SEANCE:Arrêté du 26/09/2014 # Création d`une sous

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA
COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
ARRETE N° 2014-09-26-R-0275
commune(s) :
objet : Création
d'une sous-régie d'avance temporaire pour les dépenses inhérentes au fonctionnement
d'une délégation conduite par M. Gérard Collomb, Président, en déplacement au Canada et aux Etats
Unis
service :
Délégation générale aux ressources - Direction des finances - Service de la réalisation budgétaire
n° provisoire 1170
Le Président de la Communauté urbaine de Lyon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil n° 2014-0005 du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil de communauté
a donné délégation d’attribution à son Président pour accomplir certains actes, en particulier pour la création des
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président n° 2012-05-11-R-0172 du 11 mai 2012 instituant une régie
d’avances permanente pour les dépenses inhérentes au fonctionnement pour les déplacements des élus de la
Communauté urbaine de Lyon ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président n° 2014-05-15-R-0125 du 15 mai 2014 donnant délégation de
signature à monsieur Richard Brumm, Vice-Président ;
Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon
dans les deux mois à partir de la publicité de la décision
Communauté urbaine de Lyon
n° provisoire 1170 - page 2/2
Vu la décision du Bureau n° B-2014-0234 du 8 septembre 2014 accordant un mandat spécial à
monsieur le Président Gérard Collomb pour une mission au Canada et aux Etats Unis ;
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 23 septembre 2014 ;
arrête
Article 1er - Il est institué une sous-régie d’avances auprès de la direction de l’attractivité et des relations
internationales de la Communauté urbaine de Lyon.
Article 2 - Cette sous-régie est installée à la Communauté urbaine de Lyon, direction de l’attractivité et des
relations internationales, 20, rue du Lac à Lyon 3°.
Article 3 - La sous-régie fonctionnera du 29 septembre au 12 décembre 2014.
Article 4 - La sous-régie paie les dépenses nécessaires au déplacement au Canada et aux Etats Unis pour la
délégation officielle de la Communauté urbaine de Lyon. Ces dépenses peuvent comprendre notamment des
frais d’hébergement, de transport, de restauration, de traduction et d'interprétariat.
Article 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant : par carte
bancaire.
Article 6 - Le montant maximum de l'avance à consentir au mandataire sous-régisseur est fixé à 25 000 €.
Article 7 - Le mandataire sous-régisseur versera auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des
opérations de dépenses dans le délai d’un mois à l’issue de la fin de mission.
Article 8 - Monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public, responsable du Centre des finances
publiques de la Communauté urbaine de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au mandataire sous-régisseur.
Lyon, le 26 septembre 2014
Pour le Président,
le Vice-Président délégué,
Signé
Richard Brumm.
Affiché le : 26 septembre 2014
Reçu au contrôle de légalité le : 26 septembre 2014.