Code de conduite

Code
de conduite
Édition 2013
Sommaire
PwC Experience
2
Code de conduite, présentation
4
Excellence7
Protection du nom PwC
8
Conduite professionnelle10
Travail d’équipe
14
Respect des autres16
Citoyenneté d’entreprise
19
Leadership20
Respect de notre code de conduite
22
Cadre de référence
24
Questions à prendre en compte
27
Alerte éthique
28
Code de conduite 1
Agir avec professionnalisme – Délivrer nos services avec intégrité – Protéger la
réputation de nos clients et de PwC – Respecter les autres et l’environnement –
Agir de façon socialement responsable – Travailler ensemble et réfléchir à la
manière dont nous travaillons – Considérer la dimension éthique de nos
actions
Nos engagements
Clients
People and teams
We focus on
enhancing the value
of our people
We focus on
client value
Value
We put
ourselves in our
clients’ shoes
We share and
collaborate
We invest in
client
relationships
2 Code de conduite
Ownership &
Accountability
We put
ourselves in each
other’s shoes
Robust dialogue
Trust-based relationships
We share and
collaborate
We invest in
teams and
relationships
C’est ainsi que s’exprime
la PwC Experience à travers
le code de conduite
Excellence
Nous délivrons ce à quoi nous nous
sommes engagés. Nous voulons apporter
une valeur ajoutée qui va au-delà de ce qui
est normalement attendu de nous, cela
tant à l’égard de nos clients qu’à l’égard de
nos équipes.
L’innovation, le développement constant
de nos connaissances et notre réactivité
sont les composantes essentielles de cette
démarche d’excellence.
Excellence
Travail
d’équipe
Leadership
Travail d’équipe
Leadership
Les meilleures solutions proviennent
d’un véritable travail d’équipe, entre
nous et avec nos clients.
Des relations enrichissantes et à
long terme, le respect de chacun
et le partage du savoir et de
l’expérience favorisent chaque jour
la concrétisation de cette valeur.
Nous sommes la référence pour
nos clients, nos équipes et le monde
économique.
Le leadership nécessite courage,
vision et intégrité.
Code de conduite 3
Code de
conduite
PwC1 est l’un des premiers réseaux
mondiaux de services intellectuels.
Agissant comme conseil, PwC aide ses
clients à résoudre des problèmes
complexes et à renforcer leur capacité à
créer de la valeur, à gérer les risques et
à améliorer leurs performances.
Comme auditeur, il joue un rôle
important dans le fonctionnement des
marchés financiers mondiaux.
Chez PwC, nous sommes fiers
du fait que nos services créent
de la valeur en contribuant à
l’amélioration de la
transparence, de la confiance et
de la probité dans le monde des
affaires.
Pour réussir, nous devons
croître et nous développer, tout
à la fois au plan individuel et au
plan de l’entreprise. Le respect
de nos valeurs fondamentales –
l’excellence, le travail d’équipe
et le leadership – nous aide à
atteindre ces objectifs.
1 PwC (www.pwc.fr) développe des missions d’audit, d’expertise comptable et de conseil,
créatrices de valeur pour ses clients, en privilégiant des approches sectorielles. Plus de 180 529
personnes dans 158 pays à travers le réseau PwC partagent idées, expertises et perspectives
innovantes pour apporter des solutions et des conseils adaptés.
Dans ce présent code, “PwC”, “nous” ou “nos” fait référence au réseau PwC constitué d’entités,
juridiquement distinctes, membres de PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL).
4 Code de conduite
En agissant en conformité
avec les normes
professionnelles, la
législation, les
réglementations et les
politiques internes à PwC,
nous sommes conscients
que le respect des normes ne
couvre pas tout le champ
des règles de comportement.
C’est pourquoi nous nous
référons aussi au présent
code de conduite qui
s’applique à l’ensemble des
associés et collaborateurs
des entités membres du
réseau PwC. Ce code se
fonde sur nos valeurs et les
traduit en modes d’action. Il
constitue également pour
les entités membres du
réseau PwC un cadre de
référence permettant
d’établir des règles
complémentaires répondant
aux besoins de chaque pays.
Chacun d’entre nous se doit
de connaître et de
comprendre non seulement
les dispositions de ce code,
mais aussi les valeurs sur
lesquelles elles se fondent.
Mais il ne suffit pas de
connaître et de comprendre.
Il faut également en
respecter l’esprit et aider les
autres à faire de même.
Chacun de nous doit faire
part de ses préoccupations
dans ce domaine en
utilisant les voies et les
moyens appropriés.
Bien que ce code permette
une application large des
règles relatives à l’intégrité
et à la conduite
professionnelle, il ne peut
évidemment répondre à
toutes les situations
auxquelles nous pouvons
être confrontés.
Aussi, ce code ne se
substitue pas à notre
obligation et à notre
responsabilité personnelle
d’avoir à formuler un
jugement juste et à
rechercher des conseils sur
la conduite professionnelle à
tenir. Nous sommes donc
invités à solliciter conseils et
soutien auprès des
responsables désignés,
chargés des questions
d’exercice professionnel. La
force de notre réseau tient à
l’importance de nos
connaissances collectives, à
leur partage et à
l’expérience qui les
accompagne.
Code de conduite 5
Excellence
Nous délivrons ce à quoi nous nous sommes engagés.
Nous voulons apporter une valeur ajoutée qui va
au-delà de ce qui est normalement attendu de nous,
cela tant à l’égard de nos clients qu’à l’égard de nos
équipes.
L’innovation, le développement constant de nos
connaissances et notre réactivité sont les
composantes essentielles de cette démarche
d’excellence.
Code de conduite 7
Protection
du nom PwC
confiance que nos clients et nos
La
équipes placent dans le nom PwC est
fondée sur notre compétence et notre
intégrité professionnelles, qualités qui
nourrissent notre réputation. Nous
mettons en œuvre tout ce qui permet
de renforcer cette réputation.
ous cherchons à ne travailler qu’avec
N
des clients auxquels nous pouvons
apporter les compétences requises, qui
apprécient nos services et répondent à
des normes adéquates de légitimité et
d’intégrité dans leur activité.
8 Code de conduite
Lorsque
nous nous exprimons devant
un public qui s’attend à ce que nous
intervenions en qualité de
représentants de PwC, nous ne
devons, en principe, exprimer que le
point de vue de PwC.
ous utilisons tous les actifs
N
appartenant à PwC (et éventuellement
ceux de nos clients chez qui nous
intervenons), y compris les actifs
corporels, intellectuels et
électroniques, d’une manière
responsable et professionnelle et
exclusivement à des fins légales et
autorisées.
Conduite
professionnelle
Nous délivrons nos services conformément aux
politiques de PwC et aux normes techniques et
professionnelles.
Nous ne proposons que des services que nous
sommes à même d’apporter et faisons tout notre
possible pour tenir nos engagements.
Nous livrons sur nos marchés une compétition
intense dans le respect des pratiques légales et
éthiques.
Nous respectons nos obligations contractuelles et
rendons et facturons nos services avec honnêteté.
10 Code de conduite
Code de conduite 11
Conduite professionnelle
Nous respectons la
confidentialité et la vie privée de
nos clients, de nos
collaborateurs et de ceux avec
qui nous travaillons. Nous ne
divulguons une information
confidentielle ou personnelle
qu’en cas de nécessité et après
avoir obtenu l’autorisation de le
faire et/ou lorsque nous y
sommes tenus par la loi, la
réglementation ou des
obligations professionnelles.
12 Code de conduite
Nous cherchons à éviter tout
conflit d’intérêt. Lorsque le
risque d’un tel conflit est
identifié et que nous estimons
que les intérêts des parties
peuvent être sauvegardés par la
mise en œuvre de procédures
adéquates, nous mettons en
place ces procédures.
Nous sommes très attachés à
notre indépendance d’esprit.
Nous préservons la confiance de
nos clients et de nos partenaires
en nous conformant strictement
aux normes et règles
professionnelles, qui ont pour
objet de nous permettre de nous
conduire avec l’objectivité
requise. Ce faisant, nous
veillons à ce que notre
indépendance ne soit pas
compromise dans les faits ou ne
soit pas perçue comme telle.
Nous agissons en conséquence
pour faire face aux situations
qui compromettent ou semblent
compromettre notre objectivité
et notre indépendance.
Lorsque nous sommes
confrontés à des questions
difficiles ou à des problèmes
pouvant représenter un risque
pour PwC, nous demandons
conseil aux responsables
désignés de PwC avant d’agir.
Nous nous conformons aux
procédures de consultation,
professionnelles et
administratives, qui nous sont
applicables.
Nous nous interdisons de
solliciter, d’accepter, de
proposer, de promettre ou de
verser toutes formes de
commissions ou rémunérations
illicites.
Code de conduite 13
Travail d’équipe
14 Code de conduite
Les meilleures solutions proviennent d’un
véritable travail d’équipe, entre nous et
avec nos clients.
Des relations enrichissantes et à long
terme, le respect de chacun et le partage du
savoir et de l’expérience favorisent chaque
jour la concrétisation de cette valeur.
Code de conduite 15
Respect des autres
Nous
traitons nos collègues, nos
clients et ceux avec qui nous
travaillons avec respect, équité
et courtoisie.
ous sommes fiers de la
N
diversité de notre capital
humain et le considérons
comme un atout concurrentiel
qui doit être valorisé et
développé.
ous nous engageons à
N
préserver un environnement de
travail libre de toute
discrimination et de tout
harcèlement de quelque nature
que ce soit.
16 Code de conduite
ous faisons notre possible pour
N
maintenir un équilibre entre vie
professionnelle et vie privée et
nous aidons les autres à faire de
même.
ous investissons dans le
N
progrès constant de nos
compétences et de nos capacités.
ous offrons à nos
N
collaborateurs un
environnement de travail sûr.
Code de conduite 17
18 Code de conduite
Responsabilité
d'entreprise
ous manifestons notre soutien
N
aux droits fondamentaux de
l’homme et nous évitons toute
participation à des activités qui
violeraient ces droits.
ous sommes attentifs à limiter
N
les conséquences négatives que
pourraient avoir nos activités
sur l’environnement, dans son
sens le plus large.
Nous
agissons de façon
socialement responsable, eu
égard à la législation, aux
coutumes et aux traditions des
pays dans lesquels nous sommes
présents. Nous contribuons de
façon également responsable, à
chaque fois que nous le
pouvons, au développement de
nos communautés
d’appartenance.
ous encourageons la
N
participation à des activités
caritatives, sociales ou de
développement et de formation.
ous nous engageons à soutenir
N
les efforts menés au plan
international et au plan national
ou local pour éliminer la
corruption et la délinquance
financière.
Code de conduite 19
Leadership
20 Code de conduite
Nous sommes la référence pour nos clients,
nos équipes et le monde économique.
Le leadership nécessite courage, vision
et intégrité.
Code de conduite 21
Respect
de notre code de conduite
Le code de conduite de PwC définit la
manière dont nous devons nous
conduire et mener nos activités dans
le plus large éventail de situations et
de circonstances. Le « Cadre de
référence pour la prise de décision
en matière d’éthique » ci-annexé
complète le code pour nous aider à
résoudre les problèmes rencontrés.
22 Code de conduite
Il en va de la responsabilité de
chacun d’entre nous de
respecter le code de conduite et
les politiques de PwC de façon
cohérente et appropriée et
d’inciter les autres à faire de
même. C’est pourquoi, lorsqu’un
manquement à ce code sera
signalé ou suspecté, des
mesures seront prises pour
instruire le cas et, si nécessaire,
remédier à la situation.
Nous sommes encouragés à
faire part de nos
préoccupations dans ce
domaine en toute bonne foi,
de façon équitable, honnête
et dans le respect d’autrui.
PwC s’engage à protéger
ceux qui agiraient ainsi
contre toute mesure de
rétorsion. Tout supérieur
hiérarchique est, en outre,
chargé de trouver des
solutions aux problèmes qui
lui seront ainsi signalés.
Ceux qui violeront les
dispositions de ce code ou
les politiques et procédures
de PwC pourront faire
l’objet de mesures
disciplinaires pouvant aller
jusqu’à l’exclusion. Les
mesures disciplinaires
s’appliqueront également
aux personnes commettant
ou autorisant des infractions
ou aux personnes qui,
informées de ces
manquements, omettront
de prendre rapidement les
mesures nécessaires à leur
correction.
Nous nous engageons à
préserver l’esprit de
coopération existant entre
les entités membres du
réseau PwC et à poursuivre
les objectifs propres à leurs
activités. Lorsque nous
sommes confrontés à des
questions concernant la
conduite professionnelle à
adopter ou à des
préoccupations concernant
des missions
internationales, ce sont les
politiques du pays d’accueil
qui doivent toujours et
d’abord être suivies. Si nous
ne sommes pas satisfaits de
la solution apportée au
problème posé après que la
démarche prescrite par le
pays d’accueil ait été suivie,
il nous appartient de
chercher à le résoudre. La
question fera ensuite l’objet
d’un traitement concerté
entre les directions
respectives des entités
membres du réseau des pays
concernés.
Code de conduite 23
Cadre de référence pour la
prise de décision en matière d'éthique
Pour vous aider à décider
des mesures à prendre,
vous êtes invité(e) à
suivre ces procédures et
à vous poser les
questions suivantes :
1) Identifiez d’abord
l’événement, la
décision ou le
problème
2) R
éfléchissez avant
d’agir
•Vous a-t-on demandé de
faire quelque chose qui
vous semble
inapproprié ?
•Demandez-vous d’où
provient le problème.
•Êtes-vous informé(e) de
conduites de tiers
pouvant être illégales ou
contraires à l’éthique
chez un client ou chez
PwC ?
•Vous essayez de prendre
une décision, mais
êtes-vous certain(e) de
la conduite éthique à
tenir ?
24 Code de conduite
•Synthétisez et clarifiez
votre problème.
•Examinez les options et
les conséquences.
•Réfléchissez aux
personnes qui
pourraient en supporter
les conséquences.
•Consultez les autres.
3) Décidez des mesures
à prendre
•Déterminez votre
responsabilité.
•Analysez les
informations et les faits
pertinents.
•Référez-vous aux
politiques de PwC ou aux
normes de la profession.
•Évaluez les risques et la
façon dont vous pouvez
les limiter.
•Réfléchissez à la mesure
la plus appropriée.
4) Testez votre décision
•Étudiez les “Questions à
prendre en compte” (p.
27).
•Appliquez les valeurs de
PwC à votre décision.
•Assurez-vous d’avoir bien
pris en compte les
politiques de PwC, la
législation et les normes
professionnelles.
5) Agissez en toute
confiance
•Communiquez votre
décision et ses
fondements aux parties
prenantes.
•Tirez les enseignements
de vos expériences.
•Faites part de vos succès.
•Consultez les autres et
sollicitez leur avis sur les
mesures que vous
comptez prendre.
•Consultez les autres.
Code de conduite 25
26 Code de conduite
Questions
à prendre en compte
01. Est-ce contraire aux normes
professionnelles ou à celles de
PwC ?
06. S
eriez-vous gêné que les
autres sachent que vous
prenez ces mesures ?
02. Avez-vous le sentiment de
prendre une bonne décision ?
07. Existe-t-il une alternative qui
ne crée pas de conflit éthique ?
03. Est-ce légal ?
08. Quelles seraient les
répercussions dans la presse ?
04. Est-ce que cette décision aura
des conséquences négatives
sur vous-même ou sur PwC ?
05. Qui d’autre pourrait subir
les conséquences de cette
décision (au sein de PwC, les
clients, vous-même, etc.) ?
09. Qu’en penserait une personne
raisonnable ?
10. Dormez-vous sur vos deux
oreilles ?
Code de conduite 27
Alerte éthique
28 Code de conduite
Chers associés, chers collaborateurs,
Comme vous le savez, l’éthique et le respect
de la déontologie sont au cœur des
préoccupations de tous nos métiers. Notre
code de conduite stipule (p. 22) que vous,
associés et collaborateurs, êtes encouragés à
faire part de vos préoccupations dans ces
domaines en toute bonne foi, de façon
équitable, honnête et dans le respect
d’autrui.
Nous en précisons ici l’application pratique.
La présente note a pour objet de :
•définir le champ d’application d’un
dispositif appelé système d’alerte éthique ;
•préciser les modalités de sa mise en
œuvre ;
•informer sur les conditions d’utilisation et
de conservation des informations.
Champ d’application du système
d’alerte éthique
Les signalements de manquements aux
règles peuvent être schématiquement de
trois types :
a) Les manquements aux règles d’exercice
professionnel, que ces règles soient
d’ordre public ou qu’elles résultent de
politiques internes, et en particulier de
nos standards de qualité. Ces
signalements ont pour but de prévenir les
risques de manquements significatifs
dans les domaines touchant notre
exercice professionnel, notamment
comptables (liés aux opinions émises) et
financiers, ainsi que les risques de
corruption active ou passive. En ce sens,
ces règles contribuent à renforcer nos
contrôles internes. Il s’agit là des
conduites professionnelles attendues des
associés comme des collaborateurs.
b) L
es manquements à nos règles de
comportement personnel dans le cadre
de notre activité professionnelle telles
qu’elles figurent dans le code de conduite
de PwC, et plus particulièrement les
règles qui traitent des obligations décrites
dans le chapitre Respect des autres, ainsi
que les conduites qui seraient
attentatoires, selon les termes de la CNIL,
à l’intégrité physique ou morale de nos
collaborateurs.
c) Et, d’une manière générale, les
manquements aux dispositions légales.
Modalités de signalement
a) Lorsqu’un collaborateur ou un associé
estime qu’il existe un manquement
caractérisé à l’une de ces règles, il s’en
ouvre (sauf quand il estime que c’est
impossible) à son responsable
hiérarchique au sein de son unité de
travail, ou de sa LOS, ou aux personnes
qui, au sein de cette unité ou de cette
LOS, sont en mesure d’apporter une
réponse qualifiée à sa requête ou à sa
préoccupation.
30 Code de conduite
’il a le sentiment que ce dialogue
S
managérial a été insuffisant pour lui
permettre d’obtenir une réponse
appropriée ou pour remédier aux
manquements signalés, il a le droit, et non
l’obligation, de saisir le responsable du
Risk Management de PwC en France.
’associé ou le collaborateur qui souhaite
L
faire part de ses préoccupations pourra le
faire, soit au cours d’un entretien
préalable avec le responsable du Risk
Management de PwC en France, soit par
un écrit à celui-ci en précisant son identité
(les signalements anonymes n’étant pas
pris en compte) et en décrivant les
manquements signalés ou les faits qui le
préoccupent.
’identité de l’auteur du signalement ne
L
sera pas rendue publique et l’instruction
du signalement sera traitée de façon
totalement confidentielle (mis à part les
cas où des dispositions légales ou la
poursuite de l’investigation rendraient
nécessaire la divulgation de cette
identité). Les entités françaises du réseau
PwC s’engagent à protéger l’auteur d’un
signalement contre toute mesure de
rétorsion quelle qu’elle soit (sauf si ce
signalement n’a pas été fait de façon
honnête, de bonne foi et dans le respect
d’autrui).
b) L
’auteur du signalement sera informé de
la prise en compte de sa démarche, dans
un délai de trois jours, par un accusé de
réception.
c) Si un signalement met en cause
nommément une ou plusieurs personnes
et qu’il est décidé de poursuivre
l’investigation, cette ou ces personnes en
sont informées, afin de leur permettre de
contester ou de modifier les informations
données. Toutefois, conformément à la
délibération CNIL, l’information de la
personne, éventuellement mise en cause
ne saurait intervenir avant l’adoption de
mesures conservatoires lorsque celles-ci
s’avèrent indispensables, notamment
pour prévenir la destruction des preuves.
Enfin, la personne concernée ne peut, en
aucun cas, avoir accès aux informations
relatives à l’identité de l’auteur du
signalement.
d) L
e responsable du Risk Management de
PwC en France, s’il a décidé de
poursuivre l’investigation, après s’être
assuré que la ligne hiérarchique a été
effectivement et préalablement saisie (ou
qu’elle ne pouvait pas l’être, compte tenu
des caractéristiques du manquement), et
s’il le juge approprié à ce stade, consultera
l’associé responsable des ressources
humaines. Ils décideront alors ensemble
des suites à donner et, en particulier, de
l’opportunité de faire eux-mêmes ou de
demander une enquête à un responsable
n’ayant aucune implication dans les faits
signalés.
orsque l’enquête conclura à
L
l’inexactitude ou à la non significativité
des faits ou des manquements signalés, il
y aura classement du signalement et
destruction des pièces.
orsqu’il apparaîtra que des suites doivent
L
être données, le Risk Management de
PwC en France saisira, selon les cas, le
comité de direction de la LOS concernée,
le comité RH et/ou le comité d’éthique du
Board.
Code de conduite 31
Utilisation et conservation des
informations
a) Il ne sera procédé à aucun traitement
automatisé des données à caractère
personnel, ni à aucun transfert hors de
France des informations collectées.
- lorsqu’une procédure est engagée, les
données relatives au signalement sont
conservées jusqu’au terme de la
procédure ;
b) E
n ce qui concerne la durée de
conservation des informations,
conformément à la délibération CNIL :
- si des procédures ou des politiques
internes à PwC en France paraissent
devoir être modifiées ou édictées en
conséquence de ces signalements, le
comité exécutif de l’Association
PricewaterhouseCoopers France et Pays
Francophones d’Afrique sera saisi.
- les informations recueillies qui
n’entreraient pas dans le champ du
dispositif décrit sont détruites sans
délai ;
- celles qui font l’objet d’une vérification
sont détruites dans un délai de 2 mois à
compter de la clôture des opérations de
vérification, lorsque le signalement n’est
pas suivi d’une procédure disciplinaire
ou judiciaire ;
32 Code de conduite
c) Un bilan annuel du fonctionnement de
ce dispositif est présenté au comité
exécutif.
Nous sommes certains que la mise en œuvre
de ce dispositif qui répond aux orientations
de la « Complaints and Allegations Policy »
du réseau, va dans le sens de la qualité,
accroît notre sécurité et conforte notre
image, en interne comme en externe.
Code de conduite 33
www.pwc.fr
Pour de plus amples informations
Hannes Scheibitz
Tél. 01 56 57 40 67
[email protected]
PwC » est la marque sous laquelle les entités membres de PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL)
opèrent et rendent leurs services. Ces entités forment ensemble le réseau PwC. Chaque entité membre du réseau
est juridiquement distincte et n’agit pas en tant qu’agent de PwCIL ni d’aucune autre entité membre. PwCIL ne
fournit aucun service aux clients. Elle n’est pas responsable des actes et omissions de ses membres et n’a ni le
droit ni la capacité juridique d’en contrôler l’exercice professionnel ou de les engager d’une quelconque façon.
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