Document

PARLEMENT EUROPÉEN
1999
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2004
Commission économique et monétaire
3 mars 2003
PE 323.126/1-18
AMENDEMENTS 1-18
Projet de rapport
(PE 323.126)
Ingo Friedrich
sur la recommandation de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
(6163/2003 – C5-0038/2003 – 2003/0803(CNS))
Projet de résolution législative
Amendement déposé par Astrid Lulling
Amendement 1
Considérant A
A.
pleinement conscient de la nécessité de réformer les procédures de vote du conseil des
gouverneurs de la BCE dans la perspective d'un élargissement éventuel de l'UEM
(suppression),
Or. en
Amendement déposé par Christa Randzio-Plath
Amendement 2
Considérant A
A.
pleinement conscient de la nécessité de réformer les procédures de vote du conseil des
gouverneurs de la BCE dans la perspective d'un élargissement éventuel de l'UEM
(suppression),
Or. en
AM\491116FR.doc
FR
PE 323.126/1-18
FR
Amendement déposé par Astrid Lulling
Amendement 3
Considérant B
B.
observant que le type de rotation proposé a été (suppression) critiqué pour sa
complexité excessive, bien qu'il soit équilibré, si l'on tient compte de la difficulté que
la tâche présente dans les limites établies par l'article 10.6 du statut de la BCE,
Or. en
Amendement déposé par Astrid Lulling
Amendement 4
Considérant C
C.
soulignant que toute réforme doit garantir (suppression) la représentation appropriée
de l'économie de la zone euro en tenant compte à la fois du PIB et des bilans des
institutions financières monétaires des États membres,
Or. en
Amendement déposé par Christa Randzio-Plath
Amendement 5
Considérant C
C.
soulignant que les phases de réforme (suppression) doivent garantir à la fois la
participation pleine et entière de tous les membres du conseil des gouverneurs de la
BCE à la prise de décision, et la représentation appropriée de l'économie de la zone
euro,
Or. en
Amendement déposé par Astrid Lulling
Amendement 6
Considérant D
D.
considérant qu'à long terme, un accroissement considérable du nombre des membres
pourrait exiger des structures de prise de décision plus efficaces,
Or. en
PE 323.126/1-18
FR
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AM\491116FR.doc
Amendement déposé par Astrid Lulling
Amendement 7
Paragraphe 1
1.
approuve la recommandation de la BCE;
Or. en
Amendement déposé par Robert Goebbels
Amendement 8
Paragraphe 1
1.
approuve la recommandation de la Banque centrale européenne;
Or. en
Amendement déposé par Astrid Lulling
Amendement 9
Paragraphe 2
supprimé
Or. en
Amendement déposé par Christa Randzio-Plath
Amendement 10
Paragraphe 2
supprimé
Or. en
Amendement déposé par Robert Goebbels
AM\491116FR.doc
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PE 323.126/1-18
FR
Amendement 11
Paragraphe 2
2.
invite le Conseil à examiner la possibilité de permettre au directoire de soumettre des
propositions au conseil des gouverneurs, propositions qui devraient être adoptées
selon le principe "une voix par membre" en donnant à tous les membres du conseil
des gouverneurs un droit de vote permanent;
Or. en
Amendement déposé par Werner Langen
Amendement 12
Paragraphe 2
2.
confirme les dispositions actuelles, en vertu desquelles tous les gouverneurs des
banques centrales des États membres de la zone euro disposent d'un droit de vote
plein et entier, qui n'est soumis à aucune restriction;
Or. de
Amendement déposé par Werner Langen
Amendement 13
Paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. confirme les dispositions actuellement en vigueur, en vertu desquelles le conseil des
gouverneurs de la BCE statue à la majorité simple de ses membres;
Or. de
Amendement déposé par Werner Langen
Amendement 14
Paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. propose que, outre la majorité des voix, la majorité de la population représentée soit
retenue comme second critère;
Or. de
PE 323.126/1-18
FR
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AM\491116FR.doc
Amendement déposé par Astrid Lulling
Amendement 15
Paragraphe 3
supprimé
Or. en
Amendement déposé par Christa Randzio-Plath
Amendement 16
Paragraphe 3
supprimé
Or. en
Amendement déposé par Astrid Lulling
Amendement 17
Paragraphe 4
supprimé
Or. en
Amendement déposé par Christa Randzio-Plath
Amendement 18
Paragraphe 4
4.
demande (suppression) l'adoption d'une solution (suppression) lors de la prochaine
conférence intergouvernementale, après consultation du Parlement européen, qui
établirait un distinguo entre les décisions d'ordre opérationnel, qui seraient prises par
un directoire élargi de neuf membres, représentant de manière appropriée l'économie
de la zone euro, et les décisions stratégiques et générales de politique monétaire, qui
seraient prises par le conseil des gouverneurs statuant selon une majorité double, basée
sur la population des États membres, et qui fixerait le nombre des membres d'un
conseil des gouverneurs élargi;
Or. en
AM\491116FR.doc
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PE 323.126/1-18
FR