Séance extraordinaire du 17 février 2015

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Initiales du maire
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Secrétaire-trésorière et
directrice générale
Séance extraordinaire du 9 février 2015 8995
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
Séance extraordinaire des membres du conseil municipal de Saint-
Donat tenue au lieu ordinaire des sessions, le 17 février 2015 à 19 h 30
à laquelle sont présents et forment quorum sous la présidence du maire
Joé Deslauriers, les conseillers Louis Dubois, Luc Drapeau, Marie-
Josée Rochon et Geneviève Gilbert. Les conseillers Michel Lavoie et
Gilbert Cardinal sont absents.
La secrétaire-trésorière et directrice générale Sophie Charpentier est
également présente.
Ordre du jour
1. Ouverture de la séance
2. Adoption de l'ordre du jour
3. Adoption des procès-verbaux (aucun)
4. Finance et trésorerie (aucun)
5. Administration générale
5.1 Embauche d’un chef de division formation et prévention
5.2 Mise à prix et mandat de représentation – vente par shérif du
322-328, rue Principale
5.3 Programme d’aide à l’amélioration du réseau routier municipal
(PAARRM)
6. Urbanisme et Environnement
6.1 1er projet du Règlement numéro 15-892 pour modifier :
 le Règlement sur les permis et certificats numéro 06-728
dans l’objectif de :
 préciser la procédure applicable pour une demande de
permis de lotissement
 ajuster les conditions d’émission des permis
 le Règlement sur le zonage numéro 91-351 dans l’objectif
de :
 modifier la superficie maximale autorisée pour les
logements accessoires
 contrôler l’abattage des arbres à l’intérieur des limites du
périmètre d’urbanisation
 encadrer l’occupation des sommets de montagne
 ajouter des règles au chapitre 8 – dispositions relatives à
un Plan d’implantation et d’intégration architecturale
visant l’usage « habitation multiplex (H2) »
 modifier les règles au chapitre 8 – dispositions relatives à
un Plan d’implantation et d’intégration architecturale afin
d’autoriser certains remplacements de matériaux existants
par des matériaux de qualité équivalente
 préciser les objectifs et critères pour la « Place Saint-
Donat » au sein du chapitre 8 – dispositions relatives à un
Plan d’implantation et d’intégration architecturale
 réviser les règles concernant l’implantation et le maintien
des sablières et gravières
 réviser les dispositions liées au chapitre 11 – Disposition
applicable à un usage dérogatoire et une construction
dérogatoire
- préciser la procédure applicable à un projet intégré
d’habitation
7. Loisirs sportifs et culturels (aucun)
8. Travaux publics et Parcs et Bâtiments (aucun)
9. Sécurité incendie et sécurité civile (aucun)
10. Divers
11. Période d’information

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12. Période de questions
13. Fermeture de la séance
1. Ouverture de la séance
La secrétaire-trésorière et directrice générale constate et
mentionne que l’avis de convocation a été signifié tel que requis
par le Code municipal du Québec aux membres du conseil.
Le maire Joé Deslauriers procède à l’ouverture de la séance.
2. Adoption de l’ordre du jour
15-02-053 Il est proposé par Geneviève Gilbert et résolu à l’unanimité des
conseillers que l’ordre du jour soit et est adopté tel que déposé.
3. Adoption des procès-verbaux (aucun)
4. Finances et trésorerie (aucun)
5. Administration générale
5.1 Embauche d’un chef division formation et prévention
15-02-054 Attendu les besoins de la Municipalité des services d’un technicien
en prévention incendie en conformité avec le Schéma de couvertures
de risque de la MRC de Matawinie ;
Attendu la nécessité d’un tel poste afin de se conformer aux
exigences gouvernementales ;
Attendu que suivant le dépôt de candidatures, des entrevues ont été
effectuées et un candidat a été retenu pour ce poste ;
Attendu que M. Bernard Ouellet possède les connaissances et
compétences nécessaires à cette fonction ;
Attendu les rencontres tenues entre M. Ouellet, la directrice générale
adjointe et le directeur du Service des incendies à cet égard ;
Attendu la recommandation favorable de la directrice générale
adjointe et du directeur du Service des incendies ;
À ces faits, il est proposé Marie-Josée Rochon et résolu à
l’unanimité des conseillers :
1. de procéder à l’embauche de M. Bernard Ouellet à titre de
chef division formation et prévention, et ce, aux termes de la
Politique générale de traitement et de gestion des employés-
cadres de la Municipalité présentement en vigueur,
notamment en regard de la classe salariale C, échelon
minimal de l’Annexe 2,
2. que le maire et la directrice générale soient et sont par les
présentes autorisés à signer le contrat à cet effet.
5.2 Mise à prix et mandat de représentation – vente par shérif du
322-328, rue Principale
15-02-055 Attendu la vente par shérif à la Cour supérieure du district de
Joliette le 24 février 2015 de l’immeuble portant le numéro de
matricule 62060-4831-92-1369 au rôle de la Municipalité, étant une
partie du lot 30-46, dans le 2e rang, au cadastre du canton de

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directrice générale
Séance extraordinaire du 9 février 2015 8997
Lussier, avec une bâtisse dessus construite portant les numéros
domiciliaires 322 à 328 de la rue Principale ;
Attendu que si cet immeuble ne trouve pas preneur, la Municipalité
s’en portera acquéreur ;
Attendu que, pour ce faire, la Municipalité mandatera un
représentant qui sera sur place lors de cette dite vente ;
À ces faits, il est proposé par Luc Drapeau et résolu à l’unanimité
des conseillers de mandater l’adjointe administrative à la Direction
générale, madame Adéline Laurendeau, afin d’agir pour et au nom
de la Municipalité lors de la vente par shérif de l’immeuble plus
haut décrit et de signer tous documents à cet effet. Il est également
résolu qu’un chèque au montant de la mise à prix initiale soit émis et
certifié pour permettre l’acquisition, le cas échéant.
5.3 a) Programme d’aide à l’amélioration du réseau routier
municipal
(PAARRM – dossier : 00021878-1)
15-02-056 Attendu le Programme d’aide à l’amélioration routier municipal
(PAARRM) ;
Attendu la correspondance datée du 6 novembre 2014 de M. Robert Poëti,
ministre des Transports, réservant un montant de 15 000 $ pour l’exercice
financier 2014-2015, et ce, pour l’amélioration des chemins Charbonneau,
Cloutier, de l’Aéroport, de la Bourgade, de la Pointe-des-Prêtres, des
Cimes, du Curé-Mondor, Fusey, Thibault et Saint-Louis ;
Attendu que les travaux ont eu lieu sur ces chemins au cours de la dernière
saison estivale ;
À ces faits, il est proposé par Louis Dubois et résolu à l’unanimité des
conseillers que le conseil municipal approuve les dépenses pour les
travaux exécutés sur ces chemins pour un montant subventionné de
15 000 $ pour l’exercice financier 2014-2015 conformément aux
exigences du ministère des Transports ;
Que les travaux ont été exécutés conformément aux présentes dépenses sur
les routes dont la gestion incombe à la Municipalité et que le dossier de
vérification a été constitué.
5.3 b) Programme d’aide à l’amélioration du réseau routier
municipal
(PAARRM – dossier : 021168-1)
15-02-057 Attendu le Programme d’aide à l’amélioration routier municipal
(PAARRM) ;
Attendu la correspondance datée du 17 novembre 2014 de M. Robert
Poëti, ministre des Transports, réservant un montant supplémentaire de
30 000 $, échelonné sur trois années dont 12 000 $ pour l’exercice
financier 2014-2015, et ce, pour l’amélioration des chemins Charbonneau,
Cloutier, de l’Aéroport, de la Bourgade, de la Pointe-des-Prêtres, des
Cimes, du Curé-Mondor, Fusey, Thibault et Saint-Louis ;
Attendu que les travaux ont eu lieu sur ces chemins au cours de la dernière
saison estivale ;
À ces faits, il est proposé par Louis Dubois et résolu à l’unanimité des
conseillers que le conseil municipal approuve les dépenses pour les
travaux exécutés sur ces chemins pour un montant subventionné de
12 000 $ pour l’exercice financier 2014-2015 conformément aux
exigences du ministère des Transports ;

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Secrétaire-trésorière et
directrice générale
8998 Séance extraordinaire du 9 février 2015
Que les travaux ont été exécutés conformément aux présentes dépenses sur
les routes dont la gestion incombe à la Municipalité et que le dossier de
vérification a été constitué.
Le conseiller Luc Drapeau demande dispense de lecture lors du dépôt de
cette résolution. Le maire s’assure à ce moment de vérifier si tous les
membres du conseil sont en accord avec cette demande. Puisqu’aucun
commentaire n’est émis, la dispense de lecture est donc accordée.
6.1 1er projet du Règlement numéro 15-892 pour modifier :
 le Règlement sur les permis et certificats numéro 06-728 dans
l’objectif de :
 préciser la procédure applicable pour une demande de permis
de lotissement
 ajuster les conditions d’émission des permis
 le Règlement sur le zonage numéro 91-351 dans l’objectif de :
 modifier la superficie maximale autorisée pour les logements
accessoires
 contrôler l’abattage des arbres à l’intérieur des limites du
périmètre d’urbanisation
 encadrer l’occupation des sommets de montagne
 ajouter des règles au chapitre 8 – dispositions relatives à un
Plan d’implantation et d’intégration architecturale visant
l’usage « habitation multiplex (H2) »
 modifier les règles au chapitre 8 – dispositions relatives à un
Plan d’implantation et d’intégration architecturale afin
d’autoriser certains remplacements de matériaux existants
par des matériaux de qualité équivalente
 préciser les objectifs et critères pour la « Place Saint-Donat »
au sein du chapitre 8 – dispositions relatives à un Plan
d’implantation et d’intégration architecturale
 réviser les règles concernant l’implantation et le maintien des
sablières et gravières
 réviser les dispositions liées au chapitre 11 – Disposition
applicable à un usage dérogatoire et une construction
dérogatoire
- préciser la procédure applicable à un projet intégré
d’habitation
15-02-058 PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
Règlement numéro 15-892
Règlement visant l’actualisation de la réglementation
d’urbanisme numéros 91-351 et 06-728, de la Municipalité de
Saint-Donat, entrée en vigueur le 8 mai 1991
Considérant que le Règlement sur les permis et certificat numéro
06-728, le Règlement de zonage numéro 91-351, de la Municipalité
de Saint-Donat sont entrés en vigueur le 8 mai 1991, conformément
aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q,
chapitre A-19.1).
Considérant que la Municipalité de Saint-Donat souhaite rendre ses
règlements plus adaptés et plus compréhensibles entre autres afin
de :

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Initiales du maire
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Secrétaire-trésorière et
directrice générale
Séance extraordinaire du 9 février 2015 8999
 modifier la superficie maximale autorisée pour les logements
accessoires,
 contrôler l’abattage des arbres à l’intérieur des limites du
périmètre d’urbanisation,
 encadrer l’occupation des sommets de montagne,
 ajouter des règles au chapitre 8 – dispositions relatives à un Plan
d’implantation et d’intégration architecturale visant l’usage
« habitation multiplex (H2) »,
 modifier les règles au chapitre 8 – dispositions relatives à un Plan
d’implantation et d’intégration architecturale afin d’autoriser
certains remplacements de matériaux existants par des matériaux
de qualité équivalente,
 préciser les objectifs et critères pour la « Place Saint-Donat » au
sein du chapitre 8 – dispositions relatives à un Plan
d’implantation et d’intégration architecturale,
 réviser les règles concernant l’implantation et le maintien des
sablières et gravières,
 réviser les dispositions liées au chapitre 11 – Disposition
applicable à un usage dérogatoire et une construction dérogatoire,
 préciser la procédure applicable à un projet intégré d’habitation,
 ajuster les conditions d’émissions des permis ;
Considérant que les modifications proposées sont conformes aux
grandes orientations d’aménagement contenues dans le plan
d’urbanisme;
Considérant que l’avis de motion du présent règlement fut
préalablement donné lors de la séance du 19 janvier 2015.
Par ces motifs, il est proposé par Luc Drapeau et résolu à
l’unanimité des conseillers que le conseil municipal décrète ce qui
suit :
ARTICLE 1 Le Règlement de zonage numéro 91-351 est modifié à
son Chapitre 6 – Disposition spécifique aux zones,
article 6.1.1.1 « Usage additionnel pour un usage de
la classe h1, h2 et h3 », par le remplacement de
l’usage « b) logement au sous-sol » de la liste des
usages visés par le texte suivant :
b) logement complémentaire
ARTICLE 2 L’article 6.1.1.1.1 du Règlement de zonage
« Exigence applicable à un usage additionnel » est
modifié par l’ajout d’un paragraphe f) qui se lira
comme suit :
f) L'aménagement, dans une habitation unifamiliale
isolée, d'un logement complémentaire :
i. un seul logement est permis;
ii. le logement doit être pourvu d'au moins une
entrée indépendante et distincte;
iii. le logement peut se localiser dans l’ensemble
du bâtiment sauf dans les aires non habitables
(cave de service, grenier, etc.);
iv. Outre les dispositions générales prévues pour
un usage complémentaire, un logement