fiche a3 les contrats du spectacle

FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L’OUEST
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Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles
Fiche A3
FICHE A3 LES CONTRATS DU SPECTACLE
L’organisation d’un spectacle, compte tenu des contraintes et des responsabilités qu’elle implique,
repose sur des relations contractuelles qui doivent être clairement et précisément définies. Les
parties prenantes sont amenées à recourir à plusieurs types de contrats selon leur statut et leur
rôle.
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LE CONTRAT D’ENGAGEMENT
C’est le contrat conclu entre un artiste-interprète (ou un groupe), désigné ci-dessous par
« l’artiste », et un entrepreneur de spectacles (exploitant de lieux, producteur de
spectacles, tourneur ou diffuseur), désigné ci-dessous par « l’entrepreneur ».
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Si l’artiste n’exerce pas lui-même son activité en tant qu’entrepreneur (c’est-à-dire s’il n’a pas
sa propre société, s’il n’officie pas en tant qu’entrepreneur individuel ou s’il n’est pas inscrit au
registre du commerce), le contrat qui le lie à un entrepreneur de spectacles est présumé être
un contrat de travail, que l’entrepreneur soit occasionnel ou permanent, professionnel ou
associatif.
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L’objet du contrat est simple : exécuter une prestation en contrepartie du versement d’un
salaire négocié. Quels que soient le montant et le mode de sa rémunération (aux entrées, au
forfait, en espèces, en avantages, en nature, en services gratuits…), l’artiste doit avoir un
bulletin de salaire et être couvert socialement par son employeur.
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En pratique, il est à noter que, dans certains pays, en l’absence de licence d’entrepreneur de
spectacles et de statut officiel de l’artiste, le contrat d’engagement n’est pas toujours
accompagné d’un bulletin de salaire et ne donne donc pas lieu au versement de charges
sociales. Néanmoins, il est conseillé aux entrepreneurs de spectacles de structurer leurs
activités de manière à pouvoir employer les artistes de manière légale et déclarée. Il est
également recommandé aux artistes de se constituer en association ou en GIE (groupement
d’intérêt économique), ce qui leur permettra de facturer leurs prestations et d’être rémunérés
par virement bancaire comme cela leur est souvent proposé par les organisateurs de spectacles
légalement déclarés.
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L’entrepreneur qui conclu un contrat d’engagement a la responsabilité du spectacle
(notamment celle d'employeur) à l'égard du plateau artistique. La notion de plateau artistique
désigne les artistes-interprètes, les musiciens, les danseurs, les metteurs en scène, les
chorégraphes et - le cas échéant - le personnel technique attaché à la production.
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Le contrat doit clairement indiquer la durée et les dates de l’engagement (nombre de
représentations prévues du… au… inclus), le lieu d’exécution de l’engagement, le montant de la
rémunération de l’artiste, les indemnités de déplacement et de défraiements (allocations
forfaitaires ou remboursement des frais effectué sur la base de justificatifs).
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L’employeur s’engage à observer les règles d’hygiène (sanitaires, vestiaires, loges, conditions
de restauration, température des locaux, etc.) et de sécurité (installations électriques, risques
de chute de personnes ou d’objets, risques toxiques, incendie, etc.) liées à l’activité de l’artiste.
L'employeur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés
aux représentations du spectacle.
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L'artiste s'engage à être ponctuel. Quel que soit le moment de son apparition sur scène, il
devra se trouver sur le lieu de la représentation avant l'heure prévue pour le lever de rideau.
En cas de maladie ou d'empêchement d'assurer une représentation, l’artiste sera tenu d'en
aviser l’employeur dans un délai raisonnable, en fournissant un certificat médical en cas de
maladie. Le contrat sera en principe suspendu, et la rémunération ne sera pas due, pendant
toute la durée de l’arrêt de travail.
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La conception des publicités du spectacle relève de la seule autorité de l'employeur. Toutefois,
sur les supports d'informations annonçant le spectacle pour lequel l’artiste est engagé, le nom
et l’effigie des interprètes apparaîtront conformément aux usages en vigueur dans la
profession. L'artiste s'engage à assurer gratuitement les prestations nécessaires à la promotion
et à la publicité du spectacle (photos, interviews, relations publiques…) dans des limites
raisonnables.
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Attention : l’engagement d’artistes étrangers est soumis à des formalités qui peuvent être
contraignantes (visas, permis de séjour, autorisations de travail, transport du matériel,
taxes…). Les contrats d’engagement peuvent s’en trouver sensiblement modifiés.
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ACHAT / VENTE DE SPECTACLE : LE CONTRAT DE CESSION
Le contrat de vente (également appelé contrat de cession de droits d’exploitation) est le
contrat par lequel un producteur de spectacles ou un tourneur propose un spectacle
« clés en main » à un organisateur moyennant une somme forfaitaire.
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L’organisateur (dit aussi cessionnaire) a pour obligation de trouver un lieu de représentation
pour le spectacle, commercialiser la billetterie, assurer la promotion du spectacle, trouver le
personnel nécessaire à l'accueil du public et à la sécurité du spectacle, etc. L’organisateur peut
aussi être un diffuseur qui dispose d'un lieu fixe.
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Le producteur ou tourneur doit avoir le droit de représenter le spectacle dont il est titulaire des
droits d’exploitation. Le spectacle doit être matériellement prêt à être représenté.
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L’organisateur ou cessionnaire n’est pas l’employeur du plateau artistique. Cette responsabilité
reste celle du producteur ou tourneur qui assure la rémunération (charges sociales et fiscales
incluses) du personnel attaché au spectacle.
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L’organisateur doit fournir un lieu de représentation en ordre de marche (qu’il loue ou dont il
est l’exploitant), y compris le personnel nécessaire à l’installation technique du spectacle. C’est
lui qui est responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives
permettant les représentations, ainsi que de l’accueil et de la sécurité du public et du spectacle.
Il a aussi à sa charge les rémunérations dues au titre des droits d’auteur.
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L’organisateur s’engage à faire la promotion et la publicité du spectacle. La fourniture des
éléments nécessaires (affiches, dossiers de presse, bios, photos, supports audio et
audiovisuels) est traditionnellement à la charge du producteur, mais la communication de ces
éléments aux médias locaux est à la charge de l’organisateur.
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Le prix de vente du spectacle est lié à divers paramètres fluctuants : coût du spectacle et
notamment du plateau artistique, capacité de la salle, prix de vente des billets (ces deux
derniers éléments figurent généralement dans le contrat car ils représentent une référence sur
laquelle peut se baser le producteur pour fixer un prix de vente adapté).
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Le prix convenu est le plus souvent payé en plusieurs fois : une partie à la signature du contrat
(entre 33 % et 50 %), une partie entre la date de signature et la date du concert, le solde
avant l’entrée en scène des artistes.
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Selon les cas, il peut être prévu que l’organisateur prenne en charge tout ou partie des frais de
transport et d’hébergement. Si tel est le cas, le détail de ces postes, qui peuvent représenter
un surcoût non négligeable, doit être précisé clairement dès le départ des négociations.
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ACHAT / VENTE DE SPECTACLE : LE CONTRAT DE CO-REALISATION
Le contrat de co-réalisation (qui n’est pas un contrat de coproduction, avec lequel il est
souvent confondu à tort) est identique au contrat de cession. La différence réside dans
les modalités de rémunération du producteur ou du tourneur, qui ne perçoit plus une
rémunération forfaitaire mais un pourcentage des recettes du spectacle.
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Cette rémunération proportionnelle aux recettes peut être assortie ou non d’un minimum
garanti. Le producteur ou tourneur partage donc la prise de risque avec l’organisateur mais ne
participe en aucune façon aux éventuelles pertes du spectacle.
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Le prix des places et le nombre de billets à éditer doivent nécessairement figurer dans le
contrat. C’est la recette brute (le chiffre de vente des billets à leur prix public) qui sert
d’assiette pour le calcul du partage.
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La clé de répartition varie selon le coût de production, le budget de l’organisateur, la capacité
de la salle, le minimum garanti négocié et l’estimation du nombre de places qui peuvent être
raisonnablement vendues afin de permettre au minimum à chacune des deux parties d’amortir
les coûts. Le pourcentage prévu peut aussi varier en fonction du nombre de billets vendus et
augmenter par paliers au profit du diffuseur.
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Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles
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S’il y a vente de boisson et de nourriture sur le lieu du spectacle, les bénéfices sont partagés
entre le producteur et l’organisateur selon la même clé que celle applicable aux recettes des
entrées. Si un minimum garanti sur les recettes des entrées est garanti au profit du
producteur, les bénéfices des recettes de boisson et de nourriture restent intégralement acquis
à l’organisateur.
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Concernant la vente de produits dérivés (merchandising) ou de disques, l’intégralité des
recettes restent acquises au producteur à condition que celui-ci prenne en charge l’ensemble
des frais liés à la vente. Si l’organisateur met à disposition une personne chargée de la vente,
une partie des recettes (généralement entre 20 et 30 %) lui est rétrocédée.
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Le contrat de coréalisation suppose un contrôle constant de la part du producteur, compte tenu
du caractère proportionnel de sa rémunération, lors de l’entrée en salle et au moment du
décompte.
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LE CONTRAT DE COPRODUCTION
Le contrat de coproduction est un contrat par lequel plusieurs parties regroupent leurs
moyens pour assurer le montage d’un spectacle et le lancement de son exploitation, en
contrepartie d'une part des bénéfices ou des pertes.
Ces apports peuvent être financiers, en nature (moyens logistiques, matériel, transport,
installations techniques…) ou en industrie (mise à disposition de salariés – techniciens, artistes,
personnel administratif… – par une personne morale qui les rémunère).
Les coproducteurs fixent les règles de la coproduction :
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conditions d’exécution du contrat,
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responsabilités,
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calendrier de la production,
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date d’échéance du contrat,
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contrepartie qu’ils recevront proportionnellement à la valorisation de leurs apports respectifs.
Les coproducteurs sont associés et solidaires.
Ils désignent un producteur délégué chargé de réaliser pour leur compte l’objet du contrat. Ce
dernier a en charge toutes les opérations liées à la production du spectacle et rend des comptes
aux coproducteurs de l’utilisation des moyens qui lui sont confiés.
Le contrat de coproduction, par lequel plusieurs personnes conviennent de partager les bénéfices et
les pertes résultant d’opérations accomplies par l’un d’eux en son nom personnel mais pour le
compte de tous, s’analyse comme une « société en participation ». Toutefois, cette société est
dépourvue de personnalité morale et est dégagée de toute obligation d’être révélée à des tiers.
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LE CONTRAT DE PRESTATION D’ACCUEIL DE SPECTACLE
C’est le contrat de prestation de service par lequel le producteur charge un prestataire,
le promoteur, d’organiser un spectacle pour son compte.
Le promoteur est chargé de réserver le lieu (mais le contrat de location est conclu par le
producteur) et d’obtenir les autorisations administratives. Ses dépenses, effectuées pour le compte
du producteur, lui sont remboursées sur présentation des justificatifs correspondants. Le
promoteur n’est propriétaire ni de la billetterie ni de la recette du spectacle. Il prend en charge la
promotion et la publicité du spectacle. Il est rémunéré par un pourcentage (variant de 5 à 10 %)
sur les recettes, versé en principe par le producteur après la représentation.
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LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE SALLE
C’est le contrat que le producteur d’un spectacle (ou l’organisateur bénéficiant d’un
contrat de cession ou de coréalisation) conclut avec un exploitant d’une salle de
spectacles pour la mise à disposition du lieu.
Il est peut être conclu à titre ferme et définitif ou faire l’objet d’un précontrat (réservation pour une
période déterminée, option valable pendant une certaine durée au terme de laquelle, à défaut de
confirmation par le producteur, la promesse de l’exploitant devient nulle et non avenue). Cette
option peut être ou non rémunérée (le montant réglé par le producteur ou organisateur pour
l’option de réservation sera déduit de ce qu’il aura à régler au titre du contrat de mise à
disposition, ou conservé à titre d’indemnité d’immobilisation).
Le producteur / organisateur et l’exploitant doivent convenir des caractéristiques de la salle, de sa
configuration et de son état avant mise à disposition.
Le prix de location de la salle peut être soit forfaitaire soit proportionnel aux recettes d’exploitation
avec un minimum garanti. Il est fréquent que l’exploitant fournisse le personnel de contrôle des
entrées et le personnel de sécurité, en contrepartie d’une rémunération complémentaire au prix de
location. Si la salle est déjà équipée d’un matériel de sonorisation et d’éclairage que le producteur
souhaite utiliser, il le lui sera facturé, ainsi que les services des techniciens correspondants.
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REMARQUE
Les lecteurs de cette fiche sont invités à se reporter à des modèles de contrats disponibles au sein
des centres de documentation ARPEM. Ils y trouveront des contrats-types conçus selon les
standards internationaux et prenant en compte les pratiques en vigueur en Europe. Ils y trouveront
également des modèles de contrats simplifiés, tels que ceux mis à disposition par l’UNESCO dans
l’ouvrage suivant :
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Jean Vincent (en collaboration avec Gérard Louise), 10 contrats pour la musique, Organisation
des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture – UNESCO, Paris, 2009.
Fiche conçue en 2010 dans le cadre du programme ARPEM (Appui au Réseau ouest-africain de Pépinières d’Entreprises de la
filière de la Musique) par Culture et développement en partenariat avec le Nzassa (Abidjan – Côte d’Ivoire) et GL Connection, et
avec le soutien du Programme d’appui UE-ACP aux industries culturelles ACP, de l’UNESCO (Alliance globale pour la diversité
culturelle) et du ministère espagnol des Affaires étrangères et de la coopération.