Cadre de mesure de la performance pour les provinces et

Cadre de mesure de la performance pour les provinces
et territoires utilisant le financement par activité
Performance du système de santé
Notre vision
De meilleures données pour de
meilleures décisions : des Canadiens
en meilleure santé
Notre mandat
Exercer le leadership visant l’élaboration
et le maintien d’une information sur la
santé exhaustive et intégrée pour des
politiques avisées et une gestion efficace
du système de santé qui permettent
d’améliorer la santé et les soins de santé
Nos valeurs
Respect, intégrité, collaboration,
excellence, innovation
Table des matières
Remerciements .............................................................................................................................iii
Sommaire...................................................................................................................................... v
Chapitre 1 : Introduction................................................................................................................ 1
En quoi consiste le FPA? ........................................................................................................ 3
Objectifs stratégiques du FPA................................................................................................. 4
Le FPA à l’étranger ................................................................................................................. 5
Utilité de l’évaluation et du suivi .............................................................................................. 7
Public cible du rapport............................................................................................................. 8
But du rapport ......................................................................................................................... 8
Contenu du rapport ................................................................................................................. 8
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA ....................................................... 9
Contexte ................................................................................................................................ 11
Le cadre de mesure de la performance du système de santé de l’ICIS ............................... 11
Le cadre de performance du FPA ......................................................................................... 13
Dimensions et attributs.......................................................................................................... 14
Indicateurs............................................................................................................................. 18
Chapitre 3 : Points de discussion................................................................................................ 33
Sélection d’indicateurs en vue de l’évaluation et du suivi de la performance du FPA .......... 35
Comprendre et évaluer les résultats ..................................................................................... 37
Chapitre 4 : Conclusion............................................................................................................... 41
Possibilités de travaux futurs ................................................................................................ 44
Renseignements supplémentaires ........................................................................................ 45
Références.................................................................................................................................. 47
Remerciements
Remerciements
L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) souhaite remercier les nombreuses équipes
et personnes qui ont contribué à la réalisation du présent rapport.
Au sein de l’ICIS, les équipes suivantes, ainsi que des membres de la haute direction, ont joué
un rôle central dans l’élaboration du rapport :
• Groupes clients
• Performance du système de santé
• Rapports sur les hôpitaux
• Indicateurs de santé
• Recherche sur les services de santé
• Qualité des données
• Base de données sur les congés des patients
• Services à domicile
• Unité responsable de la méthodologie
• Systèmes d’information de gestion (SIG) et Établissement des coûts
• Projets de recherche et d’analyse
Nous souhaitons exprimer toute notre reconnaissance envers les membres de ces équipes pour
leur contribution au présent rapport.
L’élaboration du rapport a été possible grâce aux efforts de son auteure principale,
Heather Richards, conseillère, Groupes clients à l’ICIS.
Nous aimerions remercier tout particulièrement les personnes suivantes d’avoir examiné
certaines sections du rapport et formulé de précieux commentaires :
• Martha Burd, directrice, équipe de modélisation et d’analyse, Direction de la modélisation
et de l’analyse, ministère de la Santé de la Colombie-Britannique
• Adam Crowe, directeur, Financement par activité — soins de courte durée, Services de
santé de l’Alberta
• Thomas Custers, chef, Stratégie et politiques, Direction de la qualité des services de santé,
ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario
• Stafford Dean, vice-président, Mesures et rapports pour l’intégration des données,
Services de santé de l’Alberta
• Stephen Duckett, directeur, Casemix Consulting Pty Ltd.
• Alexandra Flatt, consultante indépendante, A. Flatt Consulting
• Erik Hellsten, spécialiste principal, Qualité des services de santé Ontario
iii
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
• Jelene Reimer, gestionnaire, SIG, Gestion et développement des données, Gestion de
l’information sur la santé, Santé Manitoba
• Michael Stewart, chef, Aide à la décision et transfert des connaissances, Direction de la
qualité des services de santé, ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario
• Les Vertesi, directeur général, B.C. Health Services Purchasing Organization
Les analyses et les résultats figurant dans le présent rapport ne reflètent pas nécessairement le
point de vue des personnes ou des organismes mentionnés ci-dessus.
iv
Sommaire
Sommaire
Depuis quelques années, les bailleurs de fonds du système de santé canadien cherchent à
déterminer comment financer le système de façon plus équitable et plus transparente. Pour ce
faire, ils explorent des avenues qui permettront de mettre en place des mesures incitatives de
financement conformes aux objectifs stratégiques en santé.
Certains bailleurs de fonds du système de santé se sont penchés sur le rôle que pourrait jouer
le financement par activité (FPA) dans le système de santé. Sous ce mode de financement, les
épisodes de soins sont classés en groupes homogènes selon leurs caractéristiques cliniques et
les coûts engagés. Un montant prédéterminé est ensuite attribué à chaque groupe d’épisodes.
Les dispensateurs de soins de santé sont ainsi remboursés pour les services qu’ils assurent,
en fonction du volume et des types d’épisodes pris en charge.
Le FPA est une façon d’harmoniser le système de financement aux objectifs stratégiques. Il est
habituellement conçu de façon à susciter une réponse précise au sein du système de santé.
Il est toutefois important de tenir compte des facteurs extérieurs qui peuvent faire obstacle au
déroulement attendu ou encore entraîner des changements non planifiés. Les planificateurs
du système de santé devraient donc vérifier que le FPA exerce l’effet voulu sur le système et
déceler toute conséquence non planifiée.
Le présent rapport propose un cadre qui peut être utilisé pour mesurer les répercussions du FPA
sur le système de santé. Ce cadre, une composante du Cadre de mesure de la performance du
système de santé publié récemment par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS),
permet d’évaluer la performance des systèmes de FPA.
Le cadre de mesure repose sur sept grandes dimensions du mode de fonctionnement du
système de santé qui font partie intégrante du Cadre de mesure de la performance du système
de santé de l’ICIS. Ces dimensions tiennent compte des domaines sur lesquels le FPA peut
influer de manière planifiée, ainsi que d’aspects sujets à des conséquences indésirables. Les
sept dimensions sont les suivantes :
• accès à des services de santé intégrés et exhaustifs
• services axés sur les personnes
• sécurité
• pertinence et efficacité
• prestation efficiente
• gouvernance et direction
• affectation efficiente des ressources
v
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Ces dimensions sont décrites davantage dans le présent cadre grâce à la définition d’attributs
particuliers et d’indicateurs connexes qui doivent être surveillés dans un système de FPA. Les
dimensions et les attributs sont définis dans le présent document. Les indicateurs, en revanche,
ne le sont pas. Ils seront choisis par les planificateurs du système de santé eux-mêmes. Le choix
des indicateurs dépendra des facteurs suivants : les objectifs stratégiques et le modèle de FPA
des planificateurs, la dynamique de leur système de santé et la réponse (attendue ou inattendue)
de leur système aux mesures incitatives du FPA.
Les planificateurs du système de santé ont recours au FPA pour améliorer la performance dans
certains secteurs du système. Ils doivent choisir les indicateurs qui serviront à l’évaluation et au suivi
de la performance en fonction des objectifs stratégiques du FPA. Ces objectifs peuvent consister à
optimiser l’utilisation des ressources, à accroître la transparence et la responsabilisation en matière
de dépenses de santé ou à améliorer l’accès aux soins. Une combinaison de ces objectifs est
également possible. Par ailleurs, la portée du FPA peut se limiter à certaines interventions ou à
certains dispensateurs de soins de santé. Idéalement, les indicateurs choisis pour mesurer la
performance du système de santé devraient permettre de déterminer si les objectifs stratégiques
du FPA ont été atteints.
Pour dresser un portrait complet de la performance d’un système de FPA, il est aussi important
de prendre en considération les indicateurs qui permettent d’évaluer son incidence sur le
système de santé dans les secteurs qui ne sont pas ciblés par ce modèle de financement. Ainsi,
parmi les indicateurs choisis, certains comprennent les domaines dans lesquels le FPA pourrait
entraîner des répercussions prévisibles et indésirables. Un ensemble de mesures permet de
déterminer si les objectifs du FPA ont été atteints ou non. Par exemple, supposons que le FPA
visait l’augmentation du nombre de chirurgies de la hanche et qu’une hausse a bel et bien été
observée. En pratique, cet objectif a été atteint. Or, parallèlement à une telle hausse, on
constate une diminution de la satisfaction des patients et une augmentation des réadmissions
à la suite des interventions. En pareil cas, on considère que le FPA a été infructueux.
L’évaluation et le suivi de la performance sont nécessaires pour comprendre les répercussions du
FPA sur le système de santé. Ils peuvent également servir d’outils pour faciliter les changements
positifs au sein du système de santé. Les indicateurs fournissent une information de qualité qui
permet d’évaluer les effets du FPA et de déterminer les mesures à prendre lorsque ces effets
sont indésirables.
Les planificateurs du système de santé qui choisissent d’utiliser le présent cadre de mesure
et qui souhaitent obtenir des conseils supplémentaires sont invités à communiquer avec la
Division des groupes clients de l’ICIS à [email protected].
vi
Chapitre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Introduction
À l’extérieur du Canada, le financement par activité (FPA) est utilisé depuis quelques années
pour financer les hôpitaux. De nombreux pays ont fait part de leurs problèmes et de leurs
réussites. Le Canada peut tirer des leçons de cette expérience, particulièrement en ce moment,
alors que les planificateurs du système de santé canadien explorent et mettent en œuvre de
nouveaux modèles de financement.
Dans la littérature de nombreux pays, on fait état de la nécessité d’évaluer et de suivre les
changements qui s’opèrent dans le mode de fonctionnement du système de santé après la
mise en place du FPA. Il est particulièrement important de faire un suivi des changements non
planifiés et qui doivent être atténués et de déterminer si les objectifs d’amélioration du système
de santé ont été atteints1.
Le présent document décrit un cadre de mesure que les planificateurs du système de santé
peuvent utiliser pour évaluer le FPA et en faire le suivi.
En quoi consiste le FPA?
Le FPA est un mode de financement des soins et des services offerts par les dispensateurs de
soins de santé (p. ex. dans les hôpitaux de soins de courte durée, les établissements de soins
de longue durée et les établissements de réadaptation).
Les bailleurs de fonds du système de santé responsables de la mise en place du FPA prennent
appui sur les données cliniques et financières recueillies de façon régulière. Ils utilisent les
données cliniques pour classer les épisodes de soins en groupes homogènes selon leurs
caractéristiques cliniques et les coûts engagés. Un montant prédéterminé est ensuite attribué
à chaque groupe d’épisodes. Les dispensateurs de soins de santé sont ainsi remboursés pour
les services qu’ils assurent, en fonction du volume et des types d’épisodes pris en charge.
Les bailleurs de fonds peuvent utiliser le FPA en combinaison avec d’autres modèles de
financement. Par exemple, ils peuvent assurer une partie du financement à l’aide du FPA, et le
reste au moyen de budgets fixes. Le FPA peut également servir de système incitatif, c’est-à-dire
que le montant versé par activité n’est pas nécessairement lié au coût moyen ou marginal, mais
constitue plutôt un revenu additionnel pouvant être perçu pour des activités précises.
La mise en œuvre du FPA n’est pas une mince tâche. Les bailleurs de fonds et les
administrateurs du système de santé doivent
• récolter l’appui des intervenants;
• mettre en place les ressources informatiques et administratives adéquates au sein des
établissements de soins de santé et de l’organisme de financement;
• assurer la collaboration avec d’autres initiatives qui visent à améliorer l’accès aux soins et la
qualité de ceux-ci;
• adopter une vision qui favorise les améliorations à l’échelle du système2.
3
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Objectifs stratégiques du FPA
Le FPA vise entre autres à optimiser l’utilisation des ressources, à accroître la transparence
et la responsabilisation en matière de dépenses de santé et à améliorer l’accès aux soins3.
Les planificateurs du système de santé qui envisagent d’utiliser ce mode de financement n’ont
pas tous les mêmes objectifs stratégiques. Le FPA n’est donc pas toujours mis en œuvre de la
même façon.
Avant de mettre en place un programme de suivi de la performance du FPA, les bailleurs de
fonds doivent d’abord s’assurer de comprendre leurs objectifs stratégiques pour le FPA. Les
efforts déployés par les responsables de l’élaboration des politiques afin d’établir clairement
leurs objectifs en matière de FPA guideront les bailleurs de fonds du système de santé dans la
conception du modèle de FPA. Ils permettront également de déterminer comment évaluer les
effets du FPA et suivre leur évolution.
Les liens entre les objectifs stratégiques en matière de santé, le modèle de FPA et les résultats
attendus au sein du système de santé peuvent être illustrés au moyen d’un modèle logique.
Ce modèle permet d’exposer les correspondances entre le modèle de FPA choisi et les
objectifs stratégiques et indique aux intervenants du système de santé quelles mesures ils
doivent surveiller pour confirmer (ou infirmer) les hypothèses concernant la réponse du système
de santé au modèle choisi4. La figure 1 donne quelques exemples de ces liens.
4
Chapitre 1 : Introduction
Figure 1 : Deux exemples d’utilisation d’un modèle logique pour déterminer les attributs les plus
importants du système de santé à surveiller en fonction des différents objectifs
stratégiques du FPA
Le FPA à l’étranger
De nombreux pays utilisent le FPA depuis plusieurs décennies et en ont étudié les répercussions
sur leur système de santé.
Dans un rapport commandé par la Fondation canadienne de la recherche sur les services de
santé (FCRSS), Sutherland résume les données disponibles à l’échelle mondiale en ce qui a trait
à l’incidence du FPA sur le mode de fonctionnement des hôpitaux5. Les études internationales
démontrent une tendance vers la diminution de la durée des séjours, l’augmentation du volume
d’hospitalisations, ainsi qu’un accroissement des coûts hospitaliers globaux. Quant à l’efficience
technique (coût par admission), les résultats sont mitigés. Le rapport de la FCRSS fait également
état des conclusions suivantes :
5
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
• Dans une étude réalisée dans 28 pays d’Europe centrale et orientale et d’Asie centrale, le
FPA a été associé à une efficience technique accrue, les séjours plus courts à l’hôpital étant
encouragés. Il n’a toutefois pas entraîné d’économies globales à l’échelle du système de
santé. On a plutôt enregistré une hausse des coûts globaux, puisque davantage de patients
ont été traités6.
• Selon une étude visant à comparer les statistiques des hôpitaux dans 30 pays membres de
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la transition entre
les soins aux patients hospitalisés et les soins en consultation externe s’effectuait plus
rapidement dans les pays ayant adopté le FPA que dans les autres pays7.
Dans une autre étude portant sur la réponse des hôpitaux au FPA8, Böcking et al. ont résumé
leurs conclusions selon quatre thèmes :
• les coûts et la rentabilité
• la durée du séjour et le nombre de cas traités
• la codification
• la sélection et l’acheminement des patients
Pour les deux premiers thèmes, la réponse des hôpitaux au FPA était semblable à celle observée
par Sutherland. Pour les troisième et quatrième thèmes, l’étude a révélé des conséquences
indésirables dans les hôpitaux de certains pays, comme le recours au surcodage i et des taux de
réadmission accrus.
Ces expériences à l’échelle internationale pourraient alimenter la réflexion des planificateurs du
système de santé du Canada qui se penchent sur les effets potentiels du FPA sur leur système.
De plus, des changements similaires pourraient se produire dans les provinces canadiennes qui
utilisent le FPA.
i.
6
On entend par surcodage l’adoption de pratiques de codification qui consistent à choisir les codes susceptibles de faire
augmenter les paiements, plutôt que ceux qui décrivent le mieux le cheminement clinique.
Chapitre 1 : Introduction
Utilité de l’évaluation et du suivi
Le processus d’évaluation consiste à déterminer l’incidence d’un changement de politique sur
la performance du système de santé. Quant au suivi, il consiste à mesurer la performance au fil
du temps de manière à déceler les variations. Les activités d’évaluation et de suivi au sein du
système de santé reposent souvent sur des indicateurs axés sur les données. Ces indicateurs
permettent de comprendre et d’observer le mode de fonctionnement du système.
La conception et l’élaboration de rapports sur la performance constituent une tâche
d’envergure. Il pourrait être possible d’élargir les programmes d’évaluation et de suivi déjà
connus des intervenants afin d’y intégrer des analyses et des indicateurs adaptés au FPA. La
plupart des provinces disposent de tableaux de bord et de rapports pour le suivi des mesures
de la performance du système de santé. L’ICIS en possède également plusieurs.
Bien que l’objectif de tout modèle de financement fondé sur des données probantes soit
d’encourager la modification favorable du mode de fonctionnement du système de santé, la mise
en œuvre des mesures incitatives peut entraîner des changements défavorables. C’est pourquoi
il est important de surveiller les effets du FPA et de mesurer la réussite en ce qui concerne les
changements dans le mode de fonctionnement au sein du plan général de mise en œuvre.
Même lorsqu’un bailleur de fonds limite le FPA à un seul secteur de la santé, il doit tenir compte
de l’incidence possible de ce mode de financement sur l’ensemble du système. Les bailleurs de
fonds peuvent surveiller les changements dans les interactions entre les dispensateurs et les
secteurs de la santé afin de déterminer si ces changements produisent des résultats positifs
pour la qualité des soins et l’utilisation efficiente des ressources2.
Le tableau 1 présente les changements potentiels dans le mode de fonctionnement du système
de santé après la mise en œuvre du FPA. Puisque de nombreux facteurs agissent simultanément
au sein des systèmes de santé, ces changements ne sont pas tous attribuables au FPA.
Tableau 1 : Changements planifiés et non planifiés dans le mode de fonctionnement du système
de santé pouvant découler de la mise en œuvre du FPA
Planifié
Non planifié
• Amélioration de l’efficience et réduction du coût
• Augmentation des coûts globaux du système de santé
• Amélioration de l’accès aux soins de santé et
• Traitements plus intenses et plus fréquents si les
par patient
réduction des temps d’attente, entraînant une
satisfaction accrue chez les patients
• Amélioration de la transparence en matière de
dépenses de santé
• Équité accrue du financement du système de santé
• Amélioration de la qualité de la codification
découlant de l’incidence des données cliniques
exhaustives et fiables sur l’allocation des fonds
en l’absence de plafonds de dépenses
paiements excèdent les coûts, mais absence de
traitement approprié si les paiements sont inférieurs
aux coûts
• Orientation des soins non urgents vers des domaines
cliniques plus profitables
• Admissions inappropriées pour des traitements offerts
traditionnellement dans des milieux moins dispendieux
• Sorties et transferts prématurés entraînant
des réadmissions
• Réduction de la qualité de la codification découlant de
la volonté d’influer sur le montant des paiements
7
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Dans le cadre du présent rapport, le suivi de la performance vise entre autres à établir des liens
entre le mode de fonctionnement du système de santé et différents objectifs stratégiques du
FPA. En termes plus précis, il importe de vérifier si les objectifs stratégiques ont été atteints
ou si des changements inattendus ou non planifiés découlant du FPA sont survenus dans le
système de santé. Le suivi de la performance a également pour but de faciliter l’amélioration
continue de la performance du système de santé en vue de l’atteinte des objectifs stratégiques
du FPA.
Public cible du rapport
Le présent rapport a été préparé à l’intention des planificateurs du système de santé qui
souhaitent évaluer et surveiller les répercussions du FPA sur leur système de santé. Il offre des
pistes quant au contenu des rapports d’évaluation et de suivi. Le public visé comprend donc les
équipes responsables de la création de tels rapports.
Bien que le présent rapport soit destiné principalement aux responsables de l’élaboration
des outils de suivi du FPA, les rapports de suivi seront utiles à de nombreux intervenants du
système de santé responsables de l’atteinte des objectifs stratégiques du FPA, notamment
les cliniciens, les administrateurs et les bailleurs de fonds du système de santé, ainsi que
le personnel des régies régionales de la santé et des ministères de la Santé. Ces mêmes
intervenants pourraient donc juger pertinents les renseignements fournis dans le présent
rapport. De plus, les personnes qui prennent part à des activités d’évaluation et de suivi dans
le contexte d’un vaste système de rapports sur la performance du système de santé pourraient
également y trouver de l’information utile.
But du rapport
Le présent rapport et le cadre qui y est décrit ciblent l’évaluation et le suivi de la performance
et reposent sur des indicateurs qui permettent de mesurer l’incidence du FPA sur le système
de santé. Le cadre de mesure du FPA englobe également des indicateurs qui favorisent
l’amélioration du système de santé en vue d’atteindre les objectifs stratégiques du FPA. C’est
ce qui le distingue d’autres cadres de performance et de leurs visées.
Contenu du rapport
La présente introduction constitue le premier de quatre chapitres. Les trois autres chapitres sont
organisés de la façon suivante :
• Le chapitre 2 rend compte des programmes existants de mesure de la performance du système
de santé et propose un cadre de mesure permettant de suivre les changements liés au FPA.
• Le chapitre 3 traite des critères de sélection des indicateurs pour le cadre de mesure du FPA
et présente les moyens de comprendre et d’évaluer les résultats des indicateurs.
• Le chapitre 4 présente une conclusion ainsi qu’un avant-goût des travaux futurs.
8
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la
performance du FPA
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Contexte
Au Canada, la mesure de la performance du système de santé n’est pas un nouveau concept.
Bon nombre des notions présentées dans ce chapitre sont déjà bien connues au sein des
ministères provinciaux de la Santé, des régions sanitaires et des établissements de partout
au pays qui participent à l’amélioration de la performance et à la production de rapports en
la matière.
Le Canada dispose de programmes nationaux qui mesurent la productivité du système de
santé, la santé de la population et la sécurité des patients. L’ICIS a lancé son cadre global de
mesure de la performance du système de santé qui appuiera les priorités des provinces et des
territoires canadiens en matière d’amélioration de la performance en illustrant les relations de
cause à effet escomptées entre les dimensions de la performance du système de santé9. Par le
passé, l’ICIS et Statistique Canada ont copublié des rapports nationaux annuels sur leur cadre
conceptuel conjoint des indicateurs de santé10. De plus, le Projet de production de rapports
sur les hôpitaux canadiens de l’ICIS produit des rapports sur les indicateurs de la performance
des hôpitaux de soins de courte durée11. L’ICIS et d’autres organismes ont mis sur pied de
nombreux outils à l’échelle du pays, des provinces, des régions et des établissements afin
de combler des besoins particuliers touchant la gestion du système de santé12-15.
Même si les programmes canadiens n’ont pas été créés expressément pour suivre les
changements dans le mode de fonctionnement du système de santé à la suite de la mise
en œuvre du FPA, bon nombre de leurs indicateurs et concepts cadrent avec les besoins
d’un programme de suivi du FPA. Les renseignements sur ces programmes ainsi que sur
d’autres programmes à l’étranger16-25 ont été utilisés pour formuler ce cadre de mesure de
la performance du FPA.
Le cadre de mesure de la performance du système de
santé de l’ICIS
Le cadre de mesure de la performance du FPA présenté dans ce chapitre a été conçu à partir
du cadre général de mesure de la performance du système de santé de l’ICIS.
Le cadre de mesure de la performance du système de santé est composé de quatre quadrants
interreliés : les résultats du système de santé, les déterminants sociaux de la santé, les extrants
du système de santé et les caractéristiques et intrants du système de santé. Chaque quadrant
englobe diverses dimensions de la performance liées par des relations de cause à effet
escomptées. Les quatre quadrants s’inscrivent dans un contexte démographique, politique,
économique et culturel. Ce contexte influence les relations entre les dimensions de chaque
quadrant, ainsi que le rapport entre les quadrants eux-mêmes.
11
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Les quatre quadrants sont liés par une chaîne de causalité escomptée dont les maillons sont
représentés par des flèches. Cette chaîne met l’accent sur l’objectif final, soit l’amélioration des
résultats grâce à un système de santé très performant. La plupart des cadres de mesure de
la performance sont statiques. Or, dans le cadre proposé ici, la performance est vue comme
un processus dynamique où il importe d’analyser les relations escomptées entre les différents
éléments. Cette perspective est particulièrement utile dans un contexte d’amélioration de
la performance.
Figure 2 : Le nouveau cadre de mesure de la performance du système de santé de l’ICIS
Source
Institut canadien d’information sur la santé. Cadre de mesure de la performance du système de santé canadien.
Ottawa, ON : ICIS; 2013.
12
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Le cadre de performance du FPA
L’ICIS propose son cadre de mesure de la performance du FPA pour l’évaluation et le suivi des
changements qui s’opèrent dans le système de santé en raison du FPA. La performance du
système de santé étant un concept très vaste, le cadre ne se veut pas un outil détaillé. Il vise plutôt
à définir les dimensions du mode de fonctionnement du système de santé sur lesquelles le FPA
peut influer de manière planifiée, ainsi que les secteurs sujets à des conséquences indésirables.
Les dimensions du cadre sont divisées en attributs, qui regroupent chacun des indicateurs
connexes. Les indicateurs peuvent être des mesures quantitatives fondées sur des données qui
permettent d’évaluer des aspects précis de la performance du système de santé ou bien des
mesures qualitatives.
La figure 3 illustre la relation entre les dimensions, les attributs et les indicateurs dans le cadre.
Le cadre peut être utilisé pour isoler des forces et faiblesses précises dans la prestation de soins
de santé liés à une dimension de la performance, ou encore pour lier les résultats d’un indicateur
en particulier à la performance globale relative à une caractéristique ou à une dimension.
Figure 3 : Cadre de mesure de la performance du FPA
Dimensions
Attributs
Indicateurs
Remarque
Les symboles qui relient les cases représentent un rapport d’un à plusieurs.
Le principal but du cadre de mesure de la performance du FPA consiste à orienter l’évaluation
et la consignation des forces et faiblesses actuelles en matière de prestation des soins de
santé. Le plus souvent, les résultats insatisfaisants d’un indicateur sont signe de faiblesse.
Une fois ces faiblesses décelées et documentées, on peut soumettre des recommandations afin
d’améliorer les résultats. Le cadre permet également de trouver les forces dans les pratiques de
prestation des soins de santé, ce qui favorise la mise en commun des pratiques exemplaires26.
Dans le reste du chapitre, les dimensions et attributs du cadre sont présentés en détail, et des
suggestions sont formulées à l’égard d’indicateurs possibles.
13
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Dimensions et attributs
Ce cadre de mesure comprend sept dimensions qui s’appuient sur le nouveau cadre de mesure
de la performance du système de santé de l’ICIS :
1. accès à des services de santé intégrés et exhaustifs
2. services axés sur les personnes
3. sécurité
4. pertinence et efficacité
5. prestation efficiente
6. gouvernance et direction
7. affectation efficiente des ressources
Ces dimensions englobent les modes de fonctionnement du système de santé et les outils qui
• sont conformes aux objectifs stratégiques du FPA;
• ne sont pas nécessairement conformes en raison des effets des mesures incitatives du FPA
sur d’autres aspects du système de santé.
Le tableau 2 décrit l’importance de chaque dimension.
Tableau 2 : Les sept dimensions tirées du cadre de mesure de la performance du système de santé
de l’ICIS qui sont importantes pour le suivi du FPA
14
Dimensions
Importance des dimensions en ce qui concerne le FPA
1. Accès à des services
de santé intégrés
et exhaustifs
Le FPA peut inciter les dispensateurs de soins de santé à redistribuer les ressources
afin d’améliorer l’accès à certains services de santé. On l’utilise parfois pour réduire le
temps d’attente pour des interventions précises et améliorer l’accès aux services
chez certains groupes, lorsqu’on sait que l’accès aux soins est inéquitable.
2. Services axés sur
les personnes
3. Sécurité
4. Pertinence et efficacité
Le FPA peut influer positivement sur la pratique clinique en favorisant une pratique
fondée sur des données probantes, centrée sur le patient, sécuritaire et opportune. Le
FPA peut être conçu de façon à encourager de tels changements. Il peut également
avoir des répercussions négatives sur la pratique clinique, c’est-à-dire des
changements non planifiés au chapitre de la qualité, de la sécurité et de la pertinence
des soins.
5. Prestation efficiente
Pour utiliser les ressources de manière efficiente et efficace, il faut rationaliser les
processus et les dépenses, et planifier l’avenir. Les hôpitaux financés au moyen du
FPA sont davantage en mesure de s’adapter aux paiements sous ce modèle de
financement si leur fonctionnement est efficient et efficace.
6. Gouvernance et
direction
Pour que le système de santé soit prêt à la mise en œuvre du FPA, ses
administrateurs et cliniciens doivent comprendre les objectifs stratégiques du FPA et
disposer des outils nécessaires pour contribuer à leur réalisation.
7. Affectation efficiente
des ressources
On entend par affectation efficiente le financement adéquat et équitable des activités
et des ressources des différents dispensateurs de soins de santé de façon à répondre
aux besoins de la population. Il s’agit d’une considération importante pour le bailleur
de fonds au moment d’élaborer le modèle de FPA.
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Chaque dimension est divisée en attributs qui ont un lien précis avec les répercussions
potentielles du FPA sur le système de santé. Le cadre comporte en tout 14 attributs pouvant
être associés aux répercussions du FPA.
Ces attributs sont définis au tableau 3. Dans le présent cadre de mesure de la performance, ils
sont présentés comme des concepts distincts. Toutefois, en pratique, ils se chevauchent et, plus
important encore, ils peuvent se renforcer ou s’affaiblir mutuellement de par leurs interactions
complexes. La relation entre la sécurité des patients et la rentabilité des soins (voir les définitions
au tableau 3) en est un bon exemple. Un dispensateur de soins de santé qui obtient de faibles
résultats sur le plan de la sécurité des patients pourrait devoir dépenser davantage pour prendre
en charge les événements indésirables découlant d’une sécurité inadéquate. Cette utilisation
inefficiente des ressources entraînerait également de mauvais résultats en matière de rentabilité
des soins. Il est important de tenir compte de telles relations entre les attributs.
Le cadre de mesure de la performance du système de santé élaboré par l’ICIS illustre plus en
détail les relations entre les différents concepts relatifs à la performance du système de santé.
15
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Tableau 3 : Définition des attributs du cadre
Dimensions choisies à
partir du cadre de mesure
de la performance du
système de santé de l’ICIS
Attributs clés
à observer
lorsqu’un système
de FPA est utilisé Définitions des attributs*
Accès à des services
de santé intégrés
et exhaustifs
Accès aux
services de santé
Possibilité pour les patients de recevoir les services de santé en
temps opportun†.
Équité en matière
de soins de santé
Mesure dans laquelle l’accès aux soins de santé et les résultats
pour la santé sont similaires entre différentes populations.
Services axés sur
les personnes
Expérience
des patients
Perception du patient par rapport à son interaction avec le
système de santé.
Sécurité
Sécurité des
patients
Mesure dans laquelle des blessures ou des complications
involontaires découlent de la gestion des soins de santé et
entraînent le décès, une invalidité ou un séjour prolongé à l’hôpital.
Pertinence et efficacité
Pertinence
des soins
Degré de conformité avec les lignes directrices sur les pratiques
cliniques exemplaires.
Efficacité
des soins
Mesure dans laquelle une intervention, une chirurgie, un régime
ou un service entraîne les résultats escomptés.
Cheminement
des patients
Degré de coordination des soins entre les diverses fonctions,
activités et unités du système de santé.
Rentabilité
des soins
Mesure dans laquelle les services de santé sont offerts sans
dépenses excessives.
Rôle du clinicien
Niveau de participation des cliniciens à l’atteinte des objectifs
stratégiques du FPA.
Compétences
en gestion
Formation et connaissances des administrateurs du système de
santé en matière de gestion dans un contexte de FPA.
Prestation efficiente
Gouvernance
et direction
Établissement du Qualité ou existence des données qui permettent aux
coût des épisodes planificateurs du système de santé d’estimer les coûts et les
de soins
ressources nécessaires à la prestation des services de santé.
Affectation efficiente
des ressources
Systèmes
d’information
Disponibilité et intégration des systèmes d’information à l’échelle
des patients.
Utilisation des
ressources
Capacité de répartir les ressources nécessaires de façon à
optimiser la prestation des services prévus.
Équité en matière
de financement
Mesure dans laquelle les ressources sont allouées équitablement
aux dispensateurs de soins de santé.
Remarques
27
* Les définitions des attributs sont fondées sur celles utilisées par l’ICIS et l’Organisation mondiale de la santé .
† L’attribut accès aux services de santé n’englobe que la capacité d’offrir les services en temps opportun. Tous les autres aspects de
l’accessibilité sont inclus dans l’attribut équité en matière de soins de santé.
16
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Les attributs intégrés à un outil d’évaluation ne constituent pas des concepts indépendants :
beaucoup sont associés à plus d’une dimension et peuvent influer sur la performance de
certains autres attributs. Ces relations sont illustrées à la figure 4. Les cases colorées indiquent
les cas où l’amélioration (ou la diminution) de la performance dans un attribut peut influencer
positivement (ou négativement) la performance dans un autre attribut.
Figure 4 : Exemples de relations entre les attributs
Équité en matière de
financement
Utilisation des ressources
Systèmes d’information
Établissement du coût des
épisodes de soins
Compétences en gestion
Rôle du clinicien
Rentabilité des soins
Cheminement des patients
Efficacité des soins
Pertinence des soins
Sécurité des patients
Expérience des patients
Équité en matière de soins
de santé
Accès aux services
de santé
Peut entraîner un changement dans l’attribut…
Une variation de la performance dans l’attribut...
Accès aux services
de santé
Équité en matière de
soins de santé
Expérience des patients
Sécurité des patients
Pertinence des soins
Efficacité des soins
Cheminement des patients
Rentabilité des soins
Rôle du clinicien
Compétences en gestion
Établissement du coût des
épisodes de soins
Systèmes d’information
Utilisation des ressources
Équité en matière
de financement
Remarque
Les cases vertes indiquent les cas où l’amélioration (ou la diminution) de la performance dans un attribut peut influencer positivement
(ou négativement) la performance dans un autre attribut. Cette figure peut être remplie de nombreuses façons, en fonction des
indicateurs employés pour évaluer chaque attribut.
17
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Indicateurs
Le reste du présent chapitre fournit des exemples d’indicateurs qui pourraient servir à évaluer
les attributs inclus dans le cadre proposé. Les indicateurs choisis pour chaque attribut doivent
idéalement permettre de mesurer la réponse du système de santé à une mesure incitative ou à
un objectif stratégique du FPA (voir la figure 1). Les indicateurs ciblent également des éléments
qui ne sont pas directement reliés au FPA; ils permettent ainsi de vérifier que les mesures
incitatives dans un secteur n’ont pas d’incidence négative sur un autre secteur.
Il est important de comprendre les limites énoncées ci-dessous avant d’aborder la section qui suit.
• Les intervenants du système de santé doivent constamment réévaluer la pertinence
des indicateurs choisis aux fins d’évaluation et de suivi. Les mesures incitatives et les
objectifs du FPA peuvent varier d’une province et d’un territoire à l’autre et au fil du temps.
Ils produisent donc divers résultats sur le mode de fonctionnement du système de santé.
• Les indicateurs qui suivent ne sont présentés qu’à des fins descriptives. Le présent
document ne vise aucunement à définir les sources des données ou les méthodologies
nécessaires au calcul de ces indicateurs. Les indicateurs peuvent reposer sur différentes
sources de données et méthodologies dont l’historique, la visée et les fondements politiques
varient. Un complément d’information sur certains des indicateurs présentés dans cette section
est offert dans le Répertoire des indicateurs de l’ICIS.
• La plupart des indicateurs présentés dans cette section visent à mesurer la performance
des hôpitaux. Néanmoins, dans la plupart des cas, il est possible d’établir une correspondance
entre les indicateurs en milieu hospitalier et ceux qui s’appliquent à d’autres secteurs de la santé.
Accès aux services de santé
Le FPA peut être conçu de manière à accroître l’accès aux services de santé. Pour ce faire, il offre
aux dispensateurs de soins de santé des incitatifs financiers qui contribuent à l’augmentation des
activités et à la réduction des temps d’attente. Les bailleurs de fonds qui utilisent le FPA pour
améliorer l’accès aux services de santé pour certains groupes de patients voudront sans doute
confirmer que les volumes d’activité augmentent et que les temps d’attente diminuent. Dans le
présent cadre, l’attribut accès aux services de santé est principalement axé sur ces aspects.
Certaines des conséquences non planifiées du FPA se feront sentir dans des secteurs
indirectement touchés. Par conséquent, l’évaluation des temps d’attente devrait inclure un large
éventail de services de santé et de secteurs de la santé. Par exemple, si le FPA est utilisé pour
financer seulement certains types de soins, on pourrait observer différentes tendances entre
les services inclus et ceux exclus du FPA. Il faut donc consacrer des efforts autant au suivi des
populations de patients et des secteurs de la santé ciblés par le FPA qu’à celui des populations
de patients et des secteurs de la santé non visés par le FPA.
18
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Le tableau 4 donne quelques suggestions d’indicateurs.
Tableau 4 : Exemples d’indicateurs de l’accès aux services de santé
Thème
Exemples
Accès aux soins
primaires
• Admissions à l’hôpital liées à des conditions propices aux soins ambulatoires
(par 1 000 épisodes de soins)
Volumes de patients
hospitalisés
comparativement
aux volumes ciblés
• Rapport entre les épisodes de soins aux patients hospitalisés et les volumes ciblés du
FPA (représentés par le total des cas pondérés)
Temps d’attente
Temps d’attente moyen dans les services d’urgence (en heures) pour
• les cas admis
• les cas non admis
Temps d’attente pour les interventions ciblées par le FPA
Temps d’attente pour les interventions non ciblées par le FPA
Temps d’attente pour Proportion de patients traités dans les délais de référence
une chirurgie —
• Chirurgie de la cataracte
secteurs visés36
• Arthroplastie de la hanche et du genou
• Pontage aortocoronarien
• Radiothérapie pour traiter le cancer
Équité en matière de soins de santé
Bien que le FPA vise à financer les dispensateurs de soins de santé de façon plus équitable
et d’améliorer l’efficacité des soins, l’intention n’est pas de créer des disparités entre les
populations qui ont besoin de soins. L’attribut équité en matière de soins de santé évalue dans
quelle mesure l’accès aux soins de santé et les résultats pour la santé sont similaires entre
différentes populations.
Deux exemples de l’effet négatif que pourrait avoir le FPA sur l’équité en matière de soins
de santé sont présentés ci-dessous. Ces exemples portent sur les disparités associées aux
revenus des patients, mais il est également utile d’examiner celles liées à d’autres éléments lors
de l’élaboration d’indicateurs sur un thème particulier.
• S’il existe des incitatifs financiers pour augmenter une activité donnée, un hôpital peut
décider de réorienter ses ressources vers cette activité afin de traiter un plus grand nombre
de patients, possiblement aux dépens d’une réduction des ressources destinées à d’autres
patients et, par conséquent, une augmentation des temps d’attente chez ces patients. Dans
le cas présent, les incitatifs ont entraîné des disparités en matière d’accès aux soins entre
différentes populations de patients. S’il est possible d’obtenir des soins dans le secteur privé,
certains patients subissant ces temps d’attente plus longs pourraient choisir de payer les
soins de leur poche. Les patients à faible revenu ne sont pas toujours capables de payer
pour des soins privés, ce qui crée une plus grande iniquité en matière de soins de santé.
19
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
• Pour améliorer son efficacité, un hôpital pourrait envisager de réduire la durée du séjour
des patients au moyen d’une meilleure coordination des services à domicile. Pour certains
patients, un congé précoce peut représenter des dépenses personnelles accrues, par
exemple pour des médicaments contre la douleur. Bien que ces dépenses n’entraînent
aucune conséquence chez certains patients, les patients à faible revenu ou sans régime
d’assurance privé ou public sont désavantagés et, de ce fait, pourraient obtenir des résultats
inférieurs pour la santé.
Bon nombre des indicateurs de l’équité en matière de soins de santé sont des mesures de la
performance fondées sur la population, par exemple l’indicateur des admissions à l’hôpital par
100 000 habitants, ajustées selon l’âge et le sexe. Cet indicateur pourrait comprendre des taux
pour les admissions très urgentes ou médicales et d’autres pour les admissions non urgentes
ou en chirurgie. Les variations des taux d’admission à l’hôpital selon les régions sanitaires
pourraient être signe d’iniquités dans l’utilisation du système de santé.
Il est possible de découvrir d’autres indicateurs de l’équité en matière de soins de santé en
passant en revue les indicateurs qui évaluent la qualité des soins de santé et en établissant des
distinctions en matière de performance selon la sous-population ou le statut socioéconomique
(plutôt que selon le dispensateur de soins de santé). Par exemple, si plusieurs indicateurs de la
qualité des soins révèlent une performance faible pour la même sous-population, collectivement,
ils font ressortir un problème d’équité en matière de soins de santé pour cette sous-population.
Le tableau 5 offre des suggestions d’indicateurs pour cet attribut. Pour bon nombre de ces
indicateurs, le suivi vise à comparer les tendances qui existaient avant la mise en œuvre du
FPA à celles qui sont apparues par la suite.
Tableau 5 : Exemples d’indicateurs de l’équité en matière de soins de santé
Thème
Exemples
Dépenses de santé
personnelles
• Total des dépenses de santé personnelles, par habitant
• Moyenne des dépenses personnelles consacrées aux médicaments pharmaceutiques
durant les 30 premiers jours suivant la sortie de l’hôpital
• Coût moyen par patient, par médecin
Utilisation des
cliniques privées
Utilisation des cliniques privées pour
• les examens diagnostiques (imagerie par résonance magnétique ou tomodensitométrie)
• les biopsies
• les arthroplasties de la hanche
Utilisation générale Admissions à l’hôpital par 100 000 habitants après ajustement selon l’âge et le sexe
du système de santé • Cas urgents
• Cas non urgents
20
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Expérience des patients
Les indicateurs visant à évaluer l’expérience des patients sont fondés sur les perceptions
des patients quant à la qualité des soins reçus durant leur séjour dans un établissement de
soins de santé.
Ces indicateurs sont souvent calculés au moyen de sondages dans lesquels on demande aux
patients d’évaluer leurs interactions avec les dispensateurs de soins de santé sur les plans de
la communication, de la réceptivité et du respect de la dignité, entre autres. De nombreuses
provinces ont déployé des efforts importants pour uniformiser les sondages, les réaliser de
manière régulière et veiller à ce qu’ils soient menés dans les hôpitaux29-32. Récemment, l’ICIS,
en collaboration avec les provinces et les territoires, a joué un rôle de chef de file dans
l’élaboration d’un sondage pancanadien sur l’expérience des patients dans les hôpitaux de
soins de courte durée33.
Le tableau 6 présente des exemples d’indicateurs qui servent à évaluer l’expérience des patients.
Tableau 6 : Exemples d’indicateurs de l’expérience des patients
Thème
Exemples
Perception des
patients quant
aux soins reçus*
Cote attribuée en fonction de l’impression globale quant à la communication, à la réceptivité,
au respect de la dignité, etc.
• Soins de courte durée
• Service d’urgence
• Soins aux malades chroniques et soins complexes
• Santé mentale
• Réadaptation
Remarque
* Les données sont généralement recueillies par le dispensateur de soins de santé à l’aide de sondages menés auprès des
patients au moment de leur sortie ou après celle-ci. Les patients décédés durant le traitement sont habituellement exclus de
ces évaluations.
Sécurité des patients
La plupart des patients qui ont recours aux services de santé reçoivent des soins de manière
sécuritaire, mais il survient parfois des événements indésirables. On entend par événement
indésirable des blessures ou des complications involontaires pouvant découler de la gestion
des soins de santé et entraîner le décès, une invalidité ou un séjour prolongé à l’hôpital. Les
indicateurs de la sécurité des patients visent à déterminer dans quelle mesure des soins non
sécuritaires compromettent la santé des patients.
Les indicateurs liés à cet attribut peuvent être axés sur certains types d’épisodes de soins
visés par le FPA. Par exemple, si le FPA est conçu de façon à faire augmenter le nombre
de chirurgies de la cataracte, il pourrait être pertinent de faire un suivi du taux d’infections
postopératoires associé à ces interventions.
21
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Le tableau 7 présente certains indicateurs de la sécurité des patients. Bon nombre de ces
indicateurs sont fondés sur les outils de mesure de la performance de l’ICIS et d’Agrément
Canada, ou peuvent être liés aux recherches financées par l’Institut canadien pour la sécurité
des patients10, 11, 34, 35. Les indicateurs de la sécurité des patients portent entre autres sur les
taux d’infection, les erreurs médicales, les événements indésirables liés aux soins infirmiers et
les blessures.
Tableau 7 : Exemples d’indicateurs de la sécurité des patients
Thème
Exemples
Événements
indésirables
• Taux d’événements indésirables liés aux soins infirmiers (cas de soins médicaux et
chirurgicaux) par 1 000 jours-patient
• Taux d’événements indésirables au cours du travail et de l’accouchement
• Nombre d’erreurs médicales par 1 000 épisodes de soins (p. ex. erreurs liées aux
médicaments d’ordonnance, erreurs chirurgicales)
Taux d’infection
• Pneumonie sous ventilation assistée par 1 000 jours en ventilation assistée
• Taux d’infection du site opératoire (craniotomie et chirurgies cardiovasculaires, de la
cataracte et du côlon)
Blessures ou
complications
potentiellement
évitables
Nombre par 1 000 épisodes
• Ulcères de décubitus après l’admission (malades chroniques seulement)
• Nouveaux ulcères cutanés de stade 2 ou supérieur (malades chroniques seulement)
• Chutes à l’hôpital, chutes entraînant une fracture
• Réouverture non planifiée d’une plaie chirurgicale
Départ de l’hôpital
sans consultation
• Nombre de patients ayant quitté le service d’urgence sans avoir été vus, par
1 000 épisodes
Pertinence des soins
Les indicateurs de la pertinence des soins mesurent la conformité du dispensateur de soins de
santé aux lignes directrices sur les pratiques cliniques exemplaires. Les indicateurs axés sur
ces lignes directrices s’appliquent souvent dans des contextes cliniques très précis. Si un
bailleur de fonds a choisi d’appliquer le modèle du FPA à des épisodes de soins particuliers,
des indicateurs propres à ce type d’épisodes pourraient être élaborés.
22
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Le tableau 8 présente des indicateurs qui pourraient être utilisés pour évaluer cet attribut.
Tableau 8 : Exemples d’indicateurs de la pertinence des soins
Thème
Exemples
Conformité aux
lignes directrices
sur les pratiques
cliniques
exemplaires fondées
sur des données
probantes
Pour la chirurgie du côlon, pourcentage des cas présentant les
caractéristiques suivantes :
• administration d’antibiotiques en temps opportun
• arrêt des antibiotiques en temps opportun
• maintien de la normothermie lors de la chirurgie du côlon
Pour la chirurgie cardiaque, pourcentage des cas présentant les
caractéristiques suivantes :
• administration d’antibiotiques en temps opportun
• intervention coronarienne percutanée dans les 90 minutes
• contrôle glycémique postopératoire (chirurgies cardiaques majeures seulement)
Pour les patients ayant subi un accident vasculaire cérébral ischémique :
• administration d’un traitement thrombolytique dans les trois heures suivant l’admission
à l’hôpital
Efficacité des soins
L’efficacité des soins désigne la mesure dans laquelle une intervention, une chirurgie, un régime
ou un service produit les résultats escomptés.
Pour certains types de soins, il peut être pertinent de déterminer dans quelle mesure l’état
de santé autoévalué du patient s’est amélioré à la suite d’une intervention. Par exemple, un
questionnaire de suivi permet d’établir si une arthroplastie du genou a entraîné une réduction
de la douleur et une amélioration de la mobilité du patient. Si le modèle de FPA cible certains
épisodes de soins, les patients recevant ces soins pourraient également être tenus de remplir
un sondage sur les changements survenus dans leur état de santé après la prestation des soins.
Un examen plus général de l’efficacité des soins pourrait comprendre un suivi des taux de
réadmission, car une augmentation de ces taux au fil du temps donne à penser que les soins
dispensés sont inefficaces. L’ICIS a mis au point des méthodologies pancanadiennes relatives
aux indicateurs des taux de réadmission à l’hôpital. Des renseignements sur ces indicateurs
seront bientôt affichés dans le Répertoire des indicateurs de l’ICIS.
23
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Le tableau 9 présente certains indicateurs de l’efficacité des soins.
Tableau 9 : Exemples d’indicateurs de l’efficacité des soins
Thème
Exemples
Mesure des résultats Résultats positifs pour le patient après un traitement chirurgical
déclarés par les
• Arthroplastie de la hanche
patients*
• Arthroplastie du genou
• Réparation d’une hernie
• Éveinage des varices
Soins
potentiellement
inefficaces
• Ratio normalisé de mortalité hospitalière
• Taux de mortalité à l’hôpital dans les 30 jours suivant un accident vasculaire cérébral
(AVC) par 1 000 admissions en raison d’un AVC
• Taux de mortalité à l’hôpital dans les 30 jours suivant un infarctus aigu du myocarde
(IAM) par 1 000 admissions en raison d’un IAM
• Taux de réadmission imprévue à l’hôpital (en raison d’une chirurgie cardiaque, d’un
AVC, etc.)
Remarque
* Les données sont généralement recueillies par le dispensateur de soins de santé à l’aide de sondages menés auprès des
patients au moment de leur sortie ou après celle-ci. Les patients décédés durant le traitement sont habituellement exclus de
ces évaluations.
Cheminement des patients
Les indicateurs du cheminement des patients sont axés les mesures prises pour optimiser
la prestation des soins, en particulier en ce qui a trait à la coordination entre les divers
secteurs de la santé. Les indicateurs liés à cet attribut peuvent encourager l’établissement de
partenariats stratégiques entre les divers secteurs de la santé (p. ex. entre les hôpitaux, les
organismes de soins communautaires et les organismes de soins de longue durée). D’autres
indicateurs du cheminement des patients ciblent plutôt des groupes de patients précis ou des
activités hospitalières particulièrement utiles pour corriger les problèmes d’efficacité.
Le tableau 10 propose des indicateurs axés sur la capacité d’intégration d’un hôpital avec
d’autres secteurs de la santé, la facilité avec laquelle les patients cheminent entre le service
d’urgence et les soins aux patients hospitalisés, ainsi que la continuité des soins.
Tableau 10 : Exemples d’indicateurs du cheminement des patients
Thème
Exemples
Intégration avec
d’autres secteurs
de la santé
• Pourcentage des jours dans un niveau de soins alternatif
• Temps d’attente médian avant le placement en foyer de soins de longue durée, en jours
Cheminement entre Pourcentage des épisodes pour lesquels
le service d’urgence • le délai entre la demande de lit d’hospitalisation et la sortie du service d’urgence est
et les soins aux
inférieur à une heure
patients hospitalisés
• le délai de transfert de l’ambulance à l’hôpital est inférieur à 30 minutes
• la durée du séjour au service d’urgence est supérieure à 18 heures
Discontinuité
des soins
24
• Nombre de patients transférés (à destination ou en provenance de l’établissement)
par 1 000 épisodes
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Rentabilité des soins
Les indicateurs de la rentabilité des soins permettent de mesurer la capacité du dispensateur
de soins d’offrir des soins à un coût avantageux. Il s’agit d’une autre possibilité d’utiliser le FPA
pour influer favorablement sur les modes de fonctionnement du système de santé.
Idéalement, ces indicateurs sont calculés à l’aide des coûts d’un épisode de soins donné en
tant que mesure. Toutefois, les données sur les coûts à l’échelle de l’épisode (appelées
données sur les coûts par cas) ne sont pas couramment recueillies au Canada, ce qui limite
les types d’indicateurs qui peuvent être produits pour tous les dispensateurs. Cependant, pour
les dispensateurs de soins de santé qui recueillent des données sur les coûts par cas, il est
possible de calculer des indicateurs permettant l’analyse du coût réel des soins pour certaines
populations de patients ou pour des services précis. Ce calcul est très utile pour l’évaluation de
la rentabilité des soins.
Pour inclure dans cet attribut des mesures applicables à tous les dispensateurs, il est possible
d’utiliser d’autres indicateurs, notamment le coût par cas pondéré (CPCP), qui mesurent la
rentabilité des soins à l’échelle de l’hôpital ii.
Les indicateurs qui tiennent compte de la durée du séjour sont une autre option. En effet, la durée
du séjour peut servir d’indice du coût (puisque des séjours plus longs correspondent à des coûts
plus élevés). Les dispensateurs de soins de santé dont la durée moyenne des séjours est
inférieure à la moyenne nationale pourraient être perçus comme étant efficaces, alors que ceux
affichant une tendance opposée seraient considérés comme étant inefficaces. Il est alors possible
de regrouper les données des différentes populations de patients (comme les groupes de
maladies analogues), ce que ne permet pas le CPCP. Les administrateurs peuvent utiliser de tels
regroupements pour repérer les problèmes d’inefficacité les plus importants dans leur
établissement de soins de santé.
Les indicateurs de la rentabilité des soins pourraient également cibler les secteurs où le FPA
vise à abandonner les modes de prestation de services habituellement réputés pour être
excessivement coûteux. Par exemple, si le FPA est conçu pour réduire les dépenses de santé
en encourageant les dispensateurs à pratiquer certaines interventions non urgentes en chirurgie
d’un jour plutôt que d’opter pour l’hospitalisation, la création d’un indicateur pour le suivi des
changements dans la prestation de services représenterait une autre façon de déterminer si
les hôpitaux répondent aux mesures incitatives et deviennent plus rentables.
ii. Le CPCP mesure le coût moyen d’un cas de patient hospitalisé pondéré selon la pondération de la consommation des
ressources. Il est calculé à partir de l’information financière soumise à la Base de données canadienne SIG et des cas
d’hospitalisations déclarés à la Base de données sur les congés des patients durant la même année. Les hôpitaux soumettant
des données à ces deux bases de données sont inclus dans les calculs. Certaines dépenses non associées aux soins aux
patients hospitalisés sont omises (p. ex. les soins de longue durée, les services communautaires, la recherche et la formation).
Lorsque les dépenses sont réparties entre les patients hospitalisés et ceux en consultation externe (p. ex. les services
diagnostiques et thérapeutiques), les mesures de la charge de travail et les statistiques sur l’activité reliée au service
sont utilisées pour déterminer la part des dépenses consacrées aux patients hospitalisés.
25
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Les planificateurs du système de santé peuvent évaluer la rentabilité des soins de façon
plus générale en faisant un suivi des soins reçus par différents groupes de patients pour
déterminer s’ils ont reçu les soins à l’aide du moins grand nombre de ressources possibles
selon le niveau de gravité. Par exemple, le suivi des accidents vasculaires cérébraux (AVC)
légers permettrait de comparer le nombre de patients admis en réadaptation en milieu
hospitalier au nombre de patients ayant reçu des soins de réadaptation dans la collectivité,
un milieu de soins qui pourrait être jugé comme étant plus approprié (et moins coûteux) iii.
Enfin, une autre façon d’évaluer la rentabilité des soins est d’établir des repères en matière
d’économie de coûts. Par exemple, de nombreux indicateurs de la qualité des soins peuvent
être transformés en indicateurs de la rentabilité des soins; il suffit de convertir les améliorations
de la qualité en économies de coûts36.
Le tableau 11 présente des exemples d’indicateurs pour cet attribut.
Tableau 11 : Exemples d’indicateurs de la rentabilité des soins
Thème
Exemples
Production efficiente • Coût par cas pondéré
• Différence entre le coût réel par épisode et la pondération de la consommation des
ressources pour certains groupes de maladies analogues (seulement les hôpitaux qui
établissent des coûts par cas)
• Coût réel moyen pour des interventions chirurgicales précises (seulement les hôpitaux qui
établissent des coûts par cas)
• Heures travaillées par cas pondéré
Durée du séjour
• Ratio entre la durée moyenne du séjour et la durée prévue du séjour
• Proportion de cas de séjour prolongé
Prestation
des services
• Ratio entre les cas de chirurgie d’un jour et les cas d’hospitalisation non urgente pour une
chirurgie de la cataracte
Économie de coûts
Estimation des coûts évités (en dollars) pour
• un taux réduit de réadmissions
• un taux réduit d’infections et de blessures potentiellement évitables
• la transition de soins en milieu hospitalier vers une unité de chirurgie d’un jour
• une production plus efficiente (coût réduit par cas pondéré)
iii. Il est important de comprendre les dynamiques du système de santé qui contribuent aux résultats de l’indicateur, surtout lorsque
celui-ci n’est pas associé à un objectif précis du FPA. Prenons l’exemple d’une région sanitaire qui n’est pas en mesure d’offrir
un nombre suffisant de services de soins communautaires pour traiter tous les cas d’AVC léger. Dans cette situation, une
initiative d’amélioration de l’accès à des soins communautaires serait plus appropriée qu’une initiative d’amélioration de la
rentabilité des soins de réadaptation aux patients hospitalisés.
26
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Rôle du clinicien
Il est important d’inclure les cliniciens dans le processus de FPA puisque ce sont eux qui
prennent les décisions cliniques. Une réflexion plus approfondie sur les indicateurs abordés
pour les dimensions services axés sur les personnes, sécurité, pertinence et efficacité et
prestation efficiente montre que, dans de nombreux cas, les cliniciens peuvent influer sur leurs
résultats. Par exemple, si un objectif stratégique du FPA est de diriger certains patients
hospitalisés en consultation externe, les cliniciens peuvent réévaluer les décisions qu’ils
prennent au moment de planifier une chirurgie à pratiquer sur un patient hospitalisé. Les
changements que l’on souhaite apporter au système de santé se concrétiseraient davantage si
les cliniciens participaient à l’atteinte des objectifs stratégiques du FPA.
Les indicateurs associés à l’attribut rôle du clinicien permettent d’évaluer dans quelle mesure
l’information sur les objectifs stratégiques du FPA est connue des cliniciens et de déterminer si
leurs pratiques changent en réaction au FPA. Le tableau 12 fournit des exemples d’indicateurs
pour cet attribut.
Tableau 12 : Exemples d’indicateurs du rôle du clinicien
Thème
Exemples
Participation du
clinicien au modèle
de FPA
• Association médicale provinciale représentée au sein du comité directeur de l’équipe de
conception du FPA
• Nombre de webinaires ou de séminaires sur le FPA destinés aux cliniciens (et degré de
participation à ces webinaires)
• Primes financières accordées aux cliniciens selon les mesures de performance du FPA
(voir ci-dessous)
Mesures de
performance
du FPA propres
aux cliniciens
• Taux de conformité des cliniciens à certaines lignes directrices cliniques
• Variation de la durée moyenne du séjour d’un clinicien à l’autre
• Coûts réels des cas comparativement aux coûts prévus, par clinicien
Valeur clinique des • Capacité des cliniciens d’analyser les données au niveau des patients*
besoins en données • Consignation de l’information au dossier en temps opportun (p. ex. proportion des
liés à la gestion du
dossiers mis à jour dans les 14 jours suivant l’intervention)
système de santé
Participation à la
prise de décisions
stratégiques
• Le directeur médical a droit de vote au conseil d’administration37
• Participation déclarée par le clinicien à la prise de décisions stratégiques*
Remarque
* Les données proviennent de sondages menés auprès des employés par le dispensateur de soins de santé.
27
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Compétences en gestion
L’attribut compétences en gestion évalue la formation des gestionnaires et leur capacité à
travailler dans un environnement de FPA.
La performance dans les attributs cheminement des patients et utilisation des ressources
dépend des décisions des dirigeants. La capacité des dirigeants d’embaucher le personnel
clinique requis, d’acheter l’équipement médical approprié et de coordonner leurs efforts avec
d’autres dispensateurs de soins de santé permet à l’établissement de santé de se doter du
personnel et de l’équipement spécialisé dont il a besoin et de s’intégrer entièrement à d’autres
secteurs de la santé.
Le tableau 13 présente des exemples d’indicateurs pour cet attribut.
Tableau 13 : Exemples d’indicateurs de compétences en gestion
Thème
Exemples
Politiques des
hôpitaux
• Taux de conformité aux pratiques organisationnelles imposées par Agrément Canada38
Participation des
dirigeants à la
conception du
modèle de FPA
• Pourcentage du budget du service sur lequel influe le FPA
• Représentant des dossiers de santé siégeant au comité directeur de l’équipe de
conception du modèle de FPA
• Prime des hauts dirigeants variant selon la performance de l’hôpital par rapport aux
objectifs stratégiques du FPA
• Nombre de lignes directrices cliniques existantes pour des activités en lien avec le FPA
Formation
• Nombre de webinaires ou de séminaires sur le FPA destinés aux gestionnaires (et
participation à ces webinaires)
• Proportion du personnel administratif ayant reçu une formation sur le FPA
Décisions éclairées
• Capacité des gestionnaires d’analyser les données au niveau du patient*
• Degré de préparation des gestionnaires au FPA*
• Plan d’action élaboré pour aborder les lacunes relevées dans le cadre du suivi de la
performance du FPA
Remarque
* Les données proviennent de sondages menés auprès des employés par le dispensateur de soins de santé.
Établissement du coût des épisodes de soins
Pour financer correctement les soins selon un modèle de FPA, les bailleurs de fonds du
système de santé doivent connaître les coûts de la prestation des soins de santé. Pour ce
faire, ils doivent disposer de données cliniques et financières exhaustives et fiables39, 40, d’où la
nécessité d’intégrer l’attribut établissement du coût des épisodes de soins au cadre de mesure
de la performance et de mettre l’accent sur la qualité des données.
La capacité de déterminer le coût d’un épisode de soins augmente à mesure que s’accroît
l’étendue des données, par exemple les données sur les coûts par cas et d’autres facteurs qui
expliquent les variations des coûts (comme les données socioéconomiques). Par conséquent,
certains indicateurs de cet attribut pourraient prendre en compte l’étendue des données alors que
d’autres pourraient évaluer la qualité des données financières et cliniques disponibles.
28
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Le tableau 14 présente des indicateurs qui pourraient être utilisés pour évaluer cet attribut.
Tableau 14 : Exemples d’indicateurs de l’établissement du coût des épisodes de soins
Thème
Exemples
Étendue des
données au niveau
du patient
• Hôpital qui établit des coûts par cas (oui/non)
• Proportion des coûts des hôpitaux qui sont des coûts par cas (p. ex. à l’échelle de
la province)
• Proportion des hôpitaux qui recueillent des données sur les services d’urgence
Accès aux données
non cliniques qui
influent sur le coût
• Accès à des données régionales et socioéconomiques (p. ex. des données sur la
rémunération des dispensateurs de soins de santé)
• Accès à des données sur les caractéristiques des hôpitaux (p. ex. l’année de construction
de l’immeuble)
Qualité des données • Conformité à la méthodologie d’établissement des coûts par patient (seulement les
financières et
hôpitaux qui établissent des coûts par cas)
statistiques (SIG)
• Conformité aux exigences minimales de déclaration statistique de la Base de données
canadienne SIG pour les centres d’activité de base (p. ex. les heures rémunérées, les
unités de charge de travail, les jours-présence des patients hospitalisés et des résidents,
les jours de fréquentation)
• Analyse des indicateurs financiers de certains centres d’activité de soins aux patients
(p. ex. les soins infirmiers aux patients hospitalisés)
Qualité des
données cliniques
• Sous-déclaration potentielle des jours dans un niveau de soins alternatif
• Prévalence des comorbidités qui influent sur le montant des paiements du FPA
• Proportion des patients transférés vers les services à domicile
• Prévalence des épisodes avec admission à une unité de soins spéciaux
Systèmes d’information
L’attribut systèmes d’information évalue dans quelle mesure les systèmes d’information aident les
gestionnaires du système de santé et les cliniciens à s’acquitter de leurs tâches. Par exemple, ils
peuvent aider les gestionnaires du système de santé à déceler les inégalités entre les coûts réels
du système de santé et les paiements du FPA à l’échelle de l’épisode et dégager les occasions
d’améliorer l’efficacité. Les systèmes d’information peuvent également aider les cliniciens à offrir
de meilleurs soins aux patients.
29
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Le tableau 15 dresse une liste des indicateurs possibles de cet attribut.
Tableau 15 : Exemples d’indicateurs de systèmes d’information
Thème
Exemples
Disponibilité de
l’information sur
la santé
• État de la mise en œuvre du dossier médical électronique (DME) (p. ex. non commencée,
en cours ou terminée)
• Saisie des données des dossiers en temps opportun (p. ex. pourcentage de cas codifiés
dans les deux semaines suivant la sortie)
• Production des rapports financiers en temps opportun
• Rapidité du suivi des rapports sur les écarts
Facilité d’utilisation
de l’information sur
la santé
• Mesure dans laquelle les gestionnaires croient qu’ils disposent des systèmes
d’information dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches*
• Disponibilité des technologies ou des outils (comme des tableaux de bord), par
dispensateur de soins de santé
• Nombre d’analystes des données par 10 000 sorties
Utilité du système de • Harmonisation des groupes de maladies analogues avec les catégories de paiements
groupes clients aux
du FPA
fins du FPA
• Harmonisation des coefficients des coûts avec les services financés par le FPA
Remarque
* Les données proviennent de sondages menés auprès des employés par le dispensateur de soins de santé.
Utilisation des ressources
L’attribut utilisation des ressources porte sur la capacité du dispensateur de soins de répartir
ses ressources de façon à optimiser la prestation des services prévus. Cette capacité pourrait
être considérée essentielle à la prestation de soins efficaces et de qualité supérieure.
Par conséquent, cet attribut comprend les indicateurs qui mesurent la répartition des ressources
parmi les différents dispensateurs de soins de santé en décrivant la planification des ressources
humaines et l’utilisation de l’équipement.
Cet attribut englobe également les indicateurs qui mesurent l’utilisation de nouvelles
technologies. Les progrès technologiques et les changements dans les critères de sélection des
patients peuvent influer (favorablement ou non) sur la capacité des planificateurs du système
de santé d’optimiser la prestation des soins. Par exemple, des essais cliniques randomisés
sont essentiels pour évaluer l’efficacité des nouvelles technologies. Cependant, une fois ces
technologies approuvées par les organismes de réglementation, elles peuvent être appliquées
à des populations plus vastes (selon l’âge, le sexe, la gravité de la maladie, les comorbidités
et d’autres facteurs) que celles ayant participé aux essais cliniques aléatoires. L’efficacité et
la rentabilité des nouvelles technologies peuvent varier selon les sous-groupes de population.
L’analyse de l’utilisation et de l’efficacité des nouvelles technologies représente un moyen de
veiller à ce que les dispensateurs de soins de santé sélectionnent des appareils et des cas qui
favorisent l’optimisation des ressources.
30
Chapitre 2 : Un cadre de mesure de la performance du FPA
Le tableau 16 présente des exemples d’indicateurs de l’utilisation des ressources.
Tableau 16 : Exemples d’indicateurs de l’utilisation des ressources
Thème
Exemples
Ressources
humaines
• Nombre d’heures travaillées à temps plein en soins infirmiers par lit de
patient hospitalisé
• Ratio entre le nombre d’infirmières autorisées et le nombre d’infirmières
auxiliaires autorisées
• Coût des heures supplémentaires et des primes
Utilisation de
l’équipement
• Nombre moyen d’images ou d’examens par jour pour chaque appareil d’imagerie par
résonance magnétique
• Quantité de médicaments et de solutions intraveineuses périmés
• Utilisation de nouvelles technologies pour différentes populations de patients
• Efficacité des nouvelles technologies pour différentes populations de patients
Intégration
fonctionnelle
• Proportion du budget total consacrée aux coûts administratifs
Salles d’opération
• Pourcentage de réservations d’une salle d’opération annulées le jour de la chirurgie
• Nombre d’épisodes d’interventions multiples par 1 000 cas de chirurgie
Équité en matière de financement
L’attribut équité en matière de financement évalue dans quelle mesure les ressources sont allouées
équitablement aux dispensateurs de soins de santé. L’équité est un concept fondé sur la notion de
justice. En d’autres mots, une bonne performance dans cet attribut ne nécessite pas forcément le
versement de paiements égaux pour des patients similaires. Par exemple, sous un système
d’allocation financière équitable, les montants des paiements du FPA sont supérieurs pour les
hôpitaux qui doivent verser des salaires plus élevés en raison de leur emplacement géographique.
La capacité des bailleurs de fonds d’assurer l’équité dans le financement des dispensateurs
de soins de santé est déterminée en partie par leur capacité à différencier les écarts entre les
coûts évitables et inévitables. Certaines variations dans les coûts peuvent être considérées
comme inévitables, par exemple les variations régionales en matière de salaires qui nécessitent
un financement différent. Toutefois, d’autres écarts de coûts peuvent se produire pour des
raisons indésirables et évitables. C’est le cas par exemple lorsqu’un dispensateur fournit
invariablement des soins inefficaces et qu’un autre offre systématiquement des soins efficaces.
Dans le contexte d’un modèle de FPA, une bonne performance dans cet attribut signifie que le
bailleur de fonds a ajusté les prix des paiements du FPA en fonction des écarts de coûts qu’il a
jugés inévitables. Tout coût supplémentaire associé à des différences indésirables (tels que des
pratiques inefficaces en matière de prestation des soins) n’est pas pris en compte dans le
montant des paiements.
31
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Il est également possible d’évaluer l’équité en matière de financement en mesurant le
changement global à l’échelle de la province à partir de la situation financière des hôpitaux
(p. ex. la marge totale positive ou négative) et les mesures de sa rentabilité (p. ex. le CPCP).
Lorsque que les provinces et les territoires auront mis en place un modèle de FPA uniforme
basé sur une réglementation rigoureuse, on peut s’attendre à ce que les hôpitaux non rentables
accusent un déficit et à ce que les hôpitaux rentables produisent un surplus. Il est important de
comprendre la relation entre ces deux concepts (équité en matière de financement et rentabilité
des soins), puisqu’il n’est pas avantageux d’avoir continuellement des hôpitaux rentables qui
affichent des déficits et des hôpitaux non rentables qui affichent des surplus.
Le tableau 17 présente une liste d’indicateurs de l’équité en matière de financement. La
performance dans cet attribut est principalement influencée par les bailleurs de fonds du
système de santé. Les indicateurs permettant d’évaluer la santé financière d’un dispensateur
de soins de santé sont également utiles pour déterminer si le dispensateur a de la difficulté à
respecter son budget et, le cas échéant, pour vérifier si les pratiques d’allocation des fonds du
FPA comportent des lacunes.
Si les bailleurs de fonds du système de santé ne peuvent améliorer leur capacité à allouer
des fonds équitablement parce qu’ils ne disposent pas des données requises, les indicateurs
permettant d’évaluer la disponibilité ou la qualité des données (pour l’attribut établissement du
coût des épisodes de soins) pourraient être élaborés en conséquence.
Tableau 17 : Exemples d’indicateurs de l’équité en matière de financement
Thème
Exemples
Inclusions et
exclusions des
coûts du modèle
de FPA*
Proportion des paiements consacrée aux coûts suivants :
Ajustements du
montant des
paiements du FPA*
Ajustements des taux de paiement du FPA pour
Incidence du FPA
sur le financement
• Mesure dans laquelle les ajustements du financement apportés en fin d’exercice
remplacent les allocations de fonds du FPA
• coûts indirects des soins
• coûts directs des soins hors du contrôle de l’hôpital
• coûts potentiellement évitables (p. ex. les coûts des soins pour des
infections nosocomiales)
• les facteurs régionaux, comme le statut socioéconomique et l’effet de salaire
• les caractéristiques des hôpitaux, comme le statut d’enseignement, l’emplacement urbain
ou rural et l’année de construction de l’immeuble
Signes de difficultés • Marge totale
financières
• Ratio du fonds de roulement
• Mesure dans laquelle la dépréciation d’un immeuble est financée
Remarque
* La responsabilité de la performance de ces indicateurs n’incombe probablement pas aux administrateurs des hôpitaux.
32
Chapitre 3 : Points de discussion
Chapitre 3 : Points de discussion
La liste des indicateurs de performance présentée au chapitre précédent n’est pas exhaustive.
La création d’une liste d’indicateurs exhaustive dans un seul document supposerait que l’on
puisse prévoir toutes les façons dont les bailleurs de fonds pourraient mettre en œuvre le
FPA et toutes les réponses possibles du système de santé (voir le modèle logique présenté
à la figure 1). De telles prévisions sont impossibles. Par conséquent, les planificateurs du
système de santé devront choisir les indicateurs qui répondent le mieux à leurs besoins parmi
un large éventail d’indicateurs possibles, y compris ceux qui n’ont pas été abordés dans le
présent document.
Sélection d’indicateurs en vue de l’évaluation et du suivi de
la performance du FPA
Harmonisation des indicateurs avec les objectifs stratégiques du FPA
Au moment de choisir les indicateurs, il est très important de préciser le but de l’évaluation et du
suivi de la performance du FPA et la façon dont les résultats seront utilisés. Il faut également
déterminer les indicateurs essentiels pour chaque dimension et attribut. Pour ce faire, on
commence par dresser l’inventaire des indicateurs qui permettent d’évaluer la performance
dans les attributs. Puis, on peut appliquer des critères pour sélectionner les indicateurs ou
établir un ordre de priorité. Enfin, on choisit les indicateurs qui répondent le mieux aux critères
de sélection établis.
Propriétés des indicateurs et qualité des données
Pour qu’un indicateur permette de distinguer les dispensateurs de soins de santé à
performance élevée de ceux à faible performance, sa valeur doit varier41. Bien qu’il soit
encourageant de constater que tous les dispensateurs de soins sont très performants selon un
indicateur donné, ce sont les indicateurs selon lesquels ils sont moins performants qui aideront
les planificateurs du FPA à déterminer et à atténuer ses effets indésirables sur le mode de
fonctionnement du système de santé.
Avant d’utiliser un indicateur pour évaluer la performance du système de santé, les planificateurs
voudront examiner les propriétés statistiques de l’indicateur, et en particulier la répartition de
ses valeurs parmi les dispensateurs de soins de santé. La normalisation des notes obtenues à
chaque indicateur devrait permettre de distinguer les dispensateurs à faible performance de ceux
à performance élevée. Dans certains cas, les dispensateurs sont concentrés aux deux extrémités
de l’échelle de performance. Dans d’autres cas, la plupart d’entre eux se situent dans le milieu de
l’échelle et seulement quelques-uns se trouvent aux deux extrémités. Cette information aide à
déterminer quels indicateurs il est utile d’inclure dans l’évaluation et à établir l’emplacement des
points de découpage des différents niveaux de performance.
35
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
De plus, il faut faire un compromis entre les indicateurs les plus utiles et les indicateurs qui
pourraient l’être selon les données disponibles. C’est le cas par exemple lorsqu’il est impossible
d’utiliser un attribut particulier du système de santé pour le suivi de la performance, car on ne
dispose pas des systèmes de collecte périodique de données requis pour produire un
indicateur. Dans cette situation, les responsables doivent décider s’il est nécessaire d’investir
dans des systèmes d’information supplémentaires. Cela dit, heureusement, de nombreux outils
analytiques et systèmes d’information sur la santé sont déjà en place au Canada.
Indicateurs favorisant une amélioration
Peu importe le degré de détail de l’évaluation ou du suivi de la performance du système de
santé, son but premier dans le présent contexte est de faciliter l’amélioration continue en vue
de l’atteinte des objectifs stratégiques du FPA42.
Pour aider le système de santé à atteindre la performance souhaitée, les intervenants du système
de santé peuvent choisir des indicateurs en fonction de certaines propriétés. Par exemple, ils
peuvent concevoir des indicateurs qui répondent aux critères publiés par Doran43 : les indicateurs
doivent être stratégiques, mesurables, applicables, réalistes et temporels (SMART).
Parmi les éléments dont il faut tenir compte lors de l’élaboration d’un indicateur, mentionnons
la portée de la mesure de l’indicateur, sa relation avec les objectifs stratégiques du FPA, ainsi
que les intervenants intéressés à en faire le suivi. On gagne également à prendre en compte
les responsables de la performance d’un indicateur. Les entités les plus en mesure d’apporter
les changements requis pour améliorer le système de santé devraient assumer toute
responsabilité pertinente.
Certains indicateurs offrent une vue d’ensemble de la performance du FPA et mesurent ainsi
les éléments du système de santé qui ont une large portée, qui sont importants, peu importe
l’objectif stratégique du FPA, et qui retiennent l’attention des hauts dirigeants. La nature de tels
indicateurs rend difficile leur utilisation pour cerner avec précision les causes d’une performance
élevée ou faible, puisqu’ils mesurent un élément général d’un système de santé complexe.
D’autres indicateurs sélectionnés à des fins de suivi sont davantage tournés vers l’action. Ils
visent le plus souvent des groupes en particulier ainsi qu’un élément précis du système de
santé. De plus, leur performance est souvent attribuable à un intervenant en particulier du
système de santé. Plus précisément, comme ils ont habituellement une relation directe avec
le processus d’un système, ils sont davantage utiles dans la sélection de mesures précises à
prendre pour apporter des améliorations au système de santé.
En résumé, les indicateurs peuvent être sélectionnés selon leur capacité à faciliter l’amélioration
continue de la performance. Il faut prendre en compte la portée de chaque indicateur et les
intervenants intéressés à en faire le suivi44.
36
Chapitre 3 : Points de discussion
Comprendre et évaluer les résultats
Calcul des résultats des indicateurs
Le calcul des résultats des indicateurs exige une réflexion sérieuse des experts cliniques, des
statisticiens, des spécialistes de la méthodologie, des bailleurs de fonds, des hôpitaux et des
experts en la matière. Les décisions importantes au cours du développement d’indicateurs de
la performance comprennent le choix des populations de patients à inclure dans le calcul
des indicateurs, les ajustements à apporter aux indicateurs pour tenir compte des différences
sous-jacentes entre ces populations et la façon de traiter les résultats fondés sur un petit
nombre d’observations.
Le rapport de l’ICIS Comprendre les indicateurs de santé : questions statistiques45 présente les
différentes méthodes de calcul des indicateurs. Il décrit les ajustements statistiques apportés aux
calculs et montre que de tels ajustements permettent des comparaisons justes (des pommes
avec des pommes) entre les dispensateurs de soins de santé ou les régions sanitaires. En effet,
il est possible d’ajuster les résultats des indicateurs afin de prendre en compte les différences
d’âge et les variations dans le profil de risque des patients traités par chaque dispensateur de
soins de santé (ou des résidents de chaque région sanitaire). Un planificateur du système de
santé peut juger que ces ajustements sont nécessaires à la compréhension des variations dans
la performance du système de santé, c’est-à-dire celle des dispensateurs de soins de santé ou
des régions sanitaires.
Le rapport de l’ICIS mentionné ci-dessus donne de plus amples renseignements à ce sujet.
Documentation sur les indicateurs sélectionnés pour le suivi de la
performance du FPA
Avant d’être inclus dans un programme de suivi, un indicateur doit subir un examen rigoureux.
C’est particulièrement le cas des indicateurs pour lesquels aucune méthodologie pancanadienne
n’a été établie. La documentation des détails techniques et descriptifs de chaque indicateur
permettra d’accroître la transparence et la compréhension des rapports sur la performance, de
même que leur utilisation par les entités faisant l’objet de l’évaluation.
Les renseignements permettant d’interpréter les résultats et de comprendre les causes possibles
d’une faible performance favorisent l’amélioration continue de la performance. Les hôpitaux
auront donc besoin de renseignements de base sur les indicateurs, tels que leur description et
leurs méthodes de calcul. De plus, pour chaque indicateur, une entité sera choisie pour rendre
des comptes sur la performance enregistrée. Enfin, la plupart des indicateurs auront des limites
connues, qui devront être documentées et publiées.
Dans le cadre de ses efforts de mise en œuvre d’un Répertoire des indicateurs, l’ICIS mettra au
point un modèle standard de documentation des détails importants sur ces indicateurs.
37
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Comprendre les résultats des indicateurs
Les descriptions de la performance du système de santé peuvent se montrer efficaces pour en
souligner les forces et les faiblesses. La comparaison des résultats de l’indicateur avec une
norme est alors souvent nécessaire. Comme il y a plusieurs façons d’établir ces comparaisons
et que le choix de la méthode peut être subjectif, aucune méthode unique de description ne
peut s’appliquer à toutes les situations46.
Diverses méthodes permettent de décrire les résultats des indicateurs, dont les suivantes :
• comparer les résultats des indicateurs à une mesure de référence établie avant la mise en
œuvre pour évaluer les répercussions potentielles du FPA sur les résultats;
• comparer les résultats des hôpitaux dans lesquels le FPA a été mis en œuvre pour
déterminer ses répercussions sur la performance de certains hôpitaux et comprendre la
façon dont les objectifs sont atteints;
• comparer les résultats à des objectifs établis au moment de l’élaboration de la politique; cette
méthode pourrait comprendre l’établissement d’objectifs de performance pour un public cible
particulier tenu de rendre des comptes à propos de la performance d’un indicateur.
Mesure de la réussite globale du FPA
L’évaluation globale des répercussions du FPA sur le système de santé doit tenir compte des
éléments suivants :
• les objectifs stratégiques du FPA et les éléments visés par ces objectifs;
• les indicateurs qui permettront de mesurer les répercussions favorables prévues et planifiées;
• les indicateurs qui permettront de mesurer les répercussions défavorables potentielles;
• les mesures de référence établies avant la mise en œuvre du FPA comme renseignements
de base pour l’évaluation des changements dans la performance.
Selon les objectifs stratégiques du FPA (p. ex. amélioration de l’accès, de l’efficacité et de
la transparence ou plus grande obligation de rendre des comptes), les résultats de certains
indicateurs peuvent être jugés essentiels lors de l’évaluation de la performance du système
de santé dans son ensemble.
La figure 5 illustre le scénario selon lequel une bonne performance dans deux attributs est
essentielle pour atteindre les objectifs stratégiques du FPA. Dans cet exemple, deux attributs
sont directement reliés à deux objectifs stratégiques du FPA : assurer l’accès aux soins et
dépenser judicieusement. Ces objectifs stratégiques ont été établis avant la mise en œuvre
du FPA. Par conséquent, il est nécessaire d’effectuer une évaluation pour déterminer si ces
objectifs ont été atteints.
38
Chapitre 3 : Points de discussion
La figure 5 illustre qu’un échec dans les attributs accès aux services de santé et rentabilité des
soins pourrait empêcher l’atteinte les objectifs stratégiques du FPA. Elle montre également
qu’une réussite dans ces attributs peut entraîner la réussite globale du FPA à apporter les
changements visés au système de santé.
Figure 5 : Scénario selon lequel une bonne performance dans deux attributs est
essentielle au succès du FPA
39
Chapitre 4 : Conclusion
Chapitre 4 : Conclusion
L’évaluation et le suivi de la performance du système de santé représentent déjà une activité
importante pour de nombreux intervenants du système de santé. Dans le contexte du FPA,
les ministères provinciaux de la Santé et les bailleurs de fonds du système de santé peuvent
y avoir recours pour déterminer si les objectifs du modèle de FPA ont été atteints et s’il
compromet ou non la capacité du système de santé d’offrir des soins de qualité. Pour leur
part, les administrateurs du système de santé peuvent utiliser l’évaluation et le suivi de la
performance pour déceler et corriger des lacunes dans les processus et ainsi assurer le succès
du FPA dans leur établissement. Il arrive également que des intervenants du système de santé
souhaitent faire un suivi de certains indicateurs de performance.
Les besoins et les intérêts étant variés, chacun devrait participer à l’élaboration de la liste
des indicateurs qui serviront à l’évaluation et au suivi du FPA. Les ministères de la Santé
comprennent les objectifs stratégiques du FPA de leur province et peuvent mettre à profit ces
connaissances pour élaborer un ensemble approprié d’indicateurs. Les régies régionales de
la santé et les hôpitaux jouent un rôle important dans l’élaboration des indicateurs, puisqu’ils
connaissent bien les activités dans leur milieu hospitalier. Les bailleurs de fonds peuvent
partager leurs points de vue uniques sur la création d’indicateurs de performance relatifs aux
secteurs ciblés par le modèle de FPA. D’autres intervenants du système de santé ont des
opinions différentes sur les mesures à surveiller. Par exemple, les conseils de la qualité en
santé apportent un éclairage unique sur les indicateurs de performance.
En vertu du cadre de mesure du FPA, chaque participant du système de santé a la
responsabilité de contribuer à la bonne performance du FPA et de s’assurer que les
répercussions prévues et favorables du modèle se produisent. Qui plus est, la portée et les
répercussions de l’obligation de rendre des comptes peuvent varier. Les indicateurs utilisés
pour mesurer la performance fournissent de l’information de qualité qui permet d’évaluer les
répercussions du FPA et d’éclairer les décisions sur les mesures à prendre et les entités qui
doivent les appliquer. Les problèmes de performance faible ne sont pas tous le résultat du FPA;
certains peuvent découler d’autres facteurs.
Le modèle du FPA est habituellement utilisé pour apporter des améliorations précises à la
performance. Le présent cadre mesure la performance de façon plus large. Il vise précisément
à déceler d’autres répercussions hors des secteurs ciblés par le FPA. Un ensemble de mesures
permet de déterminer si les objectifs du FPA ont été atteints ou non.
Avant d’élaborer des indicateurs précis à utiliser dans le présent cadre, les planificateurs du
système de santé doivent établir les objectifs stratégiques du FPA. En fonction de ces objectifs,
ils détermineront quels indicateurs seront suivis et ils attribueront les niveaux de performance.
C’est pourquoi il faut choisir avec soin un ensemble d’indicateurs qui permettront d’atteindre les
deux objectifs suivants :
1. mesurer directement les répercussions planifiées du FPA;
2. examiner d’autres secteurs où des répercussions non planifiées pourraient se produire.
43
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
Possibilités de travaux futurs
L’évaluation et le suivi de la performance sont les plus utiles lorsque les résultats peuvent être
comparés à une mesure de référence préexistante qui prend en compte non seulement les
tendances historiques, mais aussi les variations aléatoires dans les données. Il est compliqué
d’établir des mesures de référence en raison entre autres de la taille variable des populations,
du vieillissement de la population, de la gestion des maladies chroniques et du financement
total du système de santé. Le présent rapport n’explore pas ce sujet. Toutefois, il s’agit d’une
activité importante que devront examiner ceux qui adopteront un outil d’évaluation ou de suivi.
Certains indicateurs décrits dans le présent rapport sont élaborés selon une méthodologie
pancanadienne et pourraient être utilisés pour le suivi de la performance du FPA. D’autres
indicateurs pourraient être utiles pour faire un suivi, mais ils ne sont pas élaborés selon une
méthodologie pancanadienne. Dans le futur, il sera peut-être nécessaire d’élaborer des
méthodologies nationales pour améliorer les connaissances des intervenants sur la
performance du système de santé dans les attributs du présent cadre. L’ICIS pourrait jouer
un rôle important à ce chapitre.
Il serait également utile d’explorer les facteurs sous-jacents qui contribuent aux résultats de
chaque indicateur. Les méthodes de financement en tant que telles n’ont aucun effet sur la
performance du système de santé à moins qu’elles ne modifient les comportements des gens.
Jusqu’ici, les employés des établissements de santé ou des régions sanitaires ont joui de
la sécurité de budgets fixes. Ils pourraient se méfier des nouvelles mesures incitatives de
financement et choisir la sécurité du statu quo au lieu de s’exposer aux risques possibles
d’un changement. L’exploration des facteurs qui contribuent aux résultats faibles ou élevés
d’un indicateur est hors de la portée du présent rapport.
Les méthodes de financement représentent l’un des nombreux moyens d’action dont on
dispose pour provoquer des changements et améliorer le système de santé. Toute évaluation
et tout suivi du système de santé doivent donc être abordés dans un contexte large. Les hauts
dirigeants du système de santé ont besoin d’un outil qui leur offre une vue d’ensemble de la
performance du système. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une mince affaire, car les systèmes
de santé sont complexes et en constante évolution. Le présent rapport se concentre sur la
performance liée aux répercussions planifiées et non planifiées du FPA.
Comme dans d’autres domaines, il peut être difficile de créer des produits d’information
sur le suivi de la performance qui sont utiles pour tous les intervenants du système de santé,
notamment les sous-ministres, la haute direction des hôpitaux, les gestionnaires des hôpitaux,
les cliniciens et les analystes chargés de l’aide à la décision. Il est important que l’information
obtenue grâce au suivi de la performance soit accessible, significative et applicable pour chacun
de ces intervenants afin qu’ils puissent prendre les décisions requises en temps opportun.
44
Chapitre 4 : Conclusion
Bien que le présent rapport traite principalement des mesures de performance qui permettent
d’évaluer les changements dans le système de santé découlant du FPA, l’évaluation et le suivi
de la performance ne sont que deux des nombreuses activités liées à ce modèle. En fait, de
nombreuses activités coordonnées sont nécessaires pour l’atteinte des objectifs communs, soit
l’optimisation des répercussions planifiées et la réduction des répercussions non planifiées du
FPA sur le mode de fonctionnement du système de santé.
Renseignements supplémentaires
Le manuel de l’ICIS intitulé Le financement par activité — guide à l’intention des bailleurs de
fonds du système de santé et des gestionnaires des hôpitaux (titre provisoire) se veut un
complément du présent rapport47. Il offre de l’information sur les activités qui viennent se
greffer au FPA et situe l’évaluation et le suivi de la performance dans ce contexte plus large.
L’ICIS dispose de nombreuses ressources afin d’aider les bailleurs de fonds du système de
santé canadien qui songent à mettre en œuvre le FPA. De plus, son expertise technique
en matière de données cliniques, de données financières, de systèmes de groupes clients,
d’indicateurs de santé et de rapports sur la performance sont autant d’importantes composantes
qui lui permettent d’offrir un point de vue éclairé sur le FPA.
Pour un complément d’information sur le présent rapport ou sur d’autres aspects à prendre en
compte lors de la mise en œuvre du FPA, communiquez avec l’ICIS à [email protected].
45
Références
Références
1.
Pink HP, Studer ML, Reiter KL, Leatt P, Brown AD. Pay-for-performance in publicly
financed healthcare: some international experience and considerations for Canada.
Healthc Pap. 2006; 6(4):8-26.
2.
Institut canadien d’information sur la santé. A primer on activity-based funding.
http://www.cihi.ca/CIHI-ext-portal/pdf/internet/primer_activity_based_fund_en.
Création en octobre 2010. Consulté le 1er novembre 2011.
3.
Institut canadien d’information sur la santé. Choices of a case-mix system for use in acute
care activity-based fundingoptions and considerations. http://www.cihi.ca/CIHI-ext-portal/
pdf/internet/case_mix_system_for_use_en. Création en octobre 2010. Consulté le
1er novembre 2011.
4.
Institut canadien d’information sur la santé. Funding models to support quality and
sustainability—a pan-Canadian dialogue summary report. http://www.cihi.ca/CIHI-ext-portal/
pdf/internet/hsff2010_summaryreport_en. Création en 2011. Consulté le 1er novembre 2011.
5.
Sutherland J; Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé. Hospital
payment mechanisms: an overview and options for Canada. http://www.chsrf.org/Libraries/
Hospital_Funding_docs/CHSRF-Sutherland-HospitalFundingENG.sflb.ashx. Création en
mars 2011. Consulté le 2 novembre 2011.
6.
Moreno-Serra R, Wagstaff A; Human Development and Public Services Team,
The World Bank. System-wide impacts of hospital payment reforms, evidence from central
and eastern Europe and central Asia. http://www-wds.worldbank.org/external/default/
WDSContentServer/IW3P/IB/2009/07/15/000158349_20090715162549/Rendered/PDF/
WPS4987.pdf. Création en juillet 2009. Consulté le 4 novembre 2009. Rapport de
recherche stratégique WPS4987.
7.
Forgione DA, Vermeer TE, Surysekar K, Wrieden JA, Plante CC. DRGs, costs and quality
of care: an agency theory perspective. Financial Accountability and Management. 2005;
21:3:291-308.
8.
Böcking W, Ahrens U, Kirch W, Milakovic M. First results of the introduction of DRGs in
Germany and overview of experience from other DRG countries. J Public Health. 2005;
13:128-137.
9.
Institut canadien d’information sur la santé. A Performance Measurement Framework for
the Canadian Health System. Ottawa, ON : ICIS; 2013.
10. Institut canadien d’information sur la santé. Health indicators 2011: definitions, data
sources and rationale. https://secure.cihi.ca/free_products/health_indicators_2011_en.pdf.
Création en juin 2011. Consulté le 1er novembre 2011.
11. Institut canadien d’information sur la santé. Canadian hospital reporting project: draft
indicators list. http://www.cihi.ca/CIHI-ext-portal/pdf/internet/CHRP_LIST_20100129_EN.
Création en février 2010. Consulté le 4 novembre 2011.
47
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
12. Kromm SK; Munk School of Global Affairs. Accountability in health care and the use of
performance measures. http://www.utoronto.ca/cphs/WORKINGPAPERS/2009%2010/
1083KrommJuly2011R2.pdf. Munk School of Global Affairs Working Papers Series
2009-10, 2009. Création en juillet 2011. Consulté le 4 novembre 2011.
13. Hospital performance results 2008, acute care. Site Web du Health System Performance
Research Network. http://hsprn.ca/hpr/Acute_Care_HPR_2008/Acute_Care_HPR_
2008.htm. Consulté le 4 novembre 2011.
14. Conseil ontarien de la qualité des services de santé. 2010 report on Ontario’s health
system. http://www.hqontario.ca/portals/0/Documents/pr/qmonitor-full-report-2010-en.pdf.
Création en 2010. Consulté le 2 avril 2013.
15. Hôpital St. Michael’s. 2011-12 quality improvement plan (short form).
http://www.stmichaelshospital.com/quality/qip_part_a.pdf et
http://www.stmichaelshospital.com/quality/qip_part_b.pdf. Création en avril 2011.
Consulté le 1er novembre 2011.
16. California HealthCare Foundation. California Hospital Assessment and Reporting Taskforce
(CHART). http://www.chcf.org/projects/2009/california-hospital-assessment-and-reportingtaskforce-chart. Création en mai 2009. Consulté le 1er novembre 2011.
17. About the data and ratings. Site Web de la California HealthCare Foundation.
http://www.calhospitalcompare.org/about-us/about-the-ratings.aspx. Consulté le
1er novembre 2011.
18. Department of Health. NHS performance ratings, acute trusts 2000/01.
http://www.performance.doh.gov.uk/performanceratings/2001/performance.pdf.
Création en septembre 2001. Consulté le 1er novembre 2011.
19. Department of Health, State of Western Australia. Annual performance management
framework 2010-2011. http://www.health.wa.gov.au/activity/docs/performance_
management_framework_2010-11.pdf. Création en juillet 2010. Consulté le
1er novembre 2011.
20. Department of Health, State of Western Australia. Annual performance management
framework 2011-2012. http://www.health.wa.gov.au/activity/docs/performance_
management_framework_2011-12.pdf. Création en mai 2011. Consulté le 1er novembre 2011.
21. National Health Service. The NHS atlas of variation in healthcare, reducing unwarranted
variation to increase value and improve quality. http://www.rightcare.nhs.uk/atlas/
qipp_nhsAtlas-LOW_261110c.pdf. Création en novembre 2010. Consulté le
1er novembre 2011.
22. Fonds du Commonwealth. Why not the best? Results from the national scorecard on U.S.
health system performance. http://www.commonwealthfund.org/~/media/Files/Publications/
Fund%20Report/2011/Oct/1500_WNTB_Natl_Scorecard_2011_web.pdf. Création en
octobre 2011. Consulté le 1er novembre 2011.
23. Thorlby R, Harrison T, Foot C, et al.; The Kings Fund. A high-performing NHS? A review
of progress 1997-2010. http://www.kingsfund.org.uk/document.rm?id=8651. Création en
avril 2010. Consulté le 4 novembre 2011.
48
Références
24. Kelley E, Hurst J; Organisation de coopération et de développement économiques.
Health care quality indicators project conceptual framework paper. http://www.oecd.org/
dataoecd/1/36/36262363.pdf. OECD health working paper w23. Création en mars 2006.
Consulté le 4 novembre 2011.
25. Dückers M, Faber M, Cruijsberg J, Grol R, Schoonhoven L, Wensing M; The Health
Foundation. Safety and risk management in hospitals. http://www.health.org.uk/public/cms/
75/76/313/578/Safety%20and%20risk%20management%20in%20hospitals.pdf?realName=
a1pE7U.pdf. Création en décembre 2009. Consulté le 1er novembre 2011.
26. Institut canadien d’information sur la santé. CIHI’s data quality framework.
http://www.cihi.ca/CIHI-ext-portal/pdf/internet/DATA_QUALITY_FRAMEWORK_2009_EN.
Création en 2009. Consulté le 15 février 2012.
27. Health systems strengthening glossary. Site Web de l’Organisation mondiale de la santé.
http://www.who.int/healthsystems/hss_glossary/en/. Consulté le 4 novembre 2011.
28. Institut canadien d’information sur la santé. Wait times in Canada—a comparison by
province [Analyse en bref]. https://secure.cihi.ca/free_products/Wait_times_tables_
2011_en.pdf. Création en mars 2011. Consulté le 4 novembre 2011.
29. Murray MA; ministère de la Santé de la Colombie-Britannique. Acute inpatient hospital care
patient experience survey 2011/12. http://www.health.gov.bc.ca/socsec/survey_ac2011_
12.html. Consulté le 5 février 2013.
30. Health Quality Council of Alberta. Satisfaction and experience with healthcare services:
a survey of Albertans 2012 [rapport technique]. http://www.hqca.ca/assets/files/
HQCA%202012%20Satisfaction%20Report%20-%20FINAL.pdf. Création en
décembre 2012. Consulté le 5 février 2013.
31. Patient surveying. Site Web du Saskatchewan Health Quality Council.
http://hqc.sk.ca/saskatchewan/patient-surveying. Consulté le 5 février 2013.
32. Excellent Care for All Act update, patient surveys. Site Web du ministère de la Santé et des
Soins de longue durée de l’Ontario. http://www.health.gov.on.ca/en/pro/programs/ecfa/
legislation/patientsurvey/update.aspx. Consulté le 5 février 2013.
33. Institut canadien d’information sur la santé. Developing a pan-Canadian patient experience
questionnaire for inpatient care [document d’information]. http://www.cihi.ca/CIHI-ext-portal/
pdf/internet/CHRP_QUESTIONNAIRE2012_EN. Création en juillet 2012. Consulté le
6 février 2013.
34. Nigam R, MacKinnon NJ, U D, et al. Development of Canadian safety indicators for
medication use. Healthc Q. 2008; 11(3 Spec No.):47-53.
35. Agrément Canada. 2009 Canadian health accreditation report: a focus on patient safety.
http://www.accreditation.ca/uploadedFiles/CHAR-2009-EN.pdf. Création en 2009. Consulté
le 14 décembre 2011.
49
Cadre de mesure de la performance pour les provinces et territoires utilisant le financement par activité
36. Jackson T; Institut canadien pour la sécurité des patients. One dollar in seven: scoping
the economics of patient safety. http://www.patientsafetyinstitute.ca/English/research/
commissionedResearch/EconomicsofPatientSafety/Documents/Economics%20of%
20Patient%20Safety%20Literature%20Review.pdf. Création en septembre 2009.
Consulté le 14 décembre 2011.
37. Shortell S, Getzen T. Measuring hospital medical staff organizational structure.
Health Serv Res. 1979; 14(2):97-110. http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/
PMC1072107/pdf/hsresearch00539-0004.pdf. Consulté le 4 novembre 2011.
38. Agrément Canada. How safe are Canadian health organizations? 2011 report on
required organizational practices.
http://www.accreditation.ca/uploadedFiles/News_and_Publications/Publications/Report_
on_ROPs/2011-Report-on-ROPs.pdf. Création en 2011. Consulté le 4 novembre 2011.
39. Audit Commission. Improving coding, costing and commissioning, annual report on the
Payment by Results data assurance programme 2010/11. http://www.audit-commission.gov.uk/
wp-content/uploads/2013/02/pbrannualreport2011.pdf. Création en septembre 2011. Consulté
le 4 novembre 2011.
40. Botz C, Sutherland J, Lawrenson J. Cost weight compression: impact of cost data precision
and completeness. Health Care Financ Rev. 2006; 27(3):111-122.
41. Institut canadien d’information sur la santé. Making sense of health rankings.
http://secure.cihi.ca/cihiweb/products/MakingSense_HealthRankings_web_secure_e.pdf.
Création en 2008. Consulté le 15 février 2012.
42. Chassin MR, Loeb JM, Schmaltz SP, Wachter RM. Accountability measures — using
measurement to promote quality improvement. N Engl J Med. 2010; 363(7):683-688.
43. Doran GT. There’s a S.M.A.R.T. way to write management’s goals and objectives.
Management Review. 1981; 70(11):35-36.
44. Mant J. Process versus outcome indicators in the assessment of quality of health care.
Int J Qual Health Care. 2001; 13(6):475-480.
45. Institut canadien d’information sur la santé. Making sense of health indicators: statistical
considerations. http://secure.cihi.ca/cihiweb/products/Making_Sense_of_Health_
Indicators_Statistical_Considerations_ENG.pdf. Création en 2010. Consulté le
15 février 2012.
46. Cercone J, O’Brien L; Sanigest International. Benchmarking hospital performance in health.
http://www.sanigest.com/cln/userfiles/file/Benchmarking%20Hospital%20Performance%
20in%20Health.pdf. Création en 2010. Consulté le 4 novembre 2011.
47. Institut canadien d’information sur la santé. The why, what, and how of activity-based
funding: a resource for health system funders and hospital managers.
https://secure.cihi.ca/free_products/ActivityBasedFundingManualEN-web_Nov2013.pdf.
Consulté le 15 avril 2014.
50
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