De nouvelles règles de délivrance des verres

IN I T I AT I V E S
Du nouveau chez l'opticien
De nouvelles règles de délivrance des verres correcteurs et des lentilles de
contact correctrices sont entrées en vigueur en octobre dernier
P
ar un décret publié le 16 octobre 2016, les règles
relatives aux conditions de délivrance de verres
ophtalmiques correcteurs ou de lentilles oculaires de
contact correctrices ainsi qu’à l’exercice de la profession
d’opticien-lunetier ont été modifiées. Détail des
dispositions et de leur impact.
Verres correcteurs
→ Durée de validité de l’ordonnance
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la
présentation ou à la vérification de l ’existence d’une
ordonnance médicale prescrivant ces produits. La durée de
validité de ce document est désormais fixée à :
• un an pour les patients âgés de moins de 16 ans (à date
d’ordonnance) ;
• cinq ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans (à date
d’ordonnance) ;
• trois ans pour les patients âgés de plus de 42 ans (à date
d’ordonnance).
L’opticien doit conserver une copie de l’ordonnance jusqu’à
l’expiration de sa validité, sauf opposition du patient.
→ Adaptation de la prescription
Dans le cas d’une première délivrance suivant la prescription de
verres ophtalmiques correcteurs, l’opticien ne peut pas
adapter celle-ci. Les prescriptions en cours de validité
peuvent en revanche être adaptées par l’opticien dans le
cadre d’un renouvellement de délivrance, après réalisation
d’un examen de la réfraction.
Le médecin peut s’opposer à cette adaptation par une
mention expresse sur l’ordonnance. Il peut aussi limiter
la durée de la possibilité d’adaptation, également par une
mention expresse sur l’ordonnance, « dans les situations
médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté ».
Si l’opticien adapte les corrections, il reporte sur la
prescription médicale l’adaptation réalisée et en informe le
prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité
des informations transmises.
Impact : la modification de la validité de l’ordonnance avec
possibilité d’adaptation par l’opticien de trois à cinq ans pour
les bénéficiaires âgés de 16 à 42 ans (à date d’ordonnance)
a pour objectif de remédier à la pénurie d’ophtalmologistes
dans certaines zones géographiques.
→ Perte ou bris de verres correcteurs
En cas de perte ou de bris de verres ophtalmiques
correcteurs, lorsque l’urgence est constatée et en
l’absence de solution médicale adaptée, l’opticien peut
exceptionnellement délivrer un nouvel équipement sans
ordonnance et après avoir réalisé un examen de la
réfraction.
Dans ce cas, il remet au patient le résultat de l’examen et le
transmet au médecin prescripteur ou au médecin désigné par
le patient (sauf si l’ordonnance est établie dans un autre
pays que la France).
L’opticien consigne dans un registre ces délivrances
exceptionnelles sans ordonnance afin d’en assurer la
traçabilité et conserve les données pendant trois ans.
Impact : dans ce cas, la Sécurité sociale ne devrait pas
rembourser le nouvel équipement des bénéficiaires. Elle
doit le confirmer prochainement par une circulaire.
Lentilles de contact correctrices
Dans le cadre d’un renouvellement de délivrance et
après réalisation d’un examen de la réfraction, l ’opticien
peut adapter les corrections optiques des prescriptions
de lentilles de contact datant de moins de :
• un an pour les patients âgés de moins de 16 ans (à
date d’ordonnance) ;
• trois ans pour les patients âgés de plus 16 ans (à date
d’ordonnance).
Le médecin peut s’opposer à cette adaptation par une
mention expresse sur l’ordonnance. Il peut aussi limiter la
durée de la possibilité d’adaptation, également par une
mention expresse sur l’ordonnance, « dans les situations
médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté ».
Si l’opticien adapte les corrections, il reporte sur la
prescription médicale l’adaptation réalisée et en informe le
prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité
des informations transmises.
Impact : ce décret permet de clarifier les règles de
gestion de vos dossiers en cas d’absence de mention par
l’ophtalmologiste sur l’ordonnance.
Ces nouvelles dispositions relatives aux verres
correcteurs ou aux lentilles correctrices s’appliquent aux
ordonnances établies à compter du 17 octobre 2016.
Pour les ordonnances antérieures, les opticienslunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales de
verres correcteurs, dans le cadre d’un renouvellement,
sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans
et qu’elles aient été établies pour un patient âgé de plus
de 16 ans (à date d’ordonnance).
28 Mutualistes 332
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