La nécessité d`une vision politique - inter

LAYOUT
Schweizer Personalvorsorge · Prévoyance Professionnelle Suisse
1
XX·12
La nécessité
d’une vision politique
La prévoyance professionnelle doit répondre à de nouveaux défis.
David Pittet, président de l’IGaSG, estime que le rapport
du Conseil fédéral sur l’avenir du 2e pilier manque de vision politique.
Pittet David
Président de la Communauté d’intérêts
des institutions de prévoyance autonomes
collectives et communes (IGaSG)
«L’avenir du 2e pilier ne se
résume pas au niveau du
taux de conversion minimum
en 2022 …»
Le système du 2e pilier est souvent
critiqué pour ses frais administratifs
exorbitants. Qu’en est-il des frais
pour les institutions regroupées dans
l’IGaSG
Je crois qu’il faut être prudent quand on
évoque la question des frais. Si les frais de
gestion de fortune sont effectivement très
élevés et surtout peu «transparents» ou
peu «apparents», comme l’a montré un
récent rapport de l’OFAS, je ne crois pas
que l’on puisse décrire les coûts de la ges-
tion administrative comme exorbitants. De
gérer un système comme le 2e pilier, cela
coûte, et ça coûte forcément beaucoup
plus cher que de gérer l’AVS, qui est un
système centralisé géré en répartition.
Les IP communes et collectives, de
par leur taille et le fait qu’elles s’adressent
à de nombreux employeurs, offrent en
général un niveau de coût intéressant,
voire très attractif pour les IP communes
de grande taille. Dans un marché très
concurrentiel, la question des frais sera
toujours plus importante dans le choix
d’une solution de prévoyance.
Que pourraient faire les institutions
de prévoyance (IP) autonomes collec-
tives et communes afin de baisser
leurs coûts?
Pour les frais de gestion de fortune, le
rapport est très clair en insistant sur la
nécessité d’une plus grande transparence
sur les produits financiers et ce qui les
accompagne (commissions, rétroces-
sions, coûts cachés ou induits, niveau de
fees multiples, etc.).
Pour les frais de gestion administra-
tifs, la croissance de la taille des institu-
tions, d’une part, et les progrès technolo-
giques, d’autre part, devraient logique-
ment faire baisser les coûts à l’avenir. Un
bémol néanmoins, il faut que le législateur,
la surveillance et les tribunaux restent rai-
sonnables dans leurs exigences. Le ré-
cent arrêt du TFA du 10 avril 2012, dit ar-
rêt «AXA Stiftung Berufliche Vorsorge
Winterthur», illustre parfaitement cette
problématique: comment des principes de
droit (en l’occurrence, la protection des
données) appliqués de manière doctrinaire
peuvent engendrer des coûts supplémen-
taires importants sans plus-value évidente
pour l’assuré.
Je perçois une certaine schizophrénie
dans l’attitude de nos autorités actuelle-
ment, en exigeant une baisse des coûts
d’une main et renforçant les exigences lé-
gales et les complications administratives
de l’autre. De ce point de vue, on peut juger
très négativement l’action du Conseiller
fédéral Burkhalter, issu pourtant d’un parti
qui veut lutter contre la bureaucratie …
Le Conseil fédéral a publié un rapport
sur l’avenir du 2e pilier qui n’a majori-
tairement été jugé que peu utile.
Qu’en pensez-vous en tant que prési-
dent de l’IGaSG ?
Je ne me prononcerai pas sur son utilité,
mais sur le fait qu’il est largement insatis-
faisant. C’est un inventaire technique (par
ailleurs plutôt bien fait) mais qui manque
cruellement de vision politique et de pers-
pectives. Comme pour la réforme structu-
relle, on a l’impression que le Conseil
fédéral a laissé la bride sur le cou à son
administration et perdu la maîtrise de la
monture.
Nous avons besoin d’une vision poli-
tique sur l’avenir de nos assurances so-
ciales. Elle manque cruellement et, du
coup, on se confine dans des débats tech-
niques. L’avenir du 2e pilier ne se résume
pas au niveau du taux de conversion mini-
mum en 2022 …
Quels sont selon-vous les réels défis
auxquels les IP autonomes collectives
et communes devront faire face pen-
dant les prochains mois?
Le défi principal auquel font face les IP
actuellement est de trouver des sources
de rendement acceptable de la fortune.
L’environnement économique, la crise eu-
ropéenne, la menace d’une bulle immobi-
lière sont des éléments d’inquiétude. Si le
rendement des actifs financiers ne re-
trouve pas rapidement un niveau moyen
acceptable à long terme (disons entre 4%
et 5%), les IP vont être dans des situations
très difficiles et il faudra s’attendre à des
adaptations systémiques. n
Interview:
Anne Yammine
L’interview a été conduite par écrit.