06_Installation de la Commission AD HOC pour les marchés à

DELIBERATION DU CONSEIL DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
Séance du Jeudi 10 Janvier 2013
OBJET : 2013/6_ INSTALLATION DE LA COMMISSION AD HOC POUR LES MARCHES A
PROCEDURE ADAPTEE
Nombre de délégués en
exercice : 64
Présents : 59
L’AN DEUX MILLE TREIZE LE DIX JANVIER À 18 H
Les membres du Conseil de l’Agglomération d’Agen élus par les Conseils Municipaux des Communes membres, se sont
réunis en séance publique à la Mairie d’Agen (salle des Illustres) sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Jean
DIONIS du SEJOUR, Maire d’Agen.
MRS DIONIS DU SEJOUR, BARRULL, DEZALOS, DRAPE, CHALMEL, PUJOL, LAUZZANA, DELOUVRIE, BUISSON
MRS PRADINES, GARROS, PLO, BENSE, SARRAMIAC, BALAGUER, TANDONNET, FONGARO, CAUSSE, BERNINES, GILLY,
BACQUA, LABADIE, PIN, COLIN, DREUIL
MMES GALAN, BONFANTI-DOSSAT, JULIEN, LAMENSANS, MAIOROFF
MRS LUSSET, BEDOURET, DUPEYRON, MAZIERE, FELLAH, CHOLLET, HERMEREL, LABORIE, LAFON, LLORCA
MMES MASSALAZ, CASTAING, COULON, GRIFFOND, LAUZZANA, BARAILLES
MRS GODBERT, CHAUBIN, BOUILLON, GARBINO
MRS TREY D’OUSTEAU, VINDIS, ZALATEU, PANTEIX, MARCHET, DE SERMET
MMES ESCULPAVIT, RIGAUD, LEBEAU
Absent :
Pouvoirs : 5
POUVOIR DE M. TORTUL À M. GILBERT FONGARO
POUVOIR DE MME MAÏTÉ FRANCOIS À MME LAURENCE MAIOROFF
POUVOIR DE MME CLÉMENCE ROBERT A M. BERNARD LUSSET
POUVOIR DE M. SERGE CUESTA A M. JEAN BARRULL
POUVOIR DE M. ALAIN VEYRET A M ALAIN BEDOURET
Date d’envoi de la
convocation :
4 janvier 2013
Expose :
Le Code des Marchés Publics définit la réglementation des commandes passées par les collectivités
territoriales. Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils définis par la loi, les marchés de
fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée.
L’acheteur est tenu au respect des principes fixés à l’article 1er que sont la liberté d’accès à la
commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures, pour
déterminer la procédure à mettre en œuvre.
Il lui appartient de fixer lui-même un contenu de procédure permettant de constater que l’achat a été
réalisé dans des conditions satisfaisantes de transparence, compte tenu de son montant et de la nature
des prestations en cause.
En conséquence l’Agglomération d’Agen s’est fixée des règles internes de passation de ses marchés
adaptés aux fins de respecter les principes de l’article 1er du Code, rappelés ci-dessus.
Leur respect est garanti par :
− le recensement préalable des besoins, en prenant en compte des objectifs de développement
durable ;
− les mesures de publicité et de mise en concurrence. Les MAPA (Marchés A Procédure
Adaptée) de l’Agglomération d’Agen sont publiés sur la plate-forme de dématérialisation des
marchés publics spécialisée : www.caa.e-marchespublics.com et sur le site de
l’Agglomération : www.agglo-agen.fr )
La commission ah hoc pour les marchés à procédure adaptée ne sera convoquée que pour des marchés
dont les montants estimés sont supérieurs ou égaux à 200 000 € pour les fournitures et services et à
5 000 000 € pour les travaux.
Cette commission n'est pas la Commission d'Appel d'Offres (règles de convocation et de quorum
contraignantes à respecter) mais une commission distincte et dénommée « commission MAPA ». Un
procès-verbal de ses réunions doit néanmoins être tenu notamment pour ce qui concerne l'analyse des
propositions remises par les entreprises (principe de transparence de l'article 1 er du Code des Marchés
Publics).
De plus, cette commission reste purement consultative, les décisions d'admission, d'exclusion ainsi que
le choix appartenant au seul Président ou à son délégataire désigné conformément au Code général des
Collectivités Territoriales.
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 28,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Agglomération d’Agen en date du 10 septembre 2012
modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE CRÉER une commission destinée à préparer l'attribution des marchés à procédure adaptée
passés par l’Agglomération d’Agen, ceci dans un souci de transparence et pour tenir compte des
réformes du Code des Marchés Publics qui limitent considérablement, voire suppriment le recours à la
Commission d'Appel d'Offres.
2°/ DE DIRE que cette commission est constituée du représentant du pouvoir adjudicateur qui pourra,
selon la complexité et la technicité des marchés publics concernés désigner des personnes afin de
l’assister dans la proposition d’attribution qu’il devra réaliser auprès du président dans le cadre d’un
rapport d’analyse.
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR
Convocation le 04/ 01/ 2013
Affichage le 18/ 01/ 2013
Télétransmission le 18/ 01/ 2013