Chambre individuelle ou commune

Communiqué de presse
Loi à dispositions diverses santé
Chambre individuelle ou commune : pas de différence
au niveau de l’offre et de la qualité de soins pour le patient
BRUXELLES, 22/11/2016.- Les parlementaires discutent aujourd’hui, 22 novembre 2016, en
commission Santé publique d’un projet de loi comprenant une série d’adaptations législatives
en matière de soins de santé.
Il s’agit entre autres de la mise en place d’un cadre légal pour l’utilisation des dispositifs
médicaux lors des soins à domicile, de la garantie que les patients bénéficient de la même offre
et de la même qualité de soins dans une chambre individuelle ou commune et des tests
démédicalisés dans le cadre de la lutte contre le sida.
Le projet de loi est déposé par Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique.
Le projet de loi discuté aujourd’hui stipule que le patient a droit à la même offre et à la même qualité de
soins, qu’il choisisse une chambre individuelle ou commune. On entend par « offre de soins » tant les
prestations réalisées à l’hôpital que les délais dans lesquels elles sont fournies si les médecins travaillent
à l’hôpital. Cette adaptation vise à éviter que les patients ne bénéficient pas des mêmes soins ou de la
même qualité de soins en fonction de leur choix de chambre.
Ce principe sera expressément inscrit dans la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et les
autres établissements de soins.
Tests démédicalisés
La ministre De Block veut veiller à ce que les personnes qui ne sont pas des professionnels de soins
puissent tout de même effectuer des tests d’orientation diagnostique, comme certains tests VIH. Les
travailleurs sociaux ou les employés d’associations pourront par exemple détecter plus rapidement et
plus facilement la contamination par le VIH chez certains groupes cibles dans leur propre
environnement.
Actuellement, la réalisation de ces tests tombe sous l’exercice illégal de la médecine, conformément à la
loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé (loi LEPS).
Le projet de loi de la ministre De Block prévoit une dérogation à la loi SSI. Le projet de modification de
loi résulte d’une discussion en commission parlementaire Santé publique. La commission a adopté à
l’unanimité les conditions pour les tests VIH démédicalisés le 12 avril 2016 ; le parlement en a fait de
même le 28 avril.
Dispositifs médicaux et soins à domicile
La ministre De Block veut créer un cadre réglementaire pour les firmes qui installent, entretiennent et
enlèvent les dispositifs médicaux chez les patients lors de soins à domicile.
Les soins à domicile impliquent en effet la présence d’un soutien technique à la hauteur qui doit offrir
des garanties suffisantes au patient. …

L’objectif de l’adaptation de la loi est de reconnaître ces firmes et d’instaurer certaines règles. Le
responsable du soutien technique doit ainsi travailler sous la coordination d’un médecin, respecter le
secret médical et établir un rapport de suivi au médecin qui coordonne le traitement du patient. Il sera
également chargé de donner une formation au patient, et d’entretenir le matériel.
Une distinction claire est établie entre le service et le soutien technique et les actes médicaux .
Ces dispositions figurent dans le pacte des technologies médicales, signé le 5 octobre 2016 entre les
pouvoirs publics et l’industrie des technologies médicales.
« Sunshine act » : plus de transparence
Le projet de loi prévoit également une base légale pour l’obligation de transparence qui se trouve dans
le Pacte d’avenir conclu par la ministre De Block en juillet 2015 avec l’industrie pharmaceutique. Cette
pratique est inspirée de la loi américaine de 2010 « Physician Payment Sunshine Provision », plus
connue sous le nom de Sunshine Act. Dès 2017, les firmes pharmaceutiques devront publier toutes les
primes et les avantages qu’elles octroient (en espèces ou en nature) aux professionnels et aux
organisations de soins de santé sur le site betransparent.be. L’objectif est également de garantir la
qualité de l’information concernant les médicaments.
L’agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) sera chargée des inspections et des
sanctions éventuelles. L’afmps pourra déléguer la gestion administrative du site à un tiers.
Contrôles d’alcool mineurs d’âge
La ministre De Block clarifie également les compétences des inspecteurs du Service Public Fédéral Santé
publique en ce qui concerne leurs contrôles alcool auprès des mineurs d’âge. La législation sur « la
protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres
produits » est modifiée.
L’interdiction de servir de l’alcool à un mineur de moins de 16 ans et des spiritueux à des moins de 18
ans est clarifiée. Les inspecteurs peuvent ainsi demander des comptes aux supermarchés si ces derniers
servent de l’alcool ou des spiritueux au cours de dégustations.
A côté de cela, les inspecteurs peuvent aussi demander la carte d’identité des mineurs d’âge et saisir les
boissons alcoolisées en possession d’un mineur d’âge.
Meilleure accessibilité du maximum à facturer
Le projet de loi de la ministre De Block assouplit l’accès au maximum à facturer (MAF) pour les
personnes dont les revenus restent sous un certain plafond. La loi relative à l’assurance obligatoire soins
de santé et indemnités (Loi SSI 1994) est adaptée.
Le maximum à facturer garantit à tout ménage de ne pas dépenser plus d’un montant maximum par an
pour ses soins de santé. Ce montant est de 450€ pour les personnes bénéficiant de l’intervention
majorée ; pour les autres, le plafond est variable et dépend du revenu net imposable du ménage.
A l’heure actuelle, le MAF est entre autres attribué sur la base des revenus nets perçus 3 ans
auparavant. Il est toutefois possible de demander à la mutualité de réexaminer l’octroi du droit au MAF
si on se trouve dans certaines situations bien déterminées, comme une cessation d’activité, ou être au
chômage depuis au moins 6 mois. On part du principe que dans ces cas, les revenus diminuent.
L’adaptation de la loi proposée va plus loin. Toute personne dont les revenus diminuent sous un certain
plafond pourra demander un recalcul et ainsi ouvrir le droit au MAF. Il ne faut donc plus nécessairement
se trouver dans une situation spécifique.
Les adaptations législatives doivent encore être suivies de décisions d’exécution avant que la nouvelle
réglementation ne puisse entrer en vigueur.
Pharmaciens hospitaliers
Le projet de loi vise à permettre aux pharmaciens hospitaliers de délivrer certains médicaments à des
patients ambulatoires lorsque les conditions de remboursement le spécifient. …

Il s’agit notamment de médicaments contre l’hépatite C, les multiples scléroses ou les maladies
orphelines, qui doivent être conservés dans des installations spécifiques coûteuses (coffres forts
frigorifiques sécurisés) et dont ne disposent pas les pharmacies d’officine.
Actuellement, les pharmaciens hospitaliers peuvent uniquement délivrer des doses pour 3 jours aux
patients hospitalisés.
Cette adaptation permet de mieux encadrer les patients devant suivre un traitement pointu et les
produits qui nécessitent un encadrement spécifique.
Statut social pour les infirmiers
Le 11 janvier 2016, le Comité de l’assurance de l’INAMI, sur proposition de la ministre De Block et en
concertation avec les prestataires de soins et les mutualités, a décidé d’octroyer une aide
supplémentaire aux professions paramédicales comme les infirmiers indépendants, les sages-femmes,
les logopèdes et les kinésithérapeutes. 10 millions ont été inscrits à cet effet dans le budget 2016 des
soins de santé.
Pour les infirmiers indépendants, ce soutien est maintenant développé sous forme d’un statut social, qui
comporte par exemple la constitution de droits à la pension.
Le projet de loi discuté aujourd’hui en commission parlementaire Santé publique crée la base légale de
ce statut social. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Loi SSI 1994) est
adaptée. Ce statut peut également inciter ces prestataires de soins à adhérer à une convention, ce qui
implique une plus grande sécurité tarifaire pour le patient.
Dossier médical informatisé obligatoire
Afin d’assurer la meilleure qualité de soins et d’informer correctement le patient, le médecin généraliste
devra désormais enregistrer les données médicales du patient dans un dossier médical informatisé
(DMI). Les généralistes devront pour ce faire utiliser des logiciels labellisés.
L’obligation est néanmoins introduite progressivement afin d’accorder un délai aux généralistes n’ayant
pas l’habitude de travailler avec des logiciels informatiques : elle prendra effet au 1/1/2017 pour les
nouveaux arrivants et au plus tard en 2020 pour les autres.
Le but premier du dossier médical informatisé est d’assurer la continuité des soins. Le partage
d’informations avec les autres acteurs est essentiel dans le cadre de l’interdisciplinarité des soins.
Les données médicales peuvent partiellement être partagées avec les services d’urgences, les postes de
garde ou encore avec des spécialistes lors d’une admission à l’hôpital par exemple, pour autant que le
patient ait au préalable donné son consentement éclairé.
Cette mesure fait partie du Plan d’action e-Santé. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé
et indemnités (Loi SSI 1994) est adaptée par ce projet de loi.
Extension du délai de contrôle des médecins-inspecteurs
Le projet de loi élargit également la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
(Loi SSI 1994) en ce qui concerne la compétence des médecins-inspecteurs du Service d’Evaluation et de
Contrôle Médicaux (SECM). Le délai de contrôle des médecins-inspecteurs du SECM est étendu, et passe
ainsi de 2 à 3 ans. Cela permet au SECM de contrôler les médecins qui ne font pas leurs attestations
correctement de manière plus approfondie. Par ailleurs, ce nouveau délai correspond aux délais qui
sont d’application dans les autres services d’inspection, comme l’inspection tva et l’inspection fiscale.
Cette mesure cadre dans la lutte de la ministre De Block contre la fraude et les abus dans les soins de
santé.
Info ? Els Cleemput, porte-parole
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Twitter: @Maggie_DeBlock