Paris, le 20 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-PRS-2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE PARIS
Paris, le 20 décembre 2012
N/Réf. : CODEP-PRS-2012-064909
Objet :
Hôpital d'Instruction des Armées BEGIN
69, avenue de Paris
94160 ST MANDE
Inspection sur le thème de la radioprotection
Installation : Scanner
Identifiant de la visite : INSNP-PRS-2012-1103
Monsieur,
L’Autorité de Sûreté Nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à
l’échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris.
Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé à une inspection périodique sur le
thème de la radioprotection des patients et des travailleurs de votre installation de scannographie, le 12
décembre 2012.
J’ai l’honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l’inspection ainsi que les principales
demandes et observations qui en résultent.
Synthèse de l’inspection
L’inspection du 12 décembre 2012 avait pour objectif de vérifier la conformité des dispositions
mises en œuvre dans le cadre de l’utilisation d’un scanner à visé diagnostique, au regard de la
réglementation en vigueur en matière de radioprotection des travailleurs et des patients et de
l’autorisation référencée 94/067/001/M/01/2011 délivrée par la Division de Paris de l’ASN le 20
juillet 2011 par le courrier de référence CODEP-PRS-2011-040840. Le local mentionné dans cette
autorisation a été visité.
La personne compétente en radioprotection (PCR), le chef du service de radiologie et le cadre de
santé ont été présents durant toute la durée de l’inspection. La directrice adjointe de l’hôpital a été
présente en début d’inspection afin de présenter l’hôpital et en fin d’inspection lors de la restitution
des constats par l’inspecteur de l’ASN.
La PCR a démontré une grande implication. Elle a été nommée il y a près d’un an, et s’est
concentrée sur le service de radiologie dans un premier temps. La radioprotection est apparue
globalement bien prise en compte à l’inspecteur. Il conviendra de poursuivre les efforts engagés en
ce sens.
Quelques écarts ont toutefois été constatés et sont listés ci-dessous. Ils devront faire l’objet
d’actions correctives et d’améliorations dans les meilleurs délais.
www.asn.fr
10, rue Crillon • 75194 Paris cedex 04
Téléphone 01 71 28 44 02 • Fax 01 71 28 46 02
A. Demandes d’actions correctives
Organisation de la radioprotection
Conformément aux articles R.4451-103 et R.4451-114 du code du travail, l'employeur doit désigner une personne
compétente en radioprotection (PCR) et mettre à sa disposition les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l’étendue de leurs responsabilités respectives.
La PCR a été officiellement désignée par une décision datée du 4 décembre 2012. Ce document
reprend en annexe les éléments du code du travail relatifs à la fonction de PCR.
La PCR fait partie du service de radiologie où elle exerce en tant que manipulateur. Elle est
chargée de coordonner la radioprotection pour les services de radiologie, d’imagerie médicale, du
bloc opératoire, d’odontologie et de rhumatologie (au total, 20 générateurs électriques de
rayonnements ionisants).
Cette décision ne précise pas
o les moyens et le temps alloués à cette fonction,
o le rôle et les responsabilités d’une deuxième personne dont il est question dans ce document,
mais qui n’a pas été désignée en tant que PCR.
A.1
Je vous demande de formaliser l'organisation de la radioprotection au sein de votre
établissement afin de préciser les responsabilités respectives de chacune des
personnes citées dans la décision du 4 décembre 2012.
A.2
Je vous demande de justifier que les moyens mis à la disposition de la personne
compétente en radioprotection que vous avez désignée sont suffisants pour remplir
ses missions (notamment en ce qui concerne les autres appareils émetteurs de
rayonnements ionisants présents au sein de l’établissement).
Carte de suivi médical
Conformément à l’article R.4451-91 du code du travail, une carte individuelle de suivi médical doit être remise par le
médecin du travail à tout travailleurs de catégorie A ou B.
Les cartes de suivi médicales ne sont pas remises aux travailleurs.
A.3
Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des travailleurs de catégorie
A ou B est en possession d'une carte individuelle de suivi médical.
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B. Compléments d’information
Zonage
Conformément aux articles R.4451-18 à 23 du code du travail et à l’arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions
de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, l'employeur détenteur de sources de rayonnements
ionisants, doit s’assurer que les zones réglementées sont convenablement signalées et clairement délimitées. Il doit
également s'assurer que les sources de rayonnements ionisants sont convenablement signalées.
Le plan de zonage présente une zone surveillée où se trouve le pupitre de commande du scanner
plus grande que dans la conclusion de l’analyse des risques.
B.1
Je vous demande de mettre à jour le plan de zonage afin d’être cohérent avec
votre analyse des risques.
C. Observations
Plan d'Organisation de la Radiophysique Médicale (POPM) et optimisation des doses aux
patients
Conformément à l’article R.1333-60 du CSP, « pour toute utilisation de rayonnements ionisants à des fins
médicales, le chef d’établissement doit définir et mettre en œuvre une organisation permettant de faire appel, chaque fois
que nécessaire, à une personne spécialisée en radiophysique médicale. A cet effet, il doit arrêter un plan décrivant
l’organisation de la radiophysique médicale au sein de l’établissement ».[…]
s’assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et
activités administrées au patient dans toute procédure d’exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et
utilisées;
procède à l’estimation de la dose reçue par le patient au cours des procédures diagnostiques réalisées selon les
protocoles;
contribue à la mise en œuvre de l’assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux
contribue au développement, au choix et à l’utilisation des techniques et équipements utilisés dans les expositions
médicales aux rayonnements ionisants;
contribue à l’élaboration des conseils donnés en vue de limiter l’exposition des patients, de leur entourage, du
public et les éventuelles atteintes à l’environnement.
Le POPM référencé « POPM_12 », en date d’octobre 2012, prévoit dans le chapitre « justification et
optimisation des doses » que le physicien médical (PSRPM) « peut être consulté » dans le cadre de
l’optimisation de la dose.
L’inspecteur a constaté qu’un travail d’optimisation de la dose a été réalisé par la PCR et le chef de
service de radiologie.
Malgré l’absence de logiciel de réduction de dose sur le scanner, ce travail a permis une diminution
significative de la dose délivrée au patient (pour plus de 50% sur un acte de scanographie).
La PSRPM n’a pas été consultée sur ce travail.
Enfin, il existe un protocole d’optimisation de la dose qui consiste à moduler la tension en
fonction de la corpulence du patient. Ce protocole n’est pas formalisé.
C.1
Je vous invite à poursuivre vos efforts en matière d’optimisation des doses
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délivrées aux patients, en y associant également le PSRPM de l’établissement
et en veillant à formaliser les procédures d’optimisations mises en œuvre au
sein du service.
C.2
Je vous demande de mettre à jour le plan d'organisation de la radiophysique
médicale de votre établissement afin de prendre en compte l’implication de la PCR
et du chef de service dans la mise en œuvre de l’optimisation des doses, de façon à
ce que le POPM soit conforme à vos pratiques.
Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents
Conformément à l’article L.1333-3 du code de la santé publique, tout incident ou accident susceptible de porter
atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants doit être déclaré sans délai à l’autorité
administrative.
L’ASN a publié un guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements
significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières
radioactives. Ce guide est applicable depuis le 1er juillet 2007.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 4451-99 du code du travail prévoient que l’employeur procède à l’analyse
des événements ayant entraîné ou étant susceptibles d’entraîner le dépassement d’une des valeurs limites, afin de
prévenir de futurs événements.
La décision relative à la mise en place d’un « Registre de déclaration d’incident et d’accident d’exposition aux
rayons X » en date du 04 décembre 2012 ne prend pas en compte la rédaction d’un compte rendu
d’événement significatif (CRES) dans le cadre d’un événement déclaré à l’ASN.
C.3
Je vous demande de compléter la procédure citée ci-dessus en conséquent.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai
qui n’excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de
bien vouloir les identifier clairement et d’en préciser, pour chacun, l’échéance de réalisation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
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