Cette souscription ne présente aucun rapport, direct

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EDITIONS ERF
Général : Cette souscription ne présente aucun rapport, direct ou indirect, avec une administration ou un
syndicat. Toute souscription d’un ordre de publicité par un annonceur implique l’adhésion entière et sans
réserves des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur.
Les seuls documents engageant l’éditeur sont les présentes conditions générales de vente et l’ordre
d’insertion, tenant lieu de facture, à l’exclusion de tous autres.
L’éditeur n’est pas responsable des erreurs commises involontairement dans l’annonce. Il se réserve le
droit de modifier les textes des annonces ou d’en refuser l’insertion sans être obligés d’en donner les
motifs de sa décision. L’éditeur se réserve le droit de refuser l’insertion d’une annonce publicitaire dont le
caractère ou l’esprit n’entre pas dans le cadre de la présente publication.
L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements
voisins ou contigus pendant la même période. L’acceptation par l’éditeur d’un ordre d’insertion ne confère
à l’annonceur que le droit d’occuper l’espace qui lui est réservé ou tout autre espace équivalent.
L’éditeur ne peut garantir l’emplacement demandé par l’annonceur, quelles que soient les stipulations
portées sur l’ordre d’insertion.
En cas d’impossibilité technique ou pour toute autre raison, l’éditeur accordera à l’annonceur un
emplacement équivalent dans les limites de ses disponibilités.
La parution du « Plan de la Ville » concernée ou du Département est réalisée dans un délai maximal de
11 mois après signature du présent contrat. Tirage dix mille exemplaires minimum garantis, diffusion et
routage postal, abonnement annuel pour 4 distributions, le premier versement à la signature du présent
contrat constitue un acompte pour l’ensemble des distributions du Plan de la Ville et/ou départemental,
vente interdite.
Les délais de parution ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Les ordres de publicité et bons de
commande d’ouvrages conservent leur plein effet en cas de retard dans la publication ou dans la parution,
quelle qu’en soit la cause ou la durée.
Commande : L’ordre d’insertion ne peut en aucun cas être annulé, toute souscription étant ferme et
définitive. L’éditeur rappelle qu’entre commerçants, personnes physiques ou sociétés commerciales, les
dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.
Aucun délai de rétractation n’est ainsi possible après la signature du bon de commande.
Paiement : Le bon de commande tient lieu de facture. Les factures sont payables au comptant à
réception.
A défaut du paiement intégral du prix convenu à l’échéance fixée, l’éditeur se réserve le droit d’annuler
purement et simplement la commande.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées par l’annonceur resteront acquises à l’éditeur en totalité
à titre de clause pénale sans préjudice des éventuelles autres poursuites qui pourraient en résulter.
Litiges/ Responsabilité : L’annonceur est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes
conditions générales de vente. La publicité paraît sous la responsabilité unique de l’annonceur qui certifie
que la publicité est conforme à l’ensemble des lois et règlements en vigueur. L’annonceur garantit l’éditeur
contre tout recours qu’il pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre.
En cas de litige, la souscription d’un ordre de publicité ou d’un bon de commande auprès des Editions
ERF emporte compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.