Labellisation des entreprises responsables

Labellisation des entreprises
responsables
« Aux PME de transformer la contrainte environnementale
en une véritable opportunité de croissance »
Florian Masseube
Master II, Droit de l’environnement,
de la sécurité et de la qualité dans les entreprises
2010
« Bien
des
gens
acceptent de faire de
grandes choses. Peu se
contentent de faire de
petites
choses
au
quotidien. »
Mère Térésa
Labellisation des entreprises responsables
Préface
Avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée dans une politique
ambitieuse et irréversible en faveur de l’environnement et du développement durable.
Stratégie Nationale de Développement Durable, Lois Grenelle 1 et 2 … tout concourt à ce
que l’ensemble des acteurs économiques, sociaux, politiques et associatifs de notre société
contribue activement à réduire les impacts de leurs activités sur l’environnement.
Les petites et moyennes entreprises qui représentent plus de 90% des entreprises
françaises sont parmi les principaux leviers d’action pour que changent nos modes de
production et de consommation. Nos PME ont bien conscience de la part qui est la leur
pour qu’en matière environnementale mais également sociale et sociétale la conversion
des activités et des comportements.
Nombreuses sont les entreprises qui se sont d’ores et déjà engagées dans cette voie
en intégrant le développement durable à leur stratégie propre pour répondre à la
réglementation ainsi qu’aux attentes croissantes des consommateurs, du marché, des
donneurs d’ordres, des pouvoirs publics, etc. Mais la majorité de nos PME n’en sont pas
encore là et elles doivent être incitées à adopter cette démarche.
La labellisation des entreprises responsables est une des pistes de réflexion actuelle
pour mettre en avant les entreprises exemplaires et faire que leurs efforts en la matière
soient valorisés. L’article 53 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement prévoit le développement de la labellisation, aux côtés de la
certification environnementale, comme un outil et un guide d’accompagnement et
d’amélioration des entreprises sur la voie de la durabilité et de la responsabilité sociale.
C’était notamment une des propositions faites par la CGPME.
Alternative ou complément à la certification environnementale qui connaît un retard
important en France, la labellisation développement durable doit à notre sens être une
démarche simple, innovante et adaptée à chaque activité professionnelle pour que les
petites et moyennes entreprises soient reconnues dans leur démarche responsable et en
obtiennent notamment des avantages concurrentiels.
Ce rapport est à ma connaissance le premier qui aborde la question de la labellisation
sous cet angle. Ce travail tente en effet de dégager, au-delà des simples définitions et
constats, des perspectives de mise en œuvre concrète de la labellisation en faveur des
entreprises et donc à l’avenir en faveur de la croissance « verte » appelée de leurs vœux
par les décideurs publics et privés.
Aujourd’hui, les entreprises sont prêtes à s’investir dans ces démarches. L’ensemble
des acteurs : pouvoirs publics, organisations professionnelles, assemblées consulaires…
doivent se mobiliser pour les accompagner et leur permettre d’y parvenir.
5
Labellisation des entreprises responsables
SOMMAIRE
PREFACE ________________________________________________________ 5
INTRODUCTION___________________________________________________ 9
1.
2.
3.
4.
5.
Le Grenelle 1 de l’environnement, un précédent : genèse d’une adoption originale. _____ 10
La labellisation, article 53 du Grenelle de l’environnement _________________________ 12
Certification et labellisation, définitions ________________________________________ 14
La position de la CGPME _____________________________________________________ 15
Les enjeux du développement d’une labellisation des entreprises responsables. ________ 15
PARTIE I. LA LABELLISATION, UNE VOIE VERS LE DEVELOPPEMENT DURABLE 17
CHAPITRE I. LA LABELLISATION, ALTERNATIVE A LA CERTIFICATION ? ____________________________ 19
Section 1. La certification en mal de reconnaissance, état des lieux.__________________ 19
Paragraphe 1. La certification en Europe et dans le monde _______________________________ 19
Paragraphe 2. La certification en France ______________________________________________ 22
Section 2. La labellisation, une démarche simple et innovante ______________________ 29
Paragraphe 1. Adaptation de la labellisation aux TPE/PME _______________________________ 29
Paragraphe 2. Adaptation de la démarche de labellisation à chaque métier. _________________ 32
CHAPITRE 2. LA CONTRACTUALISATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE PAR LES DONNEURS D’ORDRE _____ 37
Section 1. Les marchés publics, catalyseur de la transition vers la labellisation _________ 38
Paragraphe 1. Une nouvelle fiscalité pour faire agir les PME ______________________________ 38
Paragraphe 2. Les clauses environnementales des marchés publics, l’économie en faveur de la
labellisation ____________________________________________________________________ 45
Section 2. Le contrat privé, levier économique à la labellisation _____________________ 57
Paragraphe 1. La labellisation, nouvel acteur de la contractualisation du développement durable 57
Paragraphe 2. Les limites de la contractualisation du développement durable _______________ 64
PARTIE II. LES APPORTS DE LA LABELLISATION _________________________ 67
CHAPITRE 1. L’EVALUATION DE LA LABELLISATION ________________________________________ 69
Section 1. La mise en place de la labellisation ___________________________________ 69
Paragraphe 1. Le périmètre de la labellisation _________________________________________ 69
Paragraphe 2. Contrôle des actions de mise en place d’une labellisation ____________________ 72
Section 2. Le déploiement de la labellisation en France ____________________________ 75
Paragraphe 1. La reconnaissance de la labellisation _____________________________________ 75
Paragraphe 2. Evaluation du coût d’une labellisation ___________________________________ 78
CHAPITRE 2. LA LABELLISATION, CATALYSEUR DE LA MISE AUX NORMES DES ENTREPRISES FRANÇAISES _____ 81
Section 1. Tremplin vers la croissance verte _____________________________________ 81
Paragraphe 1. Verdissement des emplois existants _____________________________________ 81
Paragraphe 2. La labellisation catalyseur de l’innovation dans les entreprises ________________ 84
Section 2. La labellisation, avoir un temps d’avance ______________________________ 89
Paragraphe 1. Rénover l’image de l’entreprise _________________________________________ 89
Paragraphe 2. La labellisation, futur facteur de transformation de l’économie ? ______________ 91
BIBLIOGRAPHIE __________________________________________________ 97
GLOSSAIRE _____________________________________________________ 99
ANNEXES ______________________________________________________ 101
7
Labellisation des entreprises responsables
Introduction
Alors que d’aucuns disent le Grenelle de l’environnement moribond et que
d’autres s’interrogent sur la lassitude qu’il pourrait inspirer, ses engagements sont
chaque jour mis en œuvre. La loi de programme relatif à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement (dite loi Grenelle 1) et l’adoption récente de la loi
Grenelle 2, portant engagement national pour l'environnement1 marque la volonté
pour le gouvernement d’avancer rapidement sur les sujets environnementaux. Il
aura fallu trois ans pour que soient adoptées deux lois majeures du quinquennat du
Président Sarkozy.
La société toute entière modifie ses habitudes de consommation, aujourd’hui
l’environnement est dans le langage de chacun et ce qui pouvait paraître radical il y
a encore quinze ans, devient la norme. Dès lors, que penser du retard pris par de
nombreuses entreprises françaises sur les questions d’environnement et de
développement durable ? Quelles seront les conséquences des hésitations de
l’économie française à s’engager dans la labellisation ?
Une ère nouvelle s’ouvre pour les entreprises et elles devront répondre dans le
futur à d’avantage d’obligations. Nous en sommes au commencement du
déploiement du développement durable et pourtant le retard semble déjà
immense. Quels sont les facteurs qui nous amènent à penser que l’économie
française a pris tant de retard ? Aujourd’hui, les questions d’environnement sont
propulsées sur le devant de la scène, Jean-Louis Borloo seul ministre d’Etat, le
Grenelle de l’environnement… montrent que l’économie se transforme ou plutôt
on aperçoit les prémices d’un véritable changement.
Encore perçu comme une contrainte pour les entreprises, l’environnement et le
développement durable changent profondément les attitudes, mais ce changement
ne sera-t-il pas trop rapide pour être digéré par les entreprises ? Autrement dit,
cette arrivée massive de nouvelles obligations peut-elle faire échouer cet
enthousiasme ?
Le gouvernement cherche à augmenter très fortement les labellisations
environnementales et en développement durable. La loi Grenelle 1 à la fois par
l’originalité de son adoption et par son consensus, a prévu de nombreux leviers
pour inciter les entreprises françaises à se diriger vers ces labellisations.
1
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, publiée au
Journal Officiel du 13 juillet 2010
9
Labellisation des entreprises responsables
1. Le Grenelle 1 de l’environnement, un précédent :
genèse d’une adoption originale.
Le point de départ de la mobilisation environnementale a été la présentation
du « Pacte écologique » de Nicolas Hulot aux candidats à la Présidence de la
République à l’élection de 2007. Cette prise de conscience de l’importance de
l’engagement politique en faveur de l’environnement résulte de deux constats. Le
premier est la dégradation importante de notre planète ; aujourd’hui on ne discute
plus de savoir s’il existe un changement climatique ou non (sauf pour quelques
climato-sceptiques), mais des échéances et de l’ampleur de ce changement. Le
constat est unanime, le réchauffement climatique, la fonte des glaces, la disparition
d’espèces animales et végétales ou la montée des eaux s’accélèrent et deviennent
inévitables.
Le second constat est celui de l’urgence : il faut agir et agir rapidement.
Aujourd’hui l’effort semble grand, demain il deviendra insurmontable. Déjà, de
nombreuses actions de l’homme sont irréversibles. L’urgence est déclarée, le
Président de la République en fait une priorité nationale. L’augmentation des
réunions internationales (du Sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992 à
Copenhague en 2009 en passant par Kyoto en 1997) nous montrent que cette
action n’est pas isolée, que la prise de conscience est mondiale et que très
prochainement l’implication de la politique environnementale sera de plus en plus
contraignante pour la société.
Devant ces constats, le Président Nicolas Sarkozy, au lendemain de son
élection, a organisé de véritables « états généraux de l’environnement » et
première dans l’histoire de la Vème République, celui-ci a réuni autour de la table
des négociations : Etat, collectivités locales, salariés, employeurs et associations
environnementalistes, ce qu’on appelle la « gouvernance à cinq ». Ce tour de force
a été récompensé, puisque quinze à vingt propositions étaient attendues et
qu’aujourd’hui la loi grenelle 1 propose deux cent soixante treize engagements.
10
Labellisation des entreprises responsables
Les cinq phases de l’élaboration de la loi Grenelle 1 :
1. L’élaboration d’un plan d’action
Cette première phase a eu lieu entre juillet et septembre 2007, rassemblant
plus de trois cent personnes. Ces discussions se sont concentrées autour de six
groupes de travail :
⋅ « lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande
d’énergie » ;
⋅ « préserver la biodiversité et les ressources naturelles » ;
⋅ « instaurer un environnement respectueux de la santé » ;
⋅ « adopter des modes de production et de consommation durables » ;
⋅ « construire une démocratie écologique » ;
⋅ « promouvoir des modes de développement écologiques favorables à
l’emploi et à la compétitivité ».
2. La consultation des publics
Lorsque les groupes ont déterminé précisément les questions à traiter, une
consultation publique a eu lieu entre septembre et octobre 2007 : dans dix-neuf
régions, quinze mille participants sur huit forums internet.
3. Les décisions et les orientations
Suite à cela la troisième phase fin octobre a permis de négocier avec le
gouvernement sur les domaines de l’énergie, du bâtiment, des transports, de la
biodiversité, de l’agriculture et de la consommation. Elle s’est clôturée à l’Elysée
par un discours du Président de la République et fut complétée le 20 décembre
2007 par une table ronde spécifique pour les questions de déchets.
4. La phase opérationnelle
Cette phase permet la concrétisation des engagements. Les cinq collèges
restent présents dans les groupes de travail, néanmoins, l’Etat et les entreprises
sont majoritaires dans les comités opérationnels en raison du caractère très
appliqué des travaux à mener avec les parlementaires et les collectivités
territoriales.
En parallèle, un Comité de suivi du Grenelle de l’environnement (aujourd’hui :
« Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement »
a été mis en place par Jean-Louis Borloo toutes les six semaines.
11
Labellisation des entreprises responsables
5. La phase législative
L’ampleur et l’ambition sans précédent du Grenelle de l’Environnement
impliquent la mobilisation de tous les acteurs de la société. Cette mobilisation est
en marche comme en témoignent les nombreuses initiatives déjà prises par les
professionnels, les associations, les collectivités…
Suite à cette concertation, la traduction juridique s’est faite devant le
Parlement conformément aux propos du Président de la République de respecter
« la lettre » et « l’esprit » du Grenelle. Le 11 juin 2008 le projet de loi2 est déposé
au bureau de l’Assemblée nationale, il est envoyé au Sénat le 21 octobre 20083, la
navette parlementaire commence le 10 février 20094 à l’Assemblée nationale. La loi
y est votée le 27 juin 20095 et le Sénat adoptera quant à lui la deuxième lecture le
1er juillet 20096.
Finalement, une commission mixte paritaire sera réunie pour adopter un texte
le 23 juillet 2009 à l’Assemblée Nationale7 en premier lieu et ensuite au Sénat8. La
loi sera promulguée le 3 août 20099.
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) a
participé activement aux débats sur la loi du Grenelle 1 de l’environnement et elle
a fait de nombreuses propositions via sa Commission Environnement et
Développement Durable.
2. La labellisation, article 53 du Grenelle de
l’environnement
Alors que le Grenelle de l’environnement a connu un véritable plébiscite, la
CGPME s’est focalisée sur les enjeux prioritaires et particulièrement sur les
Conclusions du Grenelle de l’environnement du 26 octobre 2007. L’engagement
202 prévoyait : « l'instauration de labels d'entreprises responsables pour les PME
2
Texte n° 955 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 11
juin 2008.
3
Texte n° 42 (2008-2009) transmis au Sénat le 21 octobre 2008
4
Texte n° 1442 transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2009
5
Texte n° 301 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 juin 2009
6
Texte n° 104 (2008-2009) modifié par le Sénat le 1er juillet 2009
7
Texte n° 325 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009
8
Texte n° 128 (2008-2009) adopté définitivement par le Sénat le 23 juillet 2009
9
Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du
3 août 2009), parue au JO n° 179 du 5 août 2009
12
Labellisation des entreprises responsables
décernés à partir de l'expertise d'organismes certificateurs indépendants et
accrédités sur la base de référentiels à élaborer en cohérence avec les référentiels
internationaux. A cette labellisation seraient attachés des avantages notamment
fiscaux ».
Cette proposition sera finalement partiellement retenue dans l’article 53 qui
dispose que :
« L'Etat appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant
la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur
contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme
d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer.
Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et
moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification
environnementale. »
La CGPME a obtenu quelques modifications de l’engagement 202 en faveur des
PME. Ainsi, l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale prévoyant la discussion du
projet de loi Grenelle 1 a-t-il pu entendre la voix de la CGPME au travers d’un
amendement soutenu par les députés de la majorité. Celui-ci prévoyait d’appuyer
l’engagement des PME dans une démarche de Développement Durable et
d’accorder des aides pour ces dernières.
Quatre points sont présents dans cet article :
1. « l'Etat appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels »,
autrement dit, l’Etat devra favoriser le développement de labels pour les
entreprises de toute taille, c’est-à-dire de la très petite entreprise à la
multinationale. Il devra en faire la promotion et une diffusion suffisante
auprès des entreprises, et du public. Ces actions cumulées permettront aux
entreprises de mettre en avant leur excellence en matière de
développement durable.
2. « la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux
et leur contribution à la protection de l'environnement », le champ
d’application des labels s’étend donc aux matières sociales et
environnementales. En conséquence, il s’agit d’un label « entreprise » et
non d’un label « produit ». On exclut donc les labels du type : Label rouge,
les AOC ou encore le label Max Havelaar.
13
Labellisation des entreprises responsables
3. « la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes
certificateurs indépendants chargés de les attribuer », l’Etat doit mettre en
place l’accréditation des organismes, ce qui implique que les labels
devraient être contrôlés par une tierce personne indépendante. On verra
lors de l’état des lieux lesquels seront exclus.
4. « Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et
moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification
environnementale ». Pour répondre à la croissance des labellisations
environnementales et de développement durable, l’Etat devra en faire la
promotion. Il devra mettre en place un soutien pour la seule certification
environnementale. Ce soutien pourra prendre plusieurs formes, une
obligation pour les donneurs d’ordre d’atteindre un quota de sous-traitants
environnementalement responsables, de même pour les marchés publics,
ou par une fiscalité favorable.
3. Certification et labellisation, définitions
La labellisation et la certification de normes sont des instruments volontaires.
Ils s’appliquent au fonctionnement d’une entreprise, ils permettent de signaler le
respect d’un référentiel d’exigence. Les efforts peuvent se porter sur l’organisation
et le management d’un établissement ou d’une organisation en termes de moyens
à utiliser ou de résultats à obtenir.
Dans le cas de la certification, cette reconnaissance est obtenue auprès d’un
organisme tiers dument enregistré auprès des pouvoirs publics (déclaration auprès
de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services). Le
certificateur peut faire l’objet d’une accréditation par le COFRAC (Comité Français
d’Accréditation) dans le cadre des normes de management de type ISO 9001 ou ISO
14001, de la certification de service ou du règlement européen EMAS.
La définition de certification est précise, il s’agit d’une procédure par laquelle
un organisme indépendant des parties en cause, une tierce partie, donne une
assurance écrite qu’un système d’organisation est conforme aux exigences
spécifiées dans une norme ou un référentiel. Cette norme (ou référentiel) est
généralement rédigée et négociée lors de travaux associant les différentes parties
prenantes.
14
Labellisation des entreprises responsables
Les démarches de labellisation sont elles plus ou moins contraignantes. En
dehors du secteur agroalimentaire, son usage est libre. La labellisation est un signe
de reconnaissance d’une entreprise dès lors qu’elle respecte certains engagements,
une charte d’action ou un cahier des charges. Son attribution peut être donnée par
un organisme tiers indépendant.
4. La position de la CGPME
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises a été
largement présente dans les négociations visant à mettre en place la loi Grenelle 1
de l’environnement. Les actions de lobbying ont visé à protéger les intérêts des TPE
et PME contre des obligations trop contraignantes. Aujourd’hui, la CGPME agit
activement pour que les entreprises réduisent les impacts environnementaux de
leurs activités et intègrent le développement durable dans leur stratégie de
gestion. L’urgence est là, cependant, la réflexion est nécessaire pour ne pas
précipiter les entreprises dans un nouveau modèle qu’elles n’appréhendent pas
encore. Gardons nous de toute hâte qui serait plus préjudiciable à l’économie que
bénéfique à l’environnement.
5. Les enjeux du développement d’une labellisation des
entreprises responsables.
Aujourd’hui, la certification et plus largement la labellisation des entreprises
sont les meilleurs points d’entrée pour faire accepter le développement durable
aux PME françaises. L’enjeu n’est donc pas de savoir si les entreprises doivent
s’inscrire dans un projet de développement durable, mais comment les faire entrer
en douceur. Il faut donc agir et agir vite pour que les PME françaises ne soient pas
exclues des appels d’offre de marchés publics ou privés. La cause est entendue, il
est urgent que les PME « transforment la contrainte environnementale en une
véritable opportunité de croissance ».
Les entreprises s’engageant dans une démarche de certification
environnementale cherchent à améliorer leur image de marque et d’utiliser cette
progression pour gagner ou augmenter la confiance des acteurs privés et publics. Il
s’agit de démontrer par son engagement environnemental, la qualité du service ou
des produits proposés. Au-delà de l’image de marque, la réduction de l’impact
environnemental permet de répondre aux exigences légales de protection des
salariés et de faire des économies substantielles sur certains postes de dépenses.
Finalement, l’engagement du dirigeant permet de fédérer les salariés autour d’un
15
Labellisation des entreprises responsables
projet interne. Alors, il s’agit désormais de transformer l’essai et d’en faire une
opportunité de croissance. Les plus sceptiques pensent que la labellisation
d’entreprise n’est qu’une source de perte financière. Une étude de l’AFNOR de mai
200810 montre que les entreprises certifiées font une baisse des consommations
d’eau et d’énergie de 10 à 15%, une réduction de l’utilisation de matières
premières de 5 à 25%, une gestion des déchets améliorant le recyclage ou la
valorisation de 20 à 30% et sur dix ans une réduction de 20 à 80% des gaz à effet de
serre.
Malgré les avantages qu’apporte la labellisation, les entreprises ne s’y
précipitent pas. Manque de communication ? Manque d’information ? Manque de
fibre environnementale chez nos entrepreneurs ? La France est en retard sur les
autres pays européens. Le sujet implique l’urgence, il n’est pas trop tard pour que
les entreprises s’engagent et gardent une compétitivité sur les marchés publics
européens mais aussi nationaux. Le gouvernement promet à travers le Grenelle de
l’environnement de combler le retard et décide donc de mettre en œuvre l’article
53 de la loi de programmation.
La première réponse à l’engagement dans une démarche environnementale ou
de développement durable est la perception par les consommateurs. Il est
incontestable qu’aujourd’hui les consommateurs recherchent la transparence sur
les produits et les entreprises. Bien que le prix reste l’argument numéro un, et
particulièrement en période de crise, il n’est pas question pour les entreprises de
prendre à la légère l’opinion publique. Les nouvelles générations de
consommateurs sont baignées dans cette ambiance de croissance verte et la
montée en puissance de cette prise de conscience ne fera que contraindre les
entreprises françaises à accentuer leurs efforts dans cette direction.
Le deuxième levier serait de baisser les coûts d’accès à la labellisation. Une
fiscalité avantageuse à destination des entreprises qui s’engagent dans cette
démarche responsable devrait être envisagée.
Finalement, l’économie de marché devrait réguler l’augmentation des
entreprises labellisées. Les contraintes des donneurs d’ordre qu’ils soient publics
ou privés en matières sociale, environnementale ou financière contraindront les
entreprises sous-traitantes à se tourner vers le développement durable.
10
Etude certification ISO 14001, Mai 2008, Groupe AFNOR : « Quelles performances réelles pour les
entreprises ? »
16
Labellisation des entreprises responsables
Partie I. La labellisation, une voie
vers le développement durable
CHAPITRE I. LA LABELLISATION, ALTERNATIVE A LA CERTIFICATION ? ____________________ 19
Section 1. La certification en mal de reconnaissance, état des lieux. ___________ 19
Paragraphe 1. La certification en Europe et dans le monde _______________ 19
Paragraphe 2. La certification en France ______________________________ 22
Section 2. La labellisation, une démarche simple et innovante _______________ 29
Paragraphe 1. Adaptation de la labellisation aux TPE/PME ________________ 29
Paragraphe 2. Adaptation de la démarche de labellisation à chaque métier. __ 32
CHAPITRE 2. LA CONTRACTUALISATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE PAR LES DONNEURS D’ORDRE37
Section 1. Les marchés publics, catalyseur de la transition vers la labellisation___ 38
Paragraphe 1. Une nouvelle fiscalité pour faire agir les PME_______________ 38
Paragraphe 2. Les clauses environnementales des marchés publics, l’économie en
faveur de la labellisation___________________________________________ 45
Section 2. Le contrat privé, levier économique à la labellisation ______________ 57
Paragraphe 1. La labellisation, nouvel acteur de la contractualisation du
développement durable ___________________________________________ 57
Paragraphe 2. Les limites de la contractualisation du développement durable 64
La certification se développe dans le monde entier, l’ISO 14001
connaît 100000 certifiés à travers le monde. La France marque le pas dans
ce domaine. Le maillage économique ne permet pas de mettre en œuvre
une certification qui reste coûteuse et dont la mise en œuvre requière des
compétences importantes.
Dès lors, la labellisation apparaît comme un moyen simple et
efficace d’emmener les TPE/PME vers un management environnemental et
de manière plus ambitieuse vers le développement durable.
Pour imposer la labellisation, il faut que la contrainte d’aujourd’hui
puisse devenir une opportunité. Deux acteurs peuvent concourir à cette
transformation de l’économie : la personne publique et les donneurs
d’ordre privés.
D’une part, l’Etat peut par un abaissement stratégique des charges
fiscales inciter les PME à l’embauche d’un salarié « développement
durable » et les collectivités publiques peuvent insérer des clauses
environnementales dans les appels d’offre des marchés publics.
D’autre part, les donneurs d’ordre privés peuvent par les
obligations de la loi NRE inciter les fournisseurs et sous-traitants à adosser
au cœur des négociations sur les prix, le respect environnemental et social.
17
Labellisation des entreprises responsables
Chapitre I. La labellisation, alternative à
la certification ?
Alors que la certification apparaît comme la solution la plus pertinente à la
protection de l’environnement, cette solution exige un investissement en temps et
en argent démesuré pour de petites structures. Les fédérations professionnelles
cherchent une alternative pour inciter les TPE/PME à se tourner vers une démarche
de développement durable. Il s’agit dans un premier temps de comprendre
pourquoi une telle désaffection de la certification et quels seraient les principes à
adopter pour que la labellisation ne connaisse pas, auprès des TPE/PME, le même
sort ?
Section 1. La certification
reconnaissance, état des lieux.
en
mal
de
Axe majeur de la politique du Président Nicolas Sarkozy, la question de
l’environnement a beaucoup de mal à s’imposer dans les entreprises françaises. Le
constat est sévère, la France accuse un grave retard dans ce domaine. L’arrivée de
l’ISO 26000 et donc du développement durable ne fera que renforcer ce retard si
rien n’est fait aujourd’hui. Quel est l’état des lieux aujourd’hui de la certification en
France, dans l’Union Européenne et dans le monde ?
Paragraphe 1. La certification en Europe et dans le
monde
L’intégration des préoccupations du développement durable dans la
gouvernance des entreprises aurait dû prendre son essor depuis plusieurs années.
Aujourd’hui, le constat est insuffisant pour convaincre, trop peu d’entreprises
investissent la sphère de la certification.
A. La certification environnementale en Europe et dans le monde
Quelque soit la certification, ISO 9001, ISO 14001, on remarque qu’il existe un
formidable gisement d’investissements. La certification environnementale est en
constante croissance ce qui permet de penser que cette question interpelle de
nombreux entrepreneurs en Europe et dans le monde. L’apport de cette
certification est grand et les atouts certains : pour le respect de la réglementation
19
Labellisation des entreprises responsables
environnementale, pour la prévention des pollutions et pour l’amélioration
continue, notamment des performances environnementales. L’engagement dans
une certification ISO 14001 ou dans le règlement européen EMAS (EcoManagement and Audit Scheme)
Scheme) montre la sensibilisation du chef d’entreprise à
l’égard des
es questions d’environnement.
L’étude de l’AFNOR11 fait une comparaison du nombre de certificats ISO 14001
en fonction des pays. Le constat est accablant, la France est très en retard par
rapport aux puissances asiatiques mais aussi par rapport à de nombreux pays
européens.
France
Suède
Allemagne
Etats-Unis
Rép. De Corée
Royaume-Uni
Italie
Espagne
Chine
Japon
0
5000
10000
15000
20000
25000
Figure 1.. Nombre de certifications ISO 14001 dans le monde, étude AFNOR : Les apports de la certification
ISO 14001 Mai 2008.
Le retard
d de la France dans le domaine de la certification doit recevoir une
réponse urgente. En effet après une large augmentation entre 1997 et 2005, la
période suivante nous fait remarquer une stagnation voire une régression dans les
certifications,
ations, en comparaison avec les autre pays européens, la certification a
augmenté de manière régulière mais à un rythme moins soutenu.
11
Etude,, Les apports de la certification ISO 14001,
14001 AFNOR Groupe, mai 2008.
20
Labellisation des entreprises responsables
Pour quelles raisons la France n’engage-t-elle pas une politique ambitieuse
d’investissements dans ce domaine ? La réponse à cette question n’est pas simple,
cependant, une multitude de critères nous interpelle : le manque de retour sur
investissement, le coût de mise en œuvre, la complexité de mise en place pour une
PME qui n’a aucune connaissance dans ce domaine.
Les Etats d’Asie comme le Japon ou la Chine ont une avance considérable sur
les états membres de l’Union européenne. Comment expliquer que la France
connaisse un retard si important ?
B. La tardive transition vers la certification environnementale
La prise en compte de la certification environnementale au Japon et en Chine
leur permet de répondre aux demandes occidentales de toujours plus de qualité,
de sécurité et de respect de l’environnement. De l'avis du Secrétaire général de
l'ISO, Alan Bryden : « il est certainement gratifiant d'observer que la certification
selon les normes de systèmes de management de l'ISO progresse cette année
encore, signe de l'importance croissante de ces normes et de leur utilisation dans le
monde pour le développement et la promotion de la qualité et de la protection
environnementale, non seulement dans le contexte de l'industrie mais également
dans celui des services et du secteur public ».
Il ajoute que « la croissance peut fluctuer d'une année à l'autre et le succès des
normes ISO 9000 et ISO 14001 ne saurait être mesuré par le seul nombre de
certificats délivrés. Les avantages qu'elles apportent doivent être appréciés à un
niveau plus stratégique. À une époque où le phénomène de mondialisation ouvre
des marchés d'ampleur mondiale, les normes ISO de systèmes de management
offrent aux entreprises un cadre compris à l'échelon mondial, qui contribue à
instaurer une concurrence loyale tout en améliorant la performance d'ensemble des
acteurs économiques impliqués ».
Qualité et protection de l’environnement, deux notions qui reviennent de plus
en plus dans les demandes des clients. L’ISO l’a bien compris et elle met en avant
des systèmes internationaux permettant la globalisation des démarches et une
reconnaissance internationale. Cette internationalisation de la certification permet
donc d’instaurer une concurrence mondiale homogène. Pourtant les entreprises
françaises ne semblent pas enclines à investir ce domaine.
21
Labellisation des entreprises responsables
Paragraphe 2. La certification en France
Alors que la certification marque le pas en France et ne semble pas attirer les
chefs d’entreprise français, la labellisation quant à elle se développe tout azimut.
L’étude de la certification en France confirme les tendances qui ont été établies par
l’étude de l’AFNOR. Elle nous permettra d’établir une comparaison avec les labels
significatifs.
A. La certification en France
La politique française prône le développement de l’environnement et met en
place une législation de plus en plus contraignante ; les lois Grenelle I et II de
l’environnement investissent tous les secteurs de l’économie.
Pour l’AFNOR, les chiffres concernant la France sont inquiétants. Cet écart
pénalise les entreprises françaises. Les explications peuvent être nombreuses : le
coût de la certification, le manque de connaissance sur les questions
d’environnement et de développement durable, la surface financière trop faible.
Plusieurs causes pourraient être invoquées, cependant, le tissu économique
français reste l’une des explications les plus pertinentes. Presque 99 % des
entreprises ont moins de cinquante salariés. cela explique que l’investissement
dans ces domaines est réduit. Il n’est pas rare que des entreprises de trente salariés
n’aient pas de responsable des ressources humaines ou de juriste généraliste, dans
ce cas de figure l’embauche d’un salarié spécialisé dans le développement durable
n’apparaît pas d’une urgente nécessité.
En France, le nombre de salariés par entreprise se répartit comme suit :
Typologie des entreprises françaises
Nombre de
salariés
0
1à9
10 à 49
50 à
199
200 à
499
500 à
1999
+
2000
Total
Nombre
d’entreprises
1 812 705
989 411
168 281
25 959
4 766
2 084
487
3 003 693
Pourcentage
60,35 %
32,90 %
5,60 %
0,90 %
0,16 %
0,07
%
0,01
%
100 %
Figure 2 Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene), 2008
22
Labellisation des entreprises responsables
Le maillage économique français est donc très resserré autour des TPE/PME,
cette implantation permet d’avoir un réseau d’entreprises qui réagit rapidement
rapidemen à
la demande, mais qui connaît de nombreuses lacunes. La surface financière de ses
entreprises ne permet pas de répondre à des demandes comme la certification.
certification
Son coût reste trop important pour une entreprise n’ayant qu’un ou deux salariés.
Il faut ajouter lee manque de compétence en la matière, de temps et de soutien. En
effet, le coût d’une certification pour une entreprise peut aller de 19 000 euros à
39 000 euros la première année12. Les coûts se répartissent comme suit :
1. Les audits de 3 000 à 5 000 euros ;
2. L’intervention d’un consultant extérieur de 11 000 à 24 000 euros ;
3. Le salaire d’un responsable qualité de 5 000 à 10 000 euros.
Cette charge due à la certification ne permet pas aux entreprises françaises de
développer une démarche de management
management environnemental. La taille de
l’entreprise et en conséquence la surface financière de celle-ci
celle ci doit être suffisante
pour absorber le coût d’une telle certification. Alors qu’aujourd’hui la France
cherche sa place dans la politique environnementale,
environnementale que l’attente
environnementale croît, les entreprises doivent se doter rapidement d’outils
d’
performants.
Répartition des certifications en France :
De 51 à 100
salariés
16%
De 11 à 50
salariés
24%
De 101 à 250
salariés
23%
Plus de 500
salariés
14%
De 251 à 500
salariés
17%
De 1 à 10
salariés
6%
Figure 3.. Répartition des certifications en fonction du nombre de salarié,
salarié étude
de AFNOR : Les apports de la
certification ISO 14001 Mai 2008.
2008
12
Confère à l’annexe, Figure 3. Coût moyen d'une certification, www.qualiteonline.com
23
Labellisation des entreprises responsables
On remarque que les certifications se concentrent sur les entreprises ayant plus
de cinquante salariés. On remarque bien que le nombre de salariés influent
inévitablement sur la certification et que de facto, les TPE n’ont pas d’alternative
pour se lancer dans une démarche environnementale ou de développement
durable.
La multitude de labellisation crée un mélange dans l’esprit des chefs
d’entreprise. Voyons une typologie des différentes labellisations (environnement et
développement durable) en France et comparons-les avec les certifications
existantes.
B. Typologie des certifications et des labellisations en France
La France qui connaît un grand retard en nombre de certifications a créé une
multitude de labels. Le tableau ci-après permet de se rendre compte des principaux
labels existants.
Ce tableau ne présente pas l’ensemble des labellisations existantes mais il en
reprend l’essentiel et les plus utilisées. Cette typologie a pu être extraite grâce aux
auditions du Groupe de Travail du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du
Développement Durable et de la Mer, Labels entreprises responsables qui a permis
de consulter les initiateurs de ces labellisations.
Le tableau présente les différents labels, certificats et marques :
⋅ La catégorie :
- métier : concerne les métiers spécifiques (coiffeurs…) ;
- générique : concerne l’ensemble des métiers.
24
⋅
La portée :
- internationale ;
- nationale.
⋅
Contrôle :
- quand ?
- comment ?
⋅
L’évaluation de la labellisation
- Contrôle par tierce partie ;
- Autocontrôle.
Labellisation des entreprises responsables
Périmètre
Catégorie
(générique
/métier)
Portée
Interventio
Contrôle
Renouvell
Contrôle suivi
n tierce
initial
ement
partie
CERTIFICATIONS
Emas
Audit N+3
Audit Audit annuel
tierce
initial sur tierce partie
partie in
in situ
site
situ
oui
Audit N+3
Audit Audit annuel
tierce
Environnement Générique International initial sur tierce partie
partie in
site
in situ
situ
oui
Environnement Générique
ISO 14001
SME étape
FD X 30205
Européen
Niveau 1 et 2
National
Audit N+3
Audit Audit annuel
tierce
Oui au
Environnement Générique
initial sur tierce partie
partie
in
niveau
3
Niveau 3
site
in situ
situ
International
Certirec
Environnement
Métier
Recyclage
National
Certificati
Audit
on valable
Audit de suivi
initial
3 ans si
BVQI tous
BVQI sur
audits
les ans
site
annuels
positifs
oui
LABELS
AFAQ
26000
(ancien Développement
Générique
AFAQ 1000
durable
NR)
National
Audit
initial
AFAQ sur
site
NC
Evaluatio
n valable
sur 18
mois
oui
NC
Oui
Lucie
Développement
Générique
durable
National
AutoÉvaluation
évaluation
par VIGEO
validée par
tierce
partie
25
Labellisation des entreprises responsables
Périmètre
Catégorie
(générique
/métier)
Portée
Interventio
Contrôle
Renouvell
Contrôle suivi
n tierce
initial
ement
partie
ID durable
Développement Métier
durable
Imprimerie
NC
NC
NC
NC
Evaluatio
n sur site
N+3
conseillée
non
Prédiagnostic
Mise à jour évaluatio
Métier
sur site,
Environnement
Nationale
annuelle via n N+3 in
Imprimerie
évaluation
site
situ
initiale sur
dossier
Non
Fédération
nationale
de la
coiffure Développement Métier
durable
Coiffure
Imprim‘vert
National
NC
Instruction
dossier
Nationale
puis visite
conseiller
MARQUES
EnVol
Environnement Générique
Performanc
e globale Développement Générique
durable
PréÉvaluatio
diagnostic
n
sur site, Suivi annuel
Nationale
envisagée
évaluation sur dossier
N+3 sur
initiale sur
dossier
dossier
non
Nationale
NC
NC
NC
NC
CNPA
Environnement
26
Métier
Nationale
Automobile
NC
Certificati
on sur 3
Audit de
ans sous
surveillance
réserve
SGS chaque
d'adit
année
annuels
positifs
NC
Labellisation des entreprises responsables
Périmètre
Catégorie
(générique
/métier)
Portée
FIEV
Développement Métier
Nationale
durable
Automobile
ecoartisan
Environnement
Métier
Bâtiment
Nationale
Interventio
Contrôle
Renouvell
Contrôle suivi
n tierce
initial
ement
partie
Déclaratif
contrôlée
À la
À la
par
discrétion
discrétion
des
auditeurs
des donneurs
des
donneurs
d’ordre
donneurs
d’ordre
d'ordres
NC
Adhésion
à la
Audit
marque Qualibat tous
les 3 ans
Ecoartisan
non
NC
La réussite des labellisations comme Imprim’vert réside dans son adaptation
au métier de l’imprimerie. Une partie du travail a été réalisée par l’UNIC dans le but
de concevoir un label prêt à l’emploi. Le coût de cette labellisation est réduit et a
permis à un grand nombre d’imprimeur d’afficher sa démarche environnementale.
Sa réussite est nationale et peut servir d’exemple aux autres secteurs d’activités.
Une déclinaison développement durable est en expérimentation ID Durable.
La qualité d’une labellisation doit tenir dans sa simplicité et dans
l’innovation qu’elle apporte aux entreprises françaises. Il faut tenir compte de la
complexité des certifications environnementales qui ont découragé grand nombre
de chef d’entreprises. L’adaptation à la typologie des entreprises françaises ne
pourra que renforcer son adoption par celles-ci.
27
Labellisation des entreprises responsables
Section 2. La labellisation, une démarche simple et
innovante
Alors que la certification a du mal à se démocratiser, le nombre de label croît à
vu d’œil. Quelle démarche peut amener les entreprises à se lancer dans une
labellisation développement durable ? Comme on l’a vu précédemment, le maillage
économique français est constitué d’une majorité de très petites entreprises, il faut
que la démarche de labellisation soit simple et qu’elle apporte une plus value
rapide pour que l’engagement des entreprises soit croissant.
Paragraphe 1. Adaptation de la labellisation aux
TPE/PME
Pour que l’effort de labellisation demandé aux entreprises français soit un
succès et ne connaisse pas le retard pris par la certification environnementale ISO
14001, il faut une véritable adaptation aux spécificités des entreprises.
A. Management environnemental simplifié pour les TPE/PME
La démarche de labellisation des entreprises doit s’adapter aux caractéristiques
françaises, notamment la prise en compte de la taille des entreprises. Les TPE et
PME n’ont pas les moyens aujourd’hui d’investir dans la certification. Les
explications sont multiples, mais la crise économique qui a débuté en 2008 n’a pas
permis aux entreprises françaises d’investir dans les domaines de l’environnement
et du développement durable. Autrement dit, alors qu’on avance les arguments
d’une nouvelle économie, les chefs d’entreprise cherchent à sortir de la crise. La
question n’est pas de savoir qu’elle sera l’évolution à moyen ou long terme, mais
bien de chercher à remplir les carnets de commande à court terme. Alors,
comment concilier reprise économique et développement durable ?
Les principaux freins à la certification sont, pour les chefs d’entreprise, le coût,
l’investissement en temps et en ressources qu’une telle démarche implique. Il faut
ajouter le manque de reconnaissance et d’avantages.
Les difficultés d’appropriation de la certification apparemment inadaptée à la
typologie des entreprises françaises mène à développer un système plus léger. La
labellisation apparaît comme un remède efficace à la croissance des systèmes de
29
Labellisation des entreprises responsables
management environnementaux ainsi que du développement durable. Pour autant
les entreprises doivent y être incitées et mesurer le retour dont elles pourraient
bénéficier en termes d’investissement, de réductions des dépenses, etc. Au-delà
des avantages clairement identifiés, cette démarche doit être simple et
pragmatique et correspondre au mieux aux besoins des chefs d’entreprise.
Concrètement, la démarche doit être abordée en une ou deux journées maximums
pour faire un premier état des lieux puis, mettre en place les actions à améliorer.
Autrement dit, un état des lieux de la société avec ou sans aide extérieure, suivi
d’une période de formation et d’amélioration des points précisés dans l’évaluation
et enfin du contrôle par tierce partie qui délivrera le label.
La simplicité de l’accession à la labellisation ne doit pas cacher le fait qu’elle
sera une démarche volontaire et qu’elle viendra du chef d’entreprise seul à
pourvoir décider d’un tel investissement.
B. Le caractère volontaire de la démarche
Comment convaincre le chef d’entreprise de s’investir dans une démarche
coûteuse en temps et argent ? La labellisation reste volontaire, il est donc impératif
de trouver les interlocuteurs pertinents et compétents pour conseiller et
accompagner les patrons qui veulent s’engager dans ce processus.
Ils existent de nombreux interlocuteurs pour les chefs d’entreprise :
⋅
30
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont, en France comme dans
d'autres pays, des organismes chargés de représenter les intérêts des
entreprises commerciales, industrielles et de services d'une zone
géographique et de leur apporter certains services. Ce sont des
établissements publics, dénommés par le législateur établissements publics
économiques, qui peuvent, en outre, gérer des équipements au profit de
ces entreprises. Elles ont un rôle de sensibilisation, d'information et
d'accompagnement des entreprises. Dans les domaines de l'environnement,
de l'innovation ou des ressources humaines, les conseillers des CCI guident
les chefs d'entreprise vers des solutions personnalisées pour la réalisation
de leurs projets. Ils les assistent également dans la constitution de dossiers
techniques ou financiers.
En matière environnementale, l’Assemblée des Chambres Françaises de
Commerce et d'Industrie (ACFCI) a expérimenté la marque EnVol –
Labellisation des entreprises responsables
Engagement Volontaire de l’Entreprise pour l’environnement, l’objectif
principal est d’accompagner et de valoriser l’engagement des TPE de tout
secteur en faveur de l’environnement sans qu’elles aient pour autant à
s’investir dans des démarches trop lourdes et trop contraignantes pour leur
structure. Le programme EnVol est une démarche souple qui, tout en
restant un minimum exigeante, est adaptée à de petites entreprises.
EnVol s’adresse aux TPE quelles que soient leur secteur d’activité (industriel,
commercial ou artisanal). EnVol est la première marche de 1,2,3
Environnement, démarche environnementale par étape qui amène à la
certification ISO 14001. Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont bien
compris l’enjeu d’accompagner les entreprises vers une démarche de
labellisation pour répondre au mieux aux attentes des chefs d’entreprise. Le
travail d’EnVol correspond bien aux attentes et l’information qui résulte du
travail de ces chambres permet d’inscrire les TPE dans une démarche
environnementale. L’objectif serait maintenant de pouvoir accompagner les
entreprises vers le développement durable. Peut-être pour un EnVol du
développement durable ?
⋅
Les fédérations professionnelles permettent une information, un soutien et
une expertise précise des besoins des secteurs d’activités qu’elles
regroupent. Les exemples sont nombreux le Conseil National des
Professions de l’Automobile (CNPA), l’Union des Industries et des Métiers
de la Métallurgie (UIMM), la Fédération de la Récupération du Recyclage et
de la Valorisation (FEDEREC)…
Parmi les branches professionnelles, elles sont de plus en plus nombreuses
à prendre en compte le développement durable et mieux encore à s’inscrire
dans la mise en place d’une information efficace auprès de leurs adhérents.
Enfin, une poignée d’entre elles ont développé une labellisation spécifique à
leur secteur d’activité, comme la Fédération des Entreprises de Propreté
(FEP) avec son programme développement. Décliné en cinquante-et-une
actions et s’appuyant sur des indicateurs de performance, ce programme a
été élaboré par la fédération en lien avec des petites et moyennes
entreprises du secteur, une grande entreprise cotée ONET (soumise à la loi
NRE et donc obligée de publier un rapport RSE) et des étudiants de la Chaire
Développement Durable de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris. Deuxième
exemple, l’Union Nationale de l’Imprimerie et de la Communication (UNIC)
qui a pu créer le label Imprim’vert, véritable référence dans le monde
industriel des PME.
31
Labellisation des entreprises responsables
Acteurs principaux dans le relais de l’information, les branches
professionnelles répondent de façon adaptée aux entrepreneurs. Le
volontarisme s’en retrouve renforcé.
⋅
Derniers acteurs, les organisations patronales interprofessionnelles comme
la CGPME, le MEDEF ou l’UPA qui regroupent les fédérations
professionnelles dans leur ensemble. Ces syndicats patronaux permettent la
sensibilisation de leurs adhérents qui eux-mêmes peuvent retransmettre à
leur tour l’importance de la labellisation. Les syndicats patronaux sont donc
les acteurs qui peuvent homogénéiser l’information à destination des chefs
d’entreprise. Ils sont en contact permanent avec les instances nationales,
Etat, les multinationales, ACFCI…
La démarche volontaire des chefs d’entreprise dans l’appropriation des
questions environnementales contraint les acteurs économiques proches des
TPE/PME à intensifier l’information et la sensibilisation auprès des entreprises.
Depuis la mise en place du Grenelle de l’environnement, la CGPME a intensifié son
action pour renforcer l’engagement des chefs d’entreprise dans les démarches de
labellisation environnementale. Aujourd’hui l’environnement et le développement
durable prennent une place croissante dans les dossiers traitées par la
confédération aux cotés des traditionnels sujets : l’économie et le social.
Paragraphe 2. Adaptation
labellisation à chaque métier.
de
la
démarche
de
Les réussites des labels environnementaux promus par les fédérations
professionnelles montrent la voie à suivre. L’adaptation du label à un métier
permet de simplifier le travail du chef d’entreprise. En effet, la spécification du
label au métier permet au chef d’entreprise de ne prendre en compte que les
critères impactant son activité. Alors que de nombreux labels s’appuient sur les
principes de l’ISO 14001, l’arrivée de l’ISO 26000 ne pourrait-il pas servir de base à
la labellisation du développement durable ?
A. Une démarche de développement durable, l’ISO 26000
Le développement durable a enfin sa propre norme, l’ISO 26000. Comme l’ont
fait les fédérations professionnelles pour l’environnement, il semble qu’elles aient
pris l’initiative d’adosser leur démarche de labellisation développement durable à
l’ISO 26000. Celle-ci définit la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des
32
Labellisation des entreprises responsables
impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement, se
traduisant par un comportement transparent et éthique qui :
⋅ contribue au développement durable y compris à la santé et au bien-être de
la société ;
⋅ prend en compte les attentes des parties prenantes ;
⋅ respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes
internationales ;
⋅ est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses
relations.
Les parties prenantes sont toutes les personnes ayant un intérêt dans les
décisions ou les activités d’une organisation : actionnaires, collaborateurs, clients,
concurrents, fournisseurs, communautés locales, riverains, pouvoirs publics,
financiers, banques,…
Pour appréhender la RSE, l’ISO a dégagé deux pratiques fondamentales :
⋅ l’identification des thèmes de la responsabilité sociétale à aborder ;
⋅ l’identification et la mise en place d’un dialogue avec les parties
prenantes.
Pour répondre à l’identification et la mise en place du dialogue, sept thèmes
sont à aborder :
1) La gouvernance de l’organisation ;
2) Les droits de l’Homme ;
3) Relations, conditions de travail ;
4) L’environnement ;
5) Les bonnes pratiques des affaires ;
6) Les questions relatives aux consommateurs ;
7) La contribution au développement local.
La labellisation doit prendre en compte ces sept thèmes qui apparaissent
dans l’ISO 26000. La mise en œuvre de cette norme pourra donc se faire au travers
d’un label, cependant, le côté très général de cette norme ne permet pas une
application aisée à destination des TPE/PME. Une réflexion est à avoir en prenant
en compte les travaux de certaines branches professionnelles qui ont commencé à
décliner l’ISO 26000 pour leur métier.
33
Labellisation des entreprises responsables
B. L’adaptation de l’ISO 26000 à chaque métier
La réussite de la labellisation environnementale par métier donne des idées aux
fédérations professionnelles désireuses de s’engager dans une démarche de
labellisation du développement durable.
La FEP est l’une des premières fédérations à décliner l’ISO 26000 pour son
secteur. Lors d’une audition13 à la CGPME, Madame Perru-Poupon, Chef de projet
développement durable à la FEP, a présenté la réalisation du passage au
développement durable à l’occasion de leur récent congrès.
⋅
Sur les deux volets principaux du développement durable que sont
l’environnement et l’engagement social :
Sur l’engagement social, les patrons et leurs salariés constatent par la mise en
place d’un système de labellisation du développement durable, des améliorations
dans les domaines suivants :
- Diversité, lutte contre la discrimination ;
- Amélioration des conditions de travail ;
- Amélioration des compétences grâce à la formation et à la qualification
(cqp).
⋅
Sur l’aspect environnemental, les progrès sont également présents en
matière de :
- Diminution des emballages ;
- Diminution des impacts des matériaux, produits, consommables ;
- Diminution des consommations.
Véritable projet d’entreprise, ce programme est fédérateur puisqu’il permet à
l’ensemble de la société de se retrouver autour de celui-ci.
Pour mettre en œuvre cette action développement durable dans les
entreprises, la fédération a apporté son soutien grâce à un accompagnement de dix
jours :
- Deux jours d’accompagnement individuel : le premier jour est consacré
au diagnostic, et le second à l’élaboration d’un plan d’action ;
- Ensuite, huit jours d’accompagnement collectif pour une étude des
cinquante-et-une actions à réaliser.
13
Audition de Madame Perru-Poupon lors du groupe de travail « Labellisation et RSE » dans le cadre
de la Commission Environnement et Développement Durable de la CGPME.
34
Labellisation des entreprises responsables
Cette action a vu le jour grâce au cofinancement du Ministère de l’Ecologie, de
l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, de l’ADEME, de la DRIRE et de
l’Union Européenne, le coût de cet accompagnement a été fixé en fonction du
nombre de salariés de l’entreprise :
- pour les entreprises de moins de 25 salariés : 200 €,
- pour les entreprises de plus de 25 salariés : 400 €.
Le programme a démarré en avril 2009 et aujourd’hui cent cinquante
entreprises sont engagées dans cette démarche. La fédération envisage la création
d’un outil d’autodiagnostic lorsque les aides deviendront insuffisantes afin de
pouvoir poursuivre la démarche développement durable. Cet autodiagnostic
permettra une réduction des coûts.
La recherche d’une action par métier démontre son efficacité, la labellisation
est un enjeu majeur, mais son développement dépendra de la facilité
d’appropriation par le chef d’entreprise. La solution amenant à impliquer le chef
d’entreprise en lui présentant une déclinaison métier de l’ISO 26000 est très
appréciée. Une multiplication des initiatives est à venir dans les différentes
fédérations.
La CGPME croit fermement à une déclinaison du développement durable
suivant une déclinaison par métier, l’appropriation en sera que plus aisée et les
initiatives en environnement tel qu’Imprim’vert ne font que confirmer le succès
que pourrait avoir des initiatives basées sur l’ISO 26000 et se déclinant avec
simplicité et rapidité vers le secteur, l’activité voire le métier. Espérons que le
gouvernement avance dans cette voie pour que les initiatives des branches
professionnelles soient suivies d’effet et de financements publics.
Les nombreux exemples de labellisation environnementale nous apportent des
pistes de travail pour la labellisation du développement durable. Pour que cette
démarche de développement durable devienne une réussite, voyons quels sont les
leviers d’action qui permettraient de lever les freins que nous avons relevés. Pour
ce faire, nous avons repéré trois leviers : une fiscalité avantageuse pour les
entreprises s’engageant dans une démarche de développement durable, une
insertion de clauses environnementales dans les marchés publics et dans les
marchés privés de fournitures et de sous-traitance. Ajoutons l’intérêt des
consommateurs qui recherchent la transparence au niveau environnemental et
social des entreprises.
35
Labellisation des entreprises responsables
Chapitre 2. La contractualisation du
développement durable par les
donneurs d’ordre
Les donneurs d’ordre occupent une place de choix dans les relations
contractuelles pour inciter les PME françaises à adopter une démarche
environnementale. Que le contrat soit d’ordre public ou d’ordre privé, la contrainte
en matière environnementale sur les sous-traitants peut être très forte. Les travaux
de Mathilde Boutonnet « L’efficacité environnementale des contrats14 » distingue
les contrats environnementaux par nature des contrats non environnementaux. Ce
chapitre fera une distinction différente, l’étude distinguera entre les contrats
administratifs et les contrats privés.
D’un autre côté, les contrats de droit privé, puisent dans la loi relative aux
Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 200115, son article 116 dispose que
« le rapport annuel visé à l’article 225-102 du Code de commerce, comprend des
informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont
la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son
activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas
admis aux négociations sur un marché réglementé ». Cette obligation faite aux
entreprises cotées s’applique de facto aux entreprises sous-traitantes.
Deux systèmes contractuels donc, le contrat public et le contrat privé
permettent aux donneurs d’ordres d’impliquer les sous-traitants dans une relation
de responsabilité sociétale d’entreprise.
14
Efficacité du droit de l’environnement, mise en œuvre et sanctions, Oliviera Boskovic, Malthilde
Boutonnet, Dalloz, Juillet 2010
15
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
37
Labellisation des entreprises responsables
Section 1. Les marchés publics, catalyseur de la
transition vers la labellisation
L’Etat ne cache pas son intention de faciliter l’intégration du développement
durable dans les PME. Cette forte demande va trouver des leviers d’action par la
politique du gouvernement. Plusieurs moyens sont à sa disposition : l’instauration
d’une fiscalité favorable et/ou l’incitation à la transformation grâce aux marchés
publics. Cette incitation tendra à favoriser l’adoption d’une labellisation.
Paragraphe 1. Une nouvelle fiscalité pour faire agir les
PME
La fiscalité sociale est très importante en France, l’émergence d’une fiscalité
environnementale ne réjouit pas les entrepreneurs français. Cependant, l’essai
d’instauration d’une taxe carbone démontre la volonté d’infléchir sur la politique
des entreprises. Quel est l’état des lieux et quelles sont les solutions pour une
nouvelle fiscalité environnementale favorisant la labellisation ?
A. Etat des lieux de la fiscalité environnementale en France.
1. Fiscalité environnementale
européenne
comparée
de
l’Union
En France, la taxation environnementale est l’une des plus favorables en
Europe, il faut cependant la relativiser en comparaison avec la fiscalité sociale qui
atteint des sommets. Eurostat a comparé en 2007 la part des taxes
environnementales dans l’ensemble des revenus en Europe. L’environnement n’a
pas trouvé en France un levier par sa taxation.
Aujourd’hui, le Gouvernement cherche différentes solutions pour inciter les
entreprises françaises à développer une attitude plus verte. L’une des solutions
prévue par l’article 53 de la loi Grenelle 1 de l’environnement, est de soutenir les
entreprises qui s’engagent dans une démarche de progrès environnemental. Le
texte continue en précisant que ce soutien pourra être fiscal, autrement dit, l’Etat
s’engage à aider les entreprises ayant une attitude respectueuse de
l’environnement.
38
Labellisation des entreprises responsables
La question est de savoir si cette faveur fiscale est une simple
si
proposition
facultative parmi toutes les autres ou si cette aide fiscale vient en appui des autres
soutiens.
Belgique
4,76
France
4,88
Espagne
Suède
4,9
5,47
Allemagne
5,66
Autriche
5,81
Italie
5,95
Lituanie
6,09
UE (27 pays)
6,17
Grèce
6,32
Finlande
6,4
Royaume
Royaume-Uni
6,75
Lettonie
6,75
République Tchèque
6,79
Estonie
6,98
Roumanie
7,05
Luxembourg
7,16
Hongrie
7,18
Slovaquie
7,74
Pologne
7,76
Irlande
7,78
Slovénie
7,89
Portugal
7,98
Chypre
8,21
Pays-Bas
9,91
Bulgarie
10,02
Malte
Danemark
10,79
12,14
Figure 4 Part des taxes environnementales dans le revenu total des taxes 2007, source : eurostat.
39
Labellisation des entreprises responsables
2. Typologie et objectifs des solutions fiscales existantes
a. Typologie de la fiscalité environnementale
En 1994, L’OCDE dans son ouvrage « Gérer l’environnement : le rôle des
instruments économiques » recense cinq mesures fiscales :
40
⋅
Le système de consignation oblige à un dépôt versé lors de l’acquisition de
produits potentiellement polluants. Lorsque la pollution est évitée par le
retour de ces produits ou de leurs résidus, le dépôt est remboursé. Par
exemple la consignation des bouteilles en verre ;
⋅
Les permis négociables consistent en quotas ou allocations portant sur les
niveaux d’émissions polluantes de pollueurs spécifiés qui, une fois attribués
par les autorités compétentes, peuvent être échangés suivant des règles
établies. Ces permis négociables incitent donc les auteurs de rejets qui
polluent moins qu’ils ne sont autorisés à le faire, à négocier la différence
entre les rejets effectifs et les rejets autorisés, avec d’autres pollueurs qui
ont alors le droit d’effectuer plus de rejets qu’ils n’étaient autorisés à le
faire initialement. Suivant les différents systèmes, ces échanges peuvent
avoir lieu dans le cadre d’une usine, d’une entreprise, entre différentes
entreprises ou entre pays. L’objectif est de respecter le plafond global de
pollution avec un maximum d’efficacité ;
⋅
Les redevances sont de deux types, les redevances d’utilisation
correspondant à la contrepartie d’un service collectif rendu ou de
l’utilisation d’une ressource naturelle, et les redevances sur les émissions
qui sont des versements directs fondés sur la mesure ou l’estimation
quantitative ou qualitative du polluant considéré ;
⋅
Les taxes environnementales sont définies par le Conseil Economique,
Social et Environnemental comme « les taxes dont la base de taxation est
une unité physique (ou une approximation) de quelque chose qui a un
impact négatif prouvé sur l’environnement. Le revenu des taxes sur
l’environnement provient de quatre types de taxes : taxes sur l’énergie (qui
contribue pour environ trois quart du total), taxes sur les transports (environ
un cinquième du total) et taxes sur la pollution et les ressources. Le total des
Labellisation des entreprises responsables
taxes considéré correspond à l’ensemble des prélèvements obligatoires
(impôts et cotisations sociales). »16 ;
⋅
Les aides financières ou subventions peuvent être de formes diverses et
être accordées afin d’aider ou d’inciter les pollueurs à limiter leurs rejets de
polluants. Bien que cette solution apparaisse comme la plus simple, la
politique budgétaire actuelle ne permet pas de demander des aides lorsque
l’entreprise s’engage dans une démarche environnementale.
Cinq mesures existent en fiscalité environnementale, ces alternatives doivent
présenter certains intérêts en fonction du ou des objectifs à atteindre. Ces intérêts
ont été définis en 1973 au niveau communautaire par le premier programme
d’action des Communautés européennes en matière d’environnement. Le chapitre
9 dispose qu’il « convient d’analyser avec soin les instruments économiques
utilisables dans le cadre d’une politique de l’environnement, leurs différentes
fonctions, les avantages et les inconvénients que comporte leur application, leur
aptitude relative à répondre aux objectifs visés et leur compatibilité avec les règles
d’allocation des coûts ».
b. Les objectifs économiques d’une fiscalité environnementale
La mise en place de la taxe carbone a été remise en cause par les
consommateurs et les chefs d’entreprise. Ce précédent démontre que la pédagogie
doit être au cœur des débats lors de l’instauration d’une nouvelle fiscalité. Pour
que la fiscalité environnementale soit acceptée par les chefs d’entreprises et par la
population, il convient qu’elle réponde à plusieurs objectifs :
⋅
Une efficacité pour l’environnement : sur le plan de l’environnement,
l’efficacité des instruments économiques est déterminée principalement
par la capacité de réaction des pollueurs. Le premier objectif des
instruments économiques est d’offrir une incitation permanente à la
lutte contre la pollution, à l’innovation technique et à des substitutions
entre produits ;
⋅
Une efficience économique : au sens large, l’efficience économique est
réalisée par une allocation optimale des ressources ; en un sens
16
Repères statistiques sur les dimensions économique, sociale et environnementale de la société
française, Avis et rapports du Conseil Economique, Social et Environnemental, N°5 2009, p. 100
41
Labellisation des entreprises responsables
restreint mais plus opérationnel, elle implique la minimisation du coût
économique de mise en conformité avec les exigences de protection de
l’environnement ;
⋅
Une équité : là encore, sur le plan distributif, les conséquences diffèrent
en fonction du type d’instrument utilisé. Par exemple, les redevances ou
taxes de pollution entraînent un paiement supplémentaire sur les
émissions de pollution, leur impact distributif dépendant des modalités
d’utilisation des recettes. De même, dans le cas des permis négociables,
les effets distributifs diffèreront selon la répartition initiale des permis.
⋅
Une facilité et un coût de mise en œuvre administratif : tous les
instruments, quel qu’en soit le type, s’accompagnent de structures de
mise en œuvre et d’application. Ceci se réfère en particulier à la facilité
et au coût de mesure des rejets, au nombre de groupes cibles
concernés, ainsi qu’à la nature des structures légales et institutionnelles
existantes.
⋅
Une acceptabilité : l’information et la consultation des groupes cibles
sur les instruments économiques qui leur sont imposés est d’une
importance décisive. En général, la réussite de tout instrument
économique requiert certitude et stabilité dans le temps quant à ses
éléments de base.
Alors que les outils fiscaux en faveur de la labellisation existent, le manque de
moyens des finances publiques limite les actions possibles. Aujourd’hui, il est
difficile pour l’Etat d’engager des actions fiscales en faveur de l’environnement
alors que le déficit est grandissant et que l’Union européenne demande des efforts
aux Etats membres pour réduire la dépense publique. La CGPME a fait un autre
choix, celui d’alléger les charges sociales incombant à l’employeur pour le
recrutement d’un salarié développement durable.
42
Labellisation des entreprises responsables
B. L’exonération de charges sociales à l’embauche d’un salarié
développement durable
Le gouvernement cherche à imposer une démarche environnementale dans les
entreprises. Il faut que la fiscalité environnementale puisse s’adapter de manière
significative aux spécificités des TPE/PME. Pour ce faire, la mise en place d’un
emploi développement durable qui pourrait être partagé entre plusieurs
entreprises permettrait dans un premier temps de sensibiliser les entreprises aux
obligations qui lui seront imposées. Cet emploi aurait pour seconde particularité de
pouvoir être exonéré de charges sociales.
Autrement dit, pour que la France se dote d’entreprises compétitives au niveau
environnemental, il faut que le Gouvernement apporte les moyens pour favoriser
la transition vers une conscience écologique des entreprises. Cet emploi partagé a
été proposé par la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises :
Inciter les PME à embaucher un « salarié développement durable » pour les
aider à répondre à leurs obligations en la matière, en exonérant cette embauche de
charges sociales. Pour être réalisable, cette embauche pourrait se faire à temps
partagé entre plusieurs PME.17
Alors que cette proposition n’a pas été retenue dans le cadre des travaux sur le
Grenelle de l’environnement, des travaux du gouvernement semblent remettre
cette proposition au goût du jour. En effet, la création d’un emploi partagé pourrait
répondre aux besoins des PME. Le partage d’un salarié ne semble pas posé de
problème du point de vue juridique puisque les articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L.
8241-1 du Code de travail le prévoient. Cependant, le partage d’un salarié nécessite
la création d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Une ETTP est toute
personne physique ou morale dont l’activité exclusive consiste à mettre à
disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter
elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Il est évident que l’ETTP
qui exerce cette activité (dans le cadre réglementaire) ne risque pas de
condamnation pénale pour prêt de main d’œuvre à but lucratif exercé en dehors
de la réglementation applicable au travail temporaire.
17
Propositions de la CGPME pour le grenelle de l’environnement 2007, Groupe 6 Promouvoir des
modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l’emploi.
43
Labellisation des entreprises responsables
Pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, un contrat doit être
signé entre l’ETTP et l’entreprise cliente (ou utilisatrice). Ce contrat doit préciser18 :
⋅ Le contenu et la durée estimée de la mission ;
⋅ La qualification professionnelle ;
⋅ Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions
occupées ;
⋅ Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.
Il est à noter que le salarié est à disposition de l’entreprise utilisatrice et qu’il
bénéficie des dispositions suivantes :
⋅ Sa rémunération ne peut être inférieure à celle d’un salarié de niveau de
qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les
mêmes fonctions dans l’entreprise cliente ;
⋅ Il bénéficie de tous les avantages que les autres salariés (restauration,
transports collectifs…) ;
⋅ L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du
contrat de travail (législation, réglementation, convention).
L’emploi partagé est une solution peu coûteuse et cet emploi développement
durable pourrait trouver un écho favorable auprès des patrons de PME. Autrement
dit, l’Etat a la possibilité d’aider les entreprises pour qu’elles adoptent une
politique de responsabilité sociétale. Pour que cet emploi connaisse un essor plus
important encore, il faudrait que l’employeur puisse être exonéré des charges
sociales incombant à cet emploi.
Un engagement fort de l’Etat en faveur de cette mesure d’exonération de
charges sociales donneraient confiance aux employeurs de s’engager dans cette
voie. La contrepartie de cette exonération de charges sociales sur l’emploi
développement durable serait l’engagement de la société à investir dans une
démarche de labellisation. L’intérêt pour la société qui embauche un salarié
développement durable sera de se prévaloir de l’obtention d’une labellisation
développement durable pour être exonéré de charges sociales. Autrement dit, la
labellisation pourrait-elle jouer comme une présomption de l’engagement d’une
démarche développement durable ?
18
ème
Guide pratique du droit du travail, 10
44
édition, Documentation française
Labellisation des entreprises responsables
De l’avis de la CGPME, si le but est de développer la labellisation, alors cette
présomption est la bienvenue. Elle permettra aux employeurs responsables et
exemplaires de se voir accorder la confiance de l’Etat.
L’engagement de l’Etat dans la mise en place du développement durable dans
les entreprises françaises ne se limite pas seulement à des avantages fiscaux. Les
marchés publics sont des leviers d’action importants pour les PME qui ont une
opportunité importante de réussir leur conversion au développement durable et de
gagner des marchés.
Paragraphe 2. Les clauses environnementales des
marchés publics, l’économie en faveur de la labellisation
Sans entrer dans le détail des marchés publics, plusieurs grands principes
fondent la commande publique. Ces principes poursuivent un double objectif :
d’abord, garantir une bonne gestion des deniers publics, ensuite assurer une
concurrence effective entre les candidats.
Les grands principes de la commande publique ne visent pas à juger de
l’opportunité des dépenses réalisées par les acheteurs publics. Cela reste en effet
de la seule compétence des élus, soumis par ailleurs au contrôle des juridictions. Ils
inscrivent en revanche l’achat public dans un cadre strict, protecteur des règles de
la concurrence.
En pratique, la mise en concurrence des candidats permet :
⋅ d’obtenir la meilleure offre ;
⋅ de favoriser la gestion optimale des deniers publics ;
⋅ d’assurer une certaine protection juridique à l’acheteur public.
Pour se rendre compte de l’importance des marchés publics, il faut savoir qu’ils
représentent 17 % du Produit Intérieur Brut (ci-après PIB) des Etats membres de
l’Union européenne soit environ 2 800 milliards d’euros. La France est un peu en
retrait vers 10 à 15 % de son PIB investi dans les marchés publics.
En insérant des clauses environnementales dans les marchés publics, l’Etat
démontre son exemplarité. Il permet par son investissement dans l’innovation de
faire baisser les prix et ouvre la voie aux entreprises privées. Cette exemplarité
dans la démarche d’achat et l’insertion de clauses environnementales peuvent :
45
Labellisation des entreprises responsables
⋅
⋅
⋅
renforcer la demande pour des produits innovants, écologiques et
socialement responsables ;
contribuer à une reprise économique durable ;
renforcer une compétitivité européenne riche en emplois et innovante.
En ce qui concerne les PME, le tableau est saisissant :
⋅ 55 % des marchés de l’Etat sont attribués à des PME (35 % du montant
total) ;
⋅ 32 % des marchés publics de travaux sont attribués aux PME ;
⋅ 65 % des contrats attribués par les collectivités territoriales sont attribués
aux PME, c’est-à-dire 68 % de leur montant total.
A. Règlementation européenne
Le professeur Roberto Caranta19, lors de la conférence nationale sur « Les
marchés publics durables »20, a présenté « L’évolution du contexte européen des
marchés publics responsables - Marchés publics durables : Conduire le
changement ». Sa présentation a permis de faire un point sur la réglementation
européenne des marchés publics dits responsables ou durables.
La base de l’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics
se trouve dans l’article 3.3 du Traité sur l'Union européenne et du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, Journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010 :
« L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement
durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la
stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui
tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et
d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès
scientifique et technique. »
Cet article reprend trois points fondamentaux du développement durable le
progrès social, la protection de l’environnement et l’innovation. L’Union
européenne souhaite donc mettre au cœur de sa politique d’achat le
développement durable. Ce puissant levier d’action va donc imposer aux PME
19
Professeur de Droit Administratif Université de Turin, Directeur du Master PP Management for
Sustainable Development, University of Turin – ITCILO Turin
20
Conférence nationale, organisée par Service des Achats de l’Etat, Ministère du Budget, des
Comptes Publics, et de la Réforme de l'État Bercy International, le 12 mai 2010
46
Labellisation des entreprises responsables
européennes et françaises de se convertir et s’adapter aux exigences de l’Union
européenne.
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 septembre 2002
Concordia Bus Finland21, a déclaré légale l’application de critères
environnementaux en tant qu’élément de sélection des offres dans les marchés
publics :
« L'article 36, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18
juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
services, doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans le cadre d'un marché
public relatif à la prestation de services de transports urbains par autobus, le
pouvoir adjudicateur décide d'attribuer un marché au soumissionnaire ayant
présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, il peut prendre en
considération des critères écologiques, tels que le niveau d'émissions d'oxyde
azotique ou le niveau sonore des autobus, pour autant que ces critères sont liés à
l'objet du marché, ne confèrent pas au dit pouvoir adjudicateur une liberté
inconditionnée de choix, sont expressément mentionnés dans le cahier des charges
ou dans l'avis de marché et respectent tous les principes fondamentaux du droit
communautaire, notamment le principe de non-discrimination. »
Cette décision a été consacrée par les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du
Parlement européen et du Conseil européen du 31 mars 2004 relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services.
« A l'occasion de nouvelles modifications, apportées aux directives 92/50/CEE
du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des
marchés publics de services, 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et
93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de
passation des marchés publics de travaux, modifications nécessaires pour répondre
aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les
pouvoirs adjudicateurs que par les opérateurs économiques dans le cadre des
réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient,
dans un souci de clarté, de procéder à leur refonte dans un seul texte. La présente
directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la
21
Affaire C-513/99, Concordia Bus Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne,
Environnnement 2002, comm. 127 L. Benoît ; DA 2002, comm. 174, obs. Ménéménis.
47
Labellisation des entreprises responsables
jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les
pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique
concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant
que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix
illimitée au pouvoir adjudicateur, soient expressément mentionnés et respectent les
principes fondamentaux visés au considérant 2. »
Les marchés publics apparaissent comme un outil prometteur pour la
protection de l’environnement et confirmé par la communication de la Commission
du 16 juillet 200822 relative à des marchés publics pour un environnement meilleur.
Cette communication permet de préciser les directives et de donner des objectifs
et les moyens qui seront mis en œuvre.
Tout d’abord les objectifs, elle définit les marchés publics écologiques comme
« un processus de passation de marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics
cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur
l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens,
services et travaux à vocation identique mais ayant fait l’objet de procédure de
passation de marchés différents ». L’utilisation de ces marchés publics écologiques
vise à stimuler l’innovation pour la mise sur le marché de produits et services
écologiquement performants. La Commission propose un objectif très ambitieux de
50 % des marchés publics conclus sur le territoire de l’Union européenne soient des
marchés publics écologiques pour 2010. Cet objectif devrait tirer le nombre
d’entreprises souhaitant accéder à ces marchés publics à changer leur stratégie et à
s’ouvrir sur les problématiques de l’environnement, de l’innovation et de la prise
en compte de conditions sociales des salariés.
La réalisation de cet objectif de 50 % de marchés publics écologiques se heurte
à de nombreux obstacles dont l’absence de critères environnementaux uniformes
au niveau communautaire pour la sélection des candidatures et des choix des
offres. Pour répondre à ce problème, la Commission a proposé de formaliser
l’élaboration de critères environnementaux communs dans des secteurs d’activités.
Par exemple les critères s’élaborent en fonction de label écologique comme
« Energy star » permettant aux acheteurs publics d’avoir un référentiel pour les
économies d’énergie.
22
Environnement, octobre 2008, comm. 146, K. Bouaouda
48
Labellisation des entreprises responsables
Il existe deux types de critères :
⋅
Les critères écologiques communs essentiels : ils permettent une insertion
aisée des clauses environnementales dans les marchés publics car ils sont
centrés sur la performance environnementale d’un produit. Par exemple
lors de la passation d’un marché public d’imprimerie, le pouvoir
adjudicateur peut exiger comme critère écologique commun essentiel que
le papier fourni soit du papier recyclé à 100 %.
⋅
Les critères écologiques communs complets : ils permettent de demander
des niveaux d’exigence supérieurs en matière de performance
environnementale et sont mis à disposition des acheteurs publics qui
souhaitent aller plus loin dans la réalisation d’objectifs en matière de
protection de l’environnement et d’innovation. Par exemple lors de la
passation d’un marché public d’imprimerie, le pouvoir adjudicateur peut
exiger comme critère écologique commun complet que le papier soit non
seulement recyclé mais qu’il ait été récupéré pour 65 % au minimum auprès
d’autres consommateurs.
Les marchés publics écologiques seraient ainsi en passe de devenir,
parallèlement à l’éco-fiscalité notamment, l’un des moyens susceptibles
d’encourager l’innovation et d’influencer durablement les entreprises pour qu’elles
proposent des produits et services écologiques. Alors que l’Union européenne a
très largement avancé sur le sujet, qu’en est-il en droit interne ?
B. Réglementation nationale
Une étude de 2008 des Cahiers des réseaux commandée par l’AMF et l’ADEME
sur Les collectivités et l’éco-responsabilité a mis en relief les différents obstacles à la
prise en compte des problématiques environnementales dans les marchés publics,
ils sont au nombre de cinq :
⋅ « les conditions d’insertion de clauses environnementales dans les marchés
publics sont peu aisées à mettre en œuvre et les acheteurs publics craignent
d’éventuels recours ;
⋅ Les acheteurs ne sont pas toujours formés à la définition des exigences
environnementales dans la demande ;
⋅ Le marché n’est pas encore très développé ;
⋅ Les produits répondant à des critères écologiques ont souvent la réputation
d’être plus chers et moins efficaces ;
49
Labellisation des entreprises responsables
⋅
On pense de plus en plus aux produits écologiques mais encore assez peu
aux services écologiques et peut être encore moins à la substitution d’un
produit par un service. »
Cependant, la réglementation s’accroit en France sur ce sujet, l’article 6 de la
Charte pour l’environnement dispose que les marchés publics « doivent promouvoir
un développement durable [et concilier, corollairement], la protection et la mise en
valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
Le Code des marchés publics permet la mise en œuvre du développement
durable dans les commandes publiques comme le démontrent les articles 5, 6, 10,
14, 15, 45, 50, 53.
Article 5 CMP
« I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision
avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à
la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou
les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet
exclusif de répondre à ces besoins.
II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce
choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont
normalement applicables en vertu du présent code. »
Cet article permet de prendre en compte les objectifs de développement
durable (aspect social et environnemental). Cependant, il insiste sur le fait que ces
objectifs doivent être définis dans la définition des besoins et qu’ils ne peuvent se
soustraire aux règles des marchés publics.
Cette exigence s’apparente à une obligation de moyens mise à la charge du
pouvoir adjudicateur devant le conduire à s’interroger sur la possibilité d’intégrer
dans son marché des exigences en termes de développement durable.
Article 6 CMP
« VII. : « Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en
application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci
peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant :
1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures
ou des prestations faisant l'objet du marché ;
2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base d'une
information scientifique ;
50
Labellisation des entreprises responsables
3° Que l'écolabel ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont participé
des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, des
fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de l'environnement ;
4° Que l'écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.
Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans les documents de la consultation, que
les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux
caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques
mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié. »
Des spécifications techniques peuvent être demandées pour permettre de
définir des exigences en matière environnementale dans les documents de
consultation. Ces spécifications techniques peuvent faire référence à des écolabels.
Dans ce cas, l’écolabel présume de la satisfaction aux caractéristiques
environnementales, autrement dit, lorsqu’un écolabel est demandé, le participant
est présumé respecter les exigences environnementales imposées par le pouvoir
adjudicateur. Cet article montre combien il est essentiel que les PME désirant
accéder aux marchés publics s’engagent vers une labellisation environnementale et
peut-être même vers une labellisation du développement durable.
Cependant, le juge administratif est conduit à sanctionner toute discrimination
entre les candidats. Une référence à une marque déterminée n'est ainsi possible
que si c'est le seul moyen de définir le besoin du pouvoir adjudicateur et à
condition qu'elle soit suivie de la mention « ou équivalent » (décision du Conseil
d’Etat, 11 sept. 200623).
En application de cette règle, le Tribunal Administratif de Nice a annulé un
marché à procédure adaptée dans lequel l'acheteur exigeait des composteurs «
exclusivement labellisés NF environnement »24, les juges du fond ont décidé que « si
la personne responsable du marché a la faculté de définir ses besoins, et
notamment les spécifications techniques des produits, par référence à un (...) label
écologique, elle ne peut, sans porter atteinte au principe d'égal accès aux marchés
publics, exiger des candidats une offre exclusive de produits certifiés par la seule
marque « NF Environnement » mais doit permettre la présentation d'offres de
fournitures qui possèdent des caractéristiques équivalentes ou supérieures sans
pour autant être estampillés de ladite marque ».
23
Commune de Saran c/ Sté Gallaud, n° 257545
TA Nice, 18 avr. 2006, Sté FM développement, n° 0601628 in CANTILLON G., Marchés publics et
développement durable, Fasc. 57, JurisClasseur Contrats et Marchés Publics, 2008, n° 70
24
51
Labellisation des entreprises responsables
Des justifications environnementales peuvent toutefois fonder une référence à
des spécifications discriminantes. Il a ainsi été jugé que le pouvoir adjudicateur
peut fixer des spécifications techniques supérieures à des normes réglementaires
en vigueur (ayant pour effet de réduire la variété des produits qui y répondent) si
des nécessités particulières l'exigent tel que le bon fonctionnement d'une
installation de traitement de l'eau potable25.
Article 14 CMP
« Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter
des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les
objectifs de développement durable en conciliant développement économique,
protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des
candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence
ou dans les documents de la consultation.
Cet article permet l’insertion de clauses permettant de :
⋅
⋅
spécifier des exigences environnementales comme des horaires de livraison
permettant d’éviter les embouteillages et donc réduisant la consommation
d’essence, le mode de transport, les fréquences de livraison, l’utilisation
d’emballages… ;
spécifier des exigences sociales comme le nombre d’heures d’insertion dans
l’exécution de la prestation, le respect des recommandations
fondamentales de l’OIT, les conditions de travail… ;
Cet article est très important dans les marchés publics, il permet d’intégrer des
conditions d’exécution environnementales.
Article 15 CMP
« Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des
entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail
mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du
travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures
équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes
handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne
peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition. »
25
CE, sect., 3 nov. 1995, District de l'agglomération nancéienne, n° 152484, Rec. p. 391
52
Labellisation des entreprises responsables
Cet article permet de réserver un ou des lots du marché public à une entreprise
adaptée ou à un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) employant
plus de 80 % de personnes en situation de handicap
Article 45 CMP
« Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en
œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le
système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou
sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte
tout moyen de preuve. »
Cet article permet lors de la présentation des candidatures, la possibilité
d’évaluer le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement
au travers de l’appréciation de leurs capacités techniques.
Article 50 CMP
« I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir
adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut
autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique
dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation
s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas
admises.
Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les
variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les
variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en
considération.
II.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir
adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats
peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les
documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté. Le pouvoir
adjudicateur peut mentionner dans les documents de la consultation les exigences
minimales ainsi que les modalités de leur présentation. Dans ce cas, seules les
variantes répondant à ces exigences minimales sont prises en considération.
Toutefois, la mention des exigences minimales et des modalités de leur présentation
peut être succincte.
III. - Les variantes sont proposées avec l'offre de base.
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au
seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché
53
Labellisation des entreprises responsables
de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au
lieu d'un marché de services. »
Cet article permet au pouvoir adjudicateur de présenter des variantes, par
l’intégration de la protection de l’environnement dans les spécifications
techniques.
Article 53 CMP
« I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la
plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché,
notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et
fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les
performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût
global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et
l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du
marché ;
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.
Cet article donne la possibilité de privilégier le critère environnement par
rapport aux autres dans le choix de l’offre. La grille de pondération des critères
peut donc tenir compte de la qualité environnementale des travaux, produits ou
service, objets du marché.
Les outils pour mettre en œuvre une politique de développement durable sont
en place. Autrement dit, dès aujourd’hui il est possible que les entreprises soient
amenées à devoir s’imposer une démarche de développement durable.
Il est évident que la majorité des entreprises françaises ne sont pas encore
prêtes à répondre aux exigences que peuvent imposer certains marchés publics.
Pourtant, l’insertion de clauses environnementales dans les contrats de marché
public conduira avec efficacité à l’adoption rapide et massive de labels, de
garanties environnementales et sociales par les sociétés désirant participer aux
commandes publiques. Ce levier sera d’une force sans précédent dans la contrainte
de l’engagement des PME vers une transformation environnementale. Le
développement durable devra devenir le cœur de leurs réflexions. Cependant, le
développement durable reste bien une contrainte pour les PME, et transformer
leur fonctionnement sera un véritable tour de force. Ce sera encore plus
contraignant si les entreprises ne s’engagent pas dès à présent. Le changement
vers le développement durable doit se faire rapidement mais il doit se faire avec un
accompagnement en information et en financement.
54
Labellisation des entreprises responsables
La labellisation dans tout ça ? L’article 6 du CMP permet à l’adjudicateur
d’insérer dans l’appel d’offre une préférence pour un label. Autrement dit,
l’entreprise souhaitant se voire confier un marché public aura une présomption
d’engagement environnemental ou dans le développement durable. Cet avantage
permet à l’entreprise, de postuler à l’appel d’offre sans avoir à justifier de son
engagement en fournissant certaines preuves. Cette présomption permet donc aux
PME d’accroître leur attractivité.
L’adjudicateur doit laisser une porte ouverte pour les entreprises non
labellisées qui souhaitent malgré tout déposer un dossier. Dans ce cas, les
conditions prévues par le label devront être présentes dans le dossier. La preuve
devra être rapportée de la bonne exécution des demandes environnementales et
de développement durable.
La commande publique est un formidable levier d’action pour les PME,
cependant, elles restent très dépendantes des donneurs d’ordre privé qui soumis à
la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 ont des
obligations en matière de développement durable. Peu à peu ces obligations vont
se transférer aux sous-traitants. La relation donneur d’ordre / sous-traitant est en
train de prendre une nouvelle forme et incitera les PME à s’organiser dans des
démarches de développement durable.
55
Labellisation des entreprises responsables
Section 2. Le contrat privé, levier économique à la
labellisation
Alors que la certification ISO 14001 n’a pas eu le développement voulu en
France, le troisième levier d’action est le contrat privé. Alors que nombre
d’entreprises sont soumises à la loi NRE, ces obligations ne sont pas sans effet sur
l’insertion de la RSE dans les entreprises clientes. Autrement dit, la loi NRE qui ne
s’applique qu’aux entreprises cotées a des incidences sur les PME clientes de cellesci.
Véritable poids économique pour les PME les contrats de sous-traitance
peuvent représenter près des trois quarts de leur chiffre d’affaires. Dans ce cas les
obligations environnementales sont largement à prendre en compte dans les
relations contractuelles.
Paragraphe 1. La labellisation, nouvel acteur de la
contractualisation du développement durable
A. La contractualisation du droit de l’environnement
Le droit privé contractualise le droit de l’environnement. Depuis la loi NRE et
l’obligation de rédiger un rapport annuel sur la responsabilité sociétale de
l’entreprise, on voit apparaître de la part des entreprises cotées l’acceptation de
contraintes nouvelles et non obligatoires. Certaines adoptent une certification,
d’autres s’engagent à respecter une charte environnementale voire une charte du
développement durable. Les entreprises cotées se contraignent à respecter des
engagements environnementaux. Elles créent un véritable code de bonne
conduite. Les chartes obligent donc l’entreprise qui se l’impose et chacune des
entreprises sous-traitante ou fournisseurs.
Tout d’abord, venons-en à la contractualisation unilatérale d’un droit de
l’environnement. L’exemple de PSA PEUGEOT CITROËN, cette société a pris des
engagements publics dans sa Charte éthique26. Celle-ci est courte mais elle donne
de nombreuses indications sur les démarches engagées pour respecter la politique
de RSE.
26
http://www.developpement-durable.psa.fr/upload/files/charte_ethique_fr.pdf
Labellisation des entreprises responsables
⋅
La politique sociale : Respect de la santé et de la sécurité du travail
Les sociétés du groupe PSA PEUGEOT CITROËN s’attachent à mettre en
œuvre une politique active de prévention en matière de santé et de
sécurité du travail et à veiller à son application constante ; elles
demandent à leurs sous-traitants qui interviennent dans leurs
installations d’avoir la même vigilance.
⋅
La politique d’achat : Respect de la loyauté et transparence
Les sociétés du groupe ont pour principe la loyauté à l’égard de leurs
clients et de leurs fournisseurs, afin d’instaurer et de maintenir des
relations de confiance durables.
⋅
La politique environnementale : Respect de l’environnement
Le groupe PSA PEUGEOT CITROËN s’attache à mettre en œuvre une
politique de gestion et d’amélioration constante de ses installations
industrielles avec le souci de la préservation de l’environnement. Il met
en œuvre les systèmes de contrôle nécessaires par des mesures
permanentes et fiables.
Le groupe PSA PEUGEOT CITROËN est particulièrement attentif à la mise
sur le marché, quels que soient les pays concernés, de véhicules aux
meilleurs standards de performances environnementales et s’attache à
rechercher et promouvoir les solutions techniques innovantes qui y
contribuent.
Second point, le respect de ces chartes par les fournisseurs ou les soustraitants. Quelle valeur ces chartes peuvent-elles avoir ? Prenons cette fois-ci
l’exemple d’EDF, qui vient d’intégrer la Charte du développement durable dans les
conditions générales d’achats.
« EDF dialogue avec ses sous-traitants et fournisseurs pour une meilleure prise
en compte des critères sociaux et de développement durable.
Le deuxième accord sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) du
Groupe retient la sous-traitance comme l’une des cinq priorités pour 2009-2010,
dans un contexte de fort développement international et de crise économique.
Fournisseurs : un engagement dans la durée
Conclu initialement pour trois ans, et élargi en 2009 à une durée indéterminée,
l’accord de sous-traitance socialement responsable décline l’accord de RSE et vise à
58
Labellisation des entreprises responsables
offrir aux sous-traitants de « meilleures conditions d’emploi, de qualification, de
conditions de travail et de santé-sécurité, en toute connaissance des risques
inhérents aux activités exercées».
La moitié des 41 audits réalisés en 2008 (dont 18 auprès de prestataires en
France) a conclu à des situations satisfaisantes et l'autre moitié à des situations
acceptables, débouchant sur des plans d’actions.
En 2009, pour réduire les impacts sociaux liés au changement du contrat de
service « hot line » pour l’informatique, EDF SA, l’entreprise sortante et le nouveau
prestataire ont créé un directoire de transition. Autre avancée : les Centres de
relation clients ont obtenu le Label Responsabilité sociale donneur d’ordre, décerné
par l’Association française de la relation client, pour leur comportement
responsable avec les prestataires.
Le Comité National Santé au Travail d’EDF a créé un groupe de travail Santésécurité des prestataires et, dans l’immobilier, une plaquette de sensibilisation à la
prévention des risques a été remise à chaque salarié prestataire.
Vigilance pour les achats
Une grille d’analyse de plus de 200 critères environnementaux et sociaux
permet à la Direction Achats d’évaluer et de qualifier la performance des
fournisseurs.
En 2009, 54 audits ont été réalisés sur des segments sensibles (travail des
enfants ou forcé, hygiène et sécurité, etc.) dans plusieurs pays et pour différents
achats (prestations informatiques, gardiennage, nettoyage industriel, câbles
électriques, dépollution de transformateur pour éliminer les PCB Glossaire PCB
Polychlorobiphényles…) afin d'affiner le référentiel et de mieux pointer les critères à
surveiller lors de la passation de contrats sur ces marchés.
EDF veille à travailler avec des entreprises employant des personnes
handicapées, avec l'objectif de porter ses achats annuels 6 M€ de 2009 à 2012, ainsi
qu'avec des entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion (2 M€ en
2009). »
Ce document nous montre deux choses, d’abord la prise en compte des
problèmes sociaux dans les entreprises sous-traitantes et l’élaboration de critères
environnementaux. Le prix n’est donc plus le critère unique du choix d’un
fournisseur ou d’un sous-traitant. La multiplication des chartes de l’environnement
engage de plus en plus les fournisseurs qui doivent répondre à une multitude de
sollicitation en plus d’un prix toujours plus attractif.
L’entreprise contractante fait de nombreux audits pour vérifier que l’entreprise
sous-traitante respecte les engagements pris dans la contractualisation de la charte
du développement durable dans les contrats de fournitures.
59
Labellisation des entreprises responsables
Un second exemple tiré des conditions générales d’achat du groupe
Eiffage (article 29), impose aux sous-traitants le respect des obligations
environnementales qu’eux-mêmes se sont fixés. Les obligations de l’un obligent
l’autre en cascade. Les contrats de fournitures ou de sous-traitance obligent le
cocontractant à respecter des obligations de grands groupes. Autrement dit, alors
que la loi NRE ne s’impose qu’aux sociétés cotées, on peut penser que cette
obligation glisse vers les sous-traitants et fournisseurs qui sont très souvent des
PME voire TPE.
Ces nouvelles obligations auront de forts impacts sur les PME qui devront
s’adapter rapidement aux exigences de ces grandes entreprises à la différence près
que les PME n’ont pas toujours la capacité à mettre en œuvre de tels procédés.
« Le Groupe EIFFAGE, dont fait partie la SOCIÉTÉ, a adhéré à Global Compact et
attend de ses fournisseurs qu’ils en respectent les principes. La SOCIÉTÉ attend de
ses FOURNISSEURS ou SOUS-TRAITANTS qu’ils adhèrent à des standards
fondamentaux de responsabilités sociale, sociétale et environnementale. Le
réseau achat de la SOCIÉTÉ s’assure que les contrats avec les FOURNISSEURS ou
SOUS-TRAITANTS contiennent systématiquement des clauses sur les exigences en
matière de développement durable […]. Elle demande à leurs FOURNISSEURS et
SOUS-TRAITANTS qui interviennent pour son compte d’avoir la même vigilance. Audelà de la responsabilité du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT de se conformer aux
normes sectorielles en matière d’environnement, la clause développement durable
encourage les initiatives visant à une plus grande responsabilité vis-à-vis de
l’environnement. Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT fera la preuve de son soutien
au développement de technologies et produits préservant l’environnement. La
SOCIÉTÉ se réserve le droit de requérir la conformité aux normes ISO 14001. Les
parties s’engagent à ne pas exposer leur personnel respectif à des sollicitations dans
le but d’influencer une décision. Les modalités de fixation et de contrôle du respect
de ces principes seront adaptées dans le cadre de la relation avec le FOURNISSEUR
ou SOUS-TRAITANT. Il pourra à tout moment être demandé aux FOURNISSEURS ou
SOUS-TRAITANTS de préciser les actions qu’ils mènent sur le thème du
développement durable. Par ailleurs, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT pourra
être sollicité pour des audits et devra à cet effet faciliter l’accès à son organisation
et son fonctionnement ».
La labellisation permettrait de répondre aux demandes des grands groupes, qui
n’ont pas entre eux les mêmes exigences en termes d’environnement ou de
respect du bien-être social. Il peut arriver que deux grands constructeurs
automobiles français soient en contradiction dans leurs demandes. Dans ce cas, le
60
Labellisation des entreprises responsables
fournisseur ou le sous-traitant qui souhaite répondre à un appel d’offre peut se voir
refuser un second avec un des deux constructeurs pour le respect d’une condition
sociale ou environnementale différente.
Il faut que les relations contractuelles et les obligations que les donneurs
d’ordre imposent soient les mêmes pour tous les acteurs économiques, si ce n’est
global, au moins par secteur d’activité. Sans cela, la demande des donneurs d’ordre
sera trop importante pour que les PME puissent répondre de manière correcte. Au
vue de la typologie des entreprises françaises, il faut observer l’importance des TPE
dans l’économie de nos grands groupes. Ce maillage très fin permet une réactivité
et une adaptation que beaucoup de pays européens ne peuvent que nous envier.
Pourtant les obligations se faisant de plus en plus pressantes, il faut que le modèle
de la petite entreprise française évolue pour s’adapter aux demandes de ses
clients.
B. La relation donneur d’ordre / sous-traitant, catalyseur de la labellisation
Les exemples donnés précédemment sont des exemples qu’on pourrait
qualifier de parfait. Ils insèrent au contrat dans des obligations économiques telles
que le prix, des obligations environnementales, sociales… La pertinence des
obligations dépend de chacun des acteurs économiques, elles peuvent apparaître
certaines fois comme discutables.
Reprenons l’exemple de la Charte éthique du groupe PSA PEUGEOT CITROËN,
du fait du caractère général des engagements, on peut légitimement penser que
les obligations auront un faible effet. A chacun d’interpréter la force obligatoire de
la charte, pour certains une obligation contractuelle répondant à une obligation de
résultat, pour d’autre une obligation contractuelle répondant à une obligation de
moyens.
Cependant, l’obligation contractuelle qu’impose le donneur d’ordre peut être
une contrainte très importante pour le sous-traitant ou le fournisseur. La force
obligatoire de la Charte est démontrée dans le cas où la mise en concurrence est
réelle et que le donneur d’ordre passe un contrat avec l’entreprise la mieux disante
écologique ou sociale. Dans ce cas la force obligatoire de la charte est démontrée.
L’augmentation des entreprises disposant de labellisation permettra de répondre à
cette nouvelle demande. Autrement dit, dans l’avenir les entreprises ne s’étant pas
données à elles-mêmes des obligations de respect de l’environnement et du droit
social, ne pourront plus concourir pour certains marchés. Autant dire, que les
entreprises ayant aujourd’hui une avance considérable sur les autres pourront
61
Labellisation des entreprises responsables
transformer une ancienne contrainte (la certification ou la labellisation) en une
véritable opportunité de croissance et de développement économique. Cette
croissance pourra se faire dans le respect du salarié, de l’environnement et des
pratiques commerciales avec les grands donneurs d’ordre.
Finalement l’adoption du développement durable par les PME qui reste
aujourd’hui encore minoritaire, fera de cette minorité les grands gagnants du
bouleversement économique qui est en train de se mettre en place. Il est de mise
pour les PME d’imaginer la création d’un droit objectif portant haut la RSE. Et si le
contrat reste un instrument d’échange économique, il n’empêche que « sa force
obligatoire dépend de sa conformité au droit objectif »27. Dans ce cas, et comme on
a pu le voir précédemment, le développement durable prendrait une consistance
plus marquée.
Mathilde Boutonnet défend cet argument dans son ouvrage « L’efficacité du
droit de l’environnement » : « pour des raisons de justice sociale, le droit objectif a
dû s’ouvrir à des valeurs plus altruistes tendant à rétablir l’égalité des parties, à
veiller à l’équilibre du contrat et à favoriser la solidarité28. Pour préserver les
intérêts des deux parties au contrat, le législateur n’a pas hésité à multiplier les
obligations d’information et le juge a redécouvert le contrôle de l’exécution de
bonne foi du contrat. Pour des raisons sociales nouvelles, tournées vers des valeurs
écologiques, on peut alors imaginer que, demain, le droit objectif vienne renforcer
la prise en compte de l’intérêt général environnemental dans le contrat. Le
législateur et le juge pourraient ainsi étendre les obligations environnementales à
l’ensemble des contrats, accentuer l’exigence d’équilibre environnemental, leur
offrir une réelle consistance écologique, et renforcer les obligations d’information. Il
s’agirait alors de « repenser le contrat »29 à l’aune des impératifs
environnementaux ». Le contrat et les relations économiques qui tournent
actuellement autour du prix et rien que du prix (certains secteurs comme le luxe ou
l’art, devront évoluer vers une prise en compte des questions de développement
durable et de bien-être des salariés).
27
. J. Ghestin, « Le contrat en tant qu’échange économique », préc., n° 10. v. aussi, J.
Ghestin, « L’utile et le juste dans le contrat », D. 1982. Chron. 4.
28
L. Grymbaum et M. Nicod, « Le solidarisme contractuel », Economica, 2004 ; C. Jamin,
« Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », Le contrat au début du XXIe siècle, Études
offertes à J. Ghestin, LGDJ 2001 ; D. Mazeaud, « Loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle
devise contractuelle », L’avenir du droit, Mélanges en hommage à F. Terré, Dalloz, 1999,
p. 603 ; C. Thibierge, « Libre propos sur la transformation du droit des contrats », RTD civ.
1997. 357 s.
29
Expression tirée de Repenser le contrat, op. cit.
62
Labellisation des entreprises responsables
L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy30 du 16 septembre 2007, a amorcé cette
métamorphose du contrat. « Sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, elle a
imposé aux parties, lors de l’exécution d’un contrat de distribution de carbonate, de
procéder à sa renégociation en faveur d’une meilleure protection de
l’environnement. Le juge prend acte, en s’appuyant sur « la doctrine », de la
« dimension nouvelle » de l’obligation de bonne foi. Il rappelle qu’« au-delà des
intérêts particuliers de chacun, une recherche de l’intérêt commun (voire du bien
commun) doit animer les contractants » et en conclut que « l’économie du contrat
litigieux et la pratique concertée des parties » invitent à corriger le déséquilibre
contractuel « dans l’intérêt général » résidant dans « la réduction des émissions de
gaz à effet de serre ». Cet arrêt montre donc que, sous le prisme de l’obligation de
bonne foi, il est déjà possible de veiller à l’équilibre écologique d’un contrat non
environnemental. Sa finalité économique ne doit pas mettre à mal les efforts
réalisés en faveur de la protection de l’environnement. »
Finalement, l’évolution du contrat de droit privé où l’équilibre du contrat se
trouvait dans le prix, va se déplacer pour s’équilibrer petit à petit sur le
développement durable. Et pourquoi pas un jour peut-être basculer vers la RSE.
L’intérêt de la labellisation est de permettre un glissement avec de moindres
contraintes. S’acculturer au développement durable demandera un gros effort
pour les PME françaises, néanmoins, la capacité à réagir suffira sans aucun doute à
relever le défi. Le droit de l’environnement évolue plus vite qu’il n’a jamais pu le
faire dans d’autres matières.
La labellisation permettra de faire passer le cap aux petites structures et
d’homogénéiser les demandes des donneurs d’ordre. La CGPME soutient
fermement ce projet. La confédération espère du gouvernement une aide qui sera
précieuse pour marquer la transition. La labellisation en est à ses débuts, essayons
d’accompagner le mieux possible les entreprises vers cette voie.
30
CA Nancy, 26 sept. 2007, RDC 2008. 738, D. Mazeaud, M. Boutonnet , « L’obligation de
renégocier au service de l’intérêt général », Dalloz. avril 2008, 1120, RLDC 2008/49, p. 6, O.
Cachard, JCP G 2008. II. 10091, M. Lamoureux.
63
Labellisation des entreprises responsables
Paragraphe 2. Les limites de la contractualisation du
développement durable
A. La labellisation reste une contrainte
La labellisation apparaît bel et bien comme une alternative crédible à la
certification. Il est un contre poids assez puissant dans les contrats de soustraitance. Il faut cependant nuancer. Si les donneurs d’ordre contraignent les
clients à être labellisés, que vont devenir celles qui ne se seront pas investies dans
cette démarche ?
Est-il possible que des entreprises non labellisées mais engagées dans une
démarche de développement durable puissent « concourir » dans un appel d’offre
sans que sa proposition soit écartée ? Autrement dit, est-il aujourd’hui possible
d’intégrer une démarche de développement durable sans relever d’une
labellisation ou d’une certification ? Dans ce cas, les entreprises devront pouvoir
faire une offre et celle-ci devra être étudiée pour que la concurrence soit
respectée.
Que faire des entreprises qui n’entreprendront pas cette démarche de
développement durable ? Que faire des entreprises qui vont progressivement
s’exclure d’appels d’offre privés ou même publics ? Pour eux l’opportunité de
croissance grâce à l’engagement développement durable restera une contrainte.
Finalement, l’intégration du développement durable n’est-elle pas une
contrainte par essence ? Le développement durable est une contrainte c’est
certain, le fait de se préoccuper des questions d’environnement et sociales obligent
le chef d’entreprise à passer du temps sur sa mise en application.
Pourtant, si l’on cherche à élargir la proportion des entreprises adoptant cette
démarche, alors on pourra voir qu’il existe de véritables opportunités. Les chefs
d’entreprise qui ne prendront pas le chemin d’une démarche RSE ne pourront pas
répondre aux offres et s’élimineront seuls de ces marchés.
B. Le transfert de responsabilité environnementale
Une dernière question peut se poser sur le transfert de la responsabilité
environnementale sur le sous-traitant. En effet, si l’on prend le cas d’une société
qui dans le cadre de sa production connaît un risque prévisible de pollution, sous-
64
Labellisation des entreprises responsables
traite cette activité. La responsabilité de la société donneur d’ordre peut-elle être
retenue ?
L’indemnisation prévue par la loi du 1er août 2008 repose exclusivement sur
l’exploitant. L’exploitant est défini à l’article L 160-1 comme « toute personne
physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à
titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative ». Il s’agit
d’une définition matérielle qui désigne le responsable par rapport à l’activité qui se
trouve à l’origine de l’atteinte.
Dans le cas d’un contrat de sous-traitance sans lien entre les deux sociétés, a
priori, la responsabilité de la société productrice sera engagée. Il peut donc exister
un transfert de responsabilité environnementale lorsqu’un risque est encouru et
que la société donneuse d’ordre sous-traite la réalisation. Si l’activité « transférée »
découle de l’article L165-2 (activités dangereuses), alors l’exploitant est tenu de la
réparation même s’il n’a pas commis de faute. Dans les autres cas la réparation
sera obligatoire en cas de faute ou de négligence.
Deuxième cas, la sous-traitance d’une société mère à une filiale, la
jurisprudence judiciaire qui, dans un premier temps, avait exclu la mise en cause
des sociétés mères est revenue sur sa position.
Ces questions ne sont pas encore tranchées, le Professeur Charley Hannoun
(Université de Cergy-Pontoise)31 pense que la notion d’entreprise exploitante ou,
plus largement, le critère de l’implication dans l’activité polluante pourraient
devenir les instruments techniques essentiels d’imputation des obligations de
dépollution. Autrement dit, il conseille de s’affranchir du cadre de pollueur-payeur
du droit de l’environnement. D’ailleurs, un arrêt de la CJUE, Grande Chambre, 9
mars 2010 a décidé que le principe du pollueur-payeur ne s’oppose pas à ce qu’un
exploitant industriel soit présumé responsable d’une pollution32.
31
Environnement, N°6, juin 2009 Jurisclasseur
32
Environnement et développement durable, N°5, mai 2010, commentaires Thomas Garancher et
Anne-Emmanuelle Sire-Albrecht
65
Partie II. Les apports de la
labellisation
CHAPITRE 1. L’EVALUATION DE LA LABELLISATION ________________________________ 69
Section 1. La mise en place de la labellisation ____________________________ 69
Paragraphe 1. Le périmètre de la labellisation __________________________ 69
Paragraphe 2. Contrôle des actions de mise en place d’une labellisation _____ 72
Section 2. Le déploiement de la labellisation en France _____________________ 75
Paragraphe 1. La reconnaissance de la labellisation _____________________ 75
Paragraphe 2. Evaluation du coût d’une labellisation ____________________ 78
CHAPITRE 2. LA LABELLISATION, CATALYSEUR DE LA MISE AUX NORMES DES ENTREPRISES FRANÇAISES
___________________________________________________________________ 81
Section 1. Tremplin vers la croissance verte ______________________________ 81
Paragraphe 1. Verdissement des emplois existants ______________________ 81
Paragraphe 2. La labellisation catalyseur de l’innovation dans les entreprises _ 84
Section 2. La labellisation, avoir un temps d’avance _______________________ 89
Paragraphe 1. Rénover l’image de l’entreprise _________________________ 89
Paragraphe 2. La labellisation, futur facteur de transformation de l’économie ?91
Pour que la labellisation devienne une véritable alternative à la
certification, il faut que son évaluation soit sérieuse et indépendante. Le
périmètre de la labellisation doit être déterminé avec précision et contrôlé
de manière rigoureuse.
Cette démarche de labellisation doit pouvoir emmener les
entreprises vers une mise aux normes. Que se soit la règlementation
française et européenne, les exigences d’image et d’excellence, ou la
recherche de l’innovation, se tourner vers la labellisation peut offrir des
opportunités de croissance que les entreprises n’exploitent pas encore.
La labellisation devra permettre aux entreprises d’apporter des
réponses à certaines attentes des salariés, comme le besoin en formation,
un nouveau projet d’entreprise.
Cette transition vers une démarches de labellisation permettra de
rénover l’image des entreprises et de les inciter à investir dans l’innovation.
67
Labellisation des entreprises responsables
Chapitre 1. L’évaluation de la
labellisation
La définition du périmètre de la labellisation permettra d’obtenir une
alternative crédible, puis peut-être une démarche complémentaire à la
certification. Le périmètre de la labellisation quelle soit environnementale ou
développement durable, sa portée géographique et son contrôle pour l’accorder
doivent pouvoir répondre aux attentes des donneurs d’ordre, des clients, de
l’administration et des consommateurs.
Une fois que cette labellisation a été accordée, la durée de celle-ci doit-elle être
limitée dans le temps ? Doit-il faire l’objet du même contrôle que pour la première
obtention ou un contrôle allégé ?
Section 1. La mise en place de la labellisation
Définir précisément le champ de la labellisation est un préalable au succès de
son déploiement. Le développement durable semble être le domaine dans lequel
elle doit être privilégiée. Cette entreprise déjà conséquente devra néanmoins se
limiter dans un premier temps à la France. L’exportation de ces principes aux
autres pays de l’Union européenne pourra se faire à la condition d’une véritable
réussite en France.
Paragraphe 1. Le périmètre de la labellisation
Le périmètre matériel devra accroître la prise en compte du développement
durable, la question de la labellisation environnementale est déjà bien en place.
Quant au périmètre géographique, les nombreuses initiatives régionales ont
l’ambition de toucher l’ensemble du territoire, une ambition nationale permettait
d’homogénéiser la multitude de démarches.
A. La prise en compte du développement durable
La loi Grenelle 1 entend, à la fois, favoriser l’intégration des préoccupations de
développement durable dans la gouvernance des entreprises, par la labellisation
environnementale et sociales, affirmations étayées par la possibilité d’entrevoir un
avantage fiscal. La prise en compte du développement durable dans la gestion de
69
Labellisation des entreprises responsables
l’entreprise apparaît incontournable. Cette conception de la labellisation permet
d’amener les entreprises vers une plus grande maturité sur ces questions.
L’expérimentation d’une démarche développement durable par certaines
fédérations professionnelles montre que les PME ne resteront pas sur le bord du
chemin. Malgré la contrainte qu’impose une telle labellisation pour une TPE/PME,
tels que le coût, la formation, le temps… elle pourra à terme constituer un
formidable catalyseur dans les choix économiques, sociaux et environnementaux.
La labellisation permettra-t-elle un rééquilibre des forces entre grands
donneurs d’ordre et sous-traitants ? Sur cette question délicate de la soustraitance, le gouvernement a mis en place un médiateur des relations
interentreprises industrielles et de la sous-traitance. Il a vocation à favoriser une
relation partenariale authentique et durable entre donneurs d’ordres et
fournisseurs.
Concrètement, l’action du médiateur des relations interentreprises industrielles
et de la sous-traitance s’inscrit en dehors de toute procédure contentieuse ou
juridique. Il s’agit d’une stricte fonction de médiation, visant à examiner
précisément la situation des entreprises concernées et à proposer des solutions
adaptées.
L’intervention du médiateur peut revêtir deux formes :
⋅ Le médiateur assure une médiation collective dès lors que plusieurs
demandes convergentes lui sont adressées. Il a pour première mission
d’assurer le traitement et le suivi des demandes reçues et de les
regrouper. Lorsque ces signalements convergent suffisamment, il se
tourne, sans citer ses sources, vers le donneur d'ordres ou le soustraitant concerné pour lui demander d'améliorer ses pratiques.
⋅
Le médiateur met en œuvre une médiation individuelle dès lors que
l’entreprise qui le saisit en exprime la demande, pour rechercher dans la
concertation une solution rapide.
Par ailleurs, le médiateur contribue à améliorer dans la durée la relation
entre donneurs d’ordres et sous-traitants au sein de filières, notamment en faisant
évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et les chartes de bonnes
pratiques. Il rend compte au ministre chargé de l’industrie des problèmes constatés
et propose des solutions.
70
Labellisation des entreprises responsables
L’action du médiateur de la sous-traitance montre que ce type de relation est
en questionnement. La durabilité des relations contractuelles permet une
croissance plus sûre pour les PME. La labellisation est dans ce cadre un moyen de
garantir l’équilibre de cette relation. La mise en place du médiateur de la soustraitance montre que les relations entre clients et fournisseurs doivent être
assainies et prendre en compte, au-delà des seuls questions de prix, les questions
sociales, environnementales et de durabilité.
Une des solutions pour accentuer son action serait de favoriser les labellisations
développement durable pour que les PME puissent répondre facilement aux appels
d’offre. Elle pourrait présenter une prise en compte réelle des questions
environnementales et sociales.
La participation du médiateur de la sous-traitance amène à s’interroger sur la
portée du projet de labellisation. Les labellisations régionales se développent, et
cherchent une reconnaissance nationale.
B. La portée géographique de la labellisation
Quelle portée devrions-nous apporter à une labellisation ? Le retard de la
France en matière de certification et de labellisation ne permet pas d’entreprendre
une labellisation européenne bien que celle-ci pourrait répondre efficacement à
son développement. La portée géographique au niveau de la France pourrait déjà
être une grande avancée.
Des initiatives locales se développent comme en Basse-Normandie où la
CGPME du Calvados a présenté la démarche développement durable menée par la.
Aujourd’hui soixante entreprises ont obtenu l’attestation développement durable à
la suite de l’opération lancée début 2008.
Cette attestation donne une reconnaissance et permet d’obtenir des aides de la
région. Pour les appels d’offre publics, l’attestation permet de favoriser les
entreprises étant engagées dans cette démarche de développement durable.
Cette démarche développement durable recherche une reconnaissance
nationale, car aujourd’hui limitée à la Normandie. Au travers de cet exemple on se
rend compte qu’une démarche régionale peut aider au développement d’une
labellisation, cependant, une démarche nationale permet une reconnaissance pour
les entreprises qui ont un déploiement sur l’ensemble du territoire français.
71
Labellisation des entreprises responsables
Que le label soit national ou régional, qu’il soit environnemental ou
développement durable, il faut exercer un contrôle des actions mises en place pour
pouvoir l’attribuer.
Paragraphe 2. Contrôle des actions de mise en place d’une
labellisation
Pour assurer la crédibilité d’une labellisation, il faut que celle-ci connaisse une
évaluation stricte des actions apportées. Quand une entreprise a eu le label,
comment vérifier qu’elle réponde encore aux critères d’attribution ?
A. L’évaluation de la labellisation
Pour obtenir la certification, le label ou la marque, il existe deux possibilités : la
première par une auto évaluation, et la seconde, par une évaluation tierce partie.
1. L’auto évaluation
L’auto évaluation permet à l’entreprise d’évaluer elle-même sa démarche de
labellisation. L’auto évaluation a de nombreux avantages mais elle peut inspirer la
méfiance.
Les avantages peuvent être nombreux, l’auto évaluation permet une baisse très
sensible des coûts induits par un contrôle extérieur et indépendant. Cet avantage
financier ne semble pas équilibrer la balance avec la méfiance que peut créer une
auto évaluation à l’égard des donneurs d’ordre ou de l’administration fiscale. Pour
trouver un équilibre entre confiance donnée à l’auto évaluation et le coût incitatif
d’une telle formule, la transparence doit être mise en avant.
Expliquons-nous, pour qu’une auto évaluation puisse être crédible aux yeux des
personnes intéressées, il faut que cette auto évaluation puisse être visible. La
possibilité de consulter l’évaluation pourra permettre aux personnes concernées
par cette labellisation de vérifier que les données sont bien exactes. L’utilisation
d’un accès aux données sur internet permettrait de bien vérifier la conformité des
informations avec le niveau de labellisation. Cette solution est envisageable et elle
peut être souhaitable pour des questions de réduction de coûts, cependant, il est
évident que la transparence ne sera pas toujours présente et que le contrôle par
les personnes concernées sera fastidieux.
72
Labellisation des entreprises responsables
2. L’évaluation tierce partie
Pour que l’évaluation puisse être utilisée simplement et efficacement, la
solution d’une évaluation tierce partie semble être plus pertinente. L’article 53 du
Grenelle de l’environnement indique : « la mise en place d'un mécanisme
d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les
attribuer », c’est-à-dire instaure un contrôle tierce partie qui peut être une
personne ou un organisme reconnu comme indépendant des parties. La définition
de l’ISO ne s’attache pas aux notions de compétence ou de méthodologie.
Les labels seraient remis par un organisme certificateur indépendant. Celui-ci
devra être accrédité par l’Etat. L’accréditation est une attestation constituant une
reconnaissance formelle de la compétence d’un organisme à réaliser la validation
ou la vérification du label. En France, c’est le COFRAC qui établi une liste des
certificateurs accrédités, en précisant pour chacun d’entre eux, les domaines
d’accréditations validés.
Cette évaluation par tierce partie voulue par la loi simplifie les démarches de
vérifications des personnes intéressées par le label. Les donneurs d’ordre,
l’administration ou le consommateur pourront faire confiance au label détenu par
une société grâce au contrôle tierce partie.
L’auto évaluation permet de réduire les coûts de labellisation, à l’inverse,
l’évaluation par une tierce partie va alourdir l’investissement financier à la réaliser.
Lorsque le label a été attribué, il convient de pouvoir le renouveler. Dans quelle
condition ? A quelle fréquence ?
B. Le renouvellement du label
Si l’on considère que les certificats sont délivrés pour une période définie de
trois ans, il faut, dans le même temps, penser au renouvellement des labels. Encore
une fois, plusieurs possibilités existent.
Premièrement, par un contrôle quelques mois avant l’expiration du label. Ce
contrôle peut être le même que le contrôle initial de labellisation. C’est-à-dire, un
contrôle tierce partie de l’ensemble des éléments attendus pour l’obtention du
label. Ce contrôle permet d’accroître la crédibilité du label, il engage le chef
d’entreprise dans une véritable démarche de développement durable et prône la
transparence sur les engagements qu’il entend s’imposer.
73
Labellisation des entreprises responsables
On peut envisager un simple autocontrôle qui permettrait d’abaisser
sensiblement les coûts. Cette solution pourrait décrédibiliser l’apport du label. Si la
période entre l’obtention et le renouvellement est de trois ans, on peut penser que
l’amortissement d’un tel investissement pourrait être réalisé facilement, surtout si
une démarche d’amélioration continue est mise en place.
Les labels ont donc un cadre précis pour être accordés, il faut que ceux-ci
connaissent un déploiement efficace, notamment grâce à une meilleure visibilité,
et à un coût acceptable.
74
Labellisation des entreprises responsables
Section 2. Le déploiement de la labellisation en
France
La reconnaissance de la labellisation passe par une meilleure visibilité, et une
image cohérente avec l’attente des clients. Nous étudierons ensuite comment
garantir un retour sur investissement favorable à l’entreprise labellisée.
Paragraphe 1. La reconnaissance de la labellisation
Une étude intitulée « A new Era of sustainability : UN Global CompactAccenture CEO Study 2010 » révèle que les efforts des entreprises en matière de
développement durable répondent essentiellement à trois objectifs : développer la
marque, restaurer la confiance et asseoir la réputation.
Les entreprises reconnaissent l’importance du développement durable, à
travers la labellisation, la visibilité de leurs actions s’en trouverait renforcée. Le
mise en valeur de ces démarches est difficile en raison du coût qu’elle peut
représenter. La labellisation permet la mutualisation des moyens pour parvenir à
ce que soit présent le développement durable dans les TPE/PME.
A. La visibilité des labels développement durable
Les fédérations l’ont bien compris. Pour garantir le succès d’un label, il faut
s’assurer de sa visibilité. Une visibilité auprès des consommateurs, des clients, des
donneurs d’ordre permet de développer rapidement le label. La réussite de la
communication autour des labels doit être simple. La démultiplication des
marques, des labels, des certifications ne font qu’amoindrir la crédibilité de ces
démarches. La réussite de la labellisation devra obtenir la reconnaissance des
donneurs d’ordre, des fournisseurs, des clients, de l’administration, des
consommateurs.
De nombreux labels ont démontré leur réussite qui semble reposer sur trois
points :
⋅
le label doit être crédible. Le cahier des charges est fondé sur quatre
critères simples : la bonne gestion des déchets dangereux, la
sécurisation de stockage des liquides dangereux, la non utilisation des
produits toxiques et la sensibilisation environnementale auprès de la
clientèle. Les salariés doivent être de réels acteurs de cette démarche
75
Labellisation des entreprises responsables
environnementale et être sensibilisés au respect de ces critères. Les
engagements doivent être clairs et donner les résultats tangibles sur
l’environnement ;
⋅
le label doit être reconnu. La gestion du label doit être assurée par des
acteurs engagés dans le développement durable : les organisations
professionnelles, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, les
Chambres de Commerce et d’Industrie, l’ADEME. Les entreprises
s’engageant dans cette démarche doivent être nombreuses, de toutes
tailles et présents partout en France pour que le label connaisse un
véritable essor ;
⋅
le label doit avoir du sens. Si l’on souhaite effectuer des achats
responsables qui préservent l’environnement ou si l’on souhaite
renforcer les valeurs éco-citoyennes d’une collectivité, d’une
administration ou d’une entreprise et les faire connaître en apposant un
label sur les documents, il faut que le label ait un véritable sens
d’engagement dans une démarche environnementale.
Finalement, la visibilité du label sera accrue par la reconnaissance des
consommateurs, des clients, et des donneurs d’ordre. La réussite d’un label comme
Imprim’vert doit montrer le chemin. Le soutien de l’Etat pour accroître la visibilité
des labels est important. Une campagne de sensibilisation des chefs d’entreprise
pourrait répondre aux attentes d’une meilleure visibilité des entreprises
exemplaires dans ce domaine et répondre à la crédibilité des labels.
En 2011, la marque EnVol dont les expérimentations sont pleinement
satisfaisantes, va être déployée. C'est autour d’elle que seront fédérées les
marques professionnelles existantes telles que Garage propre, Imprim'Vert et bien
d'autres encore. « Autour d'un socle d'exigences communes et leur donner plus de
visibilité et de légitimité auprès du grand public », c'est ce qu'a déclaré33 Valérie
Létard, secrétaire d'État auprès du ministre du Développement durable. Cet
engagement est l'un des quatre axes de l'accord-cadre entre l'ADEME et l'APCM
(Assemblée permanente des chambres de métiers des marques professionnelles
existantes), dont le renouvellement a été signé le 7 mai 2010 pour deux ans.
33
visite lundi 30 août 2010 à la Chambre des métiers de Mulhouse
76
Labellisation des entreprises responsables
Pour que la marque EnVol puisse connaître un succès, l’ADEME et l’APCM
envisage de faire la promotion de cette marque au moyen de quatre-vingt-dix
chargés de missions. La visibilité d’une labellisation ne pourra se faire qu’avec
l’appui de l’Etat ou des réseaux qui peuvent mettre en marche les entreprises. Les
chargés de mission auront à favoriser la recherche d’entreprises intéressées par
une labellisation.
Le gouvernement s’engage dans le soutien de la labellisation. Il faut profiter de
cette mise en route pour concrétiser les efforts des branches professionnelles. Si
les démarches de labellisation peuvent être portées par l’action de l’Etat, leur
visibilité s’en trouvera que renforcée.
B. L’image de la labellisation développement durable
Les labels sont de plus en plus nombreux, labels produits, labels services, labels
d’entreprises… Le consommateur a une influence non négligeable sur un
investissement dans le développement durable. Si le label n’a aucune crédibilité
auprès des consommateurs, il est certain que le chef d’entreprise n’ira pas dans la
direction de ce label.
L’importance de l’image que donnent le label, la crédibilité, la transparence et
l’engagement des chefs d’entreprise est une piste de travail pour le gouvernement.
Il faut qu’une importante campagne d’information des chefs d’entreprise de
TPE/PME puisse les aviser de la labellisation. Une fois cette sensibilisation faite, il
convient d’informer les donneurs d’ordre pour que ceux-ci puissent appliquer leur
charte de bonne conduite à chacune des entreprises souhaitant répondre aux
appels d’offre.
Enfin, les consommateurs devront pouvoir trouver les informations sur les
labellisations que l’Etat pouvait promouvoir. Un site internet pourra référencer les
différents labels, avec des explications claires et précises donnerai aux TPE/PME
une base de réflexion sur la démarche à choisir. La création de ce site devra être
promue par une campagne d’information nationale avec différents types de
médias : presse, radio, télévision…
L’image de marque de l’entreprise peut se trouver renforcée grâce à la
labellisation environnementale et développement durable. A écouter des chefs
d’entreprise, l’adoption d’un label permet aux consommateurs de comparer des
produits semblables en qualité et en prix sur des critères objectifs de respect de
l’environnement, des salariés, des relations clients/fournisseurs. Finalement, si la
77
Labellisation des entreprises responsables
labellisation jouit d’une image positive et crédible, alors l’entreprise qui l’a adoptée
pourra par ricochet profiter largement de cette image de marque.
L’enjeu de cette sensibilisation sera de faire prendre conscience aux différents
acteurs du développement durable de l’importance que peut revêtir une
labellisation pour une entreprise. La labellisation doit jouir d’une image
irréprochable et répondre aux attentes des consommateurs qui peuvent dans une
mesure importante encourager les entreprises d’investir dans des démarches de
développement durable.
Cette sensibilisation ne sera pas suffisante, le coût de la labellisation doit rester
raisonnable pour que le retour sur investissement soit suffisant et rapide.
Paragraphe 2. Evaluation du coût d’une labellisation
Etudions le coût de la labellisation et quel pourrait être le retour sur
investissement d’une telle démarche.
A. Le coût d’une labellisation
Suite aux auditions des groupes de travail « Labels et RSE » de la CGPME, les
auditions ont permis de mieux évaluer le coût d’une labellisation. Nous allons
détailler les différentes dépenses dues à une labellisation développement durable.
Les auditions de la CGPME sur les questions de labellisation font ressortir que
les coûts ne doivent pas être prohibitifs. Il n’est pas rare de voir que les entreprises
dépensent entre 200 et 600 euros pour une labellisation.
Les postes de dépense sont :
⋅ La formation du chef d’entreprise ;
⋅ La mise en place des obligations de la labellisation ;
⋅ L’audit tierce partie.
Les fédérations professionnelles comme la FEP ont mutualisé les dépenses de
formation. Elle a créé une formation commune à plusieurs chefs d’entreprise sur
une semaine. Cette formation permet de réduire les coûts.
78
Labellisation des entreprises responsables
Finalement, se trouve à la charge de la société, il y aura le coût de l’audit d’une
demi-journée pour une petite structure. Ensuite, suivant la fréquence de
renouvellement de la labellisation il faudra réinvestir une somme comparable.
Si les aides fiscales de l’Etat sont débloquées, on peut alors penser que le prix
d’une labellisation pourrait devenir très attractif et permettre de lancer une
opération de grande ampleur de labellisation.
B. Le retour sur investissement
Les entreprises françaises considèrent à juste titre, que la multiplication des
efforts en environnement et maintenant en développement durable restent une
contrainte, il faut que le retour sur investissement soit suffisant.
Aujourd’hui, ce retour sur investissement n’est peut-être pas assez visible pour
une petite entreprise. En effet, l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre ne
s’appréhende pas facilement. La réduction du poids de l’immatériel dans la
formation des prix est plutôt délicat à évaluer : par exemple, coût de traitement
des déchets, de l’énergie,… Comment résoudre ce problème d’évaluation du retour
sur investissement ?
L’AFNOR a organisé une réunion d’information sur l’affichage
environnemental34 présentant plusieurs actions pour le calcul du coût
environnemental de la fabrication d’un produit. Il en ressort que ce coût doit
prendre en compte l’Analyse du Cycle de Vie du produit. Grâce à des modèles
mathématiques, il est aujourd’hui possible en entrant les critères de fabrication, de
matières premières, de durée d’utilisation, du mode et du temps de transport, de
mesurer l’impact écologique d’un produit.
Grâce à cette mesure, il sera possible de comptabiliser plus facilement les
économies que peuvent faire les entreprises en s’essayant à une démarche
environnementale. Cette comptabilisation du poids de l’immatériel dans le coût
d’un produit bénéficiera à l’entreprise. Elle sera capable d’évaluer les postes de
dépense qui ont diminué grâce à l’intégration de l’environnement et du
développement durable.
34
AFNOR IDF, affichage environnement, 17 juin 2010
79
Labellisation des entreprises responsables
Chapitre 2. La labellisation, catalyseur
de la mise aux normes des entreprises
françaises
Les entreprises françaises peuvent profiter de la croissance verte, la
labellisation peut les aider. En plus du respect de la règlementation existante, les
sociétés labellisées pourront prendre un temps d’avance sur leurs concurrents.
Section 1. Tremplin vers la croissance verte
La possibilité pour les entreprises de profiter de la croissance verte passe par
une formation des salariés pour transformer les emplois existants en emplois verts
et profiter ainsi d’une main d’œuvre innovante.
Paragraphe 1. Verdissement des emplois existants
A. La création d’emplois verts
La montée de l’environnement et du développement durable dans l’économie
entraîne une multiplication des chiffres sur les créations d’emploi. Ainsi on peut
voir apparaître dans la presse que la croissance verte va engendrer la création de
600 000 postes selon le Boston Consulting Group, voire un million.
Pour Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat de l'Ecologie et du Développement
durable, l’essentiel n’est pas de savoir combien de postes seront touchés, mais de
comprendre cette « métamorphose totale des modes de production et de
consommation »
Côté nombre d'emplois verts créés, le moins que l'on puisse dire est que les
chiffres sont nombreux et pas toujours concordants. Toujours l’étude du Boston
Consulting Group, réalisée en 2009, suppose la pleine réalisation des programmes
du Grenelle, qui doivent permettre une réduction de 25% des émissions de gaz à
effet de serre de la France d'ici 2020 et générer environ 450 milliards d'euros
d'activité sur douze ans.
Le conseil d'orientation pour l'emploi (COE), instance pluraliste créée en
2005 et rattachée à Matignon, met en avant la complexité de la tâche pour faire de
81
Labellisation des entreprises responsables
ces créations potentielles d'emploi une réalité. «L'ampleur de ces créations
d'emploi dépendra de la réalisation de certaines hypothèses (réalisation des
engagements pris, prix des énergies, stratégie industrielle…)», indique-t-il dans son
rapport remis le 25 janvier. «Le développement durable ne saurait tenir lieu de
stratégie unique pour atteindre le plein emploi». Pour optimiser l'impact de la
croissance verte sur l'emploi, le COE préconise un «plan Marshall de la formation».
Un petit retour à la réalité et au présent permet de s'imaginer ces métiers. Le
26 janvier, Valérie Létard, secrétaire d'Etat à l'écologie annonçait que Pôle Emploi
avait recensé en janvier 16 000 offres d'emplois liés à l'environnement, «
immédiatement disponibles ». Dans la catégorie «métiers spécifiquement dédiés à
l'environnement», les offres les plus nombreuses (467) concernent l'entretien des
espaces naturels. Pour les métiers « impactés par le Grenelle de l'environnement »,
l'installation d'équipements sanitaires et thermiques arrive en tête (2065 offres).
Enfin, parmi les « métiers inchangés, mobilisés par le Grenelle », c'est la
préparation du gros œuvre et des travaux publics qui recense le plus d'offres (955
offres).
Finalement, il s’agit plus d’une évolution des emplois existants plutôt que d’une
véritable création d’emplois verts. On parle alors de « verdissement des emplois »,
qui gardent leur spécificité mais qui s’adaptent à la prise en compte de
l’environnement et du développement durable. Cette transformation nécessite la
mise en œuvre de nouvelles formations. Celles-ci peuvent être données pendant la
période de travail et faire évoluer les postes. La formation peut aussi commencer
dès le lycée par de nouveaux enseignements dirigés vers les questions
d’environnement et de développement durable.
B. La formation au développement durable
La formation est la base du développement des emplois verts, les différentes
filières reconnaissent la nécessité de l’intégrer progressivement.
La formation initiale : l’intégration de l’enseignement du développement
durable doit se faire le plus rapidement possible. Les travaux du « plan de
mobilisation des territoires et des filières vertes » (mis en place par Valérie Létard)
sur le développement des métiers de la croissance verte montrent que la majorité
des filières ne souhaite pas la création d’une formation initiale « verte ». Trois cas
se présentent :
82
Labellisation des entreprises responsables
⋅
l’intégration dans les formations existantes d’un aspect
environnemental. Il s’agit de mettre à niveau des formations
généralistes ou très spécialisées en insérant des points sur
l’environnement et le développement durable. Ils seront inclus dans les
programmes. Autrement dit, il s’agit d’une ouverture vers le
développement durable et non pas la création d’une nouvelle
formation.
⋅
Quelques secteurs d’activité souhaitent quant à eux, une ou des
formations spécifiques : le bâtiment pour résoudre les problèmes
énergétiques, la filière électromécanique, constructions électriques et
réseaux, grâce à la création un master « efficacité énergétique », voire
de nouveaux intitulés pour les diplômes.
⋅
La filière eaux, assainissement et déchets, dont l’activité repose sur les
emplois verts ne ressent pas de difficulté de formation, elle est créatrice
d’un nombre important d’emplois relatif à l’environnement.
La formation continue : elle est un point essentiel pour l’ensemble des secteurs,
elle permet d’accompagner les salariés pour adapter leurs compétences au
verdissement de leurs emplois. Les exemples de formations sont nombreux : l’écoconception, intégration du recyclage, atteindre les objectifs énergétiques du
Grenelle, formation à l’innovation, procédés propres, éthiques, éco-conduite,
biodiversité… La demande est forte, il est difficile d’y répondre. Lors du Grenelle 1,
la CGPME a souligné l’urgence de former les professionnels en place et
l’importance pour les organismes d’intégrer la dimension développement durable
dans leurs programmes.
La formation des formateurs : les formateurs doivent être plus nombreux pour
pouvoir absorber les demandes de formation continue. En effet, il est à noter que
de nombreuses formations connaissent des saturations. Les demandes des filières
se focalisent aussi sur les formations initiales qui devraient dès le lycée intégrer les
notions abordées par le Grenelle de l’environnement.
« Sauf exception, il ne s'agit pas de créer de nouvelles formations mais de verdir
les formations existantes », précise le rapport. Idem pour les métiers : il n'y aura
que très peu de nouveaux métiers, mais une nécessaire adaptation des pratiques
professionnelles pour les métiers très nombreux appelés à « se verdir ».
83
Labellisation des entreprises responsables
Par l’innovation qu’elle introduit dans ces processus de production, l’entreprise
permet au salarié d’acquérir d’avantage de bien-être et de sécurité au travail.
Paragraphe 2. La labellisation catalyseur de l’innovation
dans les entreprises
L’exemplarité des entreprises en matière d’environnement et de
développement durable permet à chaque salarié d’y évoluer par la recherche
continue d’améliorations. L’une des premières conséquences doit être l’extension
des principes de développement durable en dehors de l’entreprise et son
appropriation par les salariés.
A. Une approche éco-citoyenne
L’éco-citoyen a conscience d'appartenir à un territoire (entreprise, pays, ou
continent selon l'échelle) qui garantit son existence, ce qui implique pour lui des
droits et des devoirs par rapport à l'environnement, par exemple, le droit de jouir
d'un cadre sain et le devoir de ne pas le polluer. L’organisation du développement
durable dans une entreprise permet de répondre efficacement à la question de
l’éco-citoyenneté.
Le salarié de l’entreprise est un éco-citoyen dans la mesure où celui-ci a la
possibilité d’intervenir dans les décisions. Chaque éco-citoyen a les moyens
d’assurer un développement durable par ses actions quotidiennes ou d'en
défendre l'idée auprès du chef d’entreprise (vote, discussion... etc). C’est-à-dire un
développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre ceux des
générations futures, qui préserve la vie humaine et les écosystèmes, car l'un et
l'autre sont intimement liés.
L'utilisation du suffixe « citoyen » dans le terme d'écocitoyenneté renvoie à
plusieurs aspects de la citoyenneté. Celle-ci est premièrement la caractéristique qui
réunit un groupe de personnes dans une même organisation politique d'une
société, ou communauté politique. L'éco-citoyen appartient à une entité globale,
l'environnement, mais celle-ci est moins évidente dans les représentations sociales
que pour le cas de la citoyenneté. Ainsi, la sensibilisation à l'environnement et au
développement durable contribue à la prise de conscience des individus de leur
relation sociale à l'environnement. La citoyenneté manifeste aussi la possibilité
pour les citoyens d'agir sur la décision publique, à travers leurs représentants. Dans
les sociétés ouvertes, les décisions en matière d'environnement sont difficilement
84
Labellisation des entreprises responsables
appréhendables tant les acteurs sont multiples et les représentants des écocitoyens n'ont pas de réalité homogène.
B. Eco-conception
L'éco-conception consiste à intégrer l'environnement dès la phase de
conception des produits, qu'il s'agisse de biens, de services. Cette intégration
repose sur une approche globale et multicritère de l'environnement et est fondée
sur la prise en compte de toutes les étapes du cycle de vie des produits
(fabrication, distribution, utilisation, valorisation finale) de manière à limiter les
impacts du produit sur l'environnement. L’innovation et la créativité des
entreprises peuvent s’exprimer largement. Elles constituent une véritable
opportunité de différenciation et un facteur de compétitivité future.
Aucun produit ne parcourt son cycle de vie sans consommer ou polluer. Ne
serait-ce que pour obtenir les matériaux : la consommation de ressources
minérales, végétales ou animales est inévitable... Sans oublier les ressources
énergétiques ou encore les consommations d'eau et d'espaces naturels liés aux
cultures ou à l'élevage. L’instauration de l’éco-conception dans les engagements de
développement durable de la labellisation va donner l’opportunité aux entreprises
de profiter d’opportunité d’innovation. Celle-ci créera inévitablement des
ressources nouvelles. L’entreprise pourra les valoriser en image, en recettes
supplémentaires ou plus surement en économie.
Tout produit est aussi à l'origine de rejets de substances dans l'eau, l'air ou les
sols : eaux usées, gaz d'échappement... Ces consommations et ces rejets sont
sources d'impacts sur l'environnement : épuisement des ressources naturelles,
pollution de l'eau, de l'air, production de déchets... Ainsi, tous les produits méritent
l'attention environnementale des concepteurs et les caractéristiques écologiques
de chaque produit peuvent être améliorées.
Toute modification des caractéristiques d'un produit sur un point précis a des
répercussions sur l'ensemble du produit. Dans la pratique, le concepteur vérifie que
la modification envisagée ne va pas dégrader d'autres caractéristiques du produit
ou, pour le moins, que cette dégradation sera compensée par les bénéfices
attendus. En éco-conception, la démarche est similaire : améliorer la recyclabilité
d'un produit, par exemple, doit s'accompagner d'une vérification des modifications
engendrées (le produit est-il plus lourd ? génère-t-il plus de déchets ? etc.) de
manière à éviter les déplacements de pollution ou, du moins, tenter d'arbitrer
85
Labellisation des entreprises responsables
entre ces différentes sources de pollution pour déterminer celle qui doit être
prioritairement réduite.
Conduite par une seule personne ou par une équipe, toute démarche de
conception est multidisciplinaire. L'éco-conception intègre une nouvelle
composante : l'environnement. Chaque discipline peut se l'approprier, comme elle
a pu s'approprier la notion de qualité.
Avant d'arrêter un choix de conception, une évaluation des conséquences
s'impose en considérant :
⋅ toutes les étapes de la vie du produit ;
⋅ tous les impacts sur l'environnement affectés par ce choix.
Il existe des outils d'aide à la décision en matière d'éco-conception, mais il n'y a
pas de recette universelle : à chaque entreprise de choisir, en fonction de ses
produits et de son mode d'organisation, parmi les outils existants celui qui lui est le
plus adapté ou de développer ses propres outils.
L'objectif de l'éco-conception est donc de combiner plusieurs choix de
conception, afin de diminuer plusieurs impacts sur l'environnement, aux
différentes étapes de la vie du produit.
C. L’innovation
La labellisation implique la connaissance en amont des attentes des clients, des
évolutions technologiques, des perspectives règlementaires, des travaux et
recherches des centres techniques, des initiatives sectorielles qui sont autant
d’éléments qui concourent à donner à l’entreprise les informations nécessaires à
son adaptation au marché, à la bonne planification des investissements. Ces
innovations, surtout celles des procédés, permettent à l’entreprise de modifier son
processus de production : l’entreprise peut découvrir de nouvelles manières de
réduire la pollution et en même temps augmenter son niveau de production car la
pollution est un signe de mauvaise efficience en matière d’utilisation des
ressources, des matières premières et d’énergie.
La labellisation permet à l’entreprise d’anticiper sur les demandes des clients
ou des fournisseurs. La bonne connaissance de la règlementation est aussi un point
essentiel de la réussite dans la mise en place d’une démarche développement
durable. Le chef d’entreprise adopte une posture d’écoute de ses parties
86
Labellisation des entreprises responsables
intéressées qui permet d’anticiper les crises et les développements des marchés. La
flexibilité et la réactivité des entreprises sont favorisées grâce à la mise en œuvre
d’une démarche développement durable et encore plus avec une labellisation
reconnue.
Ces facteurs d’innovation de l’entreprise, de cohésion, lui permettent à
l’entreprise de garder un temps d’avance, d’avoir une vision sur le long terme et
donc par conséquence, de rester compétitif.
87
Labellisation des entreprises responsables
Section 2. La labellisation, avoir un temps d’avance
La crise économique a fait prendre conscience à de nombreux chefs
d’entreprise de l’importance du développement durable dans leur manière de
diriger et de concevoir l’environnement des salariés.
La labellisation en plus d’introduire les TPE/PME dans de nouveaux marchés,
permet de rénover une image vieillissante de l’entreprise ainsi que la possibilité
d’affronter un modèle économique en transition.
Paragraphe 1. Rénover l’image de l’entreprise
Les entreprises sont nombreuses à capitaliser sur les bienfaits du verdissement
de l’économie et à rechercher les plus-values marketing dans le respect de
l’environnement. L’image de marque de l’entreprise se teinte de vert
progressivement et certains parlent de la communication comme le quatrième
pilier du développement durable.
A. Une image à verdir
Le consommateur ne s’y trompe pas, le verdissement de l’image peut répondre
à leurs attentes. Le développement durable est dans toutes les bouches, les
entreprises verdissent leur communication. Aujourd’hui, il est impossible de ne pas
trouver une entreprise du CAC 40 qui ne réponde pas à ces exigences.
Alors que la labellisation cherche à mettre en place un système de RSE viable,
les entreprises essaient de communiquer sur leur réussite en la matière. Le
marketing a essayé de répondre à cette équation entre communication et
développement durable. Certains auteurs en ressortent une démarche en sept
étapes :
1) Le développement durable, une communication à long terme. La
multiplication des journées en faveur de l’environnement est suffisante
pour répondre à court terme, cependant, la communication du
développement durable se fait sur un lien de confiance qui se tisse avec le
temps. Par de précipitation dans une communication à court terme mais
plutôt voir sur le long terme.
89
Labellisation des entreprises responsables
2) L’information et la communication doivent se faire en interne comme en
externe, et comprendre les implications de la politique de développement
durable et RSE de l’entreprise.
3) Le label pour garantir une démarche est important, tout comme celui qui
remet ce label. Il est primordial de choisir des labels et des auditeurs
indépendants qui soient crédibles et pertinents. Le label doit être perçu
comme une valeur de référence pour faire mieux et non comme un objectif
à atteindre.
4) La communication de développement durable et de RSE repose sur la
transparence. Il est évident qu’une entreprise ne pourra pas répondre à
l’ensemble des exigences d’un label. La transparence incite les entreprises à
montrer les lacunes et la démarche engagée pour y répondre.
5) La communication de développement durable et RSE repose sur la
cohérence. Cela peut rejoindre la transparence. La cohérence entre ce qui
se dit dans la communication et ce qui se fait.
6) Pour éviter d’être accusée d’opportunisme, les entreprises doivent être
honnêtes dans leur démarche et la promouvoir autour d’elles (clients et
fournisseurs) pour faire évoluer les comportements. Il ne faut pas juste
atteindre un niveau, il faut continuellement se fixer de nouveaux objectifs.
7) Chaque entreprise doit construire sa propre communication RSE et
développement durable en fonction de son histoire, de sa stratégie, de sa
culture et de ses moyens. Il ne faut pas copier les plans des autres.
B. La communication, quatrième pilier du développement durable
L’importance de communiquer sur les comportements de l’entreprise en
matière de développement durable apparaît tellement important que certains
parlent de quatrième pilier. Cependant, les consommateurs sont de plus en plus
méfiants sur les publicités que peuvent faire les industriels.
La connaissance de la matière permet aux consommateurs de ne plus se laisser
convaincre si facilement par une publicité. C’est le retour d’une publicité intensive
manquant de transparence. Les entreprises utilisent des moyens différents pour
90
Labellisation des entreprises responsables
communiquer leur engagement en développement durable. L’importance de la
communication devient pour de nombreuses entreprises le point d’entrée de leur
site internet.
L’article 116 de la loi NRE oblige les entreprises cotées à faire un bilan
environnemental et social. Ce rapport peut être communiqué pour donner à
l’ensemble des acteurs une vision globale des activités de l’entreprise dans ce
domaine. Les PME ne sont pas soumises à cette obligation, on voit cependant
certaines d’entre elles publier des dossiers pour démontrer leur engagement dans
cette démarche. La communication joue alors un rôle primordial, ce que certains
appellent le quatrième pilier.
Cette course à l’image que connaît le développement durable mène à de
nombreux excès que l’on appelle le « green washing ». Cette limite pose de
nombreux problèmes dont l’honnêteté de l’entreprise sur ses actions
environnementales et sociales.
Les priorités pour améliorer l’image des entreprises passent donc par
l’intégration des questions de développement durable dans la communication.
Paragraphe 2. La labellisation, futur facteur de
transformation de l’économie ?
La labellisation connaît de véritables réussites, des entreprises florissantes se
développent grâce à leur implication dans une démarche de développement
durable. Les atouts sont nombreux, gages d’une réussite du chef d’entreprise à
valoriser son projet.
A. Fédérer les salariés autour d’un projet
La labellisation, soit par audit interne, soit par audit tierce partie est un outil de
valeur pour impliquer les collaborateurs dans l'intégration de la démarche RSE. Les
exigences d'un label permettent de fixer des objectifs et de signaler leur atteinte.
Ainsi des démarches de labellisation sont expérimentées avec succès dans des
multinationales qui incitent leurs différentes unités à progresser et à atteindre un
certain nombre d'objectifs. En limitant les exigences au départ, ce type de
labellisation permet de construire des dynamiques intéressantes et de plus en plus
exigeantes.
91
Labellisation des entreprises responsables
Toutefois ces démarches ne peuvent être reconnues car elles sont
essentiellement internes à une entreprise. On peut cependant imaginer une
démarche par filière, avec un label d'engagement doté d'un plan de
développement des exigences. Il s'agit de faire progresser les acteurs d'une filière
par un label d'abord facilement accessible, puis de plus en plus exigeant.
La labellisation permet de responsabiliser chacun des acteurs de l’entreprise et
en particulier les salariés. Il n’est pas rare de voir dans la labellisation une
clarification des rôles de chacun par rapport aux enjeux environnementaux. En plus
de promouvoir le respect de l’environnement, des droits sociaux, la labellisation
permet de promouvoir l’esprit d’équipe et l’intégration du personnel dans la
stratégie de l’entreprise. La labellisation devient un enjeu collectif qui fédère et
sensibilise le personnel autour d’un projet commun.
Les systèmes de management pourraient utilement être étendus aux enjeux de
la RSE notamment pour les grandes entreprises et les entreprises de taille
intermédiaire qui ont besoin de formaliser leur fonctionnement.
B. Compétitivité
Les recherches de l’AFNOR sur les questions de compétitivité viennent à
démontrer qu’il existe une relation entre certification et compétitivité. Dans « les
cahiers de la compétitivité » du 3 décembre 2008, l’exemple de la société Alma
Concept, une PME familiale de Haute-Vienne, spécialisée dans l’injection plastique,
le flocage et l’assemblage, et très engagée dans la démarche qualité, participe à la
plateforme d’échanges et de retours d’expériences lancée par Afnor dans le
Limousin.
Monsieur Christophe Barry, son responsable, estime que la certification est une
exigence du marché, et donc une barrière à l’entrée pour les PME qui n’ont pas
encore effectué cette démarche, et aussi une nécessité pour la performance de
l’entreprise dans la façon de structurer sa stratégie. Alma Concept fait partie d’un
regroupement de PME de 450 salariés. Aujourd’hui, Alma Concept détient l’ISO
9001 et souhaite être certifiée ISO 14001.
De nombreux dirigeants de PME ne voient aucun intérêt à la certification et
pourtant elle apporte une démarche structurée pour une entreprise, elle permet
92
Labellisation des entreprises responsables
de maîtriser les actions, en garantissant à chaque fois la même efficacité et la
même rentabilité.
Le fait de disposer d’une labellisation permet d’établir une stratégie à long
terme en réfléchissant sur la manière de faire évoluer les systèmes pour rester en
conformité. Christophe Barry a participé à la plateforme d’échanges et de retours
d’expériences du Limousin mise en place par l’AFNOR. Cette plateforme permet
aux dirigeants d’entreprises d’obtenir des retours d’expériences afin d’en dégager
des bonnes pratiques pour leur entreprise.
C. Durabilité de l’entreprise
Les questions de développement durable ont pour but : la prise en compte de
l’environnement, des questions sociales et financière. Autrement dit, la
labellisation permet de mieux gérer une entreprise sur des thèmes qui ne sont pas
forcément au cœur de la gestion de l’entreprise. La prise en compte de
l’environnement et des questions sociales permettent aux entreprises de répondre
de manière plus adaptée aux demandes du marché.
Aujourd’hui, la certification et la labellisation en sont aux balbutiements,
demain peut-être que son essor permettra une économie différente. Ce
changement doit se faire dans le respect des entreprises. Il est évident que nombre
d’entre elles ne pourront pas répondre aux demandes de développement durable.
Il s’agit, par la labellisation, de trouver une alternative pour que la contrainte
environnementale et développement durable ne deviennent pas un véritable
handicap.
Mais ces questions de développement durable restent par essence une
contrainte pour l’entreprise, une contrainte d’investissement financier, en temps,
en main d’œuvre… Les obligations de plus en plus nombreuses pour le respect de
l’environnement demandent à faire une transition rapide. Les solutions doivent
s’adapter aux spécificités de l’économie des TPE/PME.
Il reste tout à faire : environnement, bien-être des salariés, meilleures relations
entre multinationales et fournisseurs… Le développement durable peut apporter
de nombreuses solutions, mais attention tout cela reste une contrainte pour les
entreprises.
93
Labellisation des entreprises responsables
La nécessité pour les entreprises françaises est de transformer la contrainte
environnementale en une véritable opportunité de croissance. La labellisation est
une voie à explorer pour y parvenir.
94
Labellisation des entreprises responsables
Bibliographie
Etudes :
• Etude INSEE « La norme ISO 14001 est-elle efficace ? Une étude
économétrique sur l'industrie française », Economie et statistique, Nicolas
Riedinger et Céline Thévenot, septembre 2008 - n°411.
• Etude certification ISO 14001, Mai 2008, Groupe AFNOR : « Quelles
performances réelles pour les entreprises ? »,
http://www.afnor.org/content/download/16539/120686/version/2/file/AF
NOR-Certification-Etude-Iso-14001-Synthese.pdf
• Etude Comité 21 « De l’information au passage à l’acte des citoyens : les
entreprises peuvent-elles contribuer à l’éducation au développement
durable », Notes 21, Isabelle Boudard, Dorothée Briaumont, Christine
Delhaye, Anne Lemaire, Marion Sautier, mai 2010.
• Etude AFNOR, « Les apports de la certification ISO 14001 », Céline DruezVérité, Guillaume Niek, mai 2008.
• Etude des Cahiers du réseau N°8, AMF & ADEME, Les collectivités et l’écoresponsabilité, Sylviane Oberlé, Gwenola Stephan, Gregory Mascarau,
septembre 2008.
• Repères statistiques sur les dimensions économique, sociale et
environnementale de la société française, Avis et rapports du Conseil
Economique, Social et Environnemental, N°5 2009, p. 100
Revues :
• Revue
mensuelle
lexisnexis
développement durable »
jurisclasseur,
« Environnement
et
Ouvrages :
• Guide pratique du droit du travail, 10ème édition, Documentation française
• J. Ghestin, « Le contrat en tant qu’échange économique », préc., n° 10. v.
aussi, J. Ghestin, « L’utile et le juste dans le contrat », D. 1982. Chron. 4
• L. Grymbaum et M. Nicod, « Le solidarisme contractuel », Economica, 2004
• C. Jamin, « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », Le contrat au début
du XXIe siècle, Études offertes à J. Ghestin, LGDJ 2001 ;
• D. Mazeaud, « Loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle devise
contractuelle », L’avenir du droit, Mélanges en hommage à F. Terré, Dalloz,
1999, p. 603 ;
• C. Thibierge, « Libre propos sur la transformation du droit des contrats »,
RTD civ. 1997. 357 s.
97
Labellisation des entreprises responsable
Glossaire
A.
ACFCI : Assemblée des
Chambres Françaises
de Commerce et
d'Industrie
ADEME : Agence De
l’Environnement et de
la Maîtrise de l’Energie
AFNOR : Association
Française de
Normalisation
AMF : Association des
Maires de France
APCM : Assemblée
permanente des
chambres de métiers
des marques
professionnelles
existantes
CNPA : Conseil
Nationale des
Professionnels de
l’Automobile
COFRAC : Comité
Français de
l’Accréditation
E.
EnVol : Engagement
volontaire de
l’entreprise pour
l’environnement
EMAS : Système
communautaire de
Management
Environnemental et
d'Audit
ETTP : Entreprise de
Travail à Temps
Partagé
C.
CCI : Chambres de
Commerce et
d’Industrie
F.
FEP : Fédération des
Entreprises de
Propreté
CGPME :
Confédération
Générale des Petites
et Moyennes
Entreprises
I.
ICPE : Installation
classée pour la
Protection de
l’Environnement
CMP : Code des
Marchés Publics
INSEE : Institut
national de la
statistique et des
études économiques
ISO : International
Organization for
Standardization
M.
MEDEF : Mouvement
des Entreprises de
France
MEEDDM : Ministère
de l’Ecologie, de
l’Energie, du
Développement
Durable et de la Mer
N.
NRE : loi sur les
Nouvelles Régulations
Economiques
P.
PME : Petites et
Moyennes Entreprises
R.
RSE : Responsabilité
Sociétale des
Entreprises
U.
UNIC : Union
Nationale de
l’Imprimerie et de la
Communication
UPA : Union
Professionnelle
artisanale
99
Labellisation des entreprises
entrepr
responsables
Annexes
Figure 5 Coût moyen d'une certification, www.qualiteonline.com
101
Labellisation des entreprises responsables
PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE
DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
N° 955
____________________
AMENDEMENT
____________________
Présenté par
M.
____________________
ARTICLE 46
INSTAURER DES LABELS D’ENTREPRISES RESPONSABLES POUR LES PME
I. A l’alinéa 8, remplacer les mots :
« pour les entreprises de toute taille »
par les mots :
« pour les petites et moyennes entreprises »
____________________
EXPOSE SOMMAIRE
« Instaurer des labels d’entreprises responsables pour les PME » est l’objet de
l’engagement n°202 du Grenelle de l’Environnement.
Il est regrettable que cet objectif ciblé sur les petites et moyennes entreprises n’ait
pas été repris dans l’alinéa 8 de l’article 46 du projet de loi qui indique que « l’Etat
appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la
qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux (…) ».
Par cette rédaction, les outils d’accompagnement spécifiques couplés à ce label
sont totalement dilués à travers l’ensemble des entreprises ; allant à l’encontre de
la volonté initiale d’accorder une attention particulière au développement de la
démarche responsable des PME dans ce domaine.
Figure 5 Amendement CGPME sur l’instauration des labels d’entreprises responsables
102
Remerciements
En clôture, je souhaite adresser mes remerciements les plus sincères aux
personnes qui m'ont apporté leur aide et qui ont contribué à l'élaboration de
cette recherche.
Je tiens à remercier particulièrement Madame Sandrine Bourgogne, qui, en tant
qu’Adjointe au Secrétaire général de la CGPME, s'est toujours montrée à l'écoute
et très disponible.
Mes remerciements s’adressent également à Monsieur Guillaume de Bodard,
Président de la Commission Environnement et Développement Durable de la
CGPME, pour ses nombreux conseils, malgré ses charges associatives et
professionnelles.
104