1.4-Partie III - Mairie de Saint Jacut-de-la-Mer

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Partie III : Evaluation environnementale

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Sommaire Partie III
Sommaire Partie III 99
Contexte légal et présentation du projet 100
A. Etat Initial de l’Environnement 103
1. Localisation de la commune .................................................... 103
2. Biodiversité et milieux naturels ............................................... 103
3. Ressources naturelle et leur gestion ....................................... 153
4. Milieu humain et cadre de vie ................................................. 173
5. Diagnostic environnemental des zones susceptibles d’être
touchées de manière notable par le PLU ........................................ 182
B. Analyse et identifications des incidences notables de la mise en
œuvre du PLU sur l’environnement 192
1. Identification des impacts positifs de la politique
d’aménagement de le commune .................................................... 192
2. Analyse des modifications du zonage PLU/POS ...................... 196
3. Analyse globale des impacts du projet du PLU sur
l’environnement - mesures de réduction et/ou de compensation 199
4. Impact du plu sur les sites natura 2000 .................................. 204
5. Indicateurs de suivi .................................................................. 208
C. Méthode appliquée pour la réalisation de l’évaluation
environnementale 210
D. Résumé non technique 212
1. Thématiques abordées ............................................................ 212
2. Méthode appliquée.................................................................. 212
4. Synthèse des enjeux du territoire et diagnostic des secteurs
susceptibles d’être touches de manière notable par le PLU ........... 213
5. Diagnostic des secteurs susceptibles d’être touchées de manière
notable par le PLU ............................................................................ 219
6. Les choix et orientations du plan d’aménagement et de
développement durables ................................................................. 222
7. Les incidences du nouveau plan d’urbanisme ......................... 222

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Contexte légal et présentation du projet
Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la Solidarité et au Renouvel-
lement Urbains du 13 décembre 2000 (« loi SRU »), le Plan Local
d’Urbanisme (PLU) remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS). La
loi Urbanisme et Habitat de 2003 a clarifié le contenu du PLU en général
et la fonction du PADD en particulier.
Le PLU est un document d’urbanisme qui comprend « le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable retenu qui présente les
orientations générales d’aménagement et d’urbanisme définies pour
l’ensemble de la commune ». Il fixe « les règles générales et les servitudes
d’utilisation des sols, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les
zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit les règles
concernant l’implantation des constructions. » (Article L. 123-1 du code
de l’urbanisme). « Le PLU comprend : un rapport de présentation, un
projet d'aménagement et de développement durables, des orientations
d'aménagement et de programmation, un règlement, le cas échéant, le
ou les plans de secteurs prévus par l'article. Chacun de ces documents
peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
En application des dispositions des articles L 123-1 à L 123-20 et R 123-1 à
R 123-24 du Code de l’Urbanisme, la commune de SAINT JACUT DE LA
MER a décidé, par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Août
2008, d’engager la révision de son Plan d’Occupation des Sols en vigueur
par l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme.
Les objectifs assignés de cette élaboration du PLU sont :
- La mise en conformité du document d’urbanisme avec les
textes en vigueur,
- La mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le
Schéma de Cohérence Territoriale,
- La mise en compatibilité du Programme Local de l’Habitat,
- Le besoin de répondre aux évolutions communales à venir.
La commune est située à moins de 15 km du rivage et est couverte par le
SCoT du pays de Dinan approuvé.
Les ouvertures à l'urbanisation devront recevoir l'accord du Préfet et du
Syndicat Mixte chargé de l’élaboration du SCoT. Cet accord devra figurer
dans le dossier soumis à enquête publique.
SAINT JACUT DE LA MER est une presqu’île située entre deux langues de
mer, la baie de Lancieux et la baie de l’Arguenon et incluse pour partie au
sein du site NATURA 2000 « Baie de Lancieux, Baie de l’Arguenon, archipel
de Saint Malo et Dinard » (FR5300012).

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Périmètre du site Natura 2000
Le territoire communal se trouvant donc pour partie sur un site Natura
2000, et étant une commune littorale, le Plan Local d’Urbanisme doit
comporter une évaluation environnementale conformément à l’article L
414-4 du Code de l’Environnement.
Depuis le 1er février 2013, l’article R.121.14, modifié par le décret n° 2012-
995 du 23 août 2012, stipule que les plans locaux d’urbanisme dont le
territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 doivent faire
l’objet d’une évaluation environnementale. Il en est de même pour les
communes littorales.
Ainsi, le PLU de St Jacut de la Mer est soumis à la réalisation d’une évalua-
tion environnementale.
Ce document constitue donc le rapport d’évaluation environnementale
du PLU de la commune de Saint Jacut de la Mer. Il s’articule avec
l’ensemble du rapport de présentation dont il fait partie intégrante et
s’appuie sur :
- l’Etat Initial de l’Environnement (EIE)
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD)
Suite au Grenelle de l’Environnement, un nouveau décret reprécise le
contenu des évaluations environnementales (décret n° 2012-616 du 2 mai
2012), ainsi que les plans, schémas, programmes et autres documents de
planification soumis à la réalisation d’une telle évaluation.
Le contenu du rapport environnemental qui rend compte de la démarche
d’évaluation environnementale, est défini dans l’article R.122-20 du Code
de l’Urbanisme (modifié par le décret du 2 mai 2012).

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