Questions/réponses sur le plan d`action pour la mise en place d`une
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Commission européenne - Fiche d'information Questions/réponses sur le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux Bruxelles, le 30 septembre 2015 Que signifie le terme «union des marchés des capitaux»? La priorité absolue de la Commission est de renforcer l'économie de l’Europe et de stimuler l’investissement pour créer des emplois. Le plan d’investissement de 315 milliards d’euros, en place et opérationnel moins d’un an après l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, permettra d’engager rapidement ce processus. Pour renforcer l’investissement à long terme, nous avons besoin de marchés des capitaux plus forts, qui constitueraient de nouvelles sources de financement pour les entreprises, permettraient d'offrir davantage de possibilités aux épargnants et rendraient l'économie plus résiliente. C'est pourquoi la construction d'un véritable marché unique des capitaux – une union des marchés des capitaux rassemblant les 28 États membres – est l'une des grandes priorités du président Juncker. La libre circulation des capitaux est un objectif de longue date de l’Union européenne, une liberté fondamentale qui est au cœur du marché unique. Malgré les progrès accomplis, les marchés financiers européens restent fragmentés selon les frontières nationales et les économies européennes restent fortement dépendantes du secteur bancaire pour couvrir leurs besoins de financement. Cela les rend plus vulnérables à un resserrement du crédit bancaire, comme on l'a vu lors de la crise financière. Le plan d'action publié aujourd'hui définit les mesures prioritaires à prendre pour mettre en place les éléments constitutifs d'une union des marchés des capitaux d’ici à 2019, en supprimant les obstacles aux investissements transfrontières et en réduisant le coût du financement. Dans le cadre du troisième pilier du plan d'investissement pour l'Europe, l'union des marchés des capitaux devrait aider les entreprises à puiser à des sources de capital plus diversifiées en n'importe quel lieu de l'UE, permettre aux marchés de fonctionner plus efficacement et offrir aux investisseurs et aux épargnants de nouvelles possibilités de faire fructifier leur argent afin de renforcer la croissance et de créer davantage d'emplois. Quels sont les avantages d'une union des marchés des capitaux? L'union des marchés des capitaux permettra de compléter le financement bancaire, dont la tradition est solidement ancrée en Europe, et contribuera à: - mobiliser davantage d'investissements européens et étrangers: l'union des marchés des capitaux devrait contribuer à mobiliser des capitaux en Europe pour les acheminer vers tous les projets d’infrastructure et toutes les entreprises (y compris les PME) qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois. Elle offrira aux ménages de meilleures solutions pour préparer leur retraite; - faire parvenir les financements aux projets d’i nvestissement dans toute l’UE avec plus d'efficacité: l'union des marchés des capitaux est, par excellence, un projet de marché unique qui doit profiter à l’ensemble des 28 États membres. Les États membres dont les marchés sont de petite taille et dont le potentiel de croissance est élevé ont tout à gagner d’un meilleur acheminement des capitaux et des investissements vers leurs projets. Les économies de marché plus développées profiteront quant à elles de possibilités accrues d'investissement et d'épargne transfrontières; - rendre le système financier plus stable: en diversifiant les sources de financement et en permettant des investissements à plus long terme, il s'agit de rendre les citoyens et les entreprises de l'UE moins vulnérables aux chocs bancaires tels que ceux qu’ils ont eus à subir pendant la crise; - approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence: un plus grand partage transfrontière des risques, des marchés plus profonds et plus liquides et des sources de financement diversifiées devraient entraîner un approfondissement de l'intégration financière, une baisse des coûts et un accroissement de la compétitivité européenne. La Commission envisage-t-elle d’adopter des propositions législatives? La Commission s'est engagée à émettre trois propositions législatives à court terme. D’autres pourraient être nécessaires à moyen terme. Conformément aux principes de la Commission pour mieux légiférer (IP/15/4988), la voie législative ne sera utilisée qu'en cas de nécessité et si elle constitue le meilleur moyen de réaliser les objectifs fixés. Dans certains domaines, légiférer n'est pas forcément la bonne politique à adopter: dans de nombreux cas, il appartiendra au marché de trouver les solutions. Dans d’autres domaines, des mesures non législatives, et l'application effective des règles régissant la concurrence et le marché unique, pourraient constituer la meilleure option. La Commission soutiendra les solutions venant du marché qui sont susceptibles d’être efficaces, et les modifications réglementaires uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires. Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ce plan d’action? Le plan d’action expose les mesures qui seront prises au cours des années à venir afin que les éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux soient en place d’ici à 2019. Mesures immédiates et actions à court terme La Commission publie aujourd'hui son plan d'action. Elle présente également les deux mesures immédiates suivantes: l'une porte sur les titrisations de haute qualité et l'autre vise à augmenter le volume des investissements dans les projets d’infrastructure. La Commission lance parallèlement trois consultations supplémentaires, concernant respectivement les fonds de capital-risque, les obligations garanties, et l'effet cumulé de la législation financière (appel à contributions). La Commission publie aujourd’h ui: - des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; - une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); - une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; - un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; - une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan. D’ici la fin de l’année, la Commission: - révisera la directive sur les prospectus afin de réduire les obstacles empêchant les petites entreprises de faire leur entrée sur les marchés; - publiera un livre vert sur les services financiers de détail, visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services financiers et des assurances transfrontières destinés au consommateur et à élargir le choix offert à ce dernier. Actions à plus long terme À partir de 2016 et au cours des années suivantes, la Commission agira afin de: Faciliter l'accès au financement - Soutenir le capital-risque et le financement en fonds propres - Lever les barrières à l’information empêchant l’investissement par les PME - Promouvoir les formes innovantes de financement des entreprises - Améliorer l’accès aux marchés boursiers - Soutenir le financement en fonds propres - Soutenir les investissements dans les infrastructures Accroître les investissements - Étoffer le choix et stimuler la concurrence dans le secteur de détail - Soutenir l’épargne retraite - Offrir plus d’opportunités aux gestionnaires de fonds Supprimer les obstacles aux investissements transfrontières - Supprimer les obstacles nationaux à l’investissement transfrontière - Améliorer l’infrastructure de marché pour l’investissement transfrontière - Promouvoir la convergence des procédures d’insolvabilité - Éliminer les obstacles fiscaux transfrontières - Renforcer la convergence en matière de surveillance - Renforcer les capacités pour préserver la stabilité financière De plus amples informations et un calendrier figurent dans le plan d'action. 1. De nouvelles règles en matière de titrisation Une titrisation est une opération qui permet à un prêteur, généralement une banque, de refinancer un ensemble de prêts ou d’a ctifs, tels que prêts immobiliers, leasings automobiles, prêts à la consommation, cartes de crédit ou crédits commerciaux, en les convertissant en titres négociables. Le prêteur reconditionne un portefeuille de prêts en un ensemble de titres ciblant différentes catégories d’investisseurs en fonction de leur profil risque/profit. L’investisseur final est ensuite rémunéré par les flux de trésorerie générés par les prêts sous-jacents. Bien structurée, la titrisation peut représenter un canal important de diversification des sources de financement et contribuer à une plus large répartition des risques, en permettant aux banques de transférer le risque inhérent à certaines expositions à des agents extérieurs (et notamment des entreprises financières non bancaires, comme des entreprises d’assurance ou des gestionnaires d’actifs). La proposition présentée par la Commission prévoit des critères qui devraient aider à mieux différencier les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et, ce faisant, donner davantage confiance aux investisseurs et leur permettre d’exercer plus facilement la diligence requise. S’appuyant sur l’avis de l’ABE (Autorité bancaire européenne), la Commission propose également des exigences prudentielles plus appropriées pour les investissements réalisés par les banques dans de tels produits. Cette mesure devrait permettre aux banques de libérer de leur bilan la part de leurs fonds propres qu’elles réservaient jusqu’alors à la couverture du risque lié à ces produits et ainsi de prêter plus à l’économie réelle, notamment aux PME. Voir aussi MEMO/15/5733. 2. Faciliter les investissements à long terme pour les assureurs (Solvabilité II) Il est essentiel d’investir dans les projets d'infrastructure pour soutenir l’activité économique et la croissance européennes. De tels projets nécessitent des financements à long terme de grande envergure. Le secteur de l’assurance est à même de fournir ces financements à long terme, que ce soit sous la forme d’i nvestissements en actions ou de prêts, et la Commission souhaite l'inciter à jouer pleinement son rôle dans le financement de projets d’infrastructure européens. Elle a sollicité l’avis de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur la création d’une catégorie d’actifs d’ infrastructure distincte dans le cadre de Solvabilité II, qui est le régime prudentiel de l’UE pour le secteur de l’a ssurance. Le projet de texte législatif qui modifie le règlement délégué Solvabilité II est conçu de façon à inciter dûment les assureurs à investir dans des projets d’infrastructure, notamment en réduisant le montant de fonds propres que ceux-ci doivent détenir en couverture de leurs investissements en actions ou sous forme de prêts dans des projets d’infrastructure éligibles. Voir aussi MEMO/15/5734. 3. Consultation publique sur le capital-risque Les petites et moyennes entreprises non cotées ont souvent du mal à obtenir des prêts bancaires classiques et elles n’ont pas non plus accès aux financements boursiers. Le règlement sur les fonds européens de capital-risque (EuVECA) et celui sur les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) institue deux nouveaux types de fonds de placement collectif, visant à rendre l’i nvestissement dans les PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les épargnants privés. Ces nouveaux fonds peuvent être commercialisés auprès d’investisseurs en mesure d’engager au moins 100 000 euros, quel que soit leur lieu d’établissement. La consultation visera à apprécier si l’apport de modifications ciblées à ces règlements pourrait permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan. Elle abordera, en particulier, des questions plus techniques, telles que les restrictions quant aux personnes habilitées à gérer ces fonds, le seuil minimal d’investissement de 100 000 euros imposé aux investisseurs et la question de savoir si la possibilité d’offrir des fonds EuVECA ou EuSEF devrait être ouverte à des gestionnaires de pays tiers. La consultation sera ouverte jusqu'au 6 janvier 2016. 4. Consultation publique sur les obligations garanties En tant que source essentielle de financements peu onéreux pour le marché immobilier et les entités du secteur public, les obligations garanties constituent un fondement du financement à long terme dans de nombreux États membres de l’UE. Les obligations garanties sont des titres de dette émis par des établissements de crédit qui offrent une «double protection» aux détenteurs de ces titres: en cas de défaillance de l'émetteur, ils détiennent une créance directe et privilégiée sur certains actifs affectés et une créance ordinaire sur les autres actifs de l'émetteur. L'encours total des obligations garanties dans l'UE a atteint 2 500 milliards d'euros en 2014, ce qui place les établissements de crédit européens à la première place mondiale sur ces marchés. Même si les émissions se sont globalement maintenues pendant la crise, le marché des obligations garanties européen reste fortement fragmenté selon les frontières nationales et ses performances ont été très différentes d'un État membre à l'autre. La consultation lancée aujourd'hui, qui sera ouverte jusqu'au 6 janvier 2016, examinera comment mettre en place un cadre européen intégré pour les obligations garanties, fondé sur des normes de qualité et les meilleures pratiques du marché et s’inspirant, sans pour autant les perturber, des régimes nationaux qui fonctionnent bien. 5. Effet cumulé de la législation financière La Commission lance aujourd’hui un «appel à contributions» pour obtenir un retour d’information de la part des consommateurs, des États membres, du secteur financier et de toutes les autres parties intéressées sur l’effet cumulé et les interactions des règles en vigueur dans ce secteur. La Commission escompte que cette consultation lui permettra de détecter les incohérences et les lacunes de la réglementation financière, mais aussi les charges réglementaires inutiles et les facteurs qui freinent l’investissement et la croissance à long terme. Voir aussi MEMO/15/5735. Quel est le lien entre l’union des marchés des capitaux et le plan d’investissement pour l’Europe? L'union des marchés des capitaux soutient et complète le plan d'investissement pour l'Europe. Certaines des mesures, comme la promotion des investissements dans les infrastructures par les assureurs par l'intermédiaire de la réglementation Solvabilité II, celles destinées à promouvoir le capital-risque, et la réduction des obstacles par l'intermédiaire de la directive sur les prospectus, renforceront le plan d'investissement. Comment le livre vert sur l’union des marchés des capitaux a-t-il nourri le plan d’action? Les consultations sur la création d’une union des marchés des capitaux, sur la réglementation en matière de prospectus et sur la proposition de mettre en place un cadre de l’UE pour les titrisations simples, transparentes et standardisées ont suscité un grand nombre de réponses positives. La Commission a, en effet, reçu plus de 700 réponses, émanant d’u n large éventail de parties intéressées (entreprises, autorités de réglementation et de contrôle, investisseurs, gouvernements, banques, fonds, assureurs et particuliers). Les auteurs des réponses dans leur ensemble ont reconnu l’i mportance de créer une union des marchés des capitaux et salué l’a pproche pragmatique de progression par étapes proposée par la Commission dans le livre vert. Les réponses à la consultation ont également permis de confirmer que les questions soulevées dans le livre vert étaient les bonnes. Le Parlement européen et le Conseil ont également exprimé leur soutien à l’union des marchés des capitaux. Quels sont les principaux enseignements à tirer des réponses au livre vert? Pour les parties intéressées ayant répondu à la consultation sur l’union des marchés des capitaux, la priorité numéro un est d’a méliorer l’«escalator du financement» européen, c’est-à-dire de construire un système financier mieux à même de répondre aux besoins de financement de toutes les entreprises — des plus petites micro-entreprises aux plus grandes sociétés cotées — aux différents stades de leur développement. La deuxième priorité est de créer des opportunités d’i nvestissement. Les investisseurs de détail et les investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension et les entreprises d’ assurance, seront le carburant de l’union des marchés des capitaux. Les marchés des capitaux de l’UE doivent afficher de bons résultats et offrir des rendements attrayants pour ces investisseurs. En troisième lieu, la consultation a mis en évidence certains obstacles de longue date à l’investissement transfrontière (fiscalité, droit en matière d’insolvabilité, de valeurs mobilières, de gestion des sûretés, infrastructures de post-marché) qui empêchent une meilleure allocation transfrontière du capital. Les réponses différaient-elles selon les pays? L'accès aux financements reste considéré comme un frein majeur au développement des entreprises et à la croissance dans tous les États membres. Une étude récente d'Ernst and Young[1] montre qu'à l'exception du Royaume-Uni, qui affiche des résultats positifs, les plus grands États membres de l'UE sont parmi les moins bons élèves du G20 pour ce qui est de l'accès aux financements. L'union des marchés des capitaux est considérée comme un volet essentiel de la solution, en particulier dans les États membres où la reconstruction du système bancaire est toujours en chantier. À qui profitera une union des marchés des capitaux bien réglementée et intégrée? Une union des marchés des capitaux bien réglementée et intégrée devrait soutenir l'investissement dans l'UE en libérant des financements pour les entreprises européennes, notamment les PME et les entreprises en phase de démarrage. L'union des marchés des capitaux vise à élargir les possibilités d'investissement des investisseurs et des épargnants. Les ménages (investisseurs de détail) et les investisseurs institutionnels (entreprises d'assurance, fonds de pension et fonds d'investissement) devraient bénéficier d'un plus grand choix d'investissements, notamment transfrontières, accessibles à plus faible coût et assortis d'une protection efficace des investisseurs. Les établissements financiers, les entreprises d'investissement et les intermédiaires financiers devraient tirer profit de marchés européens des capitaux plus compétitifs, mieux réglementés et intégrés, caractérisés par une largeur et une profondeur accrues. En définitive, à mesure que l'union des marchés des capitaux se développera, les citoyens de l'UE devraient également bénéficier du coup de fouet attendu à la croissance et à la création d'emplois. Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les investisseurs particuliers et les citoyens? L'union des marchés des capitaux vise à renforcer la confiance des investisseurs et à élargir les possibilités pour les investisseurs et les épargnants d'épargner à long terme. Les investisseurs de détail n'investiront sur les marchés des capitaux que si ces marchés et les intermédiaires financiers qui y opèrent leur inspirent confiance et s'ils pensent pouvoir obtenir sans risque un meilleur rendement de leur épargne. Les investisseurs de détail devraient bénéficier d'un plus grand choix en matière d'investissement, de rendements potentiels plus élevés, d'une diversification des risques accrue et de coûts plus faibles. L'union des marchés des capitaux devrait contribuer à rétablir la confiance dans les marchés des capitaux et permettre aux ménages européens d'épargner plus efficacement pour leur retraite, ainsi que les encourager en ce sens. Parmi les principales actions en faveur des investisseurs de détail figurent: - l'étude des possibilités d'établir un cadre stratégique pour la mise en place d'un marché européen de produits d'épargne retraite individuels simples et compétitifs en complément des solutions nationales existantes en matière d'épargne retraite, et la détermination de la nécessité ou non d'une législation européenne à cette fin; - l'examen, au moyen d'une consultation sur les services financiers de détail et les assurances qui sera lancée d'ici fin 2015, de la manière de renforcer la concurrence ainsi que l’offre et la disponibilité transfrontières de produits financiers de détail; et - l'évaluation globale des marchés européens de produits d'investissement de détail, y compris de leurs circuits de distribution et des conseils d'investissement afin d'identifier des moyens d'améliorer les canaux d'intermédiation, de façon à ce que les investisseurs de détail puissent accéder dans des conditions loyales et avantageuses à des produits adaptés. L'évaluation portera également sur la manière dont les règles devraient évoluer afin de profiter des nouvelles possibilités offertes par les services en ligne. Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les jeunes pousses? L’innovation et l’esprit d’entreprise sont indispensables pour que l'Europe puisse réaliser son potentiel de croissance. Le financement participatif se développe, mais reste local. Le financement par les business angels (à peine 357 millions d'euros en 2013) reste faible et concentré dans une poignée d'États membres.Les business angels sont des investisseurs particuliers, souvent des entrepreneurs ou des hommes et femmes d'affaires expérimentés qui investissent des fonds personnels dans des entreprises essentiellement en phase d’amorçage ou de démarrage, et fournissent habituellement un appui stratégique aux patrons des entreprises dans lesquelles ils investissent. Les jeunes pousses qui ont un potentiel de croissance élevé mais un fonds de roulement limité peuvent être confrontées à un manque de financements à des moments cruciaux de leur développement. Le capital-risque, qui fournit généralement un financement à long terme au moyen de fonds propres, a un rôle essentiel à jouer pour favoriser la réussite des entreprises. Dans l'UE, le capital-risque ne représente que 1 % des financements des PME en cours, contre plus de 8 % aux États-Unis. Parmi les principales actions en faveur des jeunes pousses et des entreprises en développement figurent: - le lancement d'un ensemble de mesures destinées à promouvoir le capital-risque et le capitalinvestissement, notamment à favoriser l'investissement privé au moyen de ressources de l'UE par l'intermédiaire d'un fonds de fonds paneuropéen, une révision de la législation relative aux fonds de capital-risque européens et la promotion des bonnes pratiques en matière d'incitations fiscales; et - la promotion de formes innovantes de financement des entreprises telles que le financement participatif, les placements privés et les fonds de prêts tout en préservant la protection et la stabilité financière des investisseurs. Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les petites entreprises? De nombreuses PME éprouvent des difficultés pour obtenir des financements, en particulier dans les pays les plus durement touchés par la crise. Dans la zone euro, 35 % des PME n'ont pas obtenu la totalité des financements qu'elles avaient demandés à leur banque en 2013[2].Une union des marchés des capitaux devrait aider les petites entreprises à élargir leur accès à des financements plus importants à des coûts raisonnables en supprimant les inefficiences en matière d'information. Elle devrait également aider les entreprises à diversifier leurs sources de financement auprès d'investisseurs dans l'UE et le monde entier. Parmi les principales actions en faveur des petites entreprises figurent: - la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; - le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; - la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; - l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; - la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle souscatégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés. Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les moyennes et grandes entreprises? L'union des marchés des capitaux aidera les investisseurs qui choisissent d'investir des montants plus importants dans des instruments du marché des capitaux. Cela devrait élargir le choix en matière de sources de financement pour toutes les entreprises, y compris celles de grande taille. Des marchés des capitaux plus profonds et mieux intégrés permettront également d'accroître la concurrence et donc d'abaisser les coûts du financement des entreprises. Parmi les principales actions en faveur des moyennes et grandes entreprises figurent: - la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; - une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); - un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’e ntreprises de l’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; - l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et - la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’i mpôt sur les sociétés (voir IP/15/5188). Pourquoi la directive sur les prospectus est-elle révisée? Les prospectus sont les documents légaux que les entreprises doivent utiliser si elles souhaitent émettre des titres ou être admises sur un marché réglementé. La directivesur les prospectus prévoit un régime applicable aux prospectus dans toute l'UE, de sorte que les investisseurs de l'ensemble de l'UE puissent comparer les options d'investissement et bénéficier d'un niveau de protection équivalent. Mais les prospectus, qui comportent souvent des centaines de pages d'informations détaillées, entraînent un coût élevé et représentent une charge administrative pour les entreprises. Quant aux investisseurs, ils peuvent avoir du mal à s'y retrouver dans cette surabondance d'informations. L'expérience a montré que certaines exigences peuvent constituer des charges administratives inutiles pour les entreprises qui établissent un prospectus (en particulier les PME), malgré les efforts accomplis pour mettre en place des régimes d'information proportionnés au moment de la révision de la directive sur les prospectus, en 2010. La quantité de ressources administratives, humaines et financières nécessaires pour établir les prospectus rend très difficile pour les PME et les jeunes pousses de rassembler les nombreux éléments nécessaires pour attirer les investissements dont elles ont besoin pour grandir. Compte tenu de la nécessité d'améliorer l'accès au financement sur les marchés des capitaux pour les entreprises (en particulier les PME) à l'heure du désengagement des banques, une révision de cette directive est importante. La révision portera sur les circonstances dans lesquelles un prospectus est nécessaire et examinera les moyens de rationaliser les procédures d'agrément et de simplifier les informations à fournir dans les prospectus. Quelles sont les étapes suivantes de la révision de la directive sur les prospectus? La Commission fera une proposition de modernisation de la directive d'ici à la fin de l'année. Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les banques? En leur qualité d'intermédiaires entre les investisseurs et les entreprises, les banques devraient tirer profit d'un meilleur fonctionnement des marchés et d'une intégration plus profonde du marché unique des capitaux, étant donné que cela se traduira par une baisse des barrières à l'investissement transfrontière et par une hausse du nombre et du volume des transactions, à la fois au niveau national et de l'UE. Parmi les principales actions en faveur des prêts bancaires figurent: - la mise en place d'un cadre pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, ainsi que de nouveaux calibrages prudentiels pour les banques dans le CRR pour aider ces dernières à transférer, en toute sécurité, les risques qui pèsent sur leur bilan vers d'autres investisseurs à plus long terme (voir Memo/15/5733) - une consultation sur la mise en place d’un cadre paneuropéen pour les obligations garanties, fondé sur des normes de qualité et les bonnes pratiques du marché et s’inspirant, sans pour autant les perturber, des régimes nationaux qui fonctionnent bien; et - l'examen de la possibilité, pour tous les États membres, d'autoriser les coopératives de crédit locales ne relevant pas des règles applicables aux banques en matière d’exigences de fonds propres. Comment l'union des marchés des capitaux contribuera-t-elle au financement des projets d'infrastructure? La Banque européenne d’investissement (BEI) estime qu'il pourrait être nécessaire d'investir, d'ici à 2020, jusqu'à 2 000 milliards d'euros au total dans les infrastructures de l'UE. De bonnes infrastructures constituent un élément clé pour soutenir la croissance durable. Le secteur énergétique doit doter ses réseaux des dernières technologies de pointe, intégrer des sources d'énergie renouvelables et diversifier ses sources d'approvisionnement. Le secteur du transport doit moderniser ses infrastructures, réduire les encombrements et améliorer les liaisons à vocation commerciale. L'environnement a besoin d'installations plus performantes pour le traitement des déchets, le recyclage et le traitement des eaux usées. L'Europe a besoin d'un haut débit plus étendu et plus rapide et de centres de données plus intelligents. La réglementation prudentielle, par le niveau des exigences de fonds propres, a une incidence sur l’appétit des investisseurs institutionnels pour certains actifs plutôt que pour d’autres. L'union des marchés des capitaux devrait contribuer à attirer des capitaux privés supplémentaires auprès d'investisseurs institutionnels afin de financer la réalisation de projets d'infrastructure essentiels grâce à une révision des exigences prudentielles dans Solvabilité II pour les entreprises d'assurance qui investissent dans des projets d'infrastructure. Une telle révision devrait soumettre les assureurs qui investissent dans des projets d'infrastructure à un traitement réglementaire qui reflète mieux le véritable risque lié aux investissements dans les infrastructures, que ceux-ci soient effectués directement par un assureur ou par l'intermédiaire d'un fonds européens d’i nvestissement à long terme (ELTIF). La Commission achèvera également l'analyse de l'impact du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR et CRD IV) sur les prêts bancaires à l’économie et modifiera le traitement réservé aux infrastructures dans le CRR, le cas échéant. Cette consultation, lancée en juin 2015, comprend un examen de l’incidence qu'ont les nouvelles règles en matière de fonds propres sur le financement des infrastructures et sur les autres investissements qui contribuent à la croissance à long terme. Quels seront les avantages de l'union des marchés des capitaux pour les investisseurs institutionnels tels que les entreprises d'assurance, les fonds de pension et les fonds d'investissement? Les investisseurs institutionnels sont importants pour les marchés des capitaux, étant donné qu'ils ont naturellement la capacité d'investir sur de longues périodes. Cette capacité est actuellement sousutilisée, comme le montre leur faible exposition sur les actions. Les entreprises d'assurance et les fonds de pension de l'UE détiennent respectivement environ 8,5 milliards et 3,5 milliards d'euros d'actifs. L'union des marchés des capitaux devrait permettre aux investisseurs institutionnels de s'exposer d'avantage aux actions et aux dettes des entreprises, de manière à faire mieux correspondre les actifs et les passifs. Parmi les principales actions en faveur des investisseurs institutionnels figurent: - la collecte de données sur les principales entraves à la distribution transfrontière des fonds d'investissement, y compris le caractère disproportionné des règles de commercialisation, des frais et des autres obligations administratives imposés par les pays d’accueil, ainsi que de leur environnement fiscal. Sur la base des données recueillies, la Commission s’emploiera à supprimer les principales entraves, si nécessaire en légiférant; - l'évaluation de l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place réussie d’un marché européen de produits d’é pargne retraite individuels simples et compétitifs (assureurs, gestionnaires d'actifs et fonds de pension), afin d'augmenter la mobilisation de fonds; et - l'évaluation, à l'issue de la consultation dont les résultats ont souligné que le traitement prudentiel, dans Solvabilité II, du capital investissement et des placements privés de dette entravait les investissements dans ces catégories d'actifs, du bien-fondé des changements. De possibles modifications pourraient être proposées dans le cadre de la révision de Solvabilité II en 2017. Comment l'union des marchés des capitaux aidera-t-elle les pays dont les marchés des capitaux sont en développement/plus petits? Pour les États membres dont le marché des capitaux est en développement, l'union des marchés des capitaux devrait fournir: - un plus large éventail de possibilités de financement aux entreprises à fort potentiel de croissance et à fortes perspectives commerciales, où qu'elles soient situées. Les entrepreneurs dont les entreprises ont de fortes perspectives commerciales devraient bénéficier, par exemple, d'une augmentation des investissements par les business angels, des fonds de capital-risque et des fonds de prêts; - une capacité accrue pour attirer les investissements grâce à l'élimination des obstacles à une meilleure répartition transfrontière des capitaux (réduction des moyens dissuasifs sur le plan fiscal, accroissement de l'efficacité des procédures d'insolvabilité et renforcement de l'efficacité des procédures de compensation et de règlement); - un plus grand choix et des rendements potentiels plus élevés pour les investisseurs grâce aux efforts déployés pour élargir l'éventail de produits d'investissement de détail proposés, et l'accroissement de l'efficacité et de la qualité des services dans la chaîne d'intermédiation; et - une possibilité de bénéficier d'une assistance de la Commission pour renforcer la capacité des marchés locaux des capitaux, adaptée sur mesure aux caractéristiques du marché national. L'union des marchés des capitaux vise à connecter les entreprises en croissance et innovantes aux sources de financement, où qu'elles soient situées. En quoi l'union des marchés des capitaux favorisera-t-elle l'investissement transfrontière? Parmi les actions principales visant à faciliter l'investissement transfrontière figurent: - l'élimination des obstacles persistants dans l'environnement post-marché (compensation et règlement); - l'accroissement de l'efficacité des régimes nationaux d'insolvabilité et le renforcement de la capacité des investisseurs à évaluer les risques liés aux investissements transfrontières. À cette fin, la Commission proposera, d'ici fin 2016, une législation sur l'insolvabilité des entreprises et la restructuration précoce, sur la base de l'expérience tirée de la recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises publiée par la Commission en 2014; - le renforcement de la sécurité juridique concernant l'opposabilité des cessions de créances à des tiers (lorsque le créancier initial transfère la créance à autrui); et - l'amélioration de la qualité de la surveillance prudentielle grâce à la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle. Le développement du financement non bancaire engendrera-t-il de nouveaux risques pour la stabilité financière? En promouvant des canaux de financement plus diversifiés et en réduisant la dépendance de l'Europe aux banques, l'union des marchés des capitaux devrait renforcer la résilience du système financier. Toutefois, nous devons faire attention aux risques pour la stabilité financière qui pourraient résulter des efforts déployés en vue de développer davantage les marchés des capitaux européens. Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR), la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD), la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) et le règlement sur les opérations de financement sur titres ont mis en place toute une série de réformes qui ont permis de rendre le marché des capitaux plus transparent et plus solide, ainsi que d'en améliorer la réglementation. L'Autorité européenne des marchés financiers continuera de jouer un rôle important pour garantir une mise en œuvre et une application cohérentes de ces actes législatifs. À mesure que les marchés se développent, il est important d'assurer la surveillance et l'atténuation des risques. Des travaux sont en cours au sein de l'UE et au niveau international pour mieux comprendre et suivre les risques systémiques. La Commission proposera des modifications du cadre macroprudentiel dans le cadre de la révision du CERS qui aura lieu à la mi-2016, s'il apparaît nécessaire de prévoir une intervention effective pour contenir et atténuer les risques liés aux financements de marché. Pour en savoir plus: MEMO sur la titrisation http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5733_en.htm MEMO sur le règlement délégué Solvency II http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5734_en.htm MEMO sur les effets cumulés de la législation dans le domaine des services financiers http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5735_en.htm [1] http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/EY_G20_-_Funding_the_future:/$FILE/EYg20-Funding-the-future.pdf [2] Enquête sur l'accès des entreprises au financement 2014. MEMO/15/5732 Personnes de contact pour la presse: Vanessa MOCK (+32 2 295 61 94) Maud SCELO (+32 229-81521) Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
