Questions/réponses sur le plan d`action pour la mise en place d`une

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Commission européenne - Fiche d'information
Questions/réponses sur le plan d’action pour la mise en place d’une union
des marchés des capitaux
Bruxelles, le 30 septembre 2015
Que signifie le terme «union des marchés des capitaux»?
La priorité absolue de la Commission est de renforcer l'économie de l’Europe et de stimuler
l’investissement pour créer des emplois. Le plan d’investissement de 315 milliards d’euros, en place et
opérationnel moins d’un an après l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, permettra d’engager
rapidement ce processus. Pour renforcer l’investissement à long terme, nous avons besoin de marchés
des capitaux plus forts, qui constitueraient de nouvelles sources de financement pour les entreprises,
permettraient d'offrir davantage de possibilités aux épargnants et rendraient l'économie plus résiliente.
C'est pourquoi la construction d'un véritable marché unique des capitaux – une union des marchés des
capitaux rassemblant les 28 États membres – est l'une des grandes priorités du président Juncker.
La libre circulation des capitaux est un objectif de longue date de l’Union européenne, une liberté
fondamentale qui est au cœur du marché unique. Malgré les progrès accomplis, les marchés financiers
européens restent fragmentés selon les frontières nationales et les économies européennes restent
fortement dépendantes du secteur bancaire pour couvrir leurs besoins de financement. Cela les rend
plus vulnérables à un resserrement du crédit bancaire, comme on l'a vu lors de la crise financière.
Le plan d'action publié aujourd'hui définit les mesures prioritaires à prendre pour mettre en place les
éléments constitutifs d'une union des marchés des capitaux d’ici à 2019, en supprimant les obstacles
aux investissements transfrontières et en réduisant le coût du financement. Dans le cadre du troisième
pilier du plan d'investissement pour l'Europe, l'union des marchés des capitaux devrait aider les
entreprises à puiser à des sources de capital plus diversifiées en n'importe quel lieu de l'UE, permettre
aux marchés de fonctionner plus efficacement et offrir aux investisseurs et aux épargnants de
nouvelles possibilités de faire fructifier leur argent afin de renforcer la croissance et de créer davantage
d'emplois.
Quels sont les avantages d'une union des marchés des capitaux?
L'union des marchés des capitaux permettra de compléter le financement bancaire, dont la tradition est
solidement ancrée en Europe, et contribuera à:
- mobiliser davantage d'investissements européens et étrangers: l'union des marchés des
capitaux devrait contribuer à mobiliser des capitaux en Europe pour les acheminer vers tous les
projets d’infrastructure et toutes les entreprises (y compris les PME) qui en ont besoin pour se
développer et créer des emplois. Elle offrira aux ménages de meilleures solutions pour préparer
leur retraite;
- faire parvenir les financements aux projets d’i nvestissement dans toute l’UE avec plus
d'efficacité: l'union des marchés des capitaux est, par excellence, un projet de marché unique qui
doit profiter à l’ensemble des 28 États membres. Les États membres dont les marchés sont de
petite taille et dont le potentiel de croissance est élevé ont tout à gagner d’un meilleur
acheminement des capitaux et des investissements vers leurs projets. Les économies de marché
plus développées profiteront quant à elles de possibilités accrues d'investissement et d'épargne
transfrontières;
- rendre le système financier plus stable: en diversifiant les sources de financement et en
permettant des investissements à plus long terme, il s'agit de rendre les citoyens et les entreprises
de l'UE moins vulnérables aux chocs bancaires tels que ceux qu’ils ont eus à subir pendant la crise;
- approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence: un plus grand partage
transfrontière des risques, des marchés plus profonds et plus liquides et des sources de
financement diversifiées devraient entraîner un approfondissement de l'intégration financière, une
baisse des coûts et un accroissement de la compétitivité européenne.
La Commission envisage-t-elle d’adopter des propositions législatives?
La Commission s'est engagée à émettre trois propositions législatives à court terme. D’autres
pourraient être nécessaires à moyen terme. Conformément aux principes de la Commission pour mieux
légiférer (IP/15/4988), la voie législative ne sera utilisée qu'en cas de nécessité et si elle constitue le
meilleur moyen de réaliser les objectifs fixés. Dans certains domaines, légiférer n'est pas forcément la
bonne politique à adopter: dans de nombreux cas, il appartiendra au marché de trouver les solutions.
Dans d’autres domaines, des mesures non législatives, et l'application effective des règles régissant la
concurrence et le marché unique, pourraient constituer la meilleure option. La Commission soutiendra
les solutions venant du marché qui sont susceptibles d’être efficaces, et les modifications
réglementaires uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires.
Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ce plan d’action?
Le plan d’action expose les mesures qui seront prises au cours des années à venir afin que les
éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux soient en place d’ici à 2019.
Mesures immédiates et actions à court terme
La Commission publie aujourd'hui son plan d'action. Elle présente également les deux mesures
immédiates suivantes: l'une porte sur les titrisations de haute qualité et l'autre vise à augmenter le
volume des investissements dans les projets d’infrastructure. La Commission lance parallèlement trois
consultations supplémentaires, concernant respectivement les fonds de capital-risque, les obligations
garanties, et l'effet cumulé de la législation financière (appel à contributions).
La Commission publie aujourd’h ui:
- des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations
simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur
les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles;
- une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus
facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à
long terme (ELTIF);
- une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les
obligations garanties pourrait être mis en place;
- un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le
secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet
cumulé des réformes adoptées ces dernières années;
- une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires
ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
D’ici la fin de l’année, la Commission:
- révisera la directive sur les prospectus afin de réduire les obstacles empêchant les petites
entreprises de faire leur entrée sur les marchés;
- publiera un livre vert sur les services financiers de détail, visant à renforcer la concurrence dans le
secteur des services financiers et des assurances transfrontières destinés au consommateur et à
élargir le choix offert à ce dernier.
Actions à plus long terme
À partir de 2016 et au cours des années suivantes, la Commission agira afin de:
Faciliter l'accès au financement
- Soutenir le capital-risque et le financement en fonds propres
- Lever les barrières à l’information empêchant l’investissement par les PME
- Promouvoir les formes innovantes de financement des entreprises
- Améliorer l’accès aux marchés boursiers
- Soutenir le financement en fonds propres
- Soutenir les investissements dans les infrastructures
Accroître les investissements
- Étoffer le choix et stimuler la concurrence dans le secteur de détail
- Soutenir l’épargne retraite
- Offrir plus d’opportunités aux gestionnaires de fonds
Supprimer les obstacles aux investissements transfrontières
- Supprimer les obstacles nationaux à l’investissement transfrontière
- Améliorer l’infrastructure de marché pour l’investissement transfrontière
- Promouvoir la convergence des procédures d’insolvabilité
- Éliminer les obstacles fiscaux transfrontières
- Renforcer la convergence en matière de surveillance
- Renforcer les capacités pour préserver la stabilité financière
De plus amples informations et un calendrier figurent dans le plan d'action.
1. De nouvelles règles en matière de titrisation
Une titrisation est une opération qui permet à un prêteur, généralement une banque, de refinancer un
ensemble de prêts ou d’a ctifs, tels que prêts immobiliers, leasings automobiles, prêts à la
consommation, cartes de crédit ou crédits commerciaux, en les convertissant en titres négociables. Le
prêteur reconditionne un portefeuille de prêts en un ensemble de titres ciblant différentes catégories
d’investisseurs en fonction de leur profil risque/profit. L’investisseur final est ensuite rémunéré par les
flux de trésorerie générés par les prêts sous-jacents.
Bien structurée, la titrisation peut représenter un canal important de diversification des sources de
financement et contribuer à une plus large répartition des risques, en permettant aux banques de
transférer le risque inhérent à certaines expositions à des agents extérieurs (et notamment des
entreprises financières non bancaires, comme des entreprises d’assurance ou des gestionnaires
d’actifs). La proposition présentée par la Commission prévoit des critères qui devraient aider à mieux
différencier les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et, ce faisant, donner
davantage confiance aux investisseurs et leur permettre d’exercer plus facilement la diligence requise.
S’appuyant sur l’avis de l’ABE (Autorité bancaire européenne), la Commission propose également des
exigences prudentielles plus appropriées pour les investissements réalisés par les banques dans de tels
produits. Cette mesure devrait permettre aux banques de libérer de leur bilan la part de leurs fonds
propres qu’elles réservaient jusqu’alors à la couverture du risque lié à ces produits et ainsi de prêter
plus à l’économie réelle, notamment aux PME. Voir aussi MEMO/15/5733.
2. Faciliter les investissements à long terme pour les assureurs (Solvabilité II)
Il est essentiel d’investir dans les projets d'infrastructure pour soutenir l’activité économique et la
croissance européennes. De tels projets nécessitent des financements à long terme de grande
envergure. Le secteur de l’assurance est à même de fournir ces financements à long terme, que ce soit
sous la forme d’i nvestissements en actions ou de prêts, et la Commission souhaite l'inciter à jouer
pleinement son rôle dans le financement de projets d’infrastructure européens. Elle a sollicité l’avis de
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur la création d’une
catégorie d’actifs d’ infrastructure distincte dans le cadre de Solvabilité II, qui est le régime prudentiel
de l’UE pour le secteur de l’a ssurance.
Le projet de texte législatif qui modifie le règlement délégué Solvabilité II est conçu de façon à inciter
dûment les assureurs à investir dans des projets d’infrastructure, notamment en réduisant le montant
de fonds propres que ceux-ci doivent détenir en couverture de leurs investissements en actions ou
sous forme de prêts dans des projets d’infrastructure éligibles. Voir aussi MEMO/15/5734.
3. Consultation publique sur le capital-risque
Les petites et moyennes entreprises non cotées ont souvent du mal à obtenir des prêts bancaires
classiques et elles n’ont pas non plus accès aux financements boursiers. Le règlement sur les fonds
européens de capital-risque (EuVECA) et celui sur les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF)
institue deux nouveaux types de fonds de placement collectif, visant à rendre l’i nvestissement dans les
PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les épargnants privés. Ces nouveaux fonds peuvent
être commercialisés auprès d’investisseurs en mesure d’engager au moins 100 000 euros, quel que soit
leur lieu d’établissement. La consultation visera à apprécier si l’apport de modifications ciblées à ces
règlements pourrait permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan. Elle abordera, en
particulier, des questions plus techniques, telles que les restrictions quant aux personnes habilitées à
gérer ces fonds, le seuil minimal d’investissement de 100 000 euros imposé aux investisseurs et la
question de savoir si la possibilité d’offrir des fonds EuVECA ou EuSEF devrait être ouverte à des
gestionnaires de pays tiers. La consultation sera ouverte jusqu'au 6 janvier 2016.
4. Consultation publique sur les obligations garanties
En tant que source essentielle de financements peu onéreux pour le marché immobilier et les entités
du secteur public, les obligations garanties constituent un fondement du financement à long terme
dans de nombreux États membres de l’UE. Les obligations garanties sont des titres de dette émis par
des établissements de crédit qui offrent une «double protection» aux détenteurs de ces titres: en cas
de défaillance de l'émetteur, ils détiennent une créance directe et privilégiée sur certains actifs affectés
et une créance ordinaire sur les autres actifs de l'émetteur. L'encours total des obligations garanties
dans l'UE a atteint 2 500 milliards d'euros en 2014, ce qui place les établissements de crédit européens
à la première place mondiale sur ces marchés. Même si les émissions se sont globalement maintenues
pendant la crise, le marché des obligations garanties européen reste fortement fragmenté selon les
frontières nationales et ses performances ont été très différentes d'un État membre à l'autre. La
consultation lancée aujourd'hui, qui sera ouverte jusqu'au 6 janvier 2016, examinera comment mettre
en place un cadre européen intégré pour les obligations garanties, fondé sur des normes de qualité et
les meilleures pratiques du marché et s’inspirant, sans pour autant les perturber, des régimes
nationaux qui fonctionnent bien.
5. Effet cumulé de la législation financière
La Commission lance aujourd’hui un «appel à contributions» pour obtenir un retour d’information de la
part des consommateurs, des États membres, du secteur financier et de toutes les autres parties
intéressées sur l’effet cumulé et les interactions des règles en vigueur dans ce secteur. La Commission
escompte que cette consultation lui permettra de détecter les incohérences et les lacunes de la
réglementation financière, mais aussi les charges réglementaires inutiles et les facteurs qui freinent
l’investissement et la croissance à long terme. Voir aussi MEMO/15/5735.
Quel est le lien entre l’union des marchés des capitaux et le plan d’investissement pour
l’Europe?
L'union des marchés des capitaux soutient et complète le plan d'investissement pour l'Europe.
Certaines des mesures, comme la promotion des investissements dans les infrastructures par les
assureurs par l'intermédiaire de la réglementation Solvabilité II, celles destinées à promouvoir le
capital-risque, et la réduction des obstacles par l'intermédiaire de la directive sur les prospectus,
renforceront le plan d'investissement.
Comment le livre vert sur l’union des marchés des capitaux a-t-il nourri le plan d’action?
Les consultations sur la création d’une union des marchés des capitaux, sur la réglementation en
matière de prospectus et sur la proposition de mettre en place un cadre de l’UE pour les titrisations
simples, transparentes et standardisées ont suscité un grand nombre de réponses positives.
La Commission a, en effet, reçu plus de 700 réponses, émanant d’u n large éventail de parties
intéressées (entreprises, autorités de réglementation et de contrôle, investisseurs, gouvernements,
banques, fonds, assureurs et particuliers).
Les auteurs des réponses dans leur ensemble ont reconnu l’i mportance de créer une union des
marchés des capitaux et salué l’a pproche pragmatique de progression par étapes proposée par la
Commission dans le livre vert. Les réponses à la consultation ont également permis de confirmer que
les questions soulevées dans le livre vert étaient les bonnes. Le Parlement européen et le Conseil ont
également exprimé leur soutien à l’union des marchés des capitaux.
Quels sont les principaux enseignements à tirer des réponses au livre vert?
Pour les parties intéressées ayant répondu à la consultation sur l’union des marchés des capitaux, la
priorité numéro un est d’a méliorer l’«escalator du financement» européen, c’est-à-dire de construire
un système financier mieux à même de répondre aux besoins de financement de toutes les entreprises
— des plus petites micro-entreprises aux plus grandes sociétés cotées — aux différents stades de leur
développement.
La deuxième priorité est de créer des opportunités d’i nvestissement. Les investisseurs de détail et les
investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension et les entreprises d’ assurance, seront le
carburant de l’union des marchés des capitaux. Les marchés des capitaux de l’UE doivent afficher de
bons résultats et offrir des rendements attrayants pour ces investisseurs.
En troisième lieu, la consultation a mis en évidence certains obstacles de longue date à
l’investissement transfrontière (fiscalité, droit en matière d’insolvabilité, de valeurs mobilières, de
gestion des sûretés, infrastructures de post-marché) qui empêchent une meilleure allocation
transfrontière du capital.
Les réponses différaient-elles selon les pays?
L'accès aux financements reste considéré comme un frein majeur au développement des entreprises et
à la croissance dans tous les États membres. Une étude récente d'Ernst and Young[1] montre qu'à
l'exception du Royaume-Uni, qui affiche des résultats positifs, les plus grands États membres de l'UE
sont parmi les moins bons élèves du G20 pour ce qui est de l'accès aux financements. L'union des
marchés des capitaux est considérée comme un volet essentiel de la solution, en particulier dans les
États membres où la reconstruction du système bancaire est toujours en chantier.
À qui profitera une union des marchés des capitaux bien réglementée et intégrée?
Une union des marchés des capitaux bien réglementée et intégrée devrait soutenir l'investissement
dans l'UE en libérant des financements pour les entreprises européennes, notamment les PME et les
entreprises en phase de démarrage.
L'union des marchés des capitaux vise à élargir les possibilités d'investissement des investisseurs et
des épargnants. Les ménages (investisseurs de détail) et les investisseurs institutionnels (entreprises
d'assurance, fonds de pension et fonds d'investissement) devraient bénéficier d'un plus grand choix
d'investissements, notamment transfrontières, accessibles à plus faible coût et assortis d'une
protection efficace des investisseurs.
Les établissements financiers, les entreprises d'investissement et les intermédiaires financiers
devraient tirer profit de marchés européens des capitaux plus compétitifs, mieux réglementés et
intégrés, caractérisés par une largeur et une profondeur accrues.
En définitive, à mesure que l'union des marchés des capitaux se développera, les citoyens de l'UE
devraient également bénéficier du coup de fouet attendu à la croissance et à la création d'emplois.
Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les investisseurs
particuliers et les citoyens?
L'union des marchés des capitaux vise à renforcer la confiance des investisseurs et à élargir les
possibilités pour les investisseurs et les épargnants d'épargner à long terme. Les investisseurs de détail
n'investiront sur les marchés des capitaux que si ces marchés et les intermédiaires financiers qui y
opèrent leur inspirent confiance et s'ils pensent pouvoir obtenir sans risque un meilleur rendement de
leur épargne.
Les investisseurs de détail devraient bénéficier d'un plus grand choix en matière d'investissement, de
rendements potentiels plus élevés, d'une diversification des risques accrue et de coûts plus faibles.
L'union des marchés des capitaux devrait contribuer à rétablir la confiance dans les marchés des
capitaux et permettre aux ménages européens d'épargner plus efficacement pour leur retraite, ainsi
que les encourager en ce sens.
Parmi les principales actions en faveur des investisseurs de détail figurent:
- l'étude des possibilités d'établir un cadre stratégique pour la mise en place d'un marché européen
de produits d'épargne retraite individuels simples et compétitifs en complément des solutions
nationales existantes en matière d'épargne retraite, et la détermination de la nécessité ou non
d'une législation européenne à cette fin;
- l'examen, au moyen d'une consultation sur les services financiers de détail et les assurances qui
sera lancée d'ici fin 2015, de la manière de renforcer la concurrence ainsi que l’offre et la
disponibilité transfrontières de produits financiers de détail; et
- l'évaluation globale des marchés européens de produits d'investissement de détail, y compris de
leurs circuits de distribution et des conseils d'investissement afin d'identifier des moyens
d'améliorer les canaux d'intermédiation, de façon à ce que les investisseurs de détail puissent
accéder dans des conditions loyales et avantageuses à des produits adaptés. L'évaluation portera
également sur la manière dont les règles devraient évoluer afin de profiter des nouvelles
possibilités offertes par les services en ligne.
Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les jeunes pousses?
L’innovation et l’esprit d’entreprise sont indispensables pour que l'Europe puisse réaliser son potentiel
de croissance. Le financement participatif se développe, mais reste local. Le financement par les
business angels (à peine 357 millions d'euros en 2013) reste faible et concentré dans une poignée
d'États membres.Les business angels sont des investisseurs particuliers, souvent des entrepreneurs ou
des hommes et femmes d'affaires expérimentés qui investissent des fonds personnels dans des
entreprises essentiellement en phase d’amorçage ou de démarrage, et fournissent habituellement un
appui stratégique aux patrons des entreprises dans lesquelles ils investissent.
Les jeunes pousses qui ont un potentiel de croissance élevé mais un fonds de roulement limité peuvent
être confrontées à un manque de financements à des moments cruciaux de leur développement. Le
capital-risque, qui fournit généralement un financement à long terme au moyen de fonds propres, a un
rôle essentiel à jouer pour favoriser la réussite des entreprises. Dans l'UE, le capital-risque ne
représente que 1 % des financements des PME en cours, contre plus de 8 % aux États-Unis.
Parmi les principales actions en faveur des jeunes pousses et des entreprises en développement
figurent:
- le lancement d'un ensemble de mesures destinées à promouvoir le capital-risque et le capitalinvestissement, notamment à favoriser l'investissement privé au moyen de ressources de l'UE par
l'intermédiaire d'un fonds de fonds paneuropéen, une révision de la législation relative aux fonds
de capital-risque européens et la promotion des bonnes pratiques en matière d'incitations fiscales;
et
- la promotion de formes innovantes de financement des entreprises telles que le financement
participatif, les placements privés et les fonds de prêts tout en préservant la protection et la
stabilité financière des investisseurs.
Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les petites
entreprises?
De nombreuses PME éprouvent des difficultés pour obtenir des financements, en particulier dans les
pays les plus durement touchés par la crise. Dans la zone euro, 35 % des PME n'ont pas obtenu la
totalité des financements qu'elles avaient demandés à leur banque en 2013[2].Une union des marchés
des capitaux devrait aider les petites entreprises à élargir leur accès à des financements plus
importants à des coûts raisonnables en supprimant les inefficiences en matière d'information. Elle
devrait également aider les entreprises à diversifier leurs sources de financement auprès
d'investisseurs dans l'UE et le monde entier.
Parmi les principales actions en faveur des petites entreprises figurent:
- la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de
lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites
entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires;
- le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande
de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système
d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de
financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à
l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires
européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par
les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME;
- la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME
susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement;
- l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les
marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux
locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque;
- la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle souscatégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à
favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces
marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.
Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les moyennes et
grandes entreprises?
L'union des marchés des capitaux aidera les investisseurs qui choisissent d'investir des montants plus
importants dans des instruments du marché des capitaux. Cela devrait élargir le choix en matière de
sources de financement pour toutes les entreprises, y compris celles de grande taille. Des marchés des
capitaux plus profonds et mieux intégrés permettront également d'accroître la concurrence et donc
d'abaisser les coûts du financement des entreprises.
Parmi les principales actions en faveur des moyennes et grandes entreprises figurent:
- la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs),
par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou
d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles
que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de
l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une
documentation standard;
- une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus
d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous);
- un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’e ntreprises de l’UE en se concentrant
sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes
réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre;
- l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au
point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour
les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et
- la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette
commune consolidée pour l’i mpôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).
Pourquoi la directive sur les prospectus est-elle révisée?
Les prospectus sont les documents légaux que les entreprises doivent utiliser si elles souhaitent
émettre des titres ou être admises sur un marché réglementé. La directivesur les prospectus prévoit un
régime applicable aux prospectus dans toute l'UE, de sorte que les investisseurs de l'ensemble de l'UE
puissent comparer les options d'investissement et bénéficier d'un niveau de protection équivalent.
Mais les prospectus, qui comportent souvent des centaines de pages d'informations détaillées,
entraînent un coût élevé et représentent une charge administrative pour les entreprises. Quant aux
investisseurs, ils peuvent avoir du mal à s'y retrouver dans cette surabondance d'informations.
L'expérience a montré que certaines exigences peuvent constituer des charges administratives inutiles
pour les entreprises qui établissent un prospectus (en particulier les PME), malgré les efforts accomplis
pour mettre en place des régimes d'information proportionnés au moment de la révision de la directive
sur les prospectus, en 2010. La quantité de ressources administratives, humaines et financières
nécessaires pour établir les prospectus rend très difficile pour les PME et les jeunes pousses de
rassembler les nombreux éléments nécessaires pour attirer les investissements dont elles ont besoin
pour grandir.
Compte tenu de la nécessité d'améliorer l'accès au financement sur les marchés des capitaux pour les
entreprises (en particulier les PME) à l'heure du désengagement des banques, une révision de cette
directive est importante.
La révision portera sur les circonstances dans lesquelles un prospectus est nécessaire et examinera les
moyens de rationaliser les procédures d'agrément et de simplifier les informations à fournir dans les
prospectus.
Quelles sont les étapes suivantes de la révision de la directive sur les prospectus?
La Commission fera une proposition de modernisation de la directive d'ici à la fin de l'année.
Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les banques?
En leur qualité d'intermédiaires entre les investisseurs et les entreprises, les banques devraient tirer
profit d'un meilleur fonctionnement des marchés et d'une intégration plus profonde du marché unique
des capitaux, étant donné que cela se traduira par une baisse des barrières à l'investissement
transfrontière et par une hausse du nombre et du volume des transactions, à la fois au niveau national
et de l'UE.
Parmi les principales actions en faveur des prêts bancaires figurent:
- la mise en place d'un cadre pour les opérations de titrisation simples, transparentes et
standardisées, ainsi que de nouveaux calibrages prudentiels pour les banques dans le CRR pour
aider ces dernières à transférer, en toute sécurité, les risques qui pèsent sur leur bilan vers
d'autres investisseurs à plus long terme (voir Memo/15/5733)
- une consultation sur la mise en place d’un cadre paneuropéen pour les obligations garanties, fondé
sur des normes de qualité et les bonnes pratiques du marché et s’inspirant, sans pour autant les
perturber, des régimes nationaux qui fonctionnent bien; et
- l'examen de la possibilité, pour tous les États membres, d'autoriser les coopératives de crédit
locales ne relevant pas des règles applicables aux banques en matière d’exigences de fonds
propres.
Comment l'union des marchés des capitaux contribuera-t-elle au financement des projets
d'infrastructure?
La Banque européenne d’investissement (BEI) estime qu'il pourrait être nécessaire d'investir, d'ici à
2020, jusqu'à 2 000 milliards d'euros au total dans les infrastructures de l'UE. De bonnes
infrastructures constituent un élément clé pour soutenir la croissance durable. Le secteur énergétique
doit doter ses réseaux des dernières technologies de pointe, intégrer des sources d'énergie
renouvelables et diversifier ses sources d'approvisionnement. Le secteur du transport doit moderniser
ses infrastructures, réduire les encombrements et améliorer les liaisons à vocation commerciale.
L'environnement a besoin d'installations plus performantes pour le traitement des déchets, le recyclage
et le traitement des eaux usées. L'Europe a besoin d'un haut débit plus étendu et plus rapide et de
centres de données plus intelligents.
La réglementation prudentielle, par le niveau des exigences de fonds propres, a une incidence sur
l’appétit des investisseurs institutionnels pour certains actifs plutôt que pour d’autres. L'union des
marchés des capitaux devrait contribuer à attirer des capitaux privés supplémentaires auprès
d'investisseurs institutionnels afin de financer la réalisation de projets d'infrastructure essentiels grâce
à une révision des exigences prudentielles dans Solvabilité II pour les entreprises d'assurance qui
investissent dans des projets d'infrastructure. Une telle révision devrait soumettre les assureurs qui
investissent dans des projets d'infrastructure à un traitement réglementaire qui reflète mieux le
véritable risque lié aux investissements dans les infrastructures, que ceux-ci soient effectués
directement par un assureur ou par l'intermédiaire d'un fonds européens d’i nvestissement à long
terme (ELTIF).
La Commission achèvera également l'analyse de l'impact du règlement et de la directive sur les
exigences de fonds propres (CRR et CRD IV) sur les prêts bancaires à l’économie et modifiera le
traitement réservé aux infrastructures dans le CRR, le cas échéant. Cette consultation, lancée en
juin 2015, comprend un examen de l’incidence qu'ont les nouvelles règles en matière de fonds propres
sur le financement des infrastructures et sur les autres investissements qui contribuent à la croissance
à long terme.
Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les investisseurs
institutionnels tels que les entreprises d'assurance, les fonds de pension et les fonds
d'investissement?
Les investisseurs institutionnels sont importants pour les marchés des capitaux, étant donné qu'ils ont
naturellement la capacité d'investir sur de longues périodes. Cette capacité est actuellement sousutilisée, comme le montre leur faible exposition sur les actions. Les entreprises d'assurance et les fonds
de pension de l'UE détiennent respectivement environ 8,5 milliards et 3,5 milliards d'euros d'actifs.
L'union des marchés des capitaux devrait permettre aux investisseurs institutionnels de s'exposer
d'avantage aux actions et aux dettes des entreprises, de manière à faire mieux correspondre les actifs
et les passifs.
Parmi les principales actions en faveur des investisseurs institutionnels figurent:
- la collecte de données sur les principales entraves à la distribution transfrontière des fonds
d'investissement, y compris le caractère disproportionné des règles de commercialisation, des frais
et des autres obligations administratives imposés par les pays d’accueil, ainsi que de leur
environnement fiscal. Sur la base des données recueillies, la Commission s’emploiera à supprimer
les principales entraves, si nécessaire en légiférant;
- l'évaluation de l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place réussie d’un
marché européen de produits d’é pargne retraite individuels simples et compétitifs (assureurs,
gestionnaires d'actifs et fonds de pension), afin d'augmenter la mobilisation de fonds; et
- l'évaluation, à l'issue de la consultation dont les résultats ont souligné que le traitement prudentiel,
dans Solvabilité II, du capital investissement et des placements privés de dette entravait les
investissements dans ces catégories d'actifs, du bien-fondé des changements. De possibles
modifications pourraient être proposées dans le cadre de la révision de Solvabilité II en 2017.
Comment l'union des marchés des capitaux aidera-t-elle les pays dont les marchés des
capitaux sont en développement/plus petits?
Pour les États membres dont le marché des capitaux est en développement, l'union des marchés des
capitaux devrait fournir:
- un plus large éventail de possibilités de financement aux entreprises à fort potentiel de croissance
et à fortes perspectives commerciales, où qu'elles soient situées. Les entrepreneurs dont les
entreprises ont de fortes perspectives commerciales devraient bénéficier, par exemple, d'une
augmentation des investissements par les business angels, des fonds de capital-risque et des
fonds de prêts;
- une capacité accrue pour attirer les investissements grâce à l'élimination des obstacles à une
meilleure répartition transfrontière des capitaux (réduction des moyens dissuasifs sur le plan fiscal,
accroissement de l'efficacité des procédures d'insolvabilité et renforcement de l'efficacité des
procédures de compensation et de règlement);
- un plus grand choix et des rendements potentiels plus élevés pour les investisseurs grâce aux
efforts déployés pour élargir l'éventail de produits d'investissement de détail proposés, et
l'accroissement de l'efficacité et de la qualité des services dans la chaîne d'intermédiation; et
- une possibilité de bénéficier d'une assistance de la Commission pour renforcer la capacité des
marchés locaux des capitaux, adaptée sur mesure aux caractéristiques du marché national.
L'union des marchés des capitaux vise à connecter les entreprises en croissance et innovantes aux
sources de financement, où qu'elles soient situées.
En quoi l'union des marchés des capitaux favorisera-t-elle l'investissement transfrontière?
Parmi les actions principales visant à faciliter l'investissement transfrontière figurent:
- l'élimination des obstacles persistants dans l'environnement post-marché (compensation et
règlement);
- l'accroissement de l'efficacité des régimes nationaux d'insolvabilité et le renforcement de la
capacité des investisseurs à évaluer les risques liés aux investissements transfrontières. À cette
fin, la Commission proposera, d'ici fin 2016, une législation sur l'insolvabilité des entreprises et la
restructuration précoce, sur la base de l'expérience tirée de la recommandation relative à une
nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises publiée par la
Commission en 2014;
- le renforcement de la sécurité juridique concernant l'opposabilité des cessions de créances à des
tiers (lorsque le créancier initial transfère la créance à autrui); et
- l'amélioration de la qualité de la surveillance prudentielle grâce à la cohérence des résultats de la
surveillance prudentielle.
Le développement du financement non bancaire engendrera-t-il de nouveaux risques pour la
stabilité financière?
En promouvant des canaux de financement plus diversifiés et en réduisant la dépendance de l'Europe
aux banques, l'union des marchés des capitaux devrait renforcer la résilience du système financier.
Toutefois, nous devons faire attention aux risques pour la stabilité financière qui pourraient résulter
des efforts déployés en vue de développer davantage les marchés des capitaux européens. Le
règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR), la directive sur les gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs (AIFMD), la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) et le
règlement sur les opérations de financement sur titres ont mis en place toute une série de réformes qui
ont permis de rendre le marché des capitaux plus transparent et plus solide, ainsi que d'en améliorer la
réglementation. L'Autorité européenne des marchés financiers continuera de jouer un rôle important
pour garantir une mise en œuvre et une application cohérentes de ces actes législatifs.
À mesure que les marchés se développent, il est important d'assurer la surveillance et l'atténuation des
risques. Des travaux sont en cours au sein de l'UE et au niveau international pour mieux comprendre
et suivre les risques systémiques. La Commission proposera des modifications du cadre
macroprudentiel dans le cadre de la révision du CERS qui aura lieu à la mi-2016, s'il apparaît
nécessaire de prévoir une intervention effective pour contenir et atténuer les risques liés aux
financements de marché.
Pour en savoir plus:
MEMO sur la titrisation
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5733_en.htm
MEMO sur le règlement délégué Solvency II
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5734_en.htm
MEMO sur les effets cumulés de la législation dans le domaine des services financiers
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5735_en.htm
[1]
http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/EY_G20_-_Funding_the_future:/$FILE/EYg20-Funding-the-future.pdf
[2]
Enquête sur l'accès des entreprises au financement 2014.
MEMO/15/5732
Personnes de contact pour la presse:
Vanessa MOCK (+32 2 295 61 94)
Maud SCELO (+32 229-81521)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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