Imprimer en pdf - Guide des aides
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1 Soutien à la mise en place d’une fonction structurante Profils : Association, Collectivité territoriale et établissement public, Entreprise, Particulier Thématiques : Création d’emplois, Création et reprise d’entreprise, Économie, Economie sociale et solidaire L’enjeu de la politique régionale est à la fois de permettre le développement des entreprises existantes en prenant en compte leur cycle de vie, leur capacité d’innovation et de créer les conditions favorables à la création de nouvelles activités garantes de la création et du maintien d’emplois qualifiés. L’ensemble des SIAE de la région sont amenées à jouer un rôle important dans l’économie territoriale en lien avec l’ensemble du tissu économique. Les aides en investissement veilleront à consolider les outils de productions dans leur grande diversité de métiers et les aides en fonctionnement consolideront leur modèle économique hybride. Objectifs Accompagner la professionnalisation des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ou des structures apparentées par la mise en place d’une fonction structurante: administration, ressources humaines, finances, gestion, comptabilité, commerciale, marketing, communication, technique… Bénéficiaires Les structures d’insertion par l’activité économique et les structures apparentées souhaitant se structurer et se professionnaliser ayant deux ans d’existence à la date de la demande auprès de la Région. Modalités 1. Demande d’aide L’aide au démarrage ne peut être demandée qu’à la création d’une structure, à la création d’une nouvelle activité par une structure existante ou lors de son déploiement géographique. Le bénéficiaire devra être aidé par les réseaux de l’accompagnement à la création de structures d’insertion par l’activité économique ou structures apparentées pour travailler sur les différentes dimensions du projet: social/insertion, économie, marketing/commercialisation, plan de financement. Guide des aides -1/3- Soutien à la mise en place d'une fonction structurante 2 Un comité de pilotage réunissant l’ensemble des partenaires du projet doit être mis en place et permettre le suivi de la phase de création. La pertinence et la cohérence du projet seront étudiées lors de l’instruction. Pour la création de nouvelles structures la Région interviendra uniquement en cofinancement. 2. Décision d’octroi de l’aide A la réception du dossier de demande complet, le référent du département concerné instruit la demande du porteur de projet et constitue le dossier de présentation des demandes à la Commission Permanente du Conseil Régional qui se réunit 6 à 8 fois par an. La décision finale appartient aux élus du Conseil Régional qui délibèrent en Commission Permanente. Les décisions finales sont notifiées par courrier. Toute contestation ou demande de révision de la décision d’octroi seront soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional. 3. Versement de l’aide Si la Commission Permanente se prononce de manière favorable, la Région procède au versement de l’aide sur le compte ouvert au nom de la structure juridique porteuse du projet, tel que prévu dès l’instruction de la demande. Une convention sera transmise au représentant légal de la structure juridique portant le projet. Cette convention reprendra l’ensemble des conditions particulières pour lesquelles le porteur de projet s’est engagé de manière formelle dès la constitution de sa demande d’aide. Calcul de l’aide : ● ● ● Assiette L’aide de la région porte sur la rémunération brute annuelle soumise à cotisations sociales et les charges sociales patronales. Taux d’intervention : L’aide régionale est de 50% du salaire brut annuel pour un emploi à temps complet en année N. En année N+1, l’aide régionale est de 25% du salaire brut annuel pour un emploi à temps complet. Plafond : 30 000€ maximum en année N, 15 000€ maximum en année N+1 Contact Pôle Développement Économique et Environnemental Direction de l’Économie Sociale et Solidaire Plate-Forme Téléphonique d’Accueil Du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption Téléphone : 05 49 38 49 38 Guide des aides -2/3- Soutien à la mise en place d'une fonction structurante 3 [email protected] Guide des aides -3/3- Soutien à la mise en place d'une fonction structurante
