LAYOUT La nécessité d’une vision politique La prévoyance professionnelle doit répondre à de nouveaux défis. ­David Pittet, président de l’IGaSG, estime que le rapport du Conseil fédéral sur l’avenir du 2e pilier manque de vision politique. Le système du 2e pilier est souvent critiqué pour ses frais administratifs exorbitants. Qu’en est-il des frais pour les institutions regroupées dans l’IGaSG Je crois qu’il faut être prudent quand on évoque la question des frais. Si les frais de gestion de fortune sont effectivement très élevés et surtout peu «transparents» ou peu «apparents», comme l’a montré un récent rapport de l’OFAS, je ne crois pas que l’on puisse décrire les coûts de la gestion administrative comme exorbitants. De gérer un système comme le 2e pilier, cela coûte, et ça coûte forcément beaucoup plus cher que de gérer l’AVS, qui est un système centralisé géré en répartition. Les IP communes et collectives, de par leur taille et le fait qu’elles s’adressent à de nombreux employeurs, offrent en général un niveau de coût intéressant, voire très attractif pour les IP communes de grande taille. Dans un marché très concurrentiel, la question des frais sera toujours plus importante dans le choix d’une solution de prévoyance. Que pourraient faire les institutions de prévoyance (IP) autonomes collectives et communes afin de baisser leurs coûts? Pour les frais de gestion de fortune, le rapport est très clair en insistant sur la nécessité d’une plus grande transparence sur les produits financiers et ce qui les accompagne (commissions, rétrocessions, coûts cachés ou induits, niveau de fees multiples, etc.). Pour les frais de gestion administratifs, la croissance de la taille des institutions, d’une part, et les progrès technolo- giques, d’autre part, devraient logiquement faire baisser les coûts à l’avenir. Un bémol néanmoins, il faut que le législateur, la surveillance et les tribunaux restent raisonnables dans leurs exigences. Le récent arrêt du TFA du 10 avril 2012, dit arrêt «AXA Stiftung Berufliche Vorsorge Winterthur», illustre parfaitement cette problématique: comment des principes de droit (en l’occurrence, la protection des données) appliqués de manière doctrinaire peuvent engendrer des coûts supplémentaires importants sans plus-value évidente pour l’assuré. Je perçois une certaine schizophrénie dans l’attitude de nos autorités actuellement, en exigeant une baisse des coûts d’une main et renforçant les exigences légales et les complications administratives de l’autre. De ce point de vue, on peut juger très négativement l’action du Conseiller fédéral Burkhalter, issu pourtant d’un parti qui veut lutter contre la bureaucratie … Le Conseil fédéral a publié un rapport sur l’avenir du 2e pilier qui n’a majoritairement été jugé que peu utile. Qu’en pensez-vous en tant que président de l’IGaSG ? Je ne me prononcerai pas sur son utilité, mais sur le fait qu’il est largement insatisfaisant. C’est un inventaire technique (par ailleurs plutôt bien fait) mais qui manque cruellement de vision politique et de perspectives. Comme pour la réforme structurelle, on a l’impression que le Conseil ­fédéral a laissé la bride sur le cou à son administration et perdu la maîtrise de la monture. Nous avons besoin d’une vision politique sur l’avenir de nos assurances sociales. Elle manque cruellement et, du Pittet David Président de la Communauté d’intérêts des institutions de prévoyance autonomes collectives et communes (IGaSG) «L’avenir du 2e pilier ne se résume pas au niveau du taux de conversion minimum en 2022 …» coup, on se confine dans des débats techniques. L’avenir du 2e pilier ne se résume pas au niveau du taux de conversion minimum en 2022 … Quels sont selon-vous les réels défis auxquels les IP autonomes collectives et communes devront faire face pendant les prochains mois? Le défi principal auquel font face les IP actuellement est de trouver des sources de rendement acceptable de la fortune. L’environnement économique, la crise européenne, la menace d’une bulle immobilière sont des éléments d’inquiétude. Si le rendement des actifs financiers ne retrouve pas rapidement un niveau moyen acceptable à long terme (disons entre 4% et 5%), les IP vont être dans des situations très difficiles et il faudra s’attendre à des adaptations systémiques. n Interview: Anne Yammine L’interview a été conduite par écrit. XX·12 1 Schweizer Personalvorsorge · Prévoyance Professionnelle Suisse