Appel à projet "Economie circulaire"

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APPEL A PROJETS 2015
ÉCONOMIE CIRCULAIRE DES AIDES TECHNIQUES
CALENDRIER
Publication de l’appel à projets : lundi 6 juillet 2015
Date limite de remise des projets candidats : jeudi 15 octobre 2015
Réponse aux candidats : vendredi 20 novembre 2015
1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS
Les aides techniques qui jouent un rôle essentiel dans le champ du handicap constituent égale-
ment un enjeu majeur pour l’autonomie des personnes âgées. Complémentaires de l’aide hu-
maine, elles contribuent à la prévention de la perte d’autonomie, à sa compensation et au main-
tien à domicile dans des conditions sécures. Il est donc essentiel de faciliter leur accès, d’amé-
liorer l’information et le conseil sur leur utilisation.
Ce secteur recouvre une grande diversité d’acteurs (industriels, utilisateurs, financeurs, profes-
sionnels en lien avec la santé et l’accompagnement) dont l’action mérite d’être plus coordonnée
pour une meilleure efficience. L’offre qui se diversifie rapidement, notamment avec les nouvelles
technologies, bénéficie d’une dynamique positive grâce notamment à la visibilité permise par le
lancement de la filière « silver économie » et la signature du contrat de filière par le ministère
chargé des Personnes âgées et de l’Autonomie et le ministère du Redressement productif en
décembre 2013.
La création, par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, des confé-
rences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, va permettre de faciliter l’accès
aux aides techniques pour les personnes âgées, à travers la mise en place d‘aides financières
ciblées et le développement de projets locaux coordonnés, notamment en matière de modes
d’achat innovants et de mise à disposition des aides.
Afin d’accompagner les opérateurs locaux dans ces démarches d’amélioration de l’accès aux
équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, la CNSA lance
un appel à projets national axé sur une application du concept d’économie circulaire au domaine
des aides techniques.
De façon générique, l’économie circulaire, dans un souci de gestion efficiente des ressources,
met l’accent sur de nouveaux modes de conception et de production, l’allongement de durée de
vie des produits, l’usage plutôt que la possession, la réutilisation et la récupération.

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Des initiatives émergent d’ores et déjà pour concevoir et distribuer des aides techniques dans
cette logique, avec un triple intérêt :
- apporter des réponses flexibles et adaptées aux besoins ;
- réduire les coûts d’accès aux aides techniques pour les usagers et pour la collectivité ;
- s’inscrire dans une logique de développement durable (recyclage, juste utilisation des
ressources).
Néanmoins, elles demeurent encore isolées, peu nombreuses et atomisées. La CNSA souhaite
par cet appel à projets capitaliser ces expériences en vue d’une modélisation des conditions de
faisabilité et d’un essaimage.
2. THEMATIQUES SOUTENUES
L’objectif de cet appel à projets est d’identifier, faire émerger et contribuer à modéliser des pra-
tiques innovantes relevant de la logique d’économie circulaire, et portant prioritairement sur les
modes de distribution, de mise à disposition, de récupération et de recyclage des aides tech-
niques.
Dans tous les cas, les circuits de mise à disposition ou de recyclage proposés dans le cadre des
projets devront assurer à l’usager final qu’il accède à une aide effectivement adaptée à ses be-
soins, bénéficiant d’une garantie d’usage, avec une attention portée à l’accès aux dispositifs de
solvabilisation.
Pour répondre à cet objectif, deux axes sont proposés :
Axe 1 – Innovations dans les modes d’achat et la mise à disposition des aides
techniques
Il s’agit à travers l’appel à projets de repérer et soutenir des modes innovants d’achat et de mise
à disposition d’équipements et d’aides techniques individuelles améliorant l’accès aux aides :
- en termes qualitatifs car facilitant l’accès à des aides adaptées : par exemple à travers
une mise à disposition accompagnée (conseil, possibilité de test), une adaptabilité de la
réponse en fonction de l’évolution du besoin, la mise en place par les financeurs d’une
offre d’équipements ou de « paniers » d’aides sélectionnées pour leur fiabilité et leur
pertinence…
- en termes financiers pour l’usager et pour la collectivité : à travers par exemple des
achats groupés par des financeurs, des solutions de prêts.
Axe 2 –Projets visant à intégrer une approche d’économie circulaire
Beaucoup d’aides techniques ont une durée d’usage plus réduite que leur durée de vie du fait
d’un non usage par la personne qui les a acquises, du décès de cette dernière, de l’inadaptation
face à l’évolution du handicap ou de la situation de perte d’autonomie. Dans le même temps, des
personnes peuvent être confrontées à une difficulté d’accès aux aides techniques, du fait du reste
à charge.

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L’appel à projets soutiendra des projets intégrant les principes de l’économie circulaire, pour
mieux répondre aux besoins et limiter une forme de gaspillage des ressources. Ils pourront s’ins-
crire dans une démarche d’économie solidaire.
Ces projets devront répondre à une démarche qualitativement exigeante de recyclage des aides
techniques, couvrant les différentes étapes du processus, de la récupération, à la remise en état
et à la mise à disposition.
Dispositions communes aux deux axes :
Compte tenu du caractère encore exploratoire de ces deux champs, les projets présentés
pourront consister dans des expérimentations ciblées ou dans des études de faisabilité
préalables au montage de dispositifs ou dans des évaluations, à fins de modélisation, de
dispositifs existants encore en cours d’expérimentation.
Ils devront permettre à la CNSA d’en tirer des enseignements sur les conditions opération-
nelles, économiques, juridiques, de réussite de ce type de démarche, dans une perspec-
tive de modélisation.
Les projets présentés s’inscriront dans une recherche de transversalité des réponses entre les
publics handicapés et âgés en perte d’autonomie.
3. CRITERES D’ELIGIBILITE
3.1 – Structures candidates
Toute personnalité morale peut déposer un projet, quel que soit son statut (public, privé, lucratif,
non lucratif…). Une attention privilégiée sera portée aux projets partenariaux mobilisant plusieurs
acteurs.
Les acteurs économiques à but lucratif devront faire valoir des appuis partenariaux (participation
au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet.
Les demandes de subvention ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.
3.2 – Durée des projets
Les projets auront une durée maximale de 24 mois.

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3.3 – Dépenses éligibles et montant de la subvention
La subvention soutient des dépenses de projet ponctuelles, limitées dans le temps et ne peu-
vent pas se confondre avec une subvention de fonctionnement.
De plus, les financements de la CNSA ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement
de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.
Attention : Ne pourront bénéficier à ce titre d’un financement par la CNSA les actions relevant du
champ d’une autre section du budget de la Caisse (fonctionnement des établissements ou ser-
vices sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées ; aides directes aux
personnes ; renforcement de la professionnalisation).
La subvention de la CNSA se portera de préférence sur des coûts d’ingénierie de projet, de dé-
veloppements d’outils et de méthodes, d’accompagnement méthodologique, d’expertise et d’éva-
luation externe. Le financement ne pourra pas couvrir les frais de fonctionnement nécessaires le
cas échéant à la poursuite du dispositif au terme de la phase de projet.
Le montant de la subvention accordée sera limité à un maximum de 200 000 euros.
4. MODALITES PRATIQUES DE SOUMISSION
4.1 - Contenu du dossier de demande de financement
Les pièces constitutives de la demande de financement sont les suivantes :
Pour le secteur privé :
Si l'organisme privé est sans but lucratif :
- Dossier type de demande de financement (modèle XL à télécharger) dûment
complété, daté et signé
- Description détaillée du projet (voir détail ci-après)
- Copie des statuts signés déposés ou approuvés
- Derniers comptes annuels approuvés
- Photocopie du récépissé de déclaration de l'association à la Préfecture et, le cas
échéant, des modifications,
- Copie du rapport du Commissaire aux comptes, datée et signée par le Commissaire
aux comptes (dans le cas où l'organisme a un budget supérieur à 150.000 euros),
- Rapport d'activité de l'organisme
- Relevé d'identité bancaire ou postal (original).
Si l'organisme privé est à but lucratif :
- Dossier type de demande de financement (modèle XL à télécharger) dûment
complété, daté et signé
- Description détaillée du projet (voir détail ci-après)
- Photocopie du K-bis,
- Derniers comptes annuels approuvés
- Copie du rapport du Commissaire aux comptes, datée et signée par le Commissaire
aux comptes
- Relevé d'identité bancaire ou postal (original).

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Pour le secteur public -
- Dossier type de demande de financement (modèle XL à télécharger) dûment
complété, daté et signé
- Description détaillée du projet (voir détail ci-après)
- Relevé d'identité bancaire ou postal (original).
La présentation détaillée du projet (20 pages environ) devra décrire :
- Qui est à l’initiative du projet : structure ou groupement de partenaires (au-delà du porteur
administratif de la demande de subvention qui doit être unique), légitimité et expérience sur
le champ d’intervention du projet.
- Le contexte du projet : état des lieux des constats, éléments de diagnostics et connais-
sances (scientifiques le cas échéant, et/ou pratiques) conduisant à proposer le projet. Le
porteur de projet devra expliciter et justifier le caractère innovant du projet, en rapport avec
le contexte local ou à une échelle plus globale.
Nota : Il n’est pas utile dans cette partie de faire des développements sur les enjeux globaux
des aides techniques ou de l’économie circulaire, seuls seront développés les analyses
propres au porteur du projet, situées sur son champ ou territoire d’action.
- Les objectifs : ce que le projet cherche à réaliser ou mettre en œuvre, dans quel but. A quels
besoins non satisfaits identifiés il répond. Seront bien décrits ici :
o la cible de projets en termes de publics visés et d’aides techniques concernées.
o les circuits nouveaux pour les aides (à l’achat, en réutilisation…)
o les attendus économiques du dispositif circulaire proposé et les économies escomp-
tées pour les différentes parties prenantes, en particulier l’impact sur le reste à charge
de l’utilisateur final.
- La méthodologie de projet :
- Présentation générale de la démarche de projet
- Description détaillée de la démarche : identification des différentes étapes, de
leur objectif, des délais et moyens humains consacrés à chaque étape ; identifi-
cation des jalons de suivi et de validation.
- Dispositif de suivi et de pilotage.
- Description précise des livrables.
Il est souligné que la démarche devra obligatoirement prévoir une phase de rédaction
d’un rapport final du projet. Ce rapport devra en outre comprendre :
o Un volet de bilan de la méthodologie de projet pour rendre compte
des choix et des difficultés rencontrées au cours du projet (retour
d’expérience) et des résultats de l’évaluation. Ceci à des fins de par-
tage de pratiques pour des projets ultérieurs.
o Produire des recommandations à l’adresse des pairs pour un trans-
fert ou une généralisation de la méthode expérimentée.
- L’équipe projets : qualités, expériences, structure d’appartenance et rôles des différents
intervenants.
- Le dispositif d’évaluation interne et/ou externe : comment sera appréciée ou mesurée l’at-
teinte des objectifs du projet, le cas échéant, l’impact sur les bénéficiaires finals de sa mise
en œuvre.
- La gouvernance du projet : instances prévues pour le pilotage stratégique, le suivi opéra-
tionnel et l’évaluation ; composition et modalités de travail de chacune.
- Les suites envisagées du projet : comment le projet s’inscrit dans la durée de façon auto-
nome, hors subvention de la CNSA.
- L’analyse des risques du projet : quels sont les risques identifiables pour le projet en terme
de faisabilité, de respect du calendrier, de mobilisation des parties prenantes.
Il est proposé en annexe deux tableaux pro-forma pour fournir une représentation synthétique de
la démarche et des équipes.