Accord de Groupe relatif à la journée de solidarité - fnem

GAZ DE FRANCE
ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Préambule
En vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées
ou handicapées, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 impose une « journée de solidarité »
prenant la forme d'une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération
dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein. S'agissant des salariés à temps
partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du
travail.
Pour les employeurs, la loi institue une nouvelle contribution mise à leur charge, au taux de
0,3 % des rémunérations.
Cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'accord de branche des Industries Electriques
et Gazières du 31 mars 2005.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein des seules sociétés Gaz de France SA et GRTgaz
SA.
Il concerne l'ensemble des salariés de ces deux sociétés.
ARTICLE 2-OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'accomplissement par chaque
agent de la journée de solidarité.
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ARTICLE 3 - CHOIX DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité prend la forme au choix de
chaque agent :
■ d'un jour de réduction de temps de travail (JRTT) pour les agents en bénéficiant,
■ ou d'un des deux jours de congé annuel supplémentaire aux cinq semaines légales,
■ ou de tout autre type de congé (un jour de congé d'ancienneté par exemple).
A la demande des agents et en accord avec la hiérarchie, la journée de solidarité pourra être
également accomplie en travaillant soit :
■ un jour habituellement non travaillé (JNT) pour les agents en bénéficiant,
■ ou un jour normalement affecté au repos à l'intérieur de leur roulement, pour les agents
en services continus, tout en respectant les repos obligatoires.
La journée de solidarité (sept heures pour un salarié à temps plein ou une durée proratisée
pour les salariés à temps partiel) est effectuée par chaque agent au cours de l'année civile.
L'employeur s'assurera que le salarié muté ou recruté en cours d'année n'a pas déjà
effectué cette contribution.
Cette journée peut être fractionnée au choix de l'agent en deux demi-journées.
Quelle que soit la modalité choisie pour l'accomplissement de la journée de solidarité, l'agent
en informe sa hiérarchie au plus tard le 30 juin de chaque année. A défaut, la modalité
d'accomplissement de la journée de solidarité sera fixée par la hiérarchie afin que la dite
journée soit effectuée avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Un comité de suivi, composé des parties signataires, se réunira le premier trimestre de
l'année 2007 pour faire ie bilan de l'application de cet accord sur l'année écoulée. Il pourra
se réunir, à la demande de l'une des parties signataires, les années suivantes pour le même
objet.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5-1. Durée de raccord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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5-2. Révision
Sur proposition des organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition
des directions, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment par les
directions.
La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du
Code du travail.
5-3. Dénonciation
La dénonciation du présent accord par les directions ou par l'ensemble des organisations
syndicales représentatives signataires peut intervenir à tout moment, au terme d'un préavis
de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail.
5-4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des directions, des formalités de dépôt et de
publicité dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et L. 135-7 du Code du travail.
Fait à Paris, le 2 1 AVR. 2006
Pour Gaz de France
Le Directeur Général Délégué
Yves COLLIOU
Pour les Fédérations Syndicales
CFDT CFE-CGC CFTC CGT CGT-FO
DdoGtsï/kl -fc
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Gaz de France
2 - MAI 2006 eDF
CENTRE NATIONAL D'EXPERTISE RELATIONS
PROFESSIONNELLES
Le Directeur
30 Rue Jacques Ibert
75177 PARIS Cedex 17
Tél. : [phone]
Fax:[phone]
CGT-FO
60, rue Vergniaud
75640 PARIS cedex 13
Paris le 2 7 AVR. 2006
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le Secrétaire Général,
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, l'accord de groupe relatif à la journée de solidarité à
Gaz de France SA et GRTgaz SA signé le 21 avril 2006 par le Directeur Général Délégué
de Gaz de France SA et l'organisation syndicale CGT.
En vous souhaitant bonne réception du document, je vous prie d'agréer, Monsieur le
Secrétaire général, l'expression de mes salutations distinguées.
Didier VESIEZ
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Gaz de France
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SA au capital de 983 871 988 €
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