IGAS, RAPPORT N°RM2012-095P 3
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Synthèse
[1] Ce rapport, consacré à la suppression de la vignette pharmaceutique, est issu d’une large
consultation des parties intéressées (Etat, assurance maladie, professionnels du médicament et de
l’informatique officinale) et s’appuie sur un examen approfondi de la situation dans les Etats
membres de l’Union européenne. Envisagée dès 1999, cette mesure est programmée, en droit, pour
la fin de l’année 2012, la disposition réglementaire portant la vignette cessant de produire ses effets
à cette date.
[2] Sujet d’intendance, mais aussi sujet de la vie quotidienne de nos concitoyens, la suppression de
la vignette ne sera possible en pratique qu’à condition qu’un système de remplacement soit décidé,
difficulté que le rapport entend contribuer à lever, et qu’un temps d’adaptation soit laissé aux
acteurs, tant professionnels que publics, d’ici à la fin de l’année. Le rapport s’attache ainsi à
proposer une solution simple, compatible avec les délais contraints, sachant que nombreux sont les
protagonistes de cette affaire à s’être organisés pour respecter l’échéance réglementaire.
[3] Répondant à une problématique très technique, la suppression de la vignette, mesure de
simplification attendue et dont l’impact sur le grand public ne sera pas nul, ouvre également la
possibilité de progresser dans des domaines connexes, importants pour la santé publique. Le
rapport apporte ainsi sa pierre à la réflexion sur un meilleur usage du médicament dans notre pays.
Il propose à cette fin plusieurs mesures, très simples à mettre en œuvre en recourant aux
technologies d’aujourd’hui, destinées à améliorer l’information du patient, de même que celle des
professionnels sur les décisions tarifaires des autorités publiques.
[4] Le rapport, après une analyse de l’existant, propose les grandes lignes du système amené à
remplacer la vignette, qui n’a pas été défini à ce jour. La boîte de médicament emporte notamment,
outre la vignette (code-barres ou code à une dimension), un marqueur de traçabilité au lot,
obligatoire depuis le 1er janvier 2011, communément appelé DataMatrix (code à deux dimensions).
Il est proposé de se servir du DataMatrix existant comme support unique de l’identifiant servant à
la fois à la traçabilité et à la tarification, en vue de faciliter tant le travail des pharmaciens
d’officine, au moment de la dispensation, que celui des fabricants, en amont de la chaîne.
[5] Ce changement passe par l’abandon de toute mention du prix sur la boîte, ainsi qu’y procèdent
de nombreux pays étrangers, en clair comme sous forme codée. Cette solution présente de
nombreux avantages, dont le moindre n’est pas celui de minimiser les exigences, et donc le temps,
d’adaptation de l’outil industriel de fabrication du médicament. En effet, aucune modification n’est
à apporter au DataMatrix existant. Les prix seraient dès lors appelés sur des bases de données
embarquées sur le poste informatique de l’officine. En outre, ce système simplifie l’utilisation du
prix du médicament comme outil de régulation de la dépense pharmaceutique collective, avantage
important dans la situation présente.
[6] Le corollaire en est l’obligation, pour le pharmacien, de remise au patient d’une facture
détaillée sur papier, par normalisation réglementaire du « ticket Vitale » existant, imprimé au dos
de l’ordonnance conservée par le patient. Le rapport suggère en outre l’actualisation d’un certain
nombre de dispositions régissant l’information du patient, notamment l’introduction d’une mention
claire et lisible du caractère remboursable ou non du médicament sur la boîte. Le rapport propose
également de réfléchir à une mention du service médical rendu sur la boîte ou la notice du
médicament ; la réaction de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
à cette proposition figure au rapport. Dans le même esprit, une base informative publique et
gratuite devrait être créée, consultable également sur smartphone, en scannant le DataMatrix de
toute boîte.