Paris, le 10 juillet 2012 Communiqué de presse L’AFG appelle à des mesures pour mieux renforcer la mobilisation de l’épargne au service du financement de la croissance et de l’emploi Paul-Henri de La Porte du Theil, président de l’AFG - Association Française de la Gestion financière entouré de Pierre Bollon, délégué général, et de Denis Rodarie, président du groupe de travail Financement des PME de l’AFG, ont, au cours d’une conférence de presse, souligné le rôle clé de l’industrie de la gestion dans le financement de l’économie. Les défis actuels imposent la prise de mesures permettant que cette fonction soit renforcée et non affaiblie. L’AFG appelle l’attention sur l’importance de renouer avec une fiscalité et une règlementation cohérentes favorisant l’épargne longue et fait douze propositions concrètes pour renforcer l’utilité sociale de l’épargne salariale et pour favoriser le financement des PME . 1) L’industrie française de la gestion mobilise l’épargne pour financer l’économie En allouant des ressources financières aux entreprises, aux Etats et aux collectivités locales, la gestion pour compte de tiers permet aux placements des épargnants, particuliers et institutionnels, de contribuer de manière essentielle au financement de l’économie réelle (cf : fiche jointe) . - elle fournit des capitaux à court, moyen et long terme aux différents acteurs de l’économie. Avec environ 2 600 milliards d’euros sous gestion (soit 1,3 fois le PIB) cette contribution au financement de l’économie française se concrétise notamment par un apport essentiel à la capitalisation en actions (20% du CAC 40 / SBF 120 et près du quart pour le CAC Small 90) et à la dette émise par des résidents français (22% pour l’Etat et 25 % pour les entreprises non financières) ; - le portefeuille global des titres de taux des sociétés de gestion françaises (1700 milliards d’euros) est investi à plus de 85% en obligations émises dans la zone euro (dont la moitié en titres français) et celui des actions (360 milliards d’euros) l’est à 72% dans la zone euro, dont les deux tiers en actions françaises (données Banque de France, BCE et enquêtes AFG) ; AFG – Service Communication Formation 10/07/2012 - enfin, l’industrie française de la gestion draine une fraction de l’épargne européenne et internationale (particuliers, fonds de pension et fonds souverains notamment) grâce à la qualité et à la notoriété de ses acteurs et la « localise » ainsi dans ses « ateliers de fabrication », contribuant à développer l’emploi qualifié en France. Nombreuses sont les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) françaises actives hors de nos frontières, qu’il s’agisse de leaders internationaux (4 SGP françaises figurent dans le top 20 mondial), de sociétés de taille moyenne ou de «boutiques » entrepreneuriales. Rappelons également que l’épargne salariale bénéficie à plus de 10 millions de Français, dont 40 % ont moins de 40 ans, travaillant dans 260 000 entreprises. Elle représente - via les Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) inclus dans les PEE et les PERCO - environ un cinquième des actions françaises détenues, directement et indirectement, par les ménages dans leur patrimoine financier (soit 46 milliards d’euros sur un total de 240 milliards d’euros investis en actions françaises). Au moment où le mouvement général de désendettement et les nouvelles règlementations internationales et européennes (Bâle III et Solvabilité II notamment) vont rendre plus difficile le financement du renforcement de la compétitivité de nos entreprises et des investissements structurels des collectivités publiques, l’industrie de la gestion est prête à accentuer son rôle d’intermédiaire « buy side », permettant aux épargnants de mobiliser leurs placements au profit de l’économie réelle. L’AFG attire l’attention sur le risque qu’il y aurait à affaiblir la gestion à un moment où sa contribution devient essentielle dans le financement des entreprises, qui reposera moins à l’avenir sur le crédit bancaire. 2) L’industrie de la gestion est force de proposition dans le cadre des débats engagés par le gouvernement pour conforter la compétitivité de l’économie française et l’emploi. 2.1 Consciente de la nécessité d’accentuer l’effort de rééquilibrage des finances publiques , l’AFG souhaite que les mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en discussion au Parlement ne pénalisent ni l’épargne longue en actions, ni le développement au sein des petites et moyennes entreprises de l’épargne salariale, outil de dialogue social et de partage plus juste des profits allant ainsi à l’encontre des buts de la loi « Fabius » de 2001 qui atteint progressivement ses objectifs (260 230 entreprises couvertes en 2011, contre 140 000 en 2005 ). Dans cet esprit, l’AFG propose que le relèvement drastique du forfait social de 8 à 20% ne soit pas appliqué aux versements sur les dispositifs d’épargne retraite (Perco et art. 83 notamment), en pleine cohérence avec la décision du gouvernement de ne pas pénaliser la prévoyance santé. De même il n’est pas logique que la taxe sur les transactions financières, dont il est prévu de doubler le taux, se concentre exclusivement sur les achats d’actions françaises effectués dans un but d’épargne. 2.2 Dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances pour 2013 et des réflexions de la grande conférence sociale, l’AFG publie douze propositions : six pour renforcer l’utilité sociale de l’épargne salariale et six pour favoriser le financement des PME. Six propositions pour renforcer le caractère social de l’épargne salariale (cf : fiche jointe) - Accélérer la diffusion de l’épargne salariale dans les PME ; Moduler le taux du forfait social selon l’utilité de l’épargne et la durée de blocage ; Créer des « fonds PME » sur le modèle des « fonds solidaires » ; Accélérer la progression de l’Investissement Socialement Responsable – ISR ; Développer les incitations pour les jeunes salariés et les plus modestes ; Rendre l’épargne salariale plus lisible et mieux partager la performance des entreprises avec leurs salariés ; AFG – Service Communication Formation 10/07/2012 Six propositions pour renforcer le financement des PME (cf : fiche jointe) - Soutenir l’investissement des particuliers dans les PME via les FIP et les FCPI ; Favoriser l’investissement des entreprises dans les PME en les faisant bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés incitatif « IS PME » ; Lever les contraintes européennes qui brident la croissance des PME ; Elargir les modalités de financement des PME par les FIP et les FCPI en simplifiant leur régime ; Accompagner les PME dans la durée avec l’allongement de la durée de vie des fonds à 12 ou 15 ans et la mise en place de « fonds de capital risque perpétuels » ; Orienter les produits d’épargne existants vers les PME . L’Association Française de la Gestion Financière (AFG) représente les professionnels de la gestion pour compte de tiers. Elle réunit tous les acteurs du métier de la gestion d’actifs, qu’elle soit individualisée (mandats) ou collective. Ces derniers gèrent près de 2 600 milliards d’euros d’actifs, dont plus de 1 400 milliards d’euros sous forme de gestion collective (1er rang européen et 2ème rang mondial après les Etats-Unis). Vous trouverez ce communiqué de presse sur www.afg.asso.fr. (Rubrique presse). Contacts Dominique Pignot, Directrice de la Communication et de la Formation Tél. 01-44-94-94-17, [email protected] AFG – Service Communication Formation 10/07/2012 Contribution de la gestion française au financement de l’économie Titres de taux et actions détenus par les gestions en France (mandats et OPCVM) (En milliards d'euros à fin décembre 2010) Zone géographique (origine de l'émetteur) Sous jacent TOTAL France Zone euro hors France OCDE hors zone euro* Reste du monde en % en mds. € Obligations 37,9% 47,0% 14,0% 1,1% 100% 1 407 Titres monétaires 64,5% 23,3% 12,1% 0,1% 100% 284 Actions 45,0% 27,0% 21,7% 6,3% 100% 360 Total gestions 42,8% 40,2% 15,1% 1,9% 100% 2 051 Total en mds. € 878 824 310 39 2 051 * Les titres émis dans l'UE représentent plus de 90% du porfefeuille global des gestions (actions et taux) Source : Banque de France Taux d'emprise des gestions sur le stock de dette émise par des résidents en France (En milliards d'euros à fin décembre 2010) Mandats* OPCVM** Total SGP Encours total émis*** % détenu par les SGP - Etat et autres APU 246,6 24,0 270,6 1 251,0 22% - Institutions financières 91,4 66,7 158,1 1 138,7 14% - Entreprises non-financières 74,9 19,5 94,4 382,8 25% - Autres 10,0 0,0 10,0 ns ns TOTAL 422,9 110,2 533,1 2 772,5 19% Titre de taux (maturité initiale ≤ 1 an) Mandats* OPCVM** Total SGP Encours total émis*** % détenu par les SGP - Bons du Trésor à taux fixe 8,2 16,5 24,7 187,1 13% - Certificats de dépôts 8,6 125,5 134,1 296,4 45% - Billets de trésorerie 1,8 16,3 18,1 50,1 36% - Autres 6,1 0,2 6,3 43,8 14% 24,7 158,5 183,2 577,4 32% Titres de taux (maturité initiale > 1 an) TOTAL * Extrapolation des mandats à partir des données d'enquête (Source : AFG) ** Ventilation des OPCVM à partir de la collecte des portefeuilles (Source : Banque de France) *** Sources : Agence France Trésor, Banque de France. Les gestions détiennent 20% du CAC/SBF 250 et plus de 25% du CAC Small 90 15% de la capitalisation en actions dans le portefeuille des OPCVM Capitalisation flottante (1) Indices Euronext Paris Encours détenus par des OPCVM hors épargne salariale et mandats (2) (2) / (1) en Mds € en % en Mds € en % en % CAC 40 629,3 83,4% 96,4 83,8% 15,3% CAC NEXT 20 60,1 8,0% 7,2 6,3% 12,0% CAC MID 100 57,9 7,7% 9,8 8,5% 16,9% CAC SMALL 90 7,2 1,0% 1,7 1,5% 23,6% TOTAL (SBF 250) 754,5 100% 115,1 100% Source : BDF, Euronext AFG – Service Economie/Recherche C. Pardo / T. Valli 15,3% * Hors épargne salariale 10/07/2012 9 juillet 2012 Renforcer le caractère social de l’épargne salariale L’épargne salariale est une épargne populaire dont bénéficient plus de dix millions de salariés et retraités. Elle finance l’économie, en particulier les entreprises solidaires. Taxer davantage l’épargne salariale réduirait les ressources de millions de salariés et dégraderait encore le financement des entreprises. Nous proposons plutôt de renforcer son caractère social. L’épargne salariale est une épargne sociale : les 7 « vertus » de l’épargne salariale. 1. 2. L’épargne salariale est populaire et collective Elle bénéficie à plus de 10 millions de Français et c’est souvent la seule épargne des salariés à faibles revenus. Ses adhérents sont jeunes : 40% ont moins de 40 ans. Ses valeurs reposent sur la primauté du collectif et le partage. Elle a été créée avec deux objectifs : • associer tous les salariés sur le long terme aux performances de leur entreprise • aider tous les salariés à se constituer une épargne, en particulier les salariés les plus modestes. L’encours moyen atteint 8.500 euros par épargnant. Chaque salarié reçoit en moyenne 2.100 € par an (y compris abondement de l’entreprise), montant variable en fonction des performances de l’entreprise. L’épargne salariale ne se substitue pas aux salaires Il est faux de penser que l’épargne salariale s’accroît au détriment des salaires. Elle a même proportionnellement décru. Son montant comparé à la masse salariale est passé de 7,5% en 2005 à 7,1% en 2009, en passant par un pic en 2007 à 7,7%. L’épargne salariale ne correspond pas à un salaire mais à un partage avec les salariés de la valeur créée grâce à leur travail. Epargne salariale rapportée à la masse salariale des bénéficiaires enSource % Dares 7,8 7,7 7,6 7,5 7,4 7,3 7,2 7,1 7 6,9 6,8 2005 3. L’épargne salariale se diffuse dans les PME Si elle progresse, c’est parce que sa pénétration augmente régulièrement dans les PME grâce à la loi Fabius de 2001, conçue à partir du rapport Balligand-Foucauld de 2000 qui a permis la création de Plans d’Epargne Interentreprises. A fin 2011, plus de 260.000 entreprises offrent un dispositif d’épargne salariale dont 254.000 ont moins de 250 porteurs. 2006 2007 2008 2009 Nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale (en vert, le nombre total d'entreprises) 260 230 Nombre d'entreprises de plus de 250 porteurs Nombre d'entreprises de 1 à 250 porteurs Source : AFG 189 565 145 935 145 935 128 245 230 030 210 985 6 272 243 219 5 733 3 299 3 114 3 075 6 284 121 961 2004 6 256 6 223 142 860 2005 161 995 2006 186 266 2007 205 252 2008 223 758 2009 236 996 2010 253 974 2011 4. L’épargne salariale enrichit le dialogue social De 2005 à 2008, 63% des accords d’entreprises ont porté sur l’épargne salariale grâce à son développement dans les PME (Dares 8/2011). Nous proposons en page 2 d’accélérer ce développement. 5. L’épargne salariale est labellisée par le Conseil Intersyndical de l’Epargne Salariale (CIES) Le CIES rassemble la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC et labellise 15% des fonds d’épargne salariale, en très forte progression en 2011. 6. L’épargne salariale finance les entreprises : elle est investie à 60% en actions Avec le PEA et les FIP/FCPI, c’est le seul véhicule d’épargne qui finance autant les entreprises en fonds propres. 7. L’épargne salariale représente la moitié de l’épargne solidaire en France Les FCPE solidaires ont atteint 1,7 milliard d’euros en 2011. Quelle que soient la majorité en place, le développement de l’épargne salariale a toujours été poursuivi, comme le préconisent les rapports Moscovici-Pastré (1991), Sapin (2000) et Balligand-Foucauld (2000). Une réflexion pourrait être menée par les partenaires sociaux dans le cadre du Copiesas (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié). 1 Taxer l’épargne salariale serait inefficace pour l’Etat et pénaliserait les salariés, surtout les jeunes Le forfait social de 8% est déjà un handicap pour l’épargne salariale. Une mesure plus radicale stopperait net sa diffusion dans les PME. Beaucoup d’accords d’intéressement ne seraient pas renouvelés à leur échéance de trois ans, leurs critères de calculs seraient revus à la baisse, de même que l’abondement des plans d’épargne. A terme, l’assiette de taxation, c'est-à-dire les flux annuels, serait considérablement réduite. Les ressources des salariés et leur épargne diminueront d’autant. Plus de 170.000 personnes utilisent chaque année leur épargne salariale comme apport personnel pour acquérir leur logement (les jeunes en particulier). Un million de salariés se constituent un supplément de retraite via leur Perco. Six propositions pour renforcer le caractère social de l’épargne salariale L’épargne salariale crée une dynamique en associant les salariés aux performances de leur entreprise, atout précieux lorsqu’on s’apprête à sortir progressivement d’une grave crise. En élargissant l’épargne salariale, on adopterait une logique de croissance au lieu de s’enfoncer dans une logique budgétaire étroite. 1. Eviter que la hausse du forfait social pénalise les outils d’épargne à long terme des salariés Plus l’épargne est à long terme, plus elle doit être encouragée. Au sein de l’épargne salariale, le PERCO doit donc faire l’objet d’incitations particulières. La hausse brutale du forfait social de 8 à 20% remettrait en cause son développement en s’appliquant indifféremment à des dispositifs de nature différente. Il faudrait moduler son taux pour favoriser l’épargne productive de long terme : l’épargne retraite, notamment le PERCO, resterait au taux de 8%. Aligner les modalités de versement de l’intéressement sur celles de la participation permettrait aussi de mieux distinguer l’intéressement du salaire. 2. Accélérer la diffusion de l’épargne salariale dans les PME Il faudrait poursuivre l’objectif de la loi « Fabius » sur l’épargne salariale de 2001. Même si le nombre de PME équipées a triplé depuis 2001, ce qui est remarquable, 80% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas encore accès à l’épargne salariale. Il ne s’agit pas d’augmenter la part de l’épargne salariale dans la rémunération de chacun mais d’élargir la base des salariés bénéficiaires. 3. Créer des « fonds PME » sur le modèle des « fonds solidaires » Pour les nouveaux accords signés, on pourrait prévoir que les plans proposent un « Fonds Commun de Placement d’Entreprise PME » en plus du fonds solidaire. Ces fonds PME, reprenant le principe du « Livret d’épargne industrie », financeraient les PME soit directement, soit via des obligations émises par Oseo ou la Banque Publique d’Investissement. 4. Accélérer la progression de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) L’épargne salariale est investie à 20% en ISR, ce qui est exceptionnel parmi les produits d’épargne. L’action du CIES a été déterminante. Pour accélérer ce développement, chaque plan pourrait offrir au moins un fonds ISR. 5. Développer les incitations pour les jeunes salariés et les plus modestes Le taux d’épargne des Français est globalement suffisant mais il est très inégal selon les catégories de population : les jeunes et les salariés les plus modestes ont un taux d’épargne extrêmement faible. Il faudrait créer une « prime à l’épargne » pour aider les jeunes à épargner (coût de 300 millions pour une prime de 300€ réservée aux 25/35 ans). Les formules de calcul de répartition entre les salariés pourraient également être revues dans un sens plus égalitaire pour favoriser les salariés aux revenus modestes. 6. Rendre l’épargne salariale plus lisible - Mieux partager la performance des entreprises avec leurs salariés La formule de la participation a été conçue dans les années 60 et n’a pas été révisée depuis. Il faudrait la simplifier et l’asseoir sur le résultat courant plutôt que le résultat fiscal, moins transparent. L’impact devra bien sûr être chiffré. De premiers tests menés par des entreprises volontaires montrent que les équilibres ne seraient pas bouleversés. 2 9 juillet 2012 Face au moindre engagement des investisseurs institutionnels, renforcer le financement des PME par le recours à l’épargne des particuliers Lors de la campagne présidentielle, le Président précisait dans son programme : « Je ferai des PME une priorité ». Le redressement de l’économie ne sera solide que si les PME françaises se portent bien. Les PME sont en effet des moteurs d’innovation, de croissance et de création d’emplois. Or elles risquent de manquer de ressources dans les années qui viennent avec le net ralentissement des financements bancaires du fait des contraintes de Bâle 3 et des investissements des institutionnels, notamment ceux des assureurs du fait de Solvabilité 2. Le financement en capitaux propres des PME repose donc aujourd’hui principalement sur l’épargne des particuliers via les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP). Les particuliers bénéficient d’incitations fiscales sur l’Impôt sur le Revenu (IR) et sur l’Impôt sur la Fortune (ISF). Ces fonds co-investissent très souvent avec des investisseurs publics ou parapublics comme la CDC et travaillent en étroite relation avec Oséo. La loi de finances pour 2011 a recentré les investissements éligibles aux FIP et aux FCPI en instaurant des mesures « anti abus » qui ont corrigé les erreurs du début. Entre 1997 et 20101, les FCPI ont investi 3,5 milliards d’euros dans 1150 entreprises, ce qui démontre une présence durable de ces fonds aux côtés des entreprises innovantes. Ces entreprises emploient près de 48.000 personnes et réalisent un chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros. Une sur deux est exportatrice. Par ailleurs, 159 micro-entreprises sont passées à la taille de PME et 20 sont devenues des ETI. Sur le même modèle, les FIP qui investissent dans des entreprises régionales ont investi 1140 millions d’euros dans 1003 entreprises entre 2004 et 2010. Ces entreprises se révèlent elles aussi très dynamiques. Toutefois, l’argent levé par le capital risque a diminué considérablement ces cinq dernières années. Historiquement, les FIP et les FCPI collectaient environ un milliard d’euros par an mais depuis 2010, la collecte a chuté du fait de l’évolution récente de la fiscalité. Si l’incitation fiscale en faveur du capital risque n’est pas rétablie à un niveau attractif, le capital risque français risque à très court terme d’être asphyxié. Il serait donc dangereux d’agréger indistinctement dans la liste des « niches fiscales » les dispositifs qui financent la croissance économique et l’emploi. Les incitations fiscales en faveur du financement des PME ne sont pas en réalité une « dépense fiscale » mais un investissement pour la croissance. 6 propositions pour renforcer le financement des PME Proposition 1 : Soutenir l’investissement des particuliers dans les PME via les FIP et les FCPI Les coups de rabot successifs sur le taux de réduction d’IR ont très fortement pesé sur la collecte des fonds. La collecte a chuté de 25% en 2011. Si rien n’est fait, la collecte chutera davantage encore en 2012 puisque le taux de réduction a été ramené à 18% par la dernière loi de finances. Evolution de la collecte des FIP et FCPI (Source: AFG-AFIC - données en millions d'euuros) 1 129 Fonds IR 898 Fonds ISF 835 570 736 322 259 303 559 576 576 433 2008 2009 2010 2011 Nous proposons que le taux de 18% soit porté à 30% parallèlement à une augmentation du quota d’investissement des fonds dans les PME de 60 à 70% et un allongement de la durée de blocage fiscal de 5 à 7 ou 8 ans permettant de répondre davantage aux besoins de financement à moyen-long terme des PME. Le délai d’investissement serait porté à 3 ans afin de rapprocher ce dernier des normes professionnelles. Il est primordial que la réduction d’impôt pour investissement dans les PME ne soit pas comptabilisée dans le plafonnement global de 10.000 euros qui a été annoncé (contre 18.000 euros et 4% du revenu imposable aujourd’hui). Proposition 2 : Favoriser l’investissement des entreprises dans les PME en créant l’« IS PME » 1 Source Oséo - AFIC 1 Les grandes entreprises pourraient davantage contribuer au financement des PME. Suivant l’idée du programme présidentiel2, nous proposons de faire bénéficier les entreprises d’un taux d’Impôt sur les Sociétés différencié, « IS PME », en assimilant l’investissement PME à un bénéfice réinvesti. L’investissement se ferait en direct ou via un FIP, un FCPI (ou un FCPR répondant aux mêmes règles). Proposition 3 : Lever les contraintes européennes qui brident la croissance des PME Alors que l’Europe, aiguillonnée par la France, cherche des mesures de soutien à l’économie, certaines règles européennes brident la croissance, en particulier celle des PME. 3.1 Assouplir les Lignes Directrices européennes sur les Aides d’Etat qui limitent les investissements des FIP et FCPI à 2,5 millions d’euros par entreprise et par an ce qui est largement insuffisant, surtout pour les entreprises innovantes. Ce plafond annuel pourrait être apprécié sur 10 ans. En pratique, une PME pourrait recevoir 25 millions d’euros à répartir sur 10 ans selon ses besoins de financement. 3.2 Rétablir l’éligibilité des fonds PME au ratio dérogatoire des OPCVM coordonnés. Avec la transposition de la Directive OPCVM IV, ceux-ci ne peuvent plus investir dans des parts de FCPR, FCPI ou FIP, même au titre de leur ratio dérogatoire de 10%. Ces mesures ne coûteraient rien à la Commission ni aux Etats Membres. Proposition 4 : Elargir les modalités de financement des PME par les FIP et les FCPI en simplifiant leur régime 4.1 Porter les délais d’investissement à 3 ans en contrepartie de l’augmentation du quota d’investissement des fonds dans les PME à 70% ou d’un allongement de la durée de blocage fiscal à 7 ou 8 ans. 4.2 Simplifier le régime des FIP : supprimer le ratio de 20% d’entreprises de moins de 8 ans en le remplaçant par un quota sur le nombre de salariés (entreprises de moins de 50 salariés). 4.3 Elargir les possibilités d’investissement des FIP/FCPI : faciliter la transmission d’entreprises en autorisant les FIP à investir dans des holdings de PME, permettre aux FIP d’investir en petites capitalisations boursières (Alternext) et autoriser les FIP et les FCPI à intervenir en fonds propres ou quasi fonds propres sans limite, en supprimant le minimum de 40% en augmentations de capital. 4.4 Aligner les contraintes techniques de réduction d’ISF et celles d’exonération d’ISF. Proposition 5 : Accompagner les PME dans la durée 5.1 Permettre l’allongement de la durée de vie des fonds à 12 ou 15 ans. La limite actuelle de 10 ans peut fragiliser les entreprises, prématurément privées de ressources. L’allongement de la durée des fonds serait cohérent avec celui de la durée de blocage fiscal des souscripteurs à 7 ou 8 ans. 5.2 Permettre la création de « fonds de capital risque perpétuels » : ces véhicules seraient créés une fois pour toutes. Les investisseurs seraient bloqués 7 ou 8 ans et pourraient entrer à tout moment ou par périodes définies à l’avance. Il faudrait prévoir un encadrement strict de l’évaluation des titres. Proposition 6 : Orienter les produits d’épargne existants vers les PME 6.1 Etablir un reporting précis de l’investissement des institutionnels dans les PME via le capital investissement. 6.2 L’assurance-vie : • création d’un nouveau contrat orienté vers les PME avec un régime fiscal incitatif • proposition systématique d’un fonds PME dans les contrats d’assurance-vie multi supports (le souscripteur reste libre de son choix mais le choix existe). 6.3 L’épargne salariale : un FCPE PME pourrait être systématiquement proposé dans les plans interentreprises. 6.4 Les livrets d’épargne (Livret A, Livret de développement durable ou Livret d’épargne industrie) : une partie des sommes devrait être investie dans les PME via des FIP/FCPI. La plupart de ces mesures ne représentent pas de coût fiscal pour l’Etat. 2 2 « Mes 60 engagements pour la France », François Hollande p.8