Partie III : Evaluation environnementale 98 5. Sommaire Partie III Sommaire Partie III 99 Indicateurs de suivi .................................................................. 208 C. Méthode appliquée environnementale D. Résumé non technique pour la réalisation de l’évaluation 210 212 Contexte légal et présentation du projet 100 A. 103 1. Thématiques abordées ............................................................ 212 1. Localisation de la commune .................................................... 103 2. Méthode appliquée.................................................................. 212 2. Biodiversité et milieux naturels ............................................... 103 4. Synthèse des enjeux du territoire et diagnostic des secteurs susceptibles d’être touches de manière notable par le PLU ........... 213 3. Ressources naturelle et leur gestion ....................................... 153 4. Milieu humain et cadre de vie ................................................. 173 5. Diagnostic des secteurs susceptibles d’être touchées de manière notable par le PLU ............................................................................ 219 5. Diagnostic environnemental des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par le PLU ........................................ 182 6. Les choix et orientations du plan d’aménagement et de développement durables ................................................................. 222 Etat Initial de l’Environnement B. Analyse et identifications des incidences notables de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement 192 1. Identification des impacts positifs de la politique d’aménagement de le commune .................................................... 192 2. Analyse des modifications du zonage PLU/POS ...................... 196 3. Analyse globale des impacts du projet du PLU sur l’environnement - mesures de réduction et/ou de compensation 199 4. 99 Impact du plu sur les sites natura 2000 .................................. 204 7. Les incidences du nouveau plan d’urbanisme ......................... 222 Contexte légal et présentation du projet Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (« loi SRU »), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS). La loi Urbanisme et Habitat de 2003 a clarifié le contenu du PLU en général et la fonction du PADD en particulier. Le PLU est un document d’urbanisme qui comprend « le Projet d’Aménagement et de Développement Durable retenu qui présente les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme définies pour l’ensemble de la commune ». Il fixe « les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit les règles concernant l’implantation des constructions. » (Article L. 123-1 du code de l’urbanisme). « Le PLU comprend : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement, le cas échéant, le ou les plans de secteurs prévus par l'article. Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. En application des dispositions des articles L 123-1 à L 123-20 et R 123-1 à R 123-24 du Code de l’Urbanisme, la commune de SAINT JACUT DE LA MER a décidé, par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Août 2008, d’engager la révision de son Plan d’Occupation des Sols en vigueur par l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme. 100 Les objectifs assignés de cette élaboration du PLU sont : - La mise en conformité du document d’urbanisme avec les textes en vigueur, - La mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale, - La mise en compatibilité du Programme Local de l’Habitat, - Le besoin de répondre aux évolutions communales à venir. La commune est située à moins de 15 km du rivage et est couverte par le SCoT du pays de Dinan approuvé. Les ouvertures à l'urbanisation devront recevoir l'accord du Préfet et du Syndicat Mixte chargé de l’élaboration du SCoT. Cet accord devra figurer dans le dossier soumis à enquête publique. SAINT JACUT DE LA MER est une presqu’île située entre deux langues de mer, la baie de Lancieux et la baie de l’Arguenon et incluse pour partie au sein du site NATURA 2000 « Baie de Lancieux, Baie de l’Arguenon, archipel de Saint Malo et Dinard » (FR5300012). Périmètre du site Natura 2000 Ainsi, le PLU de St Jacut de la Mer est soumis à la réalisation d’une évaluation environnementale. Ce document constitue donc le rapport d’évaluation environnementale du PLU de la commune de Saint Jacut de la Mer. Il s’articule avec l’ensemble du rapport de présentation dont il fait partie intégrante et s’appuie sur : - l’Etat Initial de l’Environnement (EIE) - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Suite au Grenelle de l’Environnement, un nouveau décret reprécise le contenu des évaluations environnementales (décret n° 2012-616 du 2 mai 2012), ainsi que les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à la réalisation d’une telle évaluation. Le territoire communal se trouvant donc pour partie sur un site Natura 2000, et étant une commune littorale, le Plan Local d’Urbanisme doit comporter une évaluation environnementale conformément à l’article L 414-4 du Code de l’Environnement. Depuis le 1er février 2013, l’article R.121.14, modifié par le décret n° 2012995 du 23 août 2012, stipule que les plans locaux d’urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il en est de même pour les communes littorales. 101 Le contenu du rapport environnemental qui rend compte de la démarche d’évaluation environnementale, est défini dans l’article R.122-20 du Code de l’Urbanisme (modifié par le décret du 2 mai 2012). 102 A. Etat Initial de l’Environnement 2. Biodiversité et milieux naturels 1. Localisation de la commune a. Milieux Physique La commune de Saint Jacut de la Mer se situe dans le département des Cotes d’Armor. Elle fait partie des communes littorales touristiques de la côte d’émeraude. Son territoire s’apparente à une péninsule étirée dans le sens Nord Sud et enserrée à l’Ouest par la Baie de l’Arguenon et à l’Est par la Baie de Lancieux. Les îles des Hébihens font parties de la commune de Saint Jacut de la Mer. Le territoire communal couvre une superficie totale de 2,92km². D’après la population légale de 2009, la commune compte 846 habitants pour une densité moyenne de 289,7 habitants / km². La côte, très découpée, offre 11 plages ainsi que de nombreux éperons rocheux et belvédères. Le centre bourg ancien est encore très nettement visible dans le tissu urbain existant. La commune de Saint Jacut de la Mer offre par ailleurs des espaces naturels de qualité. Elle est notamment recouverte par des sites Natura 2000. 103 Topographie L'altitude maximale du territoire communal est d'environ 45 m. Ce point haut est situé sur un plateau à l'extrême sud du territoire. Ce plateau se creuse à mesure que l'on s'approche des côtes, créant des microvallées assez étroites. Une des particularités du relief de Saint Jacut est la présence d’une colline au lieu-dit Biord qui est pourtant situé au centre du territoire communal, secteur où l’on retrouve les altitudes les plus faibles de la commune. Colline présente au lieu-dit Biord Vue sur la Baie de l’Arguenon depuis une ligne de crête à la Ville Gicquel Lignes de crêtes sur le territoire communal Plusieurs lignes de crêtes partagent le territoire, orientant ainsi les vues vers la Baie de l'Arguenon, vers la Baie de Lancieux ou au contraire vers l'arrière-pays. 104 Le relief plus accidenté en bordure du littoral, définit des secteurs particuliers: - des microvallées boisées et encaissées comme celles menant à la plage de Vauver ou la vallée du ruisseau « le Bouillon », - des zones de dépression ou « cuvettes », en lien direct avec le littoral, et présentant pour la plus grande à l'est une végétation de milieu humides (saules, peupliers...). Le point culminant des îles est situé sur l'île des Hébihens à une altitude de 34 m. Ce point haut est situé au niveau de la tour de guet. « Cuvette » menant à la plage du Ruet Tour de guet de l’Ile des Hébihens 105 Microvallées et dépressions sur le territoire communal Contexte Géologique Le socle géologique de la commune de SAINT JACUT DE LA MER est homogène et constitué de terrains métamorphiques de granulite feuilletée et de diabase. L’ensemble du bassin versant de la Baie de Beaussais s’étend sur ce même type de substrat en partie Nord et sur des micaschistes et gneiss granulitiques au Sud-Est (partie amont des bassins versant). La nature géologique du substrat, générant des sols peu profonds, aboutit à un régime d’écoulement des eaux étroitement lié à la pluviométrie (ruissellement rapide et peu d’infiltration). 106 Granulite granitique feuilletée Climatologie - Pluviométrie Située au Nord de la Bretagne, la commune de SAINT JACUT DE LA MER bénéficie d’un climat sous influence océanique avec une pluviométrie similaire à celle du bassin rennais, soit inférieure à la moyenne bretonne. Le régime pluviométrique peut être décrit grâce aux valeurs moyennes mensuelles observées à la station météorologique de l’aéroport de PLUERTUIT-DINARD, présentées dans le tableau suivant Précipitations moyennes mensuelles à Pleurtuit 1977-997 (mm) La moyenne des précipitations annuelles à Pleurtuit sur cette période s’établit à 750 mm/an avec 193 jours de pluie par an en moyenne. Les précipitations sont bien réparties sur l’année avec une moyenne de 45 mm en juillet et août et 78 mm d’octobre à décembre. Le rapport entre le mois le plus pluvieux (décembre) et le mois le plus sec (août) reste inférieur à 1,9.La pluviométrie moyenne annuelle de SAINT JACUT DE LA MER est inférieure à celle de Pleurtuit avec une moyenne annuelle autour de 660 mm/an (source : Atlas hydrologique de la Bretagne – données 1969– 1990). Pluviométrie journalière décennale L’extrait de l’atlas hydrologique de la Bretagne (élaboré par la DIREN) présenté page suivante indique la hauteur de pluie décennale sur 14h. On 107 observe que SAINT JACUT DE LA MER se situe au-dessous de 45 mm/jour. L’analyse statistique des pluies journalières observées à Pleurtuit (aéroport), sur la période de 1977-1997, indique les probabilités suivantes d’apparition d’un événement pluvieux : Contexte hydrographique La presqu'île de SAINT JACUT DE LA MER s'avance dans la Manche. Elle est encadrée à l'ouest par la Baie de l'Arguenon (fleuve de l'Arguenon se rejetant dans la Manche) et à l'est par la Baie de Lancieux (rivière le Drouet se rejetant dans la Manche). Le réseau hydrographique sur la commune reste limité. Le ruisseau « Le Bouillon » constitue le principal cours d'eau et définit la limite sud-ouest du territoire communal. Un autre petit ruisseau est présent au sud-est, au niveau de la zone d’activité. 108 Les écoulements pluviaux de SAINT JACUT DE LA MER rejoignent deux milieux récepteurs principaux : - La Baie de Lancieux à l’Est, soit directement, soit via la douve qui longe la digue des Moines, - La Baie de l’Arguenon à l’Ouest, avec des exutoires directs ou des petits fossés. Qualité du milieu récepteur La qualité des eaux des estuaires est régulièrement suivie par la DDTM, la DREAL, l’IFREMER… Le Schéma Directeur d ‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne 2010-2015 publie des bilans de qualité de l’eau sur les principaux estuaires situés sur son bassin versant. Les estuaires les plus proches de SAINT JACUT DE LA MER et qui ont fait l’objet de ces bilans de qualité sont l’estuaire de l’Arguenon situé juste à l’ouest de la presqu’île et l’estuaire de la Rance situé plus à l’est. Qualité bacté- Qualité concernant riologique l’ammoniaque Estuaire de l’Arguenon Estuaire de la Rance Qualité concernant l’oxygène dissous Passable Bonne Bonne Bonne Bonne Très Bonne Synthèse 2009-2011 Qualité de l’eau des estuaire (Source :DREAL Bretagne 2011) 109 Le rapport 2011 de la DREAL Bretagne sur la qualité des estuaires montre que: Sur l’estuaire de l’Arguenon : Les données recueillies en 2011 n’indiquent pas de changement notable de la qualité des eaux de l’Arguenon qui reste très liée à celle des apports du bassin versant et de l’agglomération de Plancoët. La qualité microbiologique de l’estuaire reste passable dans les domaines amont de l’estuaire mais la dilution qui s’opère en milieu halin fait qu’elle ne constitue pas un risque sanitaire pour les zones conchylicoles de la baie de l’Arguenon classées en B au titre du réseau REMI. Les valeurs en MES sont souvent fortes, elles peuvent atteindre 2 g/litre en domaine limnique, principalement en période de crues. Malgré des concentrations en Escherichia Coli relativement importantes dans le domaine limnique, la qualité bactériologique de l’estuaire est bonne en domaine halin. En 2011, comme pour les campagnes de mesures des années précédentes, les variations saisonnières des concentrations en Nitrate sont importantes avec des valeurs dans le domaine limnique supérieures à 40mg/litre en hiver et inférieures à 10 mg/litre en été. Ces concentrations décroissent sur le profil pour atteindre des valeurs inférieures au mg/litre en domaine halin. Concernant les autres sels nutritifs mesurés, les teneurs sont hiver comme été généralement inférieures à 0,20 mg/litre d’Ammonium et 0,15 mg/litre de Phosphate en domaine limnique, ces concentrations s’abaissant rapidement sur le profil de l’estuaire pour atteindre à l’embouchure des valeurs inférieures à 0,05 mg/litre. On observe toutefois en octobre et décembre des valeurs plus fortes en domaine limnique au point situé en aval du rejet de la station d’épuration de Plancoët mais qui ne sont plus ressenties dans le domaine halin. En Baie de l’Arguenon, l’activité conchylicole est importante, elle est dominée par la mytiliculture (production de 1 000 tonnes de moules par an et 250 tonnes d’huîtres). Sur l’estuaire de la Rance: Les résultats 2011 de l'estuaire de la Rance laissent apparaître la persistance de l’eutrophisation au niveau des arrivées d’eau douce et une dégradation des teneurs en phosphates. Par ailleurs, la qualité bactériologique est considérée comme moyenne à bonne, avec une constance des résultats par rapport aux années précédentes. Dans la zone amont au Port-Saint-Hubert, le gisement naturel de palourde est classé en C dans le cadre du REMI. Dans le reste de l'estuaire, la zone conchylicole (huîtres) et les gisements naturels de coques et de moules sont classés en B. Pêche à pied et activité conchylicole La Baie de Lancieux est le lieu d’importants gisements naturels de coques et d’activités de pêches à pied. La qualité bactériologique des Baies de Lancieux et de l’Arguenon est suivie par l’IFREMER (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer) qui effectue des mesures à la Manchette et l’Arguenon Coques : Au niveau de la Manchette (données de suivi pour 2009 à 2011), le site est classé C et est interdit pour cause de trop grand risque sanitaire. Pour l’Arguenon Coques, le gisement est classé B (nécessité d’un reparcage ou d’une purification), tandis que pour les moules et les huîtres, on obtient un classement A (consommation humaine directe). Les différentes études menées sur la pollution des gisements de coquillage mettent en évidence une influence liée non seulement aux rejets de stations d’épuration, mais à la pluviométrie et la saison. Pour les Hebihens Coques Ce gisement de coques est situé au sud des Hebihens à l’extrémité nord de la presqu 'île de St Jacut de la Mer. Il fait 110 l’objet d'une pêche récréative importante. Eloigné de sources de contaminations ponctuelles, sa qualité sanitaire peut varier en fonction de la courantologie et d'apports terrigènes plus ou moins éloignés (Baie de Lancieux, Baie de L'Arguenon). 111 La baignade On dénombre sur la commune de SAINT JACUT DE LA MER 6 plages régulièrement contrôlées par la DDASS 22 dont : 3 côté Baie de Lancieux : - La Manchette, - Les Rougerets, - La Pissotte. 3 côté Baie de L’Arguenon : 112 - Les Haas, - Le Ruet. - La Banche MODALITES DE CLASSEMENT DES BAIGNADES SELON LA DIRECTIVE 1976 La plaisance 2 sites de mouillage pour les bateaux de plaisance existent sur la commune pour un peu moins de 200 mouillages disponibles : A partir de 2013, c’est la directive européenne de 2006 qui s’applique, le classement des eaux de baignade sera réalisé chaque année en utilisant les analyses réalisées les 4 années antérieures. L’interprétation des analyses est basée sur des valeurs guide et impératives légèrement plus restrictives que la directive précédente : MODALITE DE CLASSEMENT DES BAIGNADES SELON LA DIRECTIVE 2006 Pour 2012, les eaux de baignade des plages de SAINT JACUT DE LA MER ont été classées en qualité Bonne, seule l’eau de baignade des plages Le Ruet et La Banche ont été classées en qualité moyenne. 113 - le port de le Houle Causseul, - le port du Châtelet. Il n’existe aujourd’hui plus de pêche professionnelle sur la commune. Les activités touristiques restent ainsi déterminantes sur le secteur, la qualité des sites déterminant la fréquentation. Apport de pollution issus des bassins versants Les sources des apports de pollutions sont, d’une part celles issues des agglomérations, et d’autres part celles liées aux activités d’agriculture et d’élevage. La Baie de l’Arguenon est la plus touchée par les phénomènes d’eutrophisation et de nitrates. Son bassin versant étant de plus très étendu. Si la situation s'était sensiblement dégradée en 2008-2010, elle se rétablie en 2009-2010. La problématique pesticides apparaît toujours très préoccupante sur ce bassin au regard de la grande diversité de substances quantifiées et des fortes concentrations mesurées. Les produits de désherbage du maïs sont les plus impactants sur ce cours d'eau. La Baie du Frémur n’est pas beaucoup plus épargnée. Le territoire d'action du Frémur regroupe plusieurs cours d'eau côtiers dont le principal est le Frémur. La superficie drainée à la station 04166250, située sur le Fré- mur en amont de la retenue de Bois Joli, représente 60 % du bassin versant de ce cours d'eau et 30 % du territoire d'action. L'historique des concentrations en nitrates montre que le Frémur connaît des variations saisonnières assez marquées. Cependant, l'amplitude annuelle des concentrations s'est atténuée depuis 2007. L'évolution de la moyenne mobile calculée sur cet historique met en évidence une dégradation significative de la situation en 1998. Ensuite, bien que l'absence de mesures de janvier 2002 à septembre 2003 empêche le calcul de la moyenne mobile sur plusieurs années, il apparaît clairement que la situation s'est améliorée puisque les teneurs les plus élevées mesurées à partir de 2004 sont bien plus faibles qu'au début des années 2000. Depuis 2005, la tendance générale est à la stabilité. Les indicateurs des concentrations en nitrates les plus élevées (quantile 90 et maximum annuels) ont suivi une tendance à la baisse jusqu'en 20062007. Ensuite, après 3 années consécutives de stabilité, ces indicateurs diminuent à nouveau en 2009-2010 (quantile 90 de 27 mg/l et concentration maximale de 28 mg/l). Quant à la concentration moyenne annuelle, elle est restée relativement stable entre 2003-2004 et 2008-2009 avec des valeurs comprises entre 17,5 et 20 mg/l. Elle baisse en 2009-2010, sa valeur étant de 14,7 mg/l. Suite à une année particulièrement sèche en 2003-2004 et le retour d'un contexte plus humide les deux années suivantes, le flux spécifique annuel d'azote nitrique a augmenté pour atteindre 11 kg N-NO3/ha/an en 2005-2006, ce qui reste une valeur modérée. Il a ensuite conservé un niveau comparable jusqu'en 2009-2010, avec des valeurs comprises entre 8 et 11 kg N-NO3/ha/an. 114 Le flux annuel spécifique pondéré par l’hydraulicité est relativement stable depuis 2003-2004 avec des valeurs de 9 à 11 kg N-NO3/ha/an. Alors que la situation vis-à-vis des nitrates était globalement stable les années hydrologiques précédentes, une légère amélioration est observée en 2009-2010. Si la qualité des eaux du Frémur reste médiocre pour ce paramètre, la valeur du quantile 90 obtenue en 2009-2010 n'a jamais été aussi proche de la limite avec la classe voisine de meilleure qualité (qualité moyenne pour les quantiles 90 compris entre 10 et 25 mg/l). Il est à noter par ailleurs que la station d’épuration DE SAINT JACUT DE LA MER a été réaménagée en Juin 2008, entraînant une diminution de l’impact de ses rejets. b. Les outils de gestion de l’eau La Directive Cadre sur l’Eau La Directive Cadre sur l’Eau (DCE n° 2000/60/CEE) demande aux Etats membres de tendre vers un « bon état » des eaux et d’atteindre ce « bon état écologique » ou un « bon potentiel écologique » dans le cadre d’un calendrier précis (2015 - avec une échéance maximale de 2027). 2015 constitue une date limite théorique. Dans les faits, des reports de délais peuvent être attribués, mais ils ne peuvent être obtenus que sur argumentation motivée (conditions naturelles, faisabilité technique, …). Deux reports de six ans sont prévus par la DCE amenant le délai à 2021 ou 2027 (Article 4.4 de la DCE). La Directive Cadre sur l’Eau a également introduit la notion de masses d’eau. Les masses d’eau correspondent à des unités ou portions d’unités hydrographiques ou hydrogéologiques constituées d’un même type de milieu : rivière, estuaire, nappe, … C’est à l’échelle de ces masses d’eau que va s’appliquer l’objectif de « bon état ». Les prescriptions de la DCE sont transcrites en France dans les Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), ainsi que dans les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui définissent les actions nécessaires pour aboutir au « bon état » des cours d’eau en 2015 ou, le cas échéant, avec un report de délai. d’eutrophisation). Il est donc demandé de poursuivre la réduction des rejets directs de phosphore des collectivités et des industrielles, de prévenir les apports de phosphore diffus et enfin de développer la métrologie des réseaux d’assainissement, d’améliorer le transfert des eaux usées vers les stations d’épuration et de maîtriser les rejets d’eaux pluviales. - SDAGE Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) décrit les priorités de la politique de l’eau et les objectifs à atteindre pour le bassin hydrographique de la Loire-Bretagne. Il a pour ambition de concilier l’exercice des différents usages de l’eau avec la protection des milieux aquatiques. Le 15 octobre 2009, le comité de bassin a adopté le SDAGE pour les années 2010 à 2015 avec comme objectif d’atteindre 61% des eaux de surface en bon état écologique en 2015. Le SDAGE est complété par un programme de mesures qui précise les actions (techniques, financières, réglementaires) à conduire pour atteindre les objectifs fixés. Le SDAGE fixe 15 orientations fondamentales et dispositions. Les principaux objectifs concernant la gestion des eaux pluviales sont : - 115 Réduire la pollution organique, le phosphore et l’eutrophisation. Les polluants organiques proviennent des rejets domestiques, industriels et agricoles. L’abondance du phosphore induit une prolifération d’algues (phénomène Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses. En plus des pesticides, il s’agit des micropolluants tels que les hydrocarbures, les solvants, ou des métaux lourds (Plomb, mercure, …). SAGE Un S.A.G.E (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est en place sur le secteur : c’est le SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais. Le périmètre du SAGE a été approuvé par arrêté préfectoral en novembre 1998. Il correspond aux bassins versants de la Rance, du Frémur et des petits fleuves côtiers entre la Pointe du Grouin (Cancale) et la Pointe du Chevet (Saint-Jacut de la Mer). Le SAGE Rance Frémur baie de Beaussais concerne un territoire de 1330 km². Ce territoire situé dans la région Bretagne, s'étale sur les départements des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine. Le périmètre du SAGE est découpé en 106 communes, 20 cantons, 5 pays et 17 communautés de communes ou communauté d'agglomération (Saint-Malo). A l'image de l'ensemble de la Bretagne, l'intercommunalité est très présente sur le bassin (cf. carte « L'intercommunalité dans le périmètre du SAGE RFBB »). Le périmètre du SAGE a été déterminé suivant les limites naturelles des bassins versants de la Rance, du Frémur et des petits côtiers, entre la Pointe du Grouin à Cancale et la Pointe du Chevet à Saint-Jacut-de-la-Mer. Cette délimitation ne se calquant pas sur les limites administratives, certaines communes ne sont que partiellement intégrées au périmètre. Seules celles qui ont plus de 5% de leur superficie incluse dans le périmètre du SAGE sont considérées comme appartenant à ce périmètre, c’est le cas de St Jacut de la Mer. - Limiter la prolifération des cyanobactéries et espèces envahissantes - Garantir la vie piscicole en garantissant la continuité écologique Tendre vers le bon état hydromorphologique - Entretenir les cours d'eau - Mieux gérer les crues et les étiages - Interdire la destruction des zones humides et mieux connaitre les cours d'eau pour préserver la ressource Tendre vers le bon état chimique et quantitatif des eaux souterraines Les objectifs du SAGE sont les suivants: Tendre vers le bon état physico-chimique de l'eau en fixant des seuils de concentration dans les cours d'eau: - 25mg/l de nitrates (90% des mesures doivent être en deçà de cette valeur seuil) - 0.2 mg/l de phosphore (90% des mesures doivent être en deçà de cette valeur seuil) - 6mg/l de DCO (90% des mesures doivent être en deçà de cette valeur seuil) - 1µg/l de pesticides totaux Tendre vers le bon état biologique de l'eau - 116 Garantir une bonne qualité des eaux littorales - Mieux connaitre et gérer les eaux souterraines (aspects quantitatifs et qualitatifs) Assurer l'alimentation en eau potable de qualité et en quantité - Assurer une alimentation en eau potable en quantité - Assurer une alimentation en eau potable de qualité et de manière transparente S'appuyer sur une approche territoriale pour la mise en œuvre du SAGE Privilégier une approche par flux et une bonne communication des données pour garantir un suivi-évaluation efficace La CLE a décidé de maintenir ce niveau d'ambition dans le SAGE révisé en reprenant les objectifs du SAGE de 2004 et cela, même si certains sont plus ambitieux que la législation actuelle. La révision du SAGE Rance, Frémur, Baie de Beaussais a débuté en octobre 2009. Après une longue phase d'élaboration du document, le projet a été soumis à consultation des assemblées délibérantes concernées (collectivités locales, services de l'Etat, chambres consulaires, etc.) au cours de l'été 2012. Objectif de qualité des eaux de surfaces et des eaux littorales La carte ci-après fournit des informations sur la qualité de l'eau et des milieux aquatiques à l’échelle du SAGE. Il s'agit de la carte de l'état écologique des masses d'eau de surface (rivières, plans d’eau et eaux littorales) conformément à la directive cadre sur l’eau. L'enquête publique s’est déroulée entre le 7 janvier 2013 et le 7 février 2013. Le SAGE est mis en œuvre par Arrêté d’approbation en date du 9/12/2013. Objectif Etat écologique Nom de la masse d'eau Rance Fresnaye Code de Objectif Délai Etat la masse Etat écologique d'eau écologique FRGC03 Bon état 2015 Objectif Etat chimique Objectif état global Motivation Motivation du choix Objectif Délai du choix Objectif Délai de Etat Etat de Etat Etat l'objectif chimique chimique l'objectif global Global éologique chimique Bon état 2015 Bon état 2015 La qualité de la masse d’eau côtière Rance -Fresnaye est dans un « état écologique médiocre » et dans un « état chimique bon ». 117 Un doute quant à l’atteinte du bon état écologique est estimé au regard des nitrates et micropulluants. L’atteinte du bon état est toutefois maintenue à 2015. Pour la qualité des eaux littorales les objectifs du SAGE révisé sont les suivants : Eaux de baignade : atteindre la « qualité excellente » pour l’ensemble des sites de baignade. Eaux conchylicoles : Pour les sites conchylicoles et de pêche à pied classés en A : maintenir le classement sanitaire ; Pour les sites non classés en A : améliorer le classement sanitaire d’une classe. Pour répondre aux enjeux identifiés et atteindre les objectifs qualitatifs fixés, le SAGE révisé développe : - 43 dispositions, 35 orientations de gestion et 25 fiches actions dans son PAGD - 6 articles dans son règlement 118 Objectifs de qualité des masses d’eaux souterraines 119 L’état des masses d’eau souterraines est évalué sur la base de critères à la fois quantitatifs et qualitatifs. L’altération de l’état chimique est jugée par rapport à l’état naturel en mesurant les principaux paramètres physico-chimiques responsables d’une dégradation : nitrates, pesticides, micropolluants (minéraux comme le plomb ou l’arsenic, ou organiques tels que les hydrocarbures, aromatiques, …). L’état quantitatif des masses d’eau se détermine quant à lui selon l’historique des niveaux des nappes mesurés dans le cadre des réseaux piézométriques. D’après l’état des lieux réalisé en 2009, la masse d’eau souterraine « Rance-Frémur » couvrant la totalité du territoire communal possède un «état chimique médiocre» dû aux teneurs élevées en nitrates. « L’état quantitatif » de cette même masse d’eau est jugé bon. L’objectif d’atteinte du bon état chimique est reporté à 2021 avec un paramètre déclassant : les nitrates. Objectif état qualitatif Objectif état quantitatif Objectif état global Nom ME Code de la masse d'eau Code européen de la masse d'eau Objectif Etat qualitatif Délai Etat chimique Motivation du choix de l'objectif Qualitatif conclusion partielle Quantitatif Délai Etat Quantitatif Objectif Etat global Délai Etat global Rance - Frémur 4014 FRG014 Bon état 2021 CN Bon état 2015 Bon état 2021 MASSE D'EAU "COTIERE" Etat Chimique - Essai d'évaluation pour information à prendre avec la plus extrême précaution (voir notice explicative de l'état des eaux). 120 1 -1 -1 1 1 -1 1 OBJECTIF SDAGE -1 Morphologie 2 Micropolluants 2 Risque P et N, Phytoplancton 2 Objectif Sdage Risque PO4/NH4, Phytoplancton Toxique 4 2 = bon, 3 : Elevé 3 = non2 : Moyen atteinte du bon 1 : faible état, 0 : inconU=inconnu/pas nu /pas d’information d’informati on Risque Nitrate, Ulve 4 3 : Elevé 2 : Moyen 1 : faible 0 : inconnu /pas d’information Niveau de Confiance : Risque Global Non 1 : très bon état 2 : bon état 3 : moyen 4 : médiocre 5 : mauvais Etat écologique Etat Chimique Caractérisation du risque (RNROE) RISQUE FRG Rance - Fresnaye C03 Niveau de Confiance : ETAT CHIMIQUE EC Libellé de la masse d'eau ETAT ECOLOGIQUE Code de de la mass e d'ea u Masse d'eau fortement modifié (MEFM) Type ME (EC=eau côtière, ET = eau de transition) Etat Ecologique Objectif écologique Bon état Délai écologique 2015 FRGG 014 Rance - Frémur paramètre Nitrate 2 : bon état 3 : état médiocre 3 3 paramètre Paramètre(s) Pesticides déclas2 : bon sant(s) de état l'état chi3 : état mique médiocre 2 Nitrates ; Etat quantitatif de la masse d'eau 2 : bon état 3 : état médiocre Tendance significative et durable à la hausse 2 non Motivation du choix de l'objectif chimique (CD=c oût Paramètre(s) dispro Objectifs faisant prochil'objet d'un pormique report objectiontif chimique né, CN=C onditions naturelles, FT=fai sabilité technique) 2021 En application de l’article 7 de la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, les documents d’urbanisme (SCoT, PLU et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs définis dans le SAGE. 121 Nitrates ; CN Objectif quantitatif 2015 Motivation du choix de l'objectif quantitatif (CD=co ût disproportionné, CN=Con ditions naturelles, FT=fais abilité technique) Risque Nom de la masse d'eau Etat chimique de la masse d'eau 2 : bon état 3 : état médiocre Objectifs Code européen de la masse d'eau Evaluation Etat MASSES D'EAU "SOUTERRAINE" Risq ue NiRisque trates pesti1: cides res1 : respect pect 0: 0 : doute doute -1 : -1 : risque risqu e 0 -1 Risque chimique 1: respect 0: doute -1 : risque -1 Risque Risque global quantita1: tif respect 1 : res0: pect doute 0 : doute -1 : -1 : risque risque 1 -1 c. Milieu biologique Inventaire de ZNIEFF L’inventaire ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Écologique et Faunistique) est issu de la volonté des pouvoirs publics de se doter d’un outil de connaissance du milieu naturel français, permettant une meilleure prévision des incidences des aménagements et des nécessités de protection de certains milieux fragiles (circulaire n° 91-71 du 14 Mai 1991 du Ministère de l’Environnement). Les ZNIEFF présentes sur la commune de St Jacut de la Mer sont: - ARCHIPEL FACE A SAINT JACUT DE LA MER (530015152) - BAIE DE LANCIEUX (530006064) - ILE DES HEBIHENS (530006441) - ILOT DE LA COLOMBIERE (530001024) Et se répartissent de la façon suivante : ZNIEFF de Type I Les Hébihens Ilot de la Colombière Cet inventaire est en France, outre un instrument de connaissance, l'un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature et de prise en compte de l'environnement dans l'aménagement du territoire (Trame verte). Deux types de ZNIEFF sont définis : 122 - ZNIEFF de type I : Caractérisée par leur intérêt biologique remarquable dû à la présence d’espèces ou de milieux rares remarquables ou caractéristiques du patrimoine national ou régional ; - ZNIEFF de type II : Grands ensembles naturels riches et peu modifiés ou offrant des potentialités biologiques remarquables. Les ZNIEFF n’ont aucune valeur juridique et ne sont donc pas opposables au tiers. En revanche, l’absence de prise en compte d’une ZNIEFF, lors d’une opération d’aménagement, peut relever d’une erreur d’appréciation et faire l’objet d’un recours. Les Hébihens Carte de localisation des ZNIEFF sur le territoire communal de type I ZNIEFF ZNIEFF de type II 123 124 ZNIEFF de Type II 125 Les Autres zones naturelles protégées ou remarquables Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux Sauvages ZICO Objectif: protection des oiseaux et de leur habitat. Ce sont des zones délimitées par le réseau ornithologiques français. Après validation, elles sont appelées à être désignées en ZPS. 126 Les Zones de Protection Spéciale ZPS Objectif: protection des oiseaux et de leur habitat. Ce sont des zones délimitées par le réseau ornithologiques français. 127 Réserve Associative Le classement d’un site en réserve associative permet au propriétaire de ce site, en l’occurrence le CG22, de confier sa gestion à une association (Bretagne Vivante). 128 Site géologique 129 Projet de Parc naturel Régional Un Parc Naturel Régional est un territoire habité et vivant, qui dispose de patrimoines remarquables mais menacés et dont la valeur est reconnue au plan national voire international. Périmètre du La commune de St Jacut de la Mer fait partie du Parc Naturel Régional Rance - Côte d’Emeraude en cours d’élaboration. Le périmètre du parc arrêté en décembre 2008 regroupe 66 communes des Pays de Dinan et de St Malo. PNR Une charte a été rédigée courant 2010. Ce document fixe les grands objectifs du projet de territoire que constitue le Parc Naturel Régional Rance – côte d’Emeraude. La Charte sera validée par les communes, les structures intercommunales, les départements et la Région membres du Parc. Des réunions publiques ont eu lieu début 2013. Source : COEUR 130 Arrêtés de protection de Biotope L'arrêté de protection de biotope est défini par une procédure qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique) d'espèces protégées. Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares, ... nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L.211-1 et L.211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux, ...). Les arrêtés préfectoraux de biotope permettent de fixer les mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d’espèces protégées. La commune de St Jacut de la mer est concernée par l’Arrêté de protection de biotope, d’habitat naturel ou de site d’intérêt géologique : Ile de la Colombière (FR3800298) 131 Sites Classés et Inscrits - l’Ile des Hébihens, - Piton de l’ancien Poste de Douane (pointe du Chevet). Carte de localisation des sites inscrits et classés sur le territoire communal La loi du 2 mai 1930, désormais codifiée (Articles L.341-1 à 342-22 du Code de l’Environnement), prévoit que les monuments naturels ou les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque présentant un intérêt général peuvent être protégés. Elle énonce deux niveaux de protection : Le classement d'un site soumet à un régime d'autorisation toute destruction ou modification de l'état ou de l'aspect du site, cette autorisation relevant de l'administration des sites. Enfin sont interdits la pratique du camping et le stationnement de caravanes ou mobil-homes (sauf dérogation), et la publicité (pas de dérogation). Les sites classés recensés sur la commune sont: - l’Ilôt de la Colombière, - la Pointe du Chevet. L'inscription d'un site interdit de procéder à des travaux sans avoir avisé l'administration 4 mois à l'avance. Seuls les travaux d'exploitation courante pour les fonds ruraux et l'entretien normal pour les constructions ne nécessitent pas cette formalité. Seul le permis de démolir est soumis à un avis obligatoire et conforme de l'ABF. Les sites inscrits recensés sur la commune sont : - Château du Guildo,Pointes de la Pépinais et du château Parlant 132 Sites classés Sites inscrits Périmètre de 500 mètres Autour du Château du Guildo (Monument Historique) Les sites archéologiques BIORD : Age du bronze / âge du fer, enclos funéraire ? Dans son recensement de 2007, la Direction Régionale des Affaires Culturelles identifie 20 sites archéologiques sur la commune de Saint-Jacut-dela-Mer. LES JUMELIAUX : Epoque indéterminée, pêcherie Les sites archéologiques font soit l’objet d’un repérage à titre informatif, soit l’objet d’une Protection 1 (secteur soumis à application de la loi 200144, relative à l’archéologie préventive). Ces sites sont : 133 LA GROSSE ROCHE : Age du bronze final ?, amas de débitage PLAGE DE LA PISSOTTE : Paléolithique, Gisement – Chopper en quartz, outillage lithique BAIE DE BAUSSAIS II : Epoque moderne ?, trace agraire ILOT DES LOGES : Âge du bronze / âge du fer ?, gisement, coquillages et céramiques grossières à gros grains LES HACHES : Age du fer / gallo-romain, inhumation, amas coquillier LA PEQUINAIS : Gallo-romain, gisement, tegulae BIORD : Age du fer / âge du bronze ?, enclos funéraire ? MOULIN DE LA VILLE MANUEL : Epoque indéterminée, enclos funéraire PLAGE DE CHÂTEAU PARLANT : Époque indéterminée, fosse GRANDE ROCHE : Moyen-âge, pêcherie PLAGE DU ROUGERET : âge du bronze / âge du fer, amas coquillier AU SUD DU 2ème ILOT DES EBIHENS : Second âge du fer, gisement, céramiques LA BAIE DE BAUSSAIS I : Moyen-âge classique, ornière LE ROCHER PLAT : Age du bronze / âge du fer, amas coquillier LE CHEF DE L’ISLE : Néolithique / Age du fer, amas coquillier POINTE DU CHEVET : Époque indéterminée, ornière ILE DES EBIHENS I : Second âge du fer, amas, foyer ILE DES EBIHENS I : Second âge du fer / Bas empire, amas Sites archéologiques recensés à la DRAC 134 L’inventaire des zones humides De par les différentes fonctions naturelles qu’elles assurent, les zones humides sont de réelles infrastructures naturelles. Elles jouent un rôle prépondérant pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant. Ces milieux contribuent de façon significative à l’atteinte des objectifs de bon état chimique, écologique et quantitatif des eaux de surface et souterraines. Elles présentent des fonctions et des intérêts multiples : - Fonctions biologiques : habitats diversifiés, réservoirs de diversité biologique, flore et faune spécifiques, stockage de carbone ; - Fonctions hydrauliques : régulation des débits par l’écrêtement des crues et le stockage de l’eau, soutient d’étiage des cours d’eau ; - Fonctions épuratrices : dénitrification, déphosphatation, rétention des toxiques et des micropolluants, interception des matières en suspension ; - Valeurs économiques : pâturage, fauche, aquaculture ; - Autres valeurs telles que paysagères, sociales, récréatives. Un inventaire des zones humides et des cours d'eau a été réalisé en 2005, par l'association C.O.E.U.R. Ces zones humides ont été inventoriées au nord de la ZA des Basses terres et couvrent une superficie totale de 5,8ha. La carte ci-après présente la localisation de ces zones humides. 135 Sur la partie de la commune investiguée, on observe les types de zones humides suivants : - les prés salés atlantiques ; - les prairies humides de bas fond ; - les marais et herbiers côtiers ; - les phragmitaires ; - les fourés ; - masse d’eau temporaire - les communautés à grandes laiche Site Natura 2000 Le programme européen Natura 2000 a pour objectif de dresser un inventaire des sites naturels d'intérêt majeur au niveau européen. Ces sites font l'objet d'une gestion se basant sur des notions de développement durable, avec un comité de pilotage associant tous les acteurs locaux concernés par la gestion du site. Réglementation Natura 2000 ne crée pas de nouveau régime d’autorisation ou d’approbation : seuls les programmes et projets déjà soumis à autorisation dans le cadre d’une législation existante (loi sur l’eau, loi sur les installations classées, code de l’urbanisme…) et susceptibles d’affecter un site Natura 2000, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les milieux et espèces d’intérêt européen qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. La directive « Habitats » n° 92/43/CEE du 21 Mai 1992 met en place une politique de conservation des habitats naturels de la faune et de la flore 136 sauvage, afin d’assurer le maintien de la biodiversité sur le territoire européen. Elle a été transcrite en droit français par le décret n° 95-631 d’application du 5 Mai 1995. L’application de la directive « Habitats » implique pour chaque état membre de répertorier sur son territoire les sites qui les abritent. Pour la France, ce recensement a été réalisé au niveau régional essentiellement sur les bases de l’inventaire ZNIEFF, en y ajoutant les critères phytosociologiques caractérisant les habitats. A l’issue de la phase actuelle d’élaboration des documents d’objectifs (DOCOB), les Sites d’Intérêt Communautaire (SIC) retenus seront désignés « Zones Spéciales de Conservation » (ZSC). De plus, dans le cadre de l’application de la directive européenne du 6 Avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, un inventaire des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) a été réalisé par le Muséum National d’Histoire Naturelle et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO). Sur les bases de cet inventaire, il a été notifié à l’Europe les Zones de Protection Spéciales (ZPS). L’ensemble des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) désignées au titre de la directive « Habitats » et des Zones de Protection Spéciales (ZPS) désignées au titre de la directive « Oiseaux », constituera un réseau européen cohérent, le « réseau Natura 2000 ». L’appellation commune « Site Natura 2000 » sera ainsi donnée aux ZSC et aux ZPS. 137 Les baies de Lancieux, de l'Arguenon et l'archipel de Saint Malo et Dinard figurent en site Natura 2000. La commune est donc concernée par les sites : - Sites d'Intérêt Communautaire (Dir. Habitat) FR5300012-Baie de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard - Zones de Protection Spéciale (Dir. Oiseaux) FR5310052-Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches . La plupart font aujourd’hui l’objet d’un processus de concertation avec les acteurs locaux et institutionnels pour définir les principes de gestion de ces espaces et milieux et rédiger pour chacun un document d’objectif (DOCOB). Le DocOb (document d’objectifs) du site n'est pas réalisé à ce jour. Description du site Localisation de la zone NATURA 2000 La ZSC présente une superficie totale de 5 149 hectares dont 75 % sont des milieux marins. Les milieux terrestres sont notamment des prairies, des landes, des terres arables, des dunes et des forêts. D’après le Formulaire Standard de Données (FSD), les habitats d’intérêt communautaire sont : (* : habitats prioritaires) CODE - INTITULE 1110 - Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine SUPERFICIE (ha) 36% 1 853,64 4% 205,96 34% 1 750,66 1170 - Récifs 2% 102,98 1210 - Végétation annuelle des laissés de mer 1% 51,49 1230 - Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques 1% 51,49 1310 - Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses 1% 51,49 1130 - Estuaires 1140 - Replats boueux ou sableux exondés à marée basse 138 COUVERTURE CODE - INTITULE COUVERTURE SUPERFICIE (ha) 1330 - Prés-salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia maritimae) 3% 154,47 2110 - Dunes mobiles embryonnaires 1% 51,49 2120 - Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria (dunes blanches) 1% 51,49 2130 - Dunes côtières fixées à végétation herbacée (dunes grises) * 3% 154,47 2190 - Dépressions humides intradunaires 3% 154,47 4030 - Landes sèches européennes 2% 102,98 7230 - Tourbières basses alcalines 1% 51,49 9120 - Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion) 139 1% 51,49 Les récifs marins découverts à marée basse accueillent une flore alguale ainsi que des colonies animales d'une grande richesse. Site remarquable par la diversité et la qualité des dunes fixées avec, en particulier, trois types prioritaires de pelouses dunaires, dont les ourlets thermophiles sont présents uniquement en France et au Royaume-Uni. A noter par ailleurs la présence d'herbiers de Zostera noltii à l'ouest de la pointe du Chevet et de Zostera marina à l'ouest de l'île des Hébihens. La frange littorale rocheuse comportant de nombreuses îles et îlots, coupée par deux baies sablo-vaseuses : l'Arguenon, prolongé par son estuaire, et la baie de Lancieux bordée de marais maritimes, de polders et de prairies humides alcalines. 1. Les espèces d’intérêt communautaire sont : L'archipel des Hébihens et l'îlot de la Colombière accueillent une importante colonie d'oiseaux marins dont les Sterne caugek, pierregarin et, exceptionnellement, de Dougall (espèces de l'Annexe I de la directive 79/409/CEE "Oiseaux"). Le Grand Rhinolophe, la Barbastelle et le Grand Murin (espèces d'intérêt communautaire) sont présent en hivernage (Garde Guérin, château du Guildo). La reproduction du Grand Rhinolophe a été démontrée au château du Guildo, en limite du site, utilisé par ailleurs par l'espèce comme territoire de chasse. Ce site se trouve en limite ouest de répartition de la population de grands auphins côtiers centrée sur la côte ouest du Cotentin, leur présence peut être observée toute l'année. Au sein de ces zones de forte biodiversité, une priorité peut être faite à partir des données existantes en termes d’espèces d’intérêt patrimonial, et en premier lieu, vis-à-vis des oiseaux de la ZPS. Vulnérabilité En second, l’ensemble des dunes, de la côte rocheuse et les marais apparaît prioritaire. Le piétinement des hauts de plage et des dunes et la surfréquentation estivale à proximité des sites à chiroptères (Garde Guérin), l'extraction de granulats marins, et l'absence d'entretien (fauche) des dépressions humides arrières-dunaires constituent les principales menaces pour les habitats et espèces d'intérêt communautaire du site. Enjeux La carte ci-après synthétise l’ensemble des zones naturelles protégées ainsi que le périmètre des sites Natura 2000 de la commune de St Jacut de la Mer. On constate une superposition de protections environnementales témoignant de la qualité et de l’hypersensibilité du territoire communal de Saint Jacut de la Mer. On peut néanmoins différencier les zones naturelles protégées ayant des contraintes réglementaires (tels les espaces naturels remarquables, le réseau Natura 2000 et les sites inscrits et classés des zones naturelles protégées sans contraintes réglementaires. 140 Cette carte amène à conclure à des marges de manœuvre relativement faibles en termes d’urbanisation et qui devront se conformer à la loi littorale. Toutefois, les espaces d’urbanisation future tiennent compte de tous ces enjeux et se trouvent en dehors des zones protégées. Dans le zonage du PLU, la zone Natura 2000 est classée dans son intégralité en NLt à l’exception de la zone UCb2 déjà urbanisée entre le chemin des tertres et le Chemin du Vauvert en frange ouest du boulevard du vieux château. Il n’en demeure pas moins que la commune, de par sa proximité géographique avec la zone NATURA 2000, rendant possible la présence d’espèces et d’habitats d’intérêts, peut être en interaction avec cette zone. C’est pourquoi, il convient d’être vigilant vis-à-vis des volets habitats, faune et flore. D'une manière globale, l'évaluation des incidences doit permettre d'identifier les points du projet qui pourraient avoir des incidences directes ou indirectes sur le site naturel. 141 Définition de la trame verte et bleue La loi n°2010 -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », décline les orientations de la loi « Grenelle I » en de nombreuses mesures techniques dont certaines concernent la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles au travers notamment de la mise en place d’une trame verte nationale, reliant l’ensemble des espaces naturels afin d’assurer sur l’ensemble du territoire une réduction de la fragmentation et de la destruction des surfaces à couverts naturels et semi naturels. Cette trame verte, élaborée dans chaque territoire, regroupe les grands ensembles naturels, les espaces naturels remarquables, et les continuités écologiques. Il s’agit de doter les collectivités et l’Etat d’un nouvel instrument d’aménagement du territoire, afin qu’elles puissent inscrire la conservation de la biodiversité, notamment ordinaire, dans leur projet d’utilisation de l’espace. Les corridors écologiques sont des éléments souvent linéaires, généralement de structure végétale, permettant les échanges de populations et les brassages génétiques, indispensables au maintien de populations animales et végétales diversifiées et à l’enrichissement des milieux. Les corridors possèdent plusieurs fonctions principales : - couloir de dispersion pour certaines espèces, - habitat où les espèces effectuent l’ensemble de leur cycle biologique, - refuge, 142 - habitats-source, lequel constitue un réservoir d’individus colonisateurs. Dans tous les cas, ils sont indispensables à la survie des espèces. Le rôle des corridors dépend de leur structure, de leur place dans le paysage, des caractéristiques biologiques de l’espèce considérée, de leur place dans le réseau d’éléments linéaires. Ces réseaux se caractérisent par ailleurs par leur linéaire, leur nombre, la qualité de leurs connexions et de leurs éléments. Le maintien des corridors a très tôt été perçu comme étant un moyen pour pallier les effets négatifs de la fragmentation d’un territoire. C’est un des enjeux phare du Grenelle de l’environnement. La Trame Verte comprend les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité, les corridors écologiques et les formations végétales linéaires (haies) ou ponctuelles (arbres, bosquets), permettant de relier les espaces naturels. Au sein du PLU, cette trame verte s’est principalement traduite par la mise en place d’espaces boisés classés, d’espaces boisés recensés, et de secteurs zonés en N où le règlement appliqué permet de préserver les caractéristiques du dit secteur. La Trame Bleue comprend les cours d’eau, parties ou canaux et tout ou partie des zones humides. La trame bleue a été identifiée grâce à l’inscription des zones humides sur les pièces graphiques, sa protection est ensuite assurée par le biais des dispositions générales du règlement écrit. Le réseau des haies La haie est définie comme étant un alignement d’arbres et/ou d’arbustes identifiés par une typologie. Au même titre que les zones humides, la conservation d’un maillage bocager présente plusieurs intérêts : - hydrologique : frein au ruissellement, participation à l’infiltration de l’eau dans le sol, lutte contre l’érosion des sols, favorisation de l’épuration des eaux ; - climatique : effet brise-vent, régulation thermique (surtout si la haie est haute) ; - économique : production de bois, de fruits et de fourrages, présence de gibier pour les chasseurs, favorise la présence d’espèces auxiliaires des cultures ; - écologique : diversité floristique et faunistique, rôle de refuge, de nourrissage, de nidification pour les insectes, oiseaux, mammifères, reptiles, batraciens ; - paysager : composante à part entière du paysage, délimite les parcelles agricoles, borde les cours d’eau, modèle le tracé des chemins. La haie couplée à une ou plusieurs zones humides constitue un site très intéressant d’un point de vue hydrologique et écologique Un inventaire quantitatif et qualitatif des haies et boisements a été réalisé afin d’établir un classement selon leur ordre d’intérêt, le but étant par la suite de classer les haies et boisements ayant le plus d’intérêts en Espaces Boisés Classés au PLU. 143 Les critères utilisés pour le classement des haies selon leur intérêt sont les suivants : - l’origine : ancien bocage, récemment plantée, âge approximatif. - la présence d’une ou plusieurs strates : arbres, arbustes, herbacée. - la densité, - la présence d’un talus et/ou d’un fossé, - la composition spécifique à savoir les principales essences, - la qualité d’un point de vue environnementale. Elle est exprimée au travers de 7 composantes : - faune (abri, refuge, ressource trophique, site de reproduction), - flore (biodiversité, espèce d’intérêt), - brise vent (position par rapport aux vents dominants et strates présentes), - hydraulique (rôle sur la rétention ou la circulation de l’eau lorsque présence d’un fossé), - rôle de corridor biologique (connectivité biologique), - paysagère (rôle dans l’intégration paysagère d’un siège d’exploitation ou d’une urbanisation), - effet anti-érosif du réseau racinaire (fixation des dunes et des falaises). Les haies ayant un intérêt seulement « ornemental » (ex. haie de lauriers palme) n’ont pas été inventoriées. Inventaire quantitatif des haies et boisement réalisé au nord de la presqu’ile “Les espaces boisés classés non valables” présentés sur les cartes sont des espaces boisés qui avait été classés lors de la réalisation du POS mais qui sont actuellement non boisés. Vu l'importance de l'urbanisation sur le nord du territoire communal, la trame végétale est tout de même assez présente. A noter une densité de boisements plus importante à l'est du fait d'une urbanisation moins dense sur cette zone. 144 Inventaire quantitatif des haies et boisement réalisé au sud de la presqu’ile : La trame végétale est bien présente sur le sud du territoire communal notamment par le fait de la présence de nombreux bois. Les haies bocagères sont, quant à elles, peu nombreuses dans la partie centrale, ce qui créé un paysage relativement ouvert au sein duquel les constructions sont bien perceptibles. 145 Inventaire quantitatif des haies et boisement réalisé sur l’Ile des Hébihens La trame végétale est bien présente sur la partie est de l'Ile des Hébihens. Les constructions existantes sont implantées au sein de cette végétation et sont par conséquent très peu perceptibles. 146 Inventaire qualitatif des haies et boisement réalisé au nord de la presqu’ile Les essences principalement recensées et caractéristiques de la végétation de bord de mer sont les cyprès, les pins parasols et les pins maritimes. De plus, il a été observé de nombreux chênes pédonculés, châtaigniers, frênes... La qualité des boisements recensés sur le nord du territoire communal est généralement moyenne à bonne. Les haies classées à fort intérêt sont des haies anciennes souvent bien préservées. Elles présentent un intérêt notamment paysager et patrimonial avec des espèces repères (pins, cyprès, chênes). Plusieurs de ces haies bordent des chemins. Plusieurs arbres isolés ont aussi un fort intérêt patrimonial et peuvent être classés en EBC (espace boisé classé). 147 Pins prés de la plage du Rougeret Inventaire qualitatif des haies et boisement réalisé au sud de la presqu’ile La qualité des boisements recensés sur le sud du territoire communal est principalement de « bonne qualité ». Nous préconisons de classer en Espace Boisé Classé les haies et boisements de la commune qui présentent un fort intérêt paysager. En plus de cet aspect, elles sont souvent implantées sur talus ou le long de fossés (intérêt hydraulique) et constituées d’arbres de haut-jet de qualité. 1. Belle haies de chênes pédonculés sur le secteur de la Ville Gicquel 148 Inventaire qualitatif des haies et boisement réalisé sur l’Ile des Hébihens La qualité des boisements recensés sur l'Ile des Hébihens est de bonne qualité. A noter la présence d'un spécimen de Peuplier Blanc centenaire situé en travers du chemin piétonnier. 149 Espaces boisés classés (EBC) Il ressort de l’inventaire qualitatif des haies et boisements que la commune de Saint Jacut de la mer compte plusieurs boisements, haies et arbres isolés qu'il convient de protéger, que ce soit par le biais des Espaces Boisés Classés ou du recensement. Les espaces boisés classés peuvent comprendre les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ils peuvent également s'appliquer à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d'alignement". Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les boisements retenus pour être classés sont les boisements de qualité qui répondent aux critères suivants : - Les boisements, haies et arbres isolés structurant fortement le paysage et participant à l’ambiance du paysage de Saint Jacut de la Mer, notamment les boisements jouant un rôle dans les perceptions et/ou protections visuelles. - Les boisements, haies et arbres isolés jouant un rôle écologique notable (maintien du sol, brise vent, corridor pour la faune, participation à la biodiversité, infiltration et épuration de l’eau…) - 150 La végétation retenue sera davantage la végétation indigène, spécifique et typique des espaces littoraux. La végétation ornementale pourra toutefois, suivant sa fonction et son intérêt, être classée. Le recensement constitue un degré de protection moindre, obligeant si abatage des boisements recensés, la replantation de la même surface ou du même linéaire d'arbres adaptés au milieu dans un périmètre proche. On peut ainsi dégager certaines tendances fortes suite à cette analyse. - Sur la moitié nord de la commune, il existe une faible connectivité biologique entre les différentes haies (du fait d’une l’urbanisation assez dense) mais avec tout de même des haies assez denses, ce qui laisse des possibilités d’habitats et d’accueils. - Sur la moitié sud de la commune, la connectivité biologique peut être considérée comme bonne notamment le long ou tout du moins à proximité du rivage. Au centre, les haies se font plus rares, laissant place à des paysages ouverts et une covisibilité assez importante. L’ensemble des haies assure des fonctions diverses tel que l’effet brisevent, l’intégration paysagère et des corridors écologiques. Elles permettent de réaliser une interface naturelle entre le projet et l’urbanisation environnante (habitations existantes sur la zone ou en périphérie) tout en constituant un élément fort de l’intérêt paysager de la zone. Faune inféodée La faune inféodée au boisement linéaire (type de boisement le plus couramment rencontré lors de l’inventaire) est essentiellement formée par les passereaux : petits passereaux tels que le Pinson, Mésange charbonnière, Accenteur Mouchet, Rouge-Gorge, Fauvettes des Jardins, Pouillot véloce dans la strate arbustive inférieure ; passereaux de taille plus importante dans les arbres de hautes tiges : Grive, Merle, Geai, Corneille, Pi- geon Ramier dans les feuillus avec lierre, présence aussi de Buses variables comme unique rapace. Les micro mammifères (Musaraignes, Mulots, Campagnols) sont fortement présents dans ce type d’habitat même si leur présence est difficile à observer étant donné leur activité nocturne (nécessité de piégeage de nuit). Tous ces animaux sont présents étant donné la qualité de l’habitat en tant que refuge et nourriture. De nombreux terriers de lapins ont pu être observés sur le site. La présence de plus grands mammifères de type blaireau, lièvre, renard et chevreuil paraît plus que probable notamment dans les boisements les plus importants que l’on retrouve au sud du territoire communal. 151 Haie ou boisement classé en EBC Evolution des Boisements entre le POS et le PLU Les principaux boisements présents en 1950 ont été conservés et se sont étoffés au fil des ans. La morphologie de la commune a été transformée en 60 ans. Le développement de l’urbanisation Sur la partie Nord Est a façonné le paysage. Les arbres issus de l’aménagement des jardins ont pris leur place pour devenir une pièce maitresse du paysage d’aujourd’hui. Sur la partie Sud, les boisements éparses ont dans un premier temps fait place à l’agriculture puis à l’urbanisation. Les grandes entités boisées se sont quant à elles étoffées. Le POS de Saint Jacut de la Mer comptait 17,5 ha d’Espace Boisés Classés. Les éléments classés sont majoritairement des masses de boisements principalement localisées à la pointe du Chevet, et dans la partie Sud. Hors, la qualité paysagère de la commune est dû au nombre important d’arbres isolés sur l’ensemble du territoire communal. Ainsi, depuis Lancieux et Saint Cast, le centre bourg de Saint Jacut de la mer semble se confondre dans un écrin de verdure. Le PLU s’attache donc à classer ou recenser des boisements sur l’ensemble du territoire La carte ci-contre montre le projet de classement des haies et des boisements au PLU, soit une augmentation de 11,7 ha. POS PLU Variation POS / PLU 17,5 ha 24,2 ha +11,7 ha Masses boisées recensées 0 4,2 ha +4,2ha Arbres isolés classés 0 27 +27 arbres Arbres isolés recensés 0 486 +486 arbres EBC 152 3. Ressources naturelle et leur gestion e. L’eau Les eaux usées L’agglomération de SAINT JACUT DE LA MER est desservie par un réseau d’assainissement séparatif et une station d’épuration de type boues activées de 6 000 EH gérée en affermage. Description de l’outil de traitement. La mise en service de la station date du 23 Juin 2008, elle possède une capacité hydraulique de 900 m3/j et une capacité organique de 360 kg de DBO5. Les eaux sont rejetées, après traitement, dans la baie de Beaussais (Manche). Les boues résiduelles sont épandues sur sol agricole (plan d’épandage réalisé par VALBE en 2004). Une autorisation de rejet a été accordée à cette nouvelle station d’épuration et les normes à respecter sont décrites dans les prescriptions techniques de l’arrêté de rejet du 26/10/2006 : DBO5 DCO MES NTK Inst. NTK NH4 Annuel Inst. NH4 NGL Annuel Inst. NGL Annuel Mg/l 24 h Sec 20 70 20 10 10 7 7 15 15 Kg/j 24 h Sec 14 49 14 7 7 4,9 4,9 10,5 10,5 24 h Ph maxi 6 8,5 Débit maximum autorisé (m3) 24 h 153 Sec Ph mini Sec 700 154 Bilan de fonctionnement pour 2013 Sources : Rapport annuel du délégataire 2013, service de l’assainissement (SAUR). Rapport annuel d’assistance technique 2012(SATESE). Sur le plan hydraulique : Le réseau est sensible à la pluviométrie et à l’entrée d’eaux saumâtres. La station reçoit en moyenne 456m3/j soit environ 50% de sa capacité hydraulique nominale, mais en reçoit jusqu’à 3 fois plus en période de pointe estivale avec 1 637m3/j (maxi en 2013). Sur le plan organique : Par ailleurs, la charge organique moyenne annuelle reçue est proche de 73kg DBO5/j. Hors période estivale, la charge organique représente 63 kg de DBO5/j (1 050 EH) et 222kg (3 700 EH) en juillet aout. La charge de pointe mesurée en tête de station est de 222 kg DBO5 soit 61% de la charge nominale. Sur le plan physico chimique : La qualité du rejet est correcte, les normes de rejet sur les paramètres physico-chimique sont respectées et la station est conforme à l’arrêté ministériel du 22 juin 2007. Les rendements épuratoires sont corrects sur la majorité des paramètres : 99% sur la DBO5, 93% sur la DCO, 99% sur les MES, 98% sur l’azote total, 93% sur l’azote global. La station d’épuration communale possède une unité spécifique de traitement du phosphore depuis l’été 2013. Ceci permet de respecter les normes de rejet dans le milieu aquatique avec une concentration en phosphore total inférieure ou égale à 2 mg/L en moyenne annuelle. Sur le plan microbiologique : La qualité du rejet est conforme depuis la mise en service du traitement UV (avril 2010). 155 Le réseau Le nombre total de branchements sur le réseau en 2013 est de 1 157. Le réseau de collecte est de type 100 % séparatif. Il est composé principalement de canalisations gravitaires (16,5 km) et de canalisations de refoulement (750m). Le linéaire comporte 4 Postes de Refoulement (PR) : - le poste de refoulement du Rougeret au Nord, - le poste de refoulement de la Houle Causseul au Nord-Est, - le poste de refoulement de l’Abbaye au Nord-Ouest, - le poste de refoulement des Bourgneufs au Sud. Capacité Télésurveilla Milieu Année HMT nominale nce récepteur PR des 2007 12 m3/h 20,5 mCE OUI STEP Bourgneufs PR de l’Abbaye 1979 32 m3/h 6,8 m OUI STEP PR de la Houle 1999 20 m3/h 13,2 mCE OUI STEP Causseul PR du Rougeret 1994 18 m3/h 13,2 mCE OUI STEP L’ensemble de ses postes de refoulement possède un trop-plein vers le milieu naturel qui peut servir en cas de panne. Par exemple, en cas de panne du poste de refoulement d’eaux usées de l’Abbaye, les débordements s’effectuent dans les fossés des jardins de l’Abbaye. L’entretien du réseau de collecte et des postes de refoulement est assuré par la SAUR. Elle a procédé en 2013 à des hydrocurages préventifs sur environ 2,5 km de réseau et à 8 interventions pour débouchages sur le réseau. Le réseau d’assainissement collecte, en période pluvieuse, des volumes d’eau dix fois plus importants que par temps sec. Des travaux de réhabilitation doivent être menés afin d’éliminer les entrées d’eaux parasites. 156 En 2013, 1 168ml ont fait l’objet de passage caméra. - Assainissement non collectif maîtrise des flux grâce à la création de bassins d’orage pour les zones urbanisables envisagées par le PLU. La commune de SAINT JACUT DE LA MER a mené en 2010 une opération « diagnostic » des équipements d’assainissement autonome sur l’ensemble du territoire communal. Celle-ci avait pour but de classer les installations d’assainissement autonome par ordre de priorité de réhabilitation et de cibler les installations les plus nocives pour le milieu naturel (points noirs). Dysfonctionnements constatés BILAN DES DIAGNOSTICS (Année 2010) Les désordres suivants ont été signalé par les élus dans le cadre de la réalisation du schéma directeur d’aménagement pluvial : St Jacut Secteur de l’Abbaye : NA/ZR 21 25,61% A 51 62,20% BF 10 12,20% 87,80% Installations non conformes 12,20% Installations conformes 82 La gestion des eaux pluviales Un Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial (SDAP), réalisé par le cabinet BOURGOIS en 2003-2004, a permis de mettre en évidence les secteurs pouvant posés problèmes (inondations régulièrement observées et secteurs à risques) ainsi que les insuffisances du réseau de collecte (diamètre de canalisations trop faibles sur certains secteurs). Les principales propositions d’aménagement ont été les suivantes : - 157 Le fonctionnement des équipements pluviaux peut-être apprécié par l’historique des inondations et des problèmes rencontrés lors d’épisodes pluvieux. prévention des inondations par la mise en place de nouveaux collecteurs en remplacement de ceux de diamètre insuffisant, Les bâtiments et les jardins de l’Abbaye de SAINT JACUT DE LA MER se situent à l’aval d’un bassin versant relativement étendu, et dont les pentes sont très marquées. La rupture de pente se situe à l’aval du cimetière à la hauteur des potagers. Le réseau d’eaux pluviales y débouche à ciel ouvert avant de franchir la digue via un aqueduc muni d’un clapet. Les écoulements rejoignent ensuite la plage. Plusieurs problèmes se sont produits dans ce secteur : - en période de forte pluie, les réseaux d’eaux pluviales se mettent en charge et les fossés débordent. Il est à noter qu’une conduite pluviales passe sous un bâtiment, et que les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales peuvent communiquer car il s’agit d’un système mixte (il n’y a pas d’extrados aux conduites posées dans la même tranchées), ront se produire jusqu’à ce que l’ouvrage de sortie puisse à nouveau fonctionner, - en période de panne du poste de refoulement d’eaux usées communal, les débordements s’effectuent également dans les fossés des jardins de l’Abbaye. - l’aqueduc à l’aval de l’Abbaye ; l’exutoire se situe à une cote de l’ordre de 5,2 m NGF. En revanche, l’aqueduc a une pente importante, son radier amont se trouvant à plus de 7,6 m NGF. La contrainte aval ne doit pas poser de réel problème. Boulevard des Dunes : Une portion du boulevard des Dunes est assez plate et ne comporte pas d’exutoire, ce qui conduit à des stagnations d’eaux dans le virage. Secteur de la Douve : La douve n’est pas toujours entretenue. Le passage sous la digue se fait en siphon, et il est arrivé qu’une pierre bloque le siphon conduisant à des accumulations d’eau côté douve. Boulevard du Rougeret : Un thalweg marqué se situe à l’Ouest du boulevard du Rougeret. Le fossé initial de fond de thalweg a été comblé par endroits et des habitations ont été construites en travers. En période pluvieuse, il n’y a plus de possibilité d’écoulement des eaux de pluie. Le régime des marées et problèmes d’évacuation des collecteurs Les exutoires de SAINT JACUT DE LA MER qui peuvent être directement influencés par la marée (contrainte à marée haute) sont : - l’ouvrage sous la digue à proximité de la STEP ; le point bas de la douve ne peut pas se vider et des débordements dans les secteurs les plus bas pour- 158 Les autres exutoires sont globalement plus hauts que le niveau de la marée PM 95 (Pleine Mer de vive-eau moyenne de coefficient 95). Des difficultés d’écoulement peuvent se poser à très fortes marées : Ø 800 mm Boulevard de la Banche et aqueduc Boulevard des Dunes. Pour les autres exutoires, les secteurs desservis se trouvent plus haut et la marée ne doit pas poser de réel problème à l’évacuation des eaux de pluie. Propositions d’aménagements Suite aux dysfonctionnements mis en évidence dans le cadre du SDAP, un certain nombre de propositions d’aménagements et de travaux proposés ont été réalisés afin d’améliorer la situation. En effet, des canalisations pluviales ont été changées au profit de plus gros diamètre pour certaines portions du réseau. Mais cela n’empêche pas, pour les zones ouvertes à l’urbanisation d’envisager d’autres solutions plus localisées. Les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement instituent des procédures obligatoires de déclaration ou d’autorisation pour les rejets d’eaux pluviales de nouvelles zones urbanisables. La maîtrise des écoulements à l’aval des zones à aménager est possible avec les solutions suivantes : - L’évacuation des eaux dans les réseaux existants si ceux-ci sont suffisamment dimensionnés, - Le renforcement des collecteurs ou le recalibrage des fossés existants, - L’adoption de mesures visant à réduire les débits à l’aval de la zone d’urbanisation nouvelle, soit par des procédés compensatoires (système d’infiltration, noues, tranchées ou chaussées draînantes, etc…), soit par la mise en place de bassins de retenue en aval. Ces bassins, qui peuvent être de type « à sec » ou « en eau », jouent un triple rôle vis-à-vis du milieu récepteur : • Laminage des débits, • Abattement de la pollution, • Rôle de sécurité, afin de contenir les pollutions éventuelles. Ainsi, le développement de l’urbanisation telle que décrite dans le PLU nécessitera la réalisation de nouveaux équipements permettant d’assurer le transit des eaux de ruissellement générées par l’imperméabilisation des surfaces. D’une manière simplifiée, l’urbanisation peut engendrer des incidences à la fois sur la qualité de l’eau, s’il n’y a pas une maîtrise du rejet des eaux pluviales, et sur les débits s’il n’y a pas une maîtrise de l’augmentation des débits suite à l’imperméabilisation du sol. Il conviendra donc de limiter les effets vis-à-vis du milieu récepteur en terme de quantité (débit) et en terme de qualité (flux de pollution). 159 C’est pourquoi, il sera préconisé dans le cadre des mesures compensatoires liées à l’extension de l’urbanisation de Saint Jacut de la Mer, la mise en place d’ouvrages de rétention avec un débit de fuite au plus égal à la situation actuelle avant imperméabilisation. Compte tenu de l’étendue des futures zones urbanisables et de la topographie de la commune de Saint Jacut de la Mer, les eaux pluviales devront être collectées vers plusieurs ouvrages de rétention. L’emplacement définitif, le choix du type d’ouvrage de rétention et le dimensionnement sur la base d’une période de protection choisie doivent faire l’objet d’études complémentaires : notamment dans les dossiers de déclaration au titre de la Loi sur l’eau pour la viabilisation de surfaces supérieures à 1 ha ou d’autorisation pour les surfaces supérieures à 20 ha. En tout état de cause, les ouvrages de rétention qui pourront être mis en œuvre, seront dimensionnés sur la base d’une approche globale par bassin versant dans un souci de préservation de l’avenir. Le débit de fuite de ces ouvrages correspondra à la valeur du débit spécifique instantané multiplié par la surface totale du projet augmentée de la surface du bassin naturel intercepté. Le débit spécifique instantané sera pris égal à 3l/s/ha, sauf données observées disponibles sur le bassin versant de rattachement à cette valeur et sauf dispositions ou justifications particulières au regard de la sensibilité et des enjeux situés à l’aval du projet. L’adduction eau potable La commune de SAINT JACUT DE LA MER adhère au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Frémur. Outre Saint jacut de la Mer, le Syndicat regroupe les 12 communes suivantes : Bourseul, Créhen, Lancieux, Langrolay-sur-Rance, Languenan, Pleslin-Trigavou, Plessix-Balisson, Ploubalay, Pluduno, Saint Lormel, Tregon et Tremereuc. Sur le syndicat, le nombre total d’abonnés en 2011 était de 11 234, ce chiffre a augmenté de 1.99% par rapport à l’année 2010. Ressource en eau, production et consommation Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Frémur ne dispose pas de point de production. L’eau nécessaire à la couverture des besoins du Syndicat est fournie principalement par le Syndicat Mixte d’Arguenon-Penthièvre (SMAP) qui puise son eau à partir du barrage de la Ville Hatte sur l’Arguenon en limite des communes de Pléven et de Plorec-sur-Arguernon. Le barrage de la Ville Hatte permet de stocker 11 500 000 m3 d’eau brute et est doté d’un site de traitement des eaux brutes. La production d’eau potable sur le SMAP représente environ un quart de l’eau potable produite en Côtes d’Armor soit 10 millions de m3 par an (9 millions pour les Cotes d’Armor et 1 million pour le nord de l’Ille et Vilaine). L’alimentation en eau potable sur le SMAP se fait à partir de 360 km de réseau desservant les 60 réservoirs de stockage d’eau potable des collectivités. Le SMAP dessert 121 communes de l’Est des Côtes d’Armor et le Nord de l’Ille et Vilaine soit une population desservie d’environ 200 000 habitants. Le service est exploité en affermage. Le délégataire est SAUR France en vertu d’un contrat qui prendra fin le 31 Décembre 2019. 160 Les périmètres de protection de la retenue ont été révisés par arrêté préfectoral du 23 Janvier 2008. A noter que le territoire communal de Saint Jacut de la Mer est situé à plus de 10 km à l’aval du barrage et de ses périmètres de protection. 161 Usine de traitement Bilan de production sur le syndicat du Frémur : Le barrage de l’Arguenon possède sa propre usine de traitement de l’eau brute : L’usine de la Ville Hatte d’une capacité de traitement de 37 500 m3/jour. La filière de traitement classique possède quelques particularités. La clarification est obtenue par décantation pour 1 100 m3/h et par flottation pour 550 m3/h. L'eau est ensuite filtrée sur sable puis ozonée. En 1992, il a été ajouté une filtration sur charbon actif en grain et une dénitratation sur résines (filière de traitement de pesticides et des nitrates). Les nitrates ainsi extraits de l'eau sont concentrés et envoyés par une canalisation spécifique de 36 km à Saint-Malo, à l'usine de fabrication d'engrais de la Timac. Les autres impuretés extraites de l'eau sont concentrées, épaissies, puis mises en décharge. En 1995-1996, il a été réalisé une supervision et une télégestion de l'usine de traitement puis en 2005-2006, la construction de deux réservoirs d'eau d'une capacité totale de 27 000 m3. Des travaux d’optimisation et de modernisation de l’usine de traitement d’eau potable sont en cours : ils ont démarré en 2008 et seront réalisés par tranches sur une période de 5 ans. La capacité de traitement de l’usine sera portée de 37 500 à 50 000 m3/jour. Imports depuis 2011 2012 Plouer-sur-Rance 37 845 m3 41 069 m3 Le Syndicat de Quelaron 23 148 m3 22 700 m3 Le Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre 1404 249 m3 1 614 326 m3 Total des ressources (m3) 2011 2012 Variation (%) de production entre 2011 et 2012 Ressources propres 0 0 Importations 1 465 242 1 678 095 +14,53% Total 1 465 242 1 678 095 +14,53% Les volumes d’eaux importés depuis le SMAP représentent 96 % de la ressource en eau disponible sur le Syndicat des Eaux du Frémur en 2012. Bilan des exportations : Par ailleurs, le syndicat exporte une partie non négligeable de sa ressource en eau vers plusieurs communes et syndicats. 162 Export vers 2011 2012 Plancoët Plouer-sur-Rance Syndicat de Beaufort (35) Syndicat de la rive gauche de la Rance (35) 167 m3 64 585 m3 42 938 m3 224 748 m3 141 m3 69 148 m3 27 060 m3 268 462 m3 Total - 332 438 m3 - 364 811 m3 La consommation moyenne par abonnement domestique était de 76 m3/an en 2012 contre 75 m3/an en 2011. Volumes mis en distribution et vendus : Les importations annuelles de 2012 étaient de 1 678 095 m3 pour 11 234 abonnés (dont 2 non domestiques). 2. Volumes produits 3. Volumes importés : 4. Volumes exportés Les volumes distribués en 2012 étaient de : 0 m3 1 678 095 m3 - 364 811 m3 1 313 284 m3 Le volume total vendu aux abonnés était de 1 064 999 m3 en 2012 soit un rendement du réseau primaire de 86,2% en 2012 en tenant compte des fuites et des besoins du service. Il était de 89,7 en 2011. 163 Ouvrages de distribution L’alimentation en eau potable de SAINT JACUT DE LA MER est assurée principalement par les eaux du SMAP issues du barrage de la Ville Hatte sur l’Arguenon. Sur la commune, une possible arrivée d’eau en provenance de l’usine de traitement de Pont Avet (Propriété du Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Cote d’Emeraude) est envisageable (source : syndicat du Frémur). Il n’existe aucun captage pour l’alimentation en eau potable sur le territoire communal de Saint Jacut de la Mer ni périmètre de protection. L’alimentation de la commune se fait essentiellement à partir du réservoir aérien de Trégon. Ce réservoir a une capacité de 1000 m3 avec une cote trop-plein à 82 m NGF et une cote radier à 74 m NGF. 164 165 Le syndicat des eaux du Frémur possède environ 490 km de conduites. Selon le rapport annuel du délégataire 2012, la modélisation du réseau du syndicat couplée à l’analyse patrimoniale permettra de définir un programme pluriannuel de renouvellement et/ou renforcement des conduites, afin de conserver un rendement de réseau satisfaisant. 166 f. Sol et Sous-sol Les sites pollués La base de données BASIAS du BRGM recense les industries potentiellement polluantes en activité ou non. Sur la commune de St Jacut de la Mer, huit sites sont répertoriés mais une seule est en activité. Dernière adresse Code activité X Lambert II étendu (m) Y Lambert II étendu (m) LE COQ Maurice, garage 7 Rue DINAN (de) g45.21a, g47.30z Activité terminée Inventorié 266031 2408736 BRE2202742 BRILLOT, garage Bourg g45.21a Activité terminée Inventorié 266102 2409855 3 BRE2200686 PREVERT Emile, mécanicien - électricien, garage GRANDE RUE g45.21a Activité terminée Inventorié 266122 2409097 4 BRE2200491 SAINT JACUT-DE-LAMER COMMUNE DE, D.O.M Zone artisanale e38.11z Activité terminée Inventorié 266226 2408206 5 BRE2205359 SAINT JACUT-DE-LAMER COMMUNE DE Zone artisanale e38.11z Activité terminée Inventorié 266265 2407832 6 BRE2201870 SAINT JACUT-DE-LAMER COMMUNE DE, D.O.M Lieu dit CLOSSIAUX (les) e38.11z Activité terminée Inventorié 266304 2407784 7 BRE2201168 LE COQ Maurice, station service Port HOULE CAUSSEUL (de la) g47.30z Activité terminée Inventorié 266613 2410326 8 BRE2203840 MAISON DE RETRAITE, CENTRE DE COLONIE DE VACANCES, transfo PCB Bourg d35.44z En activité Inventorié N° Identifiant 1 BRE2201167 2 167 Raison(s) sociale(s) de(s) Nom(s) usuel(s) l'entreprise(s) connue(s) Adresse (ancien format) Etat d'occupation du Etat de connaissance site h. Les déchets Le Plan Départemental des déchets ménagers et assimiles Le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) des Côtes d'Armor a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 juillet 1996. Fin novembre 2008, le Conseil général des Côtes-d'Armor a approuvé la révision de son Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Ce document revient sur l’état des lieux et le contexte de l’élaboration du PDEDMA, ainsi que les principaux objectifs du Plan. La zone géographique du plan est le département des Côtes d'Armor, ce qui n'exclut pas les coopérations intercommunales de part et d'autre des limites du département, ni la nécessaire solidarité régionale. Le plan est établi pour atteindre les objectifs de la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets et en particulier : - organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume, - valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie, - ne plus accueillir en décharge, à compter du 1er juillet 2002, que des déchets ultimes, - assurer l'information du public. Le plan approuvé dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations 168 existantes ou en cours de montage. Il recense les documents d'orientation et les programmes des différentes structures et énonce les priorités à retenir compte tenu des évolutions démographiques et économiques prévisibles. Le plan organise les Côtes d'Armor en cinq secteurs : - le Nord-Ouest, - le Centre, - l'Est, - le secteur de ROSTRENEN-CALLAC, adhérent au SIRCOB, rattaché au plan départemental du Finistère, - le secteur de CAULNES, adhérent au SICTOM du Centre-Ouest, rattaché au plan de l'Ille et Vilaine. Le principe retenu est l'autonomie de chaque secteur en matière de collecte, de tri, de traitement et de stockage des déchets ultimes ; la solidarité pouvant s'exercer entre les secteurs ainsi qu'avec les secteurs voisins des départements limitrophes en cas d'arrêt des installations (entretien ou panne) ou dans le cadre d'un plan de coopération. Après approbation du PDEDMA, toutes les décisions doivent être compatibles avec le plan. Ce qui signifie notamment que toutes les installations qui collectent, regroupent, traitent ou stockent des déchets, et qui sont soumises à autorisation préfectorale, doivent respecter ces dispositions. Le plan de gestion des déchets ménagers et assimilés complète les plans régionaux d’élimination des déchets industriels et des décrets d’activité de soins. Ce type de collecte pose des problèmes en terme : - d’hygiène et de nuisances. En effet les sacs et cartons déposés sur la voie publique peuvent être éventrés et dispersés (animaux, vent…), entraînant des impacts sur l’environnement (pollution visuelle,hygiène…). De plus, les poubelles achetées dans le commerce par les particuliers sont extrêmement fragilisées et non adaptées à une préhension par la benne (poubelles cassées), - de sécurité, le travail des « rippers » est plus contraignant physiquement et peut engendrer des - accidents ou maladies professionnelles. Il vient également en complément du plan départemental de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics élaboré dans le département. La gestion des déchets au sein de la commune L’enlèvement des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés déposés sur la voie publique est déléguée au Syndicat Mixte Plancoët-Plélanle-Petit qui compte 7 agents. La collecte est assurée par 2 camions bennes. Zones agglomérées Zones non agglomérées La collectivité ne fournit pas de bacs standardisés individuel pour la collecte des ordures ménagères. En zone agglomérée, l’enlèvement des ordures ménagères sur la commune de SAINT JACUT DE LA MER se fait principalement en porte à porte et quelques fois en point d’apport volontaire. Pour des raisons techniques et économiques, certains secteurs de collecte ne peuvent faire l’objet d’un ramassage des déchets au porte à porte. Les usagers concernés peuvent déposer leurs ordures ménagères résiduelles à tout moment dans les bacs collectifs mis à disposition par la Communauté de Communes de Plancoët Val d’Arguenon de 1000 litres. Pour la collecte en porte à porte, les ordures ménagères sont conditionnées dans des poubelles classiques de toutes sortes au libre choix des ménages (sacs, cartons, poubelles…) et sont déposées devant chaque foyer. Pour les cas particuliers (exemple d’une impasse), les poubelles de plusieurs foyers doivent être déposées en un même point (point d’apport volontaire). L’utilisation des bacs collectifs est strictement réservée aux ordures ménagères résiduelles provenant des foyers. Les bacs collectifs standardisés, normalisés et référencés sont mis gratuitement à disposition par la Communauté de Communes de Plancoët Val d’Arguenon. L’entretien général des bacs collectifs est à la charge de la collectivité. 169 La collecte sélective Sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Plancoët Val d’Arguenon, la collecte sélective est en apport volontaire. Sur la commune du SAINT JACUT DE LA MER, il existe 5 points d’apport volontaire. Ils sont situés : - Sur le parking de la plage du Rougeret (1 colonne pour le verre), - Sur le parking de la plage des Haas (1 colonne pour le verre), - Au camping de la Manchette (3 colonnes pour le verre), - Chemin de la Vigne (2 colonnes pour le verre, 2 colonnes pour les emballages légers et 2 colonnes pour les journaux, revues et magazines). - Zone d’activité des Basses terres (1 colonne pour le verre, 1 colonne pour les emballages légers, 1 colonne pour les journaux, revues et magazines, 1 réceptacle des huiles usagées et 1 colonne pour les cartons). En 2011, l’UIOM du Syndicat Mixte des Pays de la Rance et de la Baie a traité 87 506,99 tonnes de déchets dont celles de la Communauté de Communes de Plancoët Val d’Arguenon, qui s’élèvent à 3 498 tonnes (=4%). De plus, 1 425,36 tonnes d’acier et 63,46 tonnes d’aluminium ont été extraites des mâchefers en 2011. Ces mâchefers valorisables sont utilisés en techniques routières et en remblais pour divers chantiers et des MWh d’électricité ont été vendus ou autoconsommés. Destination des déchets collectés sélectivement (PAV et déchetterie) Le gisement des déchets et leur destination Destination des ordures ménagères Les déchets ménagers sont incinérés au centre de valorisation des déchets de TADEN. La gestion de l’installation est assurée par le syndicat mixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de Baie auquel la Communauté de Communes adhère. La chaleur issue de la combustion est convertie en énergie électrique. 170 Le CET 2 correspond au centre d’enfouissement technique de classe 2 : lieu de stockage ultime des déchets municipaux et assimilés = Encom- brants. Les Encombrants collectés en déchetterie sont dirigés vers le CET 2 de SPEN à HAM (80). L’incinération est effectuée à l’usine d’incinération de TADEN. Le CET 3 correspond au centre d’enfouissement technique de classe 3 : site habilité à recevoir des déchets inertes (déblais et gravats). Dans le cas présent, c’est la carrière de Mégrit. Les cartons professionnels sont dirigés chez Véolia à Cesson-Sévigné (tri et mise en balles), avant d’être envoyés vers un repreneur : OTOR Papeterie de Rouen 76808 St Etienne du Rouvray, désigné dans le contrat Eco Emballages. Les emballages ménagers, Papiers-Journaux-Magazines et verre, sont acheminés vers le centre de tri THEAUD à Gaël (35), puis dirigés vers les unités de recyclage suivantes : - Plastique : société VALORPLAST (92800 Puteaux), - Verre : Saint-Gobain Emballage (16103 COGNAC), - Papiers : OTOR Papeterie de Rouen (76808 St Etienne du Rouvray), - Cartons : OTOR Papeterie de Rouen (76808 St Etienne du Rouvray), - Acier : ARCELOR Mittal (93212 La Plaine St Denis), - Aluminium : AFFIMET (60204 Compiègne), - Les Déchets Ménagers Spéciaux sont dirigés vers des filières d’élimination spécifiques à PLOUFRAGAN par la société SARP OUEST, - La ferraille est rachetée par la Société Ludovic LE GALL (22440 PLOUFRAGAN). 171 Le compostage individuel Relayant la volonté affichée dans le PDEDMA de réduire les quantités de déchets « à la source », la majeure partie des structures impliquées dans la problématique des déchets à l’échelle du Pays de Dinan ont œuvré pour le développement du compostage individuel. Bilan chiffré Le tableau ci-dessous présentant le bilan de production des déchets pour l’année 2011 : Type de déchets Ordures ménagères Déchetterie Verres Déchets Journaux, magazines recyclables emballages Total Production (tonnes) 3 498 5 277 776 1 293 360 157 10 055 Ratio (kg/habitant) 255 386 57 94 26 11 735 On observe, une baisse du tonnage des déchets ménagers incinérés, avec un ratio de 255 kg/hab/an, contre 330 kg/hab/an en 2000, avant la mise en place de la collecte sélective (- 15% en 11 ans). Cela traduit un passage de l’incinération vers la collecte sélective, la déchetterie mais également une réduction de la production de déchets et à un allégement des emballages. i. L’énergie Pour comparaison, la production totale estimée en 2012 à diverses échelles du territoire est la suivante : Les énergies renouvelables Communauté de communes Plancoet Plélan : 33 GWh Les énergies renouvelables sont les suivantes : Le Pays de Dinan : 201 GWh - Solaire PV : installations en toiture recensées à la commune uniquement (85% de la puissance totale installée en Bretagne fin 2010) ; Le département des Cotes d’Armor : 1 410 GWh - UIOM : usine d'incinération des ordures ménagères (50% des déchets incinérés sont d'origine renouvelable) ; La région Bretagne : 6 308 GWh - Solaire thermique : installations subventionnées par des aides régionales, départementales ou locales ; Actions entreprises à l’échelle communale et supra communale - Bois bûche : la chaleur produite est comptée en tant que bois consommé issu de la production régionale (85% de la consommation régionale) ; - Bois déchiqueté des chaufferies : la chaleur produite est comptée en tant que bois déchiqueté (plaquettes) consommé (chaufferies industrielles, collectives et agricoles (serres et petites chaufferies à usage professionnel). La production d’énergie sur la commune. Les sources d’énergie électrique primaire sur la commune de St Jacut de la Mer sont essentiellement issues du solaire photovoltaïque : 3 installations pour 0,01 GWh en 2012. Les sources d’énergie thermique primaire sont issues en majorité « bois bûche » : 1,95 GWh produits en 2012. 172 Pour répondre aux objectifs de maîtrise des consommations d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un recours plus important aux énergies renouvelables est nécessaire. Les énergies renouvelables sont fournies par le soleil, le vent, la chaleur de la terre, la biomasse (bois énergie, biocarburant, biogaz) et la mer. Leur exploitation n’engendre pas ou peu de déchets ou de gaz à effet de serre. Elles sont une richesse latente du territoire. Trois sources d’énergies renouvelables principales sont mobilisables sur le périmètre communal : le solaire (thermique ou photovoltaïque), le boisénergie et l’éolien. Aucune Zone de Développement Eolien n’est présente sur le territoire de St Jacut de la Mer. Cependant, il existe un parc éolien à proximité, sur la commune de Plestan. Ces parcs construits en 2006 sont composés de 3 éoliennes chacun, pour une puissance totale de 13.8MW. La production annuelle estimée est de l’ordre de 24.9 GWh. Par ailleurs, la municipalité s’engage à réduire la consommation d’énergie dans un esprit de développement durable à travers son PLU qui veut favoriser et encourager les constructions bioclimatiques en utilisant les matériaux à haute performance énergétique, en privilégiant les dispositifs bioclimatiques et en favorisant le développement des énergies renouvelables. De plus, la commune souhaite favoriser l’émergence de projets d’ensemble réfléchis dans leur globalité. L’urbanisation spontanée réalisée au coup par coup doit être remplacée par une urbanisation qualitative et ainsi limiter la consommation de l’espace et répondre aux objectifs des lois cadres. L’objectif est également de densifier le tissu urbain et limiter l’étalement urbain consommateur d’espace et d’énergie. Ainsi cette urbanisation plus globale et dense permet de limiter la consommation énergétique. (chauffage, transport, collecte des déchets, …). 4. Milieu humain et cadre de vie a. La qualité de l’air «Il est reconnu à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé et d’être informé de la qualité de l’air qu’il respire.» (Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 déc. 1996). La loi sur l’air prévoit à cet effet plusieurs types de mesures : 173 1 - La surveillance de la qualité de l’air et de ses effets, par la mise en place d’un réseau de mesures géré par des associations agrées, 2 - La planification et la prévention à moyen terme par les plans régionaux pour la qualité de l’air (qui fixent des orientations générales pour réduire les émissions de substances polluantes à des niveaux non préjudiciables pour la santé et l’environnement) ; ainsi que les plans de protection de l’atmosphère (PPA) mis en œuvre par l’Etat dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, 3 - La généralisation des plans de déplacement urbain (PDU) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. En Bretagne, la surveillance de l’air est assurée par l’association Air Breizh agréé par le Ministère de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM). Regroupant les services de l’État, les collectivités locales, des industriels, et des personnes qualifiées, cette structure possède 2 fonctions principales : surveiller la qualité de l’air (mesurer en continu les polluants, suivre l'évolution de la qualité de l'air et vérifie la conformité des résultats par rapport à la réglementation) et informer l'Etat, les élus, les industriels et le public, notamment en cas de pic de pollution. Le réseau de mesure repose sur des stations automatisées de surveillance de la qualité de l’air réparties sur l’ensemble de la Région. Aucune de ces stations n’est implantée sur le territoire du Pays de Dinan, les plus proches étant celles de Saint-Brieuc (50km) et de Saint-Malo (20 km). Les sources de pollution et leurs effets Source : « Comprendre la qualité de l’air et la pollution atmosphérique » - Plan Régional pour la Qualité de l'Air Le dioxyde de soufre SO2, traceur habituel de la pollution industrielle Le dioxyde de soufre provient essentiellement de la combustion des matières fossiles (charbons, fuels...). C’est habituellement le polluant traceur de l’activité industrielle lourde (raffinage, production d’énergie...). Il est également produit par des sources diffuses (installations de chauffage domestique, véhicules diesel). En Bretagne, ces émissions de type industriel sont peu nombreuses et les moyennes annuelles sont très faibles et bien inférieures à l’objectif de qualité édicté par la loi (50 μg/m3). A Saint-Brieuc, les taux mesurés en 2009 étaient proches de 0 μg/m3. Les oxydes d’azote NO, NO2, traceur de la pollution liée au trafic Le dioxyde d’azote se forme au contact de l’air, à partir du monoxyde d’azote NO. Il est majoritairement et directement émis par les véhicules. Il provient également des installations de chauffage, des centrales thermiques, des usines d’incinération d’ordures ménagères. Selon l’état des lieux dressé dans le PRQA breton, le dépassement de seuils de recommandations et d’information concernant les oxydes d’azote, et en particulier le NO2 (200 μg/m3), restent rares dans la région. Le seuil d’alerte (400 μg/m3) n’a quant à lui jamais été atteint. Toutefois, il convient de rappeler plusieurs sites régionaux situés à proximité d’axes passagers ne respectent pas l’objectif de 40 μg/m3. Ce n’est pas le cas des stations situées à proximité du Pays de Dinan et qui enregistrent des moyennes inférieures à 15 μg/m3pour le NO2. 174 L’ozone, polluant secondaire L’ozone est présent dans notre atmosphère à différentes altitudes. En fonction de l’altitude, il peut avoir un caractère bénéfique ou hautement nocif. Dans la partie haute de notre atmosphère, la couche d’ozone empêche une partie des rayons ultraviolets émis par le soleil et nocifs pour notre santé d’atteindre la surface de la terre. Les émissions anthropiques (Chlorofluorocarbures – CFC - par exemple) contribuent à la destruction de cette barrière protectrice. Aujourd’hui, la couche d’ozone se reconstitue grâce aux mesures prises pour limiter les émissions de gaz néfastes à sa préservation. Toutefois, elle retrouvera son intégrité 5 à 15 ans plus tard que prévu initialement, soit pas avant 2065 pour l’Antarctique (selon le dernier rapport du PNUE). Capable de pénétrer profondément dans les poumons, il provoque à forte concentration une inflammation et une hyperréactivité des bronches. Des irritations du nez et de la gorge surviennent généralement, accompagnées d’une gêne respiratoire. Des irritations oculaires sont aussi observées. Les sujets sensibles (enfants, bronchitiques chroniques, asthmatiques...) sont plus sensibles à la pollution par l’ozone. Depuis 1998, Air Breizh a enregistré 195 heures de dépassement du seuil de recommandation et d’information (180 μg/m3), dont 58 % en 2003 et 38 % en 2006. Les villes qui ont le plus fréquemment dépassé ce seuil de recommandation sont situées sur la côte sud de la Bretagne : il s’agit de Lorient et Vannes. Les stations de Saint-Brieuc et Saint-Malo sont présentent quant à elle des concentrations moyennes annuelle en 2009 de l’ordre de 53 à 59 μg/m3, le seuil d’information n’ayant jamais été atteint. Les particules en suspension Le transport routier, les combustions industrielles, le chauffage domestique et l’incinération des déchets sont parmi les émetteurs de particules en suspension. Certaines particules dites secondaires se forment à partir d'autres polluants. Le principal secteur d'émission des particules de diamètre inférieur à 10 μm (PM10) est le transport routier (36%) dont les véhicules diesel particuliers (13%), suivi de près par l'industrie (33%). En 2009, la station de Saint-Brieuc enregistrait une moyenne annuelle de 23 μg/m3. D’après l’association Air Breizh, le seuil d’information lié aux pollutions par particules, fixé à 80 μg/m3sur 24h, a été dépassé une seule fois pour cette station. Synthèse D’une manière générale, la qualité de l’air n’apparaît pas comme une problématique majeure en Bretagne, les conditions climatiques et le contexte rural aidant à une limitation des teneurs en polluants. Les mesures effectuées à b. Les Risques Naturels Majeurs Risque de mouvement de terrain Un mouvement de terrain est un déplacement plus ou moins brutal du sol ou du sous-sol; il est fonction de la nature et de la disposition des couches géologiques. 175 Les falaises situées de la pointe du Chevet à la Charbotière et qui surplombent la plage du Rougeret sont caractérisées de meubles (étude GRESARC – Novembre 2004) avec un risque de dégradation importante. Un secteur particulier de ses falaises est spécifié sur la carte ci-dessous comme ayant un ruissellement important avec des risques d’éboulements. Les dunes de la plage du Ruet ont aussi été classées lors de cette étude comme ayant de forts risques de dégradation par érosion. Falaise meuble le long de la Pointe du Chevet 176 Le risque de mouvement de terrain consiste en une érosion sur le littoral impliquant un risque de submersion marine. Les secteurs présentant ce type de risque sont : - la dune de la plage de la manchette, - le cordon dunaire devant le camping. Risque de submersion marine Une inondation par submersion marine est la plupart du temps due à une tempête associée à un fort coefficient de marée. Sur la commune de Saint Jacut de la Mer, la conjonction des fortes marées et de conditions météorologiques défavorables provoque parfois la submersion pendant une courte période des zones littorales en cuvette. Le risque d’inondation par submersion marine est surtout localisé sur la partie Est de la commune à l’arrière de la digue des Moines. Les services de l’Etat ont porté à la connaissance de la commune une cartographie des zones exposées au risque de submersion marine. Cette cartographie identifie les trois zones suivantes : - zones d’aléa fort : zones situées plus de 1 m sous le NMR ; - les zones d’aléa moyen : zones situées entre 0 et 1 m sous le NMR; - les zones d’aléa lié au changement climatique : zones situées entre 0 et 0,4 m au-dessus du NMR. Une quatrième zone a été délimitée : la zone de dissipation d’énergie à l’arrière des systèmes de protection qui est une zone de risque spécifique lié à la rupture du système de protection. 177 Digue des Moines le long de la ZA. Cartographie des aléas 178 Cartographie de la zone de dissipation d’énergie c. Patrimoine paysager et culturel Unités paysagères Une unité paysagère correspond à une aire géographique au sein de laquelle les principaux composants visuels du paysage (topographie, trame verte, trame bâtie...) répondent à une certaine homogénéité. La presqu’île de St Jacut de la Mer est principalement constituée de zones urbanisées. Seul le sud du territoire présente des parcelles agricoles, le plus souvent cultivées. 179 Une zone dépression ou cuvette « divise » le territoire en son centre tandis que la pointe du Chevet se caractérise par un paysage ouvert constitué de Landes. L’île des Hébihens est, quant à elle, très peu urbanisée et constituée essentiellement de landes. Les côtes du nord de la commune se caractérisent par la présence de falaises et celles du sud par des dunes. La commune présente des paysages variés et de qualité qui constitue un patrimoine touristique incontestable. La carte de synthèse ci-dessous montre la présence importante de zones protégées ou remarquables dont il convient de tenir compte dans les projets d’urbanisation de la commune. 180 On note ainsi la présence d’espaces remarquables au titre de la loi Littoral, des sites classés et sites inscrits au titre de la loi du 02 Mai 1930, des sites Natura 2000, des Zones de Protection Spéciale (ZPS), un arrêté de biotope, une réserve associative, des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF 1 et 2), des Zones d’Intérêt pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). En effet, la commune de Saint Jacut de la Mer possède des espaces naturels riches qu’il convient de protéger. Mais cette préservation ne conduit pas nécessairement à une mise sous cloche de ces espaces, ni à leur sanctuarisation mais il s’agit d’intégrer les différents enjeux de ces espaces à la réflexion globale de développement et d’aménagement de la commune. d. Les orientations du PADD par rapport à la protection des zones sensibles Ces grands axes retenus, bénéfiques au regard du patrimoine Natura 2000, sont les suivants : La protection de la trame verte et de la trame bleue de la commune. place ainsi que les liaisons écologiques pour assurer la préservation des espèces protégées recensées (zones humides et bocage principalement). Les secteurs d’urbanisation concernent majoritairement des zones où les potentialités botaniques et faunistiques sont limitées. • La commune de Saint Jacut de la Mer est soumise à un risque de mouvement de terrain au Nord de son territoire du fait de l’érosion de la falaise ainsi qu’au risque de submersion marine. Ces deux risques sont intégrés aux réflexions de développement et d’aménagement de la commune en évitant toute pression urbaine sur ces zones. • La qualité des eaux maritimes est un élément essentiel pour Saint Jacut de la mer tant d’un point de vue touristique (qualité des eaux pour la baignade et la pêche à pied) qu’économique (conchyliculture). En effet, les activités d’élevage en mer se pratique en milieu ouvert, aussi les choix d’urbanisme en amont ne doivent pas impacter sur la qualité des milieux marins. L’objectif est de préserver la qualité des eaux littorales ce qui permet ainsi de préserver les habitats de qualité les espèces protégées recensées • -Préserver les zones humides et cours d’eau recensés par l’association COEUR (2005), -Préserver, voire renforcer la trame bocagère, les espaces boisés ainsi que les sujets isolés présentant un intérêt dans la structuration du paysage naturel et urbain et il permet ainsi de préserver les habitats de qualité en 181 • En tant que commune littorale, Saint Jacut de la Mer est soumise aux différentes règles retranscrites dans le code de l’Urbanisme. Ainsi, la commune veillera à ce que des dispositions particulières soient prises pour protéger et valoriser ces lieux. L’objectif de la partie suivante est justement d’analyser à une échelle plus précise, les incidences du projet de PLU sur ces zones sensibles à préserver. 5. Diagnostic environnemental des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par le PLU a. Localisation des secteurs à urbaniser Les principales modifications entreprises sur le territoire communal se concentrent sur les zones à urbaniser (zones classées « AU » au PLU). Un diagnostic général a été réalisé au droit de ces secteurs dans le but d’évaluer l’impact du projet de PLU sur les milieux naturels et remarquables. Ces zones sont composées de zones à urbaniser à vocation : - habitat : 2AU; - d’accueil d’activités économiques et commerciales : 1AUY. Trois secteurs ont été identifiés sur le territoire de la commune de St Jacut de la Mer comme zones à urbaniser : - Biord : 2AU ; 0.4 ha ; - La Ville es Chouins : 2AU ; 0.84 ha ; - Secteur d’activité : 1 AUY ; 0.55 ha. Les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement des zones. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d’aménagement, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. 182 b. Etat initial des zones à urbaniser Natura 2000 Secteurs 2AU Biord Secteur 1AUY Secteur d’activités La Ville es Chouins Localisation de chaque zone ainsi que les différentes zones naturelles protégées potentiellement impactées. 183 Zones à vocation d’habitat Description des milieux : Ce site correspond à un jardin potager et d’agrément (Code CORINE Biotopes 85.31 et 85.32) et de prairie sèche (CCB 35.1) Biord Enjeux biodiversité et patrimonialité: - Présence de l’Orobranche pourpre (Phelipanche purpurea) dans la prairie sèche. Elle présente un intérêt patrimonial local. 2AU - Présence de l’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) dans la prairie sèche. Assez rare dans l’ensemble du département et cependant assez présente sur le littoral. Cette espèce ne bénéficie d’aucun statut que ce soit patrimonial ou de protection. Elle présente tout de même un intérêt patrimonial local de par son développement préférentiel sur le littoral. - De par la présence d’espèces végétales relativement peu ordinaires, des insectes, notamment des Lépidoptères, pourraient trouver dans la prairie sèche un milieu favorable à leur développement. Espace boisé Ce secteur de 0,4 ha se situe en dent creuse à proximité immédiate du hameau ancien de Biord. L’objectif sera d’intégrer au mieux ce secteur avec l’urbanisation existante tout en créant une interface avec l’espace naturel à proximité. Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet. 184 Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune : La Ville Es Chouins - Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude lors du passage sur le terrain Préconisations : - Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet. - L’enjeu concernant la biodiversité est relativement important par rapport aux autres zones étudiées dans ce diagnostic environnemental et la visite de terrain n’a été réalisée que sur une seule période. Il s’agira de réaliser une étude approfondie avant toute urbanisation de la zone avec la réalisation d’un inventaire complet de la faune et de la flore, réalisé sur au moins deux périodes distinctes. Ce secteur de 0,84ha se situe à proximité immédiate du hameau ancien de La Ville es Chouins. L’objectif sera d’intégrer au mieux ce secteur avec l’urbanisation existante tout en créant une interface avec l’espace naturel à proximité. Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet. Description des milieux : Ce secteur correspond à des prairies de fauche (Code CORINE Biotope 38.1). 185 Enjeux biodiversité et patrimonialité: - La biodiversité est limitée sur ce secteur. Quelques Orchis pyramidales ont été observées sur la prairie au Nord. Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune : - Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude lors du passage sur le terrain Préconisations : - Intégration d’un linéaire boisé, à fonction de corridor écologique pour renforcer/augmenter la biodiversité sur le secteur. Secteur d’activité Le secteur voué à l’activité n’ayant plus de disponibilité, un secteur 1AUY a été mis en place. Il permettra d’accueillir de nouvelles activités. Description des milieux : Ce secteur correspond à une prairie de fauche (Code CORINE Biotopes 38.1). Enjeux biodiversité et patrimonialité: - La prairie n’a pas d’intérêt biologique particulier. Cependant, la haie qui la borde à l’Est est composée d’espèces relativement variées (charme, aubépine, prunellier, chêne, cognassier). Ce vestige du bocage mérite d’être conservé, d’autant plus qu’il est connecté à une zone boisée au Sud et présente ainsi des fonctions écologiques notables (corridor, habitat, zone de refuge,…). Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune : - Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude lors du passage sur le terrain Préconisations : - Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet. 186 Globalement peu d’intérêt écologique dans l’ensemble. c. Hiérarchisation des enjeux A noter tout de même : 1. Orchis pyramidal : secteurs de Biord, 2. Orobranche pourpre : secteurs de Biord Même si les secteurs ne semblent pas être en interaction directe avec les sites Natura 2000 à proximité (directive oiseaux et directive habitats), des précautions peuvent permettre de sauvegarder et de conforter la biodiversité banale présente en s’appuyant sur les éléments forts relevés dans le diagnostic : préserver/conforter les boisements, réaliser un diagnostic complet sur les secteurs où l’enjeu de biodiversité et l’enjeu de patrimonialité semblent plus importants secteur de Biord. 187 Avant de développer les effets directs et indirects, temporaires ou permanents du zonage PLU, il est intéressant de rappeler les principales forces et faiblesses identifiées au cours du diagnostic environnemental. De cette analyse découleront les enjeux majeurs qui seront traités dans le PLU. Pour rappel, les thématiques jugées sensibles et moyennent sensibles lors du diagnostic environnemental de la commune sont : QUALITE DES SOLS Peu sensible Aucun site pollué n’a été recensé. Pas de véritable activité potentiellement polluante recensée sur la commune. Les zones humides sont bien représentées. 188 MILIEU PHYSIQUE QUALITE DES EAUX Sensible D’une manière générale, la qualité des eaux de baignade est bonne. La qualité biologique des eaux de la rivière de l’Arguenon est passable en amont de l’estuaire ; ce qui impact finalement assez peu l’activité de pêche ou d’élevage. La masse d’eau littorale « Rance-Fresnaye » possèdent un « état écologique médiocre ». D’après les études réalisées le bassin de la rivière de l’Arguenon est régulièrement touché par le phénomène d’eutrophisation et est contaminé par les nitrates. La Baie de Lancieux, la Baie de l’Arguenon et les Hébihens sont des sites de pêche à Pied qui sont régulièrement classés en moyenne qualité (B) avec un classement en C en 2010 où la pêche était déconseillée. Cette mauvaise qualité peut être imputée à des rejets d’eaux usées et eaux pluviales chargées (surcharges hydrauliques en périodes pluvieuses, mauvais branchements,…). D’après l’état des lieux réalisé en 2007-2009, la masse d’eau souterraine « Rance Frémur », couvrant la quasi-totalité du territoire communal, possède un «état chimique médiocre» et un « bon état quantitatif ». Ceci est lié aux activités sensiblement polluantes en amont du territoire communal. La conchyliculture est une activité économique importante qui représente des emplois directs et qui est tributaire de la qualité des eaux marines. La qualité des eaux marines et des cours d’eau dépend de la qualité des eaux pluviales et usées rejetées aux milieux récepteurs. Cette problématique est prise en compte via le Schéma Directeur Eaux Pluviales. L’agriculture (surtout en amont de la commune) peut avoir un impact non négligeable sur la qualité des eaux de surface, notamment via les transferts de substances chimiques par le ruissellement des eaux pluviales ou via la destruction de haies et de zones humides ou d’une partie de leur fonctionnalité. RESSOURCE EN EAU MILIEU PHYSIQUE QUALITE DE L’AIR Moyennenement sensible Absence de captage et périmètre de protection de captage pour l’eau potable. Le sous-sol a une faible capacité de stockage des eaux, ne permettant ainsi que des usages « modestes » des eaux souterraines. Des puits et forages sont recensés dans la base de données du BRGM. Les eaux usées sont traitées par une station reprise en 2008. Les niveaux de rejets sont satisfaisants. Un schéma directeur des eaux pluviales a été réalisé par Bourgois. Les ressources en eaux souterraines et leurs usages sont limités et aucun captage pour l’eau potable n’est recensé. 189 Peu sensible La qualité de l’air de la région de St Jacut est relativement bonne au regard de l’ozone à l’exception de quelques dépassements observés lors des périodes estivales qui sont très touristiques. Une étude nommée Particul’Air a mis en évidence des émissions significatives de poussières, émissions provenant en majorité du secteur agricole, et dans une moindre mesure, du secteur résidentiel. La qualité de l’air n’est pas soumise à un risque fort de dégradation. FACTEURS CLIMATIQUES/ENERGIE MILIEU BIOLOGIQUE FAUNE/FLORE/HABITAT Peu sensible Climat typiquement océanique tempéré doux : précipitations liées aux perturbations de l’Atlantique, pluie faible observée toute l’année. Les T° maximales et minimales ne sont pas excessives. La moyenne annuelle est de 11°C. Les vents sont orientés Est et Ouest. Les vents les plus violents sont orientés Ouest et Ouest/Sud-Ouest. Les sources d’énergie électrique primaire sont essentiellement issues de panneaux photovoltaïques et les sources d’énergie thermique primaire sont issues en majorité de « bois bûche ». Sensible Un nombre important d’espaces naturels remarquables (sites Natura 2000, arrêtés de Biotope, espaces naturels sensibles,…) renferme des habitats remarquables, ainsi que des espèces animales et végétales protégées. Ces espaces sont d’ores et déjà protégés en partie par le POS (zonage NDs et NDa). Dans le cadre des inventaires de terrain réalisés sur les zones à urbaniser de la commune, aucune espèce protégée n’ont été identifiées Le réseau bocager est relativement développé et a fait l’objet d’inventaires. La présence d’espèces protégées sur le territoire requiert le maintien de la protection des milieux auxquels elles sont associées. Cependant, d’autres milieux (haies, mares,..) non protégées renferment des habitats et espèces remarquables qui méritent d’être protégées. MILIEU BIOLOGIQUE DIVERSITE BIOLOGIQUE/ECOSYSTEMES Sensible Des milieux remarquables et diversifiés sont présents au sein des sites Natura 2000. Des corridors écologiques ont été définis par le SCOT. Aucune Trame verte et bleue n’a été définie par le SCOT. Toutefois les espaces naturels remarquables et autres milieux naturels font le lien entre les divers foyers de biodiversité. Le fort attrait touristique de la commune entraine des pressions non négligeables sur l’environnement. En plus des classements officiels, la commune entreprend des actions pour protéger le littoral (nettoyage manuel, protection des dunes,...). Une grande partie des espaces remarquables est déjà protégée par le POS. Cependant, d’autres secteurs méritent d’être protégés : haies, zones humides, boisements. Moyennement sensible L’attrait de la commune induit des nuisances temporaires sur la population. MILIEU HUMAIN PAYSAGE Moyennement sensible Les paysages les plus remarquables sont d’ores et déjà protégés par le POS sous la forme de zone NDs et NDa. De nombreuses coupures d’urbanisation sont identifiées par le SCOT au titre de la Loi Littoral. Des cônes de vue ont également été identifiés dans le SCOT à l’échelle du territoire au titre de la loi Paysage: La commune entreprend diverses actions pour protéger les milieux littoraux et le patrimoine local. La présence d’entités paysagères variées constitue un atout à préserver. Les paysages les plus remarquables étant en partie liés au littoral et soumis à la pression touristique, cela fait du paysage une thématique moyennement sensible. 190 MILIEU HUMAIN GESTION DES ESPACES AGRICOLES SANTE/CADRE DE VIE Moyennement sensible Les espaces agricoles sont menacés par le développement de l’urbanisation. TRANSVERSAL EXPOSITION AUX RISQUES Sensible La commune est soumise au risque de submersion marine. La commune est également soumise aux risques liés aux mouvements de terrain : gonflement et retrait des argiles (aléa faible) et recul du trait de côte; aux tempêtes, au feu d’espaces naturels et aux risques sismiques (zone 2 d’aléa faible). La commune est particulièrement sensible au risque d’inondation par les submersions marines. DEMOGRAPHIE Un territoire caractérisé par une population très fluctuante lié à une population estivale forte DECHETS Tri et collecte sélective en place permettant de baisser les tonnages d’ordures ménagères à incinérer et enfouir, mais avec des performances en dessous des moyennes départementales pour certains flux et certaines collectivités. Un potentiel de valorisation des déchets encore très important. Equipements de traitement éloignés du territoire engendrant des coûts environnementaux et économiques importants, notamment pour la gestion des déchets ultimes Les principaux enjeux (sensibles) La préservation de la qualité de l’eau littorale, De nombreux usages dépendent de la qualité de l’eau marine: la baignade, la pêche, la conchyliculture…Cette dernière est une activité économique importante. Sa préservation permet également et surtout de préserver les habitats de qualité et les espèces protégées recensées La préservation de la diversité biologique, des écosystèmes et des habitats, St Jacut de la Mer est une commune au littoral riche d’une multitude d’espaces naturels remarquables diversifiés dont la plupart font partie d’inventaires protégés (Natura 2000) et/ou sont protégés par l’actuel document d’urbanisme (zones NL). Ces milieux renferment des espèces végétales et animales parfois rares et protégées. Les corridors écologiques Les foyers de biodiversité (marais, les sites Natura 2000, les zones humides, les landes,…) sont liés les uns aux autres par des éléments naturels (haies, prairies,..) ou semi-naturels (terres cultivées) qui forment la Trame Verte et Bleue du territoire. L’exposition aux risques (risques liés aux submersions marines) L’attrait touristique du territoire entraine une pression non négligeable sur l’environnement et, en particulier, sur les milieux fragiles et très fréquentés tels que les bords de mer (dunes). Suivent d’autres enjeux (moyennement sensibles) : La préservation de la ressource en eau, Les ressources en eaux souterraines et leurs usages sont limités et aucun captage pour l’eau potable n’est recensé. La préservation des espaces agricoles L’empiètement de l’urbanisation sur les espaces agricoles peut compromettre la pérennité de l’agriculture. Le paysage Le paysage, au même titre que les espaces naturels remarquables, est menacé par la pression des variations de population, en particulier en périodes estivales, et par les activités agricoles qui peuvent agir sur le bocage. La préservation du paysage. Le diagnostic des zones à urbaniser et les inventaires réalisés (bocage, zones humides) mettent en évidence des secteurs ou éléments naturels qui mériteraient également d’être protégés. 191 Suite à cette synthèse des principaux enjeux environnementaux, les chapitres suivants ont pour but de décrire les modalités de la prise en compte de la zone Natura 2000 dans le projet de zonage du PLU et les effets de ce zonage. B. Analyse et identifications des incidences notables de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement La deuxième partie du rapport évalue, dans un premier temps, les effets positifs et négatifs des orientations générales du PLU sur l’environnement au travers : a. Justifications du PADD Pour rappel, les priorités du PADD sont : - favoriser l'accueil des jeunes ménages et des résidents à l‘année sur la commune. - de la politique générale d’aménagement du territoire, - du zonage, - le renforcement du dynamisme économique communal, - du règlement, - la préservation et la mise en valeur des sites naturels, des continuités écologiques, du patrimoine végétal, - la valorisation du cadre de vie qui accompagne la population Jaguine, en répondant aux besoins de la population et en permettant un développement urbain harmonieux et durable sur la commune. Dans un deuxième temps, les incidences positives/négatives du PLU sur les secteurs à aménager sont évaluées suivant les thématiques développés dans l’état initial : biodiversité et milieu naturel (milieu physique, espaces naturels remarquables, corridors écologiques, …), ressources naturelles et gestion des polluants (gestion de l’eau, qualité des sols et sous-sols, déchets et énergie), cadre de vie (bruit, patrimoine paysager et culturel, risques). 1. Identification des impacts positifs de la politique d’aménagement de la commune Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) est une composante centrale du projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) communal. Les autres documents tels que le rapport de présentation, le do192 cument d’orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) doivent en être la déclinaison et la traduction permettant de le réaliser. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est un projet qui intègre les trois volets du développement durable : social, économique et environnemental. La commune de Saint Jacut de la Mer se situe dans un environnement de très grande qualité (espaces côtiers remarquables, sites naturels inscrits et classés, patrimoine végétal important et particulièrement au sein du tissu urbain. A ce titre, la municipalité a choisi de placer l’enjeu environnemental comme un enjeu transversal, décliné dans l’ensemble des orientations et actions communales. A cet effet, l’ensemble des objectifs énoncés par la suite dans le PADD devront répondre à ces objectifs : - Atténuer l’impact de l’urbanisation sur l’environnement, - Réduire les émissions de gaz à effet de serre, - S’adapter aux effets du changement climatique, - Anticiper la raréfaction des énergies fossiles, - Améliorer la qualité de l’air. Afin d’analyser les grandes orientations du PADD et d’en justifier les choix, une matrice d’analyse a été mise en place. Elle présente ainsi les incidences cumulées des orientations du PADD sur les thématiques environnementales afin d’en analyser les incidences. L’ensemble des orientations environnementales énoncées dans le PADD sont : - Protéger les espaces naturels d’intérêts environnementaux forts tout en permettant leur valorisation - Préserver la biodiversité du territoire jaguen - Mettre en valeur le paysage ordinaire de saint Jacut de la mer en préservant son cadre de vie et son identité maritime - Préserver la qualité de l’eau face à l’urbanisation - Protéger et mettre en valeur son littoral - Gérer les espaces de covisibilité avec le littoral - Favoriser une gestion des déchets adaptée au contexte local C’est à travers ces objectifs que nous nous proposons d’analyser les effets positifs du PADD sur l’environnement dans la matrice suivante : 193 Objectifs et orientations du PADD Effets directs ou indirects sur l’environnement par rapport aux enjeux définis Protéger les espaces naturels d’intérêts environnementaux forts tout en permettant leur valorisation, préserver la biodiversité du territoire et préserver la qualité de l’eau face à l’urbanisation -> Assurer la protection de l’ensemble des espaces boisés, des haies d’intérêt paysager en cohérence avec le projet d’aménagement foncier et la gestion forestière des boisements. -> Renforcer la protection du patrimoine arbustif du patrimoine bocager, des boisements de qualité sur l’ensemble du territoire, y compris en zone urbanisée. -> Mettre en œuvre une gestion hydraulique qualitative sur l’ensemble du territoire pour assurer une bonne maîtrise de la qualité de l’eau et gérer les débits, restaurer les milieux (défini dans le schéma directeur des EP réalisé Cabinet Bourgois). -> Définir un projet de PLU compatible et cohérent avec les orientations de protection de l’environnement inscrites dans les documents supra communaux, notamment - Le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Dinan - Le SDAGE et Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux - Le Programme Local de l’Habitat Protection/Préservation des espaces naturels remarquables Protection des corridors écologiques et donc de la faune et flore utilisant ces couloirs de biodiversité Préservation de la qualité des eaux et notamment les eaux littorales (avoir une gestion adaptée des EP au travers du schéma directeur des EP), charte « zéro phyto ». Préservation du cadre de vie des habitants au travers de la prise en compte des risques (submersion) et des nuisances. - Le Plan Global de Déplacement cière. et agricoles. -> Assurer la continuité de protection des corridors d’intérêt majeur et importants en les intégrant en zone naturelle, la continuité des corridors d’intérêt local en les intégrant en zone naturelle ou zone agricole. -> Mettre en œuvre un projet de développement qui privilégie notablement la densification des secteurs urbanisés – le renouvellement urbain. la limitation des gaz à effet de serre, la limitation des consommations d’énergie, la limitation des déchets, la préservation des milieux récepteurs. -> Etablir la protection des espaces naturels patrimoniaux liés au littoral en tant qu’espaces remarquables au titre de la loi Littoral. b. Incidences du PADD Ici sont présentées les incidences des orientations du PADD à travers chaque thématique environnementale. -> Intégrer au projet de PLU la prise en compte des risques et des nuisances Environnement physique -> Ratification de la charte d’engagement « zéro phyto » des communes du Bassin versant du Frémur. L’objectif étant de réduire de façon significative les pollutions d’origine phytosanitaire. L’environnement physique est clairement pris en compte avec des incidences très positives sur les espaces naturel, les paysages, la cohérence de la trame verte et bleue… Mettre en valeur le paysage ordinaire de Saint Jacut de la Mer en préservant son cadre de vie et son identité maritime, gérer les espaces de covisibilité avec le littoral et favoriser une gestion des déchets adaptée au contexte local -> Organiser les extensions d’urbanisation en continuité de l’agglomération et des villages -> Limiter la production de logements en cohérence avec les perspectives du PLH -> Définir un projet pour l’habitat qui limite fortement la consommation fon- 194 L’augmentation de la densité (dans l’existant et les nouvelles constructions), le renouvellement urbain, l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante et lutte contre l’étalement urbain. Ceci favorise : la préservation des espaces naturels Environnement biologique Les enjeux liés à l’environnement biologique sont bien transcrits et particulièrement dans son objectif de préserver la richesse naturelle du territoire et le protection de la ressource en eau. Ressources naturelles et leur gestion La proposition de ratification de la charte d’engagement « zéro phyto » des communes du Bassin versant du Frémur dans l’objectif de réduire de façon significative les pollutions d’origine phytosanitaire, assure la protection de la ressource. Energie - Les orientations relatives aux déplacements et au bâti induisent des incidences positives en promouvant des changements de comportement : orientations du PADD où l’environnement est transversalement mis en avant, - prescriptions durables dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, - application de la loi Littoral dans le zonage et le règlement, - réduction majeure des zones à urbaniser au profit d’espaces naturels et agricoles, protection des éléments remarquables (EBC, éléments protégés au titre du L123-1-5-7 du CU)… - Mobilité douce, nouvelles formes urbaines plus denses… - Développement des filières d’énergies renouvelables comme le bois-énergie issu de ce maillage bocager. Une gestion raisonnée devra ainsi être mise en place qui autorisera l’exploitation de ce gisement tout en permettant son évolution. Pollutions et nuisances Les incidences sont globalement positives sur cette thématique. Le PADD propose de développer les circulations douces ce qui participera à réduire les nuisances et pollutions liées à l’usage de l’automobile. L’objectif de pérenniser et soutenir l’agriculture vers des modes plus respectueux qui induit des incidences positives. Ces mesures entraînent ainsi des incidences positives sur l’environnement : - protection et renforcement des zones naturelles qui valorisent le fonctionnement naturel du territoire, ses équilibres environnementaux et écologiques ainsi que la biodiversité - préservation du cadre de vie, des paysages et de la qualité des ressources Risques Concernant cette thématique, les incidences sont positives. Les risques sont bien pris en compte dans les secteurs concernés notamment les risques d’éboulement de falaise et les risques de submersion marine. c. Conclusion : Une évaluation positive notamment au regard de la situation antérieure L’environnement est pris en compte dans tous les documents du Plan Local d’Urbanisme : 195 protection et renforcement des zones agricoles qui soutiennent cette activité économique - mise en valeur des espaces urbains denses et du renouvellement urbain pour la production de logements ce qui influence également les déplacements, les réseaux… 2. Analyse des modifications du zonage PLU/POS a. Identifications des effets positifs du zonage sur l’environnement Evolution des milieux protégés-espaces boisés classés L’ensemble des Espaces Boisés Classés (EBC) affichés au PLU a été reporté dans le zonage du PLU. En plus de ces espaces, la commune a souhaité protéger au maximum son patrimoine naturel. Pour cela, la commune a réalisé un inventaire des boisements, des haies et des arbres remarquables sur l’ensemble de son territoire. Les haies à replanter ou à restaurer ont également été identifiées. Les boisements et les haies ont été classés au zonage en « éléments à préserver au titre de la Loi Paysage ». La carte page suivante présente les Espaces Boisés Classés au PLU. Nous constatons qu’un nombre important de haies et de boisements est protégé et a été ajouté au PLU (éléments apparaissant en bleu et en vert sur la carte). Plus de 12 ha d’espace boisé classé ont été ajoutés. De plus les espaces boisés classés et les boisements recensés rajoutés au PLU concernent tous les secteurs d’urbanisation future. Cette tendance est éminemment positive pour la préservation de la zone Natura 2000 de par la préservation de la trame verte, de la biodiversité et de la protection des habitats. 196 Evolution des milieux protégés-zones humides L’inventaire des zones humides a été reporté entièrement sur le zonage du PLU et classé en zones naturelles protégées. Des surfaces supplémentaires de zones naturelles ont ainsi été ajoutées au zonage, afin de protéger les zones humides de toute urbanisation. Evolution des zones à urbaniser En fonction de l’état des lieux de la commune, le PLU développe les orientations d’aménagement qui sont retranscrites dans le zonage et le règlement. Ces orientations permettent de maîtriser l’urbanisation qui sera localisée, réfléchie, basée sur les tendances de développement de la commune et dans la continuité du bâti existant, tout en prenant en compte le patrimoine culturel, naturel et les activités humaines. Les zones qui seront ouvertes à l’urbanisation, ont fait l’objet d’un diagnostic environnemental basé sur la réglementation en vigueur afin de prendre en considération leurs caractéristiques. Les deux cartes ci-après présentent les zones à urbaniser affichées au POS (1994) et celles du futur PLU. POS 1994 197 Projet PLU Le POS avait conduit à l'ouverture à l'urbanisation de nombreuses zones surdimensionnées par rapport aux besoins effectifs. Dans le cadre des objectifs environnementaux notamment inscrits au PADD, les zones AU sont fortement diminuées. Nous constatons que le PLU diminue considérablement les zones à urbaniser. Le POS de 1994 offrait de nombreux secteurs destinés à être urbanisés (NA). Ils se déclinaient en 2 sous-secteurs : NAr demandant un schéma d’aménagement d’ensemble et NAs sans schéma d’ensemble. Certains se localisaient dans le tissu urbain existant, d’autres en continuité de celui-ci, notamment dans la partie Sud de la commune. Ces secteurs ne sont pas tous, à l’heure actuelle, urbanisés. Au total, 15 secteurs avaient été définis pour une superficie de près de 22ha. Aujourd’hui, ce sont 5 secteurs qui ont été entièrement ou en partie urbanisés, soit plus de 6 Ha. Il reste toutefois encore près de 16ha en zone NA. Aujourd’hui, dans le PLU ce ne sont plus que trois 3 zones à urbaniser affichées, soit 1,8 ha contre 15ha au POS, soit 13,2 ha de moins de surfaces destinées à l’urbanisation et, ainsi, une diminution des impacts sur les milieux naturels et agricoles puisque ces surfaces non urbanisées repassent en zone agricole ou en zone naturelle. 198 SURFACE POS SURFACE PLU Ha % ha UA 22,79 7,81% UB 85,45 29,26% UBh 0,42 0,14% UY 4,01 1,37% UYm 0,26 0,09% US 4,01 1,37% ZONES Zones urbaines SOUS-TOTAL 116,95 Zones à urbaniser 40,05% NAs 12,75 4,37% NAr 8,69 2,98% NAYms 0,52 0,18% SOUS-TOTAL 21,97 Zones agricoles et naturelles 7,52% NC 12,28 4,20% ND 24,6 8,42% NDa 1,03 0,35% NDb 1,05 0,36% NDc 12,65 4,33% NDL 101,48 34,75% SOUS-TOTAL 153,09 52,43% TOTAL 100,00 % 292 Différence PLU/POS 124,61 + 7,65 1,79 - 20,18 165,72 +12,63 La diminution des surfaces à urbaniser est très positive, puisque celles-ci constituent les principaux effets négatifs significatifs du PLU sur l’environnement. En plus de réduire les zones à urbaniser et de favoriser le renouvellement urbain, le règlement met également en place des dispositions visant à la densification des tissus existants. Les incidences sur la consommation de l'espace et sur la ressource du sol sont donc positives. 3. Analyse globale des impacts du projet du PLU sur l’environnement - mesures de réduction et/ou de compensation Les incidences sur l’environnement établies au cours de la phase précédente d’analyse des documents du PLU, ont été regroupées et synthétisées de manière transversale selon les grands thèmes environnementaux. Par ailleurs, la démarche d’évaluation environnementale étant un processus itératif, elle fait évoluer le projet tout au long de son élaboration en prenant en compte les enjeux environnementaux. Lorsque des incidences négatives sont révélées, des mesures sont prises pour les supprimer ou les réduire et le cas échéant, les compenser. La plupart des mesures de réduction définies dans le cadre de l’évaluation environnementale sont transcrites dans les documents prescriptifs du PLU (zonage, règlement et OAP) de manière à garantir à la fois leur mise en oeuvre et leur efficacité. Le chapitre ci-dessous vise donc à essayer d’évaluer les impacts du projet du PLU par rapport aux enjeux et les mesures qui tendent à les réduire ou les compenser. Pour cela nous reprenons les thématiques étudiées dans l’état initial, à savoir : 199 - La préservation de la qualité de l’eau littorale, - La préservation de la diversité biologique, des écosystèmes et des habitats, - Les corridors écologiques - La préservation du paysage. - L’exposition aux risques (risques liés aux submersions marines et effondrement de terrain) a. Impact sur la qualité de l’eau La qualité des eaux littorales est une thématique sensible. Ceci est lié notamment au mauvais état biologique et bactériologique des masses d’eau littorales (eutrophisation au niveau des arrivées d’eau douce et forte teneur en phosphates, concentration en E Coli). De plus, un nombre important d’usages, dont l’activité conchylicole (coques et moules) très présente sur le territoire de St Jacut, est directement tributaire de la qualité des eaux. Il en est de même pour l’activité de baignade. Au regard de l’identification des impacts du PLU sur la qualité de l’eau, il apparait que des effets négatifs peuvent être engendrés par l’urbanisation de secteurs encore vierges de toutes constructions. L’urbanisation va en effet augmenter les surfaces imperméabilisées (toitures, parking, voiries) sur lesquelles l’eau pluviale va ruisseler et se charger en divers polluants (hydrocarbures, métaux lourds, huiles,…). Une augmentation des eaux usées va également être induite par ces aménagements. Les mesures du plu permettant de réduire les effets négatifs sur la qualité des eaux. Le règlement rappelle la nécessité de raccordements conformes à la réglementation en vigueur afin d’assurer une qualité de traitement des eaux usées. Cela est également valable dans les secteurs agricoles pour impac- 200 ter positivement les phénomènes de pollution des eaux par l’activité agricole et leur conséquence sur l’environnement. Les OAP de même que le règlement mettent de plus en avant les principes d’infiltration et de gestion alternative des eaux pluviales par plusieurs dispositions. Par ailleurs, le schéma de gestion des eaux pluviales a déjà permis de définir des emplacements réservés visant à la réalisation d’ouvrages de rétention. Les mesures de réduction sont les suivantes : - la limitation de l’imperméabilisation des surfaces par la densification des espaces urbanisés et en limitant l’étalement urbain, - La limitation de nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation (seulement deux zones 2AU) - la préservation systématique voir la création de haies entre les espaces naturels à préserver et les futures parcelles aménagées, - la préservation des zones humides et de leur rôle épurateur, - l’application d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales à l’échelle de la commune qui permet de réguler et traiter les eaux pluviales et de protéger le milieu récepteur, - l’incitation à l’utilisation des modes de déplacements doux, b. Impact sur les espaces naturels remarquables La commune de Saint Jacut de la Mer possède des espaces naturels riches qu’il convient de protéger. On note ainsi la présence d’espaces remarquables au titre de la loi Littoral, des sites classés et sites inscrits au titre de la loi du 02 Mai 1930, des sites Natura 2000, des Zones de Protection Spéciale (ZPS), un arrêté de biotope, une réserve associative, des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF 1 et 2), des Zones d’Intérêt pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). L’ensemble de ces sites a été sanctuarisé par son classement en zones naturelles (NLt) au zonage du PLU. Aucune urbanisation n’est rendue possible ou alors extrêmement limité par le zonage en UCb2 (petit secteur ouest de la route départementale en zone Natura 2000). c. Impact sur la biodiversité et les milieux naturels Le diagnostic a révélé cette thématique comme étant sensible au regard des nombreux espaces naturels remarquables présents sur le territoire et de la richesse des milieux : les Hébihens, Ilots de la Colombière, la Manchette… ainsi que des espèces d’intérêt communautaire : - 201 une importante colonie d'oiseaux marins dont les Sterne caugek, pierregarin et, exceptionnellement, de Dougall (espèces de l'Annexe I de la directive 79/409/CEE "Oiseaux") sur l'archipel des Hébihens et l'îlot de la Colombière. - le Grand Rhinolophe, la Barbastelle et le Grand Murin (espèces d'intérêt communautaire) en hivernage (Garde Guérin, château du Guildo). Ces espaces sont classés en zone NL dans le PLU. Le PLU va donc avoir des effets positifs sur ces espaces car il les classe en zones naturelles protégées. Des protections particulières sont appliquées au droit de ces zones. Ces protections contribuent à un impact positif sur la biodiversité. d. Impact sur les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité La Trame Verte et Bleue a été définie sur la base de l’inventaire des zones humides, du réseau hydrographique (cours d’eau et fossés principaux reliés aux cours d’eau), des espaces naturels remarquables (ZNIEFF, Natura 2000), des milieux naturels remarquables protégés inscrits au POS et ceux à protéger (inventaire réalisé par la commune). Un inventaire quantitatif et qualitatif des haies et boisement a été réalisé afin d’établir un classement selon leur ordre d’intérêt, le but étant par la suite de classer les haies et boisement ayant le plus d’intérêts en Espaces Boisés Classés au PLU. Cet ensemble de réservoirs et corridors écologiques ont été pris en compte dans le PLU et préservé grâce à la mise en place de secteurs naturels, grâce à une trame d’EBC et de boisements recensés importante, grâce à une identification et à une règlementation adaptée des zones humides. e. Impact sur la faune, la flore et la diversité des habitats D’après notre inventaire, en première approche, des zones susceptibles de s’ouvrir à l’urbanisation (les deux zones 2AU du PLU et la zone 1AUy), il ressort de ces observations un intérêt écologique faible dans l’ensemble. On ne trouve ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude lors du passage sur le terrain. A noter tout de même la présence de : f. Impact sur les zones humides Un inventaire des zones humides et des cours d'eau a été réalisé en 2005, par l'association C.O.E.U.R. Ces zones humides ont été inventoriées au nord de la ZA des Basses terres et couvrent une superficie totale de 5,8ha. Les types de zones humides les plus représentés sont les prairies humides de bas fond, les marais et les boisements. La totalité des zones humide inventoriées sur le territoire communal a été reportée dans les documents graphiques du PLU selon une trame spécifique et a été classée majoritairement en zones naturelle. 1. Orchis pyramidal : secteur de Biord, 2. Orobranche pourpre : secteur de Biord Même si les secteurs ne semblent pas être en interaction directe avec les sites Natura 2000 à proximité (directive oiseaux et directive habitats), des précautions peuvent permettre de sauvegarder et de conforter la biodiversité banale présente en s’appuyant sur les éléments forts relevés dans le diagnostic : 202 - conserver/sauvegarder les murets en pierre, - préserver/conforter les boisements, - réaliser un diagnostic complet sur les secteurs où l’enjeu de biodiversité et l’enjeu de patrimonialité semblent plus importants : secteur de Biord. Des dispositions spécifiques sont également définies dans le règlement du PLU : « Dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage en tant que zone humide à préserver, sont interdits, sauf mesures compensatoires réglementaires proposées en accord avec les services de la police de l’eau : - Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus ciaprès. - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment les comblements, affouillements, exhaussements, dépôts divers, les créations de plans d’eau, drainage. D’une manière général, le projet de PLU est de nature à protéger les zones humides. h. Impacts liés au risque de submersion marine N Les risques de submersion a été pris en compte dans le PLU au travers du report des zones de submersions sur le plan de zonage et d’un règlement spécifique. Le schéma directeur des eaux pluviales contribue également à lutter contre les inondations par les eaux superficielles (inondation par mise en charge des réseaux d’eau pluviale). L’ensemble de ces mesure ont été mises en place conformément aux recommandations des services de l’Etat dans le cadre de ce porter à connaissance afin de limiter le facteur risque sur le territoire et sa population. Extrait du plan d’informations environnementales et archéologiques g. Impacts sur les espaces agricoles Aucun espace agricole n’est amputé entre le POS et le PLU. Extrait du plan de zonage 203 i. Impacts liés aux mouvements de terrain Les secteurs à risques liés aux mouvements de terrains sont zonés en NLt, aucune construction n’est autorisée. Le risque n’est donc pas aggravé, et il n’aura pas de nouvelles populations soumises à ce risque. j. Synthèse de l’évaluation des effets du PLU sur l’environnement 1. Le classement des haies, arbres et boisements remarquables en « éléments à préserver au titre de la Loi « Paysage » et le maintien de l’ensemble des espaces boisés classés et à fortiori le rajout de nouveaux espaces au PLU vont avoir des effets très positifs directs sur ces milieux, mais également sur le paysage, la qualité des eaux et la biodiversité. 2. La protection des zones humides par son inscription au PLU, va induire également des effets positifs sur les milieux naturels et la qualité de l’eau (notamment littorale), de par leur intérêt écologique, biologique et leur pouvoir épurateur. 3. Le PLU s’attache à préserver la trame verte grâce à la préservation des zones humides, du réseau hydrographique (cours d’eau et fossés principaux reliés aux cours d’eau), des boisements, des espaces naturels remarquables (ZNIEFF, Natura 2000), des milieux naturels remarquables protégés inscrits au POS et ceux à protéger (inventaire réalisé par la commune),. 4. La diminution des espaces à urbaniser affichés au POS a un effet positif sur les espaces agricoles dans la mesure où cela augmente les parcelles 204 exploitables. Mais la diminution de ces surfaces profite surtout aux espaces naturels protégés. 4. Impact du plu sur les sites natura 2000 a. Le réseau Natura 2000 Le réseau Natura 2000 est un ensemble cohérent de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Il est composé de Zone de Protection Spéciale (ZPS) d’après la directive oiseaux et de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) d’après la directive Habitats Faune Flore. b. La directive oiseaux La Directive 2009/147/CE dite Directive Oiseaux du 30 novembre 2009 promeut la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen. Elle remplace la première Directive Oiseaux 79/409/CEE du 2 avril 1979 qui avait le même objet. Par la mise en place de zones de protection spéciale, importantes pour la protection et la gestion des oiseaux, la directive Oiseaux consacre également la notion de réseau écologique, en tenant compte des mouvements migratoires des oiseaux pour leur protection et de la nécessité d'un travail transfrontalier. c. La directive habitats La directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE concerne la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de faune (biologie) et de la flore sauvages. Il s’agit d’une mesure prise par l'Union européenne afin de promouvoir la protection et la gestion des espaces naturels et des espèces de faune et de flore à valeur patrimoniale que comportent ses États membres, dans le respect des exigences économiques, sociales et culturelles. La directive désigne pour cela des Sites d’Intérêt Communautaire (SIC) qui participent à la préservation d'un ou plusieurs habitats d'intérêt communautaire et d'une ou plusieurs espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire et/ou contribue de manière significative à maintenir une biodiversité élevée dans la région biogéographique considérée. Ces sites sont ensuite désignés Zones Spéciales de Conservation (ZSC) par arrêtés ministériels. Dès lors, les États membres doivent empêcher, par des mesures contractuelles, réglementaires ou administratives appropriées, la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces présents sur ces sites. d. Le projet de PLU par rapport au site Natura 2000 Le projet de PLU de St Jacut de la Mer est concernée par la présence de plusieurs sites Natura 2000 : - Sites d'Intérêt Communautaire (Dir. Habitat) FR5300012-Baie de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard - Zones de Protection Spéciale (Dir. Oiseaux) FR5310052-Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches. Afin de quantifier les incidences, l’analyse s’est fondée sur les surfaces d’habitats détériorées à l’échelle du site Natura 2000 ainsi que sur l’état de conservation et les dynamiques de végétation par entités d’habitats. Con205 cernant les espèces, c’est l’altération de leurs conditions de vie qui a été prise en compte en étudiant l’évolution de leur habitat. Ainsi, on peut considérer comme dégradation le classement en zone urbaine ou en zone à urbaniser ou bien d’éventuels déclassements d’Espaces Boisés Classés, création d’emplacements réservés… Sont considérées comme des incidences également le classement en zones agricoles et naturelles… L’évaluation des incidences Natura 2000 doit permettre d’établir si les effets prévisibles du projet sur les sites Natura 2000 sont significatifs ou non au regard des objectifs de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. Incidences du PADD Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables expose le projet d’urbanisme de la ville pour les 15 à 20 ans à venir. Même si l’environnement est un enjeu transversal du PADD et qu’il est décliné, à ce titre dans l’ensemble des orientations et actions communales, l’une des orientations a été dédié aux problématiques environnementales et s’intitule ainsi «PRESERVER ET METTRE EN VALEUR L’ENVIRONNEMENT DE SAINT JACUT DE LA MER ». Cette grande orientation affirme la volonté de préserver l’environnement et impacte notamment les zones Natura 2000 en promouvant : - la protection des espaces naturels riches : coupler la protection de ces espaces et une mise en valeur touristique et à une ouverture maîtrisée de ces sites au public, lorsque ceci est possible et à partir du moment où ceci ne porte pas atteinte à l’intégrité des espaces. - la préservation de la biodiversité du territoire jaguen : qui vise : - à stopper le mitage des espaces naturels et agricoles, à définir des limites à l’urbanisation tout en travaillant la qualité des interfaces, à instaurer des coupures vertes d’urbanisation par la préservation des zones humides et cours d’eau recensés, - à favoriser les espèces endogènes des milieux bretons notamment au niveau de la gestion des espaces boisés, - à favoriser les haies diversifiées. Cela permet ainsi de favoriser des corridors de biodiversité en relation avec les sites Natura 2000 et le reste du territoire. - - 206 préserver, voire renforcer la trame bocagère, les espaces boisés ainsi que les sujets isolés présentant un intérêt dans la structuration du paysage naturel et urbain le dévoilement de la richesse naturelle du territoire : outre les différentes protections instaurées dont les protections Natura 2000, l’axe cherche à mettre en évidence de nouveaux réseaux de biodiversité au sein du territoire en s’appuyant les opérations de gestion déjà menées en faveur de la biodiversité, en restaurant et en maintenant le maillage écologique bocager, en sensibilisant la population à la richesse du territoire. la mise en valeur du paysage ordinaire de Saint Jacut de la Mer en préservant son cadre de vie et son identité maritime : Cherche à préserver les espaces agricoles de la commune par un classement adapté au PLU (A, agricole), en limitant l’étalement urbain et en recherchant des modes d’urbanisation moins consommateurs d’espaces et à maintenir des coupures paysagères et des cônes visuels qui participent à la mise en scène du paysage, puis à - la valorisation du potentiel énergétique du territoire : cherche à valoriser le potentiel de bois énergie issu du maillage bocager - la protection de l’eau face à l’urbanisation : cherche à protéger la ressource et sa qualité écologique pour participer à son renouvellement et à la préservation de la biodiversité par la gestion alternative des eaux pluviales… La municipalité s’est déjà engagée dans diverses actions. Elle a par exemple ratifié la charte d’engagement « zéro phyto » des communes du Bassin versant du Frémur. L’objectif étant de réduire de façon significative les pollutions d’origine phytosanitaire. e. Incidences du zonage et du règlement L’évolution du zonage peut être considérée comme positive. En effet, si le secteur NL est confirmé, il est renforcé par la bande littorale des 100m. De plus, aux alentours des sites Natura 2000, les zones à urbaniser ont été supprimées et la zone urbaine a été réduite au profit des zones agricoles et naturelles. Il faut ajouter que les éléments remarquables que sont le maillage bocager et les zones humides sont protégés sur tout le territoire et font l’objet d’une trame applicable au zonage du PLU au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme. D’une manière général, le projet de PLU n’est pas de nature à porter atteinte aux sites Natura 2000. Aucune zone ouverte à l’urbanisation ne concerne l’un ou l’autre des sites Natura 2000. De plus, aucun habitat, ni espèce listés dans les FSD n’ont été recensés dans les zones 1AU ou 2 AU du PLU lors du passage sur le terrain. Cependant tout projet fera l’objet d’une étude d’impact spécifique afin d’en établir les incidences précises. f. Conclusion des incidences par rapport aux enjeux des secteurs Natura 2000 Les impacts du PLU sur les secteurs Natura 2000 sont ainsi plutôt positifs. En effet, le maintien du zonage NLt sur tout le périmètre protégé, la création de nouveaux Espaces Boisés Classés, la réduction des zones à urbaniser et des droits à construire sur le bâti existant dans les secteurs situés à proximité sont quelques-unes des mesures qui conduisent à réduire l’influence négative aujourd’hui exercée sur ces secteurs. Ainsi, le PLU participe à réduire l’abandon de terres agricoles, limite l’imperméabilisation, proscrits la disparition des haies et bosquets du bocage, interdit l’urbanisation discontinue… Autant d’impacts positifs pour participer à la préservation des habitats naturels et d’espèces répertoriés au titre de Natura 2000. Par l’application d’un zonage naturel sur la quasi-totalité du site Natura 2000, le projet de PLU garantit sa protection et sa préservation et permet donc de limiter les impacts potentiels en interdisant strictement toute nouvelle construction au sein de son périmètre. 207 De plus, le projet de PLU ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation à proximité du site Natura 2000. Le règlement prend également en compte la gestion des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire communal afin de limiter les impacts des rejets en mer. Le projet de PLU n’a donc pas d’incidences négatives notables sur le site Natura 2000. 5. Indicateurs de suivi Le rapport d’évaluation environnementale est complété par la mention d’indicateurs de suivi. En effet, l’article L.123-12-1 du code de l’urbanisme stipule que « Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme […] un débat est organisé […] sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ». Il n’y a pas d’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU. Toutefois, un phasage par zonage 1AU et 2AU a été travaillé. Cette étape dans la vie du PLU permettra ainsi de faire le point sur la réalisation des logements et respect du phasage du zonage inscrit au PLU au moment de son approbation. L’article L.123-13-1 du code de l’urbanisme stipule que « Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale […] au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision de ce plan, à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces ». Conformément au code de l’urbanisme, ces indicateurs figurent dans le rapport de présentation. 208 Les indicateurs proposés sont cohérents avec les enjeux et orientations déclinés par le PLU. Certains peuvent exprimer des tendances plus ou moins précises. La commune pourra ainsi les actualiser régulièrement. Elle constituera un véritable tableau de bord des évolutions de son territoire au regard des grandes orientations qu’elle s’est fixée dans le cadre du PLU. Les indicateurs possibles sont déclinés selon les grandes thématiques environnementales suivantes : Environnement physique et biologique Les indicateurs possibles concernent à la fois les espaces naturels et les espèces : - Evolution des différentes surfaces selon les différents types de milieux naturels ou semi-naturels : espaces boisés, linéaire bocager, zones humides, prairies… - Evolution de la surface des sites protégés réglementairement (Natura 2000,Conservatoire du Littoral, Espaces Boisés Classés…) et de recensement d’intérêt écologique (ZNIEFF…) - Evolution du nombre de mesures mises en place par la collectivité pour préserver les espaces naturels et écologiques : par exemple, le pourcentage d’espaces en gestion différenciée - Evolution des espèces faunistiques et floristiques remarquables et protégées en partenariat avec les associations compétentes - Suivi de la fonctionnalité des corridors écologiques et des zones naturelles du PLU Ressources - Evolution de la qualité des eaux superficielles et des eaux maritimes - Evolution de la qualité de l’eau potable - Evolution de la consommation d’eau par habitant - Suivi des secteurs zones AU effectivement aménagés - Evolution de la surface agricole utilisée et de ses usages (SAU) - Evolution des surfaces agricoles en agriculture biologique ou mettant en place des mesures agro-environnementales. - Risques majeurs Concernant les risques, plusieurs indicateurs quantitatifs sont disponibles : - Nombre et type d’installations gérant les eaux pluviales et limitant le ruissellement sur l’espace public pour retour de bonnes pratiques - Indication de la surface urbanisée et du nombre de population et d’activités soumises à des risques Energies Déchets - Evolution des consommations d’énergie, par habitants - Evolution de la production d’énergies renouvelables sur le territoire - - Suivi des tonnages de déchets collectés rapportés à l’évolution de la population - Suivi des aides accordées aux travaux de rénovation du bâti pour l’isolation ou d’installations énergétiques performants et du nombre de foyers concernés - - Nombre de kilos de déchets produits par habitant - - Evolution de la part des déchets recyclés - Suivi des catégories énergétiques et types de bâtiments écologiques construits (RT2012, bâtiment positif, bâtiment passif…) Pollutions et nuisances 209 Suivi des secteurs routiers induisant nuisances sonores et relatives à la qualité de l’air : utiliser le nombre moyen de véhicules par jour sur les principaux axes de circulation - Evolution de la qualité de l’air - Evolution de la qualité des eaux superficielles et des eaux maritimes Qualité paysagère - Nombre d’aménagements paysagers réalisés et le linéaire de traitement paysager de limite d’urbanisation - Suivi de la qualité paysagère des entrées de ville par visuels photographiques réalisés périodiquement Evolution des vues remarquables protégées au PLU par visuels photographiques réalisés périodiquement. - C. Méthode appliquée pour la réalisation de l’évaluation environnementale toutes origines, le paysage et le patrimoine, mais aussi les conséquences en termes de cadre et de qualité de vie, de santé publique, de changement climatique, … L’évaluation environnementale a été réalisée en concertation avec le bureau d’étude d’urbanisme et la commune. Les résultats de l’évaluation ont interféré tout au long de la durée du PLU. L’évaluation environnementale a donc permis de : La description de l’état initial de l’environnement est ainsi une étape fondamentale qui conditionnera la qualité du document d’urbanisme et du processus d’évaluation des incidences. Avec le diagnostic du territoire, en identifiant les enjeux environnementaux, il constitue le socle pour l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables. 1. Fournir les éléments de connaissance environnementale utiles à l’élaboration du document d’urbanisme C’est aussi le référentiel au regard duquel l’évaluation des incidences sera conduite. L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme n’est pas une évaluation a posteriori des impacts une fois le document établi, mais une évaluation intégrée à l’élaboration du document, dite « ex-ante ». C’est une démarche d’aide à la décision qui prépare et accompagne la construction du document d’urbanisme, et permet de l’ajuster tout au long de son d’élaboration. 3. Contribuer à la transparence des choix et rendre compte des impacts des politiques publiques 2. Aider aux choix d’aménagement et à l’élaboration du contenu du document d’urbanisme L’évaluation environnementale a notamment pour objectif de nourrir le PLU et tout son processus d’élaboration, des enjeux environnementaux du territoire, afin qu’ils en soient une composante au même titre que les questions urbaines, économiques, sociales, de déplacements, ... L’environnement doit ici être compris au sens large du terme, à savoir les ressources et milieux naturels ainsi que les pollutions et nuisances de 210 En expliquant les choix effectués au cours de l’élaboration du document d’urbanisme et la manière dont les enjeux environnementaux ont contribué à ces choix, l’évaluation est un outil majeur d’information, de sensibilisation et de participation du public et de l’ensemble des acteurs locaux. Il ne s’agit pas nécessairement de créer un outil spécifique à l’évaluation, mais de veiller, d’une part à ce que les apports de la démarche soient intégrés aux outils. 4. Le schéma suivant présente la manière dont a été réalisée l’évaluation environnementale et ses interférences avec le PLU. Evaluation environnementale 1 Etat initial → Collecte des données existantes 2 Définition des enjeux environnementaux 3 Définition de la "Trame Verte et Bleue" : éléments naturels du territoire à préserver PLU Diagnostic du territoire PADD Pré-zonage du PLU Localisation des secteurs potentiels d'urbanisation → adaptation des zones à urbaniser suivant la sensibilité des secteurs (modification du périmètre ou de la localisation) 4 Diagnostics environnementaux des secteurs susceptibles d'être touchés de manière notable par le PLU → Evaluation des enjeux biologiques 5 Evaluation des incidences résiduelles du PLU sur l'environnement → Propositions de prescriptions environnementales Orientation des aménagements et de programmation (OAP) 6 Définition des indicateurs de suivi des impacts du PLU sur l'environnement Suivi des impacts du PLU sur l'environnement Comité technique / Comité de pilotage → Définiton des enjeux / objectifs / orientation du PADD Réunion publique Ateliers thématiques Comités techniques / Comités de pilotage → Localisation des secteurs à urbaniser → Mesures de réduction/suppression des impacts du PLU sur l'environnement Réunions publiques Zonage / Règlement Intégration de l'évaluation environnementale au rapport de présentation 211 Concertation / Information Ateliers thématiques D. Résumé non technique - Cadre de vie : nuisances sonores, risque d’inondation et paysage. 2. Méthode appliquée Afin de faciliter l’analyse de l’évaluation environnementale, un résumé non technique est rédigé. Il reprend les principales conclusions de l’évaluation qui ont conduit à définir le projet de PLU : - L’état initial de l’environnement et les enjeux qui en découlent au regard de la sensibilité des thématiques environnementales, - Le diagnostic des secteurs susceptibles d’être touchés de manière notable par le PLU, - Les incidences et mesures du PLU relatives aux impacts positifs et négatifs sur l’environnement, - Le suivi environnemental. Afin de synthétiser puis hiérarchiser les enjeux environnementaux du territoire de ST JACUT DE LA MER, les thèmes listés précédemment ont été regroupés de la manière suivante : - Milieu physique : Qualité des sols, Qualité de l’eau, Ressource en eau, Qualité de l’air et facteurs climatiques/énergie (considérés sous l’angle du réchauffement climatique), La qualité des sols est directement liée à l’occupation du sol et à son usage. Le thème « ressource en eau » traite des problématiques liées à la qualité de l’eau maritime et les activités associées. 1. Thématiques abordées - Milieu biologique : Faune, gique/Écosystèmes/Habitats, - Milieu humain : Santé/cadre de vie, Gestion des espaces agricoles, Gestion des espaces urbanisables, Paysage. Les thématiques abordées pour réaliser cette évaluation environnementale sont - - 212 Le milieu physique et naturel : topographique, géologie, contexte climatique, réseau hydrographique, qualité des eaux, gestion de la ressource en eau, synthèse des inventaires et protection du patrimoine naturel, présentation des sites Natura 2000, zones humides, corridors écologiques. Les ressources naturelles et leur gestion : eau potable, eaux usées, eaux pluviales, sols et sous-sols, déchets et énergie. Flore et Diversité biolo- Il est utile de préciser que le cadre de vie est considéré ici comme la qualité du milieu de vie par rapport aux nuisances (sonores, olfactives et visuelles), le cadre paysager étant compris dans le thème Paysage. 3. Synthèse des enjeux du territoire et diagnostic des secteurs susceptibles d’être touches de manière notable par le PLU Les enjeux ont été classes selon leur sensibilité (il est ici sous-entendu la sensibilité de l’enjeu vis-à-vis des aménagements futurs). MILIEU PHYSIQUE QUALITE DES SOLS QUALITE DES EAUX Peu sensible Aucun site pollué n’a été recensé. Pas de véritable activité potentiellement polluante recensée sur la commune. Les zones humides sont bien représentées. 213 Sensible D’une manière générale, la qualité des eaux de baignade est bonne. La qualité biologique des eaux de la rivière de l’Arguenon est passable en amont de l’estuaire ; ce qui impact finalement assez peu l’activité de pêche ou d’élevage. La masse d’eau littorale « Rance-Fresnaye » possèdent un « état écologique médiocre ». D’après les études réalisées le bassin de la rivière de l’Arguenon est régulièrement touché par le phénomène d’eutrophisation et est contaminé par les nitrates. La Baie de Lancieux, la Baie de l’Arguenon et les Hébihens sont des sites de pêche à Pied qui sont régulièrement classés en moyenne qualité (B) avec un classement en C en 2010 où la pêche était déconseillée. Cette mauvaise qualité peut être imputée à des rejets d’eaux usées et eaux pluviales chargées (surcharges hydrauliques en périodes pluvieuses, mauvais branchements,…). D’après l’état des lieux réalisé en 2007-2009, la masse d’eau souterraine « Rance Frémur », couvrant la quasi-totalité du territoire communal, possède un «état chimique médiocre» et un « bon état quantitatif ». Ceci est lié aux activités sensiblement polluantes en amont du territoire communal. La conchyliculture est une activité économique importante qui représente des emplois directs et qui est tributaire de la qualité des eaux marines. La qualité des eaux marines et des cours d’eau dépend de la qualité des eaux pluviales et usées rejetées aux milieux récepteurs. Cette problématique est prise en compte via le Schéma Directeur Eaux Pluviales. L’agriculture (surtout en amont de la commune) peut avoir un impact non négligeable sur la qualité des eaux de surface, notamment via les transferts de substances chimiques par le ruissellement des eaux pluviales ou via la destruction de haies et de zones humides ou d’une partie de leur fonctionnalité. MILIEU PHYSIQUE MILIEU BIOLOGIQUE RESSOURCE EN EAU QUALITE DE L’AIR FACTEURS CLIMATIQUES/ENERGIE FAUNE/FLORE/HABITAT Moyennenement sensible Peu sensible Peu sensible Sensible Absence de captage et périmètre de protection de captage pour l’eau potable. La qualité de l’air de la région de St Jacut est relativement bonne au regard de l’ozone à l’exception de quelques dépassements observés lors des périodes estivales qui sont très touristiques. Climat typiquement océanique tempéré doux : précipitations liées aux perturbations de l’Atlantique, pluie faible observée toute l’année. Un nombre important d’espaces naturels remarquables (sites Natura 2000, arrêtés de Biotope, espaces naturels sensibles,…) renferme des habitats remarquables, ainsi que des espèces animales et végétales protégées. Le sous-sol a une faible capacité de stockage des eaux, ne permettant ainsi que des usages « modestes » des eaux souterraines. Des puits et forages sont recensés dans la base de données du BRGM. Les eaux usées sont traitées par une station reprise en 2008. Les niveaux de rejets sont satisfaisants. Un schéma directeur des eaux pluviales a été réalisé par Bourgois. Les ressources en eaux souterraines et leurs usages sont limités et aucun captage pour l’eau potable n’est recensé. Une étude nommée Particul’Air a mis en évidence des émissions significatives de poussières, émissions provenant en majorité du secteur agricole, et dans une moindre mesure, du secteur résidentiel. La qualité de l’air n’est pas soumise à un risque fort de dégradation. Les T° maximales et minimales ne sont pas excessives. La moyenne annuelle est de 11°C. Les vents sont orientés Est et Ouest. Les vents les plus violents sont orientés Ouest et Ouest/Sud-Ouest. Les sources d’énergie électrique primaire sont essentiellement issues de panneaux photovoltaïques et les sources d’énergie thermique primaire sont issues en majorité de « bois bûche ». Ces espaces sont d’ores et déjà protégés en partie par le POS (zonage NDs et NDa). Dans le cadre des inventaires de terrain réalisés sur les zones à urbaniser de la commune, aucune espèce protégée n’ont été identifiées Le réseau bocager est relativement développé et a fait l’objet d’inventaires. La présence d’espèces protégées sur le territoire requiert le maintien de la protection des milieux auxquels elles sont associées. Cependant, d’autres milieux (haies, mares,..) non protégées renferment des habitats et espèces remarquables qui méritent d’être protégées. 214 MILIEU BIOLOGIQUE MILIEU HUMAIN DIVERSITE BIOLOGIQUE/ECOSYSTEMES SANTE/CADRE DE VIE GESTION DES ESPACES AGRICOLES Sensible Moyennement sensible Moyennement sensible Des milieux remarquables et diversifiés sont présents au sein des sites Natura 2000. L’attrait de la commune induit des nuisances temporaires sur la population. Les espaces agricoles sont menacés par le développement de l’urbanisation. Des corridors écologiques ont été définis par le SCOT. Aucune Trame verte et bleue n’a été définie par le SCOT. Toutefois les espaces naturels remarquables et autres milieux naturels font le lien entre les divers foyers de biodiversité. Le fort attrait touristique de la commune entraine des pressions non négligeables sur l’environnement. En plus des classements officiels, la commune entreprend des actions pour protéger le littoral (nettoyage manuel, protection des dunes,...). Une grande partie des espaces remarquables est déjà protégée par le POS. Cependant, d’autres secteurs méritent d’être protégés : haies, zones humides, boisements. 215 MILIEU HUMAIN TRANSVERSAL PAYSAGE EXPOSITION AUX RISQUES Moyennement sensible Sensible Les paysages les plus remarquables sont d’ores et déjà protégés par le POS sous la forme de zone NDs et NDa. La commune est soumise au risque de submersion marine. La commune est également soumise aux risques liés aux mouvements de terrain : gonflement et retrait des argiles (aléa faible) et recul du trait de côte; aux tempêtes, au feu d’espaces naturels et aux risques sismiques (zone 2 d’aléa faible). De nombreuses coupures d’urbanisation sont identifiées par le SCOT au titre de la Loi Littoral. Des cônes de vue ont également été identifiés dans le SCOT à l’échelle du territoire au titre de la loi Paysage: La commune entreprend diverses actions pour protéger les milieux littoraux et le patrimoine local. La présence d’entités paysagères variées constitue un atout à préserver. Les paysages les plus remarquables étant en partie liés au littoral et soumis à la pression touristique, cela fait du paysage une thématique moyennement sensible. 216 La commune est particulièrement sensible au risque d’inondation par les submersions marines. DEMOGRAPHIE Un territoire caractérisé par une population très fluctuante lié à une population estivale forte DECHETS Tri et collecte sélective en place permettant de baisser les tonnages d’ordures ménagères à incinérer et enfouir, mais avec des performances en dessous des moyennes départementales pour certains flux et certaines collectivités. Un potentiel de valorisation des déchets encore très important. Equipements de traitement éloignés du territoire engendrant des coûts environnementaux et économiques importants, notamment pour la gestion des déchets ultimes 217 Au regard du diagnostic environnemental réalisé, les principaux enjeux environnementaux sur le territoire sont les suivants : Préserver un environnement naturel de qualité : 1- Organiser la mise en œuvre d’une Trame Verte et Bleue assurant la cohérence de la préservation des zones naturelles patrimoniales sur l’ensemble du territoire et la préservation de la diversité biologique, des écosystèmes et des habitats, St Jacut de la Mer est une commune au littoral riche d’une multitude d’espaces naturels remarquables diversifiés dont la plupart font partie d’inventaires protégés (Natura 2000) et/ou sont protégés par l’actuel document d’urbanisme (zones NL). Ces milieux renferment des espèces végétales et animales parfois rares et protégées. 2- Assurer la protection de l’ensemble des espaces boisés et du patrimoine bocager de qualité et des corridors écologiques, Les foyers de biodiversité (marais, les sites Natura 2000, les zones humides, les landes,…) sont liés les uns aux autres par des éléments naturels (haies, prairies,..) ou semi-naturels (terres cultivées) qui forment la Trame Verte et Bleue du territoire. 3- Protéger les zones humides et les écosystèmes en lien avec les espaces littoraux. 4- Mettre en œuvre une gestion hydraulique qualitative sur l’ensemble du territoire pour assurer une bonne maîtrise de la qualité de l’eau et gérer les débits et pour assurer la préservation de la qualité de l’eau littorale, De nombreux usages dépendent de la qualité de l’eau marine: la baignade, la pêche, la conchyliculture…Cette dernière est une activité économique importante. Sa préservation permet également et surtout de préserver les habitats de qualité et les espèces protégées recensées 5- Définir des coupures d’urbanisation assurant une cohérence durable, un bon équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels le long du littoral en cohérence avec le SCoT. Préserver l’activité agricole : 6- Favoriser l’urbanisation par la densification des zones déjà aménagées et la préservation des espaces agricoles, L’empiètement de l’urbanisation sur les espaces agricoles peut compromettre la pérennité de l’agriculture. Préserver le cadre de vie et la santé 7- Prendre en compte les risques (en particulier le risque d’inondation / submersion marine) et les nuisances dans tous les projets d’urbanisation en identifiant leur source, L’attrait touristique du territoire entraine une pression non négligeable sur l’environnement et, en particulier, sur les milieux fragiles et très fréquentés tels que les bords de mer (dunes). En l’absence d’un nouveau plan, le mode de développement actuel aurait donc conduit : - à des impacts importants sur l’environnement en termes de pression sur les ressources, de consommation d’espace, de fractionnement des milieux naturels impactant négativement la biodiversité, la qualité des ressources… et donc le cadre de vie - à la dispersion de l’habitat, - à l’accroissement des dépenses publiques par le déploiement des réseaux divers et la création d’équipements. Ainsi, les principaux enjeux ont visé à assurer au territoire un développement démographique et économique tout en préservant l’environnement : assurer la cohérence des éléments de la trame verte et bleue, poursuivre la protection des milieux naturels remarquables, limiter l’extension de l’urbanisation et la consommation des terres agricoles et des espaces naturels, réduire les besoins en énergie et développer les filières d’énergie renouvelables, développer les modes de déplacements doux, limiter les pollutions de l’eau, prendre en compte et prévenir les risques, préserver les grandes entités et perspectives paysagères. 4. Diagnostic des secteurs susceptibles d’être touchées de manière notable par le PLU Zones à vocation d’habitat Biord Les principales modifications entreprises sur le territoire communal se concentrent sur les zones à urbaniser (zones classées « AU » au PLU). En parallèle du cabinet d’urbanisme, nous avons réalisé en toute objectivité, un diagnostic environnemental au droit des zones 1AU et 2AU. Ces zones sont composées de zones à urbaniser à vocation : - habitat : 2AU; - d’accueil d’activités économiques et commerciales : 1AUY. 2AU Trois secteurs ont été identifiés sur le territoire de la commune de St Jacut de la Mer comme zones à urbaniser : - Biord : 2AU ; 0.4 ha ; - La Ville es Chouins : 2AU ; 0.84 ha ; - Secteur d’activité : 1 AUY ; 0.55 ha. Des fiches ont été rédigées pour chacune des zones à urbaniser en précisant : 219 - les milieux en place, - la présence d’espèces protégées ou remarquables, - les caractéristiques du site, - les enjeux biologiques de la zone, - les propositions de protection : conservation de certains milieux en place. Espace boisé Ce secteur de 0,4 ha se situe en dent creuse à proximité immédiate du hameau ancien de Biord. L’objectif sera d’intégrer au mieux ce secteur avec l’urbanisation existante tout en créant une interface avec l’espace naturel à proximité. Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet. Description des milieux : Ce site correspond à un jardin potager et d’agrément (Code CORINE Biotopes 85.31 et 85.32) et de prairie sèche (CCB 35.1) Enjeux biodiversité et patrimonialité: - Présence de l’Orobranche pourpre (Phelipanche purpurea) dans la prairie sèche. Elle présente un intérêt patrimonial local. - Présence de l’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) dans la prairie sèche. Assez rare dans l’ensemble du département et cependant assez présente sur le littoral. Cette espèce ne bénéficie d’aucun statut que ce soit patrimonial ou de protection. Elle présente tout de même un intérêt patrimonial local de par son développement préférentiel sur le littoral. - De par la présence d’espèces végétales relativement peu ordinaires, des insectes, notamment des Lépidoptères, pourraient trouver dans la prairie sèche un milieu favorable à leur développement. Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune : 220 - Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude lors du passage sur le terrain Préconisations : - Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet. - L’enjeu concernant la biodiversité est relativement important par rapport aux autres zones étudiées dans ce diagnostic environnemental et la visite de terrain n’a été réalisée que sur une seule période. Il s’agira de réaliser une étude approfondie avant toute urbanisation de la zone avec la réalisation d’un inventaire complet de la faune et de la flore, réalisé sur au moins deux périodes distinctes. La Ville Es Chouins Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune : - Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude lors du passage sur le terrain Préconisations : - Intégration d’un linéaire boisé, à fonction de corridor écologique pour renforcer/augmenter la biodiversité sur le secteur. Secteur d’activité Ce secteur de 0,4ha se situe à proximité immédiate du hameau ancien de La Ville es Chouins. L’objectif sera d’intégrer au mieux ce secteur avec l’urbanisation existante tout en créant une interface avec l’espace naturel à proximité. Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet. Description des milieux : Ce secteur correspond à des prairies de fauche (Code CORINE Biotope 38.1). Le secteur voué à l’activité n’ayant plus de disponibilité, un secteur 1AUY a été mis en place. Il permettra d’accueillir de nouvelles activités. Enjeux biodiversité et patrimonialité: - La biodiversité est limitée sur ce secteur. Quelques Orchis pyramidales ont été observées sur la prairie au Nord. Description des milieux : Ce secteur correspond à une prairie de fauche (Code CORINE Biotopes 38.1). Enjeux biodiversité et patrimonialité: 221 - La prairie n’a pas d’intérêt biologique particulier. Cependant, la haie qui la borde à l’Est est composée d’espèces relativement variées (charme, aubépine, prunellier, chêne, cognassier). Ce vestige du bocage mérite d’être conservé, d’autant plus qu’il est connecté à une zone boisée au Sud et présente ainsi des fonctions écologiques notables (corridor, habitat, zone de refuge,…). précautions peuvent permettre de sauvegarder et de conforter la biodiversité banale présente en s’appuyant sur les éléments forts relevés dans le diagnostic : préserver/conforter les boisements, réaliser un diagnostic complet sur les secteurs où l’enjeu de biodiversité et l’enjeu de patrimonialité semblent plus importants secteur de Biord. Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune : - Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude lors du passage sur le terrain 5. Les choix et orientations du plan d’aménagement et de développement durables Préconisations : - Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet. Lors de l’élaboration du PADD, Saint Jacut de la Mer a dû trouver un équilibre entre la nécessité d’un développement de la commune, tout en veillant à préserver son identité maritime, touristique et culturelle et les enjeux liés à la préservation des espaces naturels et agricoles. Les choix effectués ont ainsi conduits à créer une commune qui densifie son espace déjà urbanisé. Enfin, l’environnement est traité spécifiquement, l’enjeu environnemental est envisagé comme un enjeu transversal, décliné dans l’ensemble des orientations et actions communales. Le projet vise ainsi à faire de St Jacut une commune qui veille au maintien de la qualité de ses milieux naturels, de ses paysages et de son cadre de vie. Globalement peu d’intérêt écologique dans l’ensemble. A noter tout de même : 1. Orchis pyramidal : secteurs de Biord, 6. Les incidences du nouveau plan d’urbanisme D’une manière générale, les mesures projetées par le PLU ont un impact positif sur l’environnement au travers notamment de : - La réduction des zones constructibles par rapport aux besoins réellement exprimés - du respect de la Loi Littoral et du Grenelle de l’Environnement, - la protection des zones humides via un classement en zone agricole ou naturelle et un règlement spécifique, 2. Orobranche pourpre : secteurs de Biord Même si les secteurs ne semblent pas être en interaction directe avec les sites Natura 2000 à proximité (directive oiseaux et directive habitats), des 222 - la préservation des corridors écologiques et des espaces naturels remarquables, - l’augmentation des espaces boisés classés et le classement de la quasitotalité des haies en espaces naturels remarquables à protéger au titre de la « Loi Paysage », - la densification des zones déjà urbanisées, - la prise en compte du risque de submersion marine, - la préservation des espaces agricoles, Energies Afin de remédier à l’augmentation de la demande en énergie qui sera induite par le développement envisagé (chauffage des logements, carburants…), des mesures visant à la sobriété sont mise en place : •formes urbaines plus denses, valorisation des modes doux... Le potentiel d’énergies renouvelables est également mis en valeur et encouragé. Pollutions, nuisances et risques Le développement envisagé de St Jacut de la mer entraînera des conséquences négatives sur l’environnement par la hausse des déplacements des particuliers mais aussi de ceux liés aux activités. La qualité de l’air risque d’être impactée de même que les nuisances sonores augmentées. Cependant, le PLU met bien avant l’objectif et les conditions nécessaires à sa réalisation pour une mobilité renouvelée en valorisant les transports en commun et les déplacements doux. Le PLU identifie aussi les risques présents sur le territoire et met en place les mesures nécessaires afin d’en limiter la vulnérabilité. 223 Gestion au quotidien du territoire Conçu dans l’esprit du développement durable, le PLU inscrit de nombreuses mesures afin d’améliorer la qualité du cadre de vie : préservation des vues et des paysages remarquables, accessibilité aux services et équipements… D’autres impacts négatifs sont à prévoir sur la qualité de l’eau, la qualité de l’air et les consommations d’énergie qui sont à relativiser au vu de la politique d’aménagement de la commune (objectifs et orientations du PADD). Des études spécifiques (dossiers « Loi sur l’Eau », études d’impact, …) seront réalisées avant l’urbanisation de ces secteurs et permettront d’approfondir l’état initial qui a été réalisé dans le cadre du PLU, ainsi que les mesures de suppression, réduction, compensation à appliquer.