médecins généralistes

Septembre 2014
Éditeur responsable : J. De Cock, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles
Réalisation : Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI, en collaboration avec le Service des soins de santé
et la Cellule communication de l’INAMI et le SPF Santé publique
Design graphique : Cellule communication de l’INAMI
Photos : Ab initio et Verypics
Dépôt légal : D/2014/0401/43
Infobox INAMI
La réglementation décryptée
pour le médecin généraliste
Infobox INAMI - La réglementation décryptée pour le médecin généraliste - Septembre 2014
Septembre 2014

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Introduction - Septembre 2014
Cher lecteur,
Cet Infobox est une brochure destinée à vous informer des aspects pratiques de l’assurance soins
de santé et indemnités (assurance SSI).
Mieux vous connaîtrez vos obligations, plus facilement vous éviterez les infractions à la loi relative
à cette assurance (Loi ASSI). Voilà pourquoi nous avons rassemblé la réglementation importante
pour vous et vous la présentons de façon compréhensible. La réglementation complexe devient
ainsi beaucoup plus accessible.
Les thèmes se structurent en sept parties :
� la 1re Partie, “Cadre général”, traite des aspects administratifs de la profession (formation,
agrément, responsabilisation, accord, accréditation,…)
� la 2e Partie, “Attestation”, explique comment vous devez attester les prestations (avec la
nomenclature)
� la 3e Partie est consacrée à la “Prescription”
� la 4e Partie, “Le généraliste et son patient”, aborde l’assurance-maladie du point de vue du
patient (assurabilité, prix, droits, dossier du patient)
� la 5e Partie, traite de “L’incapacité de travail”
� la 6e Partie, “Communication”, explique comment vous pouvez communiquer avec l’Institut
national d’assurance maladie et invalidité (INAMI), et avec le Service d’évaluation et de contrôle
médicaux (SECM) en particulier
� la 7e Partie fournit les adresses des Commissions médicales provinciales (CMP) du Service
public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF Santé
publique).
Il ne s’agit pas d’un livre à lire mais d’une source d’informations. Afin de vous aider dans vos
recherches, nous avons porté toute notre attention sur 2 outils :
� la table des matières, rédigée souvent sous forme de questions
� l’index.
Ils devraient vous aider à retrouver les réponses à vos questions.
Cette brochure ne se substitue pas à la loi. Aussi souvent que possible, elle renvoie aux textes
officiels. Les dates indiquées concernent la promulgation des lois. Les extraits de textes de loi sont
mentionnés en italique et en bleu.
www La version mise à jour des législations auxquelles nous faisons référence est à consulter sur
les sites :
� de l’INAMI : www.inami.be > Voulez-vous en savoir plus ? > Réglementation > Banque
de données réglementaire DOCLEG
� du SPF Justice : www.just.fgov.be > Législation belge.
Cette version est arrêtée au 1er septembre 2014.
www La réglementation évoluant en permanence, nous adaptons de manière régulière la version
électronique sur le site de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins >
Information générale > Infobox INAMI.
www Vos remarques et vos questions sont les bienvenues à notre adresse mail :
[email protected].be.
Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Docteur Bernard HEPP
Médecin-directeur-général
Fonctionnaire-dirigeant du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM).

2Table des matières - Septembre 2014
Table des matières
1re Partie : Cadre légal d’activité 11
I. Accès à la profession de médecin 12
II. Accès à la profession de médecin généraliste 14
1. La formation 14
2. Le plan de stage 15
3. Le numéro INAMI 15
4. Enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des entreprises 16
5. Affiliation à une caisse d’assurances sociales. 16
6. Durée de travail pendant le stage 16
7. Devez-vous, en tant que CMG en formation au sein de l’activité d’un maître
de stage agréé en médecine générale, participer à un rôle de garde ? 17
8. En tant que candidat-médecin généraliste êtes-vous responsable de
vos actes médicaux ? 17
9. Indemnité pour le candidat-médecin généraliste (CMG) 17
10. Compétences qu’un médecin généraliste doit posséder 18
III. L’agrément de médecin généraliste 20
1. Comment obtenir l’agrément de médecin généraliste ? 20
2. Comment conserver votre agrément de médecin généraliste ? 21
3. Votre agrément peut-il être retiré ? 22
4. Pouvez-vous demander un retrait ou une suspension de votre agrément ? 23
IV. Accord national médico-mutualiste 23
1. Contenu 23
2. Élaboration de l’accord 24
3. Formalités pour le refus d’adhésion ou l’adhésion partielle 24
4. Que représente l’adhésion partielle ? 24
5. Adhésion d’office à l’accord 25
6. Incitation à adhérer entièrement à l’accord 25
7. Information des patients 25
V. Statut social 26
1. Existe-t-il un avantage financier à adhérer à l’accord médico-mutualiste
(statut social) ? 26
2. Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social ? 26
3. Quelle est la procédure ? 27
VI. Accréditation 27
1. Quel est le principe de l’accréditation ? 27
2. L’accréditation est-elle obligatoire ? 27
3. Que devez-vous faire pour obtenir l’accréditation ? 27
4. Pouvez-vous obtenir votre accréditation en tant que médecin généraliste
débutant? 28
5. Pouvez-vous, en tant que médecin déjà installé, demander votre
accréditation ? 28
6. Quelle est la durée de validité de l’accréditation ? 29
7. Quels sont les avantages liés à l’accréditation ? 29

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Table des matières - Septembre 2014
VII. Attester et prescrire en fonction de votre qualification 29
1. Code 000 30
2. Codes 001 et 002 30
3. Codes 003 et 004 31
4. Codes 005 et 006 32
5. Codes 007 et 008 33
6. Code 009 33
VIII. La garde 34
1. Organisation 34
2. Devez-vous participer à un service de garde ? 34
3. Quels honoraires et suppléments demander lors d’un service de garde ? 35
4. Le tiers-payant est-il autorisé lors d’un service de garde ? 35
5. Une indemnité est-elle prévue pour la participation à un service de garde ? 35
6. Qu’est-ce que le supplément de permanence ? 36
7. Quelles sont les tâches et l’organisation des cercles de généralistes ? 36
IX. Avantages financiers supplémentaires 37
1. Soutien financier par le Fonds d’impulsion pour la médecine générale
(Impulseo) 37
2. Allocation de pratique 38
3. Intervention dans le cadre de l’utilisation de la télématique et de la gestion
électronique des dossiers médicaux 40
X. Comment sont organisées les “maisons médicales” ? 41
XI. Responsabilités sociale, financière et déontologique du médecin 42
1. Vos compétences en tant que médecin sont-elles limitées ? 42
2. Pouvez-vous déterminer librement le traitement ou les examens
nécessaires à votre patient ? 42
3. Comment est évalué le caractère inutilement onéreux ou superflu
d’une prestation ? 43
4. Pouvez-vous librement hospitaliser votre patient ? 44
5. Qui est responsable financièrement lorsque des prestations ont été
indûment remboursées par l’assurance maladie ? 44
6. De quelle manière pouvez-vous être reconnu responsable de vos actes ? 44
7. Devez-vous assurer votre responsabilité civile professionnelle ? 45
8. Quelles sont les obligations déontologiques en cas de contrats
d’association ou de société ? 45
9. Pouvez-vous interrompre un traitement avec un patient ? 46
10. Pouvez-vous faire de la publicité pour votre cabinet ? 46
XII. Dispensateur de soins et INAMI 46
1. L’INAMI 46
2. Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) 48

4Table des matières - Septembre 2014
2e Partie : Attestation des prestations 51
I. L’attestation de soins donnés 52
1. Qu’est-ce que l’attestation de soins donnés ? 52
2. Êtes-vous tenu de délivrer une ASD ? 54
3. Pouvez-vous réaliser des prestations non remboursées ? 54
4. Où pouvez-vous obtenir vos attestations ? 54
5. Pouvez-vous utiliser les ASD d’un confrère ? 55
6. Comment devez-vous compléter l’attestation ? 55
7. Quand devez-vous remettre l’attestation ? 56
8. Qu’est-ce que la souche fiscale (ou reçu)? 56
9. Qu’est-ce que le double fiscal ? 56
10. Comment pouvez-vous attester pour le compte d’autrui ? 56
11. Attestation via un service de facturation 57
12. Comment devez-vous attester dans le cas d’une hospitalisation ? 57
13. Combien de temps devez-vous conserver vos carnets d’ASD utilisés ? 58
II. Attester en fonction de la nomenclature 58
1. Attester et prescrire en fonction de votre qualification 58
2. Qu’est-ce que la nomenclature ? 58
3. Quand une prestation est-elle remboursable ? 59
4. Devez-vous respecter les honoraires mentionnés dans la nomenclature ? 60
5. Où peut-on trouver la nomenclature ? 61
6. Quelle est la base légale de la nomenclature ? 61
7. Qui établit la nomenclature ? 61
III. Informations complémentaires relatives à l’application de la nomenclature 62
1. Pouvez-vous déléguer des tâches ? 62
2. Pouvez-vous attester des prestations effectuées dans un but esthétique ? 62
3. Pouvez-vous attester des prestations couvertes par une autre assurance ? 62
4. Pouvez-vous attester des prestations effectuées à l’étranger ? 63
5. Pouvez-vous attester des prestations effectuées dans le cadre d’un
examen organisé par l’employeur ou demandé par des tiers ? 63
6. Pouvez-vous attester des prestations effectuées chez des assurés
détenus en prison ? 64
7. Pouvez-vous attester des prestations effectuées dans le cadre de la
recherche scientifique ou d’essais cliniques ? 64
8. Combien de temps devez-vous conserver les documents, rapports et
tracés auxquels la nomenclature fait référence ? 64
9. Que devez-vous faire cas de prestations diagnostiques pour lesquelles
aucune obligation de conservation de documents n’est prévue ? 64
10. Quand faut-il utiliser les codes « hospitalisés » ? 65
11. Pouvez-vous demander une indemnisation pour un rendez-vous manqué ? 65
IV. Points d’attention concernant certaines prestations de la nomenclature 65
1. Avis, consultations, visites, week-end, urgence (article 2) 65
2. Le généraliste comme dispensateur de biologie clinique (article 3) 67
3. Aide opératoire en chirurgie (article 16) 67
4. Radiographie du système ostéo-articulaire (article 17ter 7°) 68
5. Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) (article 25) 68
6. Prestations techniques urgentes, suppléments (article 26) 69