Évaluation Environnementale Stratégique des Plans et Programmes

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement
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Qu’est-ce qu’un plan ou programme ?

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Selon la directive 2001/42/CE
Plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés
par la Communauté européenne, ainsi que leurs
modifications :
- élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national,
régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de
leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par
le biais d’une procédure législative
ET
- exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives

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Art. D.6, 13° : Décisions (hors CWATUPE), ainsi que
leurs modifications, ayant pour objet de déterminer:
soit une suite ordonnées d’actions ou d’opérations pour
atteindre un ou plusieurs buts spécifiques en rapport avec
la qualité de l’environnement,
soit la destination ou le régime de protection de zone(s)
ou site notamment afin de définir le cadre dans lequel peut
y être autorisée la mise en œuvre d’activités déterminées
et qui :
Selon la législation wallonne

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Sont élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau
national, régional ou local ou élaborés par une autorité en
vue de leur adoption par le parlement ou par le
gouvernement wallon
Sont prévus par des dispositions décrétales, réglementaires
ou administratives
ET

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La législation EES
Screening
Scoping
Evaluation
Consultations
Décision
Suivi