affaire intéressant : les règles de l`organisme canadien de

AFFAIRE INTÉRESSANT :
LES RÈGLES DE L’ORGANISME CANADIEN DE
RÉGLEMENTATION DU COMMERCE
DES VALEURS MOBILIÈRES
ET
JEFFREY WALKER ET FOSTER & ASSOCIATES INC.
AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE DE RÈGLEMENT
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières du Canada
(OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle doit accepter une entente de règlement
conclue entre le personnel de l’OCRCVM (le personnel), d’une part, et Jeffrey Walker et Foster
& Associates Inc. (les intimés), d’autre part, conformément à l’article 8428 des Règles
consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM.
L’audience de règlement aura lieu le mardi 21 mars 2017, à 10 h.
L’audience se tiendra aux bureaux de l’OCRCVM, 121, rue King Ouest, bureau 2000, Toronto
(Ontario).
TYPE D’AUDIENCE
L’audience de règlement aura lieu sous forme :
D’AUDIENCE PAR COMPARUTION
D’AUDIENCE ÉLECTRONIQUE
D’AUDIENCE PAR PRODUCTION DE PIÈCES

L’AUDIENCE DE RÈGLEMENT
L’entente de règlement concerne des allégations selon lesquelles, à la fin de 2012, l’intimé
Jeffrey Walker a contrevenu aux Règles de l’OCRCVM en fournissant des renseignements
confidentiels à certains clients et a négocié des actions d’un émetteur dans son propre compte et
dans les comptes de certains clients alors qu’il était en possession de renseignements
confidentiels concernant cet émetteur, en contravention de l’article 1 de la Règle 29 des courtiers
membres de l’OCRCVM. L’entente de règlement concerne également des allégations selon
lesquelles, à la fin de 2012, l’intimé Foster & Associates Inc. n’a pas surveillé adéquatement
l’activité de négociation dans certains des comptes personnels et comptes de clients de Jeffrey
Walker, en contravention de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres de
l’OCRCVM.
L’AUDIENCE DE RÈGLEMENT
L’audience se tiendra à huis clos, mais on fera savoir au public si l’entente de règlement est
acceptée ou rejetée. Si la formation d’instruction accepte l’entente de règlement, celle-ci sera
rendue public, accompagnée des motifs d’acceptation de la formation d’instruction.
FAIT le 15 mars 2017.
« Coordonnatrice des audiences »
COORDONNATRICE DES AUDIENCES
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9