GUIDE sur l`accès à l`aide en santé mentale en région bruxelloise

GUIDE
sur l’accès à l’aide
en santé mentale
en région bruxelloise
pour personnes exilées
2011
Réalisé par le Réseau ‘Santé Mentale en Exil’ :
Ulysse, SeTIS Bxl, SESO, le Méridien, Exil, Intact,
Fédération des CPAS de Wallonie, Médecins du Monde - CASO
Service de Santé Mentale Ulysse - accompagnement
psychosocial et thérapeutique pour personnes exilées
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TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS
5
LA SANTÉ MENTALE DES PERSONNES EXILÉES
1. Articulations entre santé mentale et exil
1.1
1.2
1.3
2. L’aide en santé mentale pour les personnes exilées
2.1
2.2
2.3
9
Réflexions préalables sur le concept de santé mentale
10
La santé mentale et l’expérience d’exil
12
Les facteurs de fragilité psychologique liés au parcours d’exil 15
23
Les signes de souffrance psychologique chez les exilés
Les différents courants d’aide en santé mentale
Les ressources en santé mentale pour les personnes exilées
24
30
34
LES ENJEUX LIÉS À LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES EXILÉES
3. Le recours à un interprète en milieu social
3.1
3.2
3.3
Les enjeux de collaboration avec un interprète
en milieu social
La place de l’interprète dans la relation thérapeutique
L’accès à un interprète en milieu social
4. Les différentes situations de précarité du séjour
4.1
4.2
4.3
Les principales demandes de séjour en Belgique
Les personnes qui sont autorisées au séjour provisoire
Les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire
5. L’accès à l’aide sociale pour les personnes
en précarité du séjour
Conception graphique et illustrations ü Muriel Logist
www.muriellogist.be
Impression ü pauwelsimpresor
5.1
5.2
5.3
39
40
46
49
53
54
60
63
65
L’aide sociale du CPAS pour les étrangers autorisés au séjour 66
L’aide matérielle de Fedasil et ses bénéficiaires
68
La limitation de l’aide sociale pour personnes
en séjour illégal
75
Éditeur responsable ü Service de Santé Mentale Ulysse,
52 rue de l’Ermitage, 1050 Bruxelles, www.ulysse-ssm.be
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
3
6.1
6.2
6.3
L’aide médicale pour les bénéficiaires d’une aide du CPAS
L’aide médicale pour les bénéficiaires
de l’aide matérielle de Fedasil
L’aide médicale urgente pour les personnes en séjour illégal
7. Le rôle des attestations médico-psychologiques
7.1
7.2
7.3
L’attestation dans le cadre de la procédure d’asile
L’attestation dans le cadre de la régularisation médicale
Les attestations liées à l’aide de Fedasil ou du CPAS
76
80
87
91
92
95
98
ANNEXES
8. Tableaux
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
105
Accès à un interprète en région bruxelloise
(utilisateurs francophones)
105
Enjeux principaux liés aux différents types de séjour provisoire 106
Enjeux principaux liés aux différents types de séjour illégal
108
Schéma du réseau d’accueil de Fedasil
110
Situations de séjour illégal pouvant faire exception à l’AMU
(aide médicale urgente)
113
Accès aux soins sous l’aide matérielle en fonction de la structure
d’accueil désignée
114
9. Contacts et références utiles
9.1
9.2
9.3
9.4
9.5
9.6
4
Centres de documentation et ressources en ligne
sur la clinique de l’exil
Services d’appui et d’orientation en santé mentale
Services spécialisés dans l’aide en santé mentale
pour personnes exilées
Services d’aide spécialisée pour catégories d’exilés spécifiques
Services d’accompagnement socio-juridique
pour personnes exilées
Services d’aide pour personnes en séjour illégal
AVANT-PROPOS
Ce guide est destiné aux travailleurs de première ligne issus du
monde de l’accueil et de l’aide socio-juridique pour personnes exilées,
ainsi qu’aux intervenants de la santé et de la santé mentale souhaitant
offrir une prise en charge adaptée aux spécificités de ce public.
Les chapitres thématiques ont été conçus pour permettre au lecteur
de mieux appréhender les divers enjeux liés à l’accompagnement
psychosocial et thérapeutique de personnes qui présentent la double
problématique d’une souffrance psychologique latente ou avérée et
d’un statut de séjour précaire.
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ı
ı
117
ı
118
119
120
123
127
131
10. Note sur les associations membres du réseau
« Santé Mentale en Exil »
133
11. Index pour consultation rapide
139
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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6. L’accès aux soins pour les personnes en précarité du séjour 75
Quelles sont les situations où une prise en charge psychologique ou
psychiatrique serait indiquée ?
Quel cadre d’aide en santé mentale mettre en place pour des
personnes étrangères dont l’avenir en Belgique est incertain et dont
les droits sont limités ?
Comment repérer les divers services spécialisés en région bruxelloise,
vers lesquels une orientation pourrait s’effectuer ou avec lesquels une
collaboration pourrait s’envisager ?
Quels sont les éléments psychologiques, linguistiques, sociaux et
juridiques dont il faudrait pouvoir tenir compte ?
Quels sont les obstacles et possibilités liés à l’accès à l’aide en santé
mentale pour des personnes au statut de séjour provisoire ou
irrégulier ?
...Voilà quelques-unes des questions auxquelles peuvent être
confrontés les travailleurs de terrain, sur lesquelles ce guide tente
d’apporter un éclairage complémentaire, par une explication aussi
claire et concise que possible et des renvois vers d’autres sources
d’informations plus détaillées. L’outil se veut ainsi accessible à tout
professionnel concerné par l’aide en santé mentale des personnes
exilées, pour faciliter son travail en réseau et, ainsi, garantir une prise
en charge plus intégrée et adaptée de ce public.
Un premier jet de ce guide a été publié en 2010 et diffusé auprès de
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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Le réseau ‘Santé Mentale en Exil’
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300 acteurs issus de différents domaines d’aide spécialisée en
Belgique. C’est sur base de leur feedback que cette nouvelle version a
été réalisée en 2011. Une version téléchargeable en ligne, mise à jour
régulièrement, suivra en 2012 (www.ulysse-ssm.be).
Le réseau ‘Santé mentale en Exil’ rassemble différentes associations
concernées par la santé mentale et les personnes en précarité du
séjour. La réunion des acteurs du réseau et leur collaboration furent
initiées en 2007, sous l’égide du Fonds Européen pour les Réfugiés
(FER) et de la Commission Communautaire française, BruxellesCapitale (COCOF).
C’est à ce réseau que revient l’idée et la conception du présent guide.
Sa rédaction a été assurée en 2009-2010 par le promoteur Ulysse, en
étroite collaboration avec tous les membres du réseau, qui ont piloté
le projet en y apportant leurs expertises respectives.
Les membres fondateurs du réseau en 2007 :
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ı
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SSM Ulysse : service de santé mentale spécialisé dans l’aide psychomédico-sociale pour les personnes exilées au statut de séjour précaire
SeTIS Bxl asbl : service de traduction et d’interprétariat en milieu social
pour la région bruxelloise, rattaché jusqu’en 2009 au CIRE
(Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Exilés)
Service social de Solidarité socialiste : service offrant à toute personne
en situation sociale critique une chance de mener une vie digne et
humaine dans le respect de ses opinions et de sa culture
Centre d’accueil du Petit-Château (membre du réseau jusqu’en 2009) :
principale structure d’accueil communautaire à Bruxelles, géré par Fedasil
SSM Le Méridien : service de santé mentale pour toutes personnes en
difficulté, quels que soient leur âge, leur statut social ou leur nationalité
Les nouveaux membres du réseau depuis 2008 :
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Centre de formation de la Fédération des CPAS de Wallonie : centre
responsable de la formation des travailleurs des Initiatives Locales
d’Accueil (ILA) pour demandeurs d’asile
Centre de Santé Mentale Exil : centre psycho-médico-social spécialisé
dans la réhabilitation de réfugiés victimes de tortures et/ou de violence
organisée dans leur pays d’origine
Médecins du Monde - CASO : service d’accueil, de soins
et d’orientation dont l’objectif est d’aider les personnes exclues
des soins à accéder aux soins de santé
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
7
Intact asbl : association qui agit sur le terrain juridique belge
et étranger pour venir en aide aux femmes et fillettes victimes
de mutilation génitale et, surtout, celles qui risquent de l’être
||||
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Chapitre 1
1
Articulations
entre santé mentale et exil
Le champ de la santé mentale des personnes exilées est
particulièrement complexe à introduire et à contextualiser,
d’autant plus que cela regroupe des expériences
subjectives qui sont loin d’être homogènes.
Pour ce faire, ce Chapitre 1 tente de résumer les
articulations possibles entre l’expérience d’exil et la
fragilisation psychologique – en veillant à éviter le double
écueil d’un excès de spécialisation psychologique et de la
victimisation complaisante des personnes exilées.
Les points suivants sont ainsi abordés :
ı Le concept de santé mentale au regard de son lien
avec la santé au sens large, ainsi que l’influence de
l’environnement social sur l’équilibre psychologique;
ı L’expérience d’exil et ses articulations possibles avec
la santé mentale, en passant par un bref retour sur
l’émergence récente des ‘nouveaux exilés’;
ı Les facteurs de fragilisation psychologique pouvant
être rencontrés dans une trajectoire d’exil ‘type’, des
évènements précédant le départ aux conditions
d’arrivée et d’accueil.
Au vu de la complexité des sujets traités, soulignons
d’emblée le caractère inévitablement simplificateur des
explications données, qui consistent avant tout en des
pistes de réflexion, à destination de professionnels issus
d’autres champs de spécialisation que celui de l’aide en
santé mentale pour exilés.
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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RÉFLEXIONS PRÉALABLES
SUR LE CONCEPT DE SANTÉ MENTALE
matière de santé mentale peut dès lors être avancée comme étant une
préoccupation légitime de santé publique.
Comment l’environnement social peut-il influer sur la santé mentale ?
Quelles sont les articulations possibles entre ‘santé’ et ‘santé mentale’ ?
Afin de mieux comprendre la problématique des personnes exilées en
souffrance psychologique, il n’est pas inutile de faire un détour par le
concept de santé au sens large, en essayant de dénouer un tant soi
peu les liens entre santé et santé mentale :
ı
ı
ı
Le fait d’être confronté à la maladie (soi-même ou un de ses proches)
influe sur le bien-être psychique.
Conjointement, présenter des troubles psychologiques risque d’avoir
un impact sur la santé globale.
De plus, les troubles de la santé mentale sont aujourd’hui souvent
identifiés comme maladie (mentale), diagnostiqués par des médecins et
traités régulièrement par des médicaments.
L’articulation entre santé et santé mentale peut s’illustrer également
aux niveaux suivants :
ı
ı
ı
Le mal-être psychologique trouve dans certains cas une voie privilégiée, et
parfois exclusive, d’expression dans une symptomatologie somatique
(maux de tête, hypotension...).
De même, certaines atteintes organiques se manifestent d’abord par une
altération du comportement et du fonctionnement psychique.
On peut encore noter que la relation à la personne qui soigne (que ce
soit le médecin ou le thérapeute) crée un rapport d’intimité
universellement reconnu et accepté, où sont échangés, dans un cadre
codifié et protégé, des gestes et des paroles dont l’expression serait
difficile, voire socialement prohibée, avec toute autre personne extérieure,
même appartenant à la sphère privée.
Au niveau de la santé, il existe des disparités importantes dans la
société, en fonction de critères socioculturels et socio-économiques.
Tout le monde est loin d’être sur un pied d’égalité lorsqu’il s’agit de
conditions socio-sanitaires d’existence, de prévention, d’accessibilité
aux soins et d’efficacité des traitements. La réduction des inégalités en
10
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
La plupart des travailleurs de la santé mentale, même les partisans
d’un modèle d’explication des troubles psychologiques basé sur le
fonctionnement neurologique et biologique du cerveau, reconnaissent
l’influence de facteurs environnementaux, sociétaires et
relationnels sur la santé mentale.
Les propos qui suivent illustrent l’importance de l’environnement
social sur l’équilibre psychologique, mais aussi la complexité de cette
relation :
ı
ı
ı
ı
ı
ı
Il y a des conditions de vie, socialement déterminées, qui rendent
‘malades’, qui remettent en question le sentiment d’identité et le sens de
l’existence;
il y a des réactions saines à des situations socialement anormales qui
ressemblent à des ‘maladies’;
il y a des symptômes, conditionnés par le vécu, qui s’estompent ou
disparaissent lorsque ces conditions de vie changent;
il y en a qui perdurent, ou qui ne s’expriment que des années après
l’exposition à certaines situations;
il y a des manifestations jugées ‘normales’ dans d’autres cultures qui
seront interprétées ici comme les signes d’un trouble psychologique;
il y a des gens qui survivent au pire, sans signes extérieurs de mal-être, et
puis qui ‘craquent’ suite à un événement qui semble anodin...
La psychologie clinique n’a eu de cesse de comparer des trajectoires
de vie pour dégager l’influence de certains déterminants sur
l’évolution de la personnalité. Poussée à son extrême, cette logique en
arrive à considérer tout événement de vie, de la naissance à la mort,
comme traumatisant, comme responsable de mal-être. Des carences
affectives précoces au manque de luminosité en hiver, on rencontre
une foule de modèles explicatifs – plus ou moins crédibles et
pertinents – pour expliquer tristesse, désarroi, mal de vivre.
Quand elle est rigoureuse et qu’elle tient compte également des
dimensions anthropologiques, sociologiques, historiques, politiques et
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
11
||||
1.1
1
ı
ı
ı
Pouvoir se situer et se représenter identitairement dans le présent, en ayant
le sentiment de son rôle social, dans un environnement matériel, relationnel et
collectif suffisamment stable et sécurisant pour soi et pour ses proches;
Pouvoir s’inscrire dans une filiation, assumer et s’appuyer sur les
évènements de son passé pour donner sens à sa trajectoire personnelle;
Pouvoir se projeter avec sérénité et réalisme dans le futur, à partir des
choix passés et actuels liés à l’orientation de sa vie.
Cette définition reste inévitablement imprécise et incomplète,
soulignant la très grande complexité à expliquer la santé mentale de
manière simple et opérationnelle. En effet, si elle pointe certains
éléments favorables au bien-être, il ne faut pas en conclure que tous
ceux qui ne peuvent pas y prétendre présenteront inévitablement des
signes de difficulté psychologique.
Cela étant, elle est utile pour réfléchir à la santé mentale des
personnes exilées, car elle part de l’hypothèse qu’une situation
d’existence portant atteinte de manière durable à ces éléments
fondamentaux ne serait pas saine, qu’elle serait ‘pathogène’ – c’est-àdire susceptible de provoquer des troubles du point de vue du
développement et de l’équilibre psychologique.
1.2
LA SANTÉ MENTALE
ET L’EXPÉRIENCE D’EXIL
Immigrés, exilés ou réfugiés ?
Se pencher sur la problématique des personnes en précarité du séjour,
ces ‘primo-arrivants’ comme on les appelle, implique de prendre en
considération les enjeux propres à l’expérience d’exil, qui traverse
l’histoire de l’humanité.
12
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Lorsque l’on parle d’exil aujourd’hui, il s’agit d’un champ de réalité
de plus en plus divers, les origines des nouveaux arrivants en
Belgique s’étant démultipliées dans les dernières décennies, tout
comme les raisons de leur déracinement. De même, et corollairement
à cette évolution, le regard que nous portons sur ces nouvelles formes
de migration vers l’Occident a changé.
On peut brièvement invoquer ici l’évolution de l’image du migrant,
qu’on se représentait comme ‘travailleur immigré’ et qui est devenu,
cinquante ans plus tard, ‘réfugié économique’. Parallèlement, l’image du
réfugié politique a aussi fortement évolué. Au dissident soviétique, au
militant de gauche menacé par les dictatures latino-américaines des années
septante, figures entourées du halo romantique de résistants à l’oppresseur,
a succédé l’image d’un candidat à l’asile dépouillé de tout, sans nom, sans
opinion, chassé de chez lui par des situations d’intolérance ethnique ou
religieuse, de guerre civile ou, tout simplement, par la pauvreté.
Les deux images se sont entremêlées. À la fois prototype de la
victime à la merci d’autrui et de l’étranger désireux de pénétrer
notre espace territorial coûte que coûte, ce nouvel exilé convoque
simultanément plusieurs ordres de valeurs et de représentations, qui
naviguent entre pitié et suspicion.
C’est dans ce climat de méfiance générale à l’égard des nouveaux
exilés que s’est développé, en Belgique comme ailleurs, une politique
de plus en plus restrictive en matière de droit au séjour. Cela
s’illustre au niveau de la procédure d’asile, dont le caractère
inquisiteur reflète la sensation d’abus qu’éprouve le pays d’accueil face
aux personnes en quête du statut de réfugié, devenu un des seuls
sésames pour l’étranger démuni d’accéder au territoire.
Comment peuvent s’articuler les concepts de santé mentale
et d’exil moderne ?
Tenant compte des évolutions dans l’histoire récente de la migration,
quels sont les liens possibles entre ces nouvelles formes d’exil, ces
nouveaux contextes d’accueil, et l’expérience subjective des personnes
qui sont amenées à les vivre ?
Pour tenter d’éclairer la relation entre santé mentale et exil, il n’est
pas inutile de prendre comme point de départ une définition de
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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économiques, la psychologie clinique a néanmoins son mot à dire sur
les conditions préférentielles de développement et de bien-être du
sujet humain.
Nous proposons donc de nous appuyer sur la définition de la santé
mentale suivante :
1
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ı
ı
L’obligation de vivre hors de sa patrie, du lieu que l’on aime
Le fait de se sentir étranger, mis à l’écart
Synonymes : éloignement, isolement, séparation
Au sens large, l’exil peut donc se comprendre comme une expérience
et une condition de vie marquées par la perte des référents
identitaires, affectifs et sociaux. Cela correspond à un état social,
mais également à un état psychologique : un ressenti de déracinement,
une impression d’être différent, de ne plus partager avec la majorité de
la population des référents essentiels tels que la langue et les croyances.
C’est aussi, pour beaucoup, la perte de reconnaissance, d’un statut
social, ou encore la confrontation avec une réalité très différente de
l’espoir d’un mieux vivre dont l’exil était porteur.
On ne saurait trop insister sur la dimension complexe de cette
expérience : événement à la fois porteur de danger et de souffrance,
mais aussi épreuve ‘test’, dont le dépassement peut représenter la
réussite et l’occasion d’une restructuration identitaire positive.
Il va de soi que tout migrant ne connaîtra pas forcément des
problèmes de santé mentale.
L’impact de l’exil sur l’équilibre psychique dépend d’une foule de
facteurs, qui vont de la résonance intime aux particularités des
événements rencontrés, en passant par les ressources relationnelles et
culturelles sur lesquelles a pu compter l’exilé.
Soulignons cependant la vulnérabilité particulière de certaines
catégories de personnes, dont l’âge, le sexe, le statut, la condition
physique ou psychologique constitue un risque de fragilisation
supplémentaire :
ı
ı
ı
ı
ı
14
les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) et les jeunes adultes
isolés
les mères seules ou femmes enceintes
les victimes de violence sexuelle et les victimes de torture
les ressortissants de pays où les violences sur la population civile ont été
durables et systématiques (Rwanda, Tchétchénie...)
les personnes atteintes de troubles physiques ou mentaux indépendants
des évènements à la base de l’exil
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
1.3
||||
l’exil comme celle donnée par le dictionnaire Larousse :
LES FACTEURS DE FRAGILITÉ
PSYCHOLOGIQUE LIÉS
AU PARCOURS D’EXIL
1
Différents facteurs liés à l’expérience d’exil peuvent influencer l’équilibre
psychologique de la personne qui est amenée à la vivre. Ils peuvent être
regroupés comme suit :
ı
ı
ı
ı
ı
Les facteurs individuels et subjectifs
Les facteurs liés aux évènements vécus dans le pays d’origine
Les facteurs liés au voyage et à l’expérience de déplacement
Les facteurs liés à l’accueil et aux conditions de vie en Belgique
Les facteurs liés au statut de séjour
Ces différents cas de figure sont présentés tour à tour ci-dessous. Précisons
d’emblée le caractère forcément simplificateur d’un tel type de
catégorisation. Ces facteurs de fragilisation sont tout sauf mutuellement
exclusifs, car ils peuvent se cumuler et interagir les uns avec les autres. De
plus, l’expérience d’exil entraîne un processus de remaniement subjectif
qui évolue dans le temps et en fonction des situations rencontrées dans le
pays d’accueil.
Quelles sont les situations de fragilité psychologique
indépendantes de l’exil ?
Parmi tous ceux qui quittent leur pays, qu’ils décident de partir ou
qu’ils soient victimes d’un déplacement forcé, il en est dont la santé
mentale était déjà fragile, ou qui étaient déjà atteints d’un trouble
psychiatrique. Il s’agit des cas où l’on peut supposer que la personne
aurait développé des signes de souffrance psychologique ou
d’étrangeté du raisonnement indépendamment de l’exil.
Une situation éprouvante ou à portée dramatique peut, dans ces cas,
exacerber les comportements pathologiques, voire faire office de
facteur déclenchant. Face à une situation d’instabilité sociale, de
violence, de deuil ou de déracinement, l’équilibre psychique fragile de
certains pourra ainsi plus facilement chavirer. Certains pourront aussi
y trouver une résonance à leur ‘folie’, une occasion de donner un
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
15
ı
ı
Le lien social est atteint dans la majorité des troubles psychiatriques.
C’en est même un des principaux symptômes. On peut donc supposer
que la quête d’un statut de séjour et la défense de leurs droits en Belgique
seront plus difficiles pour cette catégorie d’exilés.
On peut supposer que cette catégorie ne représente qu’un nombre
relativement faible de personnes déplacées arrivant jusqu’en
Belgique. En effet, les personnes les plus armées psychologiquement sont
certainement plus nombreuses à réussir ce parcours, où l’équilibre
psychique et la faculté d’adaptation sont mis à l’épreuve.
Quels évènements à la base de l’exil constituent un risque
pour la santé mentale ?
Pour d’autres personnes, au contraire, il y a tout lieu de croire que
rien ne les prédisposait au développement d’un problème de santé
mentale. Le surgissement chez elles de troubles psychologiques est
alors plus clairement à mettre en lien avec leur vécu, et avec le fait
d’avoir subi des évènements inhabituels, au potentiel destructeur.
Dans une large mesure, tout évènement ayant contraint une personne
à s’exiler peut être qualifié de psychologiquement perturbateur. Si les
raisons derrière ce départ sont variées et complexes, elles sont
généralement marquées par l’absence de conditions préférentielles de
bien-être. À court terme au moins, l’exil, comme tentative d’échapper
à ce mal-être, constitue en lui-même un puissant agent de
déstabilisation. La déstructuration familiale, sociale, économique
16
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
ou politique, entraînant à son tour sentiment d’insécurité, perte des
repères habituels, impossibilité de se réaliser ou de se projeter dans
l’avenir, sont tant de facteurs pouvant avoir un impact direct sur la
santé mentale.
Ce qui précède doit toutefois être contextualisé :
ı
ı
Les traces que laisse l’exposition à un évènement à la base de l’exil
varient d’un individu à l’autre : Pour deux personnes ayant vécu une
expérience similaire – d’instabilité sociale, d’insécurité généralisée ou de
violence ciblée – la fragilisation psychologique pourra se manifester de
façon variée, la souffrance refoulée chez l’un, extériorisée chez l’autre,
après un laps de temps souvent très différent.
Tout évènement à la base de l’exil n’est pas comparable au niveau de
son effet sur l’équilibre psychique : Les facteurs de fragilisation
psychologique recouvrent un très large spectre de situations. D’un côté,
l’on trouve toutes ces conditions de vie ‘difficiles’ (absence de perspectives
socio-économiques, fragmentation sociale, problèmes relationnels ou
identitaires...). À l’autre extrême, les risques pour sa vie, la torture et
l’expérience de déshumanisation constituent un risque particulièrement
élevé pour la santé mentale.
De toutes les situations pouvant conduire à l’exil, il en est qui se
caractérisent, plus que d’autres, par leur haut potentiel traumatique
au niveau psychique, et qui sont susceptibles d’entraîner un
bouleversement parfois très grave de l’état de santé mentale.
Qualifiées par l’horreur, par l’indicible, il s’agit des situations qui
exposent la personne de façon brutale et subite à un risque
d’anéantissement physique et/ou psychologique, pour elle ou pour les
membres de son entourage, sans possibilité d’y échapper.
Attentats, viols, massacres, tortures, persécution, mais aussi accidents
de la route, naufrages, catastrophes naturelles... Si tous ces
évènements représentent des facteurs de traumatisme potentiels, ils ne
sont pas pour autant équivalents en termes de l’intensité du risque,
comme de l’acuité des troubles psychologiques qu’ils pourront
provoquer chez l’individu. Parmi les variables possibles, l’on trouve :
ı
La durée : Plus l’évènement se prolonge, au plus longtemps la personne y
est soumise, au plus les séquelles psychologiques pourront être profondes
(situation de dangerosité qui persiste dans le temps, acte de violence ou
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
17
||||
sens, même délirant, à l’angoisse et aux ‘bizarreries’ qu’ils ressentent :
le sentiment de menace, de persécution, est un des symptômes
classiques dans la psychose paranoïaque. Il va de soi que dans un
environnement social d’insécurité ou de danger réel, ce sentiment
risque d’être réactivé.
Présents dans le flot des personnes qui quittent leur pays en raison
d’une crainte fondée, il y a donc ceux qui présentent des troubles
psychiatriques et, parmi eux, ceux qui craignent d’être persécutés
avec déraison, du fait de leur construction délirante. Il est difficile de
déterminer les conséquences que l’expérience d’exil aura sur ces ‘fous
réfugiés’, mais deux remarques peuvent être posées comme
hypothèses à leur sujet :
1
ı
de torture qui s’étend sur plusieurs heures, jours, semaines...).
La répétition : Une exposition unique au danger pourra avoir des
conséquences psychologiques moins graves que si les situations
d’exposition au danger s’accumulent (incursions multiples,
bombardements journaliers, persécutions récurrentes...).
L’intentionnalité : À l’opposé d’accidents ou de catastrophes naturelles,
les actes perpétrés par un être humain sur un autre, avec l’intention
explicite de lui nuire (torture, attaque ciblée, massacre, génocide...),
constituent un risque de bouleversement psychique plus profond.
Quels risques pour la santé mentale sont présents
sur le trajet de l’exil ?
L’arrachement à la terre qu’on aime, à ses proches - dans un contexte
marqué par l’effondrement de toute certitude par rapport à la vie
qu’on s’imaginait pouvoir mener - demeure une épreuve
particulièrement difficile, parfois dévastatrice, par laquelle sont
passées et passeront encore un nombre important de personnes. De la
décision de tout quitter au déplacement jusqu’à un lieu d’accueil, les
risques de fragilisation psychique associés au départ sont
multiples :
ı
ı
ı
18
La préparation à l’exil: Tandis que certains pourront planifier leur
départ et orienter un tant soit peu leur trajectoire, d’autres devront le
faire en cachette et/ou partir de façon précipitée, sans repères ou stratégie
ultérieure, dans le dénuement total. Or, l’on peut supposer que le fait
d’avoir été ‘acteur’ ou, à l’inverse, ‘victime’ de son exil peut avoir un
impact direct sur les capacités d’adaptation aux situations d’adversité à
venir.
Le départ en soi : Le mouvement qui pousse un individu à tout quitter,
pour une destination et une durée incertaines, représente une expérience
humaine difficile à traduire en mots. Si les circonstances derrière chaque
départ sont uniques, elles sont toujours chargées d’une composante
dramatique, faite de craintes, de séparations, de culpabilité liée à
l’abandon des proches, du poids du mandat de réussir coûte que coûte.
Les conditions du voyage : Le chemin de l’exil est jalonné d’obstacles
potentiellement anxiogènes, de la charge financière et/ou des risques
associés au départ jusqu’à la difficulté de franchir les frontières de
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
l’‘Europe forteresse’ pour enfin arriver à destination finale. À la nécessité
pour beaucoup de se livrer aux réseaux clandestins, se rajoutent les
dangers encourus pendant le voyage, le manque d’informations, le risque
d’être ‘lâché’ à mi-chemin ou arrêté dans un pays de transit.
Il va sans dire que toutes ces étapes qui entourent le moment-même
du déracinement viendront s’ajouter au vécu subjectif éprouvant
que chaque personne traîne avec elle jusqu’en Belgique. Il en résulte
des effets dont la visibilité est variable, fonction des modes
d’expression individuels et collectifs des protagonistes, mais dont
l’impact peut être profond, à court comme à long terme.
Quelle est l’influence des conditions d’accueil en Belgique
sur la santé mentale ?
L’exilé qui surmonte les épreuves vécues sur son lieu d’origine et
celles liées au déplacement vers une terre d’asile pourrait s’imaginer,
une fois arrivé, que l’essentiel de ses problèmes sont derrière lui. Or,
c’est un euphémisme que de dire que les possibilités pour prendre
pied dans la réalité belge sont fort éloignées de ce qui aurait pu être
espéré.
Citons quelques moments clés liés à l’arrivée dans le pays d’accueil,
tous pouvant avoir des conséquences néfastes sur la santé mentale :
ı
ı
La période immédiate après l’arrivée : Les premiers jours et semaines
représentent un moment particulier de vulnérabilité, où la personne est
désemparée, déboussolée par rapport à ce qui lui arrive et très démunie
pour y faire face. Toute difficulté sévère survenant durant cette période
(détention en centre fermé, absence d’un lieu d’hébergement, exigences
administratives excessives...) peut donc être particulièrement
déstabilisante. La rencontre d’un cadre d’accueil rassurant et adapté peut
se révéler déterminante pour la mobilisation des ressources nécessaires à
une bonne adaptation.
Les circonstances de vie : Pour les bénéficiaires d’une forme d’aide
sociale conditionnée au statut de séjour, le statut d’‘assisté’ peut causer
perte d’autonomie et de sens, que les conditions d’hébergement,
l’isolement social et l’incertitude pour l’avenir ne font qu’aggraver. Quand
cette situation s’éternise sur plusieurs années, la sensation d’immobilité
forcée, dans un ‘No Man’s Land’ administratif, est hautement pathogène.
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
19
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ı
1
Le poids de ‘l’autre côté’ : L’espoir d’un nouveau départ dans le pays
d’accueil peut se heurter à l’influence souvent néfaste d’un passé difficile
à laisser derrière soi malgré la distance : inquiétudes et/ou culpabilité par
rapport aux proches laissés derrière soi, impossibilité de répondre au
mandat de ‘réussir’ que ces derniers auraient pu confier à l’exilé,
impossibilité de témoigner de la situation vécue en Belgique...
Dans beaucoup de cas, cette confrontation entre le rêve d’une terre
d’asile et la réalité de la Belgique est l’occasion d’une forme
d’écroulement identitaire, de remise en question subjective de qui
on est, de tout ce qui a été laissé derrière soi, des certitudes par
rapport à l’avenir. Autrement dit, c’est tout le parcours d’exil qui
semble se vider de son sens.
Pour les personnes déjà psychiquement fragilisées par les expériences
à la base de l’exil, parfois toujours engluées dans les visions des
horreurs traversées, souvent habitées par le risque d’y être renvoyées,
ou par la culpabilité d’y avoir laissé des proches, cette expérience de
désillusion peut constituer un nouveau risque de déstabilisation.
Comment le statut de séjour peut-il avoir un impact
sur l’équilibre psychique ?
Dès leur arrivée, les exilés sont confrontés à un mécanisme
administratif complexe et suspicieux qui les cantonne dans un
entre-deux légal, social et identitaire. Aux sentiments initiaux
d’immense soulagement d’être enfin parvenus à une terre d’accueil,
viennent s’ajouter très vite incompréhension et choc face à un
système axé primordialement sur l’efficacité des procédures liées
au séjour en Belgique.
Ainsi, les personnes en quête d’une protection (demandeurs d’asile,
victimes de la traite des êtres humains, mineurs étrangers nonaccompagnés...) pénètrent l’espace territorial belge par une entrée
fracassante, amenées à vivre un processus cadencé de formalités et
d’actions complexes, chacune psychologiquement épuisante et
potentiellement néfaste :
ı
20
Les étapes de la procédure : Les demandes de séjour représentent une
véritable course d’obstacles, souvent incompréhensible, semée de
tracasseries, d’attentes, de vérifications, qui peut être génératrice
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
ı
ı
d’angoisses importantes. Au processus d’identification initial (prise des
empreintes, examen médical, premier entretien...) se succèdent
rapidement recherche d’un avocat, désignation d’un lieu de vie,
demandes de preuves liées au récit, convocation pour l’audition au fond...
Les conditions de la procédure : Les questions posées par les autorités
dans le cadre de la procédure peuvent fragiliser des personnes qui veulent
oublier leur vécu d’horreur, ou qui l’auraient refoulé. De plus, la traque
aux oublis et aux contradictions dans le récit, en vue d’évaluer la
crédibilité de la demande, ne tient pas compte du fait que la perturbation
de la mémoire et la désorganisation de la pensée figurent parmi les
symptômes propres à de nombreux troubles avérés (dépression, anxiété,
trouble post-traumatique...) – que ces troubles soient eux-mêmes
consécutifs à l’expérience d’exil ou non.
L’issue de la demande : La quête d’un statut va de pair avec la crainte
omniprésente, en cas de refus, d’enfermement en centre fermé,
d’expulsion du pays ou, à tout le mieux, de vie dans l’illégalité. Ce risque
est plus aigu pour les demandeurs d’asile passés par un autre pays
européen pour arriver en Belgique, qui (d’après le règlement ‘Dublin’)
doivent introduire leur demande là-bas (risque de refoulement, souvent
rapide, vers ce pays tiers).
Du point de vue de la santé mentale, il apparaît donc que la
procédure liée à la quête d’un statut de réfugié en Belgique peut, dans
certains cas, être en soi pathogène. Si, pour certains, elle peut
réactiver des blessures du passé, pour la vaste majorité des personnes
qui s’y soumettent elle contribue à leur impression d’un pays d’accueil
indifférent face à leur souffrance, même hostile à leur présence.
Cette impression d’être ‘non-désirable’ est renforcée par le risque, à tout
moment, de devoir choisir entre le retour et l’illégalité. La plupart des
personnes déboutées de leur demande de protection choisissent cette
deuxième option, se rajoutant ainsi au flot des exilés qui ont choisi
d’échapper à toute procédure pour vivre dans la clandestinité. Or, le
statut de non-droit qui caractérise les personnes en séjour illégal, la
position ‘hors lieu’ qu’elles occupent, ne peuvent manquer d’avoir des
conséquences sur leur équilibre psychique. Il y a là, de toute évidence,
une détresse qui ne trouve pas d’espace où être adressée.
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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1
Pour une lecture plus approfondie sur la santé mentale
des personnes exilées ü Annexes page xx [9.1]
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Pour obtenir une copie de la recherche menée par Ulysse sur
‘La prise en considération de la santé mentale dans la
procédure d’asile’, publiée en 2010 dans la Revue du Droit
des Étrangers (N°155, numéro spécial)
ü [email protected] ou www.ulysse-ssm.be
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Chapitre 2
2
L’aide en santé mentale
pour les personnes exilées
Les champs d’intervention en santé mentale sont vastes,
les courants et approches thérapeutiques multiples. Cette
diversité et ce manque d’homogénéité peuvent être un
obstacle de taille pour les professionnels d’autres secteurs
confrontés à la souffrance de ceux qu’ils encadrent.
Pourtant, lorsqu’un intervenant repère des signes de
difficulté psychologique chez une personne exilée, sa
sensibilisation aux divers cadres d’aide et sa connaissance
des ressources ‘psy’ adaptées pourront faire toute la
différence au niveau de l’accompagnement proposé.
Ce Chapitre 2 se propose donc de passer brièvement en
revue les points suivants :
ı Les signes de souffrance psychologique chez les
personnes exilées, qu’ils soient liés à une fragilité
psychologique individuelle, à un traumatisme
psychique, ou encore à l’expérience d’arrivée et de
séjour en Belgique;
ı Les principaux intervenants ‘psy’ et courants
thérapeutiques, de l’approche psychanalytique à
l’approche cognitivo-comportementaliste, en passant
par la systémique;
ı Les aides en santé mentale spécialisées qui existent
en région bruxelloise et qui sont adaptées à la
problématique des personnes exilées en précarité du
droit au séjour.
Une partie de ce chapitre provient du dépliant ‘La Santé
Mentale, j’en parle’ (2001), reproduit avec l’autorisation
de la Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale.
22
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
23
2.1
LES SIGNES DE SOUFFRANCE
PSYCHOLOGIQUE CHEZ LES EXILÉS
1. Des signes d’un trouble psychopathologique
de la lignée psychotique ?
Face à une personne exilée dont le comportement ou les propos sont
manifestement en décalage avec la réalité qui l’entoure, il existe
certains indices pour aider l’intervenant à faire la distinction entre
une fragilité psychologique individuelle ‘classique’ et d’autres
types d’expressions symptomatiques de mal-être. Celles-ci sont
culturellement codées ou peuvent être consécutives aux particularités
du parcours d’exil.
Une particularité de manifestations d’un délire psychotique comme
celui développé dans la paranoïa, qui permet habituellement d’établir
facilement le diagnostic, est que la personne développe la conviction
que :
ı
ı
les évènements rencontrés et les comportements des autres présentent des
bizarreries qu’elle est la seule à percevoir et dont elle est la seule à
déceler le sens;
cela lui est adressé personnellement.
Il faut cependant ajouter que ces signes ne sont identifiables comme
indices fiables de cette psychopathologie que lorsque :
ı
le vécu de la personne n’est pas partagé par son groupe ou sa
communauté.
En effet, certaines explications du malheur ou de la souffrance
peuvent sembler délirantes dans notre culture mais sont communes
ou habituelles dans d’autres, comme par exemple la croyance à
l’ensorcellement et aux envoûtements. Le fait d’y croire n’est pas un
24
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
2. Des signes d’un trouble associé à un évènement traumatique ?
En psychopathologie ‘classique’, un des symptômes type d’une
‘décompensation psychotique’ (déclenchement d’une crise grave
impliquant une modification de la perception de la réalité) est le fait
que la personne est en proie à des hallucinations visuelles ou surtout
auditives. Dans la clinique des exilés, il arrive souvent de croiser des
personnes qui ont des hallucinations qui sont d’un tout autre ordre :
il s’agit de sensations ou de perceptions qui renvoient à des images et
des sons réellement vécus dans le passé, dans le courant d’un
évènement qui a créé l’effroi et a occasionné un traumatisme
psychique.
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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||||
Ce chapitre n’a pas l’ambition de faire preuve d’exhaustivité, ni même de
proposer un quelconque travail en profondeur sur ces questions. Il a pour
but d’alimenter la réflexion, la curiosité et la vigilance, à partir de trois
types de hiatus ou d’ambigüités possibles dans le repérage
psychopathologique des personnes exilées.
symptôme en soi, mais cette croyance signale parfois l’émergence
d’un mal-être pour lequel une offre d’aide thérapeutique peut être
déployée. (Notons au passage que notre propre société produit des
représentations socialement véhiculées de ce qui cause réussite ou
échec, santé ou maladie, qui pourraient prêter à sourire ailleurs ou
dans d’autres contextes...)
S’il est vrai que les troubles de la lignée psychotique sont très
déconcertants, et parfois perçus comme inquiétants, la personne
pourra connaître des moments d’apaisement dans un mode
relationnel perçu comme sécurisant. Ce faisant, l’enjeu reste avant
tout d’aider la personne à rencontrer un professionnel de la santé
qui pourra poser un diagnostic et déterminer la meilleure façon de
l’aider.
Un autre cas de figure se présente lorsqu’une personne va subitement
ou progressivement présenter une attitude agressive ou désespérée
face à une situation de droit au séjour qui n’évolue pas
favorablement, qui voit (ou croit voir) un traitement ‘injuste’ de son
dossier comparé à d’autres. Un sentiment d’être poursuivi par la
malchance ou d’être la victime de discriminations peut alors se
développer – sans qu’on puisse pour autant invoquer le
déclenchement de la psychose. Il s’agit là de facteurs de contexte qui
donnent lieu à une forme d’interprétation de la réalité. Ces
réactions témoignent d’un mal-être qu’on doit se garder de
pathologiser.
2
ı
ı
L’impression de revivre avec réalité les évènements sous forme de flashback
La sensation du temps qui devient statique
Dans le cas des exilés qui ont été exposés à des évènements d’horreur
indicible (persécution, torture, invasions brutales, projet
génocidaire...), le profond bouleversement psychique que cela peut
provoquer suppose ainsi des réactions, des modes d’intervention et de
traitement qui mériteraient une analyse plus rigoureuse et
différenciée.
Les réactions face à ce type de vécu au haut potentiel
déstabilisant pourront elles-mêmes fortement varier :
ı
ı
...Ainsi que tout un florilège d’autres symptômes possibles, comme
notamment :
ı
Isolement, désintérêt, évitement social, troubles de la concentration,
confusion, troubles de la mémoire, peurs, paniques, cauchemars, plaintes
somatiques résistantes à toute médication...
Il n’est pas opportun de tenter de lister des événements dramatiques
en leur attribuant des scores de gravité en matière de traumatisme
psychique. En revanche, il est intéressant de mettre en évidence la
pauvreté conceptuelle dont témoignent la psychiatrie et la
psychopathologie classique, qui classent sous la même appellation
de ‘traumatisme’ l’exposition à des événements forts différents :
attentats, crimes, délits, viols, massacres, tortures, mais aussi accidents
de la route, naufrages, catastrophes naturelles... Si tous ces
événements sont susceptibles d’être invoqués pour expliquer une
réaction traumatique, leur durée, leur caractère unique ou
répétitif, l’intentionnalité humaine, et bien d’autres variables
encore devraient amener une différenciation plus fine.
26
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
ı
Les effets de l’évènement traumatique sur le fonctionnement psychique
pourront être provisoirement bloqués ou occultés par la nécessité
d’adaptation forcée que la fuite et la quête de sécurité imposent. Ainsi,
certains individus, mobilisant des ressources de survie, ne présentent
des symptômes que longtemps plus tard, à l’occasion de circonstances qui
ravivent le souvenir traumatique. Dans ce contexte, les étapes de la
procédure d’asile, notamment les interviews, représentent souvent un
moment où le risque d’apparition ou de recrudescence des troubles est
augmenté.
Le déclenchement de troubles post-traumatiques peut avoir lieu après un
laps de temps très varié, de manière soudaine, et parfois en réaction à
des choses qui semblent anodines pour autrui (des couleurs, des bruits,
des odeurs, la vue d’un uniforme...).
Paradoxalement, l’arrivée en terre d’asile ou encore l’obtention du droit
de séjour peut aussi être un moment de grande fragilité psychique, étant
associé à la fin de la situation de survie et au besoin de refaire face à la
vie ‘normale’. Ainsi, certains ‘craquent’ une fois qu’ils se retrouvent enfin
dans une situation de plus grande sécurité.
Pour une personne souffrant de troubles post-traumatiques,
l’accompagnement psychosocial personnalisé, dans un cadre
rassurant, en réseau avec d’autres intervenants et professionnels de la
santé mentale, est indispensable. Avec le temps, cet accompagnement
pourra l’aider à retrouver le chemin d’une socialisation plus sereine,
qui passe par la garantie d’être un être humain pour l’autre, respecté
dans son intégrité et dans son identité.
D’un point de vue psychothérapeutique, la reviviscence et le
souvenir des circonstances du trauma n’apparaissent pas toujours
possibles ni souhaitables, et exigent en tous cas l’aide d’un
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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Toutes les personnes passées par une telle épreuve n’en revivent pas
des moments de manière hallucinatoire par la suite. Certaines le font,
sans qu’il ne s’agisse d’un épisode psychotique au sens classique. Il est
très important de pouvoir différencier ces deux cas de figure,
notamment car les traitements (l’aide psychologique comme la
médication) peuvent être différents. Il convient très certainement
dans une situation de ce type de solliciter l’avis d’un spécialiste.
On parle de traumatisme psychique, de troubles ou de désordres
post-traumatiques (PTSD), lorsqu’une personne réagit par le
développement de symptômes psychologiques après avoir été exposée
subitement à une/des situation(s) de risque d’anéantissement
physique et/ou psychologique, dans l’impuissance (c’est-à-dire sans
possibilité d’y échapper ou de l’empêcher) pour elle-même, pour des
proches, ou même pour des inconnus.
Parmi les traces que laisse l’exposition à ce genre de situations,
l’on trouve :
2
ı
ı
Dans la mesure du possible, éviter de ‘toucher le traumatisme’ en
forçant la parole et attendre, plutôt, que la personne se sente prête, de
préférence dans un contexte psychothérapeutique qualifié.
Si nécessaire, et uniquement dans un contexte rassurant et lors d’une
relation de confiance, l’intervenant peut aborder avec la personne des
situations liées à la procédure qui pourront être particulièrement
difficiles. Lui parler de la possibilité de se voir poser des questions
intrusives à l’interview, qui risquent de faire remonter à la surface des
souvenirs pénibles, consiste en un travail de prévention important.
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Pour en savoir plus sur le diagnostic du stress post
traumatique (PTSD) selon la classification DSM-IV et le
‘Protocole d’Istanbul’ du Haut Commissariat des Nations
Unies aux Droits de l’Homme ü www.maladiesdusejour.be
(suivre les liens ‘Clinique de l’Exil’ ü ‘Particularités diagnostiques’)
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3. Des signes d’un trouble entraîné par les conditions de vie
en Belgique ?
La troisième catégorie de facteurs entraînant des manifestations de
mal-être psychologique est constituée par toutes les difficultés qui
jalonnent le parcours d’exil, allant du départ du pays à l’expérience
d’arrivée et de séjour en terre d’accueil.
Comme abordé dans le Chapitre 1, l’exil est en lui-même une
expérience fragilisante, faite de ruptures, de deuils, de doutes, de
désillusion, d’incompréhension. La perte du statut social, des
habitudes culturelles et de la maîtrise de la langue, jumelée à
l’angoisse de l’inconnu, aux risques de malentendus et de nonreconnaissance (symbolique et réelle), sont tous des éléments qui
déstabilisent la majorité des nouveaux exilés.
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
À cela vient s’ajouter l’écart important entre les attentes
d’amélioration de conditions d’existence et la réalité d’une nouvelle
vie marquée par l’attente, la frustration, la dépendance. La longueur
de la procédure liée aux demandes d’autorisation au séjour, sans
garantie d’une issue positive, mine le moral de plus d’un, alors que le
retour au pays reste le plus souvent inimaginable.
Dans ce contexte, les indices de mal-être psychologique sont
monnaie courante, pouvant trouver leur expression préférentielle
dans tout un éventail de troubles :
ı
ı
Angoisses, isolement, insomnies, perte d’appétit, sentiments dépressifs...
Des troubles psychosomatiques tels que des migraines, des ulcères, des
douleurs musculaires, une sensation d’étouffement...
Pour certains, ces symptômes psychologiques pourront être associés à,
ou remplacés par, des conduites plus agressives ou auto-destructrices :
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ı
ı
ı
Hostilité envers les professionnels de l’aide pouvant se traduire par des
demandes incessantes, le rejet du règlement, la destruction du cadre...
Dégradation de la relation avec les proches, violence familiale...
Repli communautaire ou conduite agressive vis-à-vis d’autres personnes exilées
Recours à des assuétudes (médicaments, alcool ou autres produits)
Automutilations, tentatives de suicide
Il en ressort que ces divers troubles réactionnels sont souvent les
plus difficiles à gérer pour les professionnels de l’accueil ou de l’aide
sociale, vu leur propre impuissance face à la source de souffrance
pour les gens qu’ils encadrent (les conditions de vie et d’hébergement,
la discrimination de la société d’accueil, la procédure d’octroi d’un
statut de séjour...).
Dans ce contexte, toute piste d’action pouvant les aider à surmonter,
un tant soi peu, les frustrations et les angoisses causées par l’exil
pourra néanmoins être source de soutien et d’encouragement, comme
par exemple :
ı
ı
La création d’espaces de paroles ou d’échange permettant de donner un
sens et une validation à la douleur, à la colère exprimée
Le soutien de la personne dans la réalisation de projets qui lui sont
propres, pour l’aider à redevenir acteur de sa vie, et non plus uniquement
‘victime’ ou ‘objet de soins’
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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professionnel de la santé mentale. Cela n’est pas sans poser des
questions sur les procédures des autorités belges associées à la quête
d’un statut de séjour en Belgique, et ses effets potentiellement
néfastes pour l’équilibre psychique déjà très fragile de la personne.
2
2.2
LES DIFFÉRENTS COURANTS D’AIDE
EN SANTÉ MENTALE
Qui sont les ‘psys’ ?
Quelles sont les principales formes de thérapie ?
Le psy n’est pas a priori là pour donner des conseils ou des directives;
il est celui qui écoute et qui permet au consultant d’exprimer sa
souffrance. Il pourra ensuite guider la réflexion personnelle de ce
dernier et l’aider à comprendre les conflits dans lesquels il est pris. Le
psy doit être une personne neutre, qui ne fait pas partie du cercle de
vie habituel et avec qui on n’a pas d’autre contact. Tout ce qui lui est
confié est protégé par le secret professionnel.
Sous ce terme général de ‘psy’, on retrouve plusieurs professions
distinctes, l’aide apportée étant différente suivant chaque spécialité :
L’aide psychologique consiste en la relation d’écoute particulière qui
se crée entre le psy et son patient, dans un cadre très précis répondant
à certaines conditions de régularité, de durée et de confidentialité.
Le choix des méthodes thérapeutiques est vaste : thérapies
individuelles ou en groupe, dont le média est la parole, le corps, le
jeu, l’art, le théâtre... Les thérapies peuvent être de durées très
variables, allant de quelques entretiens à plusieurs années de
traitement.
On trouve principalement :
Les psychologues
L’approche psychanalytique
Les psychologues sont formés à l’université et le titre de
psychologue est réservé au détenteur d’un master en sciences
psychologiques et de l’éducation. Ils sont spécialisés dans l’étude
des comportements humains et des mécanismes de l’esprit et de la
pensée. Nombreux sont ceux qui se spécialisent par des formations
aux théories et aux pratiques psychothérapeutiques.
Les psychiatres sont des médecins spécialisés en psychiatrie et dans le
traitement des troubles mentaux. S’ils proposent souvent un cadre
de parole psychothérapeutique comme les psychologues, en tant que
médecins, ils sont les seuls à pouvoir prescrire des médicaments.
Leurs consultations peuvent faire l’objet d’un remboursement par la
mutuelle ou, pour les personnes en séjour illégal, être prises en
charge par le CPAS dans le cadre de l’aide médicale urgente.
C’est Freud qui a jeté les bases de la psychanalyse en montrant que
le sens et la signalisation des symptômes dont nous nous plaignons
peuvent être en partie inconscients : cette ‘mémoire’ enfouie en
chacun de nous, où se conservent traces des souffrances et des
conflits que notre conscience refuse, pour des raisons diverses, de
porter au grand jour.
Cet inconscient peut se manifester à travers nos comportements,
notre humeur, nos angoisses, sans que nous nous en rendions
compte. Il transparaît également dans nos rêves, nos actes
manqués, ou dans notre corps, à travers des symptômes
‘psychosomatiques’. La psychanalyse tente donc de comprendre ce
qui se cache derrière ces signaux, pour rechercher dans le passé
l’origine des souffrances actuelles. Il s’agit le plus souvent d’une
thérapie individuelle basée essentiellement sur la parole.
Les psychothérapeutes
L’approche ethnopsychiatrique
Les psychothérapeutes sont soit des psychiatres, soit des
psychologues, soit encore d’autres professionnels, qui ont suivi une
formation personnelle à l’une ou l’autre forme de psychothérapie,
leur permettant d’intervenir au niveau psychique.
L’ethnopsychiatrie partage les objets et les méthodes de la
psychologie clinique avec ceux de l’anthropologie sociale. Elle
s’intéresse aux ‘désordres psychologiques’ en rapport à leur contexte
culturel d’une part, et aux systèmes culturels d’interprétation et de
Les psychiatres
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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Quelles que soient sa spécialisation et les références théoriques
utilisées, le psy doit respecter une éthique professionnelle rigoureuse
basée sur les règles de confidentialité, de neutralité et d’interdiction
de relations personnelles ou intimes avec les patients.
2
la mise en place d’actions qui s’attaquent aux causes sociales de la
souffrance. Cette approche peut s’avérer particulièrement utile
pour les personnes en situation d’exil car elle offre la possibilité
d’aborder les problématiques subjectives de ces personnes en lien
avec leur contexte social. Elle peut être complémentaire à d’autres
interventions thérapeutiques.
L’approche systémique
Cette approche ne s’intéresse pas aux origines inconscientes des
troubles. Elle vise à rendre à la personne la maîtrise de ses
fonctionnements psychiques en remplaçant des ‘programmes de
comportements’ erronés par d’autres programmes plus adaptés.
C’est une thérapie essentiellement basée sur l’intégration de
nouveaux apprentissages pour annuler l’ancienne
‘programmation’ source de souffrance.
Cette thérapie individuelle ou de groupe utilise des jeux de rôles,
des confrontations à des situations redoutées, des exercices de
relaxation, de respiration, de visualisation.
Dans toutes ces thérapies (la plus connue étant la thérapie
familiale), le thérapeute ne s’intéresse pas uniquement à la
personne qui présente un problème, mais à l’environnement dans
lequel s’exprime ce problème. Les symptômes du patient sont
considérés comme révélateurs des problèmes du groupe. Le couple,
la famille, le réseau social... sont autant de ‘systèmes’ qui
fonctionnent selon certaines règles, notamment au niveau de la
communication et de la structure hiérarchique.
Chaque comportement à l’intérieur d’un système a un effet sur les
autres membres et sur l’équilibre de l’ensemble. Un des buts de
cette approche est d’accompagner le groupe ou la famille dans la
recherche de la façon dont certains dysfonctionnements dans les
relations amènent la souffrance d’un de ses membres, en faisant
appel aux créativités internes et aux ressources personnelles et
collectives. Tous les membres du système sont reçus ensemble.
L’approche communautaire
L’approche communautaire n’est pas une thérapie au sens classique
du terme, mais ce type d’intervention a des effets thérapeutiques.
Les pratiques de santé mentale communautaire tentent d’aborder
la santé mentale par un autre biais que la pathologie ou le soin.
Elles se pratiquent principalement en groupe et visent le
renforcement des ressources individuelles et collectives, du tissu
social d’un quartier ou d’une communauté dans ses aspects de
support social et de solidarité. Elles tentent d’articuler histoires
singulières et contextes de vie, facteurs psychiques et facteurs
sociaux.
Concrètement, l’approche communautaire favorise la création
d’espaces collectifs d’expression et d’écoute des vécus de chacun et
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
L’approche cognitivo-comportementaliste
Les autres approches thérapeutiques
À côté de ces divers courants, il existe bien d’autres approches
thérapeutiques plus basées sur le vécu corporel et émotionnel :
eutonie, gestalt, hypnose, programmation neuro-linguistique,
psychodrames, psychomotricité relationnelle, sophrologie,
thérapies brèves, EMDR, pour ne citer que celles-là. Ces
approches peuvent apporter une meilleure compréhension de notre
façon de fonctionner et une meilleure communication avec les
autres, sans nécessairement remonter aux origines des difficultés.
Plus que la méthode, il est important que la personne en souffrance
psychologique choisisse un thérapeute avec lequel elle se sent à l’aise
et en confiance et que la démarche vienne d’elle-même.
Quelle est la place des médicaments
dans la relation thérapeutique ?
Ces cinquante dernières années, la recherche en neurosciences a
permis de progresser dans la connaissance du fonctionnement du
cerveau. De très nombreuses substances ont été développées, qui
modifient ce fonctionnement et influencent par là nos humeurs et
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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traitement du mal, du malheur et de la maladie, d’autre part.
L’ethnopsychiatrie repense avec le patient tant sa souffrance
individuelle que les théories qui ont construit, élaboré et contenu
cette souffrance. Un dispositif groupal est souvent proposé, des
psychothérapeutes d’origines diverses accueillant le patient et sa
famille en présence des intervenants psychosociaux qui ont
demandé la consultation.
2
2.3
LES RESSOURCES EN SANTÉ MENTALE
POUR LES PERSONNES EXILÉES
Quelles sont les principales formes d’aide
en santé mentale ‘classiques’ ?
Beaucoup de personnes se décident à voir un psy quand elles ne voient
plus d’issue à leur situation, quand elles ont essayé de s’en sortir par
d’autres moyens ou quand la souffrance les submerge. Dans le cas des
exilés, le recours à un psy est plus souvent suggéré par les travailleurs
qui les entourent, sensibles à des signes de souffrance. Parler à un
inconnu n’est souvent pas une démarche facile pour eux, pour de
multiples raisons personnelles, familiales, culturelles ou sociétales.
En Belgique, il existe tout un éventail d’aides possibles en santé
mentale, qui vont de la simple écoute bienveillante par un ami
ou un proche, à l’hospitalisation, en passant par toutes les formes de
thérapie. Chacune d’elle a ses avantages et ses limites et l’une n’exclu
pas l’autre. Souvent, plusieurs de celles-ci peuvent se compléter. Une
aide efficace pour une personne ne le sera pas nécessairement pour
une autre. Ici plus que jamais, les choix à poser sont individuels.
Enfin, c’est une démarche essentiellement volontaire : on n’aide pas
quelqu’un contre son gré.
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Différents services généralistes au niveau du public accueilli, mais
spécialisés pour l’aide en santé mentale, peuvent être sollicités pour
recevoir les personnes exilées également :
Les Services de Santé Mentale (SSM)
Ce sont des services subsidiés par les pouvoirs publics, ouverts à
tous, enfants, adolescents ou adultes, où l’on peut rencontrer une
équipe pluridisciplinaire. Ces équipes sont là pour écouter,
réfléchir avec chacun à ses difficultés et chercher ensemble des
solutions, voire entamer une psychothérapie. Les tarifs des services
de santé mentale sont modérés et ne doivent en aucun cas faire
obstacle à la consultation. Ces services sont généralement
accessibles en priorité aux habitants d’un secteur géographique
proche du lieu d’implantation.
Les hôpitaux et cliniques psychiatriques
Quand la vie n’est plus possible à l’extérieur parce que les symptômes
deviennent trop envahissants ou gênants pour la vie collective,
l’hospitalisation psychiatrique peut devenir nécessaire pour permettre
de poursuivre les soins dans un cadre plus ‘contenant’. La durée d’une
hospitalisation est très variable, mais aujourd’hui la tendance est à la
restreindre. Cela peut se faire dans un service de psychiatrie d’un
hôpital général ou dans un hôpital psychiatrique. Certains hôpitaux
ont des services de garde psychiatrique pour les cas d’urgence. Les
hôpitaux du réseau IRIS-Sud peuvent recevoir des patients dans le
cadre de l’aide médicale urgente (pour personnes en séjour illégal).
Les autres services d’aide en santé mentale
D’autres services existent en cas de problèmes spécifiques, par
exemple : les centres de planning familial, les maisons médicales,
les centres psycho-médico-sociaux (PMS), les services SOS-enfants,
les services d’aide aux victimes, les groupes d’entraide, les services
d’écoute téléphonique...
Certains services d’aide en santé mentale sont plus facilement
accessibles pour les personnes en ordre de mutuelle (et donc en ordre
du séjour). Cela étant, leur accès par une personne en précarité du
droit au séjour est parfois possible si le traitement spécifique proposé
semble le mieux indiqué :
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
35
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nos comportements. Ces médicaments psychotropes agissent en
interférant avec les molécules chimiques qui servent de messagers
entre nos neurones (les neurotransmetteurs) et sont en général
donnés en complément d’une psychothérapie.
Si les psychotropes peuvent aider à soulager ou faire disparaître
certains symptômes (les anxiolytiques lèvent l’angoisse, les
antidépresseurs réduisent la déprime, les antipsychotiques atténuent
les idées délirantes...), ils ne guérissent pas pour autant les troubles
psychiques à l’origine de ces symptômes. Autrement dit, les troubles
psychiques se soignent aussi par la parole, la relation de confiance
avec un thérapeute, psychiatre ou autre, ou encore lorsque le contexte
à la source d’une souffrance change, évolue.
2
Les structures intermédiaires, communautés thérapeutiques,
centres de post-cure
Les centres et les hôpitaux de jour
Il s’agit de centres où les personnes sont accueillies en journée, soit
pour des traitements (psychothérapie individuelle ou de groupe),
soit pour faire des activités ensemble (activités artistiques,
culturelles, sportives...). Les personnes n’habitent pas sur place
mais retournent le soir chez elles, dans leur famille ou dans une
habitation protégée.
Outre les services spécialisés dans la clinique de l’exil, il en existe
d’autres qui sont spécialisés, non pas en santé mentale, mais sur une
problématique particulière pouvant concerner certaines
catégories d’exilés. L’offre d’une aide spécifique ou encore d’un lieu
d’écoute, de soutien ou d’échanges peut en effet permettre à la
personne de se sentir moins seule face à une situation génératrice de
mal-être, voire de se reconstruire sans en passer nécessairement par
une prise en charge psychothérapeutique.
Pour les principaux services spécialisés dans l’aide en
santé mentale pour personnes exilées ü Annexe page xx
Pour une liste de services d’aide spécialisée pour
catégories d’exilés spécifiques ü Annexe page xx [9.4]
Les initiatives d’habitation protégée
Il s’agit de lieux de vie communautaires où la personne possède
une chambre ou un appartement, mais où elle n’est pas
entièrement livrée à elle-même. Elle y bénéficie d’une aide à la vie
quotidienne, en fonction de ses besoins et de son évolution.
Pour accéder aux différents services d’aide en santé
mentale ü Annexes page xx [9.2]
Quelles sont les principales formes d’aide en santé mentale
pour personnes exilées ?
Comme c’est le cas pour d’autres catégories précarisées, il y a tout
lieu de supposer que la prise en charge des formes de mal-être
associées aux personnes exilées peut nécessiter une remise en
question des cadres d’intervention ‘psy’ habituels.
Différents services d’aide en santé mentale se sont spécialisés pour
recevoir ce public et proposent des prises en charge différentes, en
fonction de leurs références théoriques et de leur mandat. Cela passe
généralement par un travail en réseau très important avec d’autres
36
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Pour les principaux services proposant un
accompagnement social et juridique de personnes
exilées ? ü Annexe page xx [9.5]
Comment proposer une aide psychologique ou psychiatrique ?
Les travailleurs de première ligne non spécialisés en santé mentale
sont souvent les premiers à détecter les signes de souffrance
psychologique chez les personnes exilées qu’ils accompagnent (pleurs,
manque de concentration, difficultés à répondre aux questions ou à
faire les démarches demandées, repli...), ou alors sont pris comme
confidents.
Proposer une aide en santé mentale à quelqu’un n’est jamais facile,
car cela renvoie rapidement à des images négatives de folie,
d’inaptitude ou de faiblesse. Cela peut s’avérer encore plus
complexe pour des personnes qui n’ont eu accès à l’aide ‘psy’ qu’à
travers la psychiatrie lourde ou les aides traditionnelles.
Néanmoins, nous faisons deux constats intéressants :
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
37
||||
Il s’agit de lieux intermédiaires entre l’hospitalisation psychiatrique
et le retour à l’autonomie, qui s’adressent à des personnes dont
l’état est suffisamment stabilisé, mais qui ont besoin d’une aide
pour affronter le quotidien. Ces structures peuvent être de jour, de
nuit, ou les deux. Ce sont des services qui accueillent les personnes
dans un lieu de vie encadré, pour des séjours de moyenne durée et
dans un but de réinsertion sociale.
intervenants (avocats, AS, travailleurs de l’accueil, interprètes en
milieu social, associations diverses...).
2
ı
ı
Lorsque les intervenants non spécialisés adressent une personne exilée à
un service d’aide en santé mentale, c’est très souvent justifié.
Lorsque les exilés trouvent du sens au cadre de soutien psy qui leur est
proposé, ils utilisent l’offre thérapeutique avec régularité et
investissement.
ı
ı
de mettre l’accent sur la difficulté que l’expérience d’exil représente
pour tout être humain, et sur les conditions de vie difficiles pour ceux
qui viennent d’arriver en Belgique ou qui sont en précarité de séjour;
d’expliquer cette aide comme une façon de mieux comprendre ce qui se
passe en Belgique et, surtout, comme une façon de ne pas être seul
pour faire face à tout cela.
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Pour télécharger ou commander un dépliant à destination des
personnes exilées (traduit en plusieurs langues), qui
démystifie l’aide en santé mentale, explique les rôles d’un
psychothérapeute ou d’un psychiatre et indique comment
demander de l’aide ü www.csz-antwerpen.be (suivre les liens
‘Documentatie’ ü ‘Folders voor vluchtelingen en hulpverleners’
ü
‘Folder geestelijke gezondheidszorg’)
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Le recours à un interprète
en milieu social
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C’est pourquoi il est important de faire cette proposition d’aide en
santé mentale sans jugements, en la présentant de la manière la plus
positive possible.
Il est fréquent dans notre société de dire que ‘parler peut soulager’,
mais cette affirmation peut être peu audible pour certains exilés, pour
différentes raisons culturelles, sociétales (dénonciations, violences
interethniques...) ou contextuelles (parole ‘forcée’ dans le cadre de la
procédure d’asile...).
Pour adresser ces personnes vers un service spécialisé, il peut être
utile :
Chapitre 3
3
À partir du moment où la langue devient un obstacle à
l’échange, où l’intervention n’a pas, ou plus, l’effet
escompté dû à l’insuffisance ou à l’absence d’un langage
commun, il peut être utile, voire nécessaire, de faire appel
à un interprète en milieu social.
Ce Chapitre 3 aborde les aspects suivants liés à ce
troisième acteur de l’aide aux personnes exilées :
ı Les principaux enjeux liés au recours à un
interprète, comme les avantages que cela représente,
le rôle et la place que ce dernier occupe, les différentes
prestations d’interprétariat possibles, ainsi que
quelques pistes pour optimaliser la collaboration;
ı La place de l’interprète lors d’une intervention en
santé mentale, qui suppose un aménagement parfois
important du cadre de l’aide mis en place par le
soignant et qui n’est pas sans effets sur la relation
thérapeutique avec le patient;
ı L’accès à un interprète qualifié par le biais d’un
SeTIS (service de traduction et d’interprétariat en
milieu social) et la responsabilité pour la prise en
charge des frais encourus en fonction du statut de
séjour du bénéficiaire de l’aide.
Il va de soi que le recours aux services d’un interprète en
milieu social représente un enjeu transversal lié à la prise
en charge des personnes exilées en précarité du séjour. En
effet, cela peut avoir des implications au niveau de toutes
les autres dimensions de l’aide qui sont abordées dans la
suite de ce guide (Chapitres 4 à 7).
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
39
3.1
LES ENJEUX DE COLLABORATION
AVEC UN INTERPRÈTE EN MILIEU SOCIAL
Pourquoi et quand s’adresser à un interprète social ?
ı
ı
Les capacités linguistiques peuvent être altérées dans les situations
médico-psycho-sociales, notamment lorsque des questions sont posées sur
des sujets intimes, pour des raisons que la personne ne cerne pas
forcément, dans une relation d’aide à laquelle elle n’est peut-être pas
habituée ou ne se sent pas encore en confiance.
La narration d’un événement difficile ou l’expression d’une
souffrance peuvent fortement varier d’une culture à l’autre, le choix
des mots ou l’utilisation de certaines expressions ou métaphores pour
évoquer des sujets sensibles pouvant être sources de malentendus ou
d’incompréhension entre les interlocuteurs.
Nombre de professionnels témoignent d’appréhensions liées à la
présence d’une personne tierce (l’interprète) dans la relation d’aide.
Pourtant, la communication améliorée qui en résulte peut fortement
augmenter l’efficacité et l’impact de la prestation, tant pour
l’intervenant que pour le bénéficiaire.
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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La diminution du risque de poser un mauvais diagnostic ou de proposer
au bénéficiaire une prise en charge inadéquate
La possibilité d’éviter les frustrations entraînées par le sentiment de ne
pas pouvoir se faire comprendre suffisamment et/ou de ne pas saisir les
nuances de ce qui est dit par l’autre
Une meilleure relation de confiance entre les interlocuteurs, dans un
cadre d’aide où la compréhension mutuelle est primordiale
Un accompagnement psycho-médical optimalisé, la diminution des
hospitalisations inutiles et le meilleur suivi du traitement pouvant
favoriser un rétablissement plus rapide
Une plus grande efficacité dans la prestation : meilleure gestion de la
durée de l’entretien, diminution des coûts car la prestation n’échoue pas
pour des raisons linguistiques...
Pourquoi utiliser les services d’un interprète qualifié ?
Bien que parfois inévitable dans certaines situations d’urgence, faire
intervenir un membre de l’entourage du bénéficiaire en tant
qu’interprète ‘informel’ est fortement déconseillé :
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ı
ı
ı
La qualité de l’interprétation par une personne non-qualifiée est
réduite : non-maîtrise des techniques d’interprétation et/ou de certains
termes, incompréhension du cadre et des limites de la prestation, manque
de neutralité et d’objectivité, tendance à modifier ce qui est dit dans le
souci d’aider...
La confidentialité dans la relation d’aide est sérieusement entravée par
la présence d’une personne connue du bénéficiaire, qui par ailleurs n’est
pas formée pour saisir et respecter tous les tenants et enjeux liés au secret
professionnel.
Des sujets sensibles tels que les expériences du passé et/ou les problèmes
de nature intime risquent d’être modifiés ou contournés, le bénéficiaire
ne souhaitant peut-être pas les révéler à ses proches, et l’interprète désigné
d’office n’en assumant peut-être pas le contenu (conflit d’intérêts ou de
loyautés...).
L’exposition à la souffrance psychologique d’un proche peut être
perturbant aux niveaux psychique et relationnel pour l’interprète
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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Lors d’une relation d’aide avec une personne allophone, de nombreux
malentendus, aux conséquences parfois graves, peuvent découler du
manque de compréhension mutuelle. Il s’agit de cas où le
professionnel tente de se faire comprendre en utilisant sa langue
maternelle de manière simplifiée, lors du recours à une troisième
langue que parlent un peu les deux interlocuteurs, ou encore lorsqu’il
faut s’appuyer sur une communication gestuelle.
Même lorsque le bénéficiaire maîtrise relativement bien l’une des
langues couramment parlées en Belgique, cela ne présuppose pas qu’il
comprenne ou puisse transmettre des messages complexes ou au
contenu sensible. Or, dans les contextes d’aide socio-juridique,
psychologique ou médicale, le langage utilisé est souvent très
spécifique, relatif à la profession de l’intervenant.
D’autres considérations s’ajoutent pour les personnes en souffrance
psychologique :
Parmi les avantages cités par les prestataires de soins et autres
intervenants qui sont déjà habitués au travail avec interprète, on trouve :
3
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Pour une information plus détaillée sur le code de déontologie
de l’interprète en milieu social ü www.setisbxl.be
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informel, qui n’a ni la position d’extériorité, ni le cadrage et soutien dont
bénéficient les interprètes qualifiés. C’est particulièrement le cas pour les
enfants ‘interprètes des parents’, cette responsabilité qui renverse les rôles
familiaux pouvant sérieusement nuire à leur propre développement
psychique par la suite.
Quel est le rôle de l’interprète en milieu social professionnel ?
L’interprétariat en milieu social est une fonction dont les
compétences spécifiques et le respect d’une déontologie de travail
exigent une formation spécialisée. Il ne s’agit pas uniquement de bien
maîtriser deux langues, mais aussi de posséder les aptitudes
professionnelles nécessaires pour restituer complètement et
correctement un message depuis la langue source vers la langue de
destination, de manière neutre et impartiale.
Les interprètes en milieu social qualifiés interviennent – comme
l’indique leur dénomination officielle – dans un contexte social,
dans l’optique de faciliter la communication entre l’intervenant et le
bénéficiaire. En ce sens, ils sont tenus par les principes de travail
suivants :
ı
ı
ı
La restitution fidèle du message, sans rien changer, rajouter ou censurer,
une distinction claire étant faite entre le rôle de l’interprète et celui d’un
médiateur culturel;
L’impartialité de l’interprète, qui ne fait part ni de conseils, ni d’avis, ni
de ses convictions personnelles pendant les prestations;
Le respect de la confidentialité, l’interprète étant sous le couvert du
secret professionnel.
Si le rôle impartial de l’interprète est important, les explications et
éclairages que ce dernier apporte se révèlent parfois précieux au
professionnel pour contextualiser des dimensions culturelles,
linguistiques, historiques ou géo-politiques qui lui échappent.
42
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Pour quel type de prestation d’interprétariat faut-il opter ?
||||
Si la mise en place d’un entretien avec interprète qualifié
n’est pas possible à temps, le recours à un service
d’interprétariat par téléphone peut être envisagé ü Tableau
page xx [8.1]
3
Différents types de prestations sont proposés par les services
d’interprétariat en milieu social et peuvent être choisis par
l’utilisateur selon les besoins :
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ı
ı
ı
L’interprétariat par déplacement (oral) : Cette prestation ponctuelle
s’effectue à l’endroit requis par le demandeur et est la mieux indiquée
pour la communication de sujets délicats ou complexes, exigeant du
temps et une grande concentration. Le recours à ce service peut toutefois
être difficile lorsque l’entretien doit se mettre en place rapidement, ou si
le lieu de l’entretien est éloigné des pôles urbains/transports en commun.
L’interprétariat par téléphone (oral) : Basée sur une technique où
l’interprète relaie par téléphone ce que se disent consécutivement
l’intervenant et le bénéficiaire, cette forme de prestation permet de
couvrir un large territoire pour de nombreuses langues. Elle est donc
souvent la meilleure option lorsque le déplacement d’un interprète vers le
lieu de l’entretien est difficile ou lors d’une urgence. Elle est privilégiée
pour des conversations courtes, qui ne nécessitent pas de support écrit et
qui ne suscitent pas de grandes charges émotionnelles.
Les permanences (oral) : Les services fréquentés par un nombre
important de bénéficiaires partageant la même langue peuvent également
mettre en place des permanences régulières. La présence d’interprètes
dans le service à des heures et des jours fixes peut ainsi permettre une
régularité et une continuité des rapports interpersonnels.
La traduction (écrit) : La traduction d’un document de caractère
informatif (sur l’aide proposée, sur les droits d’accès à un service en
fonction du statut de séjour, etc.) permet de toucher un plus grand
nombre de bénéficiaires allophones. Les documents officiels peuvent
également être traduits dans le cadre des diverses démarches d’aide
entreprises. Ces traductions non-jurées s’effectuent de la langue
maternelle vers le français ou le néerlandais et inversement.
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
43
Comment collaborer avec un interprète en milieu social ?
ı
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S’informer sur la langue requise, en tenant compte des différences
d’accent et de dialecte (par exemple entre l’arabe du Maghreb, l’arabe
classique du Moyen Orient et les dialectes marocains). Si le bénéficiaire
parle plusieurs langues, quelle est celle dans laquelle il se sent le plus à
l’aise ?
Dans la mesure du possible, tenir compte des besoins particuliers du
bénéficiaire lors du choix de l’interprète. Dans certains cas (personnes
traumatisées ou issues de certaines communautés, type de
consultation...), il se peut qu’il y ait une préférence marquée pour un
interprète du même sexe et/ou du même pays que le patient, ou
inversement.
Si un entretien avec le bénéficiaire a déjà eu lieu en présence d’un
interprète, faire appel aux services du même interprète pour le ou les
entretien(s) à suivre peut contribuer à l’amélioration de la relation d’aide :
climat de confiance avec le bénéficiaire, meilleure relation de travail entre
l’intervenant et l’interprète, continuité...).
Au début de l’entretien :
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44
S’accorder un moment d’échange avec l’interprète avant de
commencer : se présenter et présenter le service pour le familiariser au
contexte de la prestation, clarifier ensemble les façons respectives de
travailler et énoncer les attentes (traduction littérale, mot à mot,
informations culturelles...).
Aménager le cadre de l’entretien pour tenir compte de la présence de
l’interprète : arrangement des chaises en triangle, contact visuel avec le
bénéficiaire plutôt que l’interprète, lieu calme, pas de passage ou
d’interruptions répétitives...
Présenter les différents interlocuteurs, en expliquant au bénéficiaire la
nature professionnelle, impartiale et confidentielle du rôle de l’interprète.
Cette assurance est souvent cruciale pour des bénéficiaires méfiants de
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Pendant l’entretien :
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S’adresser directement au bénéficiaire, plutôt qu’à l’interprète.
Gérer le rythme des échanges pour que l’interprète puisse tout traduire,
sans omissions.
Adapter son langage au bénéficiaire et s’assurer de sa bonne
compréhension.
Diriger l’entretien : intervenir si le bénéficiaire donne des réponses trop
longues pour être traduites dans leur entièreté, rappeler l’importance de
tout restituer si l’interprète a tendance à résumer ce qui a été dit par le
bénéficiaire...
Après l’entretien :
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Une brève séance de débriefing avec l’interprète est utile pour faire le
point sur l’entretien et la collaboration : échange d’impressions,
possibilité de clarifier certains points abordés, identification de difficultés
éventuelles dans la traduction ou de particularités remarquées dans le
langage du bénéficiaire...
Lorsque le contexte le permet, le ressenti du bénéficiaire par rapport à
l’interprète peut également être sollicité, pour se faire une meilleure idée
de l’impact de sa présence sur la relation d’aide, ainsi que de l’utilité ou
non de faire appel à lui lors d’entretiens ultérieurs.
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Pour plus d’explications sur les modalités pratiques liées au
travail avec interprète, notamment la relation interprèteutilisateur-bénéficiaire ü www.setisbxl.be
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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Le recours à un interprète requiert certains ajustements de la
pratique et du cadre de travail habituel. Comme expliqué plus
haut, ces aménagements sont pourtant cruciaux pour éviter certains
écueils.
Avant de prendre rendez-vous avec un interprète :
personnes de la même région qu’eux : doutes par rapport aux affiliations
politiques, religieuses ou ethniques de l’interprète, crainte qu’il soit un
espion des autorités du pays, difficultés pour aborder certains sujets
culturellement tabous (viol, violence conjugale, problème sexuel, maladie
mentale...).
3
3.2
LA PLACE DE L’INTERPRÈTE
DANS LA RELATION THÉRAPEUTIQUE
Le travail avec interprète met le soignant dans une certaine précarité,
celle de dépendre d’une autre oreille, d’une autre bouche, pour
recueillir le matériel nécessaire à son travail. Cela l’oblige à réfléchir et
à être créatif dans un contexte incertain, dont il ne maîtrise pas
toutes les règles et tous les usages.
Il s’agit donc pour le thérapeute d’accepter de perdre le contrôle sur
la précision du matériel verbal échangé, comme sur le rythme de
l’entretien, pour offrir avec l’interprète une sorte de ‘thérapie
collective’. Cette collaboration sous-entend une adaptation à la
position de chacun et pose comme préalable une conception
commune de l’aide proposée, dont la responsabilité incombe
prioritairement au thérapeute :
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Une garantie du cadre : L’interprète a besoin de se sentir protégé dans la
place qu’il occupe dans l’entretien, notamment pour éviter tout conflit de
loyauté entre sa position de professionnel et celle de ‘semblable’ que peut
lui octroyer le patient. Le thérapeute devra ainsi expliciter le cadre de
l’intervention et ses attentes au niveau de la traduction, tout en
aménageant des moments d’échange avec l’interprète.
Une compréhension du travail thérapeutique : Si un même interprète
peut intervenir dans des lieux différents, les nuances liées à son rôle dans
un bureau d’avocat, un cabinet médical ou un espace d’aide en santé
mentale peuvent fortement varier. Il revient donc au thérapeute
d’énoncer les spécificités de sa profession, comme notamment le fait que
les phrases interrompues, les curiosités de langage, les répétitions, les
réponses à côté, constituent également du matériel utile pour le travail, à
ne pas perdre dans la traduction.
Une reconnaissance mutuelle : Les savoirs du thérapeute
et de l’interprète sont différents et complémentaires.
Le psychologue est mis à l’écart de ce qui se joue dans le temps qui
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Quelles que soient les particularités liées au travail avec interprète, et
malgré l’aménagement du cadre que cela demande, l’objectif
thérapeutique reste toujours le même : reconnaître et soutenir des
sujets marqués par les ruptures de l’exil et un séjour en Belgique
précaire, sur lequel ils n’ont que peu de prise. Pour beaucoup, ce n’est
que grâce à cette collaboration entre thérapeute et interprète qu’un tel
espace de reconnaissance pourra être possible.
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Lorsqu’un service d’aide en santé mentale a fréquemment
recours aux services d’un ou de plusieurs interprètes en
milieu social, les modalités de collaboration ne pourront être
précisées que par la rencontre.
ü Organisation d’une réunion de travail entre les deux
services, de séances d’information sur les professions
respectives, de séances d’intervision des interprètes par les
travailleurs en santé mentale concernés...
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Quels effets sur la relation thérapeutique peut avoir
le recours à un interprète ?
L’aide psychosociale et thérapeutique pour les personnes en précarité
du séjour passe par l’accueil d’une parole libre, dans un espace
protégé, pour soutenir l’émergence de la subjectivité. Dans de
nombreux cas, cela passe par le recours à un interprète. Or, la
présence de cette personne tierce n’est pas sans conséquences dans la
relation entre le soignant et son patient.
Un fait marquant du travail avec interprète, dont témoignent certains
professionnels de la santé mentale, est la temporalité liée à la
traduction – autrement dit, ce décalage entre le moment de
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
47
||||
Quelle collaboration mettre en place
entre le thérapeute et l’interprète ?
précède la traduction, tandis que l’interprète n’intervient pas dans
l’orientation de l’entretien, quel que soit son savoir nuancé sur la langue
et la culture du patient. Ce n’est qu’à partir du moment où les deux
parties acceptent de ne pas être le sujet qui ‘sait’, qui maîtrise, qu’une
réelle collaboration pourra se déployer.
3
l’énonciation d’un ressenti par le patient, le moment où l’interprète
traduit ce qui a été dit, et l’intervention décalée par le thérapeute.
Cela peut avoir des effets sur :
ı
Pourtant, cette ‘tierséisation’ du cadre de l’aide peut également
s’avérer un support intéressant pour éviter le cloisonnement d’une
relation duelle entre le patient et son thérapeute. Si ce dernier garde
la responsabilité pour mener l’entretien et pour diriger les
interventions, d’une autre manière l’interprète a lui aussi des effets
sur ce qui est amené, faisant partie intégrale du dispositif.
En effet, ce rôle d’intermédiaire n’est jamais entièrement neutre.
Cela signifie notamment :
ı
Une traduction non ‘du mot à mot’, mais ‘du sens au sens’ : Puisque
les nuances d’une langue ne recouvrent pas celles d’une autre, les
interventions de l’interprète portent souvent plus sur le sens de ce que dit
le patient que sur les achoppements de son discours.
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ı
L’interprète comme semblable identitaire : L’interprète est souvent
perçu comme un proche, lui-même issu de l’exil mais, du fait d’habiter
également la langue et la culture du pays d’accueil, symbole de l’exil
réussi. Alors que cela peut favoriser un plus grand climat de confiance
dans la relation thérapeutique, un risque afférent est que le patient se
retranche derrière un savoir culturel partagé, pour ne pas livrer des
éléments plus personnels liés à son vécu.
L’interprète comme personnification de l’exil forcé : Dans la
perception de l’interprète par le patient se rejouent son rapport à sa
culture d’origine, mais aussi son rapport aux raisons de l’exil. Ainsi,
certains patients préféreront un interprète plus éloigné, au niveau
identitaire, culturel ou géographique, des problèmes qu’ils mettent en lien
avec leur départ du pays (choix d’un interprète non turque par un Kurde
de Turquie, d’un interprète marocain par une Araméenne de Syrie...).
L’interprète et sa résonnance avec d’autres signifiants : Le style, le
mode de présence, comme d’autres aspects liés à l’âge, le sexe ou
l’apparence générale de l’interprète, viennent aussi stimuler les
représentations inconscientes du patient. Il peut ainsi arriver que le
contenu de ce qui est amené en entretien change radicalement lorsqu’un
interprète est remplacé par un autre. C’est d’autant plus le cas pour les
suivis de longue date en collaboration avec un même interprète de
confiance.
...Ce qui peut entraîner à son tour :
ı
Un échange sur le rapport singulier que le patient entretient avec sa
langue et sa culture : Que les métaphores employées par l’interprète
relèvent d’une trouvaille personnelle, d’une expression du pays ou d’une
traduction approximative, elles sont autant de possibilités d’ouverture
pour le thérapeute : comment se situe le patient en fonction des
coordonnées culturelles liées au passé, à son histoire personnelle et celles
imposées par son expérience d’exil actuelle ?
Si l’interprète est interpellé dans sa subjectivité par l’acte de traduire,
dans la manière dont il se situe par rapport à sa culture et sa propre
expérience d’exil, sa présence dans la relation thérapeutique est toute
aussi interpellante pour le patient. Les représentations du patient
48
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
3.3
L’ACCÈS À UN INTERPRÈTE
EN MILIEU SOCIAL
Où s’adresser pour trouver un interprète en milieu social ?
En Belgique francophone, le recours à un traducteur ou interprète
qualifié s’effectue le plus souvent par le biais d’un SeTIS (Service de
traduction et d’interprétariat en milieu social), désignation
officielle pour garantir la qualité de l’offre et la réponse aux besoins
des utilisateurs. En effet, les SeTIS contribuent activement à la
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
49
||||
ı
La ponctuation du discours du patient : La nécessité d’attendre la
traduction peut limiter les possibilités pour le thérapeute de couper sur le
vif de ce qui est dit par son patient, après tel signifiant, afin d’y donner
du sens.
Le rythme de la parole du patient : Il peut arriver que le patient
s’‘autorégule’ en fonction de ce qu’il suppose que l’interprète peut
traduire ou encore que l’interprète le coupe après avoir emmagasiné ce
qui est possible de traduire d’un trait.
vis-à-vis de l’interprète pourront tant faciliter que compliquer la
rencontre :
3
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour trouver les coordonnées des SeTIS situés en Wallonie
ü www.setis.be
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
professionnalisation du secteur, via la formation de leurs travailleurs
et le respect d’une déontologie commune.
Le choix du SeTIS dépend généralement de plusieurs facteurs :
ı
ı
Le SeTIS qui dessert la région bruxelloise pour les utilisateurs
francophones est le SeTIS Bxl, qui jusqu’en 2009 était un service du
CIRE (Coordination et Initiatives pour les Réfugiés et Étrangers).
Uniquement lorsque la langue requise n’est pas couverte par le SeTIS
Bxl, il est possible de faire appel à Bruxelles Accueil - Brussel
Onthaal. Cette association n’est pourtant pas reconnue en tant que
SeTIS, ses interprètes étant tous bénévoles et ne bénéficiant pas du
même encadrement pour soutenir leurs prestations. En règle générale,
ils ne sont accessibles qu’à la demande de services néerlandophones
ou bicommunautaires.
En ce qui concerne les antennes du SeTIS wallon (Namur, la
Louvière, Liège et la province du Luxembourg), elles ont un accord
avec le SeTIS Bxl affirmant le principe de proximité : ce dernier
intervient en Wallonie uniquement en complémentarité.
Qui paie les frais d’interprétariat
lors d’une aide médico-psychologique ?
3
Dans le cadre d’une prise en charge médicale ou psychologique, la
responsabilité pour les frais d’interprétariat encourus dépend de la
situation légale du bénéficiaire et donc du type d’aide qui lui est
octroyé :
ı
ı
ı
Pour en savoir plus sur les modalités pratiques liées
à l’accès à un interprète en région bruxelloise
pour les utilisateurs francophones ü Tableau page xx 8.1
||||
ı
La langue requise : De nombreuses langues sont couvertes par les SeTIS
en Belgique, mais l’offre varie d’un SeTIS à l’autre.
La situation géographique du service demandeur : Les SeTIS
fonctionnent selon un principe de proximité et sont donc compétents
pour une zone géographique précise, à moins qu’ils ne puissent répondre
à la demande et ne renvoient celle-ci à un autre SeTIS. L’utilisateur doit
donc toujours faire sa demande de prestation dans le SeTIS de sa région.
Le type de prestation requis : Les SeTIS peuvent être spécialisés dans
une ou dans plusieurs forme(s) de prestation (l’interprétariat par
déplacement, par téléphone ou par permanence, la traduction écrite).
Lors d’une aide sociale d’un CPAS, il faut s’adresser au CPAS en
question pour savoir s’il peut prendre en charge les frais d’interprétariat
liés à la prestation. La décision que prend le comité du CPAS dépendra
de plusieurs facteurs : les raisons de l’octroi de l’aide sociale, la nature de
la prestation et les coûts afférents...
Lors d’une aide matérielle de Fedasil, il faut s’adresser directement à la
structure d’accueil désignée comme lieu d’hébergement. C’est elle qui a
généralement la responsabilité pour les frais encourus dans le cadre
d’entretiens juridiques, médicaux ou psychologiques, pour autant qu’ils
rentrent dans son mandat d’accueil et soient jugés nécessaires pour la
personne. Pour les bénéficiaires hébergés dans une ILA (Initiative Locale
d’Accueil), il faut s’adresser au CPAS qui la gère. En ce qui concerne les
bénéficiaires ‘No Show’ (qui ont opté de ne pas résider dans la structure
d’accueil désignée), il n’y a généralement pas d’intervention de Fedasil
dans les frais d’interprétariat.
Lorsqu’il n’y a aucune aide matérielle ou sociale en raison de l’absence
d’un statut de séjour reconnu, et que le bénéficiaire lui-même n’est pas en
mesure de couvrir les frais d’interprétariat, c’est alors le service d’aide qui
souhaite mettre en place l’entretien qui devra les prendre en charge.
Pour en savoir plus sur l’aide sociale du CPAS et l’aide
matérielle de Fedasil ü Chapitre 5.1 et 5.2
50
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
51
Si aucune structure ne peut prendre en charge les frais
d’interprétariat, le SeTIS Bxl propose un service gratuit
d’interprétariat par téléphone pour les langues
les plus fréquemment parlées par les personnes exilées
en Belgique. ü Tableau page xx [8.1]
Les différentes situations
de précarité du séjour
Les personnes exilées en précarité du séjour peuvent se
définir comme toutes celles pour qui l’avenir en Belgique
n’est pas garanti, car elles n’ont pas été autorisées à y
séjourner pour une durée illimitée ou à y s’établir.
Cela regroupe :
ı Les bénéficiaires d’une autorisation de séjour
provisoire liée à l’examen de leur demande de séjour
et/ou à l’octroi par les autorités d’un titre de séjour
limité;
ı Les personnes qui séjournent illégalement sur le
territoire, qui ne bénéficient pas (ou plus) d’une
autorisation de séjour en Belgique, même provisoire.
Traités dans ce Chapitre 4, ces différents cas de figure
regroupent des situations juridiques distinctes, qui
affectent les possibilités d’accès à l’aide sociale
(Chapitre 5) et aux soins de santé (Chapitre 6), et qui
peuvent avoir des implications importantes au niveau de
l’accès à une aide en santé mentale.
Cette précarité liée au droit de séjour en Belgique peut
ainsi engendrer une forme de précarité au sens large, que
le Dictionnaire Economique et Social définit comme
« l’absence des conditions et des sécurités permettant à
une personne, à une famille, à un groupe d’assumer
pleinement leurs responsabilités et de bénéficier de leurs
droits fondamentaux ».
52
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
53
||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Les associations bruxelloises peuvent parfois bénéficier
d’une intervention financière de leur commune pour les frais
d’interprétariat encourus
ü Se renseigner auprès de la commune en question
||| Dans le cadre d’une aide juridique, les frais
d’interprétariat peuvent être pris en charge par le Bureau
d’Aide Juridique (BAJ) concerné. Pour le contacter
ü www.avocat.be/contacts-baj,fr,75.html
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Chapitre 4
4
4.1
LES PRINCIPALES DEMANDES
DE SÉJOUR EN BELGIQUE
Quelles sont les conditions liées aux demandes de séjour ?
Toute personne qui ne possède pas la nationalité belge doit satisfaire
à certaines conditions pour entrer, séjourner ou s’établir en Belgique.
Ces conditions varient en fonction de la nationalité d’origine :
ı
ı
Ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne et
membres de la famille : droit d’admission en Belgique lié au principe de
liberté de circulation et de séjour sur le territoire de l’Union
Ressortissant d’un État signataire d’un accord bilatéral avec la
Belgique : dispense de visa dans le cadre d’une demande d’autorisation
de séjour en Belgique
Ressortissant de tout autre pays étranger
Dans ce dernier cas, des ressortissants de pays étrangers sans droits
particuliers liés à l’accès au territoire belge, la procédure dépend
fortement des circonstances et des raisons présentées pour séjourner
en Belgique.
L’on distingue :
ı
ı
Les demandes introduites à partir du pays d’origine : demande de visa
‘court séjour’ (maximum 3 mois) ou de visa ‘long séjour’ (plus de trois
mois) pour tourisme, voyage d’affaires, travail, études, regroupement
familial, motifs médicaux...
Les demandes introduites en Belgique, soit à la frontière (aéroport,
port, terminal Eurostar), soit à l’intérieur du pays : demande d’asile,
demande de reconnaissance en tant que mineur étranger nonaccompagné (MENA) ou du statut de victime de la traite des êtres
humains, demande de régularisation du séjour pour circonstances
exceptionnelles ou pour motifs médicaux, demande de regroupement
familial...
Pendant l’examen par les autorités d’une demande introduite en
Belgique, l’intéressé peut dans certains cas être maintenu en
détention administrative ou être confronté à un risque de
54
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
ı
ı
ı
Un refus de séjour (pouvant faire objet de recours) : ‘ordre de quitter
le territoire’ ou autres mesures d’éloignement, accompagnées ou non par
une détention administrative
Un titre de séjour limité : soit de courte durée (maximum 3 mois), soit
pour un an (renouvelable pendant 5 ans, avec inscription au Registre des
étrangers du lieu de résidence)
Un titre de séjour illimité : valable 5 ans (renouvelable, avec inscription
au Registre des étrangers du lieu de résidence)
Pour une liste des principaux services socio-juridiques
spécialisés en droit des étrangers ü Annexes page xx 9.5
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour une information détaillée sur les différentes
demandes de séjour ü www.adde.be (suivre les liens ‘fiches
pratiques’ ü ‘procédures de séjour’)
||| Pour une liste des différentes instances
gouvernementales responsables de l’examen des demandes
de séjour ü www.maladiesdusejour.be (suivre les liens
‘adresses’ ü ‘instances officielles’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Quelles sont les différentes demandes de protection ?
Une demande de protection de l’État belge peut à tout moment être
introduite, en vertu de diverses conventions internationales dont la
Belgique est signataire.
Demande d’asile et de protection subsidiaire
Une demande d’asile peut s’introduire en raison d’une crainte de
persécution individuelle dans le pays d’origine (demande de
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
55
||||
ı
refoulement. Le plus souvent, et pour autant que sa demande est
jugée ‘recevable’ et ‘fondée’, une autorisation de séjour provisoire
et conditionnelle lui est accordée jusqu’à la fin de l’examen de fond.
À l’issue de l’examen, les décisions suivantes peuvent être prises par
les autorités :
4
reconnaissance du statut de réfugié) ou du fait de risques réels d’y
subir des atteintes graves (demande de protection subsidiaire).
Dans les deux cas, il s’agit d’une procédure unique qui se déroule
en plusieurs étapes :
Demande de reconnaissance du statut de victime de la traite des êtres humains
1 l’Office des Étrangers (OE) enregistre la demande et détermine sa
ı
recevabilité ou non;
2 le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA)
L’octroi du statut de réfugié donne lieu à une autorisation de
séjour illimité, tandis que la protection subsidiaire s’accompagne
d’une autorisation de séjour limité d’un an, renouvelable 5 fois.
Par la suite, l’autorisation de séjour devient illimitée.
La procédure doit accorder une attention particulière aux groupes
vulnérables : les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA),
les femmes, les victimes de la traite des êtres humains, ainsi que les
personnes souffrant de troubles psychologiques.
ı
avoir quitté le milieu dans lequel elle était exploitée;
recevoir une guidance dans un centre spécialisé;
accepter de porter plainte/témoigner contre le(s) exploitant(s).
Une fois la procédure entamée auprès de l’OE, un séjour limité
(3 mois) est accordé, renouvelable au besoin. Le statut n’est
accordé que si les déclarations de la victime conduisent à une
condamnation, et s’accompagne d’une autorisation de séjour
illimité.
liens ‘Ressources’ ü ‘Guides’ ü ‘Guide de procédure pour
demandeurs d’asile en Belgique’)
Un étranger peut demander à l’OE une protection particulière en
tant que MENA si il :
||| Pour des fiches d’information détaillées sur la procédure
d’asile, les MENA et les victimes de la traite des êtres
humains ü www.adde.be (suivre les liens ‘Fiches pratiques’
ı
ı
paraît ou déclare avoir moins de 18 ans;
n’est pas accompagné par un adulte faisant office d’autorité parentale
ou de tuteur;
est demandeur d’asile ou ne satisfait pas aux conditions d’entrée/de
séjour en Belgique.
Dès lors, un tuteur désigné accompagne et représente le jeune dans
la recherche d’une solution durable. Cela peut être l’introduction
d’une procédure (demande d’asile, de régularisation, statut de
victime de la traite) ou la poursuite d’une autre piste
(regroupement familial, retour au pays...). Si la solution durable
pour un jeune confirme le séjour en Belgique, un titre de séjour
illimité peut être accordé après 3 ans et 6 mois.
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
4
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour télécharger/obtenir un guide sur la procédure
d’asile, à l’usage principal des demandeurs d’asile et
disponible en plusieurs langues, qui comprend entre autres
un schéma de la procédure d’asile et des liens utiles
ü T : 02/629.77.30, [email protected], www.cire.be (suivre les
Demande de reconnaissance en tant que mineur étranger non-accompagné
(MENA)
ı
56
ı
||||
examine la demande en vue d’octroyer le statut de réfugié ou, en
deuxième lieu, la protection subsidiaire;
3 le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) est l’instance de recours
où une décision défavorable de l’OE ou du CGRA peut être contestée.
Cette procédure peut être entamée par toute personne étrangère
exploitée dans le milieu de la prostitution ou dans un secteur
économique quelconque. Pour ce faire, il faut :
ü
‘Procédures de séjour’ et ‘Catégories spéciales’)
||| Pour une information très complète sur les rôles
respectifs du juriste/avocat, du psy/médecin et de l’assistant
social pendant toutes les étapes de la procédure d’asile
ü www.maladiesdusejour.be (suivre les liens ‘Métiers’ ü cliquer
sur l’un des trois métiers ü ‘Asile/Protection subsidiaire’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Quelles sont les différentes demandes de régularisation du séjour ?
Une demande de régularisation peut être introduite à tout moment
par une personne étrangère qui se trouve sur le territoire belge, que ce
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
57
soit en parallèle à l’examen d’une autre procédure, à l’aboutissement
de celle-ci ou encore lors d’un séjour illégal.
Demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles (demande
9bis)
Si les ‘circonstances exceptionnelles’ devant motiver la demande ne
sont pas clairement définies par la loi, les principaux critères
retenus par l’OE sont a priori :
ı
ı
ı
Aucune autorisation de séjour n’est accordée pendant l’examen de
la demande, qui peut parfois durer plusieurs années - même
lorsque la demande est jugée recevable et fondée et que les
autorités procèdent à l’examen de fond. Ce n’est qu’en cas de
décision positive que l’OE accorde soit une régularisation
définitive (séjour illimité), soit une régularisation temporaire
(séjour limité).
Demande de régularisation pour motifs médicaux (demande 9ter)
Cette demande peut être introduite auprès de l’OE dans les
situations suivantes :
ı
une maladie entraînant un risque réel pour la vie ou l’intégrité
physique de la personne
et/ou :
ı
aucun traitement adéquat dans le pays d’origine
Cette définition comprend les problèmes de santé physique, mais
aussi les problèmes de santé mentale avérés. La demande doit être
accompagnée par toute pièce utile concernant la maladie, un
certificat médical type dûment complété par un médecin et,
lorsque possible, toute preuve de l’absence ou de l’insuffisance de
soins adéquats dans le pays d’origine.
En cas de recevabilité de la demande (décision des autorités de
procéder à l’examen de fond), un titre de séjour limité (3 mois) est
58
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour des fiches d’information détaillées sur les
demandes de régularisation du séjour pour circonstances
exceptionnelles ou pour motifs médicaux ü www.adde.be
(suivre les liens ‘Fiches pratiques’ ü ‘Procédures de séjour’)
||| Pour des nouvelles actualisées en matière de
régularisation (nouvelles instructions...) ü www.cire.be /
www.adde.be (suivre les liens ‘Ressources’ ü ‘Newsletter’ ou, pour
l’ADDE, ‘Publications’ ü ‘Newsletter’)
||| Pour une information très complète sur les rôles
respectifs du juriste/avocat, du psy/médecin et de l’assistant
social pendant toutes les étapes d’une demande de
régularisation pour circonstances exceptionnelles ou pour
motifs médicaux ü www.maladiesdusejour.be (suivre les liens
‘Métiers’ ü cliquer sur l’un des trois métiers ü ‘Séjour médical/9ter’
et/ou ‘régularisation humanitaire/9bis’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
59
||||
ı
la procédure d’asile anormalement longue
avoir un enfant de nationalité belge
un séjour prolongé en Belgique avec un ancrage local durable
l’impossibilité de retour dans le pays d’origine pour raisons
administratives ou du fait d’être apatride
octroyé. Pour autant qu’un dossier médical actualisé est envoyé à
l’OE, ce séjour limité est renouvelable à trois reprises, suivi par des
prolongations mensuelles, pour aussi longtemps que dure l’examen
de fond.
Lors d’une décision positive, l’OE octroie soit une régularisation
définitive (séjour illimité), soit une régularisation temporaire
(séjour limité, généralement conditionné à la poursuite des soins
ou à la recherche d’un travail. Après 5 renouvellements d’un titre
de séjour limité à 1 an, le séjour devient illimité.)
De façon ponctuelle et occasionnelle, des nouvelles instructions de
régularisation sont annoncées par le ministre en charge de la
Migration et de l’asile.
4
4.2
LES PERSONNES QUI SONT AUTORISÉES
AU SÉJOUR PROVISOIRE
Quelles personnes peuvent bénéficier
d’un séjour provisoire en Belgique ?
Une autorisation de séjour provisoire peut être accordée dans les cas
suivants :
ı
ı
Belgique et peut rendre difficile la mise en place d’un traitement ou d’un
cadre d’aide à plus long terme.
La cadre de l’aide sociale octroyé varie en fonction du statut juridique
de la personne, et conditionne les modalités d’accès à une aide médicale
ou psychologique (y compris pour le remboursement des frais de
déplacement et/ou d’interprétariat encourus).
Enfin, le type de séjour provisoire octroyé peut influencer les possibilités
ultérieures d’obtenir une autorisation de séjour illimité en Belgique.
2
3
4
5
demande de reconnaissance en tant que ‘mineur étranger nonaccompagné’ ou ‘victime de la traite des êtres humains’
pendant l’examen de fond d’une demande de régularisation pour ‘motifs
médicaux’ (c’est-à-dire uniquement si la demande est jugée recevable)
N.B.: Aucune autorisation de séjour n’est accordée :
ı tant que la demande de régularisation pour motifs médicaux n’est pas
jugée recevable
ı pendant toute la durée de l’examen d’une demande de régularisation pour
circonstances exceptionnelles (même lorsque celle-ci est jugée recevable)
lorsqu’une demande d’asile a débouché sur l’octroi du statut de
protection subsidiaire (à la place du statut de réfugié, qui donne droit à
un séjour illimité)
lors d’une régularisation temporaire du séjour pour circonstances
exceptionnelles ou motifs médicaux (c’est-à-dire lorsqu’une décision
favorable des autorités a débouché sur l’octroi d’un titre de séjour limité
et non illimité)
lors de l’octroi d’un visa de séjour de courte ou de longue durée :
pour le tourisme, les études, le travail...
Quels sont les principaux enjeux de précarité liés
au séjour provisoire ?
Il va de soi que le type de séjour provisoire dont bénéficie une
personne exilée peut fortement influencer ses conditions de vie en
Belgique :
ı
60
La durée de l’autorisation de séjour provisoire, entre quelques mois et
plusieurs années, peut entraîner une grande incertitude liée à l’avenir en
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
||||
Pour un résumé des enjeux principaux liés aux différents
types de séjour provisoire ü Tableau pages xx et xx [8.2]
1 pendant l’examen d’une demande de protection : demande d’asile,
4
Pour en savoir plus sur l’accès à l’aide sociale
ou sur l’accès aux soins de santé en fonction du type
de séjour provisoire ü Chapitres 5 et 6
Pour une information sur le rôle des attestations
médico-psychologiques dans le cadre de la procédure
d’asile, de la régularisation médicale ou de l’aide
matérielle/sociale ü Chapitre 7
4.3
LES PERSONNES QUI SÉJOURNENT
ILLÉGALEMENT SUR LE TERRITOIRE
Quelles personnes n’ont pas d’autorisation de séjour en Belgique ?
Les étrangers qui ne sont pas autorisés à être dans le pays sont souvent
désignés comme ‘sans papiers’, ‘illégaux’ ou encore ‘clandestins’. Ces
termes prêtent à confusion dans la mesure où les raisons et
circonstances d’illégalité peuvent fortement varier. L’on distingue :
1 les personnes déboutées d’une procédure liée au séjour, parce que leur
demande a été refusée ou parce que leur autorisation de séjour est arrivée
à échéance;
2 les personnes en demande de régularisation pour motifs médicaux qui
attendent de savoir si leur demande est recevable;
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
61
3 les personnes en demande de régularisation pour circonstances
exceptionnelles, même si leur demande est jugée recevable;
4 les personnes en séjour clandestin, qui n’ont jamais introduit une
demande de séjour et dont la présence sur le territoire n’est donc pas
connue des autorités.
Deux catégories de personnes au séjour illégal bénéficient pourtant de
certains droits limités :
Les demandeurs d’asile déboutés en recours au Conseil d’État
Pour un résumé des enjeux principaux liés aux différents
types de séjour illégal ü Tableau pages xx et xx [8.3]
Pour en savoir plus sur la limitation de l’aide sociale
à l’aide médicale urgente pour les personnes en séjour
illégal ü Chapitres 5.3 et 6.3
||||
Lorsqu’une demande d’asile est refusée, un recours en cassation au
Conseil d’État (CE) peut parfois être introduit, pour ‘casser’ la
décision de refus. Ce recours complexe est d’abord soumis à une
procédure de filtrage, pour déterminer s’il est recevable ou non. Si
c’est le cas, le CE vérifie si la procédure d’asile s’est déroulée en
conformité avec la loi, sans se prononcer sur le contenu du
dossier. Le demandeur d’asile débouté est donc toujours en séjour
illégal, mais peut, sous conditions, bénéficier d’une prolongation
de l’aide sociale publique (sous forme d’une aide matérielle ou
financière) pendant la durée de la procédure au CE.
illégal est fortement limitée, tant au niveau social qu’au niveau de l’accès
aux soins de santé.
4
Pour une information sur le rôle des attestations
médico-psychologiques dans le cadre d’une demande
de régularisation ou de sursis au départ pour raisons
médicales ü Chapitres 7.2 et 7.3
Les familles avec enfant(s) mineur(s) d’âge en séjour illégal
Si un enfant mineur séjourne illégalement en Belgique avec ses
parents (ou une personne exerçant l’autorité parentale), et si ces
derniers ne peuvent pas assumer leur devoir d’entretien à son
égard, il a le droit à une aide matérielle de Fedasil (hébergement
de la famille dans une structure d’accueil) aussi longtemps que les
conditions sont remplies. Ceci doit notamment permettre à
l’enfant de faire valoir son droit à la scolarisation.
Quels sont les principaux enjeux de précarité liés
au séjour illégal ?
L’absence d’un droit de séjour peut souvent s’associer à une précarité
sociale aiguë:
ı
ı
62
La situation d’illégalité peut entraîner une grande souffrance
psychologique en soi, mais aussi un risque que la personne n’accède pas à
l’aide requise : parce-qu’elle n’a pas pu/osé se présenter au bon service
d’aide, ne savait pas qu’elle pouvait en bénéficier...
La nature de l’aide dont peuvent bénéficier les personnes en séjour
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
63
Chapitre 5
L’accès à l’aide sociale pour les
personnes en précarité du séjour
Pourtant, l’accès à l’aide sociale est conditionné par le
statut de séjour de la personne étrangère.
Ainsi, le ‘droit à l’intégration sociale’, au même titre que
les citoyens belges ou européens, se limite aux étrangers
autorisés à s’établir en Belgique ou qui ont le statut
d’apatride ou de réfugié.
Dans le cas des personnes exilées en précarité du séjour
(Chapitre 5), l’aide sociale peut être soumise à des
limitations parfois importantes.
L’on distingue :
ı L’aide sociale du CPAS pour les personnes avec une
autorisation de séjour de plus de 3 mois;
ı L’aide matérielle de Fedasil pour les demandeurs
d’asile et certaines autres catégories d’étrangers;
ı La limitation de l’aide sociale à l’aide médicale
urgente pour les personnes en séjour illégal.
Présentées tour à tour dans ce Chapitre 5, ces trois
formes de limitations du droit à l’aide sociale pour les
personnes en précarité du séjour ont des conséquences
directes sur leur accès aux soins de santé (Chapitre 6).
64
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
65
||||
L’aide sociale est un droit universel pour toute personne
belge ou étrangère qui a sa résidence régulière et effective
en Belgique, pour autant qu’elle ne dispose pas des
ressources suffisantes pour mener une vie conforme à la
dignité humaine.
5
5.1
L’AIDE SOCIALE DU CPAS POUR LES
ÉTRANGERS AUTORISÉS AU SÉJOUR
ı
Pour en savoir plus sur l’accès aux soins dans le cadre
d’une aide du CPAS ü Chapitre 6.1
L’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale, c’est quoi ?
L’aide sociale équivalente au revenu d’intégration est une aide du
CPAS pour les personnes qui séjournent légalement en Belgique,
mais qui n’ont pas droit au revenu d’intégration sociale (RIS) au
même titre que les personnes autorisées à s’établir indéfiniment sur le
territoire (ressortissants belges ou d’autres États membres de l’Union
européenne, personnes au statut d’apatride ou de réfugié).
Comme l’indique son nom, cette aide est similaire – ou équivalente –
au RIS, pouvant correspondre à :
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L’aide sociale est définie dans la Loi du 8 juillet 1976
organique des centres publics d’action sociale.
||| Pour une fiche d’information sur les étrangers et l’aide
sociale ü www.adde.be (suivre les liens ‘Fiches Pratiques’ ü ‘Aide
||| Pour une information claire et simple sur l’aide sociale,
sous forme de questions-réponses (en français ou en
néerlandais) et à destination des personnes étrangères
ü www.newintown.be (suivre le lien ‘CPAS’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale, dont
le montant est fixé en fonction de la situation familiale de la personne;
Une mise à l’emploi, qui consiste en l’inscription de la personne comme
demandeur d’emploi, la recherche active d’emploi ou la poursuite d’une
formation complémentaire;
Assortie(s) ou non à :
ı
Un projet individualisé d’intégration sociale, axé sur un projet
professionnel ou sur un projet d’études.
D’autres aides spécifiques peuvent également être proposées, en
fonction de la situation du bénéficiaire et selon la politique sociale
menée par le comité du CPAS en question :
ı
ı
ı
ı
66
Aide financière complémentaire : constitution d’une garantie locative,
prime d’installation, intervention dans le paiement des charges, avances
sur les allocations sociales, intervention dans l’achat de lunettes, de
fournitures scolaires...
Accompagnement social : assistance administrative et/ou juridique,
différents types de guidance, recherche d’emploi ou de formations...
Aides en nature : vêtements, cartes STIB, bons alimentaires, repas
chauds à domicile...
Aide en matière de santé : mise en ordre d’une mutuelle ou, sous
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
5
sociale, revenu d’intégration et accueil’)
et/ou :
ı
||||
ı
certaines conditions, intervention directe dans le paiement des frais
médicaux.
Aide en matière de participation sociale, culturelle et sportive
Quelles sont les conditions liées à l’octroi d’une aide sociale du CPAS ?
À l’introduction d’une demande d’aide auprès du CPAS de la
commune de résidence, ce dernier procède à une enquête sociale
pour établir si les deux conditions suivantes sont remplies :
1 Avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique et y être autorisé
au séjour (séjour limité de plus de trois mois ou séjour illimité);
2 Etre en état de besoin, c’est-à-dire sans les moyens suffisants pour se
nourrir, se loger, accéder aux soins de santé...
L’octroi d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration peut
également être soumis à une ou plusieurs conditions
supplémentaires :
ı
ı
ı
Collaborer pleinement à l’enquête sociale;
Être disposé à travailler, pour autant que la santé le permette;
Avoir épuisé tous ses autres droits de revenu (par exemple liés aux
allocations de chômage, à une pension...);
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
67
ı
Signer une convention de projet individualisé d’intégration sociale,
pouvant porter sur un projet professionnel ou lié aux études ou à la
formation.
Une fois la demande introduite, le CPAS dispose d’un délai d’un
mois pour prendre sa décision. En cas de refus, un recours au
Tribunal du Travail peut être introduit dans un délai d’un mois.
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Les coordonnées des CPAS (ou OCMW en néerlandais) de
Belgique peuvent être trouvées dans le Guide Social, ou à
partir de son site ü www.guidesocial.be (suivre le lien ‘site
Alors que les personnes ayant un séjour de longue durée peuvent
bénéficier d’une aide sociale financière (tout comme les personnes belges),
certaines catégories d’étrangers ne bénéficient que d’une aide sociale
‘matérielle’, liée à la mise à disposition d’une place d’hébergement.
Cette aide matérielle est accordée par Fedasil, l’agence fédérale
responsable de l’accueil des personnes exilées suivantes :
ı
||| Pour des fiches pratiques (en français et en néerlandais)
sur les aides et services des 19 CPAS de la Région de
Bruxelles-Capitale, ainsi que pour obtenir leurs adresses et
heures d’ouverture ü www.ocmw-info-cpas.be
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
ı
En théorie, les demandeurs d’asile reçoivent une aide ‘en nature’
uniquement. Il s’agit de l’aide matérielle, qui consiste en la
désignation d’une place d’hébergement dans le réseau d’accueil de
Fedasil pendant la durée de la procédure. Ce réseau d’accueil de
Fedasil comprend, entre autres, des places d’accueil gérées par les
CPAS (les ILA ou ‘initiatives locales d’accueil’), mais qui rentrent
dans le cadre de l’aide matérielle et non pas de l’aide sociale.
Dans la pratique, il peut exceptionnellement arriver que des
demandeurs d’asile soient orientés vers un CPAS désigné par Fedasil,
pour percevoir une aide sociale financière, plutôt que de bénéficier
d’une aide matérielle. Ce fut notamment le cas lors de la saturation
du réseau d’accueil en 2009, pour certaines catégories de
demandeurs d’asile (en recours au CE, avec une procédure entamée
avant juin 2007...).
68
Qu’est-ce que ‘l’aide matérielle’ dispensée par Fedasil
et ses partenaires ?
recherche)
Les demandeurs d’asile peuvent-ils bénéficier
d’une aide sociale du CPAS ?
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
L’AIDE MATÉRIELLE DE FEDASIL
ET SES BÉNÉFICIAIRES
ı
||||
professionnel’ et rentrer le CPAS souhaité dans la fenêtre de
5.2
5
Les demandeurs d’asile et les membres de leur famille immédiate
Les familles avec enfant(s) mineur(s) d’âge en séjour illégal
Les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA)
Pour en savoir plus sur l’accès aux soins dans le cadre
de l’aide matérielle et/ou pour un apperçu des mesures
prévues dans la Loi sur l’Accueil pour tenir compte des
besoins spécifiques de ses bénéficiaires ü Chapitre 6.2
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L’aide matérielle est définie dans la Loi du 12 janvier 2007
sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres
catégories d’étrangers.
Depuis son entrée en vigueur, cette loi a été soumise à plusieurs
modifications législatives importantes, notamment dans le cadre de
la Loi du 30 décembre 2009 portant sur des dispositions diverses,
en ce qui concerne les conditions qui doivent être remplies pour
pouvoir y accéder et/ou pour continuer à en bénéficier.
||| Pour en savoir plus sur la Loi Accueil et ses modifications
législatives et/ou pour un newsletter mensuel sur les
dernières nouvelles en matière d’accueil ü www.cire.be /
www.adde.be (suivre les liens ‘Ressources’ ü ‘Newsletter’ ou, pour
l’ADDE, ‘Publications’ ü ‘Newsletter’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
69
Quelle forme prend l’aide matérielle pour demandeurs d’asile ?
Les demandeurs d’asile et les membres de leur famille immédiate
(partenaire et enfants mineurs) ont, en règle générale, un droit
automatique à l’aide matérielle, qui comprend l’offre des services
suivants :
ı
ı
Si le lieu d’hébergement est désigné d’office par Fedasil, le
demandeur d’asile peut à tout moment choisir de ne pas y résider
(par exemple lorsqu’il peut vivre chez un proche qui accepte de le
prendre à sa charge). Ce bénéficiaire ‘No Show’ (terme officiel de
Fedasil) renonce donc à l’accompagnement social proposé dans le
cadre de l’aide matérielle, qui est conditionné par le fait de vivre dans
la structure d’accueil désignée. En revanche, cette décision d’être ‘No
Show’ n’affecte pas a priori son droit à l’accompagnement médical.
Les familles en séjour illégal peuvent obtenir une aide matérielle
indispensable pour le développement des enfants mineurs d’âge,
à partir du moment où le devoir d’entretien à leur égard ne peut pas
être assumé par la/les personnes exerçant l’autorité parentale.
Afin d’en bénéficier, une demande doit être introduite auprès du
CPAS du lieu de vie de la famille, par le mineur lui-même ou en son
nom, par au moins un de ses parents. Si les conditions d’octroi sont
remplies et qu’un état de besoin est constaté, un centre d’accueil est
désigné par Fedasil en fonction des places disponibles.
||||
ı
La réponse aux besoins primaires (hébergement, nourriture,
habillement) dans une structure d’accueil désignée par Fedasil.
Un accompagnement social individuel pendant la durée du séjour dans
la structure d’accueil désignée, par un travailleur social chargé de garantir
l’accès à l’information (droits et obligations, procédure d’asile, possibilités
de formation, programme de retour volontaire...) et à l’aide spécialisée
(avocat, interprète social qualifié...).
L’accompagnement médical et/ou psychologique nécessaire pour vivre
une vie conforme à la dignité humaine.
Quelle forme prend l’aide matérielle
pour les familles en séjour illégal ?
5
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La base légale de cet accueil est l’Arrêté Royal du 24 juin
2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi
d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec
ses parents illégalement dans le Royaume.
||| Pour une fiche d’information sur l’accueil des familles en
séjour illégal ü www.adde.be (suivre les liens ‘Fiches Pratiques’
ü
‘Aide sociale, revenu d’intégration et accueil’)
||| Pour une fiche technique sur l’introduction d’une
demande d’aide matérielle pour ces familles auprès du CPAS
territorialement compétent ü www.ocmw-info-cpas.be
(suivre les liens ‘Inventaire pour les professionnels’ ü ‘Aides en
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour une fiche d’information sur l’accueil des
demandeurs d’asile ü www.adde.be (suivre les liens ‘Fiches
faveur des personnes en séjour illégal’ ü ‘L’Aide matérielle en faveur
des enfants en séjour illégal’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pratiques’ ü ‘Aide sociale, revenu d’intégration et accueil’)
||| Pour un dossier très détaillé mettant en lien chaque
phase de la procédure d’asile avec le droit d’accès (ou non) à
l’aide matérielle ü www.fedasil.be (suivre les liens ‘Trajets
d’accueil’ ü ‘Structure d’accueil’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
70
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Quelle forme prend l’aide matérielle
pour les mineurs étrangers non-accompagnés ?
L’accueil initial des mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) se
déroule dans un Centre d’Observation et d’Orientation (COO),
une structure d’accueil spécialisée de Fedasil.
Ce séjour de quelques semaines permet une première évaluation
sociale, médicale et psychologique de chaque jeune, en vue de repérer
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
71
ses besoins et éventuelles vulnérabilités. Le cas échéant, des tests
médicaux pourront également être effectués pour déterminer sa
minorité ou non.
Au vu du bilan dressé par le COO, et pour autant que la minorité
n’est pas remise en question, le jeune est ensuite orienté vers un lieu
d’accueil adapté (Fedasil ou non), en fonction de sa situation
particulière, mais aussi des places disponibles :
ı
ı
ı
ı
Pour contacter les associations spécialisées dans l’aide
aux MENA ü Annexes page xx [9.4]
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour une fiche d’information sur l’accueil des MENA
ü www.adde.be (suivre les liens ‘Fiches Pratiques’ ü ‘Aide sociale,
revenu d’intégration et accueil’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Quel est le réseau d’accueil géré par Fedasil
et comment fonctionne-t-il ?
C’est le service Dispatching de Fedasil qui désigne la structure
d’accueil dans laquelle l’aide matérielle est octroyée. L’on parle du
72
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Pour un schéma du réseau d’accueil de Fedasil
ü Tableau pages xx et xx.
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour en savoir plus sur le réseau d’accueil de Fedasil et/ou
pour accéder aux sites Internet de ses partenaires de
l’accueil ü www.fedasil.be
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5.3
||||
ı
Désignation d’un centre d’accueil de Fedasil dans lequel une aide
matérielle adaptée aux MENA est proposée (aile séparée,
accompagnement plus rapproché...). Si cet accueil concerne surtout les
jeunes en procédure d’asile, il peut être étendu à d’autres MENA.
Prise en charge par les Services d’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou, en
communauté flamande, par le Comité Bijzondere Jeugdzorg (CBJ), si
le jeune a introduit une autre procédure que la demande d’asile.
Accueil dans un centre résidentiel pour MENA victimes de la traite
des êtres humains.
Possibilité d’autres formes de prise en charge pour certains MENA,
comme par exemple l’hébergement dans une famille d’accueil.
En théorie, les MENA peuvent bénéficier d’une aide sociale d’un CPAS.
Cette aide est cependant refusée tant que leur hébergement dans une
structure d’accueil, et donc leur accès à l’aide matérielle, reste possible.
lieu d’inscription obligatoire – ou ‘Code 207’ – de la personne, qui
correspond à une structure d’accueil gérée par Fedasil ou par l’un de
ses partenaires de l’accueil.
En cas de saturation de ce réseau d’accueil, le service Dispatching
peut exceptionnellement décider de ne pas désigner un lieu
obligatoire d’inscription. Le plus souvent, la personne sera alors
orientée vers une aide sociale du CPAS.
5
LA LIMITATION DE L’AIDE SOCIALE
POUR PERSONNES EN SÉJOUR ILLÉGAL
Quand est-ce que l’aide sociale se limite
à l’aide médicale urgente uniquement ?
Si l’aide sociale est déjà soumise à des limitations pour certaines
catégories d’étrangers, c’est d’autant plus le cas pour les personnes en
séjour illégal. Depuis 1996, la seule forme d’aide qui leur reste
ouverte en Belgique est l’aide médicale urgente, qui consiste en une
intervention financière du CPAS liée exclusivement aux soins de
santé repris dans la nomenclature INAMI.
Pour un aperçu des situations d’irrégularité du séjour
qui peuvent faire exception à l’aide médicale urgente
ü Tableau page 82
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
73
Pour plus d’information sur l’accès à l’aide médicale
urgente ü Chapitre 6.3
Existe-t-il d’autres types d’aide sociale
pour les personnes en séjour illégal ?
Pour accéder aux services d’aide pour personnes
en séjour illégal ü Annexes page xx [9.6]
L’accès aux soins pour les
personnes en précarité du séjour
En Belgique, l’accès aux soins de santé nécessaires pour
mener une vie conforme à la dignité humaine correspond
à un droit universel – quel que soient les moyens
financiers de l’intéressé et qu’il soit autorisé au séjour ou
non.
Toutefois, le type d’aide sociale dont bénéficie une
personne en précarité du séjour (Chapitre 5) affecte
directement l’aide médicale pouvant lui être accordée, à
savoir :
ı L’aide médicale pour les bénéficiaires d’une aide du
CPAS qui peut correspondre à l’affiliation à une
mutuelle et/ou à l’intervention directe dans les frais
médicaux;
ı L’aide médicale dans le cadre d’une aide matérielle
de Fedasil qui est soumise à certaines conditions,
notamment liées au réseau d’accueil et au lieu
d’hébergement;
ı L’aide médicale urgente pour les personnes en
séjour illégal, dont l’octroi est soumis à des exigences
procédurales tant pour ses bénéficiaires potentiels que
pour les prestataires de soins concernés.
Expliqués dans ce Chapitre 6, ces trois types d’aide
médicale conditionnent les possibilités d’accès aux soins,
contournant ou renforçant les obstacles sociaux, culturels
ou psychologiques que peuvent connaître les personnes en
précarité du séjour pour faire valoir ce droit.
74
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
75
||||
Hormis les cas d’exception, l’aide médicale urgente est la seule forme
d’aide à laquelle une personne sans droit de séjour peut accéder. Rien
n’est prévu dans la loi en dehors de cette intervention du CPAS
dans ses frais médicaux – que ce soit au niveau d’une aide au
logement, d’un accompagnement social, ou d’une assistance en
nature.
Très occasionnellement, il peut arriver qu’un CPAS décide, malgré
tout, d’octroyer une aide sociale complémentaire à une personne en
séjour illégal, par exemple pour l’aider à se loger ou à se nourrir.
Cette aide n’étant pas une obligation légale, le CPAS sera tenu de la
financer par ses fonds propres, sans possibilité de se faire rembourser
par l’État.
Concrètement, cela signifie qu’en dehors de l’aide médicale urgente,
l’aide sociale pour personnes en séjour illégal se limite dans la
majorité des cas aux initiatives du secteur associatif et nongouvernemental, ou encore de particuliers (proches, membres de la
communauté d’origine...). Cette assistance est autorisée par l’État
belge en tant qu’aide humanitaire.
Chapitre 6
6
6.1
||| Pour connaître la procédure exacte liée à l’aide médicale,
s’adresser directement au CPAS concerné, via le Guide Social
ou à partir de son site ü www.guidesocial.be (suivre le lien
L’AIDE MÉDICALE POUR LES
BÉNÉFICIAIRES D’UNE AIDE DU CPAS
‘site professionnel’ et rentrer le CPAS souhaité dans la fenêtre de
recherche)
L’aide médicale du CPAS, c’est quoi ?
||| Pour les soins repris dans la nomenclature INAMI
ü www.inami.fgov.be (suivre les liens ‘dispensateurs de soins’
La mission du CPAS s’étend à garantir l’accès aux soins curatifs et
préventifs qui figurent dans la nomenclature INAMI pour toute
personne qui présente un état de besoin. Le CPAS joue ainsi un rôle
d’intermédiaire entre le bénéficiaire de l’aide d’un côté et les divers
acteurs de la santé de l’autre.
La forme que prend cette aide médicale du CPAS, déterminée à
partir d’une enquête sociale confidentielle réalisée au préalable,
correspond généralement à :
1 L’accompagnement pour garantir l’affiliation à une mutuelle (pour
Et/ou :
2 L’intervention directe dans les frais médicaux de la personne, le plus
souvent via l’octroi d’une carte médicale et/ou l’octroi de réquisitoires.
Les conditions d’octroi de l’aide médicale peuvent toutefois varier
d’une commune à l’autre, en raison de l’absence d’harmonisation des
procédures entre les CPAS du pays. Cela peut entraîner des possibilités
différentes au niveau de l’accès au soins, comme par exemple :
ı
ı
ı
Le type de prestation pour lequel le CPAS est d’accord d’intervenir
Une liberté plus ou moins grande au niveau du choix du prestataire de
soins : désignation automatique par le CPAS, choix limité entre les
prestataires conventionnés avec le CPAS...
La prise en charge ou non des frais d’interprétariat et/ou des frais de
déplacement nécessaires dans le cadre d’une prestation de soins
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L’aide médicale du CPAS est définie dans la Loi du 8 juillet
1976 organique des centres publics d’action sociale et
précisée dans plusieurs circulaires et Arrêtés.
76
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
‘nomenclature’)
||| Pour un tableau récapitulatif des ‘Statuts de séjour et
soins de santé pour les non-ressortissants de l’UE’
ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Soins de Santé par
statut de séjour’ ü ‘Demandeurs d’asile en procédure’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Quelle forme prend l’aide du CPAS au niveau
de la mise en ordre d’une mutuelle ?
||||
toute personne dont le droit de séjour en Belgique lui permet de faire
valoir ce droit)
ü
6
Conformément à l’obligation des CPAS de veiller à ce que leurs
bénéficiaires fassent valoir tous les droits et avantages auxquels ils
peuvent prétendre, l’aide médicale du CPAS passe d’abord par une
évaluation de la possibilité de faire intervenir une assurance
maladie.
En Belgique, l’affiliation à une mutuelle est obligatoire pour toute
personne qui a sa résidence permanente et effective dans le pays et
qui a le droit de s’y établir. Les étrangers suivants sont a priori
également concernés :
ı
ı
ı
Les bénéficiaires d’un titre de séjour de plus de trois mois qui sont
inscrits au registre des étrangers;
Les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA), qui remplissent
certaines conditions précises;
Les personnes à charge d’une autre personne déjà en droit d’affiliation
(inscription dans ce cas à la même mutuelle).
Le rôle du CPAS consiste alors en l’accompagnement de l’intéressé
dans les démarches nécessaires pour permettre son affiliation à une
mutuelle et/ou sa mise en ordre. Le CPAS veille notamment à ce
que la somme cotisée par une personne tienne compte de sa situation
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
77
individuelle et de la possibilité, en tant que bénéficiaire de l’aide
sociale, d’une intervention majorée de la part de l’organisme assureur.
ponctuellement par le médecin traitant ou par le CPAS et délivrés au
prestataire de soins nommé. L’octroi d’un réquisitoire permet :
ı
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour une fiche pratique donnant une information plus
complète sur le rôle du CPAS au niveau de l’affiliation et de
la mise en ordre d’une mutuelle ü www.ocmw-info-cpas.be
(suivre les liens ‘Aides en matière de santé’ ü ‘Mise en ordre de
mutuelle’)
||| Pour une information claire et simple sur la possibilité
d’affiliation à une mutuelle en fonction du statut de séjour,
sous forme de questions-réponses (en français ou en
néerlandais) et à destination des personnes étrangères
ü www.newintown.be (suivre les liens ‘Santé’ ü ‘Que dois-je
savoir sur l’assurance-maladie et sur le remboursement des soins
mutuelle ?’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
À quoi correspond l’intervention directe du CPAS
dans les frais médicaux ?
Le CPAS peut décider d’intervenir dans les frais médicaux d’un
bénéficiaire vulnérable, qui présente un problème de santé nécessitant
des frais médicaux importants qu’il ne peut lui-même assurer et/ou
qui n’est pas en ordre de mutuelle.
Selon le CPAS, cela se traduit par la remise à l’usager d’une carte
médicale (aussi appelée ‘carte santé’ ou, le cas échéant, ‘carte
pharmaceutique’), qui permet :
ı
ı
De consulter gratuitement, pour une période de temps fixe, un médecin
traitant et/ou un pharmacien désigné(s);
D’assurer le remboursement des frais liés à une hospitalisation
urgente (pour autant que l’intéressé signale au plus vite la possession
d’une carte médicale à l’hôpital).
L’intervention directe du CPAS dans les frais médicaux peut
également prendre la forme de réquisitoire(s), rédigé(s)
78
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Ces deux systèmes de garantie de remboursement par le CPAS des
frais médicaux sont souvent utilisés en parallèle : la personne se rend
chez le médecin mentionné sur sa carte médicale qui, au besoin,
délivre un réquisitoire pour consulter un spécialiste, etc.
L’octroi d’une carte médicale ou d’un réquisitoire s’accompagne
généralement par une liste d’intervenants médicaux et spécialisés
ayant conclu une convention de partenariat avec le CPAS. Dans
beaucoup de CPAS, c’est uniquement à partir de cette liste que
l’intéressé peut effectuer son choix. Cette diminution du libre choix
du prestataire de soins peut toutefois être contestée, notamment si un
suivi ou traitement a déjà été entamé ailleurs et/ou lorsque le type de
soins requis ne figure pas dans la liste des partenaires conventionnés.
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour une présentation Powerpoint sur la carte médicale
(avec notamment un exemple de carte médicale), ou pour un
rapport d’observation des pratiques des CPAS en matière de
carte médicale (réalisé en 2009 par l’Université de Liège)
ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Soins de santé par
type de remboursement’ ü ‘CPAS/Aide Médicale Urgente’
ü
‘Publications d’autres organisations’)
||| Pour en savoir plus sur le libre choix du prestataire de
soins ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Soins de santé
par type de remboursement’ ü ‘CPAS/Aide Médicale Urgente’ ü ‘Libre
choix du prestataire de soins pour les patients dépendant du CPAS’)
||| Pour une information claire et simple sur le
remboursement des frais médicaux en fonction du statut de
séjour, sous forme de questions-réponses (en français ou en
néerlandais) et à destination des personnes étrangères
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
79
||||
de santé ?’ ü Puis-je, avec mon statut de séjour, m’inscrire à la
ı
D’être orienté vers un spécialiste de soins autre que le médecin ou le
pharmacien désigné sur la carte médicale, pour une ou plusieurs
consultation(s) facturables au CPAS;
D’être orienté vers une hospitalisation non urgente, le CPAS
s’engageant à payer les frais hospitaliers encourus.
6
ü
www.newintown.be (suivre les liens ‘Santé’ ü ‘Que dois-je
savoir sur l’assurance-maladie et sur le remboursement des soins
de santé ?’ ü Puis-je, avec mon statut de séjour, m’inscrire à la
mutuelle ? Comment mes frais médicaux seront-ils payés ?’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6.2
L’AIDE MÉDICALE POUR LES
BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE MATÉRIELLE
L’aide médicale sous l’aide matérielle de Fedasil, c’est quoi ?
ı
ı
Centres d’accueil Fedasil : soins médicaux via le(s) médecin(s) et le
personnel infirmier du centre et, au besoin, soins spécialisés via des
intervenants extérieurs.
Centres d’accueil Croix-Rouge/Rode Kruis : accompagnement médical
de première ligne via le personnel infirmier du centre, soins médicaux via
un médecin extérieur désigné et, au besoin, soins spécialisés via d’autres
intervenants extérieurs.
...Et, d’autre part, les situations où seule une aide médicale
extérieure est proposée :
ı
80
Initiatives locales d’accueil (ILA) du CPAS ou réseau d’accueil du
CIRE/Vluchtelingenwerk Vlaanderen : soins médicaux via un médecin
désigné ou au choix, et relais vers d’autres prestataires spécialisés au
besoin.
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Lieu de vie extérieur à la structure d’accueil désignée (‘No Show’) :
prise en charge des soins rentrant dans le cadre de l’aide matérielle par la
Cellule Frais Médicaux de Fedasil.
Un dossier médical unique doit être conservé pour chaque
bénéficiaire de l’aide matérielle, que ce dernier peut consulter. En cas
de désignation d’une nouvelle structure d’accueil, le dossier doit être
transmis. La continuité des soins doit également être assurée lors
d’une transition vers le cadre de l’aide sociale du CPAS.
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L’aide médicale pour les bénéficiaires de l’aide matérielle est
garantie par la Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des
demandeurs d’asile et de certaines autres catégories
d’étrangers, tandis que les soins de santé afférents sont
précisés dans l’Arrêté Royal du 9 avril 2007.
||| Pour une information détaillée sur les ‘Soins médicaux
pour demandeurs d’asile et autres catégories d’étrangers
dans la structure d’accueil’, pour télécharger les textes de loi,
ou encore pour un tableau récapitulatif des ‘Statuts de séjour
et soins de santé pour les non-ressortissants de l’UE’
ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Soins de Santé par
||||
Tout demandeur d’asile ou autre bénéficiaire de l’aide matérielle de
Fedasil a droit à l’accompagnement médical et psychologique
nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine, quelle
que soit sa structure d’accueil désignée qu’il y réside ou non.
Les soins garantis sont largement repris dans la nomenclature
INAMI, avec certains soins INAMI supprimés (car n’étant pas
considérés nécessaires) et d’autres soins ‘non-INAMI’ rajoutés.
L’on distingue, d’une part, les structures d’accueil communautaires
qui organisent une aide médicale sur place:
ı
6
statut de séjour’ ü ‘Demandeurs d’asile en procédure’)
||| Pour un aperçu de l’accompagnement médical qui est
proposé dans les structures d’accueil communautaires
ü www.fedasil.be (suivre les liens ‘Accueil’ ü ‘Tâches principales’
ü
‘Aide médicale’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Quelles sont les modalités pratiques de l’accès aux soins ?
Si Fedasil doit garantir l’accès aux soins de santé dans l’ensemble de
son réseau d’accueil, les modalités pratiques de cette aide ne relèvent
pas automatiquement de sa compétence, étant largement déterminées
par le lieu de vie du bénéficiaire, comme par la nature des soins
requis :
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
81
La décision de prise en charge des soins dans le cadre de l’aide
matérielle incombe à la structure responsable de l’accueil ou, dans
le cas d’un bénéficiaire ‘No Show’, à la Cellule Frais Médicaux de
Fedasil. Si une personne veut s’adresser à un prestataire de soins de
son choix, l’accord de l’instance appropriée doit donc être obtenu :
ı
ı
ı
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour en savoir plus sur l’accès aux soins en fonction de la
structure d’accueil désignée ü Tableau page xx
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Que faire en cas de problème lié à l’accès aux soins ?
L’évolution du statut et du lieu de vie des bénéficiaires de l’aide
matérielle comporte régulièrement des atteintes aux droits dont
disposent les patients ‘normaux’. Par exemple, lors du passage d’un
centre d’accueil à une ‘initiative locale d’accueil’ (ILA) d’un CPAS, il
peut arriver qu’un traitement ou suivi soit interrompu. La nécessité
de la poursuite d’un suivi spécialisé, avec un prestataire de soins
particulier, n’est donc pas toujours reconnue.
La loi sur l’Accueil prévoit que tout refus de dispense ou de prise en
82
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
ı
ı
ı
Recours introduit par simple courrier, dans les 5 jours ouvrables qui
suivent la notification de refus, auprès du directeur général de Fedasil
ou, si l’intéressé réside dans une ILA, auprès du Conseil du CPAS. Il
n’est pas nécessaire d’être accompagné par un avocat, même si cette
démarche ne peut qu’être conseillée.
Le directeur général de Fedasil ou le Conseil du CPAS doit confirmer ou
revoir la décision attaquée dans les 30 jours. Il peut éventuellement
entendre l’intéressé. La nouvelle décision doit de nouveau être motivée.
Si la nouvelle décision ne satisfait toujours pas le bénéficiaire de l’aide
matérielle, ou si aucune décision n’est rendue dans les 30 jours, un
recours peut être introduit au Tribunal du Travail (généralement de la
commune où se situe le lieu d’accueil).
||||
ı
Avant la consultation, le bénéficiaire de l’aide matérielle, le prestataire
de soins ou un tiers contacte la structure responsable de l’accueil ou la
Cellule Frais Médicaux de Fedasil, pour demander son accord de prise en
charge des frais encourus.
Pour autant que les soins rentrent dans le cadre de l’aide matérielle,
soient nécessaires pour la personne et que le choix du prestataire de soins
soit raisonnable et motivé, cette instance délivre un engagement de
paiement, le plus souvent sous forme de réquisitoire.
En principe, l’engagement de paiement recouvre les frais
d’interprétariat, ainsi que les frais de transport liés à une consultation à
l’extérieur du lieu de vie. Toutefois, il faut toujours vérifier auprès de
l’instance appropriée que c’est bien le cas.
En cas d’urgence médicale, où l’accord de l’instance appropriée ne peut
pas être obtenu au préalable, le prestataire de soins doit au plus vite l’en
informer et/ou joindre à sa facture une attestation de soins urgents.
charge d’un soin doit être motivé. Le bénéficiaire de l’aide matérielle
peut alors introduire un recours contre cette décision :
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour contacter la structure d’accueil responsable de
garantir l’accompagnement médical et psychologique
nécessaire pour ses résidents ü www.fedasil.be (suivre les
6
liens ‘Accueil’ ü ‘Réseau d’Accueil’)
||| Pour toute question concernant la procédure d’accès aux
soins ou de remboursement des frais médicaux pour les
bénéficiaires ‘No Show’, ou pour demander un engagement de
paiement pour une prestation ü Cellule Frais Médicaux de
Fedasil
T : 02/213.43.25, F : 02/213.44.12, [email protected]
||| Pour télécharger les textes de loi ou pour le ‘formulaire de
demande de réquisitoire’ (qui peut être envoyé à la Cellule
Frais Médicaux de Fedasil) ü www.medimmigrant.be (suivre
les liens ‘Soins de Santé par type de remboursement’ ü ‘Fedasil’)
||| Pour une information claire et simple sur le
remboursement des frais médicaux en fonction du statut de
séjour, sous forme de questions-réponses (en français ou en
néerlandais) et à destination des personnes étrangères
ü www.newintown.be (suivre les liens ‘Santé’ ü ‘Que dois-je
savoir sur l’assurance-maladie et sur le remboursement des soins
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
83
de santé ?’ ü Puis-je, avec mon statut de séjour, m’inscrire à la
mutuelle ? Comment mes frais médicaux seront-ils payés ?’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L’aide matérielle tient-t-elle compte des besoins particuliers
de ses bénéficiaires ?
À son entrée en vigueur en 2007, la Loi sur l’Accueil représentait une
avancée majeure au niveau de la prise en considération des personnes
vulnérables et/ou ayant des besoins spécifiques, au regard de leur
situation médicale, sociale et psychologique :
ı
ı
ı
Dans la pratique, l’implémentation de ces diverses mesures a jusqu’ici
été confrontée à de nombreux obstacles, qui s’expliquent en large
partie par la saturation du réseau d’accueil depuis 2008. Loin d’un
accueil adapté aux besoins spécifiques des bénéficiaires, cette situation
a entraîné des séjours de plus en plus prolongés dans des centres
d’accueil souvent surpeuplés et, en parallèle, l’impossibilité de
84
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour en savoir plus sur la Loi sur l’Accueil et ses
modifications législatives et/ou pour un newsletter mensuel
sur les dernières nouvelles en matière d’accueil
ü www.cire.be / www.adde.be (suivre les liens ‘Ressources’
ü
‘Newsletter’ pour le CIRE ou ‘Publications’ ü ‘Newsletter’ pour
l’ADDE)
||| Pour obtenir une copie de l’Arrêté Royal du 25 avril 2007
déterminant les modalités d’évaluation de la situation
individuelle du bénéficiaire de l’accueil ü www.cire.be (suivre
||||
ı
(Article 12) Principe d’accueil en deux étapes (option de transfert vers
un logement particulier après quatre mois en centre d’accueil), en
reconnaissance des problèmes de santé mentale souvent plus marqués lors
d’un séjour prolongé en structure communautaire;
(Article 22) Evaluation systématique et continue de la situation
individuelle du résident par son travailleur social, en vue de déterminer
si l’accueil répond à ses besoins spécifiques – la structure d’accueil devant
tout mettre en œuvre pour répondre aux propositions dans le rapport
d’évaluation, voire envisager un transfert vers un lieu d’accueil plus
adapté;
(Article 28) Possibilité pour le résident de demander, par le biais d’un
formulaire type, la modification ou suppression de sa structure
d’accueil désignée, pour permettre un lieu de vie mieux adapté à ses
besoins médicaux.
(Article 36) Conclusion par la structure d’accueil de conventions avec
des instances spécialisées, afin de mieux répondre aux besoins
spécifiques de personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs
non-accompagnés, les parents isolés, les femmes enceintes, les victimes de
torture ou de violence ou encore les personnes âgées.
garantir une place d’hébergement aux nouveaux arrivés.
Outre des mesures temporaires pour tenter de faire face au problème
(comme la création de places d’hébergement d’urgence), la Loi sur
l’Accueil a été soumise à plusieurs modifications législatives, avec
pour effet des conditions toujours plus restrictives pour accéder à
l’aide matérielle.
6
les liens ‘Services’ ü ‘Accueil des demandeurs d’asile’
ü
‘Législations’)
||| Pour télécharger les documents nécessaires pour une
demande de modification ou de suppression du lieu
obligatoire d’inscription (raisons médicales)
ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Soins de Santé par
type de remboursement’ ü ‘Fedasil’)
||| CARDA (Centre d’Accompagnement rapproché pour
demandeurs d’asile), géré par la Croix-Rouge de Belgique Communauté francophone, propose des séjours limités dans
le temps pour des résidents d’autres structures d’accueil qui
sont en souffrance psychologique, pour un suivi
psychologique personnalisé par une équipe multidisciplinaire
ü www.croix-rouge.be (suivre les liens ‘Nos Actions’
ü
‘Demandeurs d’asile’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
85
6.3
L’AIDE MÉDICALE URGENTE POUR LES
PERSONNES EN SÉJOUR ILLÉGAL
L’aide médicale urgente, c’est quoi ?
ı
ı
Au niveau des bénéficiaires potentiels : méconnaissance de leurs droits
ou crainte d’être dénoncés et expulsés s’ils se présentent au CPAS,
obligation pour certains de payer la première consultation pour ouvrir le
droit à l’AMU...
Au niveau des prestataires de soins : exigences procédurales de l’AMU
et précarité sociale des patients, entraînant un travail en réseau qui
dépasse le cadre normal de leur travail, longs délais de remboursement,
soins remboursés par l’AMU plus limités que ceux de l’INAMI...
Lors d’une décision favorable, les modalités pratiques de l’aide
varient en fonction du CPAS :
ı
ı
ı
En cas de décision défavorable, ou dans l’absence d’une décision du
CPAS dans un délai d’un mois après l’introduction de la demande
d’AMU, un recours au Tribunal de Travail peut être introduit. Parmi
les raisons possibles pour un refus, l’on trouve :
ı
ı
Quelle est la procédure liée à l’octroi d’une aide médicale urgente ?
Chaque étape de la procédure liée à l’introduction et à l’examen
d’une demande d’AMU peut jouer sur la décision du CPAS :
1 Introduction de la demande d’AMU au CPAS de la commune de
résidence effective (ou de la commune où réside la personne le plus
souvent);
2 Consultation d’un médecin ou dentiste agréé (reconnu par l’INAMI),
86
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Le système de remboursement : Octroi d’une carte médicale et/ou d’un
ou de plusieurs réquisitoire(s), ou recours à un autre système particulier
au CPAS...
La durée de la prise en charge : Engagement de prise en charge des frais
pour une période variable en fonction du CPAS, de minimum 3 mois à
maximum 1 an.
Le(s) type(s) de prestations : Précision de la nature de l’intervention et,
lorsque possible, du nom du prestataire de soins.
ı
Demande par une personne tierce et/ou pour des soins déjà prestés :
Une demande est a priori refusée si elle n’est pas faite en personne avant
le début des soins - sauf en cas d’une hospitalisation d’urgence, où le
service social de l’hôpital contacte le CPAS situé sur son territoire afin
qu’il lance une procédure d’aide médicale urgente.
Certificat médical type contesté par le CPAS : Le besoin de soins ne
peut jamais être évalué par le CPAS-même, mais il peut à tout moment
demander l’avis d’un autre médecin, et refuser d’intervenir si l’évaluation
du premier médecin est remise en cause.
Enquête sociale du CPAS démontrant que les conditions d’octroi ne
sont pas satisfaites : Une demande peut être refusée si l’intéressé ne
réside pas dans la commune du CPAS, n’est pas en état de besoin, ou
peut bénéficier d’une autre aide que l’aide médicale urgente.
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
87
||||
L’aide médicale urgente (AMU) pour personnes en séjour illégal est
une aide du CPAS liée aux soins de santé exclusivement.
Malgré son nom, elle dépasse l’urgence médicale pour inclure toute
situation de santé (physique ou psychologique) à risque pour la
personne ou son entourage. Cela peut comprendre tant les soins
curatifs que préventifs et le suivi, administrés en ambulatoire ou dans
un établissement de soins. Une prise en charge psychiatrique en
hôpital ou ailleurs peut également être considérée comme une aide
médicale urgente. Les soins remboursés par l’AMU correspondent a
priori à ceux de l’INAMI, mais cela peut varier d’un CPAS à l’autre
(par exemple pour ce qui concerne le remboursement des
médicaments).
Si l’AMU représente une garantie légale du droit universel d’accès
aux soins, les obstacles pour faire valoir ce droit sont légion :
avant ou après l’introduction de la demande d’AMU, en fonction du
CPAS et des possibilités du patient de payer cette première consultation;
3 Rédaction par le médecin ou dentiste consulté d’une ‘attestation d’aide
médicale urgente’ attestant d’un besoin médical à caractère préventif ou
curatif;
4 Vérification par le CPAS des conditions d’octroi de l’AMU : séjour
irrégulier, résidence sur la commune, état d’indigence(incapacité de payer
les soins), présence d’une ‘attestation d’aide médicale urgente’ conforme.
6
Pour un tableau récapitulatif des situations d’irrégularité
du séjour faisant exception à l’aide médicale urgente,
ou pour un aperçu des initiatives d’aide sociale proposées
par le secteur associatif en parallèle à l’aide médicale
urgente ü Chapitre 4.3
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L’aide médicale urgente figure dans l’Article 57 §2 de la Loi
du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action
sociale et elle est concrétisée dans l’Arrêté Royal du 12
décembre 1996 ainsi que dans différentes circulaires.
||| Pour en savoir plus sur l’aide médicale urgente et
télécharger les textes de loi ü www.medimmigrant.be (suivre
rendez-vous, pour aider les personnes exclues des soins à
accéder aux soins de santé.
ü T : 02/513.25.79, www.medecinsdumonde.be (suivre les
liens ‘Sur le terrain’ ü ‘En Belgique’ ü ‘Actions pour les migrants’)
||| Medimmigrant propose un service de permanence
téléphonique offrant des conseils sur l’accès aux soins pour
personnes en séjour illégal ü T : 02/ 274.14.33 (ou 34)
||| En cas d’urgence, le weekend ou la nuit, se présenter aux
urgences des hôpitaux publics : l’AS prendra contact avec le
CPAS estimé compétent ü www.iris-hopitaux.be
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
les liens ‘Soins de santé par type de remboursement’ ü ‘CPAS/Aide
||||
Médicale Urgente’)
6
||| Pour une information claire et simple sur l’aide médicale
urgente, sous forme de questions-réponses (en français ou en
néerlandais) et à destination des personnes étrangères
ü www.newintown.be (suivre les liens ‘Santé’ ü ‘Que dois-je
savoir sur l’assurance-maladie et sur le remboursement des soins
de santé ?’ ü Puis-je, avec mon statut de séjour, m’inscrire à la
mutuelle ? Comment mes frais médicaux seront-ils payés ?’ ü ‘Ai-je
droit à une aide médicale lorsque je réside illégalement en
Belgique ?’)
||| Pour une fiche pratique donnant une information très
complète sur le rôle du CPAS au niveau de l’aide médicale
urgente ü www.ocmw-info-cpas.be (suivre les liens ‘Aides en
matière de santé’ ü ‘Aide médicale urgente’)
||| Pour télécharger un exemple du certificat médical type
qui conditionne l’octroi d’une aide médicale urgente
ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Soins de santé par
statut de séjour’ ü ‘Personnes sans séjour légal’)
Aide liée à l’accès aux soins de santé pour personnes en
séjour illégal
||| Le Centre d’accueil, de soins et d’orientation (CASO) de
Médecins du Monde propose des consultations, avec ou sans
88
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
89
Chapitre 7
Le rôle des attestations
médico-psychologiques
Les enjeux liés à la prise en charge de personnes exilées
sont, nous l’avons vu, multiples et entremêlés – que ce
soit au niveau du travail avec interprète (Chapitre 4), de
la précarité du séjour en Belgique (Chapitre 5) ou, en lien
à cela, au niveau de l’accès à l’aide sociale ou aux soins
(Chapitres 5 et 6).
Présentés dans ce Chapitre 7, ces différents types
d’attestations illustrent la place difficile qu’un soignant
peut être amené à occuper : entre neutralité
professionnelle d’un côté et devoir de soins de l’autre –
pour des patients dont la précarité du séjour requiert
parfois un engagement pouvant dépasser le cadre
‘normal’ de l’aide médicale ou psychologique.
90
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
91
||||
Rien n’est plus illustratif de ces enjeux entremêlés, aux
impacts réciproques, que le rôle que peuvent jouer les
prestataires de soins dans la rédaction d’attestations
médicales ou psychologiques :
ı Dans le cadre d’une demande d’asile, en tant
qu’élément de preuve et/ou pour témoigner d’un
problème de santé dont la procédure devrait pouvoir
tenir compte;
ı Dans le cadre d’une demande de régularisation du
séjour, lorsque l’état de santé requière la poursuite
d’un traitement médical et/ou psychologique en
Belgique;
ı Lors d’une demande d’octroi ou de prolongation
exceptionnelle d’une aide spécifique liée au séjour,
que ce soit au niveau d’un accueil adapté et/ou de
l’accès aux soins de santé.
7
7.1
une surabondance de ‘certificats de complaisance’ (risque que son auteur
soit soupçonné de naïveté, voire même d’intention frauduleuse)
L’ATTESTATION DANS LE CADRE
DE LA PROCÉDURE D’ASILE
De quelle façon une attestation peut-elle éclairer
la procédure d’asile ?
Quels sont les enjeux soulevés par ce type d’attestation
pour le soignant ?
La Belgique reconnaît les attestations médicales ou psychologiques
comme un élément, parmi d’autres, pouvant être pris en
considération dans l’évaluation d’une demande d’asile.
Il peut donc arriver qu’un prestataire de soins soit sollicité pour
introduire une attestation au dossier d’asile – que ce soit par le
patient lui-même, par son avocat ou un travailleur social, par le
CBAR (le représentant belge du Haut Commissariat pour les
Réfugiés) ou, plus rarement, par les instances responsables du
traitement de la demande.
Cela soulève un nombre important de considérations pour le
soignant :
ı
ı
ı
92
Au niveau du temps requis pour soumettre une attestation :
incompatibilité parfois marquée entre le rythme de la prise en charge et
l’urgence liée aux échéances de la procédure (pression pour soumettre une
attestation avant la date de l’audition, avant qu’une décision ne soit prise,
à temps pour introduire un recours...)
Au niveau de la position éthique du professionnel de la santé :
tiraillement entre les principes de neutralité et de confidentialité d’un
côté, et le devoir de soins de l’autre (pour veiller à ce que l’état de santé
du patient soit pris en considération par les instances d’asile, pour éclairer
la demande d’asile sous un angle médical ou psychologique...)
Au niveau de la perception de l’attestation par le patient : possibilité
qu’elle contribue de façon positive à la relation d’aide et/ou à l’alliance
thérapeutique, allié au risque d’attentes démesurées ou non-fondées par
rapport au rôle du soignant et sa capacité d’influencer l’issue de la
demande d’asile
Au niveau de la perception de l’attestation par les instances d’asile : si
les autorités peuvent la considérer comme un élément pertinent au
dossier, elles sont souvent méfiantes face à ce qu’elles perçoivent comme
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
ı
ı
ı
ı
Les attestations ou expertises pouvant servir comme élément de preuve
pour appuyer le récit du demandeur d’asile : mise en relation des troubles
médicaux et/ou psychologiques constatés avec le récit de persécution
(signes de torture, symptômes correspondant à un état de stress posttraumatique, blessures physiques ou psychiques...)
Les attestations pour demander une procédure d’asile adaptée, tenant
compte de l’état de vulnérabilité de la personne : pour avancer/postposer
la date de l’audition ou pour signaler des besoins particuliers liés à celle-ci
(aménagement de l’espace, sexe de l’agent traitant et/ou de l’interprète,
présence d’une personne de confiance...)
Les attestations pour expliquer les incohérences dans le récit du
demandeur d’asile : mise en lien d’une pathologie existante (troubles de la
mémoire ou de la concentration, problème psychiatrique ou
neurologique...) avec l’impossibilité pour le patient de produire un récit
jugé ‘crédible’ par les autorités du fait de sa cohérence et de l’absence de
contradictions
Les attestations introduites en urgence suite au refus de la demande
d’asile : lorsque la décision négative n’a pas tenu compte d’éléments
médicaux ou psychologiques pertinents ou lorsque le renvoi vers un autre
pays pourrait nuire à l’état de santé de l’intéressé et/ou entraîner
l’interruption d’un traitement en cours
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
93
||||
ı
La décision d’introduire une attestation doit faire l’objet d’une
évaluation approfondie. Si une première ligne de questionnement
concerne le sens d’une telle démarche pour la prise en charge du
patient, la deuxième concerne sa pertinence pour la demande
d’asile.
L’enjeu est alors de cerner la probabilité d’un lien entre les troubles
ou symptômes constatés chez le patient et son récit de persécution,
ou encore d’évaluer l’impact que son état de santé pourrait avoir sur
sa capacité de répondre aux exigences de la procédure. L’on
distingue :
7
Que se passe t’il à l’introduction d’une attestation
au dossier d’asile ?
La procédure d’asile exige que tous les éléments pertinents soient
introduits au dossier à la première opportunité. Par conséquent, les
attestations soumises tardivement (notamment lors d’un recours en
urgence) sont plus souvent soupçonnées d’être ‘non-fondées’. Si la
nature de la prise en charge ne permet pas de respecter les échéances
de la procédure, un délai pour soumettre l’attestation peut être
demandé. En dernier lieu, les raisons du retard devront toujours être
motivées.
À l’introduction d’une attestation, l’agent traitant du CGRA
responsable de l’examen du dossier d’asile peut prendre contact avec
son auteur pour obtenir plus d’informations. S’il souhaite un
éclairage supplémentaire, ou en cas de doutes quant à la pertinence
ou le bien-fondé de l’attestation, il peut également demander l’avis
d’un autre professionnel, soit :
ı
Un autre prestataire de soins extérieur
ı
Le psychologue de la cellule ‘psy-support’ du CGRA : évaluation sur
base d’une ou de plusieurs consultation(s) avec le demandeur d’asile
(pour autant que ce dernier accepte de s’y soumettre), ou uniquement sur
base d’une lecture du dossier
Si ce deuxième avis remet en cause l’attestation soumise par le
premier prestataire de soins – et pour autant que l’agent traitant
s’en appuie pour motiver sa décision de refus de la demande d’asile
– seul un recours au CCE permettra de trancher le différent.
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour un document très utile sur ‘Le contenu d’un rapport
médical dans le cadre de la demande d’asile’
ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Séjour ou retour en
7.2
Quels sont les enjeux soulevés par ce type d’attestation
pour le soignant ?
L’introduction d’une demande de régularisation pour motifs
médicaux (9ter) repose impérativement sur la rédaction d’une
attestation médicale circonstanciée, par un médecin généraliste, un
psychiatre ou un autre spécialiste. Contrairement à la procédure
d’asile, les éléments médicaux de ce certificat représentent donc
l’élément principal de la demande. Une attestation psychologique
peut également appuyer le dossier, si cela s’avère pertinent.
La place centrale qu’occupent les professionnels de la santé dans cette
procédure de régularisation médicale soulève toute une série de
questionnements :
ı
ı
cas de maladie’ ü ‘Permis de séjour’ ü ‘Publications et documents’)
||| Pour une information plus complète sur la rédaction d’un
rapport dans le cadre de la procédure d’asile
ü www.maladiesdusejour.be
94
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
L’ATTESTATION DANS LE CADRE
DE LA RÉGULARISATION MÉDICALE
ı
Au niveau de l’amélioration de la santé du patient : ambigüité pour le
soignant entre son mandat de guérir - ou, à tout le moins, de contribuer
au ‘mieux être’ de son patient - et sa participation à une démarche de
régularisation pour ce dernier sur la seule base de sa condition de ‘malade’
(autrement dit : ‘pour rester en Belgique, il faut rester malade’)
Au niveau du timing et du contenu de l’attestation : tension possible
entre la durée et le rythme de la prise en charge d’un côté et, de l’autre, la
pression pour introduire une demande rapidement ou ‘au bon moment’
(tout en respectant les consignes des autorités pour que la demande soit
considérée recevable)
Au niveau du cadre de la prise en charge : compatibilité entre le devoir
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
95
||||
et/ou (pour les questions liées à la santé mentale du demandeur d’asile) :
||| Pour obtenir une copie de la recherche menée par Ulysse
sur ‘La prise en considération de la santé mentale dans la
procédure d’asile’, publiée en 2010 dans la Revue du Droit
des Étrangers (N°155, numéro spécial)
ü [email protected] ou www.ulysse-ssm.be
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7
ı
ı
de soins et la rédaction d’une attestation pour signaler l’existence d’une
maladie grave, mais risque que les exigences procédurales liées à cette
démarche ne dépassent le mandat et le cadre du professionnel de la santé
Au niveau de la perception du rôle du soignant par le patient :
nécessité de clarifier les tenants et aboutissants de la prise en charge avec
le patient, pour éviter des attentes démesurées ou non-fondées de sa part
(notamment par rapport à la possibilité de rester en Belgique grâce au
simple fait d’avoir été vu ou suivi par un professionnel de la santé)
Au niveau de la perception du soignant par les autorités :
reconnaissance du rôle clé joué par le soignant dans la demande de
régularisation, mais possibilité que la crédibilité de l’attestation soit remise
en cause (par exemple si son auteur a attendu ‘trop longtemps’ pour
l’introduire ou, au contraire, s’il semble l’avoir fait de manière précipitée)
Quel est le rôle de l’attestation dans le cadre
d’une demande de régularisation médicale ?
1 L’intéressé souffre d’une maladie pouvant entraîner un risque réel pour
sa vie ou son intégrité physique
Que se passe t’il à l’introduction d’une attestation
au dossier de régularisation médicale ?
Une demande de régularisation pour motifs médicaux passe
généralement par un travail en réseau important entre l’auteur de
l’attestation médicale circonstanciée et l’avocat et/ou l’assistant social
de la personne malade, dont le bien-être reste au cœur de la
démarche, avec la personne malade au cœur même de la démarche
impliquée dans chaque décision prise
C’est un employé de la Cellule 9ter de l’Office des Étrangers qui
vérifie que le dossier est complet et conforme aux exigences
procédurales. Si ce dossier est ‘recevable’ et que les autorités
procèdent à l’examen sur le fond, un deuxième avis sur l’état de
santé du demandeur et/ou sur la situation médicale dans le pays de
retour peut être obtenu, via :
ı
Et/ou :
2 L’absence d’un traitement adéquat dans le pays d’origine ou de
provenance représente, en cas de retour, un risque réel de traitement
inhumain ou dégradant
Le certificat médical circonstancié intervient surtout au niveau de
cette première condition : pour faire état de troubles de la santé
graves qui, selon l’évaluation du soignant, requièrent la poursuite
d’un traitement en Belgique. Si des aspects médicaux ont déjà été
invoqués dans une demande de séjour antérieure rejetée, il y a lieu
d’expliquer en quoi les mêmes éléments médicaux fondent une
nouvelle demande (informations nouvelles sur le pays d’origine,
aggravation de la maladie...).
Concernant le dispositif de soins dans le pays de retour, toute
documentation en la matière doit également être fournie. Si cette
96
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Le médecin employé de l’Office des Étrangers ou un médecin désigné
par le ministre
qui peut demander à son tour :
ı
L’avis d’un expert extérieur
Si l’intéressé refuse, sans explications valables, de se soumettre aux
examens médicaux demandés par ce médecin ou expert, sa demande
sera a priori refusée. En cas de décision positive, la régularisation du
séjour est valable pour aussi longtemps que l’état de santé ne se soit
pas radicalement et durablement améliorée. Dans certains cas, à
condition que la décision positive le précise, une régularisation
définitive du séjour est possible si la personne fait preuve d’une
bonne intégration, notamment par le travail.
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
97
||||
Une demande de régularisation pour motifs médicaux peut être
introduite par une personne en précarité du séjour à tout moment
(que son séjour soit légal ou non), lorsque :
responsabilité incombe à l’Office des Étrangers en premier lieu, il
arrive souvent que le soignant dépasse le cadre ‘normal’ de son rôle
pour s’impliquer dans la démarche. Son évaluation de l’existence ou
non d’un traitement ‘adéquat’ en cas de retour – comme de la
possibilité (réelle ou subjective) pour le patient d’y accéder - peut en
effet s’avérer pertinente.
7
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour en savoir plus sur la procédure de régularisation
médicale ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Séjour ou
retour en cas de maladie’ ü ‘Permis de séjour’)
||| Pour un dépliant en plusieurs langues à destination
principale des personnes exilées;
||| Pour une lettre modèle, devant être jointe à toute
demande de régularisation ;
||| Pour une copie de l’‘Attestation médicale standard’ de
l’Office des Étrangers, ou pour un formulaire de
Medimmigrant pour rédiger sa propre attestation médicale
circonstanciée;
||| Pour obtenir des sources d’informations concernant la
disponibilité et l’accessibilité des soins médicaux dans les
pays d’origine ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Séjour
1 Pour soutenir l’accès du patient à une place d’accueil mieux adaptée à
sa situation médicale;
2 Pour obtenir une prolongation exceptionnelle de l’aide du CPAS ou
de Fedasil en cas de sursis au départ.
Ces deux situations sont expliquées brièvement ci-dessous.
Quelle est la procédure liée au changement du lieu d’accueil
pour raisons médicales ?
Lorsque la structure d’accueil désignée ne rencontre pas les besoins
médico-psychologiques d’un bénéficiaire de l’aide matérielle, une
demande de transfert vers un lieu d’hébergement mieux adapté peut
être introduite. Cela peut correspondre à :
ı
ou retour en cas de maladie’ ü ‘Permis de séjour’ ü ‘Publications et
7.3
LES ATTESTATIONS LIÉES À L’AIDE
DE FEDASIL OU DU CPAS
Dans quel cadre de l’aide de Fedasil ou du CPAS
peut intervenir une attestation ?
Outre les attestations médico-psychologiques rédigées dans le cadre
de la procédure d’asile et de la procédure de régularisation médicale,
un soignant peut être amené à soutenir d’autres types de démarches
ponctuelles liées à ses patients en précarité du séjour. L’on distingue
deux situations principales pouvant motiver l’introduction d’une
attestation par un soignant :
98
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
ı
Ce type de demande s’effectue généralement auprès du Service
Dispatching de Fedasil par le biais d’un formulaire type comprenant
des sections à remplir par le requérant, le responsable de sa structure
d’accueil actuelle, ainsi que le médecin traitant. Si un prestataire de
soins extérieur décide de soumettre une attestation médicopsychologique en soutien à la demande, tant le médecin traitant que
la coordination médicale de Fedasil devront en être informés.
En cas de refus, un recours auprès de la direction générale de Fedasil
est possible.
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La modification ou suppression du lieu obligatoire
d’inscription pour raisons médicales est prévue dans l’Article
28 de la Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs
d’asile et de certaines autres catégories.
||| Pour télécharger le formulaire type lié à cette demande
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
99
||||
documents’) ecoi.net, cri.project ithaca
||| Pour une information plus complète sur la rédaction d’un
rapport dans le cadre d’un séjour médical
ü www.maladiesdusejour.be
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La modification du ‘lieu obligatoire d’inscription’ : changement de la
structure d’accueil désignée par Fedasil, par exemple pour être à plus
grande proximité des soins spécialisés requis, ou encore pour passer d’un
centre communautaire vers une structure individuelle
La suppression du ‘lieu obligatoire d’inscription’ : passage de la
structure d’accueil désignée - et ainsi du cadre de l’aide matérielle de
Fedasil - vers le cadre d’une aide sociale du CPAS
7
ou pour une copie des instructions de Fedasil du 27 octobre
2007 en la matière ü www.medimmigrant.be (suivre les liens
‘Soins de santé par type de remboursement’ ü ‘Fedasil’)
||| Pour contacter le Service Dispatching ou la Coordination
médicale de Fedasil ü www.fedasil.be
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Comment obtenir une prolongation de l’aide
de Fedasil ou du CPAS pour motifs médicaux ?
ı
ı
ı
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||| Pour en savoir plus sur les demandes de sursis au départ
ü www.medimmigrant.be (suivre les liens ‘Séjour ou retour en
cas de maladie’ ü ‘Sursis de courte durée au départ’)
||| Pour une copie de l’‘Attestation médicale standard’ de
l’Office des Étrangers, ou pour un formulaire de
Medimmigrant pour rédiger sa propre attestation médicale
circonstanciée ü www.medimmigrant.be (suivre les liens
‘Séjour ou retour en cas de maladie’ ü ‘Permis de séjour’
ü
‘Publications et documents’)
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||||
Lorsqu’une personne souffre d’une maladie de courte durée ou d’un
problème de santé qui l’empêche temporairement de voyager, il est
possible d’introduire une demande de sursis au départ pour raisons
de force majeure médicale – soit à l’Office des Étrangers, soit auprès
des services de la commune de résidence.
Comme pour la procédure de régularisation médicale, ce type de
demande doit s’accompagner d’une attestation médicale
circonstanciée pour expliquer les raisons médicales derrière
l’impossibilité de voyager. Une preuve qu’un traitement adéquat n’est
pas disponible dans le pays d’origine ou de séjour précédent doit
également être fournie.
En cas de décision positive, un sursis au départ peut être accordé
pour une période allant de un à trois mois – cette période pouvant
être exceptionnellement prolongée à condition qu’une nouvelle
demande soit introduite (entre autres accompagnée d’une nouvelle
attestation médicale). Ce sursis au départ doit a priori permettre à
l’intéressé de continuer à bénéficier de l’un des cadres d’aide suivants :
Dans le cas de l’aide du CPAS pour les bénéficiaire d’un sursis au
départ, il faudra souvent passer par un recours au Tribunal du
Travail afin qu’elle soit accordée, beaucoup de CPAS n’étant pas
familiarisés avec cette procédure.
7
Une prolongation de l’accueil par Fedasil : si la personne se trouve
toujours dans sa structure d’accueil désignée au moment d’obtenir un
sursis au départ
Une intervention par Fedasil dans les frais médicaux uniquement :
pouvant être accordée par la Cellule Frais Médicaux de Fedasil à une
personne ‘No Show’ (qui ne réside pas dans sa structure d’accueil
désignée au moment d’obtenir le sursis au départ)
Une aide financière du CPAS y compris l’intervention dans les frais
médicaux : si la personne n’a pas été assignée à une structure d’accueil
100
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
101
ANNEXES
||||
102
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
103
105
Informations pratiques
(prix des différentes
prestations, langues
couvertes, introduction
d’une demande de
prestation...)
Interprétariat
par permanence
Traduction écrite
Interprétariat
par téléphone
Adresse : 60 rue Gallait, 1030 Bruxelles
Tél. : 02/609.51.80
ou 02/609.51.83 pour obtenir
un code d’utilisateur
Fax : 02/609.51.81
Email : [email protected]
Site : www.setisbxl.be
Demande via le formulaire en ligne
SETIS BXL
SeTIS de référence à Bruxelles-Capitale
pour les utilisateurs francophones
ı Sur rendez-vous
ı Demande par fax, par téléphone
ou via le formulaire en ligne
ı Permanence téléphonique gratuite
pour les langues suivantes :
Albanais | Arabe (classique et maghrébin)
Arménien | Farsi-Dari | Russe
Serbe-Croate-Bosniaque | Turc
ı Service payant pour les autres langues
ı Demande par téléphone
ı Demande par téléphone
Demande par téléphone
Document en ligne expliquant la procédure
à suivre
Adresse : 16 rue des Alexiens, 1000 Bruxelles
Tél. : 02/511.27.15
ou 02/503.27.40 pour plus d’infos
sur l’interprétariat par téléphone
Fax : 02/503.02.29
Email : [email protected]
Site : www.servicedinterpretariatsocial.be
ı
BRUXELLES ACCUEIL - BRUSSEL ONTHAAL
Association qui intervient seulement
en complémentarité au SeTIS Bxl
ı Sur rendez-vous
ı Demande par fax via le formulaire
téléchargeable sur le site
ı Convention et code de déontologie à signer
ı Demande par téléphone
ACCÈS À UN INTERPRÈTE EN RÉGION BRUXELLOISE
(UTILISATEURS FRANCOPHONES)
Interprétariat
par déplacement
8.1
||||
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
8
8.2
ENJEUX PRINCIPAUX LIÉS AUX DIFFÉRENTS TYPES
DE SÉJOUR PROVISOIRE
AIDE SOCIALE LIÉE
AU SÉJOUR PROVISOIRE
ISSUE DU SÉJOUR PROVISOIRE
NOUVEAU STATUT DE SÉJOUR
RECOURS CONTRE LA PERTE
DE L’AUTORISATION DE SÉJOUR
PROVISOIRE
Pendant toute la procédure d’asile
Aide matérielle de Fedasil
Réfugié reconnu
Séjour illimité
x
(y compris les recours au Conseil
(sous certaines conditions)
Protection subsidiaire *
Séjour provisoire
(x)
TYPE DE SÉJOUR PROVISOIRE
DURÉE DU SÉJOUR PROVISOIRE
Demande d’asile
(mais recours possible contre
du Contentieux des Étrangers)
le non-octroi du statut de réfugié)
Demande d’asile rejetée
Plus d’autorisation de séjour
Conseil d’État
Demande de protection
Pendant la recherche d’une
Aide matérielle
Régularisation définitive
Séjour illimité
x
en tant que mineur étranger
solution durable et/ou l’examen
spéciale avec tuteur désigné
Protection MENA retirée
Plus d’autorisation de séjour
Conseil d’État
non-accompagné (MENA)
d’une autre procédure et/ou
(recours dépend du contexte :
jusqu’à l’âge de 18 ans
minorité contestée, retour au pays
comme ‘solution durable’, atteinte
de la majorité...)
Demande de protection
Pendant toute la procédure :
Aide spéciale via un centre
Victime de la traite
en tant que victime de la
3 mois renouvelables
de guidance désigné
des êtres humains
traite des êtres humains
Séjour illimité
x
Statut de victime non-accordé
Plus d’autorisation de séjour
Conseil du Contentieux des Étrangers
||||
8
Recevabilité de la demande
Pendant l’examen de fond de la
Aide sociale du CPAS ou
Régularisation définitive
Séjour illimité
x
de régularisation
demande : 3 mois renouvelables
Aide matérielle de Fedasil
Régularisation temporaire **
Séjour provisoire
x
(sous certaines conditions)
Décision négative
Plus d’autorisation de séjour
Conseil du Contentieux des Étrangers
Aide sociale du CPAS
Régularisation définitive
Séjour illimité
x
Protection retirée
Perte du statut de séjour
Conseil du Contentieux des Étrangers
pour motifs médicaux (9ter)
* Octroi de la protection
1 an, renouvelable pendant 5 ans
subsidiaire
Régularisation définitive
Séjour illimité
x
temporaire pour circonstances
Refus de prolongation
Perte du statut de séjour
Conseil du Contentieux des Étrangers
exceptionnelles (9bis) ou
du séjour
Perte du statut de séjour
Conseil du Contentieux des Étrangers
** Octroi d’une régularisation
1 an, renouvelable pendant 5 ans
Aide sociale du CPAS
motifs médicaux (9ter)
Visa de courte
Durée en fonction
Dépend du motif qui a fondé
ou de longue durée
des motifs du séjour
l’octroi du visa
106
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Expiration ou retrait du visa
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
107
8.3
ENJEUX PRINCIPAUX LIÉS AUX DIFFÉRENTS TYPES
DE SÉJOUR ILLÉGAL
TYPE DE SÉJOUR ILLÉGAL
AIDE SOCIALE LIÉE AU SÉJOUR ILLÉGAL
ISSUES POSSIBLES POUR SORTIR
DE LA SITUATION D’ILLÉGALITÉ
AIDE SOCIALE EN ATTENDANT
UNE DÉCISION DES AUTORITÉS
Demande d’asile clôturée
(demande refusée, y compris
en recours au CCE)
Aide médicale urgente
Recours au Conseil d’État
Prolongation de l’aide matérielle de Fedasil
(sous certaines conditions) ou
Aide du CPAS
(dans les 30 jours suivant le refus définitif)
Pour les familles avec enfants mineurs d’âge :
Aide matérielle de Fedasil
(sous certaines conditions)
(sous certaines conditions)
Demande de régularisation
pour circonstances exceptionnelles
ou pour motifs médicaux
Demande de retour volontaire
Si la personne réside toujours en structure
d’accueil au moment de la demande :
Prolongation de l’aide matérielle de Fedasil
(lors d’une décision de retour assisté au pays
(circonstances temporaires de force majeure,
Si la personne n’est pas en structure d’accueil
au moment de la demande :
Aide médicale urgente ou
Aide du CPAS
rendant un départ du pays difficile/impossible)
(sous certaines conditions)
Nouvelle demande d’asile
(Prolongation de l’) Aide matérielle de Fedasil
(en cas de nouveaux éléments ou preuves qui
(sous certaines conditions)
n’ont pas figuré dans la demande précédente)
À partir de la 3e demande d’asile, retrait
de l’aide matérielle de Fedasil.
Aide médicale urgente ou
Aide du CPAS
d’origine et dans l’attente du départ)
Demande de sursis au départ
(sous certaines conditions)
||||
8
(sous certaines conditions)
Aide médicale urgente
Autre procédure clôturée
(demande refusée ou échéance
Pour les familles avec enfants mineurs d’âge :
d’un titre de séjour)
Aide matérielle de Fedasil
Séjour clandestin
(sous certaines conditions)
Demande de régularisation
pour circonstances exceptionnelles
ou pour motifs médicaux
Demande de retour volontaire
Aide médicale urgente ou
Aide du CPAS
(sous certaines conditions)
(lors d’une décision de retour assisté au pays
d’origine et dans l’attente du départ)
Demande de sursis au départ
(circonstances temporaires de force majeure,
rendant un départ du pays difficile/impossible)
Demande d’asile
(Prolongation de l’) Aide matérielle de Fedasil
(si crainte de persécution individuelle ou de
(sous certaines conditions)
subir des atteintes graves en cas de retour)
108
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
109
8.4
SCHÉMA DU RÉSEAU D’ACCUEIL DE FEDASIL
FEDASIL
Service Dispatching
En cas de saturation du réseau d’accueil
(plus de place disponible pour les nouveaux bénéficiaires)
Hébergement d’urgence
ı
un accompagnement social limité, mais une garantie d’aide médicale
ı
1re étape de l’accueil
ı
Centre de transit Fedasil / Lieu d’accueil provisoire géré par Fedasil
ou l’un de ses partenaires de l’accueil
Ce réseau d’accueil de Fedasil est à tout moment
(1ers 4 mois) :
ı
Obligation légale d’accueil en urgence pour maxiumum 10 jours) avec
socio-politiques plus larges – comme la fluctuation
Autres options in extremis (durée qui dépasse souvent
largement 10 jours
annuelle du nombre de nouveaux demandeurs d’asile,
ı
Chambre d’hôtel
adaptées à des catégories
Centre d’hébergement d’urgence pour Sans Abri
particulières de bénéficiaires
Aucune place d’hébergement d’urgence trouvée ü à la rue
sujet au changement, étant dépendant de forces
la durée des procédures et donc des séjours en
ı
STRUCTURES D’ACCUEIL COMMUNAUTAIRES
structure d’accueil et, en parallèle, la volonté
ı
Gérées soit directement par Fedasil,
politique d’élargir ou de diminuer le nombre
soit par des partenaires
de places d’accueil, ou encore d’étendre ou de réduire
Taille oscille entre moins de 100 et près
les catégories d’étrangers qui peuvent en bénéficier.
Centres d’observation
et d’orientation (COO)
pour MENA
de 900 places
ı
Infrastructure variée : anciens centres
ı
de vacances, écoles ou casernes, bâtiments
ı
préfabriqués...
2e étape de l’accueil (après 4 mois) :
Services proposés sur place par une équipe
Dans la pratique, ce principe d’accueil en 2 étapes introduit
ı
STRUCTURES D’ACCUEIL INDIVIDUELLES
ı
Gérés par Fedasil
Partagées à plusieurs ou destinées à une seule
ı
Responsables de la
personne/famille
première phase d’accueil
Suivi social par un assistant social extérieur
des MENA, avant qu’ils
au lieu de vie
ne soient orientés vers le
Possibilité de relais vers d’autres instances
lieu de vie et de prise en
charge le plus adéquat
par la Loi sur l’Accueil s’est jusqu ici heurté à de nombreux
hommes / femmes) ou réservées aux familles,
obstacles : places insuffisantes en structure d’accueil individuelle,
extérieures : services socio-juridique,
saturation du réseau d’accueil...
de formation, de soins de santé...
ı
d’animations, cantine pour les repas...
ı
Possibilité de relais vers d’autres instances
Initiatives locales d’accueil
(ILA) des CPAS
extérieures : services socio-juridique,
de formation, de soins de santé...
ı
Centres d’accueil
Fedasil
ı
ı
Centres d’accueil
Croix-Rouge
Situés en Wallonie
Situés
ı
sur l’ensemble
du territoire
Centres d’accueil
Rode Kruis
Comptent parmi
ı
eux des centres
Centre d’accueil
des Mutualités
socialistes
ı
Situé en Wallonie
ı
du territoire
Réseau d’accueil du CIRE
(Coordination et Initiatives
pour les Réfugiés et
Étrangers)
À ne pas confondre avec
ı
Situés sur l’ensemble
les logements financés par
les CPAS dans le cadre
d’une aide sociale
ı
Géré par la Croix-Rouge
Accueil en Wallonie
et à Bruxelles, gérées
ı
Séjours limités dans le
et à Bruxelles, gérées
par ses associations membres :
temps pour les résidents
SESO (Service Social
d’autres structures
de Solidarité Socialiste)
d’accueil
ı
ı
SESO (Service Social
de Solidarité Socialiste)
ı
Caritas International
Situés en Flandre
ı
Caritas International
ı
3 CAW (Centra voor
d’un suivi psychologique
et à Bruxelles
ı
Centre Social Protestant
Algemeen Welzijnwerk)
personnalisé, par une
ı
Aide aux Personnes Déplacées
Association Lhiving
équipe multidisciplinaire
adaptés aux MENA
110
8
Centre CARDA (Centre
d’accompagnement
rapproché pour
demandeurs d’asile en
souffrance psychologique)
Accueil en Flandre
par ses associations membres :
ı
Réseau d’accueil de
Vluchtelingenwerk
Vlaanderen
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
ı
||||
multidisciplinaire : chambres partagées (ailes
bureau médical et bureau social, espaces
Structures d’accueil
ı
Chaque résident bénéficie
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
111
8.5
SITUATIONS DE SÉJOUR ILLÉGAL POUVANT FAIRE
EXCEPTION À L’AMU (AIDE MÉDICALE URGENTE)
SITUATION DE SÉJOUR ILLÉGAL
EXCEPTIONS POSSIBLES À
L’AIDE MÉDICALE URGENTE
TYPE D’AIDE
POUVANT ÊTRE
OCTROYÉ
Familles avec enfant(s)
mineur(s) en séjour illégal
impossibilité d’assumer
le devoir d’entretien vis-à-vis
de l’enfant
Désignation possible
d’une structure d’accueil
Aide matérielle
de Fedasil
Personnes souhaitant
retourner dans le pays
d’origine
intention explicite de départ
dans un délai d’un mois, soit
par des moyens propres, soit
grâce au programme d’aide
au retour volontaire de l’OIM
Signature d’un engagement
de retour volontaire
lorsque la personne réside toujours
en structure d’accueil
Signature d’un engagement
de retour volontaire
lorsque la personne n’est pas
en structure d’accueil
Aide matérielle
de Fedasil
Personnes ne pouvant
donner suite à un ordre
de quitter le territoire
circonstances temporaires
de force majeure rendant
un départ difficile/impossible
(maladie, grossesse, période
d’examens...)
Octroi d’un sursis au départ
lorsque la personne réside toujours
en structure d’accueil
Aide matérielle
de Fedasil
Octroi d’un sursis au départ
lorsque la personne n’est pas
en structure d’accueil
Aide sociale
du CPAS
Personnes avec un visa
touristique expiré
visa de type court (3 mois)
obtenu grâce à un garant qui
s’engage à prendre en charge
la personne.
Moins de 2 ans depuis la date
d’octroi du visa de 3 mois
Responsabilité
du garant
Plus de 2 ans depuis la date
d’octroi du visa de 3 mois
Aide médicale
urgente
Aide sociale
du CPAS
||||
8
(Cette responsabilité ne s’arrête
pas à la durée de validité du visa
mais dure 2 ans!)
112
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
113
8.6
ACCÈS AUX SOINS SOUS L’AIDE MATÉRIELLE
EN FONCTION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL DÉSIGNÉE
LIEU DE VIE DE SOINS
SOINS
PRESTATAIRE DE SOINS
PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENCOURUS
Centre d’accueil Fedasil /
Croix-Rouge / Rode Kruis
Soins médicaux
Bureau médical
+
Médecin du centre ou
médecin désigné par le centre
Autre médecin choisi
par le résident
Orientation par le bureau
médical ou le médecin désigné
Autre choix du résident
Le centre d’accueil
Soins spécialisés
Frais à charge du patient ou du prestataire de soins
(Sauf en cas d’exception faite par le centre)
Le centre d’accueil
Le centre d’accueil
Si l’accord du centre n’est pas obtenu :
Frais à charge du patient ou du prestataire de soins
(Possibilité de contester ce refus auprès du directeur général de Fedasil ou auprès du Tribunal du Travail)
Initiative locale d’accueil
du CPAS
Soins médicaux et spécialisés
Choix du résident parmi
une liste de prestataires
conventionnés par le CPAS
Autre(s) choix du résident
Le CPAS responsable de l’ILA
Le CPAS responsable de l’ILA
||||
Si l’accord du CPAS n’est pas obtenu :
Frais à charge du patient ou du prestataire de soins
8
(Possibilité de contester ce refus auprès du Conseil du CPAS ou auprès du Tribunal du Travail)
Réseau d’accueil du Cire /
Vluchtelingenwerk
Vlaanderen
(accueil géré par leurs
organisations membres)
Soins médicaux et spécialisés
Orientation par l’organisation
responsable de l’accueil
Autre(s) choix du résident
L’organisation responsable de l’accueil
L’organisation responsable de l’accueil
Si l’accord de l’organisation n’est pas obtenu :
Frais à charge du patient ou du prestataire de soins
(Possibilité de contester ce refus auprès du directeur général de Fedasil ou auprès du Tribunal du Travail)
Bénéficiaire de l’aide
matérielle ‘No Show’
(choix d’un lieu de vie autre
que la structure d’accueil
désignée)
114
Soins médicaux et spécialisés
Libre choix de la personne
‘No Show’
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Cellule Frais Médicaux de Fedasil
Si l’accord de cette cellule n’est pas obtenu :
Frais à charge du patient ou du prestataire de soins
(Possibilité de contester ce refus auprès du directeur général de Fedasil ou auprès du Tribunal du Travail)
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
115
9
Contacts et références utiles
Loin d’être exhaustive, la liste de services qui suit ne
représente qu’un aperçu des principaux acteurs dans les
différents domaines d’aide aux personnes exilées, situés
en région bruxelloise pour la plupart.
||||
9
116
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
117
9.1
CENTRES DE DOCUMENTATION ET
RESSOURCES EN LIGNE SUR LA
CLINIQUE DE L’EXIL
9.2
SERVICES D’APPUI ET D’ORIENTATION EN
SANTÉ MENTALE
Eole-Réseau-Liens
Primo Levi
Le centre de documentation de l’Association Primo Levi
(centre de soins pour personnes victimes de la torture et de
la violence politique, Paris) propose des ouvrages, revues,
articles, rapports et travaux universitaires dédiés aux quatre
thématiques suivantes: ‘Santé et trauma’, ‘Exil, asile et
migrations’, ‘Torture et violence politique’ et ‘Témoignage et
mémoire’.
ü www.primolevi.org (suivre les liens ‘Centre de documentation’
ü
‘Accéder au catalogue en ligne’)
Parole Sans Frontière
cliquer sur le menu déroulant ‘Tous les textes de Psy désir ici en
direct’, situé tout en bas de la page d’accueil ‘)
Les Maladies du Séjour
Ce site, à l’initiative du réseau ‘psyjuristes’ du CIRE
(Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers), propose
une liste bibliographique liée à la clinique de l’exil, ainsi que
des explications claires sur différentes thématiques comme,
entre autres, les conséquences psychiques de la torture, le deuil,
la souffrance liée à la précarité et à l’exclusion, les
manifestations culturelles de la souffrance psychique, etc.
ü www.maladiesdusejour.be (suivre le lien ‘Clinique de l’exil’)
118
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Fonds Julie Renson
Ce fonds de la Fondation Roi Baudouin propose des adresses
ou informations dans le domaine de la santé mentale en
Belgique. Son site ‘Theseas’ propose une information mise à
jour régulièrement, en français ou en néerlandais, sur les
institutions d’accueil et de soins dans les trois régions de
Belgique, des définitions utiles en santé mentale, des
adresses utiles, etc.
ü T : 02/549.02.66, www.julierenson.be / www.theseas.be
Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale
La LBFSM met à disposition des informations sur le secteur
de la santé mentale, tant pour les intervenants psychomédico-sociaux que pour les intervenants non-soignants et le
grand public. Son centre d’information ‘Psycendoc’, ouvert à
tous, propose des ouvrages de référence, des périodiques et
des études sur la santé mentale, la psychiatrie, la
psychologie, les sciences humaines...
ü T : 02/511.55.43, www.lbfsm.be
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
||||
Le site de Parole sans Frontière (association de psychanalyse
interculturelle, Strasbourg) propose des textes sur
l’accompagnement psychologique des migrants, les actes du
séminaire ‘Psychiatrie, psychothérapie et culture(s)’, ainsi
qu’un lien vers d’autres sites et références bibliographiques
très utiles.
ü www.p-s-f.com (suivre le lien ‘Publications et textes en ligne’ ou
Eole est un service d’aide et d’orientation téléphonique à
destination des professionnels confrontés à des
problématiques de santé mentale. Ce service bilingue est
disponible 24h sur 24. Des fiches pratiques sur la santé
mentale sont également téléchargeables à partir de son site.
ü T : 02/223.75.52, www.eolepsy.be
9
119
Le site de Bruxelles Social
Ce site permet un accès gratuit et rapide aux organisations
francophones, néerlandophones et bilingues actives dans le
secteur social-santé bruxellois, via des recherches par
commune, par type de service et par secteur d’aide.
ü www.bruxellessocial.be
Le Guide Social
Ce guide du secteur psychologique, médical et social en
Belgique francophone, disponible en ligne mais également
sous forme d’annuaire, est mis à jour tous les 18 mois et
reprend entre autres toutes les coordonnées des services de
santé mentale, des services spécialisées, des maisons
médicales, etc.
ü www.guidesocial.be
9.3
SERVICES SPÉCIALISÉS DANS L’AIDE EN
SANTÉ MENTALE POUR PERSONNE
EXILÉES
Service de Santé Mentale Ulysse
120
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Centre spécialisé dans la réhabilitation des réfugiés victimes
de torture ou de violence organisée. Aide psycho-médicosociale individuelle, familiale et en groupe pour adultes et
enfants/adolescents avec, en deuxième ligne, consultations
sociales, de fasciathérapie, d’art thérapie et de
psychomotricité. Comprend également un Programme
Parrainage pour adolescents, une AS, tutrice légale, à charge
de 25 mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) et un
service d’expertise médicale pour victimes de torture.
ü T : 02/534.53.30, F : 02/534.90.16, [email protected],
www.exil.be
D’Ici et d’Ailleurs
Service de Santé Mentale pour enfants, adolescents, adultes,
couples et familles, spécialisé notamment en
ethnopsychiatrie. Suivis psychothérapeutiques, élaboration de
projets de prévention et de recherche en santé mentale,
consultations d’ethnopsychiatrie, suivi social, logopédie,
psychomotricité et missions de médiation sur les
manifestations du mal-être individuel, familial et/ou social
en se référant notamment aux modèles culturels du pays
d’origine.
ü T : 02/414.98.98, F : 02/414.98.97, [email protected],
www.dieda.be
||||
Aide psycho-médico-sociale pour personnes exilées en
précarité de séjour (adultes ou grands adolescents), y
compris les victimes de torture et de violence organisée. Offre
d’une prise en charge adaptée au public : gratuité de l’offre,
souplesse du cadre sur le plan de l’accessibilité, prise en
charge globale qui tient compte de la situation sociojuridique de la personne, accompagnement à l’extérieur dans
différentes démarches, ateliers divers pour les bénéficiaires,
travail en réseau, etc.
ü T : 02/533.06.70, F : 02/533.06.74,
[email protected], www.ulysse-ssm.be
Centre Exil
9
Consultation transculturelle de l’Hôpital Brugmann
Propose des consultations dans un cadre groupal adapté,
pour intégrer la dimension culturelle dans les soins et dans
l’accueil des patients issus d’autres cultures, de leur famille
et des divers intervenants psychosociaux concernés.
ü T : 02/477.27.76, F : 02/477.21.62, www.chu-brugmann.be
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
121
Solentra
Association intégrée au service de pédo-psychiatrie de
l’hôpital universitaire néerlandophone AZ-VUB. Consultations
psychologiques et psychiatriques pour enfants, jeunes (et
leurs familles) victimes d’évènements traumatiques, avec
une attention pour les enfants venant d’une autre culture
(étrangers, demandeurs d’asile, réfugiés).
ü T : 02/477.57.15, [email protected],
www.solentra.be
Santé en Exil est une initiative spécifique du service de santé
mentale Tramétis, à Charleroi, qui s’adresse à toute personne
étrangère de la région et qui propose un accompagnement
psycho-médico-social qui s’inspire de l’ethnopsychiatrie.
ü T : 071/70.00.03, F : 071/70.00.08,
[email protected]
L’aide en santé mentale pour personnes exilées en Flandres :
L’Antwerps Netwerk Cultuursensitieve Zorg est un réseau
rassemblant prestataires et associations de soins en santé
mentale pour les minorités ethniques, les réfugiés reconnus ainsi
que les personnes exilées avec un statut de séjour précaire. Bien
que centré sur la région anversoise, son site est un bon point de
départ pour toute personne désireuse d’en savoir plus sur l’offre
d’aide en santé mentale qui existe en Flandres pour ce public.
ü T : 03/270.33.34, F : 03/235.89.78,
[email protected], www.csz-antwerpen.be
Services de Santé Mentale généralistes mais attentifs
à la problématique des exilés
Les SSM suivants reçoivent régulièrement des personnes
exilées, sont habitués à travailler avec interprète et sont donc
particulièrement attentifs aux spécificités de ce public :
SSM Le Méridien, SSM La Gerbe, SSM Rivage – Den Zaet,
SSM Saint-Gilles, SSM Chapelle-aux-Champs
ü www.guidesocial.be pour obtenir les coordonnées de ces
services
L’aide en santé mentale pour personnes exilées en Wallonie :
Tabane (anciennement Racines Aériennes) est un service
d’aide en santé mentale pour personnes migrantes de la
région liégeoise, qui propose des consultations
psychologiques, psychiatriques et ethnopsychiatriques et qui
travaille en collaboration avec le réseau psycho-médico-social.
ü T : 04/228.14.40, F : 04/228.14.51, [email protected]
122
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
SERVICES D’AIDE SPÉCIALISÉE POUR
CATÉGORIES D’EXILÉS SPÉCIFIQUES
Demandeurs d’asile victimes de torture et de mauvais traitements
Le ‘Medical Examination Group’ (2 médecins du SSM Exil)
réalise des attestations médicales pour soutenir la demande
d’asile de victimes de torture et de violence organisée. Un
suivi peut ensuite être organisé.
ü T : 02/534.53.30, F : 02/534.90.16,
[email protected]
||||
La Clinique de l’Exil est un service de santé mentale de
Namur qui propose interventions cliniques transculturelles
pour les personnes exilées. Son objectif principal étant
d’améliorer l’accès à l’aide en santé mentale pour ce public,
ce service a notamment publié un Vade Mecum sur les
différentes aides qui existent en la matière en région
wallonne.
ü T : 081/73.67.22, F : 081/87.71.23,
[email protected]
9.4
9
Constats propose un service similaire en réalisant des
examens d’expertise médico-psychologiques pour les victimes
de torture ou autres traitements inhumains et dégradants qui
ont une procédure d’asile en cours.
ü T : 02/410.53.39, F : 02/410.58.93, [email protected],
www.constats.be
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
123
Victimes d’agression sexuelle
SOS Viol offre une écoute téléphonique anonyme, une
permanence d’accueil, ainsi qu’un suivi psychologique, un
accompagnement social et une information juridique.
ü T : 02/534.36.36, F : 02/534.86.67, [email protected],
www.sosviol.be
Victimes de la traite des êtres humains
Pag-asa a un double rôle de soutien aux victimes par un
accompagnement résidentiel, social et juridique et de lutte
active contre la traite des êtres humains (exploitation
sexuelle ou économique).
ü T : 02/511.64.64, F : 02/511.58.68, [email protected]
Victimes de mutilation génitale
GAMS-Belgique propose des activités et groupes de parole
aux femmes et fillettes mutilées et lutte pour l’abolition de
cette pratique.
ü T : 02/219.43.40, [email protected]
Personnes homosexuelles
Tels-Quels propose des conseils socio-juridiques, un soutien
psychosocial, des groupes de parole et des activités variées, y
compris un accompagnement de candidats réfugiés gays,
lesbiennes ou trans.
ü T : 02/512.45.87, F : 02/511.31.48, [email protected],
www.telsquels.be
124
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Synergie 14 participe à l’accueil et à l’accompagnement de
MENA qui sont en situation de rupture et donc demandeurs
d’une prise en charge spécifique.
ü T : 02/646.96.70, F : 02/646.96.80,
[email protected], www.synergie14.be
Mentor Escale soutient les MENA dans leurs parcours vers
l’autonomie, le bien-être et l’intégration via un
accompagnement individuel, social et éducatif, ainsi que des
activités communautaires.
ü T : 02/505.32.32, F : 02/505.32.39,
[email protected], www.mentorescale.be
La Plate-forme Mineurs en Exil regroupe une vingtaine
d’associations qui travaillent dans différents domaines liés à
l’aide aux MENA, notamment l’accompagnement au quotidien
des jeunes, les services de tutelle, les structures d’accueil
spécialisées, etc.
ü T : 02/210.94.91, F : 02/209.61.60, [email protected],
www.mineursenexil.org
Personnes exclues des soins de santé
Médecins du Monde - CASO est un centre d’accueil, de soins
et d’orientation pour aider les personnes (notamment en
précarité du séjour) à accéder aux soins médicaux ou
psychologiques nécessaires.
ü T : 02/513.25.79, F : 02/513.27.47,
[email protected],
www.medecinsdumonde.be
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
||||
Intact asbl agit sur le terrain juridique en vue de protéger
une personne menacée ou victime de mutilation génitale ou
de toute autre pratique ‘traditionnelle’ néfaste.
ü T : 0479/67.19.46, [email protected],
www.intact-association.org
Mineurs étrangers non-accompagnés (MENA)
9
125
Familles et enfants en souffrance
Associée à l’unité de psychiatrie infantile de l’Universitair
Ziekenhuis Brussel (UZ Brussel), l’association Solentra
propose un cadre de diagnostic et de soins thérapeutique
pour les enfants (et leurs parents) victimes d’évènements
traumatiques, plus particulièrement d’origine étrangère
(demandeurs d’asile, réfugiés reconnus, ...), ainsi que
conseils et accompagnement de professionnels
ü T : 02/477.57.15, [email protected],
www.solentra.be
Personnes souhaitant rétablir les liens familiaux
Le Service Tracing de la Croix-Rouge mène des activités
visant au rétablissement et au maintien des liens familiaux,
via des recherches dans le pays d’origine pour retrouver un
proche disparu ou détenu, l’organisation d’échanges de
messages lorsque les moyens de communication habituels ne
fonctionnement plus, l’aide au regroupement familial et
l’aide au rapatriement volontaire.
ü T : 02/371.31.58, F : 02/371.31.45,
[email protected],
www.croix-rouge.be
Personnes maintenues en centre fermé
126
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
9.5
SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIOJURIDIQUES POUR PERSONNES EXILÉES
ADDE (Association pour le Droit des Etrangers)
Le service juridique de l’ADDE propose aux étrangers
concernés comme aux professionnels des informations en
droit des étrangers, via son site Internet, mais aussi via des
consultations juridiques gratuites sur place et des conseils
juridiques par téléphone ou email.
ü T : 02/227.42.41, F : 02/227.42.44,
[email protected], www.adde.org
Bruxelles Laïque
Association qui organise, entre autres, des cours de français
et d’alphabétisation pour primo-arrivants, divers ateliers et
formations pour jeunes et adultes, un soutien psychologique
gratuit pour toute personne en difficulté, ainsi qu’un service
‘Boutique Emploi’ d’orientation socioprofessionnelle.
ü T : 02/289.69.00, F : 02/502.98.73,
[email protected], www.bxllaique.be
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
||||
En tant que coordinateur du réseau des visiteurs O.N.G. en
centres fermés, le CIRE (Coordination et Initiatives pour
Réfugiés et Etrangers) est une premier point de contact utile
pour toute question liée à la politique d’enfermement et
d’expulsion des étrangers.
ü T : 02/629.77.10, F : 02/629.77.33, [email protected],
www.cire.be
Le JRS-Belgium (Jesuit Refugee Service) est une O.N.G. de
soutien et de défense des droits des personnes maintenues
en centre fermé particulièrement active, qui visite chaque
semaine les centres fermés 127 (Melsbroek), 127bis
(Steenokkerzeel), CIV (Vottem), CIB (Bruges) et CIM
(Merksplas).
ü T : 02/738.08.18, F : 02/738.08.16, [email protected],
www.jrsbelgium.org
9
127
Caritas International
CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers)
Les actions du service ‘Aide aux Migrants’ comprennent
l’accueil de demandeurs d’asile, l’aide au regroupement
familial, l’accompagnement de réfugiés dans leur parcours
d’intégration, l’aide au retour volontaire, le soutien de
personnes en centre fermé, des conseils juridiques pour les
travailleurs sociaux, ainsi qu’un service tutelle pour MENA.
ü T : 02/229.36.11, F : 02/229.36.25, [email protected],
www.caritas-int.be
Structure de coordination pluraliste regroupant 23
associations pour mener une réflexion et une action politique
concertée, qui organise des services tels que l’accueil des
demandeurs d’asile, une permanence d’information et
d’orientation, un newsletter et des guides pratiques via son
site, un service ‘Travail, équivalence et formation’, un service
logement et une école de français.
ü T : 02/629.77.10, F : 02/629.77.33, [email protected],
www.cire.be
CBAR (Comité belge d’aide aux réfugiés)
Partenaire opérationnel en Belgique du Haut Commissariat
pour les Réfugiés des Nations Unies (UNHCR), le CBAR
intervient dans l’examen juridique de certains dossiers liés à
la demande d’asile et assure un service juridique
téléphonique de deuxième ligne pour les professionnels, ainsi
qu’une aide pour le regroupement familial de réfugiés
reconnus.
ü T : 02/537.82.20, F : 02/537.89.82, [email protected],
www.cbar-bchv.be
Centre social protestant
Convivium favorise l’accueil et l’insertion de réfugiés ou
demandeurs d’asile autorisés à séjourner en Belgique, via un
accompagnement individuel, une antenne logement, des
formations et ateliers divers, un ‘Projet jeunes’ et une aide
matérielle (dispense gratuite de meubles et vêtements).
ü T : 02/503.43.46, F : 02/503.19.74,
[email protected], www.convivial.be
Foyer
Les initiatives de Foyer comprennent l’accompagnement
social de personnes d’origine étrangère à Bruxelles, des
informations juridiques, des ateliers pour enfants, jeunes et
femmes, des formations diverses, l’insertion professionnelle,
ainsi qu’un projet de médiation interculturelle.
ü T : 02/411.74.95, F : 02/411.04.39, www.foyer.be
||||
Via sa permanence ou sur consultation par rendez-vous, le
Service des Réfugiés du centre propose une guidance sociale
et un accompagnement administratif ou juridique pour les
personnes exilées. Avec d’autres ONG, le service assure
également une permanence sociale dans les centres fermés.
ü T : 02/512.80.80, F : 02/512.70.30, [email protected],
www.csp-psc.be
Convivium
9
Free Clinic
Outre une maison médicale, un service de santé mentale et
un centre de planning familial, la Free Clinic offre un accueil
de première ligne, un service social et de médiation de
dettes, ainsi qu’un service juridique ‘Infor Droits’
(consultations de première ligne et suivi de dossiers liés à
l’aide sociale).
ü T : 02/512.13.14, F : 02/502.66.83, www.freeclinic.be
128
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
129
Infor-Etrangers
Association qui aide et accompagne les personnes exilées dans
leurs démarches administratives et qui offre une information
juridique sur le droit des étrangers (naturalisation, ordres de
quitter le territoire, recours, regroupement familial, ...), ainsi
qu’un service de soutien social et psychologique.
ü T : 02/375.67.63, F : 02/375.55.27
JRS-Belgium (Jesuit Refugee Services)
Section belge d’une ONG chrétienne internationale qui
accompagne et défend les droits des réfugiés et migrants
forcés. JRS-Belgium visite les centres fermés pour soutenir
les étrangers détenus, collabore avec l’asbl Mentor Escale et
la Plate-forme Mineurs en Exil dans l’attention à la situation
des MENA et participe à des actions diverses en faveur des
demandeurs d’asile.
ü T : 02/738.08.18, F : 02/738.08.16, [email protected],
www.jrsbelgium.org
Siréas (Service d’action sociale bruxellois)
SESO (Service social de solidarité socialiste)
Outre un service social général, ouvert à toute personne belge
ou étrangère quel que soit son statut de séjour, le SESO
propose un service d’aide au retour volontaire pour
demandeurs d’asile, ainsi qu’un service social lié à l’accueil
des demandeurs d’asile ...
ü T : 02/533.39.84, F : 02/534.62.26, [email protected],
www.seso.be
130
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
SERVICES D’AIDE POUR PERSONNES EN
SÉJOUR ILLÉGAL
Urgence sociale / Accueil de nuit
Le Samu Social (ex-CASU, Centre d’action sociale d’urgence))
est ouvert 24h sur 24, et propose un numéro d’appel gratuit
ü T :0800/99.340
Le Centre d’accueil d’urgence Ariane est ouvert 24h sur 24
ü T : 02/346.66.60
Adresses utiles pour les personnes sans abri
Un guide bruxellois intitulé « Sans Abri ? Des adresses »
liste, entre autres, les centres d’hébergement d’urgence, ainsi
que les associations proposant repas, vêtements, douches,
consignes, services médicaux gratuits, conseils, etc. Pour
l’obtenir
ü T : 02/502.60.01, www.aideauxsansabris.org/commande
Conseils et accompagnement socio-juridique
Le Service Social de Solidarité Socialiste (SESO) accueille
toute population en situation précaire, dont les personnes en
séjour illégal. Un accompagnement psychosocial et juridique
est assuré et des permanences sont ouvertes le matin de
9h00 à 12h00
ü www.seso.be
||||
Les actions du Siréas comprennent l’offre de formations
professionnelles, un service d’aide juridique spécialisé en
droit des étrangers et un service social proposant des
consultations journalières sans rendez-vous, ainsi qu’une
aide sociale pour détenus et ex-détenus d’origine étrangère.
ü T : 02/649.99.58 (services généraux) ou 02/274.15.51
(permanence juridique), F : 02/646.43.24,
[email protected], www.sireas.be
9.6
9
Le service social de Caritas International propose également
un accompagnement social et juridique aux migrants en
difficultés
ü www.caritas-int.be (suivre le lien ‘Aide aux migrants’)
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
131
L’association néerlandophone Link=Brussel organise des
activités ‘Meeting’ pour les personnes sans titre de séjour en
Belgique, notamment des permanences plusieurs fois par
semaine pour conseils, orientation et accompagnement, ainsi
que des formations et ateliers liés aux droits des sans
papiers.
ü T : 02/502.11.40, F : 02/502.58.08,
[email protected], www.linkbrussel.be
Aide liée à l’accès aux soins de santé
Le Centre d’accueil, de soins et d’orientation (CASO) de
Médecins du Monde propose des consultations, avec ou sans
rendez-vous, pour aider les personnes exclues des soins à
accéder aux soins de santé.
ü T : 02/513.25.79, www.medecinsdumonde.be (suivre les
liens ‘Sur le terrain’ ü ‘En Belgique’ ü ‘Actions pour les
migrants’)
Medimmigrant propose une permanence téléphonique
plusieurs fois par semaine, pour des conseils sur l’accès aux
soins pour personnes en situation illégale / au statut précaire
ü T : 02/ 274.14.33 (ou 34), F : 02/274.14.48,
www.medimmigrant.be
10
NOTE SUR LES MEMBRES ACTUELS DU
RÉSEAU ‘SANTÉ MENTALE EN EXIL’
Service de Santé Mentale Ulysse
Ulysse a pour mandat la mise en place d’initiatives en matière
d’orientation et de prise en charge psycho-médico-sociale des
personnes exilées, quels que soient leur pays d’origine, leurs
appartenances, et les raisons de l’exil. Son objectif premier est ainsi de
faciliter l’accès au secteur de l’aide en santé mentale pour les
personnes au statut de séjour précaire (demandeurs d’asile, personnes
en situation de séjour irrégulier), par l’offre d’un cadre d’aide
thérapeutique adapté, privilégiant une forme d’intervention souple,
mobile, centrée sur une approche globale du suivi et le travail en
réseau entre professionnels de l’accueil, de l’aide aux réfugiés et les
travailleurs de la santé mentale. Ulysse répond également aux
demandes de formation et de supervision des professionnels
interpellés par la problématique de la santé mentale des personnes
exilées.
Contact : 52 Rue de l’Ermitage, 1050 Bruxelles,
T 02/533.06.70, F 02/533.06.74,
@ [email protected], www.ulysse-ssm.be
SeTIS Bxl asbl
(Service de Traduction et d’Interprétariat en milieu Social)
132
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
133
||||
L’objectif principal de l’asbl SeTIS Bxl est de faciliter la
communication entre les travailleurs des services du secteur nonmarchand et une population étrangère ne maîtrisant pas ou peu le
français, avec une action prioritaire en région bruxelloise. Le service
propose quatre types de prestations : des prestations nécessitant un
déplacement; des prestations par permanences dans le lieu indiqué
par l’utilisateur selon une fréquence régulière; des prestations par
téléphone mettant l’utilisateur et l’interprète en contact instantané et
direct; et des traductions écrites (non jurée). Jusqu’en 2009 le SeTIS
Bxl était rattaché au CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés
10
et Étrangers), et était connu sous le nom du Service d’Interprétariat
en Milieu Social du CIRE.
Contact : 60 rue Gallait, 1030 Bruxelles,
T 02/609.51.80, F 02/609.51.81, @ [email protected],
www.setisbxl.be
SESO (Service Social de Solidarité socialiste)
Le SESO a pour mission d’offrir à toute personne qui se trouve dans
une situation sociale critique une chance de vivre une vie digne et
humaine dans le respect de ses opinions, de sa culture et de ses
croyances. Ses différents services proposent un accompagnement
psychosocial, médical et juridique. Outre son service social général,
ouvert à toute personne belge ou étrangère quel que soit son statut de
séjour, le SESO compte un service d’accompagnement pour MENA
(mineurs étrangers non-accompagnés), un service d’aide au retour
volontaire pour demandeurs d’asile, ainsi qu’un service social lié à
l’accueil des demandeurs d’asile. Ce projet d’accueil à petite échelle
du SESO, proposé dans le cadre d’une Convention avec le CIRE
(Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) et le VWV
(Vluchtelingenwerk Vlaanderen), consiste en des habitations
familiales, individuelles ou semi-communautaires, situées dans
l’ensemble du territoire belge.
Contact : 26-28 Rue de Parme, 1060 Bruxelles,
T 02/533.39.84, F 02/534.62.26,
@ [email protected], www.seso.be
Service de Santé Mentale Le Méridien
134
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Centre de formation de la Fédération des CPAS
Le centre de formation de la Fédération des CPAS de l’Union des
Villes et Communes de Wallonie est entre autres responsable de la
formation des travailleurs des Initiatives Locales d’Accueil pour
demandeurs d’asile (ILA) situées en région wallonne. Ces ILA sont
gérées par les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS), tous affilés à
la Fédération des CPAS. Parmi les initiatives de soutien proposées par
le centre de formation aux professionnels de l’accueil ILA, l’on
compte des formations, supervisions et intervisions sur diverses
thématiques, notamment l’accompagnement de demandeurs d’asile
en souffrance psychologique et le soutien des travailleurs de première
ligne qui y sont confrontés.
Contact : 14 Rue de l’Etoile, 5000 Namur,
T 081/24.06.57, F 081/24.06.52,
@ [email protected], www.uvcw.be
Centre Exil
Exil est un centre de Santé Mentale spécialisé dans la réhabilitation
de réfugiés victimes de tortures et/ou de violence organisée dans leur
pays d’origine. À travers une équipe pluridisciplinaire et
multiculturelle, Exil propose un accompagnement psycho-médicosocial individuel, familial ou en groupe. Le centre se compose d’une
équipe ‘Adultes’ et d’une équipe ‘Enfants-Adolescents’ qui offrent en
service de première ligne des consultations médicales, psychologiques
et psychiatriques, ainsi qu’en seconde ligne des assistants sociaux, une
fascia-thérapeute et un psychomotricien. Le Programme Parrainage
soutient le travail avec les adolescents, via des adultes issus de la
société civile belge. Une AS, tutrice légale, a également la charge de
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
135
||||
Le Méridien est un service de santé mentale accessible à toute
personne en difficulté, quels que soient son âge, statut social ou
nationalité, qui développe ses activités dans trois directions : l’action
clinique, l’action communautaire et la recherche. Divers cadres
d’intervention peuvent être proposés en fonction des dimensions
sociales, psychologiques, culturelles et administratives de la situation
rencontrée : suivis thérapeutiques individuels, de couples ou de
familles; guidances sociales; consultations psychiatriques; traitements
logopédiques; suivis et travail de prévention psy concernant la
périnatalité; interventions à domicile ou sur le lieu de la crise; travail
de réseau autour de situations-problèmes; expertises civiles ou
pénales; examens médico-psychologiques; guidances de personnes en
probation; supervisions individuelles ou d’équipes.
Contact : 68 Rue du Méridien, 1210 Bruxelles,
T 02/218.56.08, F 02/218.58.54,
@ [email protected]
10
25 mineurs étrangers non-accompagnés. Le ‘Medical Examination
Group’ réalise des attestations médicales pour soutenir la demande
d’asile des victimes de torture et de violence organisée.
Contact : 282 Av. de la Couronne, 1050 Bruxelles,
T 02/534.53.30, F 02/534.90.16,
@ [email protected], www.exil.be
Médecins du Monde – CASO
(Centre d’Accueil, de Soins et d’Orientation)
judiciaire en vue de protéger une personne menacée ou victime de
mutilation génitale ou de toute autre pratique ‘traditionnelle’ néfaste
et aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une
consultation sur l’étendue de ses droits et obligations ainsi que sur les
moyens de les faire valoir.
Contact : 1 rue Defacqz, 1000 Bruxelles,
T 02/539.02.40,
@ [email protected], www.intact-association.org
À Bruxelles et à Anvers, Médecins du Monde a ouvert le CASO dans
l’objectif d’aider les personnes exclues des soins à accéder aux soins de
santé. L’équipe accueille, soigne, soulage et oriente les patients vers le
système de santé de droit commun. Quand la référence vers le
système traditionnel semble impossible et dans les cas urgents,
Médecins du Monde offre également des consultations médicales et
psychologiques. Les patients sont en majorité des personnes en séjour
précaire, comme les demandeurs d’asile, les personnes en séjour
illégal, ou encore les détenteurs de visa sans ressources. Le CASO
repose principalement sur l’engagement de bénévoles médicaux et
paramédicaux (médecins généralistes, psychologues...) et nonmédicaux (accueillants, interprètes...).
Contact : 46 Rue d’Artois, 1000 Bruxelles,
T 02/513.25.79, F 02/513.27.47,
@ [email protected], www.medecinsdumonde.be
Intact asbl
136
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
||||
Intact agit sur le terrain juridique en utilisant toutes les ressources des
conventions internationales et des lois pour tenter d’aider les femmes
et les fillettes victimes de mutilation génitale et, surtout, celles qui
risquent de l’être. L’association est prête à agir en justice si un cas le
justifie, tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle peut agir à tous les
stades de la procédure dans les litiges donnant lieu à l’application des
lois pénales et des autres lois qui ont pour objet la protection contre
la torture et toute atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou
morale d’un être humain. Intact soutient et guide la personne qui
souhaite porter plainte. L’association peut aussi agir au niveau
10
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
137
11
INDEX POUR CONSULTATION RAPIDE
Services d’aide pour personnes exilées
Accès aux différents services d’aide en santé mentale
p. 34-35
Accès aux soins de santé pour personnes en séjour illégal p. 84, 100
Aide pour Mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) p. 39, 80
Services d’aide globale et spécialisée pour personnes exilées p. 37-39
Services d’aide pour personnes en séjour illégal
p. 83-84
Services socio-juridiques spécialisés en droit des étrangers
p. 58
Services spécialisés dans l’aide en santé mentale pour exilés p. 36-37
Santé mentale
Approches thérapeutiques
Déterminants individuels et subjectifs
Déterminants liés au vécu dans le pays d’origine
Déterminants liés au trajet d’exil
Déterminants liés aux conditions de vie en Belgique
Déterminants liés au statut de séjour
Principales formes d’aide en santé mentale
Principaux intervenants psy
Symptômes de la lignée psychotique
Symptômes de la lignée traumatique
Symptômes réactionnels liés aux conditions de vie
p. 29-31
p. 13-14
p. 14-16
p. 16-17
p. 17-18
p. 18-20
p. 32-37
p. 28-29
p. 22-23
p. 23-26
p. 26-27
Interprétariat en milieu social
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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Accès à un interprète en milieu social
p. 53, 55
Frais d’interprétariat
p. 53-54, 86, 94
Rôle de l’interprète en milieu social
p. 44
SeTIS (Service de traduction et d’interprétariat en milieu social)
p. 51-53, 55
Types de prestations (par déplacement, par téléphone,
en permanence, traduction)
p. 45, 55
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Aide sociale et médicale
Asile (Demande d’asile / Procédure d’asile)
- voir aussi Protection subsidiaire
p. 18-20, 57, 59-60, 63-65, 67-69, 74-81, 90-97, 102-105
Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides
(CGRA)
p. 59, 104
Conseil d’Etat (CE)
p. 64-65, 67-69
Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE)
p. 59, 64-65, 104
Familles avec enfant(s) mineur(s) d’âge en séjour illégal
p. 67-69, 74-82
Mineur étranger non-accompagné (MENA)
p. 12, 18-19, 57, 59-60, 63-65, 74-81, 87
Office des Etrangers (OE)
p. 59-62, 107-108, 110-111
Protection subsidiaire - voir aussi Asile
p. 59-60, 63-65
Réfugié
p. 10-11, 14, 59, 64-65, 72
Refus de séjour (perte de l’autorisation de séjour)
- voir aussi Séjour illégal
p. 58, 64-65
Regroupement familial
p. 57, 59
Régularisation temporaire/définitive
p. 61-65, 107
Régularisation pour circonstances exceptionnelles
p. 57, 61-69
Régularisation pour motifs médicaux (9ter) p. 57, 61-69, 105-108
Retour volontaire
p. 68-69, 76, 82
Séjour illégal - voir aussi Refus de séjour
p. 18-20, 28, 33, 61, 66-70, 74-77, 81-84, 97-100
Séjour limité/illimité
p. 58-66, 73
Sursis au départ
p. 68-69, 82, 109-111
Victime de la traite des êtres humains p. 18, 38, 57, 59-60, 63-65, 80
Visa court/long séjour
p. 57, 63-65, 82
Vulnérabilité particulière
(groupes/personnes vulnérables)
p. 12, 59, 96-97
Aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (RIS) p. 72
Aide médicale urgente (AMU)
p. 28, 33, 68-69, 81-84, 97-100
Carte médicale (carte santé) - voir aussi Réquisitoire p. 86, 88-89, 98
Cellule Frais Médicaux de Fedasil
p. 91-95, 110
Centre d’observation et d’orientation (COO)
p. 77-79
Code 207 (structure d’accueil désignée/lieu obligatoire d’inscription)
p. 80, 96-97, 109
Conseil du CPAS
p. 92-93, 95
CPAS (Centres publics d’action sociale)
p. 28, 53, 64-65, 68-69, 72-74, 78-82, 86-95, 97-100, 108-111
Directeur général de Fedasil
p. 92-95
Fedasil (Accueil / Aide Matérielle)
p. 53, 64-65, 67-69, 74-82, 90-97, 108-111
INAMI (nomenclature INAMI)
p. 81, 86-87, 90, 98
Initiative Locale d’Accueil (ILA) du CPAS p. 53, 74, 78-79, 90-95
Mutuelle (assurance maladie)
p. 28, 33, 72, 86-88, 90
No Show (bénéficiaire ‘No Show’)
p. 53, 76, 91-95, 110
Réquisitoire - Voir aussi Carte médicale
p. 86, 88-89, 94-95, 98
Réseau d’accueil Fedasil
p. 78-81
Service Dispatching Fedasil
p. 78-80, 109-110
Tribunal du Travail
p. 73, 92-93, 95, 111
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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Statut de séjour
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Guide sur l’accès à l’aide en santé mentale en région bruxelloise pour personnes exilées
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