Agrément ESUS : fiche pratique

L’agrément ESUS, pour garantir la finalité solidaire de l’épargne
Pour percevoir des financements abondés par de l’épargne salariale solidaire, les entreprises
bénéficiaires doivent être agrées Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale.
La Loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire a actualisé le périmètre
d’éligibilité à l'agrément ESUS, désormais les structures doivent remplir les conditions cumulatives
suivantes (article 11 de la loi) :
a. L’entreprise doit relever de l’article 1 de la Loi pour avoir la qualification « entreprise
sociale et solidaire : ce qui est le cas des coopératives, mutuelles, associations et
fondations, mais aussi des entreprises commerciales actant dans leurs statuts des
principes de gouvernance démocratique, recherche d’un but d’utilité sociale,
excédent limité au service de l’objet social (réserves obligatoires impartageables),
limitation des possibilités de spéculer sur le capital et les parts sociales.
b. L'entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale, cet
objectif devant figurer dans les statuts de l'entreprise.
c. La charge induite par l'objectif d'utilité sociale doit impacter le modèle économique et
financier de l’entreprise de manière significative (plus des 2/3 des charges
d’exploitation).
d. La politique de rémunération de l'entreprise, également mentionnée dans les statuts,
doit respecter les 2 principes suivants :
 la moyenne des cinq salaires les plus élevés, y compris les primes, ne pourra
pas être supérieure à sept fois le Smic1 (ou du salaire minimum de branche) ;
 le salaire le plus élevé, y compris les primes, ne devra pas être supérieur à dix
fois le Smic2 (ou du salaire minimum de branche).
e. Les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché
financier.
Entreprises agréées de droit ESUS
Certaines structures bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité. Elles n'ont ainsi pas
l'obligation de respecter les conditions d'obtention de l'agrément, sauf celle qui concerne l'échelle de
rémunération (point d), et celle sur la qualification de l’ESS (point a).
Il s'agit des structures suivantes :
-
1
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Les SIAE,
Les entreprises liées au handicap : ESAT / EA
Le champ social avec l'accompagnement des familles et des jeunes en difficultés
Une partie du champ médico-social avec les établissements d'accueil, d'hébergement, de
soins, et d'éducation des adultes et enfants handicapés.
Le logement très social
Les associations et fondations reconnues RUP.
En 2015, le plafond annuel correspondant à 7 fois le SMIC est de 122 430 €.
En 2015, le plafond annuel correspondant à 10 fois le SMIC est de 174 900 €.
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Les textes des références
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=id
Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 relatif aux fondations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030837177
Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 relatif aux associations
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/7/INTD1430270D/jo/texte/fr
Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/JUSC1511766D/jo
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