TDRs pour l`Evaluation Stratégique Environnementale et
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN Projet de Renforcement des Capacités du Secteur Minier (PRECASEM) Evaluation Stratégique Environnementale et Sociale (ESES) Termes de Référence I. Contexte 1. La République du Cameroun dispose d’importantes ressources minérales dont l’exploitation et le développement auront à la fois des retombées positives sur l’économie et la société camerounaise dans son ensemble, mais aussi des effets négatifs, sur la situation socioéconomique et environnementale du pays. Dans le cadre de la stratégie de développement du secteur minier du Gouvernement, qu’accompagne la mise en œuvre d’un projet d’assistance technique au secteur, l’évaluation de ces impacts s’avère d’une impérieuse nécessité afin d’optimiser les bénéfices environnementaux et sociaux qui pourront résulter de la réalisation des investissements dans le secteur minier, notamment la protection de l’environnement présent et futur ainsi que les effets durable du développement lié à l’exploitation des ressources naturelles et à l’équilibre des écosystèmes. 2. Les ressources minérales du Cameroun comprennent notamment le nickel, le cobalt, le fer, la bauxite, le diamant, l’or, le calcaire, le marbre, autant de minéraux dont l’exploitation aura des impacts négatifs certains sur l’environnement du Cameroun, notamment sur la faune, la flore et sur les populations riveraines, dont beaucoup vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté, particulièrement dans les zones rurales. Toutefois, en dépit de ses richesses géologiques, l'exploitation minière n'a encore jamais joué un rôle majeur dans le développement du Cameroun, aucune opération industrielle n’étant entrée en exploitation à ce jour. 3. Le Cameroun est actuellement à un tournant important en ce qui concerne le développement de son secteur minier avec la mise en exploitation prochaine de certains de ses gisements. Une bonne gestion des revenus des industries extractives représente un réel potentiel pour lutter contre la pauvreté et contribuer au développement durable. En effet, l'industrie minière est toujours créatrice d’emplois, directs et indirects ; elle permet également de procéder aux transferts de technologies et génère des revenus importants, revenus qui peuvent constituer le potentiel financier indispensable aux gouvernements pour le développement de grandes infrastructures, motrices de développement pour d’autres secteurs. Dans sa « vision 2035 », le gouvernement camerounais oriente une grande partie de ses ambitions de développement autour de l’exploitation et de la bonne gestion de ses ressources naturelles (mines, forêts, agriculture..) ainsi que sur un développement rapide de ses infrastructures (routes, chemin de fer, aéroports, ports…). 4. Cependant de nombreux défis se posent au secteur minier. Un certain nombre d'opérateurs ont d’ores et déjà lancé des négociations pour la signature d’une convention minière afin d’obtenir un permis d’exploitation. Hormis les substances utiles (marbre, calcaire), seuls deux permis 1 d’exploitation pour la Mine industrielle ont été attribués, à GEOVIC en 2003 pour le cobalt/nickel et à C&K Mining en 2010 pour le diamant et l’exploitation proprement dite n’a toujours pas démarré. Les opérateurs évoquent souvent le manque de clarté et la longueur des procédures pour justifier cette situation, mais également l’absence de certains textes d’application de la loi de 2001 et de la réglementation consécutive au texte du Code minier révisé de 2010 . Par ailleurs, le manque d’infrastructures et de stratégie coordonnée pour relever ces défis contribuent également à entraver le développement des opérations minières au Cameroun. Si le démarrage de l’exploitation minière industrielle reste plus lent au vu des contraintes cidessus énoncées, l’exploitation minérale artisanale est effective depuis plusieurs décennies et porte notamment sur l’or, le sable et d’autres minéraux. 5. Les nombreux indices miniers font du Cameroun un pays avec un fort potentiel de développement minier. Sur cette base, l’exploitation minière peut être une clé de développement intégré, puisqu’elle appelle la construction des infrastructures de transport et des infrastructures énergétiques impliquant ainsi un grand nombre de secteurs porteurs dans le sillage de la croissance économique. De plus l’exploitation minière est porteuse de développement d’activités économiques diversifiées, d’opportunités d’emplois et le développement des communautés locales, tant au niveau de la redistribution et de la bonne gestion des revenus que du développement d’infrastructures sociales. 6. Dans la perspective de développement du secteur minier au Cameroun, un projet d’assistance technique au secteur est en cours de préparation et sera actif sur une période de 5 ans. Le projet a pour objectif l’amélioration de l’efficacité, de la transparence ainsi que de la contribution au développement durable du secteur minier. Pour ce faire, il portera essentiellement sur l’amélioration (i) de l’efficacité et de la transparence dans la gestion du secteur minier ; et (ii) les cadres d’orientation pour un développement minier durable. Cette orientation répond aux préoccupations majeures que pose le développement minier tout au long de la chaine de valeur qui permet de transformer les ressources minières du pays en bénéfices durables. Il est évident que de tels concepts ne peuvent devenir opérationnels et traduits dans le projet PRECASEM que s’ils sont discutés, approuvés, négociés et mis en œuvre dans un cadre intégré qui inclut toutes les parties prenantes. 7. Les composantes du Projet d’assistance technique (PRECASEM) sont les suivantes : Composante 1. Renforcement institutionnel pour améliorer la connaissance des ressources, le suivi de l'exploitation minière et la transparence du secteur minier au Cameroun. Composante 2. Intégration de l'exploitation minière industrielle dans le développement local et régional, autour des projets miniers. L’Annexe 1 aux présents TDRs fournit une description détaillée des composantes. Dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre des reformes du secteur minier, incluant le PRECASEM, une évaluation de la situation sociale et environnementale s’avère nécessaire. II – Objectifs 2 8. L’objectif principal de l’Evaluation Stratégique Environnementale et Sociale (ESES) est d’identifier les mesures nécessaires pour favoriser le développement écologiquement durable et socialement équitable du secteur minier à travers : 1. L’identification et l’accroissement de l’attention sur les préoccupations environnementales et sociales autour du développement du secteur minier ; 2. Le renforcement des outils de gestion environnementale et sociale ; 3. L’amélioration de la redevabilité sociale en rendant le processus minier plus transparent ; 4. Le renforcement des capacités du secteur en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux liés au développement du secteur minier. 9. L’ESES permet d’amorcer les reformes du secteur minier, par une approche combinant un travail analytique et un travail de dialogue avec les parties prenantes au secteur. L’ESES couvrira les aspects environnementaux et sociaux directement liés au développement du secteur minier ainsi que les implications environnementales et sociales indirectes et plus larges qui découleraient du développement des établissements humains, urbains et des infrastructures nécessaires à la croissance du secteur minier. 10. Pour ce faire, l’étude se divisera en trois étapes majeures : (i) L’identification des préoccupations environnementales et sociales (ii) Une évaluation des capacités institutionnelles et des politiques économiques pour la gestion du secteur (iii) Une analyse des risques et la formulation de recommandations III- Identification des priorités environnementales et sociales 11. L’objectif de cette activité est de définir un processus de sélection, pour les parties prenantes, des préoccupations environnementales et sociales liées à la réforme du secteur minier. Dans un premier temps, le consultant procédera à l’identification des questions environnementales et sociales clés liées au développement économique du secteur minier. Cette activité devra se baser sur une analyse détaillée des problèmes rencontrés au Cameroun et devra contribuer à fournir à toutes les parties prenantes (administrations, partenaires au développement, acteurs de l’industrie minière, société civile, communautés locales) un maximum d’informations et connaissances relatives aux impacts environnementaux et sociaux probables liés au développement du secteur minier, ainsi qu’une évaluation des principaux effets probables de la croissance du secteur minier sur l’environnement physique et social (populations) ; et les classer par ordre d’importance. 12. Dans un second temps, l’analyse des parties prenantes devra permettre d'identifier les principaux acteurs sociaux dans le secteur qui devraient être associés à l’ESES et dans la définition des préoccupations environnementales et sociales. L'analyse devra inclure les individus, organisations, et les segments vulnérables de la société affectée par les activités minières (populations riveraines et autochtones). Les facteurs historiques, sociaux, politiques, économiques et culturels qui peuvent avoir une influence sur les relations entre les parties prenantes doivent être examinés. Cette analyse des parties prenantes permettra d'approfondir la compréhension des relations de pouvoir, des réseaux, et des intérêts liés à la réforme du secteur minier proposé. Ces éléments aideront à l’amélioration du processus de participation publique et des mécanismes de recevabilité – incluant l’établissement d’une « Plateforme de Redevabilité Sociale du Secteur Minier» qui sera mise en place dans le cadre du PRECASEM - et identifiera avec quelles parties prenantes un dialogue plus approfondi sera éventuellement nécessaire. 3 13. Sur la base de l’analyse des parties prenantes et de la définition des préoccupations, via un processus consultatif (incluant notamment les acteurs les plus fragiles de la société), le consultant fera l’analyse des grands problèmes environnementaux et sociaux qui découlent de la croissance du secteur minier y compris ceux relatifs: • • • • • • • • • • • Au développement des réseaux de transport, d’énergie et des infrastructures hydrauliques; Aux risques de déforestation, de conversion d’habitats naturels et de perte de biodiversité ; Au risque de dégradation des ressources hydrauliques et de la santé humaine du fait du développement des activités minières et des infrastructures qui leurs sont liées ; Au potentiel de contamination des sols en relation avec les activités minières existantes ou futures ; Aux surcharges des services publics et sociaux locaux du fait de l’immigration induite par les activités minières et les activités associées ; Aux activités des mines artisanales et des mines à petite échelle ; Aux risques de dégradation des mœurs et coutumes; Aux impacts spécifiques sur les populations vulnérables (pygmées, femmes et enfants) Aux risques sécuritaires liés aux changements rapides de l’environnement et aux potentielles frustrations des communautés riveraines ; Aux risques liés aux expropriations et relocalisations potentielles Aux pertes potentielles des sites archéologiques. III- Analyse environnementale et sociale des capacités institutionnelles et des politiques économiques 14. Cette activité consiste à analyser, sur la base des études existantes (Diagnostics UE et M. Ortega et étude CED) et sur l’identification des préoccupations et parties prenantes du secteur minier (II), la capacité des principales institutions engagées dans le secteur minier ainsi que le cadre légal et réglementaire, en matière de prise en compte des aspects environnementaux et sociaux. L’analyse portera tant sur le cadre légal et réglementaire formel, y compris les conventions minières en cours de validité, que sur les règles coutumières et/ou traditionnelles régissant le secteur. Le consultant devra se concentrer sur les mécanismes de transposition des lois, règlements et règles informelles, dans les réalités de terrain, notamment en matière de gestion des impacts environnementaux et sociaux et de règlement des conflits relatifs à l’utilisation du territoire. 15. Cette activité se déroulera en quatre étapes : (i) analyse des mécanismes de transposition du cadre législatif et réglementaire dans les réalités de la gestion des préoccupations environnementales et sociales (identifiées dans la partie II). Dans ce cadre, le Consultant procédera à : • la description et l’analyse des différents textes et procédures en vigueur au Cameroun, en focalisant l’attention sur leur relation avec les activités minières: la qualité de l’environnement, la santé et la sécurité du travail, les zones protégées, les forêts, l’agriculture, la protection des espèces en voie de disparition, le contrôle de l’usage de la terre, de l’eau et des ressources naturelles, les processus de consultation et de participation des communautés, et autre législation pertinente liée au développement du secteur minier. 4 • • la description et l’analyse sur le terrain de la gestion des conflits dans l’utilisation du territoire, notamment entre l’exploitation des différentes ressources naturelles dans les zones minières ; la description et l’analyse de la prise en compte des populations riveraines dans les systèmes de répartition des revenus de l’activité minière ; (ii) Evaluer pourquoi les différents textes ne parviennent que partiellement à répondre aux préoccupations environnementales et sociales prioritaires. Une attention particulière sera portée à l’analyse (i) des capacités institutionnelles et de coordination dans le secteur ; (ii) de l’influence des différentes parties prenantes dans la mise en œuvre/l’application des réglementations ; (iii) de la coordination entre les différentes parties prenantes. Le consultant analysera les mécanismes et la mise en pratique des capacités institutionnelles et des coordinations interministérielle et intersectorielle existantes, notamment concernant : (a) l’activité forestière en cours et future pouvant être affectées par le développement des activités minières et infrastructures associée. (b) Les activités agricoles, essentiellement sous la forme d’exploitations familiales, pouvant être affectées par l’exploitation minière et les diverses activités économiques développées autour de la Mine. (c) L’environnement social : dans les zones minières essentiellement, donnés démographiques et socio-économiques de base, structure des communautés affectées (y compris l’organisation sociale et les institutions locales), rôle des différents groupes sociaux, systèmes économiques, liens avec l’économie nationale et régionale, problèmes de santé, identification des impacts positifs et négatifs sur les différents groupes sociaux. (d) Les groupes sociaux vulnérables. (iii) Evaluer le potentiel des reformes proposées pour répondre aux insuffisances des textes et/ou lever les contraintes qui pèsent sur le secteur. (iv) Evaluer les réactions potentielles des différentes parties prenantes aux réformes proposées. Sur la base des rencontres avec les différentes parties prenantes, une analyse des probabilités de soutien ou au contraire d’opposition à la réalisation des reformes du secteur minier (incluant le projet PRECASEM) sera menée par le consultant. Une attention particulière sera portée à l’identification des groupes vulnérables potentiellement touchés par la croissance minière. Le consultant identifiera également les besoins spécifiques en matière de renforcement des capacités des différentes institutions pour une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans le secteur minier. IV- Evaluation des risques et recommandations 16. A partir des travaux précédents, le Consultant préparera une matrice des risques et des recommandations incluant les mesures prévues à court, moyen et long terme (2,4, et au-delà de 5 ans), ainsi que des indicateurs permettant d’assurer le suivi et de mesurer les résultats. La liste de recommandations stratégiques en vue d’ajuster le cadre politique, légal, réglementaire et institutionnel pour la bonne gestion des aspects environnementaux et sociaux du secteur minier devra être validée par le Gouvernement ainsi que la Banque Mondiale. Elles comprendront : (i) Des propositions de modifications du cadre légal et réglementaire qui permettraient de renforcer ou d’améliorer la gestion de l’environnement et des aspects sociaux liés au développement du secteur minier. Mais également des propositions concernant les méthodologies, procédures et conditions de réalisation d’études d’impact sur 5 l’environnement, ainsi que la capacité de gestion et d’analyse du gouvernement de telles études. De même, les procédures et conditions d’octroi de certificats de conformité environnementale aux investisseurs dans le secteur minier feront l’objet de recommandations, ainsi que les mécanismes d’évaluation des « coûts environnementaux » des projets miniers et les prévisions légales de compensation en cas de chevauchements avec d’autres activités. Proposer des outils d’arbitrage (économiques, sociaux, environnementaux) dans les cas de chevauchements d’activités dans une zone minière. • Des propositions de mesures de renforcement de la capacité nationale pour traiter les problèmes sociaux liés au secteur minier : proposition de modalités de renforcement de la capacité existante, identification d’institutions clés pour mener le programme de reformes (incluant les activités prévues dans le PRECASEM), y compris le budget nécessaire pour la conduite du programme et des indicateurs de suivi et évaluation de ce programme. • L’identification des besoins humains, financiers et matériels pour l’application des recommandations émanant de l’ESES. Le consultant évaluera les compétences et capacités des institutions publiques aux niveaux local, régional et national et recommandera des mesures destinées à les renforcer ou les développer de telle façon que le plan de gestion et de suivi proposé par l’ESES puisse être exécuté. Ces recommandations peuvent inclure des ajustements aux fonctions et aux prérogatives et attributions des agences, des arrangements interinstitutionnels, des procédures de gestion, des recrutements ou de nouvelles affectations, des actions de formation, le tout accompagné d’un budget et d’un appui financier. • Un programme complet d’activités et d’investissements en particulier pour le Ministère des Mines et le Ministère de l’Environnement, et l’appui au développement des textes juridiques, guides et normes nécessaires. Considérant les besoins de mettre en place une réelle expertise et son rôle probable dans l’évaluation et /ou la validation des études d’impact environnementales et sociales du secteur minier, le Consultant proposera des actions pour renforcer les compétences techniques du Ministère de l’Environnement et de toutes les institutions concernées. • De même, un programme de formation pour les institutions provinciales et locales sera proposé, afin que celles-ci soient en mesure de faire face aux responsabilités qui leur incombent, à leurs niveaux respectifs, notamment en matière de suivi, contrôle et rapportage de la mise en œuvre effective des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) prescrits aux promoteurs par les certificats de conformité environnementale délivrés. • Des recommandations et programmes d’action similaires devront être proposés pour les entreprises privées exerçant dans le secteur minier notamment en ce qui concerne la mise en place de fonction environnement dans leur organigramme et l’adoption de Système de Management Environnemental (SME) pouvant les amener à des certifications ISO 14001. • Le consultant préparera également des recommandations concernant le cadre/mécanisme opérationnel de partage (entre les entreprises et les ministères concernés notamment l’environnement) des données et informations produites dans le secteur (incluant par exemple des études des données de base et autres) en vue d’alimenter la base de données pour une bonne gestion environnementale et sociale du secteur mines. • En complément des améliorations institutionnelles et juridiques proposées, et si et seulement si ces outils s’avèrent nécessaires, un ensemble de « cadres de planification » pourrait être 6 produit. Cet ensemble devra être discuté et déterminé dans les premières étapes du SESA et pourra comprendre: i) un cadre politique de relocalisation ; ii) un cadre de planification pour les populations autochtones ; iii) et un cadre de gestion environnementale et sociale. V- Délivrables Le Consultant préparera les livrables suivants : • • • • • • Une liste analytique des préoccupations environnementales et sociales en lien avec les stratégies, les politiques et les réformes envisagées dans le secteur minier. Cette liste doit être le reflet des préoccupations des parties prenantes impliquées, et en particulier les populations riveraines et autochtones, leur permettant ainsi d’exercer une influence sur le dessin des reformes minières. Cette liste devra au besoin être validée par le Gouvernement ainsi que la Banque Mondiale. Une identification des manques, chevauchement et contraintes existants dans les textes réglementaires ( prenant en compte les recueils de textes déjà existants : MINEP/ WWF et CED), y compris les convention minière en cours de validité, et proposer une liste de recommandations claires et précises pour ajuster le cadre réglementaire et institutionnel pour la bonne gestion des aspects environnementaux et sociaux du secteur minier ; identifier les parties prenantes clés qui peuvent être des moteurs ou des obstacles à la réalisation de ces améliorations ; Et examiner les procédures, qualité et possibilité d’amélioration des Etudes d’Impact environnementales réalisées par les entreprises minières ainsi que leur responsabilités sociales au cours du développement de la Mine. Une matrice des risques environnementaux et sociaux liés au développement minier et recommandations assorties d’indicateurs de mesure, validée par le gouvernement camerounais et la Banque Mondiale, accompagnée d’un plan d’action à court, moyen et long terme pour la mise en œuvre des reformes du secteur. Un « paquet juridique » avec des propositions d’amendements aux lois existantes, de nouveaux règlements et/ou d’arrêtés d’application permettant de mettre en œuvre le plan d’action susmentionné ; Les clauses de cahiers de charge environnementales et sociales types ou autres (procédures, guides) applicables par toutes les entreprises du secteur minier. Les cadres de planifications dans la mesure où ils s’avèrent nécessaires en complément des améliorations institutionnelles et juridiques proposées. VI- Organisation du travail L’ESES se réalisera sous la supervision administrative et technique de l’Unité d’Exécution du PRECASEM (UEP) et sera sous la supervision du Comité de Pilotage du Projet qui sera chargé de valider le plan de travail initial du consultant ainsi que les rapports d’étape et les différents délivrables. L’UEP pourra, le cas échéant, avoir recours à un expert indépendant pour l’aider dans le suivi, la revue et la validation de l’ESES avant sa présentation pour les besoins de l’évaluation du projet PRECASEM. Il mettra également en place un mécanisme de consultation permanent avec les compagnies du secteur privé et public, les ONGs, les syndicats, les Universités, les administrations centrales, provinciales et locales ainsi qu’avec les organismes communautaires pour permettre au consultant en charge de l’ESES de bénéficier de leur soutien et d’obtenir les informations nécessaires à la réalisation de l’ESES. Ce mécanisme permanent pourra prendre la forme d’une Comité Consultatif (CC-ESES) avec des représentants des différentes catégories de parties prenantes. En plus ce CC-ESES participe à la validation partielle et finale des résultats de l’ESES. 7 Le consultant facilitera la coordination et la participation des ONGs, du secteur privé et du secteur public pendant la réalisation de l’ESES ainsi que la formulation de ses conclusions et recommandations. Il documentera les différents échanges et sessions de concertation en mentionnant les propositions des parties prenantes. VII- Calendrier et rapports Le Consultant devra soumettre les rapports et délivrables selon le calendrier suivant: • • • • • Rapport initial avec le plan de travail définitif, 2 mois après la signature du contrat ; Des rapports de progrès résumant les avances de l’activité, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées et leurs solutions, chaque trois mois après la présentation du rapport initial ; Certains livrables intermédiaires pourront être éventuellement présentés durant le cours de réalisation de l’activité (à accorder avec l’UEP lors de l’approbation du plan de travail définitif) ; les ONGs, le secteur privé et le secteur public seront associés à ces présentations ; Projet de rapport ESES final, 12 mois après la présentation du rapport initial; Rapport ESES final 2 mois après la présentation du projet de rapport ESES. VIII- Personnel Le consultant sélectionné sera responsable pour la liste exacte de personnel et des spécialités engagées dans l’ESES. Cependant, il est recommandé de mettre sur pied une équipe pluridisciplinaire comprenant à titre indicatif les spécialités et expériences suivantes: - Chef de projet, expert minier international avec plus de 10 ans d’expérience dans la gestion environnementale et sociale du secteur minier Spécialiste Social et/ou Spécialiste Environnemental Spécialiste en consultations et engagement social Spécialiste en droit et politique minière Spécialiste en développement local et régional avec expérience internationale et au Cameroun Spécialiste en bases de Données et Système d’Information Géographique. Il est également recommandé d’intégrer dans l’équipe du personnel camerounais avec une forte expérience ou un bureau d’étude national. 8 ANNEXES 9 Annexe 1 : Description des activités du Projet de Renforcement des Capacités du Secteur Minier (PRECASEM) I. Description du projet A. Composantes du projet 17. Composante A. Accès aux ressources minérales et gouvernance des opérations minières – 21,5 millions USD. Cette composante vise principalement à éliminer les principaux obstacles à la bonne gestion du secteur, notamment en ce qui concerne les premiers maillons de la chaîne de valeur des industries extractives, en insistant particulièrement sur l’accès aux ressources (maillon 1), le suivi des opérations minières (maillon 2) et les mécanismes de transparence et de responsabilisation (se référant principalement au maillon 3). Pour y parvenir, le projet apportera son appui aux activités suivantes : • A.1 Programme relatif à l’acquisition, l’organisation, la conservation et la promotion des données géologiques. Cette sous-composante aidera le Gouvernement à acquérir, interpréter, conserver et diffuser les informations sur le sous-sol du pays afin de mieux évaluer et promouvoir son potentiel minier. Les activités à mener dans le cadre du projet comprendront : i) en coordination avec le programme de cartographie actuel de l’Institut de Recherches Géologiques et Minières, (a) collecte de données géologiques sur quelques zones peu connues aujourd’hui du Cameroun, mise en place des banques de données et production de cartes géologiques et thématiques régionales (géochimie, géophysique aéroportée et métallogénie incluses) sur ces zones; et (b) compilation et interprétation des données existantes aujourd’hui en vue de la production des cartes thématiques (géologie et capacité de production incluses), collecte de données et édition des documents pertinents pour une meilleure gestion et promotion du secteur minéral ; ii) la conception et installation d’un système moderne de gestion des données géologiques basée sur un Système d’information géographique (SIG), y compris la création d’un portail Web pour l’accès aux informations géologiques de l’IRGM et de la Direction des Mines et de la Géologie (DMG), ainsi qu’aux informations cadastrales de la DMG et des autres structures connexes ; iii) la fourniture d’équipements et la rénovation des locaux de la DMG et des autres structures ; iv) la formation et autres efforts de renforcement des capacités dans les géosciences (à savoir le traitement et l’interprétation des données géophysiques, la métallogénie, et autres) ; v) la diffusion et la promotion en direction des parties prenantes (gouvernement, société civile et secteur privé) des données géologiques et autres connaissances à travers l’édition des cartes et rapports, la tenue des ateliers, la confection des dossiers de presse et la participation aux conférences internationales et aux autres évènements du secteur. 10 Ces activités viennent en complément du programme existant de l’IRGM ; l’IRGM a été pressentie pour réaliser ces activités dans le cadre d’un contrat à signer entre le MINIMIDT et cette structure. • A.2 Gestion des droits miniers et des opérations minières. Les principales activités à mener dans le cadre de cette sous-composante sont destinées à renforcer les capacités de supervision du gouvernement par : i) la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire plus détaillé ; ii) la mise en place d’un cadastre minier informatisé moderne ; iii) le renforcement des capacités dans les négociations des conventions minières ; iv) le renforcement des capacités dans le suivi des opérations minières ; et v) une Évaluation stratégique environnementale et sociale (ESES), pour de meilleurs outils et plus de capacités dans la gestion des impacts environnementaux et sociaux de l’exploitation minière. • A.3 Transparence et responsabilisation dans le secteur minier. Pour améliorer la gouvernance et minimiser les possibles effets négatifs de l’exploitation des ressources en plus d’améliorer les processus de transparence, il convient de mettre en place des mécanismes de responsabilisation plus persuasifs. Le projet apportera son appui à l’adoption des normes de transparence régies par l’ITIE et le Processus de Kimberly, et mettra en place une plateforme de redevabilité comme un moyen de gestion plus inclusive du secteur minier. 18. Composante B. Intégration de l’exploitation minière dans le développement local et régional – 5 millions USD. Cette composante vise principalement à améliorer l'intégration des activités d’exploration actuelles et d’exploitation futures dans le développement local et régional (se référant principalement au maillon 5 de la chaîne de valeur des industries extractives). Pour y parvenir, le projet apportera son soutien aux activités suivantes : • B.1 Système de gestion dynamique des ressources minérales. Dans le cadre de cette sous-composante, un SIG (système d’information géographique) regroupant les données géologiques ainsi que celles relatives à d’autres ressources naturelles et des informations socio-économiques sera développé dans deux régions choisies par le Gouvernement en vue de mieux comprendre le rôle potentiel de l’exploitation minière dans le développement régional. • B.2 Coordination des intervenants dans le domaine des mines, des forêts et de l’environnement. Pour mieux résoudre les conflits existants ou apparents entre l’exploitation minière et les autres formes d’utilisation du sol, le projet apportera son appui aux organismes de coordination comme le Comité Technique de Suivi du Forum (CTSF) sur la gestion intégrée des ressources forestières et minières. En étroite coordination avec d’autres projets et ONG comme le WWF, le Projet soutiendra également un mécanisme de résolution des conflits. • B.3 Liens locaux et régionaux. Le projet contribuera à atténuer certains risques sociaux induits par les opérations minières en valorisant les communautés locales et les municipalités par la promotion des liens locaux et des mécanismes de partage des retombées de l’activité minière dans les zones d’exploitation minière. Le projet œuvrera pour la promotion de nouvelles activités économiques et l’amélioration de l’efficacité des services sociaux dans les zones d’exploitation minière. 11 • B.4 Cadre Partenariat Public Privé (PPP) pour les infrastructures minières. Cette souscomposante soutiendra les activités visant à faciliter le développement des PPP bien structurés en vue de l’investissement dans les infrastructures minières connexes (transport, énergie et/ou port) et à accroître les possibilités d'exploiter durablement les ressources minières du pays. Ces activités devront notamment s’intégrer dans l’effort du gouvernement dans la mise en œuvre d’un cadre institutionnel global pour le développement des PPP à travers notamment le Conseil d’Appui à la Réalisation des Partenariats Public Privé (CARPA) 19. Composante C. Gestion et suivi-évaluation du projet – 3,5 millions USD. Cette composante vise à soutenir (a) la coordination du Projet et la gestion de la passation de marchés, la gestion financière et les décaissements (principalement par l’IDA mais aussi par un financement de contrepartie) ; et (b) le suivi et évaluation de l’exécution du projet, notamment l’établissement des rapports, la conduite des audits et l’évaluation des politiques de sauvegarde. Une Unité de Coordination du Projet (UCP) a été mise en place dans le cadre de mécanisme de financement de la préparation des projets, et est gérée par un personnel désigné par le MINIMIDT. L’ensemble des détails relatifs aux activités de l’UCP et autres dispositions institutionnelles sont compris dans le Manuel d’exécution du projet. 12 Annexe 2 : Liste indicative des textes légaux et réglementaires régissant le secteur minier En matière minière : 1. Loi n° 001 du 16 Avril 2001 portant Code Minier modifiée et complétée par la loi n° 2010/011 du 29 juillet 2011; 2. Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi n° 001 du 16 Avril 2001 portant code minier. En matière de risques industriels 3. Loi n° 77/15 du 6 décembre 1977 portant réglementation des substances explosives et des détonateurs ; 4. Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; 5. Décret n°81/279 du 15 juillet 1981 fixant les modalités d’application de la loi n° 77/15 du 6 décembre 1977 portant réglementation des substances explosives et des détonateurs ; 6. Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agréments des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau ; 7. Décret n° 99/820/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales à l’exploitation des laboratoires de contrôle de pollution ; 8. Décret n° 99/822/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau ; 9. Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; 10. Arrêté n°013/MINMEN/DMG/SL du 19 avril 1977 portant nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes 11. Arrêté n° 02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 14 janvier 1999 modifiant et complétant l’arrêté n°013/MINMEN/DMG/SL du 19 avril 1977 portant nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes En matière de faune et de flore 12. Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. 13. Ordonnance n° 99/001 du 31 août 1999 complétant certaines dispositions de la loi n° 94-01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. 14. Décret n° 95-531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts. 15. Décret n° 2000/092/PM du 27 mars 2000 modifiant le décret n° 95-531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts. 16. Décret n° 95-466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune. 17. Décret n° 90-397 du 23 février 1990 relatif à l’Office national de développement des forêts. 18. Arrêté n° 31/MINAGRI/DF/SPTARF du 29 octobre 1991 rendant exécutoire le canevas de plan d’aménagement forestier ; 19. Arrêté n° 30/MINAGRI/DF/SPTARF du 29 octobre 1991 rendant exécutoires les normes d’inventaires, d’aménagement et de pré investissement. 13 20. Arrêté n° 29/MINAGRI/DF/SPTARF du 29 octobre 1991 rendant exécutoires les normes de stratification forestière du territoire pour une cartographie au 1/50 000. 21. Arrêté n° 28/MINAGRI/DF/SPTARF du 29 octobre 1991 rendant exécutoire les normes de vérification des travaux d’inventaire de reconnaissance, d’aménagement et de pré investissement. 22. Arrêté n° 2005/A/CAB/MINEF/DF du 14 juillet 1995 rendant exécutoires les normes d’inventaire d’exploitation. 23. Décision n° 108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des normes d’intervention en milieu forestier en République du Cameroun. 24. Décision n° 107/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application du guide d’élaboration des plans d’aménagement. 25. Décision n° 0253/D/MINEF/DF du 20 avril 1998 portant adoption du manuel de procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires. 26. Arrêté n° 426/MINEF/DF du 31 mars 1999 portant création du comité d’approbation des plans d’aménagement des concessions forestières. 27. Arrêté n°0222/A/MINEF du 25 mai 2001fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent du Cameroun. 28. Instruction ministérielle n° 3000/MINEF/DF/SDEIF/STEEF du 20 octobre 1995 relative aux autorisations de récupération de bois. 29. Décret n° 95-678/PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre indicatif d’utilisation des terres en zone forestière méridionale. 30. Arrêté n° 092/A/MINEF/DAJ portant création la zone prioritaire du projet GEF. 31. Décision n° 0192/D/MINEF/DF/SDEIF du 21 février 1996 fixant les seuils minima des critères à prendre en compte dans le cadre de la présélection et du classement des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière. 32. Décision n° 0191/D/MINEF/DF/SDEIF du 21 février 1996 affectant des coefficients de pondération aux seuils minima des critères pour la sélection des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière. 33. Décret n° 96/238/PM du 10 avril 1996 fixant la rémunération de certains services rendus au titre de l’application du régime des forêts et du régime de la faune. 34. Décret n° 96/237/PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. 35. Décret n° 99/711/PM du 11 août 1999 modifiant certaines dispositions du décret n° 96/237/PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi n° 94-01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. 36. Décret n° 96/642/PM du 17 septembre 1996 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière. 37. Décision du 22 novembre 1996 portant toutes les décisions de vente de coupe enregistrées à partir du n°120 en montant. 38. Décret n° 97/238/PM du 30 juillet 1997 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 97/14 du 18/7/97 portant loi des finances pour l’exercice 1997/98. 39. Décret n° 98/009/PM du 23 janvier 1998 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement des droits, redevance et taxes relatifs à l’activité forestière. 40. Arrêté n° 0252/A/CAB/MINEF/DF du 20 avril 1998 portant adoption du modèle de convention de gestion des forêts communautaires. 41. Arrêté conjoint n° 0122/MINEFI/MINAT du 29 avril 1998 fixant les modalités d’emploi des revenus provenant de l’exploitation forestière et destinés aux communautés villageoises riveraines. 14 42. Décret n° 98-345 du 21 décembre 1998 portant organisation du ministère de l’environnement et des forêts. 43. Décret n° 99/196 du 20 septembre 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du ministère de l’environnement et des forêts. 44. Circulaire n° 0060 du 11 janvier 1999 portant modalités d’application des dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 relatives à l’arrêt des exportations de grumes le 19 janvier 1999. 45. Circulaire n° 1719/C/MINEF/DF/SDEIF du 18 janvier 1999 portant modalités d’application des dispositions de la loi n° 94/01 du 24 janvier 1994 relative à l’exportation des produits forestiers. 46. Arrêté n° 0110/A/MINEF du 21 janvier 1999 fixant les modalités de contrôle et de suivi des activités forestières. 47. Lettre-circulaire n° 0229/LC/MINEF précisant les modalités d’application de l’arrêté n° 0110 relatif au contrôle et au suivi des activités forestières. 48. Décret n° 99/370/PM du 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières. 49. Arrêté n° 0426/A/MINEF/DF du 31 mars 1999 portant création du comité d’approbation des plans d’aménagement des concessions forestières. 50. Arrêté n° 029/CAB/PM du 9 juin 1999 portant création d’un comité de suivi de la mise en œuvre des résolutions de la déclaration de Yaoundé sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales. 51. Arrêté n° 078/CAB/PM du 11 octobre 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°029/CAB/PM du 9 juin 1999 portant création d’un comité permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions de la déclaration de Yaoundé sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales. 52. Décision n° 0787/D/MINEF/CAB du 15 juin 1999 portant approbation du document de planification de l’attribution des titres d’exploitation forestière. 53. Arrêté n° 0757/MINEF du 16 juin 1999 fixant les modalités de recrutement de l’expert indépendant et celles de sa participation aux travaux de la commission interministérielle d’attribution des titres d’exploitation forestière. 54. Arrêté n° 0758/MINEF du 16 juin 1999 fixant les critères de sélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière. 55. Arrêté conjoint n° 00229/MINEFI/MINEF du 16 juin 1999 rendant applicable le manuel d’exécution du programme de sécurisation des recettes forestières. 56. Circulaire n° 1720/C/MINEF/DF/SDEIF du 18 juin 1999 portant modalités d’application des dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 relative à l’arrêt des exportations des grumes. 57. Arrêté conjoint n° 0796/AC/CMINEF/MINDIC du 18 juin 1999 portant classification des essences forestières. 58. Arrêté n° 055/CAB/PM du 6 août 1999 portant création de l’unité technique opérationnelle de première catégorie dénommée SUD-EST. 59. Arrêté n° 054/CAB/PM du 6 août 1999 portant création de l’unité technique opérationnelle de première catégorie de Campo-Ma’an. 60. Décision n° 0979/D/MINEF/DF/SDIAF/SI du 11 août 1999 rendant applicable la stratégie de planification de l’attribution des titres d’exploitation forestière. 61. Décret n° 99/781/PM du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de l’article 71(1) nouveau de la loi n° 94/01 du 20/01/94. 62. Arrêté n° 082/PM du 21 octobre 1999 portant création du comité national de lutte contre le braconnage. 63. Décision n° 1354/D/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du domaine forestier permanent de la République du Cameroun. 15 64. Décision n° 1355/D/MINEF/DF/SDAFF portant définition de la qualité de membre devant siéger au sein de la commission interministérielle d’attribution des titres d’exploitation forestière. 65. Décret n° 99/859/CAB/PM du 29 décembre 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 94/259/CAB/PM. 66. Arrêté n° 0219/MINEF du 28 février 2000 portant création des postes forestiers et de chasse. 67. Décision n° 0221/MINEF/DF/SDAFF du 28 février 2000 portant création d’unité centrale de contrôle des activités forestières et de répression des infractions en matière forestière. 68. Arrêté n° 0233/MINEF du 28 février 2000 portant création des postes de contrôle et de protection de l’environnement. 69. Lettre-circulaire n° 0769/LC/MINEF/SG/DPT du 29 février 2000 portant modalités de récupération de bois abandonnés sur les parcs forêts. 70. Arrêté n° 0293/MINEF du 10 mars 2000 fixant les critères de sélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière. 71. Arrêté n° 0293/MINEF du 21 mars 2000 fixant les critères de sélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière. En matière d’environnement : 72. Loi n°96/12 du 05 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; 73. Décret n°94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d’une Commission nationale consultative pour l’environnement et le développement durable ; 74. Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental; 75. Décret n°2001/718/PM du 03 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l'Environnement et le décret n°2006/1577/PM du 11 septembre 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/718/PM du 03 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l'Environnement. 76. Arrêté n°0070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à des études d’impacts et audits environnementaux ; 77. Arrêté n°00001/MINEP du 03 février 2007 définissant le contenu général des termes de référence des études d’impact environnemental ; 78. Arrêté n°00004/MINEP du 03 juillet 2007 fixant les conditions d’agrément des bureaux d’étude à la réalisation des études d’impact et audits environnementaux ; 79. Décision n°00197/MINEP du 01 juillet 2008 portant création du Comité National chargé de la mise en œuvre du Projet de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation en vue du développement durable ; En matière sociale 80. Ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ; 81. Ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ; 82. Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ; 83. Décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; ; 84. Loi n°19 du 26 novembre 1983 modifiant les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ; 85. Loi n°80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière ; 16 86. Décret n°84/311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la Loi n°80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière ; 87. Loi n°85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ; 88. Décret n°66/385 du 30 décembre 1966 portant sur la revalorisation des taux de mise à prix des terrains domaniaux ; 89. Arrêté n°13/MINAGRI/DAG du 19 février 1982 portant rectificatif et additif à l’arrêté n°58/MINAGRI du 13 août 1981 portant modification des tarifs des indemnités à verser aux propriétaires pour toute destruction d’arbres cultivés et cultures vivrières ; 90. Arrêté n°0832/Y.15.1/MINUH/D000 du 20 novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique ; 91. Décret n°2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et arbres cultivés ; 92. Instruction N°000005/I/Y.2.5/MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 portant rappel des règles de base sur la mise en œuvre du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique En matière de santé publique: 93. loi 64/LF 23 du 13 Novembre 1964 portant protection de la santé publique ; 17
