Accord de Groupe relatif à la journée de solidarité - fnem
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GAZ DE FRANCE ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE Préambule En vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 impose une « journée de solidarité » prenant la forme d'une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein. S'agissant des salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail. Pour les employeurs, la loi institue une nouvelle contribution mise à leur charge, au taux de 0,3 % des rémunérations. Cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'accord de branche des Industries Electriques et Gazières du 31 mars 2005. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable au sein des seules sociétés Gaz de France SA et GRTgaz SA. Il concerne l'ensemble des salariés de ces deux sociétés. ARTICLE 2-OBJET Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'accomplissement par chaque agent de la journée de solidarité. 1/3 ARTICLE 3 - CHOIX DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité prend la forme au choix de chaque agent : ■ d'un jour de réduction de temps de travail (JRTT) pour les agents en bénéficiant, ■ ou d'un des deux jours de congé annuel supplémentaire aux cinq semaines légales, ■ ou de tout autre type de congé (un jour de congé d'ancienneté par exemple). A la demande des agents et en accord avec la hiérarchie, la journée de solidarité pourra être également accomplie en travaillant soit : ■ un jour habituellement non travaillé (JNT) pour les agents en bénéficiant, ■ ou un jour normalement affecté au repos à l'intérieur de leur roulement, pour les agents en services continus, tout en respectant les repos obligatoires. La journée de solidarité (sept heures pour un salarié à temps plein ou une durée proratisée pour les salariés à temps partiel) est effectuée par chaque agent au cours de l'année civile. L'employeur s'assurera que le salarié muté ou recruté en cours d'année n'a pas déjà effectué cette contribution. Cette journée peut être fractionnée au choix de l'agent en deux demi-journées. Quelle que soit la modalité choisie pour l'accomplissement de la journée de solidarité, l'agent en informe sa hiérarchie au plus tard le 30 juin de chaque année. A défaut, la modalité d'accomplissement de la journée de solidarité sera fixée par la hiérarchie afin que la dite journée soit effectuée avant le 31 décembre de chaque année. ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD Un comité de suivi, composé des parties signataires, se réunira le premier trimestre de l'année 2007 pour faire ie bilan de l'application de cet accord sur l'année écoulée. Il pourra se réunir, à la demande de l'une des parties signataires, les années suivantes pour le même objet. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES 5-1. Durée de raccord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 2/3 & 5-2. Révision Sur proposition des organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition des directions, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment par les directions. La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail. 5-3. Dénonciation La dénonciation du présent accord par les directions ou par l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires peut intervenir à tout moment, au terme d'un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail. 5-4. Dépôt et publicité Le présent accord fera l'objet, à la diligence des directions, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et L. 135-7 du Code du travail. Fait à Paris, le 2 1 AVR. 2006 Pour Gaz de France Le Directeur Général Délégué Yves COLLIOU Pour les Fédérations Syndicales CFDT CFE-CGC CFTC CGT DdoGtsï/kl -fc 3/3 CGT-FO Gaz de France 2 - MAI 2006 CENTRE NATIONAL D'EXPERTISE RELATIONS PROFESSIONNELLES Le Directeur 30 Rue Jacques Ibert 75177 PARIS Cedex 17 eDF CGT-FO 60, rue Vergniaud 75640 PARIS cedex 13 Tél. : 01.40.42.81.39 Fax:01.40.42.17.22 Paris le 2 7 AVR. 2006 Lettre recommandée avec AR Monsieur le Secrétaire Général, Vous voudrez bien trouver, ci-joint, l'accord de groupe relatif à la journée de solidarité à Gaz de France SA et GRTgaz SA signé le 21 avril 2006 par le Directeur Général Délégué de Gaz de France SA et l'organisation syndicale CGT. En vous souhaitant bonne réception du document, je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de mes salutations distinguées. Didier VESIEZ ^ Gaz de France 23 rue Philiberl-Delorme 75840 Paris cedex 17 SA au capital de 983 871 988 € 542 107 651 RCS Pans EDF 22-30 avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 SA au capital de 8 129 000 000 € 552 081 317 RCS Paris J
