Contrat spécifique SAMI – SASPAS

ORDRE DES MEDECINS
Conseil Départemental du Val de Marne
4 rue Octave Dumesnil - 94000 CRETEIL
TEL : 01 42 07 78 66 - FAX : 01-49 81 06 96
NB :
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CONVENTION
RELATIVE A LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS D'UN INTERNE DE
MEDECINE GENERALE EFFECTUANT un SASPAS
(STAGE AMBULATOIRE EN SOINS PRIMAIRES EN AUTONOMIE SUPERVISEE)
DANS LES SAMI DU VAL DE MARNE (SERVICES D’ACCUEIL MEDICAL INITIAL)
Entre d'une part

L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE L'UNIVERSITE DE
PARIS-EST CRETEIL représentée par son Directeur, Monsieur le Professeur JL
DUBOIS-RANDE

LE DEPARTEMENT UNIVERSITAIRE DE RECHERCHE et D’ENSEIGNEMENT EN
MEDECINE GENERALE de la faculté de Médecine de PARIS-EST CRETEIL,
représenté par son Directeur, Monsieur le Professeur Claude ATTALI.
Et

le Docteur XXX ,qualifié en Spécialité de Médecine Générale, inscrit au Tableau du Conseil
Départemental du Val de Marne Maître de Stage Universitaire (MSU), (cachet)
Et d'autre part

Mr/Mme/Melle YYY ,Interne en SASPAS,
Demeurant : …………………………………………………………………..
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n° 2004.67 du 16 janvier 2004 fixant l'organisation du 3ème cycle des études médicales ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de
médecine et plus particulièrement son annexe V relaive à la maquette du DES de médecine générale.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER
Conformément au choix des stages organisé par l'UFR de CRETEIL, le Docteur XXX maître de
stage, accueille Mr/Mme/Melle YYY ,Interne en SASPAS rattaché au CHU de CRETEIL,
La présente convention est spécifique à la permanence des soins assurée par les SAMI (sur
la base d’une garde par mois pendant le semestre du stage ambulatoire).
1 -pour le………………………………………………………. de 20 heures à 24 heures.
2- pour le………………………………………………………. de 20 heures à 24 heures
3- pour le………………………………………………………. de 20 heures à 24 heures
4- pour le………………………………………………………. de 20 heures à 24 heures
5- pour le………………………………………………………. de 20 heures à 24 heures
6- pour le………………………………………………………. de 20 heures à 24 heures
L’interne YYY effectue parallèlement à cette activité le reste de son stage ambulatoire en soins
primaires autonome supervisé (SASPAS) dans les conditions fixées par convention séparée.
ARTICLE 2
La participation du médecin de permanence, le Docteur XXX, est formalisée par une inscription
nominative sur le tableau départemental de garde, conformément à l’article R. 6315-2 du code de
la santé publique, et par son intervention conditionnée aux appels de la régulation organisée par le
SAMU/ Centre 15.
Le Docteur XXX, MSU, sera physiquement présent aux côtés de YYY, interne en SASPAS,
pendant toute la durée de la première astreinte.
A partir de la deuxième astreinte YYY exercera sous la supervision indirecte du Docteur XXX,
MSU
A cet effet, le Docteur XXX Maître de Stage Universitaire, exercera son astreinte à distance : il
devra être joignable à tout moment par téléphone par l’étudiant. Il devra pouvoir se déplacer au
SAMI dans les meilleurs délais, soit à la demande de l’interne, soit de sa propre initiative s’il le
juge nécessaire, soit à la demande de la régulation du SAMU/ Centre 15.
Le Docteur XXX, MSU, devra s’assurer de la prise effective de l’astreinte par l’interne dès le début
de la garde et lui transmettre les numéros de téléphones (fixe et portable) auxquels il pourra être
contacté. Il devra ainsi être joignable en permanence et s’assurer à tout moment de cette
obligation. Il devra être disponible pour tout conseil sollicité et s’assurer d’avoir la possibilité de se
déplacer au SAMI dans les meilleurs délais. Il devra à ce titre veiller à rester à proximité
géographique raisonnable du SAMI concerné par l’astreinte pour s’assurer de ses obligations.
L’interne devra signaler son départ au Docteur XXX, MSU, à la fin de l’astreinte.
ARTICLE 3
L’interne YYY confiera au Docteur XXX l’intégralité des honoraires correspondant aux actes
effectués auprès des patients auxquels il aura donné des soins. Le Docteur XXX s’engage à
restituer l’intégralité du montant des honoraires perçus, y compris en tiers payant, à partir
de la 2ème astreinte, à l’interne YYY, rétrocession d’honoraires qu’il déclarera à l’administration
fiscale.
Le Docteur XXX responsable de l’astreinte de son début à sa fin, est présent lors de la première
astreinte et conservera l’ensemble des honoraires lors de cette première astreinte.
Assurant les astreintes suivantes à son domicile, il percevra la partie minimale de l’indemnité
dégressives de garde soit 60€ (rémunération ARS/04-2013).
A partir de la deuxième astreinte, l’interne YYY gardera le bénéfice des rémunérations
« dégressives» qui lui seront rétrocédées par le Docteur XXX, diminuées de 60€ (part revenant
au MSU) soit une rémunération différentielle de 140€ si le médecin de garde a vu zero ou un
patient, 80€ si 2 patients vus, 20€ si 3 patients vus et 0€ au dela de 4 patients, durant son
astreinte d’une durée de 4 h).
(le paiement de cette rémunération dégressive est conforme au Cahier des Charges de la PDSA,
actuellement en vigueur, révisable annuellement)
Sur un secteur donné, le paiement de l’astreinte s’effectue au profit du praticien libéral
conventionné inscrit au tableau de permanence, sous réserve, conformément à l’article R. 6315-2
du code de la santé publique, d’une transmission au conseil départemental de l’ordre des
médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence.
Pour justifier du versement de la rémunération de l’astreinte, le médecin de permanence, Docteur
XXX, MSU, s’engage à être disponible et joignable par tous moyens afin de prendre en charge, si
nécessaire, le patient dans les meilleurs délais, l’astreinte pouvant être assurée, sous ces
réserves et conformément au cahier des charges départemental (art. R. 6315-6 du code de la
santé publique), en tout lieu aux heures définies de la permanence.
Le Dr XXX et l’interne YYY procéderont à leurs propres déclarations fiscales et sociales,
indépendantes. Ils supporteront personnellement, chacun en ce qui le concerne, la totalité des
charges fiscales et sociales afférentes aux honoraires perçus.
ARTICLE 4
L’interne YYY demeure soumis pendant toute la durée de son stage, au régime disciplinaire défini
par les articles R 6153-29 et suivants du code de la santé publique
Conformément à l'article R 6153-40 du code de la santé publique, le maître de stage Docteur XXX
peut suspendre l'activité du résident ou de l'interne. Le directeur de l'UFR et le Directeur Général
du CHU en sont avisés sans délai.
De même, en cas d'absence irrégulière ou de difficulté rencontrée dans l'accomplissement du
stage, le maître de stage Docteur XXX informe sans délai le Directeur de l'UFR et l'autorité
administrative chargée de la gestion et du suivi de la formation du résident ou de l'interne.
Dans les deux cas, le Directeur Général du CHU d'affectation avise, le cas échéant, le Directeur
de l'UFR des sanctions prononcées.
ARTICLE 5
L’interne YYY agira en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment du code de déontologie médicale et des conventions
médicales.
ARTICLE 6
Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance « responsabilité
professionnelle» comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et
garantissant celui-ci en cas de dommage causé dans le cadre du stage.
ARTICLE 7
L’interne de médecine générale YYY justifie être titulaire d'une assurance « responsabilité
professionnelle» (RCP) auprès de la Compagnie d'Assurances : (Notez le nom de l’assureur)
......................................................................................................................................................
où figure une clause mentionnant son activité de « praticien en formation » supervisé et prévoyant
que sa responsabilité personnelle est couverte en cas de dommage causé au maître de stage, au
patient, ou au tiers dans le cadre de cette activité. Une copie de cette RCP sera fournie au maître
de stage qui a l’obligation déontologique de s’assurer de la réalité de cette couverture
assurantielle. Une autre sera jointe au présent contrat, à destination du Conseil départemental.
ARTICLE 8
La responsabilité civile du CHU ne pourra en aucune manière être recherchée du fait de l'activité
du résident ou de l'interne chez le maître de stage ou au sein des autres structures d'accueil.
En cas d'accident professionnel ou d'accident de trajet entre le domicile de l'interne et le lieu
habituel de travail ou de formation, la déclaration de l'accident doit être communiquée sans délai
par le maître de stage ou le cas échéant par le responsable de l'organisme d'accueil au service du
CHU responsable de la gestion des internes de médecine générale.
Le CHU se réserve le droit d'engager une action en responsabilité contre le maître de stage en
cas de faute de ce dernier.
ARTICLE 9
Pendant la durée du stage et indépendamment des honoraires versés en application de l’article 2
effectué et après service fait, l'interne YYY percevra, de la part du Centre Hospitalier Universitaire,
conformément à l’article R 6153-10 du code de la santé publique :
1° - ses émoluments forfaitaires mensuels ;
2° - s'il est chargé de famille, un supplément familial de traitement
3° - le cas échéant, les indemnités compensatrices d'avantages en nature ;
4° - s'il y a lieu, et sous réserve de justificatifs, le remboursement partiel du titre de transport en
vue de l'utilisation des transports publics, pour les déplacements entre le domicile habituel et le
lieu de travail;
Les versements afférents aux charges sociales, correspondant à la rémunération de l'intéressé
seront effectués par le Centre Hospitalier Universitaire auprès des organismes de sécurité sociale,
de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents non titulaires et des Collectivités publiques
(IRCANTEC) et à la Direction Générale des Impôts pour ce qui concerne la taxe sur les salaires.
ARTICLE 10
A l'issue du stage, le résident ou l'interne YYY remettra au directeur de l'UFR, les documents
élaborés durant celui-ci et nécessaires à son évaluation.
Le maître de stage Docteur XXX rédigera une évaluation pédagogique concernant le déroulement
du stage tenant compte, le cas échéant, du ou des évaluations du ou des maîtres de stage
suppléant(s) désignés dans la présente convention. Cette évaluation sera présentée à l'interne au
cours d'un entretien.
Cette évaluation sera adressée au Directeur de l'UFR, accompagnée d'une fiche de validation
administrative dès la fin du stage
ARTICLE 11
La présente convention prend effet à compter du .................. pour une durée de 6 mois.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de 15 Jours, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut être résiliée de plein droit pour non respect par l'une ou l'autre des parties de ses
engagements.
En cas de difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties
s'engagent préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à deux membres
du Conseil départemental de l'Ordre, chacun choisissant librement l'un de ces deux membres.
Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener une solution amiable, ce, dans un délai
de 30 jours à compter de la désignation du premier des conciliateurs.
ARTICLE 12
Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent
contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental.
ARTICLE 13
Conformément à l’article L 4113-6 du code de la santé publique le présent contrat sera
communiqué au Conseil départemental de l'Ordre.
Fait en quatre exemplaires (dont un pour le
Conseil départemental)
Le mercredi 19 avril 2017
Le Directeur du DEPARTEMENT UNIVERSITAIRE DE RECHERCHE et D’ENSEIGNEMENT EN
MEDECINE GENERALE de la faculté de Médecine de PARIS-EST CRETEIL,
Le Directeur de L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE L'UNIVERSITE
DE PARIS-EST CRETEIL
Le Maître de stage, Dr XXX
L’interne Mr/Mme/Melle YYY
AVIS DU CONSEIL DE L’ORDRE
o
AVIS FAVORABLE
o
AVIS DEFAVORABLE
Cachet du Conseil de l’Ordre