Méthodologie d`instruction des autorisations d`occupation des sols

CYCLE INSTRUCTEUR :
GADS3
Méthodologie d’instruction des autorisations
d’occupation des sols
Objectifs
Identifier les étapes des demandes d’autorisation d’occupation des sols (déclarations préalables, permis
de construire, permis d’aménager…)
Maîtriser les points nécessaires à l’instruction de ces autorisations afin de sécuriser leur délivrance.
Contenu
Le Certificat d’Urbanisme : informations essentielles, faisabilité du projet, constructibilité et cristallisation
du droit
Le champ d’application des différentes autorisations de construire : constructions neuves, travaux
sur existants, changement de destination ou reconstruction
La Déclaration Préalable (DP) : régime, instruction, délais, décision, autorisation tacite, ouverture de
chantier, achèvement des travaux, récolement
Le Permis de Construire (PC) : contenu, pièces manquantes, délais d’instruction, consultations,
décision, notification, contrôle de légalité, retrait de décision, péremption, affichage de décision,
achèvement des travaux, récolement
Le Permis d’Aménager (PA) : composition du dossier, instruction, délais, réalisation et contrôle des
travaux, publicité, commercialisation des lots, règles applicables au sein du lotissement
Le Permis de Démolir (PD) : composition du dossier, instruction, consultation, notification de décision