Monsieur, L`Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
www.asn.fr
44, rue de Tournai • BP 259 • 59019 Lille cedex
Téléphone 03 20.13.65.65 • Fax [phone]
DIVISION DE LILLE
Lille, le 15 novembre 2012
CODEP-LIL-2012-061767 SS/NL Institut Calot
52, rue du Docteur Calot
62600 BERCK SUR MER
Objet : Inspection de la radioprotection
Inspection INSNP-DOA-2012-0811 effectuée le 25 octobre 2012
Thème : "Radioprotection des travailleurs et des patients en radiologie interventionnelle et au bloc
opératoire".
Réf. : Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.1333-98
Code du travail
Articles L.592-1 et L.592-21 du Code de l'environnement
Monsieur,
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est
représentée à l’échelon local en Nord - Pas-de-Calais par la Division de Lille.
Dans le cadre de ses attributions, la Division de Lille a procédé à une inspection sur le thème de la
radioprotection des travailleurs et des patients en radiologie interventionnelle, au sein de votre
établissement en radiologie et au bloc opératoire, le 25 octobre 2012.
J’ai l’honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l’inspection ainsi que les principales
demandes et observations qui en résultent.
Synthèse de l’inspection
L’inspection avait pour objectif de contrôler le respect de la réglementation relative à la
radioprotection des travailleurs et des patients au sein de l’Institut Calot, en radiologie interventionnelle.
Au cours de l'inspection, les agents de l'ASN ont rencontré les membres de la direction, les
praticiens et les équipes soignantes du service concerné ainsi que les personnes impliquées dans la
radioprotection.
…/…

2/11
Les inspecteurs ont constaté que la thématique de la radioprotection était bien appréhendée par les
intervenants.
Les inspecteurs ont noté la volonté de la direction et du personnel concerné de pallier les écarts
réglementaires qu’ils ont identifiés avant la réalisation de l’inspection. Depuis l’inspection précédente de
2011 concernant l’activité de scanographie, les inspecteurs ont noté les moyens supplémentaires alloués
aux personnes compétentes en radioprotection (PCR) qui réalisent maintenant leurs missions à 0,6
équivalent temps plein (ETP). Les principaux écarts concernent l’absence de formation à la
radioprotection des travailleurs des personnels médicaux, d’analyse de postes et de dosimétrie
opérationnelle ainsi que la non-réalisation des contrôles techniques internes de radioprotection au niveau
du bloc opératoire. Certains points nécessitent également d’être finalisés.
Dans le domaine de la radioprotection des patients, les inspecteurs ont noté le recours aux
manipulateurs pour la réalisation des clichés de graphie au bloc opératoire ce qui constitue une bonne
pratique. A l’inverse, ils ont constaté que ce ne sont pas les chirurgiens seuls habilités à réaliser l’acte qui
déclenchent l’émission des rayonnements ionisants lors de l’utilisation des appareils en per opératoire pour
les gestes de guidage en cours d’intervention et que la formation à la radioprotection des patients était
encore manquante pour plus de ¾ du personnel médical du bloc . Certains points nécessitent par ailleurs
d’être finalisés.
Les dispositions restant à mettre en place ou à approfondir font l'objet des demandes formulées ci-
après. Elles visent essentiellement à finaliser l’organisation mise en place.
A - Demandes d’actions correctives
RADIOPROTECTION DES TRAVAILLEURS
Formation à la radioprotection des travailleurs
L'article R.4451-47 du code du travail prescrit que "les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone
surveillée, en zone contrôlée (…) bénéficient d'une formation à la radioprotection des travailleurs organisée par
l'employeur…".
Conformément à l’article R.4451-50 du code du travail, "la formation est renouvelée périodiquement et au
moins tous les trois ans".
Les inspecteurs ont constaté l’absence de formation de la majorité du personnel médical au bloc
opératoire. Malgré de nombreux rappels de l’obligation de formation, seuls deux chirurgiens ont suivi cette
formation à ce jour. Des sessions de formation assurées par la PCR sont prochainement prévues.
Demande A1
Je vous demande de former l’ensemble du personnel médical susceptible d’intervenir en
zone surveillée ou en zone contrôlée dans les plus brefs délais.
Afin d’apprécier le respect de cette exigence, je vous demande de me transmettre le
planning de formation à la radioprotection prévue à l’article R.4451-47 du code du travail.
Par ailleurs, je vous demande de me faire parvenir la copie des feuilles d’émargement des
différentes sessions.

3/11
Demande A2
Je vous demande m’indiquer les dispositions que vous mettrez en œuvre afin d’assurer
dorénavant le renouvellement périodique de celle des personnels déjà formés.
Contrôles techniques de radioprotection
Les articles R.4451-29 à R.4451-34 du code du travail prévoient que des contrôles de
radioprotection soient mis en œuvre dans les établissements utilisant des sources et générateurs de
rayonnements ionisants.
La décision n° 2010-DC-0175
1
de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, prise notamment en application
des articles précités, définit les modalités de réalisation de ces contrôles de radioprotection, et prévoit en
son article 3 l’établissement d’un programme des contrôles externes et internes dans le respect des
dispositions reprises en annexe de ce texte. Cette décision prévoit également en son article 4 que
l’ensemble de ces contrôles fasse l’objet de rapports écrits.
Ces contrôles comprennent :
- les contrôles techniques de radioprotection, à réception et périodique, des sources et des
appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
- les contrôles techniques d’ambiance permettant d’évaluer l’exposition externe et interne des
travailleurs.
Deux types de contrôles sont à réaliser ou à faire réaliser :
- les contrôles externes, réalisés périodiquement par un organisme agréé ou par l’IRSN ;
- les contrôles internes réalisés périodiquement par la personne compétente en radioprotection ou
un organisme de contrôle différent de celui réalisant les contrôles externes.
Il a été constaté que :
- les contrôles techniques de radioprotection internes n’étaient pas réalisés au bloc opératoire ;
- les contrôles techniques de radioprotection et d’ambiance externes étaient réalisés, néanmoins, le
dernier rapport de contrôle réalisé en 2012 n’était pas disponible lors de l’inspection ;
- les contrôles d’ambiance internes n’étaient pas réalisés ;
- le programme des contrôles était rédigé.
Demande A3
Je vous demande de réaliser les contrôles "internes" de radioprotection des appareils
émetteurs de rayonnements ionisants et les contrôles d’ambiance interne, prévus à l’article
R.4451-31 du code du travail, conformément aux dispositions fixées par la décision du 4 février
2010
2
.
Notice avant intervention en zone contrôlée
L’article R4451-52 du code du travail indique que "l’employeur remet à chaque travailleur, avant toute
opération dans une zone contrôlée, une notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ou à l’opération à
accomplir, les règles de sécurité applicables, ainsi que les instructions à suivre en cas de situation anormale".
1
Décision n° 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les
périodicités de contrôles prévus aux articles R.4452-12 et R.4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R.1333-7 et
R.1333-95 du code de la santé publique.
2
Voir observation C1

4/11
Les inspecteurs ont noté que cette notice n’est pas remise aux travailleurs concernés du bloc
opératoire.
Demande A4
Je vous demande de remettre la notice prévue à l’article R.4451-47 du code du travail à
l’ensemble du personnel concerné.
Analyse de poste – Fiche d’exposition
Conformément à l’article R.4451-11 du code du travail, "l’employeur (…) procède à une analyse des postes
de travail qui est renouvelée périodiquement et à l’occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la
sécurité des travailleurs."
Elles comprennent, lors d’opérations se déroulant en zone contrôlée, une évaluation de la dose
collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir. Ces dernières sont
basées sur l’élaboration préalable, par la PCR, d’objectifs de dose collective et individuelle pour l’opération.
Elles doivent concerner à la fois la dose efficace corps entier et, compte tenu des risques en
radiologie interventionnelle et au bloc opératoire, la dose équivalente aux extrémités et au cristallin.
Les inspecteurs ont constaté l’absence d’analyse pour l’ensemble du personnel du bloc opératoire
ainsi que pour les radiologues du service d’imagerie réalisant des actes interventionnels.
Demande A5
Je vous demande de mener les analyses de poste prévues à l’article R.4451-11 du code du
travail.
Vous veillerez à vérifier que la détermination de la catégorie des travailleurs (articles
R.4451-44 à R.4451-46 du code du travail) est conforme aux analyses de poste révisées.
L'article R.4451-57 du code du travail prescrit que "l'employeur établit pour chaque travailleur une fiche
d'exposition comprenant au moins les informations suivantes : la nature du travail accompli, les caractéristiques des sources
émettrices auxquelles le travailleur est exposé, la nature des rayonnements ionisants, les périodes d'exposition, les autres
risques ou nuisances d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail".
Les inspecteurs ont noté que des fiches sont réalisées pour l’ensemble du personnel de radiologie
(radiologues et manipulateurs) mais pas pour le personnel médical et paramédical du bloc opératoire.
Demande A6
A l’issue de cette révision des analyses de poste de travail, je vous demande mettre en
place les fiches d’exposition des travailleurs, requises par les articles R.4451-57 à R.4451-61 du
code du travail. Vous veillerez à transmettre une copie de ces fiches d’exposition au médecin du
travail conformément à l’article R.4451-59 du code du travail.

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Dosimétrie "extrémités"
Conformément au point 1.3 de l’annexe à l’arrêté du 30 décembre 2004
3
, lorsque l’exposition est
"inhomogène, le port de dosimètres supplémentaires (tête, poignet, main, pied, doigt, abdomen, etc.) permet d’évaluer les doses
équivalant à certains organes ou tissus et de contrôler le respect des valeurs limites de doses équivalentes fixées" à l’article
R.4451-13. Les praticiens amenés à avoir les mains proches du faisceau lors de l’émission des
rayonnements ionisants peuvent être concernés.
Demande A7
En fonction des résultats des analyses de postes précitées, je vous demande de mettre à
disposition, le cas échéant, les dosimètres complémentaires.
Equipement de protection individuelle
Selon la norme NFC 74-100, les tabliers de protection individuels « doivent couvrir les clavicules, tout le
sternum et la plus grande partie du devant de la cage thoracique et en dessous de celle-ci, ils doivent faire le tour du corps et
descendre à 30 ou 40 cm au dessous de la taille. Ils doivent avoir une épaisseur équivalente de plomb d’au moins 0,33 mm. »
Conformément à l’article R.4451-41, l’employeur définit et met à disposition les équipements de
protection individuelle adaptés.
Les inspecteurs ont constaté que certains personnels médicaux du bloc opératoire disposaient de
jupette n’assurant que la protection des gonades.
Demande A8
Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que le personnel médical du bloc
opératoire porte des moyens de protection individuels adaptés.
Mesure de prévention à l’égard des internes
Conformément à l’article R.4451-7 du code du travail, "l’employeur prend les mesures générales
administratives et techniques, notamment en matière d’organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour
assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d’être causés par l’exposition aux
rayonnements ionisants (…)".
Votre établissement ne prend aucune disposition pour les internes intervenant au bloc opératoire,
salariés de votre établissement.
Demande A9
Je vous demande de mettre en œuvre les mesures de prévention des risques d’exposition
aux rayonnements ionisants pour les internes salariés de votre établissement exposés aux
rayonnements ionisants.
3
Arrêté relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés
aux rayonnements ionisants