
Les CONDITIONS GENERALES DE
VENTE 2007
PREAMBULE
Prosdelacom est une marque de EOLIA suarl, publiant des guides sur support papier et tout
support en ligne (Internet), ci-après dénommée «Prosdelacom».
I – GENERALITES
1 – Toute souscription d’un ordre implique l’acceptation des présentes conditions générales
de vente.
2 – Tous les ordres de publicité sont exécutés aux conditions du tarif. Les conditions
générales figurant sur les ordres émanant des agences de publicité, des agences médias ou
des annonceurs n’engagent pas Prosdelacom, sauf si elles ont été acceptées par écrit.
3 – Lorsque la transmission d’un ordre par téléphone est admise à titre exceptionnel,
Prosdelacom décline toute responsabilité au sujet de son exécution et l’annonceur ne
pourra se prévaloir d’aucune réclamation.
4 – Prosdelacom se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire qui serait contraire
à la bonne tenue, la bonne présentation ou la ligne de conduite de la publication.
5 – L'annonceur reconnaît détenir l'ensemble des droits de toute nature que ce soit
permettant l'insertion de son annonce dans toutes les publications de Prosdelacom et
déclare en assumer l'entière responsabilité. Il déclare endosser toutes les responsabilités
civiles ou pénales susceptibles de résulter du contenu des fichiers et des éléments à
distribuer et il répondra seul de toutes les actions en justice susceptibles d'émaner tant des
tiers que des pouvoirs publics. En conséquence, l'annonceur décharge Prosdelacom et ses
employés de toute responsabilité et, en tant que de besoin, il les relèvera et les garantira de
toutes condamnations qui pourraient êtres prononcés contre eux.
6 – Prosdelacom décline toute responsabilité d’un retard ou report de parution dans le cas
du fait d'un tiers ou en cas de force majeure (grève, intempéries, blocage des moyens de
transport, ...), et toute autre cause indépendante de la volonté expresse de Prosdelacom
empêchant la parution dans les délais.
7 – Prosdelacom peut se charger exceptionnellement de l’exécution des documents
techniques nécessaires pour une parution. Dans ce cas, les frais techniques et les frais de
réalisation sont à la charge du client et Prosdelacom décline toute responsabilité après
signature du B.A.T.
8 – Sauf instruction contraire envoyée par écrit à Prosdelacom, les documents utilisés pour
l’insertion seront détruits 3 mois après parution.
9 – Un exemplaire justifiant l’insertion sera expédié au client après parution.
II – TAXES 10 – Toutes taxes existantes et toutes taxes nouvelles resteront à la charge de
l’annonceur.
III – CONDITIONS DE REGLEMENT
11 – Les règlements s’effectuent 100% à la commande ou 50% à la commande, 50% à la date
de parution.
12 – Les annulations doivent parvenir par écrit au support 1 mois avant le mois de parution.
Dans le cas contraire, l’insertion est facturée de plein droit.
13 – En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de
plein droit sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure et sans que cette clause nuise à l’exigibilité immédiate de la dette.
14 – Le non règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la
charge de l’acheteur, une indemnité fixée à 15% des factures impayées à leur échéance.
IV – DROIT ET LITIGES
15 – Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit
tunisien.
16 – Tout litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes conditions
générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Tunis.
I – CONTROLE EDITORIAL
Prosdelacom se réserve le droit, à tout moment (avant ou après la mise en ligne de la
campagne publicitaire des Clients) à sa seule discrétion de refuser et/ou retirer tout mot clé,
Descriptif et/ou Lien Sponsorisé notamment s’ils ne respectent pas les directives éditoriales
ou autres procédures de Prosdelacom ou s’ils sont contraires aux lois et règlements
applicables et portent atteinte aux droits des tiers ; étant précisé qu’un tel refus ne saurait
faire naître au profit du Client un quelconque droit à indemnité de quelque nature que ce
soit ; de faire toutes suggestions de modification afin de les rendre conformes aux directives,
procédures, lois et règlement susvisés, étant précisé que la décision de mettre en œuvre
toute proposition et/ou suggestion de modification revient au Client, lequel est responsable
de ses mots clés, Url, Titres et Descriptifs et plus généralement de ses Liens sponsorisés.
Le contrôle éditorial réalisé par Prosdelacom ne porte pas sur la disponibilité des mots clés
utilisés pour la mise en ligne du Lien Sponsorisé. Ce contrôle éditorial ne saurait exonérer le
Client qui reste unique responsable éditorial.
II – DECLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
Le Client garantit que les Liens Sponsorisés et ce y compris les éventuels éléments
graphiques, ainsi que les mots clés qu’il a retenus, ne contreviennent à aucune loi,
réglementation et/ou norme en vigueur et applicable (notamment relatives à la publicité, à
la promotion des ventes, à la concurrence, à la propriété intellectuelle, à l’utilisation de la
langue française, au droit de la personnalité, à la collecte de données personnelles), ni à
aucun droit de tiers (notamment droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle,
dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine), ni aux codes de
déontologie professionnelle, ni à la Charte sur la vie privée de Prosdelacom, et qu’ils ne
comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
III – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de Prosdelacom, de ses fournisseurs d’information, concédants, licenciés,
consultants, mandataires, prestataires de services (Sites Partenaires, mandataires, salariés),
qu’elle soit mise en cause sur le fondement d’un manque de performance, d’une erreur,
d’une omission, d’une interruption, d’une suppression, d’une absence de livraison de
marchandises, d’un défaut de retard de mise en œuvre ou de transmission, d’un virus
informatique, d’une indisponibilité des lignes de communication, d’un vol, d’une destruction
ou d’un accès non autorisé aux dossiers, d’une modification ou utilisation illégale de ceux-ci,
d’un manquement contractuel, d’une faute ou pour tout autre motif, ne pourra être engagée
que sur faute prouvée dans un délai de 12 mois à compter du fait générateur et sera
strictement limitée au montant effectivement versé à Prosdelacom par les Clients pour le
placement de leurs Liens Sponsorisés au cours du semestre précédent le fait générateur.
IV – SUSPENSION / RESILIATION
Les Clients peuvent, à tout moment, cesser définitivement la diffusion de leurs campagnes
publicitaires sur internet, en notifiant par écrit à Prosdelacom leur volonté de suspendre
définitivement leur compte et de résilier l’Ordre d’insertion. Prosdelacom ne sera pas tenu a
rembourser les montants perçus pour avance sur les campagnes.