, le texte énumère les actes pouvant donner lieu à sanction. Il s'aait
de.:
Texte de la convention :

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- manquements aux règles administratives, mais également :
- manquements aux règles professionnelles (non respect des dispositions générales
de la nomenclature ou de la codification des actes professionnels, remplissage du
carnet médical, non respect des dispositions réglementaires relatives à la
prescription des produits de santé)
- fautes pénales : fausses facturations...
Avis du COMPf :
Seuls les manquements aux règles administratives arrêtées de façon contractuelles, sont
du ressort de la CPS, les manquements aux règles professionnelles étant du ressort du
Conseil de l'Ordre.
De même, la qualification pénale d'un acte ne peut être prononcée que par une juridiction
pénale.
En s'arrogeant le droit de qualifier un acte commis par un médecin de fausse facture ou
d'acte fictif, la CPS prétend sanctionner par la voie « disciplinaire » un acte relevant d'une
qualification pénale et par conséquent d'une juridiction pénale.
Elle outrepasse ainsi ses droits et viole en outre les droits de la défense.
Textes de référence :
Article 1er du code de déontologie médicale : compétence exclusive de la chambre
disciplinaire de l'Ordre des médecins pour connaître des manquements aux règles
déontologiques commises par les médecins.
Idem Code de la santé publique
code pénal
- En second lieu, l'article en cause instaure une procédure minimale en vue d'une
sanction :
Texte de la convention :
1. communication d'une demande d'explication au médecin
2. délai d'un mois accordé au médecin pour se justifier (possibilité d'être entendu et
de se faire assister)
3. décision motivée de la CPS par LR/AR
Avis du COMPf :
Ce texte n'est pas suffisamment précis sur la procédure à suivre en vue d'une sanction. Il
ne prévoit ni l'organe chargé de l'examen des manquements commis par les médecins,
ni le mode de prise de la décision (vote par une commission, à la majorité simple ou
qualifiée, ou si la décision est prise par une personne statutairement désignée ...)