Panama Transcripts Mai-Juin 2016

COMMISSION
DES
FINANCES
CYCLE D’AUDITIONS RELATIF À LA LUTTE
CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION
FISCALES DES PARTICULIERS
À la suite de l’affaire des Panama Papers
Mai – juin 2016

S O M M A I R E
Pages
Mercredi 4 mai 2016
- Audition de MM. Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la direction
générale des finances publiques (DGFiP), et Édouard Marcus, sous-directeur de la
prospective et des relations internationales à la direction de la législation fiscale .................. 5
Mercredi 11 mai 2016
- Audition de M. Frédéric Oudéa, directeur général de la Société Générale ............................. 25
Mercredi 18 mai 2016
- Audition de Mme Éliane Houlette, avocat général à la Cour de cassation, procureur de la
République financier près le tribunal de grande instance de Paris ........................................... 55
- Audition de M. Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution .............................................................................................................. 69
Mercredi 25 mai 2016
- Audition de M. Jacques d’Estais, directeur général adjoint de BNP Paribas .......................... 87
- Audition de M. Philippe Brassac, directeur général de Crédit Agricole SA ........................... 101
Mercredi 8 juin 2016
- Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques
et financières, de la fiscalité et des douanes ................................................................................. 115
Mercredi 15 juin 2016
- Audition de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin, cellule de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme .......................................................... 127
- Audition de M. Daniel Lebègue, président de Transparency International France .............. 143

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Mercredi 4 mai 2016
Audition de MM. Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de
la direction générale des finances publiques (DGFiP), et Édouard
Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations
internationales à la direction de la législation fiscale
- Présidence de Mme Michèle André, présidente -
Mme Michèle André, présidente. - Nous commençons aujourd’hui
notre série d’auditions pour faire suite à l’affaire des Panama Papers, qui a
révélé comment des milliers de contribuables avaient dissimulé leurs avoirs
derrière des trusts et des sociétés-écrans au Panama, gérés par le cabinet
Mossack Fonseca. Voici la démonstration, s’il en était besoin, qu’un pays
peut signer des accords de coopération fiscale conformes aux derniers
standards, tout en ne changeant absolument rien à sa pratique. C’est
précisément pour cela qu’en 2011, le Sénat avait rejeté la convention fiscale
avec le Panama.
Aujourd’hui, la confiance dans le système financier est ébranlée. Il
s’agit donc de comprendre comment ces fraudes ont été possibles malgré les
instruments nouveaux dont les États se sont dotés depuis 2009, et de faire en
sorte qu’elles ne le soient plus à l’avenir.
Nous débutons donc notre cycle d’auditions en entendant
l’administration fiscale, la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Nous avons donc le plaisir de recevoir aujourd’hui Olivier Sivieude, chef du
service du contrôle fiscal, et Édouard Marcus, sous-directeur de la
prospective et des relations internationales à la direction de la législation
fiscale (DLF). En substance, Édouard Marcus est chargé de l’amont, des
négociations des conventions et accords internationaux, tandis qu’Olivier
Sivieude est chargé de l’aval, c’est-à-dire de la coopération fiscale au jour le
jour, avec des partenaires parfois peu zélés. Il nous dira ce qui a changé pour
l’administration fiscale depuis quelques années... et peut-être aussi depuis
quelques semaines.
Je vous suggère que nous commencions directement par les
questions. Pour ma part, j’adresserai cette question à Édouard Marcus : la loi
prévoit la remise chaque année d’une annexe au projet de loi de finances
portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échanges de
renseignements. Ce document n’a pas été publié avec le projet de loi de
finances 2015 ni celui pour 2016, alors même que des changements majeurs
ont eu lieu. Quand ces informations seront-elles disponibles ? En outre, les
informations contenues dans ce « jaune » sont très insuffisantes et ne
permettent pas de juger de la bonne coopération avec tel ou tel pays. Par