Dispositif 123 A Investissements dans les industries agro

Dispositif 123 A
Dispositif 123 A
Investissements dans les industries agro-alimentaires
Investissements dans les industries agro-alimentaires
Bases réglementaires communautaires
Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier
2007-2013 (2006/C 319/01 JOUE 27 12 2006).
Règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (JOUE 21
10 2005) article 28.
Règlement (CE) N° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application
du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER) (JOUE 23 12 2006) article 19 et point 5.3.1.2.3
de l’annexe II.
Règlement (CE) N° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application
du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle
et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JOUE 23 12 2006).
Règlement CE N°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 (règlement général d’exemption par
catégorie) déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des
articles 87 et 88 du Traité.
Règlement (CE) N° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (JOUE 01 12 2006),
article 4.
Règlement (CE) N° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, article 2.
Bases réglementaires nationales
-régimes notifiés ou exemptés
Régime exempté XR 61/2007 relatif aux aides à l’investissement à finalité régionale.
Régime exempté X 68/2008 AFR relatif aux aides à l’investissement à finalité régionale.
Aide d'État N 215/2009 aide aux investissements en faveur des entreprises de
transformation et de commercialisation du secteur agricole.
-autres textes
Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles nationales d’éligibilité
des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013.
 Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux aides accordées au titre des investissements
dans les industries agroalimentaires dans le cadre du Programme de Développement
Rural Hexagonal.
-texte ne concernant que les aides de l’État :
Décret n°99-1060 du 16/12/1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour
des projets d’investissements.
Enjeux de l’intervention
En région Provence Alpes Cote d’Azur, l’agriculture et l’industrie agroalimentaire occupent une place
prépondérante dans le tissu économique tant par la création de richesses et d’emplois qu’elles génèrent que
par leur participation à l’attractivité du territoire.
L’industrie agroalimentaire est le deuxième employeur industriel de la région. Secteur très atomisé avec près
de 1000 établissements de transformation, principalement composé de petites et moyennes entreprises, il est
exposé aux aléas de la conjoncture internationale.
De part leur implantation sur le territoire régional, les entreprises de stockage-conditionnement et de
commercialisation des produits agricoles représentent des employeurs souvent importants en zone rurale y
compris par les emplois induits qu’elles génèrent.
Malgré des fragilités parfois inhérentes à leur taille, ces entreprises de transformation et de
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commercialisation disposent néanmoins d’atouts importants liés à la valorisation de la production agricole
régionale et à une image positive de la Provence.
Pour ces entreprises soumises à une forte concurrence internationale, l’amélioration de la compétitivité en
vue d’une meilleure adaptation aux marchés et la poursuite de l’amélioration qualitative des produits
restent des objectifs permanents.
C’est pourquoi, la structuration des filières agricoles, le renforcement de l’organisation économique et le
développement des partenariats avec l’amont agricole contribuent au développement économique du
territoire et au maintien de l’activité en zone rurale.
Objectifs du dispositif
Trois objectifs principaux sont visés par cette mesure :
-Adapter et moderniser l’appareil de production afin de renforcer la compétitivité des entreprises de
transformation et de commercialisation des produits agricoles en soutenant les projets
d’investissements pluriannuels des entreprises;
-Favoriser les démarches structurantes de filières associant l’amont et l’aval ;
-Conforter les filières agricoles et agroalimentaires afin de renforcer leur ancrage territorial.
Champ de la mesure et priorités régionales
La mesure est principalement ciblée sur les entreprises de transformation et commercialisation des produits
agricoles qui permettent un développement économique du territoire régional selon les priorités suivantes:
1. priorités de premier rang
1.1 Valorisation de l’agriculture régionale, renforcement des liens et partenariats avec la
production organisée, structuration de filières de production,
1.2 Mise en valeur de produits sous Signes Officiels de la Qualité (S.O.Q).
2. priorités de deuxième rang
2.1 Créations d’emplois significatives,
2.2 Protection de l’environnement au-delà des exigences réglementaires,
2.3 Innovation des produits ou des process.
Définition des bénéficiaires
3. Peuvent bénéficier de ce soutien les PME (selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai
2003) et les entreprises dites « intermédiaires » ou « médianes » (de moins de 750 salariés ou dont
le chiffre d’affaire est inférieur à 200 millions d’euros) qui exercent en région une activité de
stockage conditionnement transformation et commercialisation des produits agricoles relevant de
l’annexe 1 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE).
4. Les entreprises de transformation de produits agricoles de l’annexe 1 en produits hors annexe 1
du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) peuvent également bénéficier de ce soutien,
dans le respect du régime de rattachement d’aide ad hoc :
4.1 le régime de minimis (aide dans la limite d’un montant total d’aides publiques de
200000 euro sur 3 exercices fiscaux) ;
4.2 un régime plus favorable relevant d’un régime d’exemption ou d’un régime notifié
approuvé par la Commission ;
4.3 le cas échéant le régime applicable au titre des zones AFR.
La mesure est également ouverte aux investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) dans
les conditions précisées ci-après. Dans ce cas, les critères de taille sont mesurés conformément à la lecture
combinée de l’article 28 du R(CE) 1698/2005 et de l’article 2 de l’annexe de la recommandation
2003/361/CE) :
- Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés
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est inférieur à 250 et le chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et appartenant directement ou
indirectement à plusieurs collectivités publiques :
-dont aucune ne dépasse 5000 habitants et 10 millions d’euros de budget et ne détient plus de 50% de
participation ou des droits de vote
ou
-ne répondant pas individuellement au critère de taille (5000 habitants et 10 M€ de budget) et dont aucune
ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.
Ces entreprises sont assimilées à des PME en ce qui concerne les plafonds d’aides publiques.
- Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés
est compris entre 250 et 750 ou le chiffre d’affaires compris entre 50 et 200 millions d’euros et appartenant
directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :
1) dont aucune ne dépasse 5000 habitants et 10 millions d’euros de budget et ne détient plus de 50% de
participation ou des droits de vote
ou
2) ne répondant pas individuellement au critère de taille (5000 habitants et 10 M€ de budget) et dont
aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.
Ces entreprises sont alors éligibles dans la limite maximale d’aides publiques prévue pour les entreprises
« médianes ».
Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, partenaires ou liées à des
collectivités publiques, et ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sont inéligibles aux interventions
du FEADER dans le cadre de la présente mesure. C’est en particulier le cas pour les outils dont le maître
d’ouvrage est une seule collectivité, quelle que soit sa taille.
Description des secteurs concernés
Sont concernées les entreprises des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles de l’annexe 1 du TCE en produits de l’annexe 1, ainsi que les entreprises de transformation de
produits agricoles de l’annexe 1 en produits hors annexe 1.
Les entreprises de stockage conditionnement de produits hors annexe 1 ne sont pas éligibles au FEADER.
Les principaux secteurs de production concernés au niveau régional sont : la filière viti-vinicole, fruits et
légumes, viande, lait et produits laitiers, horticulture, oléiculture, céréales et oléo-protéagineux, plantes
aromatiques et médicinales, …).
Les aides aux investissements sont interdites dans le secteur du sucre et dans celui des substituts des
produits laitiers.
Types d’investissements
Sont concernés les investissements matériels des entreprises, c’est à dire les dépenses liées aux
investissements productifs des entreprises de commercialisation et de transformation des produits agricoles :
investissements et travaux relatifs aux bâtiments et aux équipements de stockage-conditionnement,
transformation et commercialisation de produits.
Critères d’éligibilité
Une aide est accordée dans le cas d’investissements matériels qui respectent les normes environnementales
et qui améliorent le niveau global des résultats des entreprises.
Cette mesure fait l’objet d’un abondement du FEADER dans le cadre de l’OCM vins. Il sera tenu compte de
cette évolution dans la procédure de sélection des demandes et dans la détermination des priorités
d’intervention de l’aide publique.
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Critères généraux
Le projet devra avoir un caractère positif en matière de développement économique et une incidence
favorable en matière de développement des zones rurales, dans le champ des priorités définies au
paragraphe « Champ de la mesure et priorités régionales » .
Il devra par ailleurs :
s’inscrire dans le cadre d’un projet global stratégique pluriannuel,
 avoir un caractère collectif. On considère comme ayant un caractère collectif toute activité dont les
approvisionnements en matière agricole primaire sont assurés par au moins trois producteurs dont
aucun ne réalise plus de 50% des volumes livrés.
Critères propres à certaines filières
Pour les entreprises de la filière oléicole : les moulins ou entreprises de trituration doivent être
agréés depuis au moins 6 ans.
Seuils d’éligibilité : investissement plancher
Sont éligibles à ce dispositif, uniquement les projets d’investissements dont le coût total des dépenses
éligibles est :
supérieur ou égal à 100 000 € pour les TPE ou micro-entreprises1
supérieur ou égal à 150 000€ pour les PME1
supérieur ou égal à 300 000€ pour les entreprises dites intermédiaires ou médianes2.
Nature des dépenses éligibles
Cas général
- l’ensemble des investissements matériels neufs concourant à la mise en œuvre du processus de stockage,
de conditionnement, de transformation et/ou commercialisation,
- la construction de bâtiments et les travaux directement liés à l’outil de production et, sous certaines
conditions, de commercialisation,
- les frais immatériels directement liés aux investissements matériels du projet et nécessaires à sa
préparation ou sa réalisation (étude préalable, analyse de sols, honoraires d’architecte, frais d’expertise
juridique, technique ou financière, frais d’expertise technique …), dans la limite de 10 % des coûts
éligibles de l’opération.
Cas particulier de la filière vitivinicole :
Les dépenses éligibles concernent le matériel de réception des vendanges, de production, de vinification, de
cuverie, de maîtrise des températures, et d’aménagement thermique (isolation, climatisation, …) y compris
le gros œuvre afférent.
▪Les dépenses liées au premier revêtement en résine Epoxy de cuves en béton brut (jamais revêtues ou
neuves) sont éligibles dans la limite de 20% des dépenses éligibles de l’opération (hors poste revêtement
Epoxy). La vérification des dépenses liées au premier revêtement époxy des cuves en béton brut devra
être justifiée par une attestation de la personne habilitée à engager l’entreprise accompagnée du plan dé
taillé de cuverie de l’entreprise ainsi que de photos datées mettant en évidence les travaux avant et
après réalisation et de tout autre document probant.
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1 Selon la recommandation 2003/361/CE
2 Au sens du règlement européen relatif au FEADER
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▪Les investissements liés aux aménagements thermiques (climatisation, augmentation de la puissance
électrique,…) ayant pour objet le refroidissement du local de stockage de produits (vrac ou condition-
nés) sont éligibles uniquement si ce local de stockage est déjà isolé (production d’un diagnostic ou d’un
certi ficat établi par un organisme indépendant habilité). Dans le cas contraire, ils pourront être retenus
uni quement si l’isolation du local de stockage est inscrite dans le projet global d’investissement.
Les investissements concernant les cuves de stockage extérieures sont exclus.
▪ Les aides à l’acquisition de matériel de conditionnement sont limitées aux entreprises justifiant de la
commercialisation, sur les trois dernières années, de 40% du volume ou 50% du chiffre d’affaires en
conditionné bouteilles ou bag in box.
▪ En ce qui concerne la création ou l’aménagement d’un magasin dans les locaux de l’unité de produc-
tion ou en lien direct avec cette unité de production : les dépenses liées aux caveaux de vente sont limi-
tées à l’aménagement intérieur du magasin, à l’exclusion du petit mobilier (mobilier qui n’est pas fixe).
Les dépenses liées aux caveaux de vente doivent être le complément d’un investissement industriel. Pour
que l’investissement soit éligible, l’entreprise devra présenter un projet stratégique de commercialisation
intégrant une réflexion marketing et s’inscrire dans un projet touristique territorialisé (route des vins, projets
de pays, ….).
Pour les investissements liés à la création ou l’aménagement de caveaux de vente d’un coût total supérieur à
200 000 €, le bénéficiaire devra produire un certificat « NF ouvrage - Démarche HQE » ou équivalent,
démontrant la certification des travaux avant le paiement du solde de la subvention.
▪ En ce qui concerne la construction de bâtiments de conditionnement et de stockage, sont éligibles
exclusivement les Unions regroupant au moins 5 entreprises ainsi que dans le cas de plateformes de
logitique communes regroupant au moins 3 entreprises.
Pour les bâtiments de transformation, la construction est éligible exclusivement dans le cas de projets de
fusion.
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra produire un certificat « NF ouvrage - Démarche HQE » ou équi-
valent, démontrant la certification des travaux avant le paiement du solde de la subvention.
Les dépenses liées à la rénovation de la cuverie ou à la rénovation des sols ne sont pas éligibles. Les dé-
penses liées au simple renouvellement ne sont pas éligibles.
Cas particulier de la filière oléicole : pour les seules coopératives oléicoles, sont considérées comme des
dépenses éligibles la construction ou la rénovation de bâtiment.
Dépenses inéligibles
Sont en particulier exclus des investissements éligibles :
1. les équipements de simple renouvellement,
2. le matériel d’occasion,
3. le matériel roulant,
4. les investissements financés en crédit bail,
5. les constructions non liées à l’outil de production,
6. le matériel et les équipements destinés à des usages non productifs (locaux
administratifs, matériels de bureau, logements, ...),
7. les travaux d’embellissement et d’aménagements des abords de l’entreprise.
8. les investissements de mise aux normes pour des normes déjà en vigueur.
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