III. remarques relatives À certaines dispositions du pacte

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Amnistie internationale est un mouvement mondial de plus de
8 millions de sympathisants, membres et militants dans plus
de 150 pays et territoires qui font campagne pour mettre fin à
de graves violations des droits humains.
Notre objectif est que chaque personne puisse jouir de tous
les droits enchâssés dans la Déclaration universelle des
droits de l’homme et les autres normes internationales en
matière de droits de la personne.
Nous sommes indépendants de tout gouvernement, de toute
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religion, et nous sommes financés principalement par les
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I. REMARQUES GÉNÉRALES
MISE EN APPLICATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE
Le Canada fait preuve, depuis longtemps, d’une attitude inadéquate face à la mise en application de
ses obligations internationales en matière de droits humains, ce qui a grandement freiné sa
capacité d’appliquer les recommandations antérieures de ce Comité. Cette lacune est exacerbée
par le fait que le gouvernement central délègue son autorité constitutionnelle à deux niveaux de
gouvernement — national et provincial ou territorial — ce qui signifie que la responsabilité d’agir
suite à tout engagement ou recommandation spécifiques de l’ONU en matière de droits humains
peut relever d’un ou des deux niveaux de gouvernement. Un système intégré capable de réunir ces
différents niveaux de gouvernement de manière transparente et politiquement responsable afin de
superviser et garantir la mise en application des engagements internationaux de ce pays en matière
de droits humains est nécessaire. Il doit aussi être fondé sur un véritable engagement de toute sa
population, dont les groupes vulnérables, les peuples autochtones et les membres de la société
civile. Il ne s’est tenu aucune rencontre des ministres responsables des droits de la personne depuis
1988.
L’ACCÈS À LA JUSTICE
La position qui est souvent prise par le Gouvernement, à l’effet que les droits économiques, sociaux
et culturels sont différents de par leur nature même et qu’ils ne sont pas sujets au même degré
d’application judiciaire que les droits civils et politiques, mine les engagements pris par le Canada
dans le cadre du Pacte et, dans les faits, nie tout accès à la justice pour les victimes de violences. Il
en résulte que les efforts faits par des groupes de personnes désavantagées pour invoquer les droits
humains internationaux, tels que le droit à un revenu décent ou à l’accès aux soins de santé, comme
base d’interprétation de la Charte et d’autres lois canadiennes, ont rencontré une forte opposition
de la part des avocats du Gouvernement. En dépit des demandes de ce Comité pour que les
gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux incorporent les droits du Pacte à la législation
domestique canadienne, les victimes de violation des droits économiques, sociaux et culturels n’ont
toujours pas de véritable recours. L’incapacité démontrée par le Canada d’entamer des
consultations en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels illustre les réticences du Gouvernement face au
statut et à l’importance de ces droits sur la scène internationale.
CANADA
RÉSUMÉ ET
RECOMMANDATIONS
SOUMIS AU COMITÉ DE
L’ONU SUR LES DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX
ET CULTURELS
57IÈME SESSION, LE 22 FÉVRIER 2016

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II. REMARQUES RELATIVES AUX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU
PACTE
COMMERCE ET RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES
(ART. 1, 7, 11, 12)
Les entreprises minières canadiennes dominent l’industrie au niveau mondial et ont maintenant des
opérations partout dans le monde; elles n’hésitent pas être sur la ligne de front de conflits armés,
de graves violations de droits humains et de cas de pauvreté extrême. De manière générale, les
juges ont soit statué que les causes soumises par les victimes de violations de droits humains
perpétrées par les entreprises devraient être entendues dans le pays où la mine est située plutôt
qu’au Canada, ou ils ont rejeté d’emblée de telles poursuites pour d’autres motifs. Les mécanismes
de griefs extrajudiciaires tels que le Point de contact national du Canada pour l’Organisation de
coopération et de développement économique se sont montrés inefficaces. L’absence de normes
en matière de droits humains pour les entreprises canadiennes est exacerbée par une incapacité
d’ancrer les politiques commerciales canadiennes dans un solide cadre de droits humains. Le
Canada continue à rechercher des ententes bilatérales et multilatérales de libre échange sans
spécifiquement prendre en compte ou respecter l’intégration de ses engagements en matière de
droits humains.
MAXIMUM DE RESSOURCES DSPONIBLES (ART. 2)
De nouvelles mesures d’austérité introduites par la province de Québec et dont la mise en œuvre
est prévue en 2015-2016, ont restreint l’accès aux services publics essentiels et ont eu un impact sur
les droits économiques et sociaux dans cette province. Amnistie internationale est particulièrement
préoccupée par la volonté du gouvernement du Québec de poursuivre ses coupures dans les
dépenses publiques pour les secteurs de la santé, de l’éducation et pour d’autres services, ce qui
affectera de manière disproportionnée les groupes les plus défavorisés et marginalisés de la société
québécoise. Le gouvernement du Québec n’a pas respecté les engagements qu’il avait pris de tenir
compte de l’impact des coupures envisagées sur les groupes vulnérables. Amnistie internationale
constate également que l’impact négatif de ces mesures d’austérité est cumulatif et que des
violations des droits économiques, sociaux et culturels se produisent avec le temps. Les personnes
qui sont déjà confrontées à une discrimination systémique sont également celles qui subissent les
pires conséquences de ces mesures d’austérité; on parle des enfants, des personnes handicapées et
des personnes à faible revenu.
DROITS TERRITORIAUX DES AUTOCHTONES (ART. 1, 6, 11, 12, 15)
Le Canada n’a pas procuré de mécanisme efficace de réparation suite aux violations des droits
miniers et territoriaux des peuples autochtones ou n’a pas fait en sorte que ces derniers puissent
contrôler et profiter des territoires et des ressources qui sont essentiels à leur bien-être économique
et à leur identité culturelle. Ce manquement au respect et au maintien des droits territoriaux des
peuples autochtones peut grandement nuire à leur capacité de jouir du droit à un niveau de vie
décent, à la plus haute norme de santé atteignable, à une participation à la vie culturelle de leur
communauté, et à gagner leur vie par la poursuite d’occupations traditionnelles telles que la chasse,

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la trappe et la pêche. Les Premières nations, les Inuits et les Métis subissent également une
pression croissante à cause des grands projets d’exploitation des ressources et du développement
des infrastructures qui lui est associé sur ou à proximité de leurs territoires ancestraux. Les
arguments du Gouvernement à l’effet que ces projets vont créer de nouveaux emplois ne tiennent
pas compte de leur impact potentiel sur les occupations traditionnelles des peuples autochtones,
qui représentent encore une source importante de nourriture et de revenu pour des personnes qui,
autrement, vivent en marge de l’économie canadienne.
L’ÉDUCATION DES ENFANTS AUTOCHTONES (ART. 2, 13, 14)
Les écoles situées dans les réserves des Première nations souffrent d’un sous-financement
significatif de la part du gouvernement fédéral, si on compare avec le financement provincial que
reçoivent les écoles situées dans des communautés à prédominance non autochtone. Le Centre
canadien de politiques alternatives a évalué à plus 3 G$ le manque de financement accumulé entre
1996 et 2014. Le financement inadéquat et inéquitable des écoles des Premières nations constitue
l’une des causes directes du taux de réussite scolaire moindre et a privé les étudiants des Premières
nations de la formation en compétences langagières et culturelles requises pour réparer les torts
causés par des politiques coloniales et des programmes comme le système des pensionnats.
III. REMARQUES RELATIVES À
CERTAINES DISPOSITIONS DU
PACTE
PROTECTIONS INADÉQUATES POUR LES TRAVAILLEURS
DOMESTIQUES MIGRANTS (ART. 7)
Les travailleurs migrants sont souvent amenés au Canada d’une façon qui les expose à l’exploitation
et à une variété de violations de droits humains; ils rencontrent également des obstacles pour
accéder au système de justice et obtenir une véritable réparation. À leur arrivée, ces travailleurs
n’osent pas faire valoir leurs droits, car ils craignent que cela puisse leur faire perdre leur emploi. Les
travailleurs migrants embauchés comme aides familiaux résidants sont particulièrement exposés
aux abus, car la plupart sont des femmes. Aucune juridiction canadienne n’a adopté de lois visant
spécifiquement à les protéger de l’exploitation. Les migrants qui travaillent comme aides
domestiques viennent au Canada avec un permis de travail qui ne leur permet de travailler que pour
l’employeur identifié sur le document. Travailler pour quelqu’un d’autre est considéré comme illégal
et pourrait entrainer leur déportation. Il en résulte que les travailleurs migrants ne peuvent changer
d’emploi sans risquer de perdre leurs revenus et il arrive qu’ils conservent des emplois dans lesquels
on abuse d’eux, croyant qu’ils n’ont pas d’autre choix. Les abus peuvent être physiques, verbaux,
psychologiques, sociaux ou financiers. Des modifications au Programme d’aides familiaux résidants
(PAFR) introduites en 2014, n’ont pas fondamentalement modifié les dispositions problématiques
qui exposent les migrants travailleurs domestiques à l’exploitation et aux abus.
LE REFUS D’AIDE SOCIALE (ART. 2, 9, 11)
En avril 2014, un député membre du Gouvernement a présenté le projet de Loi C-585, Une Loi
modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (période de

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résidence), qui autorise les provinces à réduire l’accès à l’aide sociale pour les demandeurs d’asile et
les autres personnes n’ayant pas de statut permanent au Canada, en imposant une exigence de
résidence minimum dans la province avant de permettre à ces personnes de faire une demande de
prestations. Le 23 octobre 2014, les mêmes dispositions ont été incorporées au projet de Loi C-43,
un projet de loi budgétaire omnibus du Gouvernement qui a reçu la sanction royale et qui est
devenu loi du 16 décembre 2014. Cette nouvelle loi a été largement décriée par des groupes de
réfugiés et de droits humains partout au Canada, car elle permet aux provinces de refuser toute
aide sociale à certaines des personnes les plus vulnérables.
LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES ET LES FILLES
AUTOCHTONES (ART. 2, 10, 12)
Les femmes et les filles autochtones au Canada sont davantage exposées à la violence, incluant le
meurtre, que d’autres femmes et filles dans ce pays. Ce risque prend racine dans la marginalisation
sociale et économique à laquelle sont soumises les femmes et les filles autochtones dans la société
canadienne. Il n’existe pas encore de statistiques sur le nombre de morts suspectes de femmes et
de filles autochtones, ni de rapport en cours sur les femmes et les filles autochtones disparues. Il n’y
a pas non plus de procédures à l’échelle nationale et très peu de formation pour faire en sorte que
les services de police puissent enregistrer l’identité autochtone des victimes de crimes. Des experts,
des agences de l’ONU ainsi que des organisations de femmes autochtones dans tout le pays ont
insisté à maintes reprises sur la nécessité d’une réplique à la violence faite aux femmes et aux filles
autochtones, qui soit entière, coordonnée, financée adéquatement, et qui soit à la hauteur de
l’importance et de la gravité de cette violence. Des consultations sont en cours en vue de la tenue
d’une enquête publique sur les femmes autochtones disparues et assassinées, dont le lancement
est prévu plus tard cette année.
LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES (ART. 2, 10, 12)
Il y a eu peu ou pas de progrès dans la réduction de la violence faite aux femmes et aux filles au
Canada. Un rapport récent fait état d’une augmentation de 2,4 % chez les adultes, des taux de
violence physique et sexuelle envers les femmes, alors que peu de ces crimes sont signalés à la
police. L’étude a montré que « bon an mal an, plus de 8 256 femmes et enfants se réfugient dans un
abri ou une maison de transition ». Au cours d’importants forums de l’ONU sur la violence faite aux
femmes, le Canada a également souvent sapé les efforts de protection des droits sexuels et
reproductifs dans d’autres pays.
LA DISCRIMINATION ENVERS LES ENFANTS DES PREMIÈRES
NATIONS (ART. 2, 9, 10)
Le gouvernement fédéral a la responsabilité de financer les services sur les réserves des Premières
nations et au Yukon; ces services, dans le cas d’autres communautés, seraient en général financés
par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le financement, par le gouvernement fédéral,
des services aux enfants et aux familles dans les réserves des Premières nations et au Yukon est
cependant d’au moins 22 % inférieur, par enfant, à que ce qui est alloué par les gouvernements
provinciaux aux services de protection de l’enfance dans d’autres communautés à prédominance
non autochtone. Ceci en dépit des plus grands besoins et des coûts plus élevés pour la prestation de
services dans des petites communautés isolées des Premières nations. Ce continuel sous-
financement a restreint les services disponibles pour les enfants et la famille dans plusieurs
communautés des Premières nations, à un point tel que le retrait des enfants de leur famille — une
mesure de dernier recours — a trop souvent été la seule option disponible lorsque les familles sont

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incapables de fournir des soins adéquats. Une décision du Tribunal canadien des droits de la
personne, rendue en janvier 2016, a demandé au Canada de régler ce problème de sous-
financement discriminatoire.
LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (ART. 2, 11)
En 2012, Olivier De Schutter, le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation, a exprimé
de sérieuses inquiétudes au sujet de l'étendue et de la gravité de la faim et de l’insécurité
alimentaire au Canada. En réaction à cela, des représentants du gouvernement précédent ont émis,
dans un esprit de dérision, des critiques très acerbes à la Chambre des communes et dans les
médias, sur la pertinence d’enquêter sur des questions relatives au droit à la nourriture dans un pays
riche comme le Canada, plutôt que de se concentrer sur les pays en voie de développement. Cette
absence d’attention portée aux conclusions du rapporteur spécial par le précédent gouvernement,
se situe exactement dans la lignée du manque de progrès réalisés en vue de régler le problème
d’insécurité alimentaire dans ce pays. En dépit de la richesse et de l’abondance des ressources du
pays, un ménage canadien sur huit a de la difficulté à se nourrir; près de 375 000 personnes, en
Ontario seulement, ont recours aux banques alimentaires à tous les mois; enfin, un pourcentage
effarant (62 %) des enfants vivant dans le nord du pays (le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et
le Nunavut) vivent dans l’insécurité alimentaire. Un rapport publié en octobre 2015, indique que
l’insécurité alimentaire a « augmenté de manière significative » dans des villes importantes comme
Halifax, Montréal et Calgary.
L’ABSENCE D’UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR LE LOGEMENT
(ART. 11)
En 2006, ce Comité a recommandé que le Canada « s’attaque au problème des sans-abri et de la
qualité du logement, car ce problème constitue une urgence nationale ». Il a mis l’accent sur la
responsabilité des cours de justice, de tenir compte des engagements du Canada en matière de
droits humains dans leur interprétation de la Charte canadienne des droits, et il a exhorté le
Gouvernement d’élaborer et de mettre en place une stratégie de réduction du nombre des sans-
abri. Des gouvernements successifs ont refusé avec ténacité d’adopter une stratégie du logement
basée sur les droits de la personne. En février 2013, le précédent gouvernement s’est opposé à un
projet de loi d’initiative parlementaire et l’a défait; ce projet de loi demandait au ministre
responsable de la Société canadienne d’hypothèque et de logement « d’établir une stratégie
nationale du logement destinée à respecter, protéger, promouvoir et atteindre le droit à un
logement convenable tel que garanti par les traités de droits humains ratifiés par le Canada ». Le
nouveau gouvernement promettait, dans son programme, de développer une stratégie nationale
du logement.
UNE ÉDUCATION INCLUSIVE POUR LES ENFANTS HANDICAPÉS
(ART. 2, 13, 14)
Il n’existe aucune législation fédérale canadienne protégeant le droit des enfants handicapés à une
éducation inclusive, parce que l’éducation est une juridiction des provinces et des territoires. Bien
que chaque province et territoire possède une forme de politique d’éducation inclusive, ces
politiques varient beaucoup dans leur façon de définir l’inclusion et comment elles l’appliquent
concrètement. Cette disparité des politiques et des pratiques, et le fait que plusieurs écoles ne
respectent pas les normes internationales, contribuent à diminuer les perspectives d’avenir en
éducation et en emploi des enfants handicapés et, dans certains cas, peuvent mener à de l’abus.
Une enquête de 2013, en Colombie-Britannique, a révélé que le recours à des moyens de contention