
Ligue des Usagers des Services de Santé
Fédération francophone indépendante des associations de patients
Consultez également sur www.luss.be :
Fiche n°1 : La protection de personnes majeures, avril 2015
Fiche n°2 : L’assurance solde restant dû : s’approprier la loi
Partyka/Lalieux, mai 2015
LUSS
Ligue des Usagers des Services de Santé
Avenue Sergent Vrithoff, 123 - 5000 Namur
N°3
Source juridique : Loi du 22.08.2002 relative aux droits
du patient (MB 26.09.2002)
Sources bibliographiques
• « Droits du patient, qu’en est-il dix ans plus tard ? »,
le Chaînon, n°28 Janvier-mars 2013
• Brochure du SPF santé publique, sécurité de la chaîne ali-
mentaire et environnement « Loi « droits du patient : dans
une bonne relation on sait ce que l’autre peut apporter ».
• « Manifeste des patients », LUSS, 2013
• 1«Pour mieux informer les patients », LUSS, 2013
Développer l’information pour faire connaître et
reconnaître les droits du patient
La LUSS reçoit des nombreuses demandes qui dé-
montrent que les patients ne sont pas sufsam-
ment informés du contenu de la loi, malgré les cam-
pagnes d’information qui ont été menées. Cette
difculté d’accès à l’information touche tous les publics et
pas seulement les personnes les plus fragilisées. La LUSS
préconise donc de renforcer la publicité, par des mo-
ments d’échanges, rencontres, débats citoyens, par des
campagnes d’information qui touchent les milieux et les
publics les plus diversiés.
Sur la question de l’information, la LUSS, les associations
de patients et des professionnels de l’action sociale et
de la santé ont formulé des recommandations1 visant à
améliorer la communication des informations utiles aux
personnes atteintes de maladies chroniques.
Promouvoir et favoriser l’accès au dossier médical
La loi reconnaît au patient un droit d’accès à son dossier mé-
dical. En pratique, ce n’est pas toujours simple de faire valoir
ces droits. Parmi les obstacles, on peut noter les réticences
de certains praticiens de permettre au patient un accès à son
dossier (dans les conditions dénies par l’article 9 de la loi).
Certains patients se voient opposer un refus sans justica-
tion lorsqu’ils demandent de pouvoir consulter leur dossier
médical. Il arrive également que le dossier ne comporte
pas toutes les données utiles à une bonne compréhension
par le patient de son état de santé.
La LUSS demande le respect des dispositions légales en
matière d’accès au dossier médical et que les praticiens
complètent le dossier médical de manière consciencieuse.
Que ce soit au quotidien ou pour les situations d’urgence,
il s’agit là d’une manière de renforcer la conance entre
patients, soignants et institutions de santé.
Améliorer la fonction de médiation
Le médiateur doit travailler de manière indépendante de son
institution même s’il est employé par celle-ci. Lors du proces-
sus de médiation, il fait preuve de neutralité et ne prend pas
position. Il est tenu au secret professionnel. La LUSS
estime qu’il convient de renforcer cette indépendance.
Le médiateur doit pouvoir motiver sa décision lorsque la
plainte sort du champ de ses compétences. La fonction de
médiation doit être améliorée, notamment en renforçant
la visibilité du service (par exemple, éviter que leur bureau
ne soit situé au sous-sol loin du passage du public). Une
information systématique sur l’existence du service devrait
être organisée lors de toute hospitalisation.
Reconnaître le patient incapable d’exercer ses droits
La Fiche n°1 : « La protection de personnes majeures »,
avril 2015 - disponible sur www.luss.be
Pour ce qui concerne les personnes majeures, le principe
est que les droits d’une personne majeure sont exercés
par la personne elle-même, pour autant qu’elle soit ca-
pable d’exercer sa volonté. Le patient peut désigner une
personne de conance qui pourra l’assister pour certains
actes : recevoir des informations sur son état de santé,
consulter son dossier médical ou en obtenir copie, déposer
une plainte auprès du médiateur.
Une série de personnes sont reconnues incapables d’exer-
cer ses droits du patient : mineur d’âge, majeur incapa-
Points d’attention ble d’exprimer sa volonté. La loi prévoit quelles sont les
personnes habilitées à représenter le patient.
Lorsque le patient est mineur, ce sont les représentants
légaux (parents ou le tuteur) qui exercent les droits. Dans
l’hypothèse où le praticien estime que le mineur est ca-
pable d’apprécier raisonnablement ses intérêts, le mineur
peut exercer lui-même ses droits en totalité ou en partie.
Pour ce qui concerne les personnes majeures, le principe
est que les droits d’une personne majeure sont exercés
par la personne elle-même, pour autant qu’elle soit ca-
pable d’exercer sa volonté. Le patient peut désigner une
personne de conance qui pourra l’assister pour certains
actes : recevoir des informations sur son état de santé,
consulter son dossier médical ou en obtenir copie, déposer
une plainte auprès du médiateur.
Un patient peut en prévision d’une éventuelle incapacité-
désigner via un mandat écrit et signé une personne qui
exercera ses droits. La personne désignée et le patient doi-
vent signer ce mandat. Ce mandat peut être révoqué par
le patient ou par la personne désignée.
La LUSS plaide pour que les personnes les plus fragilisées
puissent faire valoir leurs droits directement ou indirecte-
ment et que leur état de fragilité ne soit pas un obstacle à
l’exercice de ces droits.
Améliorer le dialogue entre praticiens et patients
Le respect des droits du patient passe par une améliora-
tion de la communication entre praticiens (médecins, inr-
miers…) et les patients. Il s’agit pour le praticien de s’expri-
mer dans un langage simple et compréhensible pour que
le patient comprenne quel est son état de santé et quels
sont les choix à opérer. Le praticien doit pouvoir expliquer
ses choix face à un traitement, une opération, des soins
qui seront donnés au patient et indiquer s’il y a des risques
éventuels de complication ou des effets secondaires.
La coordination et la communication entre les différents
praticiens sont également une garantie pour le patient de
pouvoir être soigné dans des conditions propices à son
rétablissement. La LUSS a reçu des témoignages selon les-
quels une organisation déciente et le manque de coordi-
nation entre les services étaient préjudiciables au patient.
La LUSS demande des actions de sensibilisation des prati-
ciens à l’importance d’une bonne communication avec les
patients et d’une bonne coordination entre les profession-
nels de la santé an de garantir des soins de qualité.