E-Care Qermid@Tuteurs coronaires-modification

1
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé
Section « Santé »
CSSSS17/027
DÉLIBÉRATION N° 11/053 DU 19 JUILLET 2011, MODIFIÉE EN DERNIER LIEU
LE 21 FÉVRIER 2017, PORTANT SUR L’ÉCHANGE DE DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ ENTRE LES HÔPITAUX
ET LES BANQUES DE DONNÉES E-CARE QERMID@TUTEURS CORONAIRES À
L’INTERVENTION DE LA PLATE-FORME eHEALTH
La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après
« le Comité sectoriel »);
Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-
carrefour de la sécurité sociale, en particulier l’article 37;
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des
traitements de données à caractère personnel;
Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;
Vu la délibération n°11/053 rendue le 19 juillet 2011, modifiée en dernier lieu le 20 mars
2012;
Vu la demande de modification de la délibération précitée du 19 juin 2012;
Vu le rapport d’auditorat de la Plate-forme eHealth du 8 février 2017;
Vu le rapport de Monsieur Yves Roger;
Émet, après délibération, la décision suivante, le 21 février 2017:
I. OBJET DE LA DEMANDE

2
1. L’application E-Care QERMID@tuteurs coronaires est l’application de l’Institut
national d’assurance maladie-invalidité (dénommé ci-après « INAMI ») qui doit
permettre l’enregistrement de données individuelles et médicales liées concernant les
angioplasties avec ou sans tuteurs coronaires implantés.
2. Grâce à cette application, les différents hôpitaux disposeront rapidement et aisément
des données qui leurs sont nécessaires, ce qui augmentera la qualité des soins
médicaux apportés à leurs patients. Elle permettra également de simplifier la
procédure de demande de remboursement des tuteurs coronaires, et ce en la rendant
complètement électronique.
3. Un tel projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par l’INAMI d’un ensemble
de registres automatisés alimentés par des applications Web (applications Quality
oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices -
QERMID) à la pose de certains implants. Ces registres reprennent toute une série de
données à caractère personnel concernant les patients ayant subi des opérations
d’implantations qui doivent encore faire l’objet d’une décision de remboursement de
l’INAMI ou qui doivent être notifiées aux organismes assureurs pour être admissibles
au remboursement au titre de l’assurance obligatoire soins de santé.
4. Afin de faciliter et accélérer l’enregistrement et le remboursement des tuteurs
coronaires implantés, il a donc été décidé de créer une application Web qui permettra
aux hôpitaux de disposer rapidement et aisément des données nécessaires à leur
pratique médicale, d’enregistrer les données personnelles, médicales et matérielles des
patients et d’envoyer directement une demande de remboursement à l’organisme
assureur du patient. En parallèle, un système « System-to-System » sera également
développé. Il permettra aux hôpitaux disposant d’un système propre d’envoyer
directement les données de leur système vers le système QERMID.
5. Le Comité sectoriel a autorisé, par ses délibérations n°09/073 du 15 décembre 2009 et
n°11/015 du 15 février 2011, pour des finalités comparables (il s’agissait de
pacemakers, de défibrillateurs et d’endoprothèses vasculaires implantées dans le cadre
du traitement des anévrismes des sections thoracales et abdominales de l’aorte et des
lésions pouvant survenir au niveau des artères iliaques), la communication entre les
hôpitaux, les organismes assureurs, le Collège des médecins-directeurs de l’INAMI, la
plate-forme eHealth, et le Collège intermutualiste national
1
.
1° Acteurs concernés et rôles
6. Différents acteurs liés au remboursement des tuteurs coronaires pourront avoir accès à
cette application, chacun avec un rôle différent. Pour chacun d’entre eux, des droits
d’accès et des responsabilités ont été attribuées.
a) les hôpitaux
7. Pour prétendre au remboursement des prestations liées aux dilatations coronaires avec
ou sans placement de tuteur coronaire, les hôpitaux doivent préalablement répondre
aux conditions décrites dans la nomenclature des prestations de santé en matière
1
Ces délibérations peuvent être consultées sur le site Internet https://www.ehealth.fgov.be.

3
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2
et être admis sur une liste de
centres implanteurs
3
.
8. Au sein des hôpitaux, quatre sous-groupes d’acteurs peuvent être identifiés, le
cardiologue responsable pour la cardiologie interventionnelle (ou son remplaçant en
cas d’absence), les médecins-spécialistes implanteurs, les collaborateurs administratifs
et les pharmaciens hospitaliers.
Le cardiologue responsable pour la cardiologie interventionnelle et son remplaçant
pourront introduire les données à caractère personnel concernées dans le système. Ils
seront, en outre, les seuls à pouvoir signer le dossier et ainsi l’envoyer dans le système.
Les médecins-spécialistes implanteurs pourront introduire les données liées à la
demande de remboursement (données personnelles, médicales et matérielles) dans le
système E-Care QERMID@tuteurs coronaires. Ils ne pourront par contre pas signer le
dossier. L’encodage des données du suivi pourra uniquement se faire dans le centre qui
a pratiqué l’implantation.
Les collaborateurs administratifs et les pharmaciens hospitaliers pourront également
introduire ces données dans E-Care QERMID@tuteurs coronaires (ils agiront en tant
que personnes déléguées et sous la responsabilité d’un médecin-spécialiste(cardiologue
responsable ou médecin-spécialiste implanteur) mais n’auront pas le droit de signer le
dossier ni de l’envoyer, ceci relèvera en effet, comme indiqué supra, de la compétence
du cardiologue responsable (ou de son remplaçant) . Ils pourront consulter toutes les
données de demandes de remboursement et de suivi pour lesquelles il existe un lien
thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel ils sont mandatés et le patient.
Les médecins-spécialistes implanteurs pourront consulter les dossiers des patients avec
lesquels ils ont un lien thérapeutique (cf. infra).
9. Les hôpitaux pourront donc consulter les dossiers qu’ils ont eux même introduits mais
également les dossiers concernant un tuteur coronaire introduits par un hôpital
disposant de l’agrément requis pour autant qu’il existe un lien thérapeutique entre le
patient et le médecin en question (cf. infra). Les dossiers pourront être consultés via le
numéro d’identification à la sécurité sociale du patient (dénommé ci-après « NISS »),
le code d’enregistrement (identifiant unique d’une demande jusqu’à son
remboursement) ou via une recherche par critères.
b) les organismes assureurs
10. Les organismes assureurs n’introduiront aucune donnée dans l’application E-Care
QERMID@tuteurs coronaires. Ils consulteront et contrôleront uniquement les données
des patients qui sont affiliés chez eux. Ils n’ont donc en aucun accès aux données de
patients qui sont affiliés à d’autres organismes assureurs.
2
Annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
3
Articles 35, § 11ter et 35bis, §12ter,, de la nomenclature des soins de santé. Les prestations ne seront
remboursables que dans une institution de soins qui dispose de l’agrément accordé par l’autorité compétente
pour les programmes B2 et B3 du programme de soins « pathologie cardiaque ».

4
11. C’est le Collège intermutualiste national (dénommé ci-après « CIN ») qui sera chargé,
grâce au NISS du patient, de mettre à la disposition des organismes assureurs les
données de ses affiliés.
12. Au sein des organismes assureurs, deux sous-groupes d’acteurs peuvent être identifiés,
le personnel administratif et le médecin-conseil.
Le personnel administratif est responsable du contrôle administratif du patient, à
savoir le contrôle de l’assurabilité de celui-ci. L’implant ne pourra uniquement être
remboursé que si le résultat du contrôle de l’assurabilité est positif. Le contrôle
administratif se fera grâce aux données consultables via le CIN (et non via
l’application Web).
Le médecin-conseil pourra consulter, via le CIN, les données liées aux demandes de
remboursement.
c) l’INAMI
13. Le Service des soins de santé de l’INAMI suivra les nombres d’interventions, en
particulier le nombre de cas de « réintervention » et l’enregistrement des données de
suivi. Pour suivre le nombre de cas de « réintervention », un pourcentage maximum est
prévu
4
. Pour contrôler ce pourcentage, le Service des soins de santé recevra de
l’application des données chiffrées par hôpital. Le Service des soins de santé pourra
alors prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’avertir les hôpitaux.
14. Les deux gestionnaires de données médicales du service implants et dispositifs
médicaux pourront, sur demande ou périodiquement, recevoir des données codées
ainsi que des statistiques prédéfinies via l’application Web. Grâce à celles-ci, l’INAMI
pourra correctement suivre, adapter et évaluer la nomenclature des prestations de santé.
d) le Collège des médecins
15. Il est créé, conformément au prescrit de l’arrêté royal du 15 février 1999 relatif à
l’évaluation qualitative de l’activité médicale dans les hôpitaux
5
, un Collège de
médecins pour chaque service médico-technique, service, fonction et programme de
soins
6
.
16. Les Collèges des médecins ont notamment pour mission:
- la mise en œuvre d’un modèle d’enregistrement informatisé;
- l’élaboration d’indicateurs de qualité et critères d’évaluation relatifs à une pratique
médicale adéquate. Ces critères concernent, entre autres, l’infrastructure, le
personnel, la pratique médicale pour l’ensemble du service médico-technique, du
4
Article 35, § 11ter, de la nomenclature des soins de santé.
5
Arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l’évaluation qualitative de l’activité médicale dans les hôpitaux, M.B.,
25 mars 1999, p. 09552.
6
Chaque Collège est composé de médecins nommés pour une durée de six ans. Pour les programmes de soins
« pathologie cardiaque », le Collège des médecins compte quatorze membres, pour la partie « cardiologie non-
chirurgicale », il y a huit membres.

5
service de la fonction ou du programme de soins ou de la spécialité, ainsi que leurs
résultats;
- la rédaction d’un rapport annuel national contenant des données pertinentes;
- la fourniture aux hôpitaux et aux médecins du service médico-technique, du
service, de la fonction ou du programme de soins concerné, d’un feed back des
données tant en ce qui concerne les indicateurs de la qualité, les critères
d’évaluation que l’utilisation des moyens.
17. Dans le cadre de l’application E-Care QERMID@tuteurs coronaires, le Collège des
médecins pourra, sur demande ou périodiquement, recevoir des données via celle-ci.
Grâce à ces informations, il pourra élaborer et suivre les indicateurs de qualités et les
critères d’évaluation. Ces données lui permettront aussi de rédiger son rapport annuel
national.
18. Comme indiqué supra, seuls les hôpitaux enregistreront des données dans E-Care
QERMID@tuteurs coronaires. Ils devront dans un premier temps envoyer les données
concernant l’intervention pour se faire rembourser et ensuite envoyer les données de
suivi (le suivi a lieu 1 an après l’intervention).
19. L'INAMI a constaté que les prestataires de soins concernés doivent régulièrement se
faire aider lors de l'enregistrement des données et lors de la correction des données
enregistrées dans la banque de données Tuteurs coronaires. Toutefois, ceci n'est
possible que si la partie aidante a accès aux données à caractère personnel qui sont
disponibles dans le système. Un nouveau rôle a été créé à cet effet, plus
particulièrement pour les responsables du Collège des médecins-directeurs ou pour
leur collaborateur administratif qui y est autorisé par le conseiller en sécurité de
l’INAMI au moyen de l’application adéquate de la Plate-forme eHealth. Les
responsables du Collège des médecins-directeurs ou le collaborateur administratif
autorisé aura accès aux données enregistrées afin d’accompagner et d’aider le
prestataire ou son collaborateur administratif lors de l’enregistrement et de la
correction. L'accès fait l’objet d'une prise de logs et est uniquement possible
moyennant la demande écrite du prestataire de soins (par mail) au service concerné de
l’INAMI. Le prestataire de soins autorisé demeure responsable pour la validation et
l’envoi des données à la banque de données Tuteurs coronaires.
2° Intervention de la plate-forme eHealth
20. La plate-forme eHealth est une institution publique qui a pour mission de promouvoir
et de soutenir une prestation de services et un échange d'information mutuels
électroniques bien organisés entre tous les acteurs des soins de santé avec les garanties
nécessaires en ce qui concerne la sécurité de l'information, la protection de la vie
privée du patient et du prestataire de soins et le respect du secret médical. À cet effet,
elle propose divers services de base à tous les acteurs du secteur des soins de santé et
leurs prestataires de services ICT. Ceux-ci peuvent les utiliser gratuitement afin de
développer des services à la valeur ajoutée ou ouvrir des sources authentiques validées.
21. Dans le cadre de l’application E-Care QERMID@tuteurs coronaires, il sera fait appel
aux services de base suivants: le site portail, la gestion intégrée des utilisateurs et des
accès, la gestion des loggings, le service Web Mazda (Medical Authorizations Data
Access), le Système de cryptage end-to-end et le Secure Token Service.