États-Unis: DOUTES QUANT À L`APTITUDE MENTALE D`UN

AU 264/16, AMR 51/5188/2016 - États-Unis 22 novembre 2016
ACTION URGENTE
DOUTES QUANT À L'APTITUDE MENTALE D’UN CONDAMNÉ À
L'APPROCHE DE SON EXÉCUTION
John Battaglia, 61 ans, doit être exécuté au Texas le 7 décembre. Il a été condamné à mort pour le meurtre
de ses deux filles, commis en 2001. Trois psychologues ont conclu qu'il souffre d'un trouble délirant qui le
rend inapte à être exécuté. Le 18 novembre, un juge du Texas a statué qu'il simule la maladie mentale et
est apte à être exécuté.
En avril 2002, un jury du comté de Dallas a déclaré John Battaglia coupable du meurtre de ses filles âgées de six et neuf ans
le 2 mai 2001. D’après les éléments présentés par le ministère public lors du procès, il était en période de mise à l'épreuve pour
des violences à l'égard de la mère des fillettes dont il était séparé, et ces meurtres étaient une manière de se venger car elle
avait menacé de faire annuler sa mise à l'épreuve. Il a tiré sur ses filles, qui se trouvaient chez lui à l’occasion d’une visite, alors
qu'elles étaient au téléphone avec leur mère. Trois experts en santé mentale ont été cités comme témoins par la défense et un
par l'accusation, et ont affirmé que John Battaglia souffrait de troubles bipolaires.
L'avocat de John Battaglia a déposé un recours au titre de l'arrêt rendu en 1986 par la Cour suprême fédérale, Ford c.
Wainwright, interdisant d'exécuter des personnes mentalement inaptes – c'est-à-dire qui ne sont pas en mesure de comprendre
le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l'arrêt Panetti c. Quarterman, une affaire jugée au Texas, la Cour suprême a
statué qu'au titre de l'arrêt Ford « le fait qu’un prisonnier ait conscience de la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas
la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle […] Il est possible que les délires causés par de
graves troubles mentaux établissent un lien entre le crime et son châtiment, mais dans un contexte si éloigné de la réalité que
le châtiment ne peut servir aucun objectif digne de ce nom ». (https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/114/2007/en/)
Trois psychologues ont conclu que John Battaglia n'est pas apte à être exécuté car il souffre d'un trouble délirant. L'expert
engagé par la défense a écrit qu'il « souffre d'une pathologie grave et active caractérisée par des croyances délirantes graves
et persistantes... En raison de son interprétation persistante, durable, inflexible, délirante de sa situation, M. Battaglia n'est pas
en capacité de comprendre de manière rationnelle le lien entre son crime et son châtiment. » Le psychologue engagé par l'État
a déclaré qu'il est « atteint de troubles mentaux graves en raison d'un système complexe de délires de persécution » et que
« sa compréhension de la raison pour laquelle il va être exécuté est irrationnelle, car il la considère comme découlant d'un
grand complot complexe contre lui qui s'inscrit dans une vaste opération de dissimulation à multiples facettes ». Un troisième
expert, nommé par le tribunal, a écrit que John Battaglia est convaincu que « sa condamnation était une comédie, qu'il était
drogué et qu'il ne se souvient pas des meurtres, que tout ceci est un complot contre lui, que ses filles ne sont pas mortes, que
" toute cette situation " est bien plus globale et est une question de foi et de liberté... » Les trois experts ont témoigné en ce
sens lors d'une audience devant un tribunal du comté de Dallas le 14 novembre. Le lendemain, un quatrième psychologue, lui
aussi nommé par le tribunal, a déclaré qu'il estimait que John Battaglia était apte à être exécuté. Le 18 novembre, le juge a
rendu sa décision, confirmant l’aptitude de John Battaglia et qualifiant l'avis du quatrième expert de « totalement crédible » et
« concluant ». Ce verdict fait l'objet d'un recours.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-
APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue (en précisant le matricule de John Battaglia, n° 999412) :
 demandez l'annulation de l'exécution de John Battaglia et la commutation de la peine de mort prononcée contre lui ;
 notez que trois psychologues ont déclaré qu'il souffre de troubles délirants qui ne lui permettent pas de comprendre de
manière rationnelle son exécution imminente ;
 expliquez que vous ne cherchez nullement à atténuer la gravité de ce crime ni les souffrances qu’il a engendrées.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 DÉCEMBRE 2016 À :
Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd., Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Fax : [phone]
Courriel : [email protected]
Formule d’appel : Dear Board members, / Mmes, Messieurs,
Gouverneur du Texas Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428,
Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Fax : [phone]
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (à insérer ci-dessous) :
Name, Address 1, Address 2, Address 3, Fax numberEmail addressSalutation .
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE
DOUTES QUANT À L'APTITUDE MENTALE D’UN CONDAMNÉ À L'APPROCHE
DE SON EXÉCUTION
COMPLÉMENT D’INFORMATION
En 2011, un juge de la cour fédérale de district a mis en avant le fait que « les missives décousues et globalement inintelligibles
[que John Battaglia] a envoyées à la cour, ainsi que ses antécédents de troubles bipolaires », font craindre qu'il ne « soit sans
doute mentalement inapte à renoncer sciemment et intelligemment à son droit d'être assisté d'un avocat », ce qu’il cherchait à
faire à ce moment-là. Voici un extrait de l’une de ces « missives », en date du 19 octobre 2009 : « Ces faits et ces conclusions
de droit étaient datés du 6 août 2008, et ont été tenus secrets à mon égard, tout comme le nom du juge qui les a rédigés, ainsi
que chaque élément et chaque pièce à conviction présenté lors de mon premier procès en 2002 par mon procureur comme
mes avocats d'appel. C'était en partie dû au fait que j'avais été marié au sein d'un Klan ou Culte de racistes locaux de Dallas qui
pratiquaient un type bizarre d'eugénisme, basé sur la consanguinité secrète et frauduleuse et la conception d'enfants par des
membres des mêmes familles immédiates sous l’apparence trompeuse d'un mariage conjugal normal. »
La psychologue engagée par la défense pour l'évaluation dans l’affaire Ford a mené environ 15 heures d'entretiens et de
multiples tests avec John Battaglia et a produit un rapport circonstancié présentant ses conclusions, affirmant que son trouble
délirant le rendait inapte à l'exécution. Dans sa décision du 18 novembre, le juge Robert Burns de la cour pénale de district du
comté de Dallas n’a « tenu aucun compte de son avis », parce qu'elle n'avait pas « d'expérience de travail auprès des
populations carcérales », ajoutant que « les allégations de poursuites injustifiées et de complots ourdis par les juges, les
témoins, les procureurs et les avocats sont courantes ». Il a adopté une position similaire vis-à-vis de l'expert de l'État, affirmant
qu'il n'avait « qu'une expérience limitée » du milieu carcéral. Au sujet de l'expert nommé par le tribunal qui a déclaré Battaglia
inapte, le juge n'a pas dit grand-chose. En revanche, il a déclaré que l'autre psychologue nommé par le tribunal ayant déjà
travaillé dans des prisons fédérales, il était « hautement qualifié pour déterminer l'aptitude dans ce contexte » et était « tout à
fait crédible ». Or, ce psychologue n'a réalisé aucun test auprès du prisonnier, mais a fondé son évaluation initiale sur un
entretien qui a duré moins de cinq heures. Après avoir reçu les rapports des trois autres psychiatres, il a mené un nouvel
entretien avec le prisonnier, mais n'a toujours pas effectué de test. Dans son second rapport, il affirmait que John Battaglia est
« une personne très intelligente qui a eu le temps et la motivation pour commencer à mettre au point un scénario complexe et
paranoïaque qu'il a pu s'entraîner à répéter au fil des ans ». Le psychologue a établi un diagnostic provisoire faisant valoir que
John Battaglia feint la maladie et a conclu qu'il « est probable qu'il ne souffre pas d'un trouble délirant ».
Le juge Burns a fait valoir qu’étant donné l'imminence de son exécution, « Battaglia a un mobile pour mentir et/ou exagérer ses
symptômes de maladie mentale ». Il a conclu qu'il ne croit pas que « Battaglia souffre d'une grave maladie mentale » et qu'il « a
les capacités intellectuelles, est assez sophistiqué et a toute motivation pour invalider les tests de santé mentale et créer ces
délires spécifiquement liés à sa compréhension rationnelle de son lien avec le crime, en vue d’éviter l’exécution. La cour estime
que Battaglia simule sa maladie mentale ou exagère ses symptômes de troubles mentaux. »
Si les autorités de l'État ont souvent affirmé qu'un condamné à mort simule ou exagère ses troubles mentaux (voir :
https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/003/2006/en/), il est également vrai, comme l'a déclaré la Cour suprême dans
son arrêt Panetti de 2007, qu'« un concept tel que la compréhension rationnelle est difficile à définir ». Dans l’arrêt Ford c.
Wainwright de 1986, quatre des juges avaient de manière similaire noté que les éléments de preuve concernant l'aptitude d'un
prisonnier à être exécuté « seront toujours imprécis ». Un cinquième juge avait ajouté qu'« à l'inverse des questions de fait
historique, la question de la santé mentale d'[un] demandeur repose sur un jugement essentiellement subjectif ». Pour
beaucoup, l'une des raisons invoquées afin de mettre un terme aux exécutions et d’abolir la peine de mort est précisément
l'impossibilité d'éliminer la subjectivité et l'erreur humaine inhérentes à ce châtiment irréversible.
Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1 440 personnes ont
été mises à mort aux États-Unis, dont 538 (soit 37 %) au Texas. Cet État a procédé à sept des 18 exécutions qui ont eu lieu
cette année. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. C'est un châtiment –
indépendamment des questions de culpabilité, de compétence ou de gravité du crime – incompatible avec la dignité humaine.
Nom : John Battaglia / Homme AU 264/16, AMR 51/5188/2016, 22 novembre 2016