1 SYFFOC BONNES PRATIQUES DE VENTE EN LIGNE DE LENTILLES DE CONTACT Dans le contexte du développement des sites de commerce électronique et des services en ligne dans le domaine des produits optiques et notamment des lentilles de contact, le SYFFOC souhaite mobiliser tous les acteurs en présence sur l’enjeu majeur de la préservation de la santé visuelle des consommateurs. A ce titre, tout en tenant en compte avec réalisme du développement propice de services innovants sur le marché, des nouveaux modes de commercialisation, de l’introduction des nouvelles technologies dans l’espace/temps quotidien des consommateurs et de l’évolution de leurs pratiques d’achats et d’accès à l’information dans le domaine de la santé, le SYFFOC rappelle avec détermination qu’en toutes circonstances, la préservation de la santé visuelle des consommateurs doit rester au cœur des pratiques professionnelles. Dans ce contexte, le présent document (1) émet des propositions de bonnes pratiques (2) rappelle l’ensemble des obligations légales et règlementaires en vigueur, dont le respect contribue à protéger les consommateurs et à assurer la sécurité des circuits d’approvisionnement et de vente. Le SYFFOC appelle par ailleurs les Pouvoirs Publics à la définition d’un cadre légal et/ou règlementaire permettant de tenir compte des spécificités de la vente en ligne des produits de santé et en particulier des lentilles de contact. Les risques attachés à la vente à distance de produits impliquant directement la santé visuelle des consommateurs, rendent essentiel cet encadrement, dans un objectif impérieux de sécurité pour les consommateurs internautes. 1. Les propositions de bonnes pratiques - Les sites de commerce électronique de lentilles de contact sont édités, dirigés et gérés dans des conditions garantissant le respect des conditions d’exercice de la profession d’opticienlunetier. - Chaque site de commerce électronique dispose d’une notice légale identifiant clairement l’éditeur du site, l’hébergeur du site, les règles professionnelles applicables à l’activité d’optique lunetterie. - Toute action de publicité et de promotion sur les produits respecte inconditionnellement les dispositions légales et règlementaires du Code de la Santé Publique et du Code de la Consommation, et en particulier les règles en matière de publicité sur les dispositifs médicaux vers le grand public. SYFFOC – Syndicat des Fabricants et Fournisseurs d’Optique de Contact 01/03/2013 2 - Le site doit permettre la remise au consommateur d’un devis préalable à la vente via un standard d’information immédiatement accessible à partir de toutes les pages du site. - L’ordonnance, notamment sa validité, doit être contrôlée par l’opticien lunetier en vertu de son obligation de contrôle et son devoir de conseil répondant aux impératifs de santé publique, conformément à la règlementation en vigueur. - Toute transfert d’ordonnance au site de commerce électronique doit s’effectuer dans des conditions de sécurité garantissant la confidentialité et l’intégrité des données transmises, et en particulier, si ce transfert s’effectue par mail via un système de messagerie sécurisé. - Le site de commerce électronique doit comporter une rubrique d’information complète sur les droits dont dispose le consommateur internaute sur les données à caractère personnel qui le concernent, et garantissant le recueil de son consentement exprès et préalable au titre de la collecte et de l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel. - Si le site de commerce électronique n’est pas hébergé par l’opticien lunetier éditeur du site, l’hébergeur doit être un hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique. - Un système de conseil interactif et d’assistance est tenu à la disposition des consommateurs/ internautes leur permettant de s’entretenir avec un opticien-lunetier pour toute question avant l’achat en ligne et un service après-vente animé également par un opticien-lunetier est également mis à leur disposition dans les mêmes conditions. - Les conditions générales de vente en ligne accessibles à partir de toutes les pages du site doivent se conformer à toutes les exigences applicables au commerce électronique en termes de contenu, d’accessibilité, d’acceptation préalable à la vente, de conservation par le consommateur internaute sur un support durable, de droit de rétractation, et d’archivage par le site de commerce électronique ; en particulier le dispositif d’acceptation préalable de la commande devra permettre à l’internaute (1) de prendre nécessairement connaissance du contenu des conditions générales de vente, (2) de vérifier sa commande avant de la confirmer définitivement. - Les modalités de livraison à domicile doivent reposer sur un emballage adéquat permettant d’assurer l’intégrité des produits et la confidentialité des échanges avec le consommateur/internaute. - Les pratiques promotionnelles doivent respecter inconditionnellement les dispositions du Code de la Consommation afin de garantir une complète information des consommateurs internautes et doivent garantir la mise en œuvre de pratiques commerciales loyales. - Les pratiques de vente en ligne doivent respecter inconditionnellement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle : notamment toute reproduction, exploitation et usage commercial des marques déposées aux fins d’assurer la promotion des ventes réalisées sur SYFFOC – Syndicat des Fabricants et Fournisseurs d’Optique de Contact 01/03/2013 3 un site internet ou de visuels protégés par le droit d’auteur nécessitent l’obtention préalable de l’autorisation du titulaire des droits sur les marques déposées et les visuels protégés. - Les pratiques de prospection commerciale doivent respecter inconditionnellement les exigences en matière d’information et de consentement préalable et de droit d’opposition des consommateurs internautes. - Le site de commerce électronique doit comporter un système de paiement sécurisé en ligne garanti par un organisme bancaire et/ou par tout système sécurisé proposé sur le marché. - Le site de commerce électronique s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates à garantir la traçabilité des produits approvisionnés et vendus, et la collecte de données en matière de matériovigilance tant à l’égard des consommateurs internautes que des professionnels de santé concernés, notamment par la mise en ligne d’une rubrique dédiée à la matériovigilance et à l’information à cet effet. 2. Le rappel des obligations légales en vigueur Toutes pratiques de ventes et/ou de services en ligne requièrent le respect inconditionnel des obligations légales et règlementaires qui lui sont applicables (1.1) au titre de la vente et de la promotion des dispositifs médicaux au grand public, et en particulier des lentilles de contact, (1.2) au titre de l’édition de services de communication électronique et de commerce électronique, (1.3) au titre des pratiques commerciales loyales et de bonne information du consommateur, (1.4) au titre de la protection des données à caractère personnel et du secret sur les données de santé, (1.5) au titre du libre jeu de la concurrence, (1.6) au titre de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. 1.1 La vente et la promotion des lentilles de contact (dispositifs médicaux) vers le grand public La vente des lentilles de contact est encadrée par l’arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale et par l’article L. 4362-9 alinéa 1er et 3ème du Code de la santé publique (la vente des produits d’entretien pour lentilles de contact étant encadrée par les articles L. 4211-1, 2° et 4° et L. 4211-4 du Code de la santé publique). La promotion des lentilles de contact vers le grand public est encadrée par les articles L. 5213-1 et suivants du Code de la santé publique et par le Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. L’interdiction de publicité sur le caractère remboursable des dispositifs médicaux est encadrée par les articles L. 165-8 du Code de la sécurité sociale, l’article 13 de la Convention nationale entre les trois caisses d’assurance maladie et les opticiens et l’article R. 5213-1, 3° du Code de la santé publique. SYFFOC – Syndicat des Fabricants et Fournisseurs d’Optique de Contact 01/03/2013 4 1.2 L’édition de services de communication électronique et de commerce électronique L’édition de services de communication électronique et de commerce électronique est encadrée par : - les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation ; - les articles 1369-1 et suivants du Code civil ; - l’article 6, III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 1.3 Les pratiques commerciales loyales et la bonne information des consommateurs Les pratiques commerciales loyales et la bonne information des consommateurs sont encadrées par : - les articles L. 111-1 et suivants et L. 120-1 et suivants du Code de la consommation ; - l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 1.4 La protection des données à caractère personnel et du secret des données de santé La protection des données de santé à caractère personnel est encadrée par : - - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 août 2004 (dite ci-après « Loi I&L »); Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Sont publiés, en outre, par la CNIL des Guides de bonnes pratiques dans le cadre desquels elle formule des recommandations. L’hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins doit être fourni par un hébergeur agréé au sens des dispositions : - De l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique - Du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 pris pour l’application de l’article L.1111-8 CSP. 1.5 Le libre jeu de la concurrence Le libre jeu de la concurrence est régit par les dispositions du Livre IV du Code de commerce intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence ». 1.6 La protection de la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle et industrielle est encadrée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du droit européen qui protègent notamment les marques, les signes distinctifs, les dénominations sociales, le droit d’auteur et les brevets susceptibles d’intervenir dans le cadre de la vente en ligne. 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