Questions/réponses sur le plan d`action pour la mise en place d`une

Questions/réponses sur le plan d’action pour la mise en place d’une union
des marchés des capitaux
Bruxelles, le 30 septembre 2015
Commission européenne - Fiche d'information
Que signifie le terme «union des marchés des capitaux»?
La priorité absolue de la Commission est de renforcer l'économie de l’Europe et de stimuler
l’investissement pour créer des emplois. Le plan d’investissement de 315 milliards d’euros, en place et
opérationnel moins d’un an après l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, permettra d’engager
rapidement ce processus. Pour renforcer l’investissement à long terme, nous avons besoin de marchés
des capitaux plus forts, qui constitueraient de nouvelles sources de financement pour les entreprises,
permettraient d'offrir davantage de possibilités aux épargnants et rendraient l'économie plus résiliente.
C'est pourquoi la construction d'un véritable marché unique des capitaux – une union des marchés des
capitaux rassemblant les 28 États membres – est l'une des grandes priorités du président Juncker.
La libre circulation des capitaux est un objectif de longue date de l’Union européenne, une liberté
fondamentale qui est au cœur du marché unique. Malgré les progrès accomplis, les marchés financiers
européens restent fragmentés selon les frontières nationales et les économies européennes restent
fortement dépendantes du secteur bancaire pour couvrir leurs besoins de financement. Cela les rend
plus vulnérables à un resserrement du crédit bancaire, comme on l'a vu lors de la crise financière.
Le plan d'action publié aujourd'hui définit les mesures prioritaires à prendre pour mettre en place les
éléments constitutifs d'une union des marchés des capitaux d’ici à 2019, en supprimant les obstacles
aux investissements transfrontières et en réduisant le coût du financement. Dans le cadre du troisième
pilier du plan d'investissement pour l'Europe, l'union des marchés des capitaux devrait aider les
entreprises à puiser à des sources de capital plus diversifiées en n'importe quel lieu de l'UE, permettre
aux marchés de fonctionner plus efficacement et offrir aux investisseurs et aux épargnants de
nouvelles possibilités de faire fructifier leur argent afin de renforcer la croissance et de créer davantage
d'emplois.
Quels sont les avantages d'une union des marchés des capitaux?
L'union des marchés des capitaux permettra de compléter le financement bancaire, dont la tradition est
solidement ancrée en Europe, et contribuera à:
mobiliser davantage d'investissements européens et étrangers: l'union des marchés des
capitaux devrait contribuer à mobiliser des capitaux en Europe pour les acheminer vers tous les
projets d’infrastructure et toutes les entreprises (y compris les PME) qui en ont besoin pour se
développer et créer des emplois. Elle offrira aux ménages de meilleures solutions pour préparer
leur retraite;
-
faire parvenir les financements aux projets d’i nvestissement dans toute l’UE avec plus
d'efficacité: l'union des marchés des capitaux est, par excellence, un projet de marché unique qui
doit profiter à l’ensemble des 28 États membres. Les États membres dont les marchés sont de
petite taille et dont le potentiel de croissance est élevé ont tout à gagner d’un meilleur
acheminement des capitaux et des investissements vers leurs projets. Les économies de marché
plus développées profiteront quant à elles de possibilités accrues d'investissement et d'épargne
transfrontières;
-
rendre le système financier plus stable: en diversifiant les sources de financement et en
permettant des investissements à plus long terme, il s'agit de rendre les citoyens et les entreprises
de l'UE moins vulnérables aux chocs bancaires tels que ceux qu’ils ont eus à subir pendant la crise;
-
approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence: un plus grand partage
transfrontière des risques, des marchés plus profonds et plus liquides et des sources de
financement diversifiées devraient entraîner un approfondissement de l'intégration financière, une
baisse des coûts et un accroissement de la compétitivité européenne.
-
La Commission envisage-t-elle d’adopter des propositions législatives?
La Commission s'est engagée à émettre trois propositions législatives à court terme. D’autres

pourraient être nécessaires à moyen terme. Conformément aux principes de la Commission pour mieux
légiférer (IP/15/4988), la voie législative ne sera utilisée qu'en cas de nécessité et si elle constitue le
meilleur moyen de réaliser les objectifs fixés. Dans certains domaines, légiférer n'est pas forcément la
bonne politique à adopter: dans de nombreux cas, il appartiendra au marché de trouver les solutions.
Dans d’autres domaines, des mesures non législatives, et l'application effective des règles régissant la
concurrence et le marché unique, pourraient constituer la meilleure option. La Commission soutiendra
les solutions venant du marché qui sont susceptibles d’être efficaces, et les modifications
réglementaires uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires.
Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ce plan d’action?
Le plan d’action expose les mesures qui seront prises au cours des années à venir afin que les
éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux soient en place d’ici à 2019.
Mesures immédiates et actions à court terme
La Commission publie aujourd'hui son plan d'action. Elle présente également les deux mesures
immédiates suivantes: l'une porte sur les titrisations de haute qualité et l'autre vise à augmenter le
volume des investissements dans les projets d’infrastructure. La Commission lance parallèlement trois
consultations supplémentaires, concernant respectivement les fonds de capital-risque, les obligations
garanties, et l'effet cumulé de la législation financière (appel à contributions).
La Commission publie aujourd’h ui:
des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations
simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur
les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles;
-
une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus
facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à
long terme (ELTIF);
-
une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les
obligations garanties pourrait être mis en place;
-
un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le
secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet
cumulé des réformes adoptées ces dernières années;
-
une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires
ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
-
D’ici la fin de l’année, la Commission:
révisera la directive sur les prospectus afin de réduire les obstacles empêchant les petites
entreprises de faire leur entrée sur les marchés;
-
publiera un livre vert sur les services financiers de détail, visant à renforcer la concurrence dans le
secteur des services financiers et des assurances transfrontières destinés au consommateur et à
élargir le choix offert à ce dernier.
-
Actions à plus long terme
À partir de 2016 et au cours des années suivantes, la Commission agira afin de:
Faciliter l'accès au financement
Soutenir le capital-risque et le financement en fonds propres-
Lever les barrières à l’information empêchant l’investissement par les PME-
Promouvoir les formes innovantes de financement des entreprises-
Améliorer l’accès aux marchés boursiers-
Soutenir le financement en fonds propres-
Soutenir les investissements dans les infrastructures-
Accroître les investissements
Étoffer le choix et stimuler la concurrence dans le secteur de détail-
Soutenir l’épargne retraite-
Offrir plus d’opportunités aux gestionnaires de fonds-
Supprimer les obstacles aux investissements transfrontières
Supprimer les obstacles nationaux à l’investissement transfrontière-

Améliorer l’infrastructure de marché pour l’investissement transfrontière-
Promouvoir la convergence des procédures d’insolvabilité-
Éliminer les obstacles fiscaux transfrontières-
Renforcer la convergence en matière de surveillance-
Renforcer les capacités pour préserver la stabilité financière-
De plus amples informations et un calendrier figurent dans le plan d'action.
1. De nouvelles règles en matière de titrisation
Une titrisation est une opération qui permet à un prêteur, généralement une banque, de refinancer un
ensemble de prêts ou d’a ctifs, tels que prêts immobiliers, leasings automobiles, prêts à la
consommation, cartes de crédit ou crédits commerciaux, en les convertissant en titres négociables. Le
prêteur reconditionne un portefeuille de prêts en un ensemble de titres ciblant différentes catégories
d’investisseurs en fonction de leur profil risque/profit. L’investisseur final est ensuite rémunéré par les
flux de trésorerie générés par les prêts sous-jacents.
Bien structurée, la titrisation peut représenter un canal important de diversification des sources de
financement et contribuer à une plus large répartition des risques, en permettant aux banques de
transférer le risque inhérent à certaines expositions à des agents extérieurs (et notamment des
entreprises financières non bancaires, comme des entreprises d’assurance ou des gestionnaires
d’actifs). La proposition présentée par la Commission prévoit des critères qui devraient aider à mieux
différencier les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et, ce faisant, donner
davantage confiance aux investisseurs et leur permettre d’exercer plus facilement la diligence requise.
S’appuyant sur l’avis de l’ABE (Autorité bancaire européenne), la Commission propose également des
exigences prudentielles plus appropriées pour les investissements réalisés par les banques dans de tels
produits. Cette mesure devrait permettre aux banques de libérer de leur bilan la part de leurs fonds
propres qu’elles réservaient jusqu’alors à la couverture du risque lié à ces produits et ainsi de prêter
plus à l’économie réelle, notamment aux PME. Voir aussi MEMO/15/5733.
2. Faciliter les investissements à long terme pour les assureurs (Solvabilité II)
Il est essentiel d’investir dans les projets d'infrastructure pour soutenir l’activité économique et la
croissance européennes. De tels projets nécessitent des financements à long terme de grande
envergure. Le secteur de l’assurance est à même de fournir ces financements à long terme, que ce soit
sous la forme d’i nvestissements en actions ou de prêts, et la Commission souhaite l'inciter à jouer
pleinement son rôle dans le financement de projets d’infrastructure européens. Elle a sollicité l’avis de
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur la création d’une
catégorie d’actifs d’ infrastructure distincte dans le cadre de Solvabilité II, qui est le régime prudentiel
de l’UE pour le secteur de l’a ssurance.
Le projet de texte législatif qui modifie le règlement délégué Solvabilité II est conçu de façon à inciter
dûment les assureurs à investir dans des projets d’infrastructure, notamment en réduisant le montant
de fonds propres que ceux-ci doivent détenir en couverture de leurs investissements en actions ou
sous forme de prêts dans des projets d’infrastructure éligibles. Voir aussi MEMO/15/5734.
3. Consultation publique sur le capital-risque
Les petites et moyennes entreprises non cotées ont souvent du mal à obtenir des prêts bancaires
classiques et elles n’ont pas non plus accès aux financements boursiers. Le règlement sur les fonds
européens de capital-risque (EuVECA) et celui sur les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF)
institue deux nouveaux types de fonds de placement collectif, visant à rendre l’i nvestissement dans les
PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les épargnants privés. Ces nouveaux fonds peuvent
être commercialisés auprès d’investisseurs en mesure d’engager au moins 100 000 euros, quel que soit
leur lieu d’établissement. La consultation visera à apprécier si l’apport de modifications ciblées à ces
règlements pourrait permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan. Elle abordera, en
particulier, des questions plus techniques, telles que les restrictions quant aux personnes habilitées à
gérer ces fonds, le seuil minimal d’investissement de 100 000 euros imposé aux investisseurs et la
question de savoir si la possibilité d’offrir des fonds EuVECA ou EuSEF devrait être ouverte à des
gestionnaires de pays tiers. La consultation sera ouverte jusqu'au 6 janvier 2016.
4. Consultation publique sur les obligations garanties
En tant que source essentielle de financements peu onéreux pour le marché immobilier et les entités
du secteur public, les obligations garanties constituent un fondement du financement à long terme
dans de nombreux États membres de l’UE. Les obligations garanties sont des titres de dette émis par
des établissements de crédit qui offrent une «double protection» aux détenteurs de ces titres: en cas

de défaillance de l'émetteur, ils détiennent une créance directe et privilégiée sur certains actifs affectés
et une créance ordinaire sur les autres actifs de l'émetteur. L'encours total des obligations garanties
dans l'UE a atteint 2 500 milliards d'euros en 2014, ce qui place les établissements de crédit européens
à la première place mondiale sur ces marchés. Même si les émissions se sont globalement maintenues
pendant la crise, le marché des obligations garanties européen reste fortement fragmenté selon les
frontières nationales et ses performances ont été très différentes d'un État membre à l'autre. La
consultation lancée aujourd'hui, qui sera ouverte jusqu'au 6 janvier 2016, examinera comment mettre
en place un cadre européen intégré pour les obligations garanties, fondé sur des normes de qualité et
les meilleures pratiques du marché et s’inspirant, sans pour autant les perturber, des régimes
nationaux qui fonctionnent bien.
5. Effet cumulé de la législation financière
La Commission lance aujourd’hui un «appel à contributions» pour obtenir un retour d’information de la
part des consommateurs, des États membres, du secteur financier et de toutes les autres parties
intéressées sur l’effet cumulé et les interactions des règles en vigueur dans ce secteur. La Commission
escompte que cette consultation lui permettra de détecter les incohérences et les lacunes de la
réglementation financière, mais aussi les charges réglementaires inutiles et les facteurs qui freinent
l’investissement et la croissance à long terme. Voir aussi MEMO/15/5735.
Quel est le lien entre l’union des marchés des capitaux et le plan d’investissement pour
l’Europe?
L'union des marchés des capitaux soutient et complète le plan d'investissement pour l'Europe.
Certaines des mesures, comme la promotion des investissements dans les infrastructures par les
assureurs par l'intermédiaire de la réglementation Solvabilité II, celles destinées à promouvoir le
capital-risque, et la réduction des obstacles par l'intermédiaire de la directive sur les prospectus,
renforceront le plan d'investissement.
Comment le livre vert sur l’union des marchés des capitaux a-t-il nourri le plan d’action?
Les consultations sur la création d’une union des marchés des capitaux, sur la réglementation en
matière de prospectus et sur la proposition de mettre en place un cadre de l’UE pour les titrisations
simples, transparentes et standardisées ont suscité un grand nombre de réponses positives.
La Commission a, en effet, reçu plus de 700 réponses, émanant d’u n large éventail de parties
intéressées (entreprises, autorités de réglementation et de contrôle, investisseurs, gouvernements,
banques, fonds, assureurs et particuliers).
Les auteurs des réponses dans leur ensemble ont reconnu l’i mportance de créer une union des
marchés des capitaux et salué l’a pproche pragmatique de progression par étapes proposée par la
Commission dans le livre vert. Les réponses à la consultation ont également permis de confirmer que
les questions soulevées dans le livre vert étaient les bonnes. Le Parlement européen et le Conseil ont
également exprimé leur soutien à l’union des marchés des capitaux.
Quels sont les principaux enseignements à tirer des réponses au livre vert?
Pour les parties intéressées ayant répondu à la consultation sur l’union des marchés des capitaux, la
priorité numéro un est d’a méliorer l’«escalator du financement» européen, c’est-à-dire de construire
un système financier mieux à même de répondre aux besoins de financement de toutes les entreprises
— des plus petites micro-entreprises aux plus grandes sociétés cotées — aux différents stades de leur
développement.
La deuxième priorité est de créer des opportunités d’i nvestissement. Les investisseurs de détail et les
investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension et les entreprises d’ assurance, seront le
carburant de l’union des marchés des capitaux. Les marchés des capitaux de l’UE doivent afficher de
bons résultats et offrir des rendements attrayants pour ces investisseurs.
En troisième lieu, la consultation a mis en évidence certains obstacles de longue date à
l’investissement transfrontière (fiscalité, droit en matière d’insolvabilité, de valeurs mobilières, de
gestion des sûretés, infrastructures de post-marché) qui empêchent une meilleure allocation
transfrontière du capital.
Les réponses différaient-elles selon les pays?
L'accès aux financements reste considéré comme un frein majeur au développement des entreprises et
à la croissance dans tous les États membres. Une étude récente d'Ernst and Young[1] montre qu'à
l'exception du Royaume-Uni, qui affiche des résultats positifs, les plus grands États membres de l'UE
sont parmi les moins bons élèves du G20 pour ce qui est de l'accès aux financements. L'union des
marchés des capitaux est considérée comme un volet essentiel de la solution, en particulier dans les
États membres où la reconstruction du système bancaire est toujours en chantier.

À qui profitera une union des marchés des capitaux bien réglementée et intégrée?
Une union des marchés des capitaux bien réglementée et intégrée devrait soutenir l'investissement
dans l'UE en libérant des financements pour les entreprises européennes, notamment les PME et les
entreprises en phase de démarrage.
L'union des marchés des capitaux vise à élargir les possibilités d'investissement des investisseurs et
des épargnants. Les ménages (investisseurs de détail) et les investisseurs institutionnels (entreprises
d'assurance, fonds de pension et fonds d'investissement) devraient bénéficier d'un plus grand choix
d'investissements, notamment transfrontières, accessibles à plus faible coût et assortis d'une
protection efficace des investisseurs.
Les établissements financiers, les entreprises d'investissement et les intermédiaires financiers
devraient tirer profit de marchés européens des capitaux plus compétitifs, mieux réglementés et
intégrés, caractérisés par une largeur et une profondeur accrues.
En définitive, à mesure que l'union des marchés des capitaux se développera, les citoyens de l'UE
devraient également bénéficier du coup de fouet attendu à la croissance et à la création d'emplois.
Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les investisseurs
particuliers et les citoyens?
L'union des marchés des capitaux vise à renforcer la confiance des investisseurs et à élargir les
possibilités pour les investisseurs et les épargnants d'épargner à long terme. Les investisseurs de détail
n'investiront sur les marchés des capitaux que si ces marchés et les intermédiaires financiers qui y
opèrent leur inspirent confiance et s'ils pensent pouvoir obtenir sans risque un meilleur rendement de
leur épargne.
Les investisseurs de détail devraient bénéficier d'un plus grand choix en matière d'investissement, de
rendements potentiels plus élevés, d'une diversification des risques accrue et de coûts plus faibles.
L'union des marchés des capitaux devrait contribuer à rétablir la confiance dans les marchés des
capitaux et permettre aux ménages européens d'épargner plus efficacement pour leur retraite, ainsi
que les encourager en ce sens.
Parmi les principales actions en faveur des investisseurs de détail figurent:
l'étude des possibilités d'établir un cadre stratégique pour la mise en place d'un marché européen
de produits d'épargne retraite individuels simples et compétitifs en complément des solutions
nationales existantes en matière d'épargne retraite, et la détermination de la nécessité ou non
d'une législation européenne à cette fin;
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l'examen, au moyen d'une consultation sur les services financiers de détail et les assurances qui
sera lancée d'ici fin 2015, de la manière de renforcer la concurrence ainsi que l’offre et la
disponibilité transfrontières de produits financiers de détail; et
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l'évaluation globale des marchés européens de produits d'investissement de détail, y compris de
leurs circuits de distribution et des conseils d'investissement afin d'identifier des moyens
d'améliorer les canaux d'intermédiation, de façon à ce que les investisseurs de détail puissent
accéder dans des conditions loyales et avantageuses à des produits adaptés. L'évaluation portera
également sur la manière dont les règles devraient évoluer afin de profiter des nouvelles
possibilités offertes par les services en ligne.
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Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les jeunes pousses?
L’innovation et l’esprit d’entreprise sont indispensables pour que l'Europe puisse réaliser son potentiel
de croissance. Le financement participatif se développe, mais reste local. Le financement par les
business angels (à peine 357 millions d'euros en 2013) reste faible et concentré dans une poignée
d'États membres.Les business angels sont des investisseurs particuliers, souvent des entrepreneurs ou
des hommes et femmes d'affaires expérimentés qui investissent des fonds personnels dans des
entreprises essentiellement en phase d’amorçage ou de démarrage, et fournissent habituellement un
appui stratégique aux patrons des entreprises dans lesquelles ils investissent.
Les jeunes pousses qui ont un potentiel de croissance élevé mais un fonds de roulement limité peuvent
être confrontées à un manque de financements à des moments cruciaux de leur développement. Le
capital-risque, qui fournit généralement un financement à long terme au moyen de fonds propres, a un
rôle essentiel à jouer pour favoriser la réussite des entreprises. Dans l'UE, le capital-risque ne
représente que 1 % des financements des PME en cours, contre plus de 8 % aux États-Unis.
Parmi les principales actions en faveur des jeunes pousses et des entreprises en développement
figurent:
le lancement d'un ensemble de mesures destinées à promouvoir le capital-risque et le capital-
investissement, notamment à favoriser l'investissement privé au moyen de ressources de l'UE par
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